Conditions générales de l’ACHETEUR

Conditions générales de l’ACHETEUR

1. Introduction

1.1 Sauf accord contraire écrit des Parties, les présentes Conditions générales d’achat (“CGA”) régissent l’offre et l’exécution ou la fourniture des Marchandises et/ou des Services (le cas échéant) (ci-après, collectivement, les “Travaux”) du VENDEUR à l’ACHETEUR.

1.2 Les CGA remplacent tous devis, communications, contrats et accords écrits ou verbaux antérieurs des Parties concernant la fourniture de Marchandises et/ ou de Services, et elles prévaudront sur les conditions générales de toute commande passée par l’ACHETEUR et sur toutes autres conditions générales de vente soumises à l’ACHETEUR par le VENDEUR. Le fait pour le VENDEUR de commencer à fournir les Services ou à livrer les Marchandises vaudra acceptation des présentes CGA. Toute communication ou conduite du VENDEUR confirmant un accord pour la réalisation des Travaux par le VENDEUR, ainsi que l’acceptation par le VENDEUR de la réalisation des Travaux vaudra acceptation par le VENDEUR des CGA.

1.3 Les CGA ne peuvent faire l’objet d’une modification ou d’une renonciation que par accord écrit dûment signé entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Dans ce cas, un accord spécifique sera signé par les Parties.

1.4 Les titres figurant dans les CGA sont indiqués uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent pas l’interprétation.

1.5 En présentant un devis et/ou en fournissant des Marchandises ou en exécutant des Services sur la base des CGA, le VENDEUR accepte l’applicabilité des CGA. L’ACHETEUR sera en droit de mettre à jour et/ou de modifier les présentes CGA régulièrement et, à compter du moment où il aura notifié au VENDEUR la mise à jour ou la modification en question ou bien où il aura envoyé au VENDEUR les CGA mises à jour et modifiées, ces CGA révisées s’appliqueront à toutes les transactions entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

1.6 Définitions :

- L’ACHETEUR : signifie l’ACHETEUR, ayant son siège social au 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx, Xxxxxx et toutes sociétés affiliées de The Dow Chemical Company. Les mots “Acheteur”, “Société”, ou leurs équivalents, utilisés ailleurs dans le Contrat, auront la même signification que l’ACHETEUR.

- Sociétés Affiliées : signifie The Dow Chemical Company et toute société ou entreprise dans laquelle The Dow Chemical Company détient, directement ou indirectement, à travers un ou plusieurs intermédiaires, une participation d’au moins cinquante (50 %), en conséquence de la propriété d’actions ou autres titres avec droits de vote, rapports contractuels ou à un autre titre.

- Le VENDEUR : signifie la personne ou la société identifiée dans le Contrat comme le VENDEUR des Travaux. Les mots “Fournisseur”, “Soumissionnaire retenu” ou équivalents utilisés ailleurs dans le Contrat auront la même signification que le VENDEUR.

- Le SOUS-TRAITANT : signifie toute personne ou société, autre que le VENDEUR, ayant un Contrat avec le VENDEUR pour la fourniture des Travaux ou d’une partie des Travaux, sous la responsabilité exclusive du VENDEUR.

- Contrat de sous-traitance : signifie le contrat conclu entre le VENDEUR et le SOUS-TRAITANT.

- Marchandises : signifie la livraison de marchandises, produits, matériaux, liquides, équipement, conception et/ou tous les documents correspondant à livrer de la façon indiquée dans le Contrat.

- Services : signifie la fourniture des Services de la façon indiquée dans le Contrat.

- Travaux : signifie la livraison de Marchandises et/ ou la fourniture de Services faisant l’objet du Contrat.

- Contrat : signifie le Contrat d’achat, le bon de commande, la commande catalogue ou équivalents convenus par l’ACHETEUR et le VENDEUR, y compris toutes les spécifications, dessins et documents qui y sont explicitement énumérés ou mentionnés.

- Offre : signifie le document établi par le VENDEUR selon les documents joints à l’appel d’offres, qui décrit les conditions de livraison des Marchandises et/ou d’exécution des Services par le VENDEUR et le prix correspondant pour un projet donné.

- Jour : signifie un jour calendaire.

- Jour Ouvrable : signifie un jour autre que samedi, dimanche ou jour férié, et les références à des heures du jour renvoient à l’heure locale du lieu de réception.

- Partie : signifie l’ACHETEUR ou le VENDEUR.

- Parties : signifie l’ACHETEUR et le VENDEUR.

2. Offre

2.1 Le Devis devra être reçu par l’ACHETEUR au plus tard à la date indiquée dans la demande de devis de l’ACHETEUR. A partir de cette date, le Devis ne pourra pas être modifié ou retiré par le VENDEUR.

2.2 Le Devis sera irrévocable et liera juridiquement le VENDEUR jusqu’à la date indiquée dans la demande de devis de l’ACHETEUR.

2.3 Si cela est demandé par l’ACHETEUR, le devis sera soumis à l’aide d’un formulaire identique au formulaire de devis joint à la demande de devis.

2.4 Le VENDEUR déclare connaître les documents de soumission joints à la demande de xxxxx, avoir donné à l’ACHETEUR une notification écrite de tous les conflits et de toutes les erreurs qu’il y a découverts et qu’aucune information supplémentaire n’est requise pour lui permettre d’exécuter les Travaux.

2.5 Le FOURNISSEUR a notamment rempli correctement et de bonne foi tous les documents demandés par l’ACHETEUR, sous la forme demandée par l’ACHETEUR.

2.6 Le VENDEUR garantit en outre que le devis est conforme à tous points de vue aux documents de soumission (y compris les conditions requises), et que le prix du devis inclut tous les frais liés à la réalisation des Travaux (y compris, de façon non limitative, les taxes, primes d’assurance et frais de transport).

