CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

(Article 000x xxx xx Xxxx Xxxxxxx xxx Xxxxxx)

XXXXX XXX XXXXXXXXXX :

LA VILLE DU MANS

domiciliée Place St Pierre – 72039 Xx Xxxx Xxxxx 0 SIRET 21720181300011 – NAF : 00000

Xxxxxxxx d'entrepreneur de spectacles n° 2 – 144 251

TVA intracommunautaire :FR 942 17201 813

ci-dessous nommé « le producteur » d’autre part

ET

le CENTRE CULTUREL DE LA SARTHE

Etablissement Public à caractère industriel et commercial

domicilié 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xx Xxxx - Xxxxxx SIRET 417 806 791 00022 – NAF : 9004Z

Licences d'entrepreneur de spectacles n° 1 – 143219 / n°2 – 143220 / n°3 - 143221 TVA intracommunautaire : FR62417806791

ci-dessous nommé « l’organisateur » d’autre part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le producteur produit des concerts de musique classique et dispose, à ce titre, des droits d’exploitation de ses productions.

L’organisateur souhaite diffuser trois concerts dans le cadre de la 27e édition du Festival de l’Epau et dispose des autorisations nécessaires pour occuper les lieux de représentation suivants : Fonderie d’Antoigné à Sainte Jamme sur Sarthe, l’église de Joué l’Abbé et l’esplanade du château de Ballon (72).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1: OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le producteur s’engage à céder à l’organisateur les droits de représentation des concerts dont les caractéristiques sont détaillées à l’article suivant. Pour ce contrat, le producteur engagera les musiciens nécessaires à l’exécution du programme.

ARTICLE 2 : DIFFUSION DES CONCERTS

Date : Dimanche 17 mai 2009

Heure du 1er concert : 11h

Lieu : Fonderie d’Antoigné à Ste Jamme sur Sarthe

Programme : La Comparsa, Xxxxxxx Xxxxxxx - Histoire du tango: Bordel 1900, Xxxxx Xxxxxxxxx - D’une pluie, la couleur, Xxxx Xxxx Xxxxxxx - Histoire du tango: Café 1930, Xxxxx Xxxxxxxxx - Miniature, Xxxxxxxx Xxxxxxx - Histoire du tango: Night-club 1960, Xxxxx Xxxxxxxxx - Histoire du tango: Concert d'aujourd'hui, Xxxxx Xxxxxxxxx - Maramarosi tanc, Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxx - Paisaje cubano, Xxx Xxxxxxx – Oblivion, Xxxxx Xxxxxxxxx.

Distribution: Ensemble Itinérances avec Xxxxxxxxx Xxxxx, flûte, Xxxxxxx Xxxxxx, clarinette et Xxxxxx Le Fournis, percussions

Durée : 1 heure sans entracte

Répétition : le 17 mai 2009 entre 9h et 10h15 dans le lieu du concert

Heure du 2e concert : 15h

Lieu : Eglise de Joué l’Abbé

Programme : Divertissement pour quintette à cordes et basson, J Françaix

Quatuor pour trio à cordes et basson, Mozart

Sonate pour quatuor à cordes, Rossini

Distribution: Sextuor à cordes avec Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxx, violons – Marin Trouvé, alto –Xxxxx Xxxxx, violoncelle – Xxxxxxxxxx Xxxxx, contrebasse - Xxxxx Xxxxx, basson

Durée : 1 heure sans entracte

Répétition : le 17 mai 2009 dans le lieu du concert

Heure du 3e concert : 17h

Lieu : Esplanade du château de Ballon (en extérieur) et en cas d’intempéries repli dans l’église de Ballon

Programme : Quatuor américain, Dvorak Tombeau de Couperin, Ravel Summer music, Xxxxxx Xxxxxx

The rock in the sky, Xxxxxxx Xxxxxx

Distribution: Quintette à vent avec Xxxxxxxxx Xxxxxxx, flûte – Xxxxxx Xxxxxxxxx, clarinette – Xxx Xxxxxx, hautbois - Xxxxx Xxxxx, basson - Xxxxxxxx Xxxxxxx, saxophone

Durée : 1 heure sans entracte

Répétition : le 17 mai 2009 entre le lieu du concert

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

1/ L’organisateur s’est assuré de la disponibilité des lieux pour les répétitions et les représentations.

