ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les soussignés :
La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 712 588 399,56€, dont le siège social est situé 00-00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX, Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX, Délégué syndical central CFTC, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Délégué syndical central FO, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, Délégué syndical central
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE 4
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5
Article 2 : VOTE ELECTRONIQUE 5
Article 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5
Article 3.1 : Nombre et périmètre des établissements distincts 5
Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux au sein des PIG 6
Article 3.3 : Durée des mandats 7
Article 4 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 7
Article 4.1 : Composition du Comité Social et Economique d’établissement 7
Article 4.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique d’établissement 8
Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement 8
Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique
d’établissement 8
Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement 9
Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement 9
Article 5 : COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 9
Article 5.1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 9
Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 9
Attributions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 10
Réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 10
Article 5.2 : Commissions Loisirs et culture 11
Composition des Commissions Loisirs et culture 11
Attributions des Commissions Loisirs et culture 11
Périodicité des réunions 11
Article 5.3 : Commissions restauration 11
Composition des Commissions restauration 12
Attributions des Commissions restauration 12
Périodicité des réunions 12
Article 5.4 : Intervention des Commissions dans les Comités Sociaux et Economiques d’établissement 12
Article 6 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 12
Article 6.1 : Composition du Comité Social et Economique Central 12
Article 6.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique Central 13
Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central 13
Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central 13
Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central 13
Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central 13
Article 7 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 13
Article 7.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 13
Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale 14
Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale 14
Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale 14
Article 7.2 : Commission Economique 15
Composition de la Commission Economique 15
Attributions de la Commission Economique 15
Périodicité des réunions de la Commission Economique 15
Article 7.3 : Commission Diversités et Compétences 16
Composition de la Commission Diversités et Compétences 16
Attributions de la Commission Diversités et Compétences 16
Réunions de la Commission Diversités et Compétences 16
Article 7.4 : Commission Logement 17
Composition de la Commission Logement 17
Attributions de la Commission Logement 17
Réunions de la Commission Logement 17
Article 7.5 : Commission Loisirs et culture centrale 17
Composition de la Commission Loisirs et culture centrale 17
Attributions de la Commission Loisirs et culture centrale 18
Réunions de la Commission Loisirs et culture centrale 18
Article 7.6 : Commission Fond d’aide 18
Composition de la Commission Fond d’aide 18
Attributions de la Commission Fond d’aide 19
Réunions de la Commission Fond d’aide 19
Article 7.7 : Intervention des Commissions centrales au Comité Social et Economique Central 19
Article 8 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE 19
Article 9 : MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CENTRAL 20
Article 9.1 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles
entre les différents CSE 20
Article 9.2 : La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques . 20 Article 9.3 : Les locaux 20
L’attribution de locaux 20
L’équipement des locaux 20
Le matériel informatique des locaux 20
Article 9.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 21
La messagerie électronique interne 21
L’affichage 21
Le service Intranet des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et
Economique Central 21
Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation 22
Les frais de déplacement des représentants du personnel 23
La formation des représentants du personnel 24
Le parcours professionnel des représentants du personnel 25
Article 10 : LES MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE 25
Article 10.1 : Diffusion des professions de foi émanant des Organisations syndicales 25
Article 10.2 : Modalités de tractage pendant la période des élections 26
Article 10.3 : Panneaux d’affichage mobiles 26
Article 10.4 : Frais de fonctionnement des Organisations syndicales pour les élections 27
Article 10.5 : Crédit d’heures pour les candidats 27
Article 11 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 27
Article 12 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 27
Article 12.1 : Suivi de l’accord 27
Article 12.2 : Révision 27
Article 12.3 : Dénonciation 28
Article 12.4 : Dépôt et publicité de l’accord 28
PREAMBULE
La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des
collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de Bouygues Telecom depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux.
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux
représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Bouygues Telecom SA.
Ses dispositions remplacent les dispositions de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010 s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux Représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel. Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Les dispositions de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010 relatives aux Organisations syndicales, à leurs Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE
L’accord en date du 9 février 2009 prévoit de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de Bouygues Telecom.
Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce
moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Il est convenu de retenir pour le présent accord comme notion d’établissement distinct, la notion de Pôle d’Implantation Géographique (PIG). Cette notion consiste à rattacher autour d’un ou deux établissements de taille significative les autres établissements de l’entreprise de taille plus modeste tout en veillant à la cohérence du rattachement. Ainsi, il est convenu la mise en place de 7 PIG au sein de Bouygues Telecom :
PIG | Etablissements composant le PIG | Adresses |
Ile-de-France | Meudon (Technopôle) | 00/00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXX XX XXXXX |
Xxxxxxxx | 1 rue Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX | |
Paris (Boissière) | 00/00 xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX | |
Ouest | Nantes (Atlantica) | 00 xxx xxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX |
Rouen | Technocité des Bruyères - 8, rue Xxxx XXXXXXX 76140 LE PETIT QUEVILLY | |
Sud-Ouest | Bordeaux (Océania) | XXXX XXXXXXXXX X'XXXXX 00 xxxxxx X. Xxxx 00000 XXXXXXXX |
Toulouse (Parc Atlanta) | 0 xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX | |
Bourges | Bourges (Printania) | îlot 3 Xxxxxxx Xxxxx 18000 BOURGES |
Tours | Tours (Aquadia) | Quartier des deux Lions 0, xxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX |
Xxxx-Xxx | Lille | 000 xxxxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX XX XXXXXXX |
Xxxx (Technopole) | Xxxxxxxx XXXXXXXXX 0 - 0 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXX | |
Xxxxxxxxxx (Xxxxxxx) | 00 xxxxx xx Xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX | |
Xxxxx - Méditerranée | Annecy | XX xx Xxx Xxxxx - 00, xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXX |
Clermont-Ferrand | X.X. xxx Xxxxxxxx - 00 xxx xx Xxxxxx XX 00 63801 COURNON CEDEX XX 00 | |
Xxxx (Xxxx Xxxxxx) | Xxxx Xxxxxx XX 0 - 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXX XXXXX 0 | |
Aix (La Duranne) | Parc de la Duranne - 000 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXX-XX-XXXXXXXX | |
Montpellier | 000 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX |
Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux au sein des PIG
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales pour chacune des 3 catégories de personnel :
- le 1er Collège (employés) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B et C de la classification conventionnelle.
- le 2ème Collège (techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam du groupe D de la classification conventionnelle.
- le 3ème Collège comprend les collaborateurs Cadres.
Conformément aux dispositions du code du travail, lorsqu’un collège est constitué de moins de 20
collaborateurs, il est convenu la répartition suivante :
Situations concernées | Règle applicable |
1er collège < 20 collaborateurs | Le 1er Collège (employés/techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B, C et D de la classification conventionnelle. Le 2ème Collège comprend les collaborateurs Cadres. |
2ème collège < 20 et 3ème collège < 25 collaborateurs | Le 1er Collège (employés) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B et C de la classification conventionnelle. Le 2ème Collège (techniciens/agents de maîtrise/cadres) comprend les collaborateurs Etam du groupe D et Cadres. |
2ème collège < 20 et 3ème collège ≥ 25 collaborateurs | Le 1er Collège (employés/techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B, C et D de la classification conventionnelle. Le 2ème Collège comprend les collaborateurs Cadres. |
3ème collège < 20 collaborateurs | Le 1er Collège (employés) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B et C de la classification conventionnelle. Le 2ème Collège (techniciens/agents de maîtrise/cadres) comprend les collaborateurs Etam du groupe D et Cadres. |
Article 3.3 : Durée des mandats
La durée des mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est de 4 ans.
Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les
mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
ARTICLE 4 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)
Article 4.1 : Composition du Comité Social et Economique d’établissement
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique d’établissement
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont présidés par l'employeur ou son
représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement conformément aux principes définis ci-après.
Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement
12 réunions des Comité Sociaux et Economiques d’établissement sont organisées chaque année quel que soit l’effectif du PIG. Les réunions sont organisées mensuellement.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’établissement, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique d’établissement est confirmée.
Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et
Economique d’établissement
Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique d’établissement) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Télécommunications et accords applicables dans l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.
Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité
Social et Economique d’établissement.
