Conditions générales d’utilisation du service public d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Conditions générales d’utilisation du service public d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
« eborn »
Version mise à jour au 30/04/2021
Sommaire
4
5
Article 2 Date d’entrée en vigueur
5
Article 3 Description du Service
5
Article 4 Conditions d’accès au Service
5
4.1. Conditions techniques d’accès 6
4.2. Modalités d’accès par type de support 6
Article 5 Conditions particulières du Service
7
5.2. Limite d’obligation du respect de la puissance nominale des bornes 7
Article 6 Abonnement au Service
7
6.1. Souscription de l’abonnement 7
6.3. Modification des informations liées à l’Abonnement 8
6.5. Perte ou vol du Badge RFID 9
6.6. Restitution du Badge RFID 9
6.7. Résiliation de l’abonnement 9
Article 7 Mise en service de la recharge
10
Article 8 Tarification du Service
10
8.1. Application des tarifs 10
8.3. Modification des conditions tarifaires 11
8.5 Tarification en cas d’absence de communication des bornes 11
Article 9 Informations de facturation délivrées en fin de transaction
11
Article 10 Modalités de paiement
12
10.1. Paiement en fin d’acte de charge 13
10.2. Paiement en différé fin de mois 13
Article 11 Engagements de l’Usager
13
11.1. Utilisation de l’abonnement 14
11.2. Conformité du véhicule électrique ou hybride rechargeable 14
11.3. Stationnement sur les places de stationnement dédiées 14
11.4. Signalement d’anomalies ou de dysfonctionnements 14
Article 12 Engagements du Délégataire
14
Article 13 Responsabilité et assurances
15
13.1. Responsabilité et assurances de l’Usager 15
13.2. Responsabilité et assurances du Délégataire 15
Article 14 Modification des CGU
16
Article 15 Clauses d’exécution
16
16
16
Article 18 Loi applicable, clause attributive de compétence et élection de domicile
16
Article 19 Modalités de contact
16
Conformément au contrat de concession conclu le 16/03/2020 entre,
D’une part le SDE03, le SDE04, le SyMEnergie05, le SDE07, le SDED, le TE-38, le SIEL-TE, le SDE43, le SDES73, le SYANE et le SYMIELECVAR, en qualité de Délégant,
Et
D’autre part la société SPBR1, en qualité de Délégataire,
Le Délégataire assure le service public d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables « eborn ».
Pour la bonne compréhension du présent Règlement, les termes suivants sont définis comme suit :
• Délégant : désigne le groupement d’autorités concédantes formé par les syndicats départementaux d’énergie des Alpes de Haute-Provence (SDE04), des Hautes-Alpes (SyME05), de l’Ardèche (SDE07), de xx Xxxxx (XXXX), xx x’Xxxxx (XXXX), xx xx Xxxxx (XXXX00), de la Haute- Savoie (SYANE) et du Var (SYMIELECVAR), dont le SYANE est le coordonnateur.
• Délégataire : désigne la société à laquelle le Délégant a délégué la gestion du service public
d’IRVE par un contrat de concession de services en date du 16/03/2020
• IRVE : abréviation pour « Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques et hybrides rechargeables ».
• Borne : désigne l’ensemble des appareils et appareillages connexes permettant de délivrer l’énergie électrique à un ou plusieurs Usagers sur un site et un emplacement de recharge dédié.
• Service : désigne par défaut le service public d’IRVE assuré par le Délégataire.
• CGU : abréviation pour « Conditions Générales d’Utilisation » du Service, aussi dénommées
« Règlement » dans le présent document.
• Usager : désigne toute personne, physique ou morale, Usager final du service public d‘IRVE: propriétaire ou assuré pour l’usage d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Abonné en Itinérance ou Anonyme.
• Abonné : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ayant souscrit un contrat d’abonnement au Service de recharge dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
• Usager en Itinérance : désigne toute personne physique majeure abonnée à un Opérateur Partenaire avec lequel le Délégataire a signé un accord d’itinérance entrante sur le réseau
« eborn ».
