CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES OMNICANALES (C.G.V.)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES OMNICANALES (C.G.V.)
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022 – France Métropolitaine
PREAMBULE
La société ALDES AERAULIQUE, société par actions simplifiée au capital de 8 359 065,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 956 506 828, dont le siège social est situé au 00 XX Xxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx ; téléphone : 00 00 00 00 00 ; numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire FR51956506828.
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les obligations respectives d’ALDES AERAULIQUE (ci-après « ALDES ») et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de Produits et prestations de Service par ALD ES.
1. APPLICATION
Toute Commande, passée par Bon de commande ou Commande en ligne qui, pour cette dernière, implique la création d’un compte en ligne, transmise à ALDES implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance, des présentes C.G.V., qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Les Conditions Générales de ventes applicables sont celles indiquées sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxx-xx-xxxx/ au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont opposables au Client dès son acceptation lors de sa Commande et par simple signature du Bon de commande pour toute vente par correspondance.
Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Produit ou du Service et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
Les présentes C.G.V. annulent et remplacent, les C.G.V. précédemment communiquées.
Seules des conditions particulières de vente convenues par écrit entre ALDES et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes C.G.V. Toutes les dispositions des présentes C.G.V. non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente conservent leur plein et entier effet.
ALDES n’est liée par les engagements pouvant être pris par ses préposés que sous réserve de confirmation écrite par ses soins. Aucune Commande n’est considérée comme parfaite et définitive tant qu’elle n’est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement.
Les Clients d’ALDES étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas.
Les présentes ont pour vocation à s’appliquer à toutes Commandes de Produits et Services proposés sur le site Xxxxx.xx.
2. DEFINITIONS
« Bon de Commande » : Le bon de Commande étant entendu comme constituant le récapitulatif ou l’accusé réception de la Commande contenant son objet et son prix.
« Commande » : ordre par lequel le Client demande le Produit ou le Service dans un délai déterminé.
« Produit » : tout matériel ou Produit notamment en vente sur les sites Aldes en ligne.
« Proposition » : offre personnalisée à la demande d’un Client.
« Service » : tous les services proposés notamment sur les sites Aldes en ligne.
« Tarifs » : barème des prix unitaires détaillés outre les rabais, ristournes et remises pouvant être différenciés selon le canal de distribution.
3. DOCUMENTS
Les documents contractuels sont énoncés par ordre de priorité décroissant :
- le cas échéant, toutes conditions particulières applicables ;
- les présentes CGV, le Bon de commande.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par xxxxxx ;
- ou, à défaut, article par article.
Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que courriers électroniques, courriers, publicités ou télécopies n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément.
4. INFORMATIONS - PRODUITS - PROJETS
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, Tarifs, schémas, sites Internet, etc., sont donnés à titre indicatif par ALDES, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications.
La responsabilité d’ALDES est limitée aux caractéristiques des Produits. Le Client, en tant que professionnel, demeure responsable du choix du Produit et de sa mise en œuvre en fonction des caractéristiques de l’installation.
Les éventuels schémas théoriques, calculs de dimensionnement, etc., qui seraient établis par ALDES, ou résultent des logiciels d’aide aux calculs mis à disposition pour établir des projets et des offres de prix, ne peuvent être considérés comme un projet de l’installation réalisée et devront, le cas échéant, être validés par tout organisme compétent ou bureau d’études techniques à l’initiative du Client par contrat distinct.
L’installation des systèmes d’ALDES doit être réalisée par des installateurs organisés et reconnus sur le marché, disposant du personnel qualifié et possédant les agréments nécessaires le cas échéant.
ALDES, dans le cadre de son devoir de conseil, tient à la disposition du Client les informations nécessaires à l’utilisation de ses Produits et de ses prestations de Service sans garantir l’adéquation au besoin du client.
5. PRIX
Les Produits et Services sont fournis au Tarif prévu et, le cas échéant, dans la Proposition commerciale adressée par ALDES au Client ou dans les conditions particulières convenues entre eux.
