SUR VOTRE VITRINE POUR AFFICHAGE
CONTRAT DE LOCATION D'ESPACE PUBLICITAIRE 1
SUR VOTRE VITRINE POUR AFFICHAGE
PAR
Le présent contrat de location d'espace publicitaire est établi entre :
Ou Le mandataire :
Le propriétaire :
1 – M ……………………………
Adresse :………………………...
C.P………………………………
Ville :……………………………
Tel :……………………………...
Mail :……………………………
Ci-après dénommé "Le Bailleur"
et
2 - La société dénommée France-VITRINE, Pub sur vitrine,( en cours de constitution)
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La dite société est représentée par X. Xxxxxx jean-Michel agissant en qualité de gérant de la société France-vitrine dont le siège social est 0 Xxx xx xxxx Xxxx 00000 Xxxxx
Ci-après dénommée "L’afficheur « France vitrine »".
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1.
Objet.
• Par les présentes, le Bailleur donne à bail en exclusivité à usage d’affichage publicitaire sur vitrine une partie d’un bien immobilier lui appartenant ci-dessous désigné (article 4 ), a l’afficheur, qui accepte.
• La présente location est soumise aux dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée. ( voir détails en annexe 1)
Article 2 : 2
Durée du contrat :
• Ce contrat est établi pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction à partir de la date anniversaire de l’annonceur
Article 3
Résiliation du contrat :
• Au de là de la première année incompressible, le contrat peut être rompu à tout moment 3 mois après la date de réception de la lettre recommandé stipulant la rupture du dit contrat.
• La résiliation aura lieu de plein droit, sans indemnité, en cas de perte de visibilité totale ou partielle de l'emplacement loué ou de sa destruction partielle ou totale n'ayant pas pour origine la faute ou l'inexécution d'une obligation par l'une des parties.
Article 4.
- Désignation.
L'immeuble sous désigné appartient au Bailleur (voir photocopie de l’acte de propriété établi par le notaire ayant établi l’acquisition – pièce à produire )
La partie de l'immeuble, objet de la présente location, est :
Une vitrine pleine en façade, d’une superficie de m²
donnant sur la rue :……………………………… au N° ……....
de la ville de ……………………………………… C.P. ……….
Article 5.
- Obligations du Bailleur.
1- Le Bailleur déclare que les locaux relatifs aux vitrines faisant l’objet de ce contrat sont libres de toute location toutefois. …
2- La société FRANCE-VITRINE n’interdit pas l’utilisation des locaux (gratuite ou locative) derrière la vitrine affichée a la condition que les utilisateurs des dits locaux ne dégradent pas ou retirent les affichages qui seraient remplacés aux frais de bailleur.
3- Il déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude administrative ou autre.
4- Visibilité - Le Bailleur s'engage à ne rien faire qui puisse diminuer la visibilité de l'emplacement loué ;
5- Liberté d'accès - Le Bailleur garantit a l’afficheur et à ses préposés le libre accès de la partie d'immeuble louée, afin qu'ils puissent réaliser tous travaux d'installation ou d'entretien.
6- Transmission du contrat - En cas de vente ou de succession, le Bailleur ou ses ayants- droit s'engagent à prévenir le notaire et l'acquéreur de l'existence du présent bail.
7- En cas d'expropriation, le Bailleur s'oblige à informer l'autorité expropriante de l'existence du présent contrat.
8- L’assurance de la vitrine reste à la charge du bailleur. 3
Article 6.
- Obligations de l’afficheur.
1 - Affichage publicitaire – l’afficheur s'oblige à ne faire sur l'emplacement loué que de la publicité par peinture, affiches ou panneaux.
2 - Entretien - Pendant la durée du présent contrat, l’afficheur s'oblige à maintenir en parfait état les affichages (dans la mesure de l’usure normal lié aux intempéries)
et de faire effectuer un lavage annuel de la vitrine
3 - Pendant toute la durée du bail, l’afficheur pourra céder à tous tiers le présent contrat.
4 - Démontage - En fin de contrat, quel qu'en soit le motif, l’afficheur s'oblige à déposer les affiches à ses frais dans les trois mois suivant la date d'expiration du contrat.
Article 7.
- Loyer.
1 - Montant et modalités de paiement - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel d'un montant de …………………………………
• Le règlement s’effectue deux fois par an
❖ Le premier versement le jour de la pose de l’affichage-affiche annonceur
❖ (date dite anniversaire)
❖ Le second versement 6 mois après la date dite anniversaire.
❖ Pour les autres années, les modalités resteront les mêmes.
❖ En cas de rupture du contrat, les semestres pleins seront dus.
❖ Tous paiements du loyer auront lieu au domicile du Bailleur.
• En cas de non-paiement à échéance du loyer, le présent contrat sera résilié de plein droit au bénéfice du Bailleur .
En cas de litige, Seul le tribunal compétent est celui du lieu dont dépend le siège social de FRANCE-VITRINE
Fait à :………………….
Le ,
En 3 exemplaires, dont un remis ce jour au Bailleur.
Ecrire en manuscrit : lu et approuvé, contrat accepté
Ecrire en manuscrit : lu et approuvé bon pour accord
Signature de FRANCE-VITRINE
Signature du bailleur