• Usager Anonyme : désigne toute personne physique majeure, personne morale disposant de la capacité juridique, utilisant et payant le Service de recharge à l'acte en dehors de toute souscription à un contrat d’abonnement auprès du Délégataire ou auprès d’un opérateur de services de mobilité tiers.
• Opérateur Partenaire : désigne un opérateur de services de mobilité avec lequel un accord
d’itinérance entrante a été établi par le Délégataire.
Le Règlement de service est accessible à tout moment sur le site internet du Délégataire. Il est en outre transmis à l'Abonné lors de la souscription de son abonnement.
Les présentes CGU entrent en vigueur :
- au 15 juin 2020 pour les Bornes du Service situées sur les départements de l’Allier, des Hautes- Alpes, des Alpes de Haute-Provence, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
- au 24 octobre 2020 pour les Bornes du Service situées sur le département du Var ;
- au 1er janvier 2021 pour les Bornes du Service situées sur le département de la Haute-Loire.
Afin de prendre en compte la diversité des caractéristiques techniques et des usages des véhicules concernés par le Service, plusieurs types de bornes de recharge sont proposés aux Usagers, permettant une recharge à une puissance électrique de 7kW à 175kW, en courant alternatif ou continu.
Ces Bornes sont d’accès libre et non discriminatoire.
L’accès au Service se fait :
• soit de manière « anonyme » : le paiement se fait alors à la recharge, par carte bancaire
• soit en mode « identifié » avec au préalable la souscription d’un abonnement auprès du
Délégataire ou auprès d’un Opérateur Partenaire.
Il s’effectue au moyen de plusieurs supports, au choix des Usagers, décrits dans le tableau suivant :
Badge RFID | Smartphone | Carte bancaire sans contact | |
Abonné | X | X | |
Usager en Itinérance | x | (dépend de l’opérateur de l’Usager) | |
Usager Anonyme | X | X (si borne équipée) |
Sauf disposition contraire pour laquelle le Délégataire informe préalablement les Usagers, le Service est accessible 24h/24 et 7j/7.
Les typologies de bornes sont classées selon leur puissance :
- Bornes « accélérées » : puissance de recharge de 3 à 22 kW, en courant alternatif.
Ces bornes disposent de prises de courant de type E/F et de type T2, pour lesquelles les câbles de recharge, fournis par les constructeurs de véhicules et homologués et adaptés aux bornes, doivent être apportés par les Usagers pour le branchement de leur véhicule.
- Bornes « rapides » : puissance de recharge jusqu’à 43kW en courant alternatif et 50kW en
courant continu.
Ces bornes disposent de câbles de courant et de connecteurs « tri-standard » sur lesquels les Usagers peuvent directement brancher leur véhicule.
- Bornes « ultra-rapides » : puissance de recharge strictement supérieure à 50kW en courant continu. Ces bornes disposent de câbles de courant et de connecteurs de type CCS sur lesquels les Usagers peuvent directement brancher leur véhicule.
Les bornes sont équipées en face avant d’un lecteur RFID pour contrôler l’accès à la recharge par
identification de l'utilisateur présentant son badge.
Les technologies acceptées par le lecteur RFID sont MIFARE Classic, MIFARE Classic EV1, MIFARE Desfire EV1 & EV2, MIFARE Ultralight et Calypso/NAVIGO.
Après le passage du badge autorisé devant le lecteur, l’Usager peut connecter et recharger son véhicule électrique. L’identifiant de l’Usager est transféré au système de supervision pour prise en compte de l’acte de recharge par le fournisseur de service de mobilité.
L’accès aux services des Usagers via le smartphone requiert l’installation de l’application eborn. Celle-ci est disponible sous iOS et Android et propose à l’usager :
• D'accéder à la réservation du point de recharge ;
• D’obtenir l’autorisation d’accès du point de recharge ;
• De choisir le point de charge et sa puissance ;
• De mettre à jour et modifier ses informations personnelles.