Toute livraison comportant un délai de mise à disposition inférieur à deux (2) mois hors frais de port est facturée au prix de base convenu à la Commande. Si ce délai est supérieur, le prix sera corrigé en vertu des dispositions légales en vigueur et indexé selon la formule de révision de prix figurant à la Proposition.
Hormis dans le cadre de la vente e-commerce, toute Commande d’un montant inférieur à 150 Euros nets HT, il sera facturé 15 Euros H.T. pour frais de gestion.
En cas de facture impayée, pour quelque raison que ce soit, les frais de recouvrement seront dus par le Client à ALDES. Le barème des prix unitaires du Tarif ALDES n’est pas applicable en cas :
- De conditionnement spécifique du Produit ;
- De Commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des Produits.
Les prix s’entendent en Euros hors taxes, nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment liés à la prévention et à la gestion des déchets électriques et électroniques ménagers. Les coûts de recyclage des déchets électriques et électroniques de catégorie professionnelle sont intégrés dans le prix de vente (DEEE – voir aussi article 10 des présentes C.G.V.). L’envoi de Tarifs ne constitue pas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés sans préavis. La validité d’une offre (contenu et prix) est limitée à un (1) mois à compter de sa date d’émission.
Les tarifs et barèmes de port figurant dans le Tarif ALDES en cours de validité ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variations inhabituelles des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc.
Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des Produits ALDES ou la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi que leur élimination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.
6. RABAIS, REMISES, RISTOURNES
Les éventuelles rabais, remises et ristournes sont compris dans le Tarif applicable au Client.
À tout moment, Aldes pourra réviser ses Tarifs sous réserve d’en informer ses Clients deux (2) mois avant toute modification des Tarifs.
7. LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES
Indépendamment de toute livraison à l’exportation ou non, il est fait référence aux Incoterms dans leur dernière version en vigueur.
7.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et approximatif.
Pour toutes les Commandes e-commerce, les délais de livraisons dépendent de la Commande indiquée sur le site internet Aldes.
Un service de Click and Collect pourra être mis en place selon les modalités indiquées sur le site Xxxxx.xx. Le Client peut choisir son mode de livraison selon les suivantes :
• délai de livraison entre vingt-quatre et quarante-huit heures (24h/48h) au Client pour toutes Commandes passées avant 12h00 sans pénalité associées ;
• le délai de livraison 24h/48 h prévaut pour tout Produit en stock et commandé avant 12h00 .
De convention expresse même pour des transports en France, il est fait application des Incoterms dans leur dernière version en vigueur.
Ils s’entendent « rendu » (CPT lieu de livraison), sauf pour les Commandes destinées à l’exportation, dont le délai indicatif sur les accusés de réception de Commande d’ALDES correspond à la mise à disposition sur ses quais (EXW).
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de Commande ou celle de réception par ALDES de l’acompte ou des fournitures que le Client s’était engagé à lui remettre.
Un éventuel dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation de la Commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation, ni pénalités de retard.
Dans le cas où Aldes devrait verser des pénalités de retard au Client, ces dernières prendront la forme d’un avoir sur une prochaine Commande des Produits et/ou Services par le Client.
ALDES est libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’événements définis à l’article Force majeure.
ALDES tiendra le Client informé des cas ou événements précités. 7.2. Modalités de livraison – transfert des risques
La livraison entraîne le transfert au Client des risques afférents à la marchandise ainsi que la facturation de la vente par ALDES.
La tarification des expéditions détaillée, hors Commande e-commerce, est accessible sur le site : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/ media/11179/conditions-livraisons-aldes.pdf.
Si une demande de livraison partielle, hors Commande e-commerce, d’un Client, sur une Commande remplissant les conditions du franco, est inférieure au franco, ALDES facturera des frais de port afférant à cette livraison. Le franco se calcule sur le montant HT de la livraison.
Les montants de port sont valables pour la France Métropolitaine (Corse, DOM TOM et étranger exclus), excepté pour les conduits et accessoires de diamètre supérieur à 315 mm ou de longueur supérieure à 3 mètres, ainsi que pour les Produits relevant des gammes Pompes à chaleur, Eau chaude sanitaire, Centrales double flux, pour lesquels les frais de port seront facturés à leur valeur réelle.