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des Comités
Sociaux et Economiques d’établissement auprès du Management ou de la DRH.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte
nécessairement les rubriques suivantes :
- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
- Informations générales,
- Synthèse des réclamations,
- Travaux des Commissions, le cas échéant.
L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, au moins chaque
trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.
Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement précise les modalités de
transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.
Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le
remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines d’établissement de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.
Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.
ARTICLE 5 : COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 5.1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein de chaque Comité Social et
Economique d’établissement.
Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui
ont voix consultative,
- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres
élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres
élus, à la majorité des membres titulaires présents.
Le nombre de ces membres est de :
▪ 3 pour les PIG d’Alpes-Méditerranée, de Nord-Est, Bourges et Tours,
▪ 5 pour les PIG Ouest et Sud-Ouest,
▪ 8 pour le PIG d’Ile-de-France.
Des collaborateurs de l’établissement non élus au Comité Social et Economique de l’établissement peuvent être désignés membres de la commission afin d’assurer une complémentarité d’expertise de celle-ci dans les conditions suivantes :
▪ dans la limite d’1 désignation sur les 3 membres de la Commission pour les PIG d’Alpes- Méditerranée, de Nord-Est, Bourges et Tours,
▪ dans la limite de 3 désignations sur les 5 membres de la Commission pour les PIG Ouest et Sud-Ouest,
▪ dans la limite de 6 désignations sur les 8 membres de la Commission pour le PIG d’Ile-de- France.
Ces membres non élus au Comité Social et Economique bénéficient du même statut protecteur que les membres élus des Comités Sociaux et Economiques.
La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Chaque Comité Social et Economique d’établissement confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
sont définies par le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
Article 5.2 : Commissions Loisirs et culture
Une Commission Loisirs et culture est créée au sein de chaque Comité Social et Economique
d’établissement.
Composition des Commissions Loisirs et culture
Chaque Commission Loisirs et culture est composée :
- d’un Président, désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres
élus, à la majorité des membres titulaires présents.
Le nombre de ces membres est de :
▪ 5 pour les PIG de Bourges, Ouest, Sud-Ouest, de Tours, d’Alpes-Méditerranée et de Nord- Est,
▪ 8 pour le PIG d’Ile-de-France.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions des Commissions Loisirs et culture
La Commission Loisirs et culture du PIG est chargée de :
- contribuer au travers de ses propositions à la définition de la politique loisirs et culture nationale,
- promouvoir localement la politique loisirs et culture définie par la Commission centrale,
- définir la politique loisirs et culture des activités locales, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités en cohérence avec la politique nationale.
Elle participe aux activités de l’esc@le et aux actions locales.
Périodicité des réunions
La Commission Loisirs et culture se réunit entre 6 et 12 fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions Loisirs et culture sont définies par le
Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement
Article 5.3 : Commissions restauration
Une Commission restauration est créée au sein de chaque Comité Social et Economique
d’établissement disposant d’un restaurant d’entreprise ou inter-entreprise.
Composition des Commissions restauration
Chaque Commission restauration est composée :
- d’un Président, désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres
élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres
élus, à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre de ces membres est de :
▪ 3 pour les PIG Ouest, Sud-Ouest, Nord-Est, Bourges et Tours,
▪ 4 pour le PIG d’Ile-de-France.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions des Commissions restauration
La Commission restauration est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration
notamment de sa qualité, de son coût, de la fréquentation et de la satisfaction des utilisateurs.
Périodicité des réunions
La Commission restauration se réunit au cas par cas, dans la limite de 12 fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions restauration sont définies dans le
Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
Article 5.4 : Intervention des Commissions dans les Comités Sociaux et Economiques
d’établissement
L’ordre du jour des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.
ARTICLE 6 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 6.1 : Composition du Comité Social et Economique Central
Le nombre d’élus titulaires et suppléants, la répartition des sièges entre les PIG sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral.
Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des
Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :
- les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés
titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
- les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être
désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 6.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de quatre collaborateurs qui ont voix consultative.
Les autres modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central conformément aux principes définis ci-après.
Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central se réunit 4 fois par an. Les réunions sont organisées trimestriellement.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique Central.
Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
Les suppléants participent de droit aux réunions du Comité Social et Economique Central.
Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central
Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe la Direction des
Relations Sociales de son absence avant la tenue de la réunion.
Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire et
communiqué à l’ensemble des membres du Comité avant la réunion ordinaire suivante.
ARTICLE 7 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 7.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui
ont voix consultative,
- du Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission,
- et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et des Secrétaires des Commissions santé, sécurité et conditions de travail de chaque Comité Social
et Economique d’établissement.
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale
Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.
Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Si un Secrétaire de Commission santé, sécurité et conditions de travail d’un Comité Social et Economique d’établissement ne peut pas participer à la réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, il désigne un membre élu de sa commission pour le remplacer.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du Comité.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
Article 7.2 : Commission Economique
Une Commission Economique est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Composition de la Commission Economique
La Commission Economique est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui
ont voix consultative,
- du Secrétaire du Comité Social et Economique Central exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission Economique,
- et de cinq membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions de la Commission Economique
La Commission Economique est chargée :
- d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
- de préparer les délibérations du Comité Social Economique Central relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
- d’étudier toute question que le Comité Social Economique Central lui soumet.
La Commission est informée de l’application des accords relevant de sa compétence, comme les
accords de participation et d’intéressement.
Périodicité des réunions de la Commission Economique
La Commission Economique est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Economique sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
Article 7.3 : Commission Diversités et Compétences
Une Commission Diversités et Compétences est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Composition de la Commission Diversités et Compétences
La Commission Diversités et Compétences professionnelle est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et d’un relais Diversités et Compétences par PIG, désigné par le Comité Social et Economique
d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique Central parmi les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions de la Commission Diversités et Compétences
La Commission Diversités et Compétences est chargée :
- de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Economique Central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,
- de préparer les délibérations du Comité Social et Economique Central sur la politique sociale de
l’entreprise,
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et
de participer à leur information dans ce domaine,
- d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent
notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et la mobilité.
Réunions de la Commission Diversités et Compétences
La Commission Diversités et Compétences est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Si un relais Diversités et Compétences ne peut pas participer à la réunion de la Commission, un membre élu de son Comité Social et Economique d’établissement est désigné par le Secrétaire de ce Comité pour le remplacer.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Diversités et Compétences professionnelle sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
Article 7.4 : Commission Logement
Une Commission Logement est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Composition de la Commission Logement
La Commission Logement est composée :
- d’un Président désigné par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et d’un relais logement par PIG (à l’exception du PIG dont est issu le Président) désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de deux représentants de l’employeur.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions de la Commission Logement
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de
construction, la Commission Logement est chargée :
- d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs
à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),
- d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
Réunions de la Commission Logement
La Commission Logement se réunit 2 fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
Article 7.5 : Commission Loisirs et culture centrale
Une Commission Loisirs et culture centrale est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Composition de la Commission Loisirs et culture centrale
La Commission Loisirs et culture centrale est composée :
- d’un membre par PIG, désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi les membres de son bureau ou de sa Commission Loisirs et culture, à la majorité des membres titulaires présents.
Chaque année, un coordinateur et un coordinateur adjoint sont désignés parmi ces membres. Un même membre ne peut pas être désigné coordinateur et/ou coordinateur adjoint durant 2 années consécutives.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
- d’un représentant de l’employeur.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Les attachés commerciaux mis à disposition des Comité Sociaux et Economiques d’établissement ainsi que les collaborateurs membres du pôle compta-gestion peuvent, à la demande du coordinateur, être invités aux réunions. Un représentant du centre de service partagé pour les Comités Sociaux et Economiques d’établissement est systématiquement invité aux réunions.
Ces invités ont voix consultatives.
Attributions de la Commission Loisirs et culture centrale
La Commission Loisirs et culture centrale est chargée de définir la politique loisirs et culture des activités communes des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités.
Réunions de la Commission Loisirs et culture centrale
La Commission Loisirs et culture centrale se réunit 12 fois par an.