Le paiement par carte bancaire en mode sans contact est accessible aux Usagers Anonymes sur les bornes équipées de module de paiement sans contact. Un prépaiement est nécessaire en amont de la recharge. En fin de recharge, l’Usager Anonyme doit badger sa carte pour finaliser la facturation.
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate et notamment en cas de danger, le Délégataire doit prendre d’urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai les Abonnés concernés.
Par dérogation, le Délégataire est autorisé à mettre à disposition une puissance réduite par rapport à la puissance nominale dans les cas de modulation temporaire de la puissance électrique appelable, après accord des Usagers concernés.
Ces périodes de mise à disposition d’une puissance réduite par rapport à la puissance nominale doivent
concerner moins de 30% des opérations de charge réalisées sur chaque borne par les Usagers.
Cette reprise fera l'objet d'un avoir mensuel établi par le Délégataire à l’Abonné, fonction des quantités d'énergie mensuelles reprises et du tarif associé consultable à tout moment sur le site internet du service et sur l’espace Abonné.
Le Délégataire ne garantit pas à l’Abonné cette reprise d'énergie.
La souscription de l’abonnement peut se faire, pour un Usager particulier, au travers de l’interface dédiée du site eborn, sur l’application smartphone dédiée au réseau eborn, en se rendant dans les boutiques Ulys, ou en appelant le centre d’appel sur le numéro dédié à eborn.
Le souscripteur doit fournir au Délégataire les données suivantes :
• Pour un Usager particulier :
o Coordonnées électroniques et postales ;
o Moyen de paiement via une interface sécurisée, avec la possibilité d’enregistrer les données de sa carte bancaire pour le paiement ultérieur de ses charges et forfait mensuel.
• Pour un Usager professionnel, sous réserve d’acceptation du dossier :
o Adresse postale et coordonnées téléphoniques et électroniques ;
o Moyen de paiement vérifié, tel que carte bancaire enregistrée, mandat de prélèvement SEPA ou pour les structures publiques modalités exactes de dépôt des factures sous Chorus Pro.
Le souscripteur peut signaler un handicap verbal ou auditif afin de disposer d’un numéro de téléphone spécialement accessible par texto pour contacter le Délégataire dans le cadre de l’assistance d’urgence.
Le souscripteur doit certifier sur l’honneur que toutes les informations et/ou documents fournis pour la souscription au Service sont exacts.
* IMPORTANT : Les informations sur le Service peuvent être communiquées par l’envoi de mails. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de fournir un numéro de téléphone portable et/ou une adresse mail. A défaut, le Délégataire décline toute responsabilité dans tout incident susceptible d’intervenir pour un motif lié directement ou indirectement à la non communication de ces renseignements.
Pour la France métropolitaine, le support d’abonnement est remis à l’Abonné dans un délai de 5 jours ouvrés suite au règlement de son abonnement.
L’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l’abonnement, c’est-à-dire à compter de la réception du mail de confirmation adressé par le Délégataire. Ce droit de rétractation qui devra intervenir par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans le présent document, est possible sous réserve qu'aucun acte de recharge n'ait été exécuté ou que l’exécution n’ait pas débutée avec renonciation par l’Abonné à l’exercice de son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut s’exercer sans risque de pénalité et sans motif.
L’abonnement est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, par période d’un an, sauf préavis donné au moins quinze jours avant le terme contractuellement prévu – étant précisé qu’une information de fin de période contractuelle sera notifiée par le Délégataire à l’Abonné avec un délai minimum d’un mois avant ledit terme.
L’Abonné informe le Délégataire via les modalités de contact précisées en Article 19, et dans les meilleurs délais, de toute modification des documents et informations fournies lors de son abonnement, notamment changement d’adresse, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires.
L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner, après mise en demeure, la suspension puis la résiliation de plein droit de l’abonnement suite à une lettre de mise en demeure avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours à compter de sa première présentation.
L’Abonné est informé que ses données personnelles :
• peuvent être utilisées par le Délégataire et par le Délégant à des fins d’information sur le
Service.