Pour les livraisons avec conditions particulières (engin de levage, hayon, express, liste non exhaustive), les frais réels afférents seront également facturés, selon le devis disponible auprès du vendeur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition. Les ventes dans les comptoirs ALDES se font en mode EXW donc par enlèvement au comptoir.
Le Produit livré n’est pas repris.
7.3. Stockage et manutention
Si l’expédition est retardée par une cause quelconque, indépendante d’ALDES, et qu’ALDES y consent, le stockage (interne ou externe) sera à la charge intégrale du Client.
8. TRANSPORT DES MARCHANDISES LIVREES
Il appartient au Client de vérifier les livraisons (quantité et qualité) à l’arrivée, avant d’en donner décharge au transporteur. L’acceptation sans réserve des biens livrés prive le Client de tous recours ultérieurs.
Dans le cas d’avarie d’une nature quelconque survenant au cours du transport, le Client doit exercer tout recours contre le transporteur dans les délais et les formes d’usage, c’est-à-dire inscrire des réserves détaillées et motivées sur la lettre de voiture/CMR du transporteur, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison (en y joignant un maximum d’éléments : photos, constats, …).
En dernier lieu, il revient au Client d’informer son contact ALDES en lui joignant la copie de la lettre recommandée.
En dessous d’un certain montant de Commande, tel que prévu dans la grille tarifaire, le prix du transport se calcule selon la grille tarifaire France express consultable ici.
9. EMBALLAGES
Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par ALDES. En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé par ALDES au mieux des intérêts du Client.
10. TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Conformément aux articles R. 543-179 à R. 543-206 du Code de l’environnement, ALDES contribue à la collecte sélective des déchets. ALDES est enregistrée comme producteur d’équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs. Les Produits ALDES portent un marquage précisant leur identité.
Pour les Produits des catégories « ménager » et « professionnel » : ALDES pourvoit et contribue à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets de ces catégories par l’intermédiaire d’un éco-organisme agrée. Ces Produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet (« écocontribution »). Ce coût, pour les Produits de catégorie « ménager », est mentionné sur les factures émises par ALDES. Le Client a la charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au Client final.
11. PAIEMENT – PENALITES DE RETARD – CLAUSE PENALE
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, aux articles 1231 et suivants du Code civil dont le 1231-5, et sous réserve des éventuels accords interprofessionnels applicables :
• Le paiement a lieu par virement ou prélèvement exclusivement à l’exclusion de tout autre mode de paiement sauf conditions particulières.
• Les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur, devra faire l’objet d’un accord entre ALDES et son Client.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui indiqué sur la facture. Les paiements sont adressés au siège d’ALDES. Les acomptes sont payables au comptant.
Sauf accord écrit et préalable de ALDES, la compensation est interdite. ALDES se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.
Dans l’hypothèse d’un abonnement la première facturation interviendra à la date de Commande. La facturation sera à terme à échoir et sera effectuée sur la base de périodes calendaires civiles et non de périodes anniversaires. Le cas échéant, la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata. La durée est indiquée sur le Bon de commande.
En cas de dérogation aux dispositions des articles relatifs au paiement du prix, le paiement s’entend de l’encaissement par ALDES de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer. Tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Pour les ventes réalisées dans les comptoirs ALDES à des Clients n’étant pas en compte chez ALDES, le paiement se fait au comptant avant l’enlèvement de la marchandise.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel soumis à l’article L.441-10 du Code de commerce en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’ALDES, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros par facture impayée. En cas de carence du Client, les sommes mises en recouvrement par voie contentieuse seront majorées de 15 %, indépendamment des pénalités de retard précitées et des frais de recouvrement engagés.
Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures d’ALDES.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son Produit par le Client, comme dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à l’échéance, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des Commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières, ainsi que la révision de la ligne de crédit accordé par ALDES au Client.