Si un membre de la Commission Loisirs et culture centrale ne peut pas participer à la réunion de la Commission, il désigne un membre de la Commission Loisirs et culture ou du bureau du Comité Social et Economique d’établissement pour le remplacer.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Loisirs et culture centrale sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
Article 7.6 : Commission Fond d’aide
Une Commission Fond d’aide est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Composition de la Commission Fond d’aide
La Commission Fond d’aide est composée :
- d’un Président désigné par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus ou les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, à la majorité des membres titulaires présents,
- et de trois membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus ou les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, à la majorité des membres titulaires présents,
- et d’un représentant de l’employeur.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
Comité Social et Economique d’établissement.
Attributions de la Commission Fond d’aide
En toute confidentialité, la Commission Fond d’aide est chargée pour les collaborateurs en difficulté financière :
- d’étudier les dossiers de demande de soutien financier qui lui sont soumis,
- d’accompagner ces collaborateurs dans leurs démarches administratives.
Suite à l’étude des dossiers de demande de soutien financier des collaborateurs, elle émet pour chacun de ces dossiers une recommandation qu’elle transmet au bureau du Comité Social et Economique Central.
Réunions de la Commission Fond d’aide
La Commission Fond d’aide se réunit au cas par cas, à la réception de dossiers.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Fond d’aide sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
Article 7.7 : Intervention des Commissions centrales au Comité Social et Economique Central
L’ordre du jour du Comité Social et Economique Central peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.
ARTICLE 8 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE
En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 9 : MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 9.1 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités
sociales et culturelles entre les différents CSE
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à
0,7 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette contribution est répartie entre les Comités Sociaux et Economiques d’établissement au prorata
de l’effectif moyen du PIG sur l’exercice concerné.
Article 9.2 : La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques
Les membres élus et les représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux de Bouygues Telecom du 21 février 2002.
Article 9.3 : Les locaux
L’attribution de locaux
Chaque Comité Social et Economique d’établissement dispose d’un local équipé situé dans un établissement de taille significative du Pôle d’Implantation Géographique. En cas de présence d’une esc@le sur le site, ce local est celui de l’esc@le.
Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.
L’équipement des locaux
Chaque local, fermant à clé, dispose d’un bureau, d’un fauteuil, de deux chaises, d’un meuble bas et d’une armoire haute fermant à clé, d’un tableau blanc, d’un portemanteau et d’une poubelle.
Dans les établissements disposant d’un attaché commercial sur site, le local dispose d’un bureau
supplémentaire à celui ou à ceux des attachés commerciaux.
Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux, comme les autres services de l’entreprise. Le coût des consommables (toner papier) est à la charge de l’entreprise.
Le matériel informatique des locaux
Les élus du Comité Social et Economique d’établissement utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.
Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du Comité Social et Economique d’établissement. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance. Compte tenu de sa spécificité, deux PC sont attribués au Comité Social et Economique du PIG Alpes- Méditerranée, un à Aix-en-Provence et un à Lyon.
Les membres élus du Comité Social et Economique Central ne disposant pas d’un badge avec accès
VPN pourront à leur demande en bénéficier.
Article 9.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
La messagerie électronique interne
La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les Comités Sociaux et Economiques d’établissement qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.
En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
- L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.
- Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.
- L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information
des représentants du personnel.
On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements.
- Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.
- La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée
conformément au standard d’utilisation.
L’affichage
Les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique d’établissement et du Comité Social et Economique Central sont portés à l’affichage électronique.
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement disposent d’un panneau ou d’un espace d’affichage électronique pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.
Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines
de l’établissement.
Le service Intranet des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement et le Comité Social et Economique Central disposent d’un site dans l’intranet de l’entreprise (Wooby). Il s’agit d’un service d’information sur les activités Loisirs et culture proposées aux collaborateurs de l’entreprise.
Ce site est mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par les Comités Sociaux et Economiques d’établissement et le Comité Social et Economique Central. Il bénéficie du support de la Direction de la Communication Interne.
Les principes et les règles de déontologie concernant les sites intranet syndicaux définis dans le cadre de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010, s’appliquent à ce service. Toutefois par exception à ces règles, les sites des Comités Sociaux et Economiques d’établissements sont autorisés, après validation du Responsable Ressources Humaines du PIG, à créer des liens vers des sites de prestataires uniquement dans le domaine des activités sociales et culturelles.
Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
• Les membres élus
Les crédits d’heures de délégation
Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
• Les membres non élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les membres non élus de la Commission au Comité Social et Economique de l’établissement bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation mensuel.
Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 5 heures sur une période de 12 mois glissants. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.
• Les Représentants syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement des PIG de
500 salariés ou moins
Les Représentants syndicaux des PIG de 500 salariés ou moins bénéficient d’un crédit mensuel de 2
heures de délégation pour préparer les réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et ne peut pas faire l’objet d’une
mutualisation.
• Les Représentants syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement des PIG de
plus de 500 salariés
Les Représentants syndicaux des PIG de plus de 500 salariés bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.
L’utilisation de ce crédit d’heure se fait conformément aux dispositions légales. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
Les bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit,
considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
- d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
- 8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
- 48 heures, sauf cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
- une demi-journée : 4 heures de délégation,
- une journée : 8 heures de délégation.
La Direction étudie la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisé. Elle organisera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux de l’entreprise pour échanger sur le cahier des charges de cet outil.
Les frais de déplacement des représentants du personnel
Les frais de déplacement des membres des commissions des Comités
Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central
Les frais de déplacement des membres des commissions des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge, selon les commissions, sur les budgets de fonctionnement ou activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’établissement ou du Comité Social et Economique Central.
Les frais de déplacement des élus des Comités Sociaux et Economiques
d’établissement
Compte tenu de la notion d’établissement distinct retenue pour la mise en place des instances et afin de permettre aux élus d’exercer leurs missions, tout en facilitant leurs déplacements au sein du pôle d’implantation géographique, la Direction prend en charge les frais de déplacement des élus sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, dans la limite d’un déplacement par mois, hors réunion mensuelle, pour se rendre sur un site du pôle d’implantation géographique.
Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge par le centre d’imputation de la
structure du collaborateur.
Le temps de déplacement des représentants du personnel à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction
Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif.
La formation des représentants du personnel
La formation économique des membres des Comités Sociaux et
Economiques d’établissement
Les membres titulaires des Comités sociaux et économiques d’établissement, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces Comités.
Les autres membres élus et représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale dans les conditions prévues par l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010. Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par les Organisations syndicales sur leur budget prévu par l’article 6 de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010.
La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres des Comités Sociaux et Economiques
Les membres élus des Comités sociaux et Economiques bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.
La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres non élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les membres non élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.
Le parcours professionnel des représentants du personnel
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.
L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité
Social et Economique participe à leur développement professionnel.
La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.
Entretien de début de mandat
Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques ainsi que les membres non élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.
Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
Entretien professionnel de fin des mandats
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
ARTICLE 10 : LES MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE
Conscients de l’importance que revêt ce moment dans la vie de l’entreprise et souhaitant qu’il suscite l’intérêt et la participation des collaborateurs, les partenaires sociaux s’engagent à tout mettre en œuvre afin que les élections et la campagne électorale se déroulent dans un climat serein et de respect réciproque. Dans ce cadre, la Direction tient à réaffirmer son attachement aux principes de neutralité et d’équité.
Article 10.1 : Diffusion des professions de foi émanant des Organisations syndicales
La Direction apportera son concours aux Organisations syndicales ayant déposé au moins une liste de candidats pour la diffusion des professions de foi.
Afin d’assurer l’équité entre les Organisations syndicales, les professions de foi seront toutes de format A3 plié en deux sous format A4 ou 1 feuillet A4 recto verso dans un papier de 100 grammes maximum.
Chaque Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats remettra, si elle le souhaite, à la Direction des Relations Sociales les exemplaires de sa profession de foi en nombre suffisant à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Les professions de foi peuvent être propres à chaque PIG.
La Direction confiera la mise sous pli par ordre alphabétique des professions de foi à un prestataire extérieur qui en effectuera l’envoi à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Elle prendra en charge les frais afférents à cet envoi.
