CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
FRANCE 2023, Groupement d’Intérêt Public (GIP), publié au Journal Officiel de la République Française suite à l’Arrêté du 26 avril 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP « #FRANCE 2023 » enregistré sous le numéro de SIRET n°000 000 000 00128, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxx 0, représenté par Xxxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de directeur général, lequel déclare être investi de l’ensemble des autorisations nécessaires,
Ci-après dénommée le « GIP »,
D’UNE PART, ET :
La Ville de Saint-Denis, située 0 xxxxx xx Xxxxxx, Xxxxx-Xxxxx (00), représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Maire, lequel déclare être investi de l’ensemble des autorisations nécessaires
Ci-après dénommée la « Ville Hôte »
D’AUTRE PART,
Le GIP et la Ville Hôte sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
TABLE DES MATIERES
1. Objet 6
2. Définition des contenus de la Convention 6
2.1. Le rôle du GIP en tant qu’organisateur de la Coupe du Monde de Rugby 2023 6
2.2. Les engagements du GIP envers la Ville Hôte 7
2.2.1. Statut de Ville Hôte 7
2.2.2. Promotion et communication 7
2.2.3. Billetterie et Hospitalités 8
2.2.4. Partenaires Locaux 8
2.2.5. Campus 2023 9
2.2.6. Fonds héritage 9
2.3. Les engagements de la Ville Hôte 9
2.3.1. Contributions 9
2.3.2. Sites annexes 9
2.3.1. Programme d’animation 9
2.3.2. L’organisation de la mobilité et des transports 10
2.3.3. Autorisations 10
2.3.4. Responsabilité sociale et environnementale (« RSE ») 10
2.3.5. Plan de pavoisement 10
2.3.6. Programme de développement du rugby 11
2.3.7. Organisation : équipe locale dédiée 11
2.4. Sécurité et sûreté 11
3. Modalités d’application 11
3.1. Durée 11
3.2. Cadre contractuel 12
3.2.1. Documents contractuels 12
3.2.2. Documents applicables à la Convention de Partenariat 12
3.3. Principes généraux 12
3.3.1. Principe de coopération 12
3.3.2. Principe de loyauté contractuelle 12
3.4. Révision de la convention de partenariat 12
3.5. Force majeure 13
3.6. Résiliation anticipée de la convention de partenariat 13
3.7. Propriété intellectuelle 14
3.7.1. Images de la Coupe du Monde de Rugby 14
3.7.2. Marques 14
3.7.3. Appellations autorisées 14
3.7.4. Protection des droits 14
3.7.5. Outils digitaux 14
3.8. Indépendance des Parties 14
3.9. Nullité 14
3.10. Conciliation 14
3.11. Règlement des litiges 15
3.12. Loi 15
3.13. Interprétations 15
EXPOSE PREALABLE
1. La Fédération Française de Rugby (« FFR ») s’est portée candidate en décembre 2016 à l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 afin que le rugby puisse bénéficier d’un effet « Coupe du Monde » comme cela avait déjà été le cas lors de l’édition de 2007 qui s’était déjà déroulée en France.
2. Dans le cadre de son dossier de candidature remis le 1er juin 2017, et à l’issue d’un processus de sélection robuste et rigoureux, le Comité Directeur de la FFR a retenu 10 villes et 9 stades pour accueillir potentiellement les 48 matchs du Tournoi du 8 septembre au 28 octobre 2023. Chaque collectivité retenue s’est prononcée sur les termes de sa participation dans une lettre d’engagement transmise à la fédération internationale World Rugby.
3. Le 15 novembre 2017, World Rugby a attribué à la France l’organisation de la Coupe du Monde 2023, et a confié le 7 décembre 2017 à la FFR la responsabilité du Contrat d’Organisation (le Hosting Agreement) reprenant l’ensemble des obligations de l’organisateur et des engagements pris en phase de candidature.
