CONVENTION D'ADHÉSION
CONVENTION D'ADHÉSION
RELATIVE À LA GESTION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
Une convention d’adhésion relative à la gestion des contributions volontaires est conclue entre
L'Afdas, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition, dont le siège social est 00, xxx Xxxxxxxx -x‐ XX 00000-x‐ 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Représenté par M. Xxxxxxx XXXXXX, Directeur Général Ci-‐après désignée l'Afdas
d'une part,
ET
L'Entreprise …………………………………………………………………………………………
N° adhérent Afdas .....................................
Adresse / CP / Ville
.............................................................................................................................
Représentée par
.................................................................................................................................
Ci-‐après désignée l’Entreprise
d'autre part.
(L'Afdas et l'Entreprise sont individuellement désignés une Partie et collectivement les Parties).
PRÉAMBULE
L'Afdas est agréé pour mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs légaux, conventionnels et volontaires, concourant au développement de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie en faveur des salariés, des demandeurs d'emplois et des entreprises qui relèvent de son champ de compétence.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir
− l'accompagnement et les services proposés par l'Afdas en contrepartie du versement des contributions volontaires de l’Entreprise
− ainsi que les conditions dans lesquelles ces contributions sont versées.
Article 2 : Nature et usages des contributions volontaires
2.1 Nature des contributions volontaires
Toute entreprise a la possibilité de procéder à des versements complémentaires à sa contribution légale et, le cas échéant, conventionnelle, afin de bénéficier de l'accès à un ensemble de services spécifiques que l'Afdas met à sa disposition. (cf. article L. 6332-‐1-‐2 du code du travail).
L'Afdas est habilité à collecter ces contributions volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle et continue des entreprises adhérentes à la présente convention.
Ces contributions relèvent d’un versement libre effectué par l’Entreprise. Elles font l’objet d’un suivi comptable distinct. Dans ce cadre, l’Afdas prévoit des modalités de suivi des ressources et des charges afférentes.
2.2 Usages des contributions volontaires
Au-‐delà des obligations prévues par les dispositions légales et réglementaires, les contributions volontaires permettent aux entreprises de financer le développement de la formation professionnelle et continue (FPC).
Les contributions volontaires peuvent notamment être utilisées par l’Entreprise pour les typologies d’actions suivantes :
-‐ préparation et/ou suivi de l’action de formation elle-‐même :
ü positionnement, évaluation des compétences préalables à l’entrée en formation,
ü audit pré-‐formatif conduit par un prestataire,
ü préparation aux concours,
ü toute action préalable au démarrage d’une action,
ü actions d’ingénierie de formation.
-‐ développement des compétences :
ü analyses de pratiques professionnelles (ex. : learning expedition, colloques professionnels constituant un moyen de perfectionnement et de développement des connaissances professionnelles, formations en situation professionnelle),
ü coaching professionnels,
ü entretiens professionnels lorsqu’ils sont assurés par un prestataire externe,
ü e-‐learning : classes virtuelles, MOOC, Serious Game, SPOC …
ü tutorat défini comme des actions d’accompagnement pédagogique visant à améliorer la qualité de l’acte professionnel.
-‐ organismes ne possédant pas de numéro de déclaration d’activité
ü organismes étrangers,
ü organismes de référence sans numéro de déclaration d’activité (ex. : Ministère de la Défense, GIGN, RAID, …).
-‐ obligation de l’employeur
ü formations à la sécurité,
ü formations à la prévention et à la gestion des risques, destinée à la sécurité du public accueilli.
Article 3 : Engagements réciproques des Parties
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties.
3.1 Engagement de l’Afdas
En contrepartie du versement volontaire de l'Entreprise, l'Afdas propose à l’Entreprise adhérente un ensemble de services présenté sous la dénomination suivante : « Offre d'accompagnement et de services ». Une partie de ces services est fournie en ligne.