2.7 Le Devis devra inclure les noms des SOUS-TRAITANTS du VENDEUR qui seront utilisés pour la fabrication et la fourniture des matériaux et équipements utilisés pour l’exécution des Travaux. Si un SOUS- TRAITANT a été nommé par le VENDEUR, le VENDEUR doit veiller à ce que le SOUS-TRAITANT se conforme aux conditions du Contrat. Le SOUS-TRAITANT nommé par le VENDEUR ne pourra pas être modifié sans le consentement écrit de l’ACHETEUR.

2.8 L’ACHETEUR aura le droit de refuser tout devis, pour quelque motif que ce soit, à tout moment.

3. Contrat

3.1 Conclusion. Le Contrat sera communiqué par l’ACHETEUR par écrit, par fax, électroniquement ou d’une autre façon, selon les pratiques commerciales de l’ACHETEUR et il liera juridiquement les Parties à partir de son acceptation par l’ACHETEUR par écrit, par fax, électroniquement ou d’une autre façon, selon les instructions de l’ACHETEUR.

Les modifications ou commentaires apportés au Contrat par le VENDEUR ne sont contraignants que s’ils sont acceptés par l’ACHETEUR par écrit avant leur entrée en vigueur. L’exécution d’une partie quelconque du Contrat par le VENDEUR vaudra acceptation sans conditions du Contrat par le VENDEUR.

3.2 Modifications de l’objet. L’ACHETEUR se réserve le droit d’apporter des modifications à l’objet des Travaux prévus par un Contrat et de demander au VENDEUR d’apporter des modifications aux Travaux (autrement dit, tout changement des Travaux par ajout, modification ou réduction). A la réception des instructions de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra, s’il estime que la modification en question est susceptible d’empêcher ou de compromettre l’exécution de ses obligations découlant du Contrat, en informer l’ACHETEUR documents à l’appui. Le VENDEUR soumettra à l’ACHETEUR, dès que cela sera raisonnablement possible mais avant la mise en œuvre de la modification, une déclaration écrite indiquant tous les effets (justes et raisonnables) que la modification pourrait avoir sur les Travaux, sur le prix et sur le Contrat (y compris le calendrier et les garanties d’exécution et autres).

Qu’un accord ait été trouvé ou non sur toutes les questions identifiées dans la déclaration en question, l’ACHETEUR décidera, sous forme d’un ordre écrit, de mettre en œuvre ou non la modification. Le VENDEUR aura le droit de faire des propositions de modification à l’ACHETEUR. En aucun cas le VENDEUR ne devra mettre en œuvre une modification en l’absence d’instructions écrites de l’ACHETEUR en ce sens. Les dites modifications feront partie intégrante du Contrat, par conséquent, le VENDEUR sera tenu par les modifications comme si elles avaient figuré initialement dans le Contrat.

Pour être valable et opposable, toute modification du Contrat devra se faire par écrit et être approuvée par les Parties. L’approbation par l’ACHETEUR de dessins, documents, échantillons ou propositions n’impliquera pas l’approbation par l’ACHETEUR d’une modification du Contrat, sauf si cela est expressément confirmé par écrit par l’ACHETEUR.

Le VENDEUR ne devra pas modifier la conception ou les spécifications des Travaux sans le consentement écrit préalable spécifique de l’ACHETEUR. Si les modifications ou les Travaux supplémentaires demandés par l’ACHETEUR ne sont pas réalisables ou ne peuvent pas être exécutés à des prix ou des conditions acceptables par l’ACHETEUR, l’ACHETEUR aura le droit de demander la réalisation des Travaux sous leur forme originale ou bien de résilier le Contrat totalement ou partiellement. Dans ce cas, l’ACHETEUR est tenu uniquement d’indemniser le VENDEUR au prorata des Travaux déjà exécutés et livrés à l’ACHETEUR.

4. Prix et Paiement

4.1 Prix. Le VENDEUR devra exécuter le Contrat au(x) prix indiqué(s) dans le Contrat. Sauf accord écrit contraire exprès, les prix indiqués dans le Contrat sont (i) fermes et définitifs, (ii) non susceptibles de changements et comprennent (iii) toutes les taxes, droits, commissions, frais et (iv) les coûts d’emballage et de livraison conformément à l’Incoterm indiqué dans le Contrat.

4.2 Modifications de prix. Si la modification de l’objet des Travaux se traduit par une modification importante du prix du Contrat, les Parties négocieront de bonne foi cette modification de prix. Si une modification se traduit par une réduction des Travaux pour le VENDEUR, l’ACHETEUR aura droit à une diminution proportionnelle du prix.

4.3 Paiement. Sauf accord écrit exprès contraire, l’ACHETEUR paiera le prix convenu, correspondant à celui indiqué dans le Contrat, et correspondant au montant facturé par le VENDEUR pour les Travaux fournis, par virement bancaire dans un délai de 60 (soixante) jours, date de la facture. Si le terme de paiement choisi est "45 jours fin de mois", les 45 jours seront ajoutés à la fin du mois d'émission de la facture.

L’ACHETEUR pourra autoriser l’une de ses Sociétés Affiliées à effectuer tout ou partie du paiement des montants dus par l’ACHETEUR. Ledit paiement sera considéré comme un paiement effectué par l’ACHETEUR, ayant pour effet de décharger l’ACHETEUR de son obligation de paiement envers le VENDEUR. Les intérêts appliqués par le VENDEUR pour les retards de paiements ne pourront pas excéder le taux minimum applicable selon la loi applicable au Contrat. .

4.4 Factures. Les factures du VENDEUR devront inclure toutes les mentions légalement obligatoires, et notamment les informations suivantes :

(a) Le numéro du Contrat de l’ACHETEUR relatif aux Travaux exécutés par le VENDEUR;

(b) La description détaillée des Travaux auxquels la facture se rapporte;

(c) La période et les produits auxquels la facture se rapporte;

(d) Le prix unitaire (hors TVA et coûts de matériaux)

(e) Le nom et l’adresse du VENDEUR;

(g) Les remises éventuelles

(h) Les conditions d’escompte

(i) Les délais de paiement (convenus par les Parties).