4. Sur cette base, et compte tenu de l’ampleur de l’évènement, la FFR (à 62%), l’État (à 37%) et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) (à 1%) ont décidé de créer un Groupement d’Intérêt Public (GIP) #France 2023. Approuvée à l’unanimité par le Comité Directeur de la FFR le 9 mars 2018, la convention constitutive du GIP #France 2023 a été signée le 10 mars 2018 par ses membres fondateurs. Elle stipule notamment dans l’article 2.5 que le Club des Sites ainsi que les collectivités hôtes disposent de la qualité de personnalités qualifiées.
5. Le GIP #France 2023 est devenu partie du Contrat d’Organisation par décision de son Conseil d’Administration en date du 15 mai 2018, suite à l’approbation du Comité Directeur de la FFR du 9 mars 2018. La responsabilité en matière d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 s’exerce donc désormais en totalité et en exclusivité au travers du GIP #France 2023.
6. À ce titre, le GIP #France 2023 doit transcrire dans des conventions les termes du partenariat conclu en phase de candidature, en conformité avec le cahier des charges de World Rugby.
7. La Coupe du Monde de Rugby est un puissant vecteur économique et social de développement, tant par la dynamique et la mobilisation qu’elle génère auprès des populations, que par les retombées économiques et touristiques directes dont les territoires vont bénéficier sur la base d’une évaluation prévisionnelle lors de la candidature de la France de 1,1 Milliard d’Euros et dont les collectivités hôtes seront les premières bénéficiaires. A la suite de la coupe du monde 2019 au Japon, les retombées globales pour l’archipel nippon ont été évaluées à 4,7 milliards d’euros et à 62 millions d’euros par match par territoire.
8. Avec 2,6 Milliards de téléspectateurs dans le monde et plus de 3000 médias présents, la promotion de la France et de ses territoires sera un outil de développement supplémentaire au bénéfice des fréquentations touristiques notamment. 600 000 visiteurs étrangers sont attendus pour cette édition 2023, qui marquera le bicentenaire du Rugby et la dixième édition de la Coupe du Monde. 20 équipes disputeront 48 matchs, 5000 volontaires seront mobilisés pour l’occasion avec des programmes de formation associés, et 17 000 emplois
seront générés ou soutenus. Avec 80% de Français à moins de deux heures des stades hôtes et plus de 2 600 000 billets pour les matchs, les conditions d’un évènement festif et ouvert au plus grand nombre sont réunies.
Le GIP souhaite créer un événement qui va au-delà de la seule organisation des 48 matchs pendant les 51 jours de la compétition. Il veut construire avec l’ensemble des acteurs locaux une Coupe du Monde différente pour avoir un impact positif pour le rugby, la France et la planète. Pour cela, le GIP s’investit dans une démarche sociale, sociétale et environnementale autour de quatre engagements :
- Agir pour l’économie durable et circulaire
- S’engager pour l’éducation, la formation et l’emploi
- Respecter et protéger l’environnement
- Soutenir l’inclusion et l’intégrité Ainsi, le GIP a déjà lancé :
- « Campus 2023 », en partenariat avec le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion, qui a
pour objectif le recrutement, la formation et l’embauche de 1400 apprentis de 18 à 30 ans) sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, environ 220 alternants ont été embauchés par le GIP en région Île-de-France et ont été mis à disposition de sa ligue régionale, de ses comités départementaux de rugby et de ses clubs de rugby mais également de clubs d’autres fédérations sportives et des établissements de tourisme ;
- « Mêlée des Chœurs » en partenariat avec le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, qui va permettre à plusieurs milliers d’élèves de 8 à 18 ans de chanter l’hymne national d’un pays pendant la compétition et qui deviendront ainsi de véritables acteurs de la Coupe du Monde ;
- « Rugby au Cœur » son Fonds de Dotation, qui permettra d’associer le tissu économique français de proximité (TPE, PME, ETI…) à des projets RSE en lien avec la vision et l’ambition de la Coupe du Monde de Rugby.