Ces services relèvent d’une part de la mission de conseil de l’Afdas. Dans ce cadre, l’Afdas s’engage à
-‐ désigner des interlocuteurs dédiés en charge de l’accompagnement et du suivi du compte
de l’Entreprise (cf. annexe) pour, notamment :
ü des visites périodiques (en concertation avec l’Entreprise),
ü un bilan de partenariat,
ü une information collective en entreprise,
-‐ sécuriser les pratiques à la gestion des risques par :
ü une plateforme de services juridiques sur les dispositifs (conditions de prise en charge, conditions d’éligibilité, conditions d’imputabilité),
ü un appui/conseil aux contentieux relatifs à la formation professionnelle continue
-‐ vous aider au pilotage de votre offre formation par la qualité
ü par l’accès à la base des organismes de formation référencés,
ü par l’accès à nos offres collectives négociées,
ü par l’accès aux enquêtes d’évaluation de la formation réalisées par l’Afdas,
-‐ vous faciliter la mise en œuvre de la politique formation par l’accès à des ressources :
ü des fiches méthodologiques mises à jour sur les principaux dispositifs de la formation professionnelle et continue,
ü les modes d’emploi de ces dispositifs et les formulaires types associés,
ü des fils d’informations constitués d’avis d’experts, des informations clés de l’actualité de la formation, et des rencontres et événements (sur invitation),
ü l’évaluation des formations par l’Afdas (outil d’externalisation).
D’autre part, les services proposés relèvent de la mission de gestion de l’Afdas pour le compte de ses entreprises adhérentes.
Dans ce cadre, l’Afdas s’engage à
-‐ vous accompagner dans l’ingénierie financière de votre entreprise au titre de la formation : ü choix et mise en œuvre des différents dispositifs de formation professionnelle (CPF, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation, plan de
formation,...) afin d'optimiser les parcours et les budgets qui en résultent ;
ü accompagnement et financement de nouvelles modalités pédagogiques ;
-‐ assurer une gestion déléguée du plan de formation et une délégation des dossiers CPF :
ü prise en charge pour le compte de l'Entreprise des dépenses des catégories d’actions relevant du développement de la FPC ;
ü contractualisation, en son nom et pour le compte de l'Entreprise, avec les prestataires, des conventions ou contrats de formations, et suivi des relations administratives et financières avec ces mêmes prestataires ;
ü subrogation des financements : prise en charge et règlement direct aux prestataires de formation, après contrôle des éléments justificatifs, les factures de formations et collecte de tous les documents nécessaires au suivi du dossier ;
-‐ faire l'avance des fonds pour le paiement des factures en attendant les appels de contributions ;
-‐ autoriser le report des contributions volontaires non utilisées sur l’exercice suivant ;
-‐ fournir des reporting et des tableaux de bord RH :
ü sur demande de l'Entreprise, réalisation d’un état financier de son compte et l'édition d'états statistiques nécessaires au suivi de son budget formation ;
ü réalisation, à la demande de l’Entreprise, d’un bilan de son dossier formation au moins une fois par an ;
-‐ intégrer en masse les salariés de l’Entreprise afin de faciliter la gestion des dossiers.
L'Afdas s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour exécuter ses engagements et obligations au titre de la présente convention
3.2 Engagement de l’Entreprise adhérente
En contrepartie des engagements de l’Afdas, l’Entreprise s’engage à :
-‐ verser sa contribution volontaire ;
-‐ respecter les modalités de versements ;
-‐ compléter son versement volontaire initial d’un versement complémentaire dont le montant sera précisé par un avenant à la présente convention en cas de dépassement du budget confié à l’Afdas en cours d’année ;
-‐ transmettre à l’Afdas tous les éléments nécessaires à la prise en charge et au paiement des actions ainsi que les éléments permettant la mise en œuvre de la présente convention ;
-‐ désigner des interlocuteurs dédiés ainsi que leur périmètre d’intervention dans le cadre de la présente convention (cf. annexe) ;
-‐ informer l’Afdas de toute difficulté ou dysfonctionnent constaté dans la relation avec les interlocuteurs dédiés.
Un identifiant et un mot de passe sont attribués à l'Entreprise qui veille à la confidentialité de ses codes d'accès et prévient l'Afdas en cas d'utilisation non autorisée.
Les données d'identification communiquées par l'Entreprise seront conservées par l'Afdas pour la durée nécessaire à la gestion des relations entre l’Afdas et l’Entreprise (cf. dispositions de la loi n°2004-‐575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 Juin 2004).
L'Afdas informe l'Entreprise que les services en ligne pourront être suspendus, notamment en cas d'opération de maintenance susceptibles de rendre les services momentanément indisponibles.
Article 4 : Montant des contributions volontaires de l'Entreprise pour l’année civile
En adhérant à la présente convention, en vue d'assurer la mise en œuvre administrative, la gestion financière et le suivi quantitatif et qualitatif des actions de formations réalisées dans le cadre de sa contribution volontaire, l'Entreprise s'engage à verser à l'Afdas, au titre de l'année civile en cours (année N),
− la somme de ............................... € HT, soit € TTC
ou
− un pourcentage de sa masse salariale de l’année ………………… de ………...…………..%, ce qui représente un montant égal à............................... € HT, soit € TTC.