En cas de non-paiement à l’échéance, ALDES pourra suspendre l’expédition des autres marchandises commandées par le Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
N’étant pas loueur d’ouvrage ni entrepreneur, mais fabricant, ALDES n’est pas assujettie aux dispositions visées à l’article
1799-1 du Code civil, et n’accepte donc aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des Produits facturés.
12. RESERVE DE PROPRIETE
ALDES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
En conséquence, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens par ALDES. Cette revendication en réserve de propriété visera soit la restitution des marchandises impayées soit la revendication du prix des marchandises. Dans ce dernier cas le Client s’engage à transmettre à ALDES un état des marchandises non payées à ALDES pour lesquelles il n’a reçu aucun paiement de ses Clients. Il s’engage également à fournir à ALDES les coordonnées des Clients concernés.
Sauf accord préalable de ALDES, la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou plateformes logistiques de ALDES et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge du Client dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. Le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ALDES se réserve le droit d’interdire toute modification du bien suite à l’ouverture de toute procédure collective à l’encontre du Client.
Le Client devra informer ALDES de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits.
L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait ALDES à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les Produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client.
Les Produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et ALDES pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés.
Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des Produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.
13. RESOLUTION- RESILIATION
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, ALDES se réserve la possibilité de résoudre ou résilier la vente de plein de droit sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, ou d’en poursuivre l’exécution.
Les parties conviennent, que toute rupture du contrat qui pourrait avoir pour conséquence le remboursement de sommes versées, est exclue. Les sommes encaissées par ALDES en vertu des présentes ne seront pas restituées à aucun titre que ce soit, tout paiement est définitif.
14. CONTROLE ET ESSAIS
Pour toute marchandise soumise à une inspection ou à une recette en usine, celle-ci devra se faire avant expédition. Le Client qui demande une recette en usine doit indiquer à ALDES la nature des essais exigés. Les frais d’agents réceptionnaires et le coût des certificats de contrôle seront à la charge du Client.
En cas d’absence des agents réceptionnaires au jour convenu pour les essais, la marchandise sera considérée comme définitivement réceptionnée dès son chargement à l’usine.
Dans le cas où, après livraison, les caractéristiques ou performances du Produit seraient contestées et nécessiteraient des mesures par ALDES, le Client supportera entièrement les frais engagés par ALDES.
15. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- utiliser les Produits et ses Services conformément aux présentes ;
- collaborer avec ALDES ;
- contrôler les Produits livrés et Services fournis par ALDES avant toute mise en œuvre ;
- s’engage à être assurer contre tous les risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens, et de pouvoir en justifier sur demande de ALDES.
16. RECLAMATIONS – ANNULATIONS DE COMMANDES – REPRISE DE MATERIEL
16.1. Réclamations
Conformément à l’article Réclamation des présentes, les réclamations concernant le transport doivent être faites par le Client suivant les règles d’usage y figurant auprès du transporteur, avec un double envoyé à ALDES.
Les réclamations concernant les quantités ou poids ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les trois (3) jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation ou installation.
Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les trois (3) jours de l’arrivée de la marchandise à destination.
En cas de réclamation reconnue justifiée par ALDES, sa responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse ou à sa réparation, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
La marchandise faisant l’objet d’un remplacement devra être retournée en totalité à l’usine ALDES.
Tout échange ou retour doivent être effectués par les transporteurs habituels d’ALDES. Toute dérogation sera à la charge du Client.
16.2. Annulation de Commande
Toute annulation de Commande par le Client engage sa responsabilité. Le Client ne pourra pas annuler de Commandes, sauf accord exprès et préalable d’ALDES, et à condition de prendre au moins livraison du Produit fabriqué et d’indemniser ALDES des débours et gains manqués pour le Produit en cours de fabrication.
16.3. Reprise de Produit
Aucune reprise de Produit n’est acceptée. 16.4. Retour service après-vente (SAV)
Les retours de Produit effectués au titre du SAV ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord écrit et préalable d’ALDES, matérialisé par une fiche d’incident visée par le SAV ALDES, qui devra impérativement être collée sur le colis contenant le Produit retourné. Tout retour SAV arrivant à l’usine ALDES sans fiche d’incident sera refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Les conditions de reprise des pièces détachées sont soumises à un accord préalable du service SAV d’ALDES.
