T 058 589 89 81 T 058 589 89 83
Profond Vorsorgeeinrichtung Profond Institution de prévoyance Xxxxxxxxxxx 00 Xxx xx Xxxxxx 00
0000 Xxxxxx 0000 Xxxxxxxx
T 058 589 89 81 T 058 589 89 83
Contrat de concubinage
Entre et
prénom nom
prénom nom
Les signataires respectent les règles suivantes pour la durée de leur cohabitation.
1. Inventaire
Une liste, signée par les deux partenaires et jointe au présent contrat en tant qu’annexe, est établie pour tous les meubles, articles d’ameublement et autres biens mobiliers que les deux partenaires apportent à la communauté. Dans le cas d’une éventuelle séparation, les objets répertoriés dans les inventaires reviennent au propriétaire d'origine.
2. Nouvelles acquisitions
Les objets nouvellement acquis appartiennent au partenaire au nom duquel la facture a été établie ou à celui disposant d’une quittance libellée à son nom. Si de tels documents font défaut, les partenaires éta- blissent une liste des nouvelles acquisitions qui doit être continuellement mise à jour. Si des reçus ou une liste font défaut, il est supposé que les nouvelles acquisitions appartiennent aux deux partenaires à raison de la moitié chacun.
3. Dépenses communes
Les partenaires s'engagent à participer aux frais du ménage (rapport de participation). La composition des frais du ménage est la suivante :
– Loyer comprenant les frais auxiliaires tels que le chauffage, le nettoyage des cages d'escalier, les frais d'eau chaude, le gaz, l'électricité, le téléphone, les redevances de radio et de télévision, l'assu- rance mobilière
– Aliments et boissons, y compris les frais auxiliaires, c'est-à-dire les détergents et les produits de nettoyage, les articles de droguerie et de toilette
– Dépenses pour les voyages communs, participation conjointe à des événements
– Vacances
– Frais d’aide ménagère
Si l’un des partenaires paie plus que les montants mensuels convenus pour les coûts communs, un décompte ultérieur n'est possible que si cela a été convenu par écrit.
4. Dépenses personnelles
Chaque partenaire couvre tous les frais n'étant pas mentionnés au point 3 avec ses propres revenus.
5. Dettes
Chaque partenaire répond seul de ses dettes.
6. Bail
Si possible, le bail du logement occupé conjointement doit être signé par les deux partenaires. La résiliation du bail nécessite le concours des deux partenaires. Les deux partenaires disposent à tout moment d’un droit illimité d'accès et de séjour dans le logement occupé conjointement jusqu'à l'expiration du délai de préavis légal.
7. Sous-location
Si l'un des partenaires agit seul en tant que locataire ou est propriétaire du bien, l'autre partenaire est donc son sous-locataire. Dans chaque cas, les sous- locations sont expressément enregistrées et régle- mentées contractuellement, même dans le cadre d’un bail existant. Le partenaire qui n'est pas reconnu comme locataire doit se voir accorder le droit illimité d'utilisation et d'accès au logement occupé conjointement jusqu'à l'expiration du délai de préavis légal.
8. Dissolution
La dissolution de la communauté de résidence et de vie peut être déclarée à tout moment par les deux parties. Les délais de préavis du bail s'appliquent. Si l'utilisation du logement conjointement occupé ne s'avère plus acceptable pour un partenaire, le parte- naire restant dans le logement doit s’acquitter seul du loyer, indépendamment des accords susmentionnés, à compter de la séparation.
9. Décompte
Un décompte doit être effectué au moment de la dissolution de la communauté. Les versements entre les partenaires sont considérés comme des prêts, pour autant qu’il ne se soit pas agi de contributions au ménage commun et qu'aucune autre raison juridique ne puisse être invoquée, par exemple des dons. Les cadeaux que les partenaires se sont faits mutuellement ne doivent pas être restitués.
Version 01.2019 1/2
10. Validité juridique
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature. Les partenaires peuvent le compléter ou le modifier à tout moment. Cependant, ces modi- fications et compléments ne sont valables que par écrit et avec la signature des deux partenaires.
Lieu Date
Signatures
Annexe
Inventaire du
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