CONTRAT PRELIMINAIRE A UN CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION DE LOGEMENT

CONTRAT PRELIMINAIRE A UN CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION DE LOGEMENT

LOT

« RESIDENCE CRISTO 1&2 - NANTES »

« RESIDENCE ALTO - NANTES »

« RESIDENCE ESTRATO - NANTES »

ACCESSION ABORDABLE

RESIDENCE ESTRATO

RESIDENCE CRISTO

V1 28/09/2017

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré La Maison Familiale de Loire-Atlantique, S.A. Coopérative à capital variable, siège social sis Allée Xxxx Xxxxx 44 814 SAINT- HERBLAIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 869 800 359, représentée par Xxxxxxx XXXXXXXX en qualité de Directeur,

Ci-après désignée « le RESERVANT »

D’une part,

et

RESERVATAIRE

Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Adresse :

Tél. domicile : Tél. portable : e-mail :

Profession : Date et lieu de naissance :

CO-RESERVATAIRE

Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Adresse :

Tél. domicile : Tél. portable : e-mail :

Profession : Date et lieu de naissance :

SITUATION FAMILIALE

 Célibataire(s)  Concubinage

 PACSé(s) le  Divorcé(s) le

 En instance de divorce

 Marié(s) à : Le :

Régime matrimonial : (obligatoire)

Nbre enfants à charge :

Pour les personnes physiques, joindre obligatoirement la photocopie de la carte d’identité ou du passeport.

Ci-après désigné « le RESERVATAIRE »

D’autre part,

XXXXXXXXX XXXXXX 0&0 / XXXXXXXXX XXXX / XXXXXXXXX XXXXXXX

2/8

PREAMBULE

Les conditions d’accession à la propriété de ces appartements revêtent, pour le réservant en sa qualité de Société HLM, un caractère social. Le protocole d’accord conclu le 28 mars 2002 entre la Fédération des coopératives HLM et le secrétariat d’Etat au logement prévoit que :

 les coopératives ne peuvent vendre des logements qu’à des ménages respectant les plafonds de res- sources requis par les prêts PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), 10 % des ménages devant être sous les plafonds des prêts PAS (Prêt Accession Sociale), et sous les plafonds PSLA dans le cadre des contrats de Location- Accession (indiqués en annexe 4).

La loi du 10 septembre 1947, dans son article 3, prévoit quant à elle :

« Les coopératives ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services ».

Le réservataire devra à ce titre, se porter acquéreur d’une action, d’un montant de 16 €, dès la signature du présent contrat, par chèque libellé au nom de La Maison Familiale de Loire-Atlantique.

I – DESCRIPTION GENERALE DU PROGRAMME

Sur un terrain sis à NANTES, route de St Joseph, rue Port Boyer et rue des Marsauderies (44300), formant les ilots A, A’,A’’ de la zone d’aménagement « Les Marsauderies », le réservant projette de réaliser un ensemble im- mobilier à usage d’habitation comprenant 222 logements et leurs annexes. L’ensemble sera administré par des copropriétés et une Association Syndicale Libre (ASL). L’opération envisagée est dénommée « Résidence Cristo 1&2 », « Résidence Alto » et « Résidence Estrato ».

Pour cette opération une demande de permis de construire a été déposée le 22/12/2016 pour 222 logements. Ce permis porte le numéro PC n° 44109 16 A0559 a été obtenu le10/06/2017.

II – AGREMENT DE LA DDTM

MFLA déposera une demande d’agrément PSLA auprès de Nantes Métropole, attributaire par délégation de l’Etat, avant le 31/12/2017.

L’obtention du dit agrément constitue une condition suspensive des présentes.

III – PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION

MFLA déclare qu'elle entend financer cette opération au moyen d'un Prêt Social Location Accession (PSLA). L'obtention de ce prêt constitue une condition suspensive des présentes.

IV – FINANCEMENT DE LA PHASE ACCESSION

Le RESERVANT s'oblige à justifier au RESERVATAIRE, lors de la régularisation du contrat de location-accession, de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés en vue de financer le transfert de propriété, et dont la charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété.

Il est entendu que l’offre de prêt qui sera établie au moment de la levée d’option fera l’objet d’une demande préalable de crédit signée par le réservataire, et d’un accord de l’établissement de crédit en fonction des critères de solvabilité (notamment taux de charge, disponible par personne) et de garantie habituelles (ga- rantie sur le bien financé mais aussi sur les personnes au titre de la couverture assurance).

