CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

souscrit par la SAS LeCiseau

auprès de

Matmut Protection Juridique

NOTICE D’INFORMATION

Protection Juridique

« ACTIVITÉ DE COIFFURE WeChair »

Ayant reçu agrément par arrêté du 1er octobre 1999 pour pratiquer les opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l’article R321-1

du Code des Assurances

Société anonyme au capital de 7500000 €

entièrement libéré

N° 423499391 RCS Rouen

Entreprise régie par le Code des Assurances

Adresse du Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Société par actions simplifiée au capital de 323 950,70 €

N° 821 520 657 RCS Paris

Adresse du Siège social :

00 xxx Xxxxxx

00000 Xxxxx

PJ.319 – 01/20

DÉFINITIONS

Souscripteur : la SAS LeCiseau.

Vous : l’Assuré, c’est-à-dire :

• le salon de coiffure partenaire « WeChair », ci-après défini,

• ses représentants légaux,

• toute personne ayant régulièrement reçu mandat ou délégation dans les conditions prévues aux statuts.

Nous : Matmut Protection Juridique.

Salon de coiffure partenaire « WeChair » : la personne physique ou morale mettant à la disposition d’un coiffeur non préposé (coiffeur indépendant ci-après défini) un espace de coiffure vacant au sein de son salon selon un créneau de date et d’horaire prédéterminé dans le cadre du programme « WeChair ».

Coiffeur indépendant : la personne physique ou morale exerçant une activité de coiffure de manière indépendante, disposant d’une clientèle personnelle et louant ponctuellement un espace de coiffure au sein d’un salon de coiffure partenaire « WeChair » afin d’accueillir ses propres clients, dans le cadre du programme « WeChair ».

Tiers : les personnes qui n’ont pas la qualité d’assuré au titre de ce contrat.

Sinistre : litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

Conflit d’intérêts : toute situation dans laquelle notre garantie est également accordée à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres.

Frais irrépétibles : frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L761-1 du Code de Justice Administrative.

Dépens : dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés à l’article 695 du Code de Procédure Civile et à l’article R761-1 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 1 - QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ?

Le contrat vous permet de bénéficier :

• de renseignements juridiques par téléphone,

• d’une aide juridique et financière,

en cas de litige ou de différend :

• lié à la mise à disposition ponctuelle d’un espace de coiffure vacant à un coiffeur indépendant contractée exclusivement dans le cadre du programme « WeChair »,

et

• survenant pendant la durée du contrat collectif nous liant à la SAS LeCiseau.

requalification du contrat de mise à disposition ponctuelle d’un espace de coiffure en contrat de travail.

• La garantie URSSAF

Nous intervenons en cas de litige ou différend vous opposant à l’URSSAF lorsque vous contestez le redressement qui vous a été notifié dans le cadre d’un contrôle lié à la mise à disposition ponctuelle d’un espace de coiffure à un coiffeur indépendant.

• La garantie Défense pénale :

La garantie intervient lorsque vous faites l’objet d’une garde à vue, convocation devant le Juge d’instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à votre encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle d’un espace de coiffure à un coiffeur indépendant.

ARTICLE 0 - XX XXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

La garantie s’applique lorsque l’événement à l’origine du litige ou différend s’est produit en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.

ARTICLE 5 - LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 - LES SERVICES DONT VOUS

BÉNÉFICIEZ

Ne sont pas garantis les litiges ou différends :

1- vous opposant à un coiffeur indépendant et/ou à une autorité publique en cas de mise à disposition d’un espace de coiffure en dehors du programme « WeChair » ou en contravention avec ce dernier,

2- dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date de prise d’effet du présent contrat collectif d’Assurance de Protection Juridique,

3- dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le présent contrat a cessé ses effets,

4- résultant :

• d’actes frauduleux ou lorsque vous vous êtes placé délibérément en qualité d’employeur,

• de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, aux Conditions Générales d’Utilisation « WeChair » ou à l’exécution d’une obligation contractuelle,

• de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,

5- mettant en cause votre responsabilité civile couverte par un contrat d’assurance ou devant faire l’objet d’une assurance obligatoire,

6- vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, LeCiseau et ses employés,

7- ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer est inférieure à 760 €,

8- relevant :

• du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,

• d’instances communautaires et/ou internationales,

9- portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.

Nous mettons à votre disposition :

• un service d’Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits, vous apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver une solution à vos problèmes.

• un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin d’assurer votre défense et de faire valoir vos droits à l’amiable et, au besoin, vous donne les moyens d’en poursuivre l’exercice en justice.