17. SUSPENSION
En cas de non-respect de ses obligations par le Client, ALDES se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis la fourniture des Produits et l’accès aux Services. Cette suspension permet à ALDES de vérifier le respect par le Client des termes des présentes.
La livraison et l’accès aux Services seront suspendus pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces vérifications sans ouvrir droit à aucune réparation ou indemnité pour le Client à quelque titre que ce soit.
18. RESPONSABILITE
Toute obligation de ALDES en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
Le Client renonce à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours contre ALDES pour les dommages indirects, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette énumération soit limitative, les pertes d’exploitation, d’image, de chiffre d’affaire, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des Produits, à l’impossibilité pour le Client de les utiliser, ou à toute prestation de Service, quel que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.
En tout état de cause, la responsabilité de ALDES au titre d’une Commande ne saurait être engagée que sur une faute prouvée et est limitée, toute cause confondue, aux sommes encaissées par ALDES auprès du Client pour ladite Commande sur les douze (12) derniers mois précédents le dommage.
La responsabilité d’ALDES est strictement limitée aux seules obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, la prise en garantie d’un Produit ou d’un composant n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité d’ALDES. Il est rappelé que dans l’hypothèse d’un sinistre, le Produit concerné doit être conservé chez le sinistré pour expertise contradictoire. Il reviendra au Client d’assumer les conséquences de la reprise sous garantie d’un Produit, dans l’hypothèse où ALDES n’aurait pas été préalablement informé de l’éventuelle mise en cause de ce Produit dans un sinistre.
19. GARANTIE
19.1 Périmètre de la garantie
La garantie d’ALDES est limitée à la prise en charge des composants de Produits reconnus défectueux par les Services d’ALDES, à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre, de déplacement
Pour tout Produit retourné sous garantie dans les ateliers x’XXXXX, XXXXX procèdera à sa réparation par remplacement des composants défectueux ou, suivant sa seule initiative, à un échange complet du Produit retourné.
Dans le cas où la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, ALDES prendra à sa charge les frais de pièce et en aucun
cas les frais de main d’œuvre et de déplacements liés au remplacement.
Lorsque le Client a pu bénéficier de la mise en œuvre de la garantie, ALDES ne prendra pas à sa charge le paiement de toutes indemnités.
19.2 Durée et point de départ de la garantie
L’ensemble des Produits est garanti pendant deux (2) ans pièces à partir de la date de facturation d’ALDES à son Client ou, pour la distribution grand public, à compter de la date du ticket de caisse contre tous défauts de fabrication ou vice de matière, dès lors que le Produit a été installé et entretenu suivant les règles de l’art et conformément aux préconisations d’ALDES. En aucun cas, la date de fin de garantie ne pourra excéder de trente (30) mois la date de fabrication identifiée sur le Produit (sauf conditions particulières d’offre de Services).
Les cuves des ballons des systèmes thermodynamiques sont garanties cinq (5) ans pièces, le reste des composants deux (2) ans.
19.3 Limites de garantie
Sont exclus de la garantie d’ALDES les incidents dus à l’absence ou défaillance de l’alimentation électrique, à un défaut d’entretien manifeste, à une mise en œuvre non conforme aux préconisations d’installation et d’utilisation d’ALDES ainsi que les installations non respectueuses des normes et règlementations françaises en vigueur.
La garantie ne s’applique pas pour :
- des incidents tenants à des cas fortuits ou de force majeure comme ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements définis à l’article « Force majeure » ;
- les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale de l’équipement ;
- les remplacements ou les réparations résultant de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation ou de défaut d’installation y compris par un professionnel mandaté par ALDES à moins de démontrer la faute commise dans l’installation, d’entretien ou de surveillance ;
- les remplacements ou les réparations résultant d’utilisation anormale, transformation non validée par écrit par ALDES ou non conforme aux prescriptions ou notices d’ALDES
- le cas où le Client n’est pas à jour de ses règlements pour le Produit défectueux.