4.5 Compensation. Le VENDEUR reconnaît à l’ACHETEUR le droit de compenser tous montants dus par l’ACHETEUR ou ses Sociétés Affiliées au VENDEUR avec les montants dus au VENDEUR en vertu du Contrat.

5. Marchandises

5.1 Spécifications

Marchandises : Le Vendeur garantit que les Marchandises couvertes par le Contrat sont strictement conformes à tous les échantillons, descriptions écrites, formules ou autres descriptions (collectivement, les “Spécifications”) fournies ou spécifiées par l’ACHETEUR et qu’elles sont commercialisables, libres de défauts et appropriées pour le but auquel elles sont destinées. L’ACHETEUR se fie à la compétence du VENDEUR à sélectionner ou à fournir les Marchandises pour un but donné, conforme aux conditions requises par la loi et les autres dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison des Marchandises ainsi qu’aux normes européennes et/ou internationales applicables dans des domaines tels que la qualité, l’hygiène et l’environnement.

Le VENDEUR garantit en outre que les Marchandises sont neuves, et qu’elles sont libres de défaut, de telle sorte que, dans l’hypothèse où un vice rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, venait à être découvert par l’ACHETEUR à la suite de la livraison de la Marchandise, le VENDEUR devra, selon le choix exclusif de l’ACHETEUR, soit (i) rembourser à l’ACHETEUR le prix d’achat, soit (ii) réparer, soit (iii) remplacer toutes les Marchandises. Le VENDEUR convient que l’ACHETEUR bénéficiera de toutes les garanties du vendeur et du fabricant applicables aux Marchandises. Les Documents fournis conjointement au Contrat incorporent par référence toutes les déclarations, garanties (expresses ou implicites, verbales ou écrites), et autres promesses faites par le VENDEUR antérieurement ou au moment de la conclusion du Contrat, y compris, sans limitation, celles figurant dans toutes les descriptions écrites des Marchandises. Matières première : En plus des engagements énoncés ci-dessus, le VENDEUR garantit que toutes les matières premières fournies seront strictement conformes aux spécifications publiées du VENDEUR, ou (si le VENDEUR s’est engagé à fournir des matières premières conformes aux Spécifications de l’ACHETEUR) aux Spécifications de l’ACHETEUR.

5.2 Inspections et tests de qualité. Afin d’assurer que les Marchandises soient conformes aux conditions requises par le Contrat, le VENDEUR devra contrôler et tester de façon diligente et continue la qualité des matériaux et les opérations de fabrication / production, stockage et livraison des Marchandises. En cas de fabrication / production en série, continue et en lot des Marchandises ou d’une parties de ces dernières, le VENDEUR conservera la documentation relatifs à la qualité et à la production, y compris en ce qui concerne les matières premières, et les échantillons pendant au moins un an. Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR une copie de la documentation relative à la qualité et à la production à la demande de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR se réserve le droit de confier l’inspection et/ou les tests à des tiers. Le VENDEUR devra mettre à disposition de l’inspecteur de l’ACHETEUR, à titre gratuit, l’équipement de mesure requis pour effectuer l’inspection et/ou les tests avec une précision suffisante.

Des certificats de conformité aux spécifications du Contrat seront émis par des instituts compétents et qualifiés.

Tous les coûts de test, y compris, à simple titre d’exemple, afférents aux tests mécaniques, simulations, chimiques, tests hydrostatiques, tests aux rayons X, tests aux ultrasons et tests de laboratoire, la rédaction de rapport et la fourniture de certificats, ainsi qu’aux frais personnels des inspecteurs tiers nécessaires, y compris à simple titre d’exemple les frais de voyage, d’hébergement et les salaires, seront à la charge du VENDEUR, sauf indication contraire du Contrat.

Les coûts afférents à de nouveaux tests et/ou à une nouvelle inspection dus à une non-conformité révélée par des tests ou inspections précédents seront à la charge du VENDEUR. Ces coûts comprendront les coûts supportés par l’ACHETEUR au titre des salaires des heures de travail et de voyage, ainsi que les coûts de nourriture et d’hébergement.

Antérieurement à la livraison, l’ACHETEUR aura le droit d’inspecter les Marchandises dans les locaux du VENDEUR. Si une inspection ou un test effectué par l’ACHETEUR fait apparaître une non-conformité aux Spécifications, l’ACHETEUR pourra refuser ces Marchandises. Le VENDEUR ne devra pas livrer, et l’ACHETEUR ne sera pas tenu de payer, lesdites Marchandises refusées.

Lors de la première utilisation, et dans un délai raisonnable, (nonobstant toute inspection conformément à la clause ci-dessus), l’ACHETEUR aura le droit d’inspecter les Marchandises pour déterminer leur conformité aux Spécifications. Si tout ou partie des Marchandises ne sont pas conformes aux Spécifications, l’ACHETEUR pourra refuser tout ou partie des Marchandises, auquel cas lesdites Marchandises refusées seront immédiatement enlevées par le VENDEUR ou envoyées au VENDEUR aux frais du VENDEUR, et le prix desdites Marchandises refusées sera remboursé à l’ACHETEUR par le VENDEUR (s’il a déjà été payé) ou sera crédité (s’il est encore dû).

Dans un cas comme dans l’autre, si l’ACHETEUR lui donne des instructions dans ce sens par écrit, le VENDEUR devra immédiatement remplacer les Marchandises non conformes par des Marchandises conformes aux Spécifications. Le VENDEUR prendra en charge tous les coûts directs et accessoires de refus et d’enlèvement, ainsi que les autres dommages ou pertes subis par l’ACHETEUR.