Les professions de foi des Organisations syndicales, accompagnées d’une note d’envoi, seront adressées à l’ensemble des électeurs des Pôles d’Implantation Géographique pour lesquels elles ont déposé une liste de candidats. La note d’envoi sera soumise préalablement pour approbation à chaque Organisation syndicale.
Article 10.2 : Modalités de tractage pendant la période des élections
Dans le cadre de la « campagne électorale », la Direction accepte d’élargir les horaires de tractage des Organisations syndicales sur les bureaux des collaborateurs, selon les modalités définies dans l’accord sur le dialogue social du 19 juillet 2010.
Ainsi pendant la période de « campagne électorale » définie par le protocole d’accord préélectoral, le
tractage sur les bureaux sera autorisé :
- Le matin de 7h30 à 9h30,
- Le soir à partir de 17h30 et jusqu’à la fermeture du site.
La distribution de tracts ne peut être faite que par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Les Organisations syndicales s’engagent à effectuer cette distribution dans le respect du bon déroulement de l’activité pour ne pas perturber le travail des collaborateurs. Elles s’engagent à ne pas entamer une discussion avec les collaborateurs occupés à leur poste.
Cette règle ne s’applique que sur les bureaux des collaborateurs et aux heures indiquées. Ainsi, les distributions ou dépôts de tracts dans les salles de réunion, cafétérias et restaurants d’entreprise ou aux heures des repas demeurent interdites.
L’accès aux zones sécurisées se fera conformément aux dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux de Bouygues Telecom du 21 février 2002, c’est-à-dire sous réserve de prévenir préalablement le responsable de zone.
Par ailleurs, les Organisations syndicales conviennent de cesser tout tractage à la date et heure de fin de la « campagne électorale » définie par le protocole d’accord préélectoral afin de préserver le bon déroulement des élections
Article 10.3 : Panneaux d’affichage mobiles
A la date fixée dans le protocole d’accord préélectoral, un panneau d’affichage mobile, par Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, sera installé par la Direction dans un lieu de passage sur chacun des 7 Pôles d’Implantation Géographique, comprenant les deux établissements de taille significative du PIG Alpes-Méditerranée (Lyon et Aix-en-Provence), ainsi que sur l’établissement de Lille.
Une copie des documents affichés sera simultanément transmise au Responsable Ressources Humaines du Pôle d’Implantation Géographique. Ces panneaux seront retirés par la Direction le lendemain des élections.
Article 10.4 : Frais de fonctionnement des Organisations syndicales pour les élections
La Direction participe aux dépenses de campagne des candidats des Organisations syndicales du fait de la prise en charge de la diffusion de la profession de foi.
A titre complémentaire, la Direction versera à chaque Organisation syndicale un budget variable
s’élevant à :
- 700 € dès lors qu’elles auront déposé une première liste de candidats dans un PIG,
- 1.000 € par PIG supplémentaire dans lesquels elles auront déposé au moins une liste de candidats.
Le budget versé pourra donc s’élever au maximum à 6.700 €.
Ce budget permettra de couvrir les dépenses complémentaires liées à la campagne électorale, tels que l’impression de la profession de foi ou les déplacements. Cette dotation sera versée à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Article 10.5 : Crédit d’heures pour les candidats
Les candidats disposeront d’un droit de s’absenter de 8 heures (à prendre par journée, demi-journée ou par tranche de deux heures) pour participer à une ou plusieurs réunions d’information ou pour tracter, sous réserve d’en informer leur hiérarchie au moins 48 heures à l’avance dans la mesure du possible en utilisant l’imprimé bon de délégation.
Ce droit peut s’exercer pendant la période de campagne électorale définie par le protocole d’accord
préélectoral.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour
des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
ARTICLE 12 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 12.1 : Suivi de l’accord
La Direction organisera au deuxième semestre 2020 une réunion avec des représentants de la Direction et deux représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.
Article 12.2 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 12.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 12.4 : Xxxxx et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts
suivants :
- Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Fait à Paris, le 27 mars 2018,
Pour la Délégation C.F.D.T. Xxxxx XXXXX
Pour la Direction Générale Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX
Pour la Délégation C.F.T.C. Xxxxxxx XXXXX
Pour la Délégation F.O. Xxxxxx XXXXXXXXX