ARTICLE 3 - LES DOMAINES ET ÉVÉNEMENTS GARANTIS

Sont couverts les litiges ou différends survenant dans le cadre des domaines et événements limitativement énumérés ci-après :

• La garantie Droit du Travail

Nous intervenons en cas de litige ou différend vous opposant à un coiffeur indépendant dans le cadre d’une action en

ARTICLE 6 - LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ET LES MODALITÉS D’INTERVENTION

6.1 - Que devez-vous faire en cas de litige ou différend garanti ?

TÉLÉPHONER AU 02 35 03 68 12

(numéro non surtaxé)

du lundi au vendredi de 8 h à 18 h

Ce numéro correspond à une équipe de juristes par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits et vos obligations.

Vous pouvez également :

FAIRE UNE DÉCLARATION PAR ÉCRIT

Cette déclaration doit être effectuée, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, au Siège social de Matmut Protection Juridique.

Vous devez :

• nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou différend déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de la partie adverse, une copie des pièces constitutives de votre litige (devis, factures, témoignages, convocations, …),

En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.

Vous pouvez encourir la perte du droit à notre garantie, lorsque de mauvaise foi :

• vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d’un litige ou d’un différend,

• vous avez employé ou remis des documents que vous saviez mensongers ou frauduleux,

• en cas de retard dans la déclaration du sinistre dès lors que ce manquement nous cause un préjudice,

• vous n’avez pas déclaré l’existence d’autres assurances portant sur le même risque.

• nous faire connaître l’existence d’autres assurances portant sur le même risque.

• nous prenons en charge les frais correspondants dans les conditions précisées à l’article 6.3 ci-après.

Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration du sinistre prévue à l’article 6.1 ci-avant.

6.3 - Que payons-nous en cas de litige ou différend garanti ?

Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués en annexe du présent contrat :

• pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :

- les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,

- les frais et honoraires de la personne qualifiée ou de l’avocat que vous avez choisi(e) en cas de conflit d’intérêts,

- les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,

• pour défendre et faire valoir vos droits en justice :

- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts,

- les frais de procédure,

- les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens.

Ces frais et sommes sont pris en charge :

• si l’action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 9 ci-après,

• si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,

• en cas de conflit d’intérêts,

Nous ne garantissons pas :

• les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,

• les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations, les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce,

• les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné,

• les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,

• les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales et de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.

• en cas de défense pénale.

6.2 - Que faisons-nous en cas de litige ou différend garanti ? Nous nous engageons à :

• pourvoir à votre défense pénale,

• assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,

• réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.

Pour ce faire :

• nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable.

Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel de votre choix.

Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts.

Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix,

• en cas d’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons, dans la limite des plafonds et des montants indiqués en annexe du présent contrat, à la prise en charge des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts,

• Vous conservez durant toute la procédure la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire,

ARTICLE 7 - SUBROGATION

Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe.

Matmut Protection Juridique est subrogée dans vos droits, conformément aux articles L121-12 et L127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas.

Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, Matmut Protection Juridique est alors libérée de tout engagement.

ARTICLE 8 - PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des Assurances.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription peut être interrompue :

• par l’une des causes ordinaires :

- la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil),

- une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),

- un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil),

• ainsi que dans les cas suivants :

- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des frais, honoraires et sommes garantis.

Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription biennale, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

ARTICLE 9 - ARBITRAGE

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L127-4 du Code des Assurances.

Dans ce cas :

• un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,

• sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués en annexe.

Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXX XXX XXXXXXXXXXXX

Information du client sur les modalités d’examen des réclamations conformément à la Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

I - Définition

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

II - Traitement des réclamations A - Recours hiérarchique

En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées.

Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien-fondé de votre requête.

B - Service « Réclamations »

Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

C - Délais de réponse

À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée.

Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.

ARTICLE 11 - L’AUTORITÉ CHARGÉE DU

CONTRÔLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par Matmut Protection Juridique et ses partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.

Ces traitements ont pour finalités :

• la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance,

• la gestion des clients et la prospection commerciale,

• l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire,

• les études statistiques, enquêtes et sondages,

• la mise en place d’actions de prévention,

• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et admi- nistratives en vigueur,

• la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,

• la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

• la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.

Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :

• l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,

• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,

• l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement.

Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

Dans le cadre de la gestion des sinistres, Matmut Protection Juridique peut être amenée à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que Matmut Protection Juridique traite ces données personnelles pour cette finalité précise.

Les destinataires de ces données sont :

• les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,

• les partenaires,

• les prestataires,

• les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance,

• les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions,

• s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties,

• les personnes intervenant au contrat tel que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,

• l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance,

• les organismes sociaux,

• les personnes intéressées au contrat.

Vos données ne sont transférées en dehors de l’Union Européenne que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de votre contrat.

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.