Il met à disposition du producteur les lieux de représentation en ordre de marche comprenant notamment :

Le dispositif scénique nécessaire aux concerts L’éclairage de la scène

Le nombre de chaises et les pupitres nécessaires

Les loges et un vestiaire comportant des tables et des chaises

Le personnel technique nécessaire au montage, démontage et fonctionnement des lieux de représentation.

Il assure le service général des lieux : accueil, billetterie, encaissement, sécurité et à ce tire il assume les rémunérations, charges sociales et fiscales et frais de déplacement des personnels engagés par lui.

Il fera son affaire du paiement des impôts, taxes, droits ou autres afférents au concert notamment du paiement des droits d’auteurs, s’il y a lieu, auprès des sociétés de perception.

2/ De plus, l’organisateur prendra à sa charge :

- le catering de loges pour l’ensemble des musiciens (sans alcool)

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU PRODUCTEUR

1/ Obligations d’employeur :

Le producteur s’est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation des concerts. Le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques des lieux où les concerts seront donnés. Il fera son affaire des éléments matériels nécessaires à la production des concerts. Dans le cas où un événement empêcherait l’un des artistes de participer au(x) concert(s) (maladie, accident), le producteur s’engage à le remplacer et à en informer l’organisateur dans les plus brefs délais.

En qualité d’employeur, le producteur assumera les rémunérations du personnel engagé par lui. Il sera responsable des formalités et règlements de ses propres charges sociales et fiscales. De manière générale, le producteur déclare être en conformité avec la législation du travail et du spectacle. Il s’engage à garantir l’organisateur de toute éventuelle revendication des organismes sociaux concernant ses personnels. Il s’engage à respecter les consignes d’ordre et de sécurité imposées à l’organisateur par les règlements de police et/ou par le lieu du concert.

2/ Technique :

La fiche technique de chaque concert sera envoyée ultérieurement par le producteur à

l’organisateur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie de la présente cession de droits, l'organisateur s'engage à payer les sommes suivantes :

4.000 EUR HT (quatre mille euros) pour la cession des concerts cités à l’article 2 du présent contrat auxquels s’ajoutent la TVA en vigueur au taux de 5,5 % soit 220 € (deux cent vingt euros) pour un total TTC de 4.220 € (quatre mille deux cent vingt euros).

sur présentation de la facture correspondante, par mandat administratif et virement bancaire payable sous 45 jours sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire : 07 2033 TRESORERIE LE MANS VILLE

Domiciliation : BDF LE MANS Code Banque : 30001

Code Guichet : 00503

N° de compte :E7 26 000 000 0 CLE RIB : 46

ARTICLE 6 : DROITS CEDES

Le producteur, titulaire des droits de représentations des concerts, cède à l’organisateur ses droits pour la représentation aux lieux et date définies à l’article 2.

Tout enregistrement ou diffusion même partiel des concerts objet du présent contrat ainsi que les enregistrements privés sont interdits sans un accord particulier devant faire l’objet d’un nouveau contrat.

Toutefois, les émissions radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus ne sont pas concernées par ce qui précède, l’organisateur s’engageant à en informer au préalable le producteur.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Le producteur fournira sur simple demande de l’organisateur, photographies et biographies des musiciens.

ARTICLE 8 : INVITATIONS

L'organisateur mettra sur place à la disposition du producteur un contingent de 5 invitations pour chaque concert ainsi qu’une invitation par musicien.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Le producteur déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques de perte, de vol et de détérioration des biens utilisés par lui ainsi qu’une assurance en responsabilité civile couvrant les personnes engagées par lui et les dommages causés au tiers.

L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations des concerts et couvrant sa responsabilité civile et celle de son personnel.

Article 10 : ANNULATION

En cas de force majeure, le co-contractant empêché contactera immédiatement l’autre partie afin de suspendre le contrat, cette dernière se réservant alors le droit d’y mettre un terme sans indemnité d’aucune sorte. On entend par cas de force majeure, des circonstances, qui se sont produites après la signature du contrat, en raison des faits d’un caractère imprévisible et insurmontable qui ne peuvent pas être empêchés par les co-contractants et qui sont reconnus par la loi et la jurisprudence.

A l’exception des cas de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des parties entraînera pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de litige sur l'exécution du présent contrat, les deux parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.

Fait en deux exemplaires au Mans, le 10 février 2009

Pour le producteur, Pour l'organisateur,

Jean-Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx

Maire du Mans Directeur