V – RESERVATION

Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la désignation des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété ou statuts de l’ASL pour l'ensemble immobilier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de location-accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - RESERVATION

MFLA réserve à M ………………………………………………………………………………………………………………….

Qui accepte(nt), dans les conditions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1984. Dépendant de l'ensemble immobilier ci-dessus désigné :

Le contrat préliminaire porte sur un logement et sur le droit de jouissance d’un stationnement, ces deux élé- ments étant indivisibles et ne pouvant pas être acquis, puis le cas échéant ultérieurement revendus, séparé- ment.

1.1 - DESIGNATION DES BIENS RESERVE

Dans un programme, en copropriété, dénommé , situé à NANTES, conformément aux plans et à la

notice descriptive annexé, le logement ci-après désigné :

Logement n° Pièces principales Dégagement(s)

Etage Salle de bains Salle d’eau

Cellier n° Cuisine Cellier

Surface habitable : m² environ Surface balcon : m² environ Surface terrasse : m² environ Surface loggia : m² environ

La consistance du local réservé résulte en outre du plan côté annexé au présent contrat et dont le réserva- taire reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Les plans visés ci-annexés sont susceptibles de recevoir des modifications de détail jusqu'à mise au point des plans d'exécution avec les entreprises.

Il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux et que les différences inférieures à 4% par rapport à la surface habitable du bien vendu ne pourront fonder aucune réclamation.

Etant précisé que la nature et la qualité des matériaux utilisés à son édification, et l'indication des équipe- ments collectifs, sont sommairement décrits dans une note descriptive annexée aux présentes après visa des deux parties.

Il est expressément stipulé par le RESERVANT, ce dont le RESERVATAIRE lui donne acte, qu’il conserve la faculté de décider de ne pas réaliser l’opération précitée, notamment dans les cas suivants, ceux-ci n’étant pas limitatifs :

 Si les conditions de prix de revient n’étaient pas compatibles avec le prix prévisionnel de vente.

 Si le maintien du délai de livraison était rendu impossible.

 Si la pré-commercialisation n’atteint pas 40 % du Chiffre d’Affaires.

Le contrat de location-accession visé au point V du préambule sera conclu avant la livraison de l’immeuble au locataire accédant avec garantie de l’achèvement dans les conditions prévus à l’article 6-1 de la loi du 12 Juillet 1984. Sous peine de résiliation de l’agrément, un contrat de location-accession doit avoir été signé dans un délai de 18 mois suivant la déclaration d’achèvement de l’immeuble.

1.2 - STATIONNEMENTS

1.2.1 Création d’une ASL

Le RESERVANT informe le RESERVATAIRE qu'une association syndicale libre dénommée « ASL PARKING » sera constituée conformément aux règles définies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret du 3 mai 2006 en portant application.

L’association a pour objet :

 L’appropriation du parking de l’ilot A du programme immobilier des Marsauderies, ainsi que les ou- vrages et équipements spécifiques inhérents, à savoir le Volume UN (1) constitué par état descriptif de division volumétrique codifiant les parcelles cadastrées sur la Commune de Ville dans le départe- ment de la Loire-Atlantique sous la section RS numéros 301, 303, 309, 312, 316, 317, 319, 320 et 321

 La gestion, l'entretien et la conservation des biens immobiliers appartenant à l’association, ainsi que les ouvrages et équipements spécifiques inhérents.

 La mise à disposition de parkings gracieuse ou rémunérée appartenant à l’association et la mise à disposition d’équipements inhérents, ainsi que la fourniture de prestations et de services dédiés.

 L'association est également habilitée à poursuivre la réalisation de tous autres ouvrages, installations ou éléments d'équipements dont elle pourra être propriétaire, ainsi qu'à fournir à ses membres toutes prestations relevant de leurs intérêts communs et entrant dans son objet.

 La conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association.

 La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités de publicité foncière.

 La souscription d’une police d’assurance commune à tous les membres pour garantir la responsabilité civile de l’association et son paiement.

 Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous em- prunts.

L’association s’engagera à :

 Confier la gestion du parking à un prestataire spécialisé ;

 garantir en tout temps un emplacement de stationnement à tout détenteur de badge d’accès ;

 assurer la sécurité du parking.