9. Afin d’assurer l’implication fédérale du monde du Rugby dans l’évènement, des comités locaux de coordination (« CLC ») ont été mis en place. Ils ont vocation à coordonner l’action globale mise en place autour de la Coupe du Monde à l’échelle des 14 ligues régionales de la FFR. Un représentant du site hôte sera représenté au sein du CLC de sa région de la même manière qu’un représentant du CLC pourra également intégrer le comité de pilotage de la ville. Les CLC sont mis en place pour assurer et garantir l’implication fédérale et celle de la famille du rugby français en général dans le projet de la Coupe du Monde.
10. Les Collectivités sont appelées à jouer un rôle majeur dans l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby en mettant en œuvre l’accueil des matchs et des publics.
11. C’est dans ce contexte que la présente convention de partenariat définit les conditions relatives à la coopération entre le GIP et la Ville Hôte visant à garantir le succès et le bon déroulement de l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1. Objet
La Convention de Partenariat a pour objet de définir les principes de coopération entre le GIP et la Ville Hôte en vue de l’organisation et du succès de la Coupe du Monde de Rugby 2023. Certaines des obligations respectives des Parties devront être précisées au cours de la période comprise entre la date de signature de la Convention et l’ouverture officielle du Tournoi. La mise en œuvre de la Convention de Partenariat devra être déclinée dans le cadre de Conventions d’Exécution.
2. Définition des contenus de la Convention
2.1. Le rôle du GIP en tant qu’organisateur de la Coupe du Monde de Rugby 2023
Le GIP a la charge de la préparation, du financement et de l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 sur les plans sportifs, techniques, juridiques et financiers.
Conformément aux dispositions et aux standards imposés dans le Contrat d’Organisation, le GIP a en charge de :
- Assurer le déroulement de ses compétitions selon les règles fixées par World Rugby ;
- Gérer la relation exclusive avec les équipes de World Rugby et de Rugby World Cup Limited ;
- Assurer la planification (stratégique, fonctionnelle et opérationnelle) et le pilotage de l’organisation et de la livraison de l’évènement ;
- Animer la relation directe avec l’ensemble des parties prenantes liées à l’organisation du tournoi : Etat, Collectivités (Villes, Métropoles, Départements et Régions), institutions publiques et parapubliques, organismes consulaires et représentants syndicaux et patronaux ;
- Créer et gérer la marque #France 2023 : identité et univers de marque, déploiement et capitalisation de la marque ;
- Communiquer et promouvoir l’évènement, avant, pendant et après la compétition : communication digitale, communication institutionnelle, médias et contenus, évènements et animations ;
- Structurer la réflexion marketing : études et recherches marketing, structuration des produits, promotion et support d’aide à la vente ;
- Développer les revenus commerciaux de la Coupe du Monde de Rugby 2023 : stratégie et mise en œuvre de la billetterie, des hospitalités et des voyages, des partenariats et de tous les autres revenus annexes que le GIP a le droit d’exploiter ;
- Mettre en œuvre les services du tournoi pour l’ensemble des accrédités dont les officiels du tournoi : accueil, hébergement, transport et parkings, restauration, logistique ;
- Mettre en œuvre les services Rugby : relation avec les équipes participantes et les officiels de match : accueil, logistique, accompagnement via les officiers de liaison, opérations camps de base, sites d’entrainement et sites de matchs dont services médicaux ;
- Concevoir et mettre en œuvre le dispositif de sécurité, sureté, santé, secours sur tous les sites du Tournoi ;
- Mettre en œuvre les fonctions supports du tournoi : systèmes technologiques (réseaux, informatique tournoi et systèmes de gestion), systèmes de communication et audiovisuel, accréditation et titres d’accès ;
- Gérer les opérations sur l’ensemble des sites (stades hôtes et leur périmètre, autres sites du tournoi - hôtels, centres satellites) aménagements, signalétique, programmes de présentation sportive et cérémonies associées aux matchs, opérations médias et broadcast…
Pour que l’évènement dépasse le cadre de la compétition sportive uniquement et constitue un véritable succès partagé, le GIP est également responsable de :
- Promouvoir et mettre en évidence l’image de la France à l’international ;
- Promouvoir la Coupe du Monde de Rugby 2023 par tous moyens et sur tous supports de communication en France et dans le monde entier ;
- Mettre en œuvre une politique de développement durable dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby 2023 ;
- Mettre en place le programme Héritage « Ensemble, réussir 2023 » ;
Proposer tous types de formation, diplômante ou non, existante ou à créer y compris en apprentissage.