L’exécution ou l’inexécution des inspections, contrôles ou tests ne relève pas le VENDEUR de ses obligations, garanties ou responsabilités découlant du Contrat.

5.3 Acceptation. L’ACHETEUR a le droit, mais non pas l’obligation, de contrôler les Marchandises en vue de déceler tous défauts visibles et toutes non-conformités aux Spécifications convenues. Le paiement, l’utilisation ou la (re)vente des Marchandises n’implique pas l’acceptation des Marchandises en question par l’ACHETEUR. L’acceptation définitive, sous réserve ou partielle des Marchandises n’a lieu que par leur accusé de réception exprès et écrit de la part de l’ACHETEUR.

5.4 Non-conformité. Si les Marchandises ne sont pas conformes aux Spécifications, l’ACHETEUR pourra, sans frais pour l’ACHETEUR, choisir entre :

- la correction de la non-conformité par le VENDEUR ;

- le remplacement des Marchandises par le VENDEUR ;

- le remplacement des Marchandises par des Marchandises équivalentes, conformes aux Spécifications et aux frais du VENDEUR ;

- la résiliation totale ou partielle du Contrat et retour des Marchandises déjà livrées contre remboursement du prix, sans préjudice du droit de l’ACHETEUR de demander des dommages et intérêts et toutes autres indemnisations.

L’ACHETEUR sera en droit par ailleurs de refuser toutes Marchandises livrées (i) à un moment autre que le moment convenu, (ii) dans des volumes et/ou quantités autres que ceux/celles convenu(e)s, (iii) dans un emballage non approprié ou endommagé ou (iv) avec des défauts, sans préjudice du droit de l’ACHETEUR à une indemnisation des pertes et dommages subis du fait de la non-conformité du VENDEUR.

Le retour des Marchandises refusées se fera aux frais et aux risques du VENDEUR. Si cela lui est demandé, le VENDEUR devra réparer sans frais supplémentaires pour l’ACHETEUR les Marchandises refusées dans la mesure possible ou nécessaire, et d’en laisser l’usage libre à l’ACHETEUR jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait reçu les Marchandises fournies en remplacement, remplissant les conditions requises et les Spécifications applicables, et que les Marchandises refusées puissent être retournées.

En cas de non-respect de l’une quelconque des garanties du VENDEUR, le VENDEUR devra, au choix de l’ACHETEUR, soit (i) rembourser à l’ACHETEUR le prix d’achat, soit (ii) réparer, soit (iii) remplacer toutes les Marchandises non-conformes ou défectueuses, qui ne fonctionnent pas correctement ou se révèlent défectueuses. Les Marchandises ou parties de marchandises réparées ou remplacées seront garanties pour une nouvelle période de garantie à compter de la date de réparation ou de remplacement.

La période de garantie sera prorogée de toute la durée pendant laquelle les Marchandises ont été hors fonction ou inutilisables ou pendant laquelle leur première mise en service a été retardée en raison d’un défaut relevant de la présente garantie.

Si le VENDEUR ne remplit pas les obligations prévues par la présente garantie, l’ACHETEUR est en droit, moyennant une notification formelle adressée au VENDEUR, d’effectuer les Travaux de réparation ou de remplacement par lui-même ou de les faire effectuer par un tiers pour le compte du VENDEUR, sans préjudice des obligations du VENDEUR découlant de la garantie.

5.5 Règlementation. Le VENDEUR garantit que les Marchandises sont conçues, fabriquées, produites, assemblées, composées, transportées et livrées conformément à toutes les lois, règlementations et normes nationales et/ou européennes et/ou internationales applicables, y compris, à simple titre d’exemple, en matière d’enregistrement, d’exportation, de sécurité, d’hygiène et d’environnement. Le VENDEUR devra obtenir dans les délais toutes les autorisations, permis ou autres documents requis dans le pays d’origine, de transit et de destination aux fins de l’exécution du Contrat. À la demande de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra fournir une copie des autorisations, permis ou documents en question dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables à compter de la demande.

5.6 Instructions. Le VENDEUR devra informer correctement et ponctuellement l’ACHETEUR de toute modalité spéciale de manipulation, stockage, transport, traitement, utilisation ou maintenance des Marchandises nécessaire ou opportune pour (i) la sécurité, l’hygiène et l’environnement de l’ACHETEUR, de ses employés ou des autres personnes concernées et/ou (ii) l’intégrité, la qualité, le fonctionnement et la durée de vie des Marchandises.

5.7 Caractère complet. Les Marchandises non spécifiées dans le Contrat mais nécessaires à l’utilisation, au fonctionnement, à la construction ou à la maintenance corrects, sûrs et efficaces des Marchandises et au respect des garanties du VENDEUR sont réputées être incluses dans le Contrat et elles seront fournies et/ou exécutées par le VENDEUR sans surcoût pour l’ACHETEUR, sauf indication contraire du Contrat.

6. Conditions de livraison

6.1 Conditions. Sauf indication contraire expresse du Contrat, toutes les Marchandises seront livrées DDP au lieu de livraison convenu, hors TVA, selon la définition de la dernière version des Incoterms, publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

6.2 Propriété. Le VENDEUR garantit expressément qu’il dispose d’un titre de propriété sur les Marchandises fournies aux termes du Contrat. Le VENDEUR garantit, en outre, que la fourniture des Marchandises et leur simple utilisation, leur vente ou leur application par l’ACHETEUR ne constitueront pas une violation ou un abus de brevets, droit de propriété intellectuelle (DPI), marques, dessins, secrets commerciaux, données propriétaires ou licences.

6.3 Transfert de propriété. Le VENDEUR devra organiser le transport des Marchandises et devra faire en sorte que les Marchandises soient livrées à l’ACHETEUR à la date et au lieu indiqués dans le Contrat. Les risques et la propriété des Produits seront transférés à l’ACHETEUR au moment où les Marchandises seront acceptées par l’ACHETEUR conformément au Contrat.