Le remplacement de pièces ou Produit pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée initiale de garantie du Produit, aucune garantie sur la garantie, même implicite ne s’applique.
19.4 Retour de Produits sous garantie
Les retours des Produits effectués au titre de la garantie ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord préalable de la part d’ALDES, matérialisé par l’émission d’un bon de retour après-vente spécifique. Le Produit retourné devra impérativement être accompagné de ce bon de retour renseigné et clairement visible sur le colis.
Tout retour dans le cadre de la garantie arrivant chez ALDES sans fiche d’incident dûment remplie sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur sans traitement.
L’organisation et le coût de transport retour vers ALDES des pièces ou du Produit défectueux sont à la charge du Client. 19.5 Pièces détachées
La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits d’ALDES est assurée pendant une durée de cinq
(5) ans à compter de la date de fabrication de ces derniers.
La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits NF PAC d’ALDES est assurée pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de facturation de ces derniers.
Les pièces détachées proposées par ALDES sont garanties un (1) an à compter de leur date de facturation, sous réserve d’une installation conforme aux normes en vigueur et une utilisation respectant les préconisations d’ALDES.
Pour faire valoir la garantie, les pièces doivent être retournées suivant la procédure après-vente. 19.6 Prestation de Service
ALDES peut réaliser des prestations de Service sur les Produits commercialisés, telles que des mises en service, de l’assistance, de l’expertise, de l’entretien ou du dépannage. Ces interventions font l’objet de conditions générales de ventes particulières avec l’Acheteur. ALDES intervient systématiquement en présence du professionnel en charge de l’installation ou de la maintenance. ALDES intervient systématiquement en présence d’un professionnel en charge de l’installation ou de la maintenance, il ne saurait être assimilé ou reconnu comme maître d’œuvre à quelque titre que ce soit. Il est rappelé qu’ALDES ne procède en rien à la préconisation, au dimensionnement ou à l’installation des équipements. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect des règles de l’art et normes en vigueur par l’acheteur ou le professionnel en charge de l’installation.
Tout déplacement sur chantier réalisé vainement (installation non finalisée, accès impossible ou non sécurisé, absence du Client, …) pour une cause non imputable à ALDES donnera lieu à une facturation spécifique suivant tarification en vigueur.
20. DONNEES CLIENTS
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles sont décrites dans l’Annexe «Politique de protection des données à caractère personnel ». Par données personnelles il faut entendre les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »).
L’annexe applicable est celle indiquée sur le site ALDES (xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxx/00000/xxxx-xxx-xxxxx.xxx) telle que susceptible d’être modifiée par ALDES. Pendant la durée du contrat, ALDES pourra utiliser les données clients et informations obtenues conformément aux lois et règlementations applicables. Par données clients il faut entendre les informations (dont les données personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ ou traite dans le cadre de l’exécution du contrat.
21. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure et événement définis comme tel ci-dessous suspendront l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du d’ALDES, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires
des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’ALDES dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
22. IMPREVISION
De convention expresse les parties écartent l’application de l’article 1195 du Code civil.
23. ETHIQUE ET CONFORMITE
Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :
- Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment les dispositions françaises (Loi Sapin II) ;
- Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne et Françaises ;
- N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans des pays sous embargo.
Le Client s’engage à communiquer sans délai à ALDES tout manquement aux dispositions ci-avant.
Dans le cadre du contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables.
24. REGLEMENTATION & AUTORISATION
Conformément à la réglementation en vigueur le Client a l’obligation d’obtenir toute autorisation et/ou habilitation ou certification en vigueur et de pouvoir fournir, si nécessaire, toute preuve à Aldes sur demande expresse de cette dernière.
25. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes les opérations visées par les présentes C.G.V. sont soumises au droit français. ALDES et son Client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux en cas de difficultés nées à l’occasion des présentes C.G.V.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS EXCLUSIVEMENT. TOUT LITIGE RELATIF A LEUR INTERPRETATION OU A LEUR EXECUTION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE CONTRAIRE.