• ne peuvent être ni utilisées ni communiquées à des fins commerciales.
En cas d’une telle demande, l’Abonné devra fournir au Délégataire son identité complète, son numéro d’Abonné, une copie de sa pièce d’identité, l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse si elle est différente de celle renseignée dans le cadre de sa souscription à l’abonnement.
Les archives du dossier personnel d’inscription sont stockées par le Délégataire durant une période
maximale d’un an courant à compter de la résiliation de l’abonnement.
Le Propriétaire ou l’Usager qui souhaite restituer son support d’abonnement pourra l’adresser par
courrier au Délégataire.
Cette démarche ne se substitue pas à la procédure de résiliation prévue à l’article 6.7.
L’abonnement peut être résilié par chacune des parties.
Le Délégataire pourra résilier à tout moment la souscription de l’Abonné au titre de ses prérogatives
de personne publique et en cas d’arrêt du Service, dans les conditions suivantes :
• Quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, en cas de manquement de l’Abonné à l’une
de ses obligations essentielles telles que définies au présent Règlement ;
• Un mois après l’envoi d’un courrier ou d’un courriel resté sans effet, en cas de non-retour du
formulaire d’acceptation de paiement ou en cas de non-paiement dans les 30 jours.
L’Abonné dispose également de la possibilité de résilier son abonnement :
• A son terme, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours ;
• En cours d’exécution, sous réserve de respecter un préavis de trente jours.
La résiliation devra être notifiée au Délégataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au présent document.
La résiliation ne dispense pas l’Abonné de payer l’intégralité des sommes dues au titre du Service et ce jusqu’à la date de prise d’effet effective de ladite résiliation, étant précisé que tout mois débuté est dû intégralement.
La procédure de mise en service de la recharge, pour chaque typologie de borne et pour chaque
catégorie d’Usager, est présentée sous forme de pictogrammes sur les bornes.
Elle est également présentée sur le site internet du service, à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xx
Les conditions tarifaires sont consultables à tout moment :
- Sur chacune des bornes du service si elles disposent d’écrans permettant l’affichage
dynamique de ces tarifs
- Sur l’application mobile Eborn (Android ou iOS)
- Sur le site internet du Service, à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xx
La tarification d’un Usager est calculée comme la somme :
- de la tarification Hors Taxes telle que définie au contrat de concession de services. Tout kWh entamé est facturé. La tarification Hors Taxes est arrondie à deux décimales au centime supérieur ;
- de la TVA. La TVA est calculée par application du taux de TVA en vigueur sur la tarification Hors Taxes, et arrondie au plus près à deux décimales.
Chaque élément du tarif est indexable au 1er janvier de chaque année par une formule d’indexation représentative de la structure des coûts du service, telle que définie au contrat de concession de services.
Pour assurer la lisibilité des tarifs, les évolutions tarifaires respectent les principes suivants :
- Pour les termes tarifaires liés à l’abonnement : pas tarifaire de cinquante centimes minimum,
- Pour les termes tarifaires liés aux opérations de recharge : pas tarifaire d’un centime minimum.
Les nouveaux tarifs seront alors portés à la connaissance de l’Usager au moins trente jours avant leur
date d’entrée en vigueur.
L’ensemble des formules d’indexation est disponible sur simple demande auprès du Délégataire.
Les conditions tarifaires pourront être modifiées après accord entre le Délégataire et le Délégant.
Les nouveaux tarifs seront alors portés à la connaissance de l’Usager au moins trente jours avant leur date d’entrée en vigueur. A compter de cette date, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit à l’Usager.
En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, l’Abonné disposera de la possibilité de résilier son abonnement selon les modalités prévues en article 6.7.
de campagnes annuelles.
Elles seront soumises à des conditions d’éligibilité et d’éventuelles conditions particulières qui seront
déterminées par le Délégataire et portées à la connaissance de l’Xxxxxx.