Toutefois, si un Contrat exige des paiements anticipés ou échelonnés de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra marquer et stocker de façon identifiable (i) toutes les matières premières et les produits semi-finis affectés à la fabrication / production des Marchandises et (ii) les Marchandises finies elles-mêmes, et le transfert de propriété se fera au fur et à mesure des paiements de l’ACHETEUR. Le risque inhérent à ces Marchandises incombera néanmoins au VENDEUR jusqu’à leur livraison et leur acceptation par l’ACHETEUR.

6.4 Changement de l’adresse de livraison. L’ACHETEUR sera en droit de changer d’adresse de livraison à tout moment dans un délai suffisant avant l’expédition. Dans ce cas, l’ACHETEUR indemnisera tous les surcoûts correspondants supportés par le VENDEUR en conséquence directe du changement de destination.

6.5 Date de livraison. La date de livraison des Marchandises indiquée dans le Contrat constitue un aspect essentiel et tout retard sera considéré comme une défaillance grave. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’ACHETEUR pourra reporter une date de livraison convenue antérieurement à la date en question, sans frais à sa charge. Dans ce cas, le VENDEUR devra, jusqu’à la date de transfert de la propriété des Marchandises, garder les Marchandises dans un emballage approprié. Ces Marchandises devront être identifiées comme étant destinées exclusivement à l’ACHETEUR et le Vendeur devra adopter toutes les mesures requises pour éviter une réduction de la qualité.

6.6 Retard prévisible. Le VENDEUR devra informer immédiatement l’ACHETEUR par écrit de tout retard prévisible et lui soumettre sa proposition indiquant les mesures que le VENDEUR entend adopter, à ses frais, pour éviter le retard afin de respecter la date de livraison convenue. Si le VENDEUR n’adopte pas les mesures susmentionnées ou si l’ACHETEUR n’approuve pas les mesures en question, l’ACHETEUR se réserve le droit de demander au VENDEUR de mettre en œuvre immédiatement, aux frais du VENDEUR, les mesures que l’ACHETEUR juge nécessaires. Si l’ACHETEUR estime que l’exécution du VENDEUR est de nature à occasionner un retard substantiel dans la livraison des Marchandises, l’ACHETEUR se réserve le droit, à sa discrétion, (i) soit d’annuler, moyennant une notification écrite adressée au VENDEUR, tout ou partie du Contrat, (ii) soit d’enlever tout ou partie des Marchandises dans les locaux du VENDEUR et/ou des SOUS- TRAITANTS et d’achever la fabrication /production ou de faire achever la fabrication /production ailleurs aux frais du VENDEUR, et ce sans préjudice de tous les autres droits que l’ACHETEUR pourrait avoir aux termes du Contrat ou selon la loi.

6.7 Accélération. Le VENDEUR devra accélérer la fabrication / production et la livraison des Marchandises au sein de son organisation et avec ses SOUS-TRAITANTS agréés. L’ACHETEUR se réserve le droit d’accélérer la fabrication / production et la livraison des Marchandises et d’accéder à cet effet aux locaux du VENDEUR et de ses SOUS-TRAITANTS agréés à tout moment. Au bénéfice de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra exiger les mêmes droits de ses SOUS-TRAITANTS. L’ACHETEUR pourra - aux fins de l’accélération - demander au VENDEUR de fournir des copies de ses Contrats avec les SOUS-TRAITANTS sans frais.

6.8 Emballage. La livraison des Marchandises sera effectuée dans un emballage approprié au mode de transport, de manipulation et de stockage des Marchandises. Les coûts d’emballage sont compris dans les prix et l’ACHETEUR ne paiera rien au titre des emballages coûteux et réutilisables, cautions, locations ou coûts d’usure. À la demande de l’ACHETEUR, tous les emballages, y compris les emballages coûteux ou réutilisables, seront repris par le VENDEUR, à ses frais, dans un délai raisonnable après la livraison.

6.9 Dispositions en matière de transport et d’emballage. Le VENDEUR sera responsable du respect des dispositions nationales, européennes et/ou internationales en matière d’emballage et de transport, par le VENDEUR ainsi que par les transporteurs mandatés par ou pour le compte du VENDEUR.

7. Services

Le VENDEUR garantit que tous les Services seront effectués de façon professionnelle conformément aux standards et aux pratiques les plus rigoureux du secteur.

7.1 Conditions requises. Les services seront fournis par le VENDEUR (i) conformément aux conditions requises et aux spécifications du Contrat, (ii) avec le degré de compétence, de professionnalisme, de diligence, de prudence et de prévoyance pouvant être raisonnablement et ordinairement requis d’un VENDEUR compétent et expérimenté exerçant le même type d’activité et dans des circonstances identiques ou similaires, s’efforçant de remplir ses obligations contractuelles, et (iii), en ce qui concerne les Marchandises livrées, celles-ci devant être inutilisées, libres de tous défauts, de bons matériaux et de bonne fabrication, et libres de tous privilèges et sûretés. Le VENDEUR garantit que les Services seront et resteront appropriés aux fins pour lesquelles l’ACHETEUR veut les déployer. En outre, le VENDEUR garantit et fournira des preuves du fait que les Services sont livrés à la date et au lieu convenus, dans les quantités convenues et conformément au Contrat.

7.2 Personnel essentiel. Dans la mesure où le Contrat l’exige, le VENDEUR devra mettre à disposition aux fins des Services toutes les personnes nommées dans le Contrat comme personnel essentiel. Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR une liste des noms de toutes les autres personnes considérées par le VENDEUR comme personnel essentiel. Le VENDEUR ne devra pas, sans l’accord écrit préalable de l’ACHETEUR, apporter quelque changement que ce soit au personnel susmentionné.