2.2. Les engagements du GIP envers la Ville Hôte
2.2.1. Statut de Ville Hôte
Le GIP concède à la Ville de Saint Denis le droit d’accéder au statut de Xxxxx Xxxx, lui permettant ainsi de bénéficier des retombées économiques et touristiques de la Coupe du Monde. Ce statut ouvre également le droit à l’utilisation de la marque dans les conditions de l’article 3.7.2.
La Xxxxx Xxxx peut également présenter des projets RSE au fonds de dotation « Rugby au Cœur » pour assurer leurs financements.
2.2.2. Promotion et communication
Le GIP s’engage à valoriser la Ville Hôte dans son plan de communication et de promotion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 en faveur du tournoi.
Il œuvre également à la médiatisation, à la valorisation, au rayonnement et à l’exposition de la Ville Hôte à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et des actions mises en place par le GIP, et/ou par la Ville Hôte, et/ou par les organismes qu’elle désignera, et/ou par les partenaires du GIP.
Le GIP s’engage à mettre en avant la Ville Hôte sur le site internet de la Coupe du Monde de Rugby 2023 à travers une page dédiée présentant la Ville.
La Xxxxx Xxxx participe éventuellement aux opérations de communication et de promotion mises en place par le GIP et son fonds de dotation « Rugby au Cœur », et met à disposition, en cas de nécessité, les moyens et autorisations nécessaires à l’organisation des évènements.
En tout état de cause, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place la Ville Hôte et utilisant l’appellation ou l’identité de la Coupe du Monde de Rugby devra obligatoirement et préalablement être soumis pour accord au GIP.
De même, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place le GIP et utilisant l’appellation ou l’identité de la Ville Hôte devra obligatoirement et préalablement être soumis pour accord à la Ville de Saint-Denis.
2.2.3. Billetterie et Hospitalités
Billetterie
Le GIP fournira des places protocolaires à la Ville Hôte, pour ses élus et ses invités, pour les matchs qui se joueront au Stade de France.
Le GIP a fait bénéficier la Ville Hôte de conditions particulières, notamment d’une priorité d’achat, pour l’accès à la Billetterie des matchs se déroulant dans le Stade de France et ce dans le respect des règles de droit, de la politique commerciale et des conditions générales de vente qu’il aura définies.
Le GIP a fait bénéficier à la Ville Hôte de conditions préférentielles et d’un accès prioritaire à la billetterie pour certains matchs et pour des publics ciblés (notamment à visée sociale), dans le respect des règles de droit et des conditions générales de vente de la billetterie de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et des programmes mis en place ou soutenus par le GIP. Ces places à visée sociale seront attribuées sur présentation de programmes ou de projets spécifiques qui seront soumis pour validation au GIP.
En outre, et en sus des conditions préférentielles précitées au titre de la billetterie dite « sociale », et en contrepartie de l’ensemble des engagements de la Ville Hôte tels que visés dans la Convention, le GIP France 2023 fournira à la Ville Hôte mille (1000) places afin d’assurer la promotion du rugby dans le territoire auprès du plus grand nombre, et notamment des publics les plus précaires. Ces places seront réparties sur deux matchs se déroulant au Stade de France, et au libre choix du GIP France 2023. Il s’agira donc de cinq cents places par match retenu, à raison de cent vingt-cinq (125) places par catégorie tarifaire, hors place de catégorie Or.