Lorsque les bornes présentent un défaut de communication avec la supervision, un forfait de recharge est appliqué aux Usagers Anonymes qui payent par carte bancaire en mode sans contact, indépendamment du nombre de kWh de la recharge. Le niveau de ces forfaits est disponible sur le site internet xxx.xxxxx.xx
L’Abonné dispose sur son espace personnel de la possibilité de suivre toutes ses transactions de recharge, en consultant les factures et relevés de consommation édités après la fin de chaque recharge sur une Borne du Service (format PDF).
Il peut être informé sur son numéro de téléphone mobile ou par message électronique de la fin de chaque transaction. Le message électronique comprend alors les informations suivantes, qui doivent en tout état de cause être transmises à l’Abonné sur un support durable :
• Date et heure de début de charge,
• Date et heure de fin de charge,
• Dénomination sociale du Délégataire,
• Identifiant et adresse du point de recharge,
• Energie délivrée,
• Durée de recharge,
• Montant de la transaction, HT et TTC
• Solde du compte Abonné
Dans le cas d’une itinérance sortante accessible via les accords d’interopérabilité établis par le Délégataire, les tarifs seront disponibles sur l’application. Les factures des recharges réalisées sur les
bornes en itinérance sortante seront disponibles sur le compte client dans un délai maximum de 3 jours.
- sur son application smartphone (et la facture au format .pdf), si l’utilisateur a utilisé le QR code de la borne avec son smartphone pour réaliser la charge ;
- ou sur le terminal de paiement électronique lorsque celui-ci est disponible sur la borne (pas de facture .pdf) si l’utilisateur a utilisé sa carte bleue sur le terminal de paiement électronique pour réaliser la charge.
Paiement en début de mois | Paiement en fin d’acte de charge | |
Abonné à la carte | N/A | Par débit du solde prépayé, ou par prélèvement sur carte bancaire enregistrée sur le compte |
Abonné au forfait | Paiement du forfait | Au-delà de 250 |
mensuel | mensuel par débit | kWh : par débit du |
du solde prépayé, | solde prépayé, ou | |
par prélèvement | par prélèvement | |
sur carte bancaire | sur carte bancaire | |
enregistrée sur le | enregistrée sur le | |
compte, par carte | compte | |
bancaire ou par | ||
virement | ||
Usager en Itinérance | N/A | Carte abonné aux conditions de l’opérateur de mobilité tiers |
Usager Anonyme | N/A | Carte Bancaire |
Usagers professionnels :
Paiement lors de la souscription | Paiement différé fin de mois | |
Abonné flotte à la carte | N/A | Paiement de l’abonnement annuel à la fin du premier mois, et paiement des recharges par : prélèvement sur carte bancaire enregistrée sur le compte, par prélèvement SEPA, ou par dépôt de facture sur Chorus Pro |
Abonné flotte au forfait mensuel | Paiement des 12 mois de l’abonnement Régularisation en fin de chaque mois si dépassement du seuil de 250 kWh/mois | Par prélèvement sur carte bancaire enregistrée sur le compte, par prélèvement SEPA, ou par dépôt de facture sur Chorus Pro |
La facturation est gérée uniquement de manière électronique, avec un envoi à l’adresse email du
compte ou dépôt sur Chorus Pro.
Les références bancaires obtenues lors de l’identification de l’Usager sur la borne seront utilisées pour le règlement correspondant.
Les places de stationnement dédiées au Service ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
En conséquence de quoi :
• Il est strictement interdit aux Usagers de stationner sur une place de stationnement dédiée au Service si leur véhicule n’est pas connecté à la borne ;
• L’Usager s’engage à respecter les limitations de durée de stationnement des véhicules sur les places de stationnement réservée à la recharge. Ces limitations pouvant être affichées soit localement au niveau des bornes de recharge soit dans le cadre d’un règlement particulier ;
• L’Usager fait ses meilleurs efforts pour déplacer son véhicule des places de stationnement dédiées au Service dès lors que son opération de recharge est terminée.