7.3 Règlementation. Le VENDEUR garantit que les Services sont exécutés conformément à toutes les lois, règlementations et normes nationales et/ou européennes et/ou internationales applicables, y compris, à simple titre d’exemple, en matière d’enregistrement, d’importation, d’exportation, de sécurité, d’hygiène et d’environnement. Le VENDEUR devra obtenir dans les délais toutes les autorisations, permis ou autres documents requis dans le pays d’origine, de transit et de destination aux fins de l’exécution du Contrat. À la demande de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra fournir une copie des autorisations, permis ou documents en question dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables à compter de la demande

7.4 Instructions. Le VENDEUR devra informer correctement et ponctuellement l’ACHETEUR par écrit de toute modalité spéciale d’utilisation ou de traitement concernant les Services, nécessaire ou opportune pour la sécurité, l’hygiène et l’environnement de l’ACHETEUR, de ses employés ou des autres personnes concernées.

7.5 Identification. Tout le personnel employé par le VENDEUR doit être en mesure de s’identifier à tout moment sur le lieu où les Travaux sont exécutés.

7.6 Caractère complet. Les Services ou Xxxxxxxxxxxx non spécifiés dans le Contrat mais nécessaires aux fins des Services et à l’exécution des garanties du VENDEUR sont réputés être inclus dans le Contrat et ils seront fournis et/ou exécutés par le VENDEUR sans surcoût pour l’ACHETEUR, sauf indication contraire du Contrat.

7.7 Charges sociales. Le VENDEUR devra acquitter dans les délais toutes les charges sociales dues et remplir dans les délais ses obligations découlant de la convention collective de travail en vigueur. À la demande de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra fournir une déclaration certifiant le respect de ses obligations sociales, dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables à compter de la demande.

7.8 Législation en matière de sécurité sociale et en matière fiscale. À la demande de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra également fournir à l’ACHETEUR toutes les informations et documents que l’ACHETEUR pourra raisonnablement souhaiter afin de vérifier si le VENDEUR remplit ses obligations découlant de la législation en matière de sécurité sociale et en matière fiscale. Le VENDEUR devra, à la demande de l’ACHETEUR, soumettre à l’ACHETEUR et/ou fournir à l’ACHETEUR dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables la copie des documents suivants:

(a) un certificat d’enregistrement valable avec numéro d’enregistrement ;

(b) une autorisation d’exercice d’activité, si nécessaire ;

(c) une déclaration récente concernant le paiement des impôts et des charges sociales effectué par le VENDEUR ;

(d) le nom de la personne identifiée comme « interlocuteur privilégié » ou « key contact » du VENDEUR pour l’exécution du Contrat;

(e) une déclaration indiquant le montant des salaires incorporé dans les Travaux tels qu’ils ont été réalisés et précisant la période où les Travaux ont été exécutés.

7.9 Le VENDEUR garantit que le jour où le Contrat est signé, et pendant l’exécution du Contrat, il est en règle avec toute la législation concernant la légalité de l’embauche du personnel appelé à travailler sur le site de l’ACHETEUR.

Pour le personnel embauché selon le droit français, le VENDEUR s’engage à fournir à l’ACHETEUR à sa demande et, dans tous les cas, tous xxx xxx mois, tous les certificats et autres documents requis par la législation en vigueur et applicable aux activités du VENDEUR, en particulier (moyennant les mises à jour requises par les dispositions futures) :

- les dispositions des articles L. 1221-10, L. 3243-1, L. 3243-2 et R.3243-3 du Code français du travail;

- les dispositions des articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code français du travail;

- les dispositions des articles L.8251-1 et L.5221-8 du Code français du travail ; Ces documents seront rédigés en français.

La légalité de l’embauche du personnel est une condition essentielle du Contrat. Le VENDEUR devra appliquer cette législation à tous ses employés, conformément aux certificats signés par le VENDEUR.

Le VENDEUR confirme avoir réalisé les déclarations nécessaires en cas de détachement (y compris en cas de détachement transnational) de l’un de ses employés pour l’exécution des Travaux sur le site, y compris, avant tout détachement, et d’avoir dûment transmis lesdites déclarations aux autorités compétentes conformément au droit applicable. Le VENDEUR s’engage à fournir à l’ACHETEUR, à sa demande, la copie de ces déclarations.

Le VENDEUR devra veiller à ce que les sociétés de travail temporaire et/ou les SOUS-TRAITANTS auxquels le VENDEUR pourra confier les Travaux dans le cadre du Contrat appliquent également les dispositions législatives et réglementaires indiquées ci-dessus et obtiennent les certificats requis par la législation en vigueur. Si ces sociétés sont établies ou domiciliées à l’étranger, le VENDEUR devra se faire remettre tous les documents requis par la législation en vigueur mentionnés aux articles D-8222-5 point 3°, D 8254-2 et D 8254-3 du Code français du travail, dès que le contrat avec les sociétés de travail temporaire et/ou les SOUS- TRAITANTS sera signé.

Si l’ACHETEUR estime raisonnablement que le VENDEUR ne se conforme pas à la législation susmentionnée, l’ACHETEUR pourra résilier le Contrat, sans justification ni indemnisation, et sans préavis.

8. Responsabilité

Dans la limite de la loi, le VENDEUR devra relever l’ACHETEUR de toute responsabilité concernant les pertes et dommages découlant de l’exécution par le VENDEUR du Contrat ou de tout défaut des Marchandises ou Services fournis, si ces pertes et dommages sont causés en tout ou en partie par un acte ou une omission du VENDEUR ou d’un employé, dirigeant ou mandataire du VENDEUR ou de toute autre personne de laquelle le VENDEUR est appelé à répondre, ou si le VENDEUR peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages en question aux termes des dispositions en vigueur en matière de responsabilité du fait des produits ou autres.