Article 5 : Participation aux frais de gestion du versement volontaire
La contribution aux frais de fonctionnement et de mise à disposition des services de l'Afdas est assurée par un prélèvement sur la collecte des contributions volontaires versées par l'Entreprise.
Les taux de frais de gestion sur le versement volontaire fixés par le Conseil d'administration de l'Afdas au titre de l’année N sont les suivants :
Montant du versement volontaire | Frais de gestion sur versement net |
Inférieur ou égal à 500 000 € | 6 % (1) |
Supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 € | 4 % (2) |
Supérieur à 1 000 000 € | 3 % |
(1) plafonné à 20 000 € pour la catégorie de versement
(2) Plafonné à 30 000 € pour la catégorie de versement
L'Entreprise est informée que les taux de frais de gestion arrêtés par le Conseil d'administration de l'Afdas sont susceptibles d'être revus chaque année.
Article 6 : Modalités de versement des contributions et disponibilité des fonds volontaires
L’Entreprise verse ses contributions volontaires sur la base de deux appels de fonds émis par l'Afdas :
-‐ au plus tard au 31 juillet de l'année N
ü acompte de 50% du montant (prévu à l’article 4), incluant les frais de gestion (définis à l'article 5 ci-‐dessus),
-‐ au plus tard au 28 février de l'année N+1
ü solde de la contribution volontaire, incluant les frais de gestion (définis à l'article5).
À l’occasion du second appel de fonds, l’Entreprise a la possibilité de verser le solde de sa contribution à hauteur des engagements réalisés sur la période, déduction faite du premier acompte, dès lors que le volume des engagements est inférieur au montant de la contribution indiqué ci-‐dessus. Dans cette hypothèse, les frais de gestion restent calculés sur le montant de la contribution initiale et sont dus par l'Entreprise.
Par ailleurs, à tout moment de l’année, l’Entreprise peut décider d’augmenter le montant de sa contribution initiale, par avenant à la présente convention. Le taux des frais de gestion appliqué au versement volontaire de l’Entreprise sera modifié, si besoin, par les services de l’Afdas.
Article 7 : Données personnelles
Les informations personnelles collectées par l'Afdas dans le cadre de l'exécution de la convention bénéficient de la protection de la loi n°78-‐17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés" modifiée. Conformément à celle-‐ci, les utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données les concernant en envoyant un courrier avec les nom, prénom, numéro de téléphone et copie de la pièce d'identité au référent Afdas de la convention.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention prend effet rétroactivement au 1er janvier .............. pour se terminer au 31 décembre .................
L’Entreprise fait connaître à l’Afdas ses intentions pour reconduire son adhésion au cours du dernier trimestre de l’année civile.
L’Entreprise peut faire le choix exprès d’une tacite reconduction de la présente convention. Pour cela, il lui appartient de cocher cette case =>
Article 9 : Suspension et résiliation de la convention
9.1 Suspension
En cas de non-‐respect par l’Entreprise de ses engagements décrits dans la présente convention, l’Afdas se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses engagements 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
9.2 Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre de la convention, l'autre Partie peut résilier la convention de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante lui demandant de remédier au manquement constaté.
La résiliation prend effet deux mois après l'envoi de cette mise en demeure.
Les fonds versés par l’Entreprise adhérente et encore disponibles à la date d'effet de la résiliation de la présente convention sont laissés à disposition de l’Entreprise (notamment pour les actions de formations en cours) durant une période de 2 mois. À l’issue de ce délai (ou plus tôt si l’Entreprise le demande), le solde est restitué à l’Entreprise, déduction faite des frais de gestion pour l'année civile, calculés sur le montant de la contribution initiale prévue à l’article 4 ci-‐dessus.
Article 10 : Litiges
Dans l'éventualité d'un différend relatif à l'application, à l'interprétation et à l'exécution des différents termes de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher toute voie amiable à la résolution des problèmes constatés. Si aucune issue n'est trouvée, il sera fait appel à la juridiction judiciaire pour statuer sur le différend.
Paris, le ……………………
Pour l'Afdas, Pour l'Entreprise,
Xxxxxxx XXXXXX Nom :
Directeur Général Fonction :
Pour ordre :
ANNEXE
Identification des interlocuteurs dédiés pour la mise en œuvre de la convention
Nom et prénom | Fonction | |||
Pour l’AFDAS | Conseil | Chargé de mission | ||
Gestion | Assistant de formation | |||
Autre | ||||
Pour l’Entreprise adhérente | Conseil | |||
Gestion | ||||
Autre |