Le véhicule demeure strictement sous la responsabilité de l’Usager lors de sa recharge et/ou de son stationnement sur les places de stationnement dédiées au Service.
Le Délégataire n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du véhicule ou du câble de recharge ne résultant pas directement de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme ou de vol.
Le Délégataire s’engage à mettre à disposition des Usagers sur le site internet xxx.xxxxx.xx toutes les informations utiles pour l’utilisation des bornes de recharge, notamment l’indication sous forme de cartographie détaillée des sites équipés de bornes ainsi que l’état de ces dernières (en ou hors Service, date d’installation prévisionnelle). Les informations disponibles sur le site internet, si elles ne s’opposent pas aux présentes CGU, peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis par le Délégataire.
Le Délégataire décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions des
informations qui seraient livrées sur ses bornes à partir d’autres sites internet.
Le Délégataire s’engage à mettre à disposition des Usagers une prestation de centre d’appels téléphoniques qui comporte une réponse aux appels téléphoniques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en langue française et en langue anglaise. L’assistance téléphonique s’effectue par le biais d’un numéro dédié au service Xxxxx, au prix d’un appel local.
Les prestations suivantes ne sont pas traitées par le call center :
• Réception et traitement des emails qui arrivent via l’application ;
• Traitement des réclamations commerciales ;
• Réception et traitement du courrier ;
• Traitement des cas techniques complexes.
Le Service étant proposé en libre-service et le Délégant ni le Délégataire ne disposant des pouvoirs de police relatifs au stationnement, le Délégataire ne peut pas garantir la disponibilité des bornes de recharge et des places de stationnement dédiées.
L’Usager qui par sa faute, son imprudence, sa négligence, ou par le non-respect des obligations définies dans le présent Règlement, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi.
En vue de l’application de la présente clause, l’Usager étant présumé propriétaire du véhicule concerné par le Service, il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile (exception faite de l’Etat et de ses services qui sont leur propre assureur).
Le Délégataire souscrit une assurance de responsabilité civile pour la couverture de toutes les responsabilités encourues.
Des modifications au présent Règlement peuvent être décidées par le Délégant et le Délégataire.
Toute modification du Règlement est communiquée aux Abonnés par voie électronique au moins 30
jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification envisagée.
Le Règlement ainsi modifié est disponible sur le site internet du Service xxx.xxxxx.xx la veille de son entrée en vigueur.
Les agents du Délégataire sont chargés de l'exécution du présent Règlement.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée suite à cette réclamation, il peut saisir le Médiateur national de l’énergie par le biais du formulaire internet disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse : Médiateur national de l’énergie - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
La loi applicable est la loi française.
Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis, dans la mesure où la loi le permet,
au tribunal administratif compétent.
Le Délégataire fait élection de domicile à l’adresse de son siège administratif.
Le Propriétaire fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
Sujet | Mode de contact |
Demande d’abonnement | - Site internet xxx.xxxxx.xx ; - Application mobile ; - Centre d’appels téléphoniques ; - Boutique Ulys dont la liste est consultable sur le site Internet. |
Recherche d’information relative au Service | - xxx.xxxxx.xx (onglet information) ; - Application mobile (onglet information) ; - Centre d’appels téléphoniques ; - Boutique Ulys dont la liste est consultable sur le site Internet. |
Difficulté d’accès à la recharge | - Guide d’utilisation des bornes disponible sur le site internet ; - Aide personnalisée en appelant le centre d’appels téléphoniques ; - Aide personnalisée par texto pour les Abonnés sourds ou malentendants. |
Défaut détecté sur une borne | - Centre d’appels téléphoniques ; - Service client (site internet et application mobile, texto pour les Abonnés sourds ou malentendants). |
Réclamations relatives à l’implantation, à la tarification et au fonctionnement des bornes | - Messageries de contact du service client ; |
Réclamations relatives au Service de recharge, aux moyens de paiement, à la gestion des Usagers, à la qualité de l’information mise à disposition par le réseau Eborn | - Site internet et application mobile ; |