En outre, si le VENDEUR ne livre pas les Marchandises de la façon indiquée ou s’il n’exécute pas les Services à la date convenue, l’ACHETEUR pourra annuler le Contrat en tout ou en partie et facturer au VENDEUR tous les dommages subis de ce fait. En cas de retard de livraison ou d’exécution, une pénalité correspondant à 20 % (vingt pour cent) du prix convenu pour les Marchandises ou Services sera versée (sans qu’aucune notification préalable ne soit requise) par le VENDEUR à l’ACHETEUR, sans préjudicie du droit pour l’ACHETEUR d’exiger une indemnisation supplémentaire pour les dommages et pertes subis par l’ACHETEUR.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou une inexécution du présent Contrat, si le retard ou l’inexécution en question sont causés par un événement de “Force Majeure” tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française à la date où l’événement de Force Majeure est invoqué. Le simple fait d’une fourniture tardive de matériaux, de main-d’œuvre ou de services au VENDEUR ou aux SOUS-TRAITANTS ne sera pas réputé constituer un événement de force majeure. Si une situation de force majeure se prolonge pendant plus de 30 jours, l’ACHETEUR sera en droit de résilier ou d’annuler tout ou partie du Contrat par notification écrite.

10. Suspension et résiliation

10.1 Résiliation pour manquement. Sans préjudice de son droit à demander des dommages et intérêts, l’ACHETEUR pourra résilier tout ou partie du Contrat sans compensation à ou indemnisation du VENDEUR, en cas de manquement du VENDEUR auquel il n’a pas été porté remède dans un délai raisonnable et au plus tard 30 jours après la notification écrite du manquement adressée au VENDEUR (sauf accord contraire). Après la résiliation, l’ACHETEUR pourra retourner les Marchandises reçues en tout ou en partie contre leur remboursement.

10.2 Suspension ou résiliation pour convenance. L’ACHETEUR pourra résilier ou suspendre tout ou partie du Contrat pour convenance par notification écrite au VENDEUR. Dans ce cas, l’ACHETEUR et le VENDEUR négocieront des frais raisonnables de résiliation ou de suspension.

10.3 Résiliation/annulation pour cessation de paiement. Dans le respect des dispositions en vigueur, le présent Contrat sera résilié de plein droit en cas de cessation de paiement du VENDEUR ou d’introduction d’une procédure de cessation de paiement, faillite, liquidation ou similaire par ou contre le VENDEUR.

10.4 Survie. L’expiration, la résiliation ou l’annulation du Contrat n’affectera pas les droits et/ou obligations qui, expressément ou par leur nature même, survivent à l’expiration, la résiliation ou l’annulation, y compris, à simple titre d’exemple, les déclarations, garanties, obligations de confidentialité, droits de propriété intellectuelle et droits acquis.

10.5 Indépendance des Parties. Rien dans le présent Contrat ne saurait être analysé comme ayant pour effet de créer une société ou une coentreprise entre les Parties. Aucune des parties n’aura le pouvoir d’engager les autres Parties de quelque façon que ce soit.

11. Divers

11.1 Divisibilité. L’illégalité, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des CGA n’affectera la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste du Contrat. Si une disposition des CGA est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les Parties y substitueront une disposition d’une forme similaire à la disposition non-conforme.

11.2 Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas demander la stricte exécution par les autres Parties d’une obligation découlant des présentes n’affectera en aucune façon son droit d’exiger ultérieurement l’exécution d’une obligation quelle qu’elle soit, et la tolérance par l’une des Parties d’une défaillance quelle qu’elle soit ne pourra être interprétée comme une tolérance de défaillances précédentes ou postérieures. Pour avoir un effet, une renonciation devra être spécifique, irrévocable et constatée par écrit.

11.3 Assurance. Le VENDEUR devra souscrire et maintenir, à ses frais, une assurance appropriée conforme à la législation et aux usages pour tous les risques et toutes les responsabilités liés à son activité et à l’exécution du Contrat, y compris (sans limitation), la responsabilité contractuelle, délictuelle et la responsabilité du fait des produits. Le VENDEUR doit assurer la propriété des Marchandises et Produits jusqu’à la date où le risque lié à cette propriété est transféré du VENDEUR à l’ACHETEUR.

Toutes ces assurances devront être souscrites auprès de compagnies agréées par à l’ACHETEUR et devront présenter des plafonds satisfaisants pour l’ACHETEUR. À la demande de l’ACHETEUR, le VENDEUR devra fournir une copie de la police d’assurance, dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables à compter de la demande.

11.4 Politiques en matière d’Hygiène, Sécurité & Environnement (HSE). L’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement sont des aspects essentiels pour l’ACHETEUR. Tous les VENDEURS et les partenaires commerciaux sont tenus de se conformer aux directives de l’ACHETEUR en vigueur. Le VENDEUR doit signaler tout écart à ce sujet et les Parties discuteront les remèdes possibles. Pour en faciliter la consultation, lesdites directives sont énumérées sur la page Internet suivante :

http ://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxx.xxx

11.5 Instructions locales. Le VENDEUR devra respecter toutes les instructions et règlements locaux et les règles d’accès aux sites. Pendant la réalisation des Travaux sur le site, le VENDEUR devra garder le chantier raisonnablement libre de toute obstruction non nécessaire et il devra stocker ou enlever tous ses équipements et surplus de matériaux et enlever du chantier tous les déchets ou travaux temporaires dont la présence n’est plus nécessaire.

11.6 Propriété intellectuelle. “Droit de propriété intellectuelle” (DPI) signifie tout brevet, modèle d’utilité, modèle enregistré, marque commerciale, marque de service, copyright, demande de l’un quelconque de ces droits, noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse de courrier électronique), fonds de commerce, marques commerciales et marques de service non enregistrées, savoir- faire, droits sur bases de données, droits sur des modèles et tous droits associés ou droits de nature identique ou similaire existant dans quelque pays que ce soit.