Un exemplaire des statuts de l'ASL ainsi que le plan du périmètre de l'assiette de ladite association seront annexés à l’acte de vente.

1.2.2 Modalités de participation à l’ASL

Le RESERVANT rappelle que les droits et obligations qui résultent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association.

Le RESERVATAIRE sera membre de plein droit de l’ASL et assumera l’ensemble des droits et obligations dé- coulant de cette qualité aussi longtemps qu’il sera propriétaire des biens et droits faisant l’objet du présent acte, sans possibilité de se retirer de l’ASL, notamment par voie de démission, et ce jusqu’à la dissolution de l’association.

En cas d’aliénation de son logement, quelles qu’en soient les modalités, le RESERVATAIRE perdra de plein droit sa qualité de membre de l’ASL, cette qualité étant endossée par le nouveau propriétaire. Par l’effet de la mutation, le nouveau propriétaire deviendra de plein droit membre de l’ASL et titulaire à ce titre de tous les droits qui y sont attachés, notamment le droit de jouissance portant sur un stationnement,

1.2.3 Droits attachés à la qualité de membre

Le RESERVATAIRE bénéficiera d’un droit de vote aux assemblées générales annuelles de l’ASL,

En tant que membre de l’ASL, il bénéficiera d’un droit de jouissance sur l’un des emplacements de station- nement dans les conditions suivantes :

- Le droit de jouissance portera sur un emplacement de stationnement situé au rez-de- chaussée de la résidence… étant rappelé que ce droit de sta-

tionnement est indivisible du droit de propriété du logement du RESERVATAIRE.

- Le RESERVATAIRE pourra stationner son véhicule sur tout emplacement disponible du par- king sans pouvoir revendiquer un emplacement déterminé au sein de l’équipement.

- L’ASL garantira en tous temps au RESERVATAIRE la disponibilité d’un emplacement.

- En tant que membre de l’ASL, le RESERVATAIRE devra adhérer à une convention de sta- tionnement établie par le gestionnaire à qui l’ASL aura confié la gestion du parking.

- Le RESERVATAIRE devra payer les charges afférentes à l’utilisation de son droit de station- nement.

Le RESERVATAIRE est informé, que la gestion du parking ne sera pas de la responsabilité du RESERVANT, et qu’en conséquence ce dernier ne pourra être recherché à ce sujet en cas de dysfonctionnement informa- tique, technique ou administratif.

1.3 – ESPACES ET SERVICES COMMUNS

Le RESERVATAIRE bénéficiera d’un droit aux services ci-après énumérés. 1.3.1 Création d’une ASL générale

Le RESERVANT informe le RESERVATAIRE qu'une association syndicale libre dénommée « ASL GENERALE - MAR- SAUDERIES » sera constituée conformément aux règles définies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret du 3 mai 2006 en portant application.

L’association a pour objet :

• L’appropriation, la gestion, l’entretien et la conservation des locaux et espaces, ainsi que les ou- vrages, mobiliers et équipements spécifiques inhérents à savoir :

o le local laverie situé au rez-de-chaussée dans l’immeuble BLANCA des résidences ALTO.

o le local conciergerie situé au rez-de-chaussée dans l’immeuble BLANCA des résidences ALTO.

o le local co-working situé au rez-de-chaussée dans l’immeuble PRISMA des résidences ALTO.

o le local laverie formant le lot numéro 604 de l’ilot B sus-décrit.

o le local atelier vélos formant le lot numéro 507 de l’ilot B sus-décrit.

o le local club-house formant le lot numéro 901 de l’ilot B sus-décrit.

• La gestion, l'entretien et la conservation des biens immobiliers confiés par les membres à l’administra- tion de l’association, ainsi que les ouvrages et équipements spécifiques inhérents, à savoir la totalité des espaces extérieurs relevant du périmètre avec leurs mobiliers et plantations.

• L'association est également habilitée à poursuivre la réalisation de tous autres ouvrages, installations ou éléments d'équipements dont elle pourra ou non être propriétaire, ainsi qu'à fournir à ses membres toutes prestations relevant de leurs intérêts communs et entrant dans son objet ci-dessus défini.

• La conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association.

• La fourniture, via un prestataire spécialisé, de services à la personne, d’assistance et de maintenance, ainsi que la mise à disposition d’infrastructures spécifiques.