Hospitalités
Le GIP, via le détenteur des droits d’hospitalités, a fait bénéficier la Ville Hôte d’un accès prioritaire pour l’achat et/ou la mise à disposition de packages hospitalités et des tarifs préférentiels pour lui permettre de mener des opérations de relations publiques dans les espaces dédiés et ce dans le respect des règles de droit, de la politique commerciale et des conditions générales de vente qu’il aura définies.
2.2.4. Partenaires Locaux
Le GIP autorise la Ville de Saint-Denis à associer des acteurs économiques locaux au financement de ses opérations d’animation et d’accueil, sans que cette démarche ne puisse conduire directement ou
indirectement à une association de l’image de ces acteurs à celle du Tournoi et aux signatures associées, ou être utilisée à des fins commerciales.
Si besoin, les modalités de cette association seront précisées dans une convention d’exécution conclue au plus tard au premier semestre 2023.
2.2.5. Campus 2023
Le GIP met à disposition de la ville trois apprentis dans le cadre du cursus sport de campus 2023 et 4 apprentis au sein de structures que la ville a identifiées.
2.2.6. Fonds héritage
Le GIP contribuera à l’héritage durable de l’événement en octroyant à la Ville Hôte une enveloppe financière en faveur du développement des pratiques du rugby sur le territoire Dyonisien. Dans ce cadre, il assurera à la Ville Hôte un accès proportionné au programme
« héritage », à hauteur de sa contribution aux bénéfices de la compétition (dont 15 % seront dédiés aux Collectivités/sites Hôtes). Ce financement sera effectué sur la base de projets ayant trait au développement du Rugby que la Ville Hôte structurera et proposera au comité héritage.
2.3. Les engagements de la Ville Hôte
2.3.1. Contributions
La Ville de Saint-Denis met à disposition gracieuse de France 2023 des moyens et des infrastructures entrant dans sa stratégie d’organisation et d’animation.
Ces contributions pourront notamment se traduire par exemple par des espaces et infrastructures dédiés, des supports de communication, des espaces de publicité et de visibilité.
2.3.2. Sites annexes
La Ville Hôte mettra à disposition de France 2023 des équipements permettant d’accueillir le centre des accréditations, ainsi que les opérations liées à la cérémonie d’ouverture. Ces espaces seront situés au Gymnase Xxxxxx Xxxxxx et au Stade Xxxxxxx Xxxxxxx, conformément aux éléments détaillés dans l’annexe 2 de la présente convention.
Ces sites devront présenter des infrastructures réseau pouvant être physiquement privatisées et isolées mais également être raccordées à un réseau intersites (WAN) privé France 2023.
La mise à disposition du Stade A Delaune est également prévue afin de préparer les opérations liées à la cérémonie d’ouverture.
2.3.3. Programme d’animation
La Xxxxx Xxxx a proposé au GIP avant le 31 mars 2023 un concept spécifique d’animation à l’occasion du tournoi afin de mobiliser son territoire, de favoriser l’engouement de sa population pour la Coupe du Monde de Rugby et d’accueillir les fans et supporteurs étrangers, lors des matchs et autour des matchs.
La Xxxxx Xxxx se chargera ensuite de mettre en œuvre ce concept en lien avec le GIP et les acteurs concernés.
Le GIP contribuera à l’élaboration du programme d’animation de la Ville Hôte.
2.3.4. L’organisation de la mobilité et des transports
Un plan de transport multimodal dimensionné pour l’évènement sera élaboré en lien avec Xxxxx Xxxx et les Interlocuteurs Compétents en collaboration avec le GIP. Ce plan de transport devra être finalisé avant le 30 mars 2023.
La Ville accompagnera le plan de transport multimodal mis en place par l’autorité organisatrice des transports compétente en veillant à engager ses effectifs ainsi que ceux des opérateurs (ou exploitants) dans la sécurisation et l’orientation des spectateurs dans les transports en commun, ainsi que sur les cheminements entre les arrêts des transports en commun et le stade.