Le VENDEUR garantit que les Services, Marchandises, ou tous autres articles achetés en vertu des présentes par l’ACHETEUR ne violent pas de DPI et il s’engage à assurer la défense dans le cadre de toute procédure engagée à l’encontre de l’ACHETEUR affirmant que les Services, Marchandises ou autres articles en question violent un brevet ou d’autres DPI et à acquitter tous les dommages ou autres sommes qui pourraient être accordés dans le cadre de ces procédures et à indemniser l’ACHETEUR de tous les autres coûts de cette défense, y compris (sans limitation) ses frais d’avocat. Le VENDEUR s’engage par ailleurs à indemniser l’ACHETEUR de tous coûts, dommages et frais découlant d’actions en violation de DPI dans le cadre de l’utilisation, par l’ACHETEUR ou par ses clients, des Marchandises ou des Services.

Si une Spécification concernant les Marchandises ou les Services a été fournie par l’ACHETEUR, les droits de Propriété intellectuelle restent la propriété de l’ACHETEUR. Sauf accord contraire, tous les rapports, impressions, modèles et dessins produits par le VENDEUR dans le cadre de l’exécution du Contrat deviendront la propriété de l’ACHETEUR et le VENDEUR, par les présentes, cède à l’ACHETEUR tous les droits y afférents.

11.7 Droits de propriété intellectuelle de The Dow Chemical Company. Le VENDEUR n’a pas le droit d’utiliser ou de mentionner les marques commerciales, noms commerciaux, noms de domaine, brevets, modèles ou autres Droit de propriété intellectuelle de l’ACHETEUR, de ses affiliés ou de ses clients, sauf consentement écrit préalable de l’ACHETEUR.

11.8 Propriété des développements. Tous les Droits de propriété intellectuelle et savoir-faire relatifs aux Travaux créés et/ou développés par le VENDEUR ou ses SOUS-TRAITANTS dans le cadre du Contrat au bénéfice de l’ACHETEUR seront la propriété exclusive de l’ACHETEUR de plein droit et sans aucune condition, au fur et à mesure de leur réalisation, et devront à la première demande être cédés et transférés dans leur intégralité sans surcoût à l’ACHETEUR. Le VENDEUR veillera à ce que les mêmes obligations s’appliquent à chacun de ses SOUS-TRAITANTS. En particulier, si les Travaux comprennent des actifs immatériels tels que les droits de propriété intellectuelle sur des plans et/ou des cartes, ces derniers seront cédés à l’ACHETEUR dès que le transfert en est demandé par l’ACHETEUR.

11.9 Confidentialité. Le VENDEUR ne devra révéler à des tiers que l’ACHETEUR a acheté des Marchandises ou des Services, ou rendre public le fait qu’il est le VENDEUR de l’ACHETEUR. Le VENDEUR s’engage à garder confidentielles les informations confidentielles de l’ACHETEUR et à ne pas les divulguer ni les utiliser sauf dans la mesure où cela pourrait être nécessaire pour l’exécution du Contrat ou aux termes de la législation en vigueur. Le VENDEUR devra se conformer à cette obligation pendant 10 années à compter de la fin du Contrat.

11.10 Publication externe. Le VENDEUR n’a pas le droit de mentionner tout ou partie du Contrat dans sa communication ou ses publications externes sans consentement écrit préalable de l’ACHETEUR.

11.11 Cession. L’ACHETEUR, sans accord préalable, pourra céder ou, en général, transférer tout ou partie du Contrat à l’une quelconque des Sociétés Affiliées de The Dow Chemical Company ou à toute société faisant l’acquisition des actifs de l’ACHETEUR en rapport avec la partie du Contrat à céder ou à transférer . Sauf disposition contraire, le Contrat n’est pas cessible, en tout ou en partie, à un tiers, par l’une quelconque des Parties sans le consentement écrit préalable des autres, sous peine de nullité de la cession.

11.12 Conflit entre le Contrat et les CGA. Si un conflit entre les termes du Contrat et les CGA, ou tous autres documents, les termes du Contrat prévaudront sur les CGA.

12. Droit applicable et tribunal compétent

12.1 Les droits et obligations des Parties découlant des présentes CGA seront régis, interprétés et appliqués selon le droit français, à l’exclusion des règles de conflit des lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, ne sera pas applicable au Contrat.

12.2 Les Parties conviennent que toutes les procédures judiciaires engagées par l’une quelconque des Parties devront être introduites exclusivement par devant le Tribunal de Commerce de Paris, France.

13. Notifications

Toute notification requise par le Contrat devra, sauf disposition contraire expresse, être effectuée par écrit en français.

Toute notification sera adressée au siège social de la Partie destinataire ou à telle autre adresse que les Parties pourront se communiquer l’une à l’autre. Toute notification ou document sera réputé communiqué:

(a) en cas de remise en mains propres, au moment de la livraison; ou

(b) en cas d’envoi par lettre recommandée, à 10h00 (heure du lieu d’établissement de l’ACHETEUR), le deuxième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi ou, s’il est envoyé par courrier postal depuis un lieu autre que celui de l’adresse de la partie destinataire, le cinquième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi; ou

(c) en cas d’envoi par télécopie, au moment de l’envoi, sous réserve d’une confirmation de transmission ininterrompue sous forme d’un rapport de transmission, étant entendu que toute notification envoyée après 17h00 (heure du lieu d’établissement de l’ACHETEUR) d’un Jour Ouvrable ou à quelque heure que ce soit un Jour non ouvrable sera réputée avoir été donnée 09h00 (heure du lieu d’établissement de l’ACHETEUR) le Jour Ouvrable suivant ; ou

(d) en cas d’envoi par courrier électronique, au moment de la réception effective sous une forme lisible, mais sous réserve des mêmes dispositions concernant l’expédition et la réception après 17h00 (heure du lieu d’établissement de l’ACHETEUR) que celles qui s’appliquent aux notifications envoyées par télécopie.

CGA Achat– version August 2016