Vous disposez sur vos données des droits :

• d’accès,

• de rectification,

• d’opposition,

• d’effacement,

• de limitation,

• de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site xxxxxx.xx.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de Matmut :

• par internet : xxx@xxxxxx.xx

• par courrier :

Matmut

À l’attention du Délégué à la Protection des Données 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

en justifiant de votre identité.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL

0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Protection Juridique Entreprises, Associations, Comités sociaux et économiques selon les garanties souscrites

HONORAIRES ET FRAIS GARANTIS TTC 2019

Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre.

Constitue un même sinistre, l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.

PLAFOND DE GARANTIE : 25 000 � TTC SAUF GARANTIE DÉFENSE PÉNALE : 110 000 � TTC

DÉFENSE AMIABLE DES DROITS DE L’ASSURÉ (Défense civile et Recours amiables) (1)

1 - Toutes garanties à l’exclusion des garanties Contrôle URSSAF et Contrôle fiscal

Sous-plafond de garantie : 4 600 e TTC (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable des droits de l’assuré)

Montants garantis TTC :

- Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction ou de saisine d’une commission)	450,00 e
- Expertise immobilière	2 372,40 e
- Autre expertise matérielle	145,20 e

(1) Les frais de défense amiable engagés par l’assuré ne sont pris en charge qu’en cas de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans les Conditions Générales ou la notice d’information relatives à la garantie ou lorsque l’adversaire de l’assuré est lui-même défendu par un avocat.

2 - Dispositions spécifiques aux garanties Contrôle URSSAF et Contrôle fiscal

120,00 e TTC/heure (1)

Pour l’assistance à contrôle URSSAF (2) Pour l’assistance à contrôle fiscal (2)

Dans la limite de 1 200 e TTC par contrôle sur place 2 400 e TTC par contrôle sur place

600 e TTC par contrôle sur pièces 600 e TTC par contrôle sur pièces

(1) Honoraires du mandataire (expert-comptable, centre de gestion agréé ou avocat) choisi par l’assuré.

(2) Opérations de vérification/d’examen de la comptabilité ou des déclarations de cotisations et contributions sociales de l’assuré et phase d’observations.

DÉFENSE DES DROITS DE L’ASSURÉ EN JUSTICE

Juridictions civiles et administratives

compétence générale

compétence spéciale et exclusive

Tribunal de Grande Instance (y compris Pôle social)

Tribunal Administratif - Tribunal de Commerce

conciliation et orientation

Tribunal d’Instance

jugement

CIVI

Juge de l’Exécution

Conseil de Prud’hommes

Référés

Cours de Paris et de Versailles

765,00 e

907,20 e

945,00 e

945,00 e

610,80 e

918,00 e

945,00 e

540,00 e

expertise et/ou provision 585,00 e

Autres Cours

733,20 e

867,60 e

903,00 e

903,00 e

594,00 e

873,00 e

903,00 e

504,00 e

555,00 e

à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris)

Montants garantis TTC*

autres	739,20 e	703,20 e
Requêtes	414,00 e	393,00 e
Incident devant le Juge ou le Conseiller de la Mise en État	495,00 e	471,00 e
Déclaration de créance en cas de procédures collectives	336,00 e	312,00 e
Assistance (sur accord exprès de nos services) à médiation	618,00 e	583,20 e

Juridictions pénales

Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux		129,00 e
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d’instruction)		534,00 e	499,20 e
Tribunal de police		795,00 e	768,00 e
Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité		786,00 e	760,80 e
Tribunal Correctionnel		909,00 e	870,00 e
SARVI		336,00 e	312,00 e
Chambre de l’instruction		774,00 e	750,00 e
Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours)		1 191,00 e
Assistance (sur accord exprès de nos services)	à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris)	618,00 e	583,20 e
	à instruction (sur convocation du Juge)
Requêtes		414,00 e	393,00 e
Autres juridictions		945,00 e	903,00 e
Arbitrage		945,00 e	903,00 e

Cour d’Appel

Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire		1 755,60 e	1 714,80 e
Affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire		1 119,00 e	1 101,00 e
Référé Premier Président		739,20 e	711,60 e
Autres appels		945,00 e	903,00 e

Cour de Cassation et Conseil d’État

Consultation	1 219,20 e
Mémoire	1 219,20 e

Expertises

Médicale	201,00 e
Immobilière	2 372,40 e
Comptable	1 206,00 e
Autre	145,20 e

Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie.

* Ces sommes sont accordées pour l’ensemble des diligences ou procédures devant la juridiction ou la commission, y compris toute démarche – ou phase – préalable, obligatoire ou non et postulation éventuelle. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier.

Si votre activité vous permet de récupérer la TVA, nous vous rembourserons hors taxes.