CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MEUBLES FUSCIELLI

Siège social

00 Xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxx

1. DEVIS

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention "bon pour commande" avec signature du client et du vendeur.

Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts.

2. BON DE COMMANDE

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF.

Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.

Dans le cas d'une vente à crédit d’une durée supérieure à 3 mois, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre préalable de crédit. La vente ne deviendra définitive et un acompte ne sera encaissé qu'après l'expiration de ce délai.

En cas de refus du crédit ou de rétractation de la part du client, les sommes préalablement versées au comptant au vendeur doivent être remboursées ; à compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêt au taux légal majoré de moitié (art. L 311-25 du Code de consommation).

3. REASSORTIMENT

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

4. MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.

Elle pourrait le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

5. MAGASINAGE

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera, sauf accord contraire des parties, considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, les meubles resteront entreposés dans le(s) magasin(s) et pourront y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession les meubles, le vendeur sera alors en droit soit de facturer à l’acheteur le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.

6. MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON

Le vendeur s'engage à livrer au plus tard à la date de livraison convenue sur le bon de commande (article L.114-1 du code de la consommation). Une date de livraison est obligatoire pour tout achat d'un montant supérieur à 500 euros. Le non respect de cette date ouvre droit pour l'acheteur, à demander la résolution de la vente.

Un délai de livraison peut être convenu d'un commun accord entre les parties pour des commandes inférieures à 500 euros.

En cas de préjudice dû au retard ou à l'absence de livraison, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts au vendeur après mise en demeure de livrer, restée sans effet.

Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, le vendeur s'engage à supporter les risques du transport sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui- même avec le transporteur.

A moins d’un avis contraire du vendeur ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles sera assuré aux soins du vendeur.

En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11.

L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient pas être acheminées à l’intérieur de son domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été signalée sur le bon de commande au moment de sa signature.

Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en magasin et la facture deviendrait immédiatement exigible.

Soit l'acheteur fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux, soit l'acheteur devra après acceptation d'un devis préalable, supporter le surcoût lié aux difficultés rencontrées du pied de l'immeuble à l'intérieur de son domicile.

7. PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. RECLAMATIONS

L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus.

Pour les marchandises livrées, le client doit faire ses éventuelles réserves sur le bon de livraison remis au livreur et au plus tard au magasin dans les 3 jours.

9. GARANTIES LEGALES

Le vendeur applique en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle il garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés (1) que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve qu’ils soient signalés au vendeur dès leur apparition ainsi que la garantie légale de conformité du bien au contrat (2).

(1) Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

(2) Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

10. GARANTIE COMMERCIALE

Outre le bénéfice des dispositions du code de la consommation, les clients profitent également des droits suivants :

La garantie commerciale est limitée à deux ans à compter du jour de la livraison.

Elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal, dans des conditions normales. Le vendeur décline donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessif ; le vendeur ne peut évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble.

Cette garantie commerciale ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la réclamation.

De même ne sont pas couverts, les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie conventionnelle, l'acheteur devra retourner, après avoir obtenu l'accord du vendeur, le produit dans le magasin, accompagné de toute preuve d'achat (facture, bon de livraison, bon de commande, etc…)]

La garantie ne pourra être mise en œuvre que dans le magasin dans lequel le produit a été acheté (ou dans tous les magasins du réseau situés sur le territoire national, par exemple).

11. RETOURS

Aucune marchandise ne peut être renvoyée au vendeur sans son consentement préalable et ses instructions de réexpédition.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du contrat.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, ou éventuellement à son syndic.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci- dessus, l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.