2.3.5. Autorisations
La Xxxxx Xxxx s’engage à faciliter les échanges avec ses services et ceux de la Préfecture de Police pour ce qui relève de leurs compétences (autorisations d’affichages publicitaires, sécurité…).
2.3.6. Responsabilité sociale et environnementale (« RSE »)
La Ville Hôte déclinera sur la durée de la Convention de Partenariat sa politique de développement durable, et prendra les initiatives propres à relayer sur son territoire les objectifs nationaux, le programme ambitieux du GIP et les engagements liés à la Charte des évènements et des gestionnaires sportifs écoresponsables qui sera précisé courant 2021.
Elle s’engage à gérer la collecte et le tri des déchets générés sur les sites de la Coupe du Monde sur son territoire en lien avec les services de l’EPT Plaine Commune.
La Ville Hôte pourra présenter des projets RSE au fonds de dotation « Rugby au Cœur » pour solliciter une partie de leurs financements.
2.3.7. Plan de pavoisement
La Ville Hôte proposera un plan de pavoisement qui doit faire l’objet d’une validation entre les Parties.
Le GIP fournira l’ensemble des matériaux d’habillage de la Ville Hôte aux couleurs de l’évènement (bâches, drapeaux, affiches…) dans les conditions définies par ce plan. La Ville Hôte assurera la pose, la dépose de l’habillage et la maintenance des supports prévus au plan de pavoisement.
Le GIP fournira par ailleurs des kits commerçants destiné à promouvoir l'accueil de la Coupe du Monde sur le territoire, dont la distribution sera assurée par la ville.
2.3.8. Programme de développement du rugby
Afin de maximiser le développement du rugby en France, la Ville Hôte participe au programme « Ensemble, réussir 2023 » pour soutenir les actions et projets définis et répondre aux objectifs de développement et promotion du rugby.
La Ville Hôte est représentée au CLC Île-de-France qui est mis en place par la FFR et le GIP et qui est chargé de décliner au niveau local, avec l’ensemble des parties prenantes, (représentants de la famille du rugby, collectivités, État, agences…) l’animation, la mobilisation et les dynamiques locales autour des projets d’accompagnement de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
2.3.9. Organisation : équipe locale dédiée
La Ville Hôte a la responsabilité des personnels et des moyens à mettre en œuvre pour réaliser les prestations prévues par la Convention et assurer l’accueil et le bon déroulement du Tournoi.
La Xxxxx Xxxx s'engage, à compter de la signature de la présente à désigner un chef de projet et une équipe constituée des compétences nécessaires dont elle s'efforce d'assurer la pérennité pendant toute la durée de la Convention de Partenariat.
Le GIP a nommé, depuis le 1er décembre 2020, une Directrice du site de Saint-Denis, accompagnée d’une équipe dédiée de collaborateurs amenés à travailler avec l’équipe mise en place par la Ville Hôte pour assurer l’accueil et le bon déroulement du tournoi.
Chaque Partie conserve la direction et la surveillance de son personnel et fait son affaire des obligations d'hygiène et de sécurité découlant de la législation en vigueur.
2.4. Sécurité et sûreté
La responsabilité en matière de sécurité sur les sites d’animation relève du propriétaire ou exploitant du site d’animation.
La Ville Hôte ou l’exploitant assurera le gardiennage, le contrôle d’accès et veillera au respect des principes de sécurité incendie et du droit du travail des bâtiments ou équipements qu’elle mettra à disposition et ce sous le contrôle du GIP.
Compte tenu de ses caractéristiques et de sa nature qui l’exposent à un risque terroriste important, l’Etat publiera un décret en vertu de l’article 211-11-1 du CSI, classifiant la Coupe du Monde France 2023 comme GESI (Grand évènement sportif international). Ce décret permet notamment le criblage de toutes accrédités pouvant accéder aux sites officiels de la Coupe du Monde.
3. Modalités d’