• Le déploiement, via un prestataire spécialisé, d’une conciergerie automatisée.

• L’organisation, via un prestataire spécialisé, du lien social entre résidents, et entre résidents et riverains sous forme d’animations.

• La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités de publicité foncière.

• La souscription d’une police d’assurance commune à tous les membres pour garantir la responsabilité civile de l’association et son paiement.

• Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous em- prunts.

Le RESERVANT rappelle que les droits et obligations qui résultent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association.

Le RESERVATAIRE sera membre de plein droit de l’ASL générale et assumera l’ensemble des droits et obliga- tions découlant de cette qualité aussi longtemps qu’il sera propriétaire des biens et droits faisant l’objet du présent acte, sans possibilité de se retirer de l’ASL générale, notamment par voie de démission, et ce jusqu’à la dissolution de l’association.

En cas d’aliénation de son logement, quelles qu’en soient les modalités, le RESERVATAIRE perdra de plein droit sa qualité de membre de l’ASL générale, cette qualité étant endossée par le nouveau propriétaire. Par l’effet de la mutation, le nouveau propriétaire deviendra de plein droit membre de l’ASL générale et titulaire à ce titre de tous les droits qui y sont attachés.,

Un exemplaire des statuts de l'ASL GENERALE ainsi que le plan du périmètre de l'assiette de ladite association seront annexés à l’acte de vente.

1.3.2 Contrat de conciergerie

Le RESERVANT précise au RESERVATAIRE qu’un contrat de conciergerie a été conclu par l’ASL GENERALE avec la société dénommée Société Breizh Assistance Services et Maintenance

Ce contrat de conciergerie concerne les ilots A, B, et C du site Marsauderies, ayant pour assiette foncière les trois tènements formant le programme immobilier MARSAUDERIES, sis route de Saint Joseph, rue des Marsau- deries, chemin des Sourdes et rue de la Bertinière.

Dans le cadre de ce contrat, chaque occupant fera appel à ce service en fonction de ses besoins. L’entité collationnant les appels est dénommée « la conciergerie ».

Le contrat de conciergerie a pour objet :

- La gestion, l'entretien et la conservation des locaux et espaces mis à la disposition gracieuse du prestataire pour l’exercice de sa mission par le bénéficiaire, ainsi que les ouvrages, mobiliers et équipements spécifiques inhérents, à savoir notamment :

• le local laverie de l’ilot A

• le local conciergerie de l’ilot A

• le local coworking de l’ilot A

• le local laverie formant le lot numéro 604 de l’ilot B

• le local atelier vélos formant le lot numéro 507 de l’ilot B

• le local club-house formant le lot numéro 901 de l’ilot B

- La fourniture par le prestataire de services à la personne, d’assistance et de maintenance, ainsi que la mise à disposition d’infrastructures spécialisées.

- Le déploiement par le prestataire d’une conciergerie automatisée.

- L’organisation par le prestataire du lien social entre résidents et entre résidents et riverains sous forme d’ani- mations.

Une copie du contrat de conciergerie sera annexée à l’acte de vente.

ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE

Le RESERVANT s'oblige à signer un contrat de LOCATION - ACCESSION dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, moyennant un prix et une redevance.

Le prix Hors Taxes s'élève à € HT (en chiffres)

Hors Taxes (en toutes lettres).

La TVA applicable à l’opération sera celle en vigueur au jour de la signature de la levée d’option. En cas de modification légale en matière de TVA, d’impôt ou autre taxe frappant les éléments constitutifs du prix, ce dernier sera ajusté en conséquence lors de la vente.

Le présent contrat est conclu à un prix, TVA au taux de 5,5 % comprise, de :

€ TTC(en chiffres)

Toutes Taxes Comprises (en toutes lettres). Ce prix ne tient pas compte des frais d’acte notarié et de publicité foncière.

1°) Ce prix total sera minoré de 1 % par an à compter de la date de la 1ère entrée dans les lieux. Précision étant ici faite que la levée d'option par le RESERVATAIRE pourra intervenir à sa convenance, après l’obtention de l’agrément définitif et après une phase locative lui permettant de vérifier sa capacité à assumer le paie- ment des mensualités futures du prêt, et de constituer l’apport nécessaire au paiement du prix.

2°) En outre le RESERVATAIRE s'engage à verser pendant la durée du contrat de location-accession une re- devance mensuelle dont le montant est arrêté à la somme totale de € par mois.

Cette redevance mensuelle devra être réglée au plus tard dans les cinq jours suivant la fin du mois concerné. La redevance sera composée de deux parties :

 une partie « A » sera constitutive du droit de l'accédant à la jouissance et demeurera acquise à MFLA, même en l'absence de levée d'option par l'accédant ; elle s'élève à la somme de € par mois.

Cette partie de la redevance sera révisable chaque année en fonction de la variation de l'indice natio- nal du coût de la construction.

 la seconde partie « B » sera constitutive de l'épargne de l'accédant et viendra s'imputer sur le prix, à la levée d'option.

Le montant de cette épargne, compris dans la redevance, s'élève mensuellement à la somme de

€ par mois ; cette partie de la redevance n'est pas révisable.

Par exemple, le RESERVATAIRE pourra lever l’option après 12 mois de location, les conditions du prix seront alors les suivantes :

Date de la levée d'option	Montant de la remise (1 % par an)	Prix à la date de la levée d'option	Estimation des Frais de Notaire de la levée d’option	Montant prévi- sionnel de l'épargne consti- tué à déduire	Total à financer
Fin de la 1ère année
Fin de la 2ème année

Les frais de notaire à la signature du contrat de location-accession seront supportés par le RESERVATAIRE et n’apparaissent pas dans le total à financer, le total indiqué englobe une estimation des frais de notaire à la signature du contrat de vente (droits, taxes et émoluments de la levée d’option).

A la levée d'option, le réservataire aura la faculté de payer directement ou indirectement avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts.

En cas de non levée d'option, l'épargne sera restituée au RESERVATAIRE dans les conditions de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1984, et au plus tard dans les trois mois du départ de l'occupant.

ARTICLE 3 - LE CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION

1°) Durée du contrat de location-accession :

Lors de sa réalisation, le contrat de Location-Accession sera conclu par acte notarié.

Il sera consenti pour une durée de 2 ans à compter de la livraison du logement au réservataire jusqu'à la fin de cette durée et comportera un droit de jouissance du réservataire pendant toute cette durée.

Au plus tard à l'issue de cette période de jouissance, le réservataire pourra demander le transfert de propriété de l'immeuble à son profit.

2°) Usage et occupation :

Le RESERVATAIRE s'engage à affecter les locaux réservés à l'usage de sa résidence principale.

Pendant la période de jouissance préalable prévue au contrat de location-accession, le réservataire sera tenu d'occuper effectivement par lui-même l'immeuble et d'en user en bon père de famille. Aucune activité professionnelle ne sera autorisée.

Pendant cette même durée, le réservataire sera tenu à toutes les charges, taxes, contributions et tous impôts de caractère annuel afférents à l'immeuble et il devra s'assurer pour les risques dont il répondra en sa qualité d'occupant.

Il est rappelé que le statut de locataire-accédant ne permet pas la réalisation de travaux sans l’accord écrit du vendeur, modifiant le logement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

En cas de non levée d’option, les travaux ayant été réalisés avec l’accord écrit du vendeur, seront, au choix du vendeur :

- soit conservé dans le logement avec l’accord du locataire-accédant, si le vendeur considère que les modifications ne dégradent pas la qualité initiale du logement,

- soit feront l’objet d’une remise en état initial, au frais exclusif du locataire-accédant.

3°) Résiliation :

En cas de résiliation du contrat de location-accession ou de non exercice par le réservataire de la faculté d'acquérir prévue par ce contrat, il sera déchu de tout droit à l'occupation de l'immeuble.

ARTICLE 4 - EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE DU RESERVATAIRE

LE RESERVANT s'engage à formuler au réservataire son offre de Contrat de Location-Accession au plus tard un mois et dix jours avant le début de la phase locative.

Par l’intermédiaire de l’étude de maître THOMAS Notaire à REZE le réservant notifiera à cette fin au réserva- taire, dès que les pièces et autorisations indispensables auront été réunies et notamment la garantie d'achè- vement dans les conditions prévues à l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1984, un projet du Contrat de Location

- Accession.

Cette notification sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le réservataire disposera d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour prendre sa décision. Il devra porter celle-ci à la connaissance du RESERVANT, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours qui suivront, faute de quoi, il sera sensé avoir renoncé au bénéfice du Contrat de Location-Accession, et le présent contrat préliminaire de réservation sera résolu de plein droit.

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un montant de 500 € à l’ordre de l’étude de Maître THOMAS.

Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de location-ac- cession.

Si l'accédant signe son contrat de location-accession, le dépôt de garantie sera imputé sur les premières redevances ou sur les 1er frais de notaire.

En cas de non conclusion du contrat de location-accession dans le délai prévu (au plus tard à la date de livraison), le dépôt sera restitué sans frais à l'occupant.

Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réa- lisait pas et notamment en cas de non obtention du Permis de Construire ou du Prêt Social Location-Acces- sion ou de non obtention d’agrément de la DDTM.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES BIENS

La livraison prévisionnelle interviendra, sous réserve d’un lancement des travaux au 4ème trimestre 2017 au plus tard à la fin du 2ème semestre 2020 pour les résidences CRISTO 1, ALTO et ESTRATO et 1er semestre 2021 pour la résidence CRISTO 2.

Ce délai sera suspendu s'il survenait un cas de force majeure ou plus généralement pour une cause légitime de suspension du délai de livraison, il en sera ainsi notamment en cas d'intempéries au sens de la Réglemen- tation de Travaux sur les Chantiers de Bâtiments, de conflits armés, grèves, carence des transports ferroviaires ou routiers, accidents techniques, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, ou la cessation d'activité d'une entreprise et sous réserve de l'absence de recours contre le permis.

En vue de la livraison des biens et droits immobiliers, après la signature du Contrat de Location-Accession, Le RESERVANT convoquera le réservataire au jour et heure fixée et remettra au réservataire un certificat d'achè- vement.

Il sera procédé à un état des lieux et à l'établissement d'un procès verbal d'état des lieux valant réception de l'opération.

ARTICLE 7 - CONTRAT D'ASSURANCE - GARANTIES

Le RESERVANT est assurée :

1) en responsabilité civile décennale auprès de la Compagnie SAGEBAT,

2) l'assurance dommage ouvrage sera apportée dans le cadre des prestations dues au RESERVATAIRE. La police sera souscrite auprès de la Compagnie SAGEBAT,

3) la garantie d’achèvement ou de remboursement visée à l’art R261.17 et suivants du Code de la Construc- tion et de l’Habitation sera donnée par un établissement indiqué au dit article du Code.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESER- VATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de DIX (10) jours à compter de la récep- tion de cette lettre.

ARTICLE 9 - SECURISATION HLM

Le RESERVANT offre au RESERVATAIRE en cas de levée d'option accession, une garantie de rachat et une garantie de relogement conformes aux dispositions de l’Arrêté du 26 mars 2004 (JO du 27 mars 2004, page 5908).

ARTICLE 10 - GARANTIE DE REVENTE

Le prix de vente stipulé à l’article 2 des présentes comprend une assurance qui peut intervenir en cas de revente à perte, par l’accédant, de son bien immobilier, dans les conditions stipulées en annexe 3.

ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leur siège social et demeure respectifs indiqués en tête des présentes.

Fait en exemplaires, à , le

Le(s) réservataire(s) : Le réservant :

Madame (1) Monsieur (1) Pour MFLA

Xxxxxxx XXXXXXXX

(1) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour réservation »

Et si le réservataire déclare ne solliciter aucun prêt, « je soussigné….déclare ne pas vouloir recourir à un ou plusieurs prêts pour assurer le financement de l’opération objet du présent acte. Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir du statut institué par la loi du 13 juillet 1979 ».

ANNEXES

Annexe 1 : Plan de commercialisation

Annexe 2 : Notice descriptive Annexe 3 : Assurance revente Annexe 4 : Règlementation PSLA Annexe 5 : Statuts ASL « PARKING »

Annexe 6 : Statuts ASL « ASL GENERALE MARSAUDERIES»

Annexe 7 : Contrat de gestion du parking (NGE)

Annexe 8 : Contrat de conciergerie (services et versa)

Elle constitue une garantie contre le risque de décote en cas de revente contrainte.

Il s’agit d’une prestation élaborée par un courtier en assurance, XXXXXX XXXXXX et CIE et que La Maison Familiale de Loire-Atlantique fait bénéficier à ses futurs accédants.

Sa mise en jeu suppose :

1 – que la résidence assurée soit la résidence principale

2 – que l’acquéreur soit âgé de moins de 70 ans au jour de la signature

3 – que survienne l’un des faits générateurs suivants : décès accidentel, invalidité permanente totale résultant d’accident, mutation professionnelle pour tout salarié dont le contrat de travail ne comporte pas une clause de mobilité, perte d’emploi, divorce, naissance gémellaire, dissolu- tion du pacte civil de solidarité pour un PACS signé depuis plus de deux ans

4 – que la vente intervienne dans les 18 mois qui suivent la survenance de ce fait générateur.

Elle dure pendant 10 ans à compter de l’achat du bien immobilier (5 ans en cas de divorce, dissolu- tion d’un pacte civil de solidarité, mutation professionnelle et perte d’emploi).

Elle commence à courir à compter de la levée d’option ou de la signature de l’acte authentique d’achat, date à laquelle les parties établissent la demande d’adhésion.

Elle couvre tout ou partie de la perte financière, c’est-à-dire, la différence entre le prix d’achat (y compris les frais d’acte notarié) d’une part, et le prix de revente et les frais d’autre part.

Elle s’élève à 20 % du prix d’achat avec un plafond à 35.000

Les avantages de la procédure

Ο TVA à taux réduit,

Ο l'exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de l’achèvement du logement,

Ο pas de paiement avant la livraison (hors frais de notaire),

Ο la sécurisation du parcours résidentiel.

Conditions d’accès :

Nombre de personnes composant le foyer	Zones B et C	Approximation net mensuel
1 personne	24 124 €	2 200 €
2 personnes	32 169 €	2 930 €
3 personnes	37 210 €	3 390 €
4 personnes	41 232 €	3 755 €
5 personnes et +	45 243 €	4 125 €

Pour pouvoir prétendre à LA LOCA- TION-ACCESSION, il faut que les pla- fonds de ressource des acquéreurs de l’année N-2 (REVENU NET FISCAL DE

REFERENCE) ne dépassent pas les pla- fonds ci-contre :

(Par exemple, pour une signature de con- trat en 2018, l’acquéreur fournit son avis d’imposition portant sur ses revenus de 2016. Il a en général reçu cet avis au 3ème trimestre 2017).

Plafonds PSLA 2018

Principe et avantages de la location accession (PSLA)

L’accédant à la propriété signe un contrat de location accession, avant d’entrer dans son logement en tant que locataire-accédant.

Dès que l’état a vérifié que le locataire accédant respecte les conditions de ressources, et quand le locataire accédant s’en sent capable, il achète son logement au prix stipulé dans le contrat de location accession.

Le PSLA permet à l’accédant de bénéficier de la TVA à taux réduit et d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans à partir de la livraison du logement. Ces avantages sont liés à l’existence d’un agrément portant sur des plafonds de ressources et des plafonds de l’indemnité d’occupation.

La phase locative.

Elle a deux objectifs :

 Constituer un apport complémentaire. Pendant cette phase, le loyer est constitué de deux parties :

 Une part dite acquisitive, que la coopérative met de côté pour l’accédant, et qui vient en dé- duction du prix de vente lors de l’achat du logement,

 Une part d’indemnité de jouissance, qui correspond au loyer classique. Cette part de loyer est conservée par la coopérative, et lui permet de payer les intérêts des emprunts qui ont été néces- saires pour la construction des logements.

 Permettre au futur accédant de tester sa capacité à rembourser un emprunt. En effet, au moment de l’achat, le locataire accédant sollicite un prêt bancaire. La mensualité de ce prêt ne peut pas être supé- rieure au loyer total (part acquisitive + indemnité de jouissance) que payait le locataire-accédant. Ainsi le locataire accédant qui payait convenablement son loyer ne doit pas éprouver de difficulté à rem- bourser son prêt.

La durée maximum de la phase locative est règlementairement de 4 ans, mais les contrats de location acces- sion GHT sont généralement limités à 2 ans maximum de location.

La levée d’option : la phase d’accession

A l’achèvement du logement (à la livraison), la coopérative fait valider par l’administration (DDTM) que les locataires-accédants respectent bien les conditions de ressources. L’administration renvoie dans un délai de 6 mois l’agrément définitif.

Après réception de cet agrément définitif, la coopérative informe les locataires accédants que l’achat pourra intervenir à leur convenance, après une période locative d’une durée suffisante pour constituer l’apport néces- saire et vérifier leur capacité à assumer le paiement des mensualités futures du prêt.

Dès qu’il s’en sent capable, qu’il a pu tester sa capacité à payer le montant du loyer, et que son apport est suffisant, le locataire accédant peut demander à lever son option d’achat, c'est-à-dire qu’il va effectuer l’achat de son logement au prix et condition stipulés dans le contrat de location accession.

Le contrat de location accession précise que le prix de vente initial est minoré de 1% par an à compter de la livraison du logement.

Le prix de vente du logement devra respecter les prix plafonds applicables en accession HLM.

Après l’achat du logement

La sécurisation HLM

Pendant les 15 ans qui suivent son acquisition, le nouveau propriétaire est couvert par plusieurs garanties qui composent la sécurisation HLM.

Dans des cas d’ « accident de la vie » déterminés (décès / invalidité / mutation / chômage / divorce), la coo- pérative GHT s’engage

- à racheter le logement à un prix fixé (100% du prix initial durant les 5 premières années d’acquisition, puis diminué d’1.5% par an de la 6ème à la quinzième année),

- sous réserves de respect des plafonds de ressources, à reloger les acquéreurs dans le parc locatif social.

La revente du bien

Les avantages dont a bénéficié le premier acquéreur ne sont pas transmissibles et sont réservées à la résidence principale. Ainsi, en cas de revente ou de mise en location du bien:

- dans les 15 premières années de possession : l’exonération de Taxe Foncière est interrompue,

- dans les 10 premières années le premier acquéreur doit reverser l’avantage de TVA dont il a bénéficié, dans les conditions suivantes :

- Jusqu’à la fin de la 1ère année, reversement de la totalité de la différence entre le taux normal et le taux réduit de TVA à la date de l’acquisition,

- De la seconde année jusqu’à la 10ème année révolue, diminution de 10% par an de ce montant.

Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :

- Décès, décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,

- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,

- Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique men- tionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail,

- Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles,

- Divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité,

- Conclusion d’un PACS, mariage, naissance.

Les textes réglementaires encadrant Le PSLA

Textes officiels

La loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière Les articles R331-76-1 à R331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation

L’arrêté du 26 mars 2004 modifié

L’arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources en PSLA

L’arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l’indice d’évolution de la part locative de la redevance Le décret du 7 avril 2009 portant sur le cumul PSLA/PTZ et les plafonds de revenus

L’arrêté du 7 avril 2009 relatif aux plafonds de prix

Le décret du 16 août 2011 sur les délais d’obtention de l’agrément définitif et le refinancement en PLS en cas de mévente.

Directives du Ministère

Le chapitre de la circulaire de programmation pour 2004 consacré au PSLA La circulaire d’application du 26 mai 2004

La circulaire d’application du 20 février 2006

La présentation par la DGALN du décret du 16 août 2011

Régime fiscal et comptable

L’instruction fiscale 8 A 3 07 du 10 octobre 2007

L’instruction fiscale 3 A 5 10 du 22 septembre 2010

Le rescrit fiscal du 28 février 2012 portant sur le régime de TFPB des logements PSLA invendus et mis en location

DEMARCHAGE A DOMICILE - BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Ce bordereau fait partie du présent contrat de réservation

Si vous annulez votre contrat de réservation, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre :

=============================================================================

ANNULATION DU CONTRAT DE RESERVATION

Code de la consommation : articles L. 121-17 2° CONDITIONS :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

XXXXXX XXXXXXXXX XX XXXXX-XXXXXXXXXX

Xxxxx Xxxx Xxxxx

00 000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx

∗ l’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire norma- lement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler le contrat de réservation ci après :

∗ Commune de : NANTES - opération « RESIDENCE CRISTO/RESIDENCE ALTO/RESIDENCE ESTRATO »

. N° de lot : .............................................................................................................................................

∗ Date du contrat de réservation : .....................................................................................................

∗ Nom du réservataire : ........................................................................................................................

∗ Adresse du réservataire : ...................................................................................................................

SIGNATURE DU RESERVATAIRE :

Commentaire :

♦ Le délai de 10 jours commence à courir à partir du lendemain du jour de la signature du présent contrat de réservation. Le 10ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

ANNEXE 5 : STATUTS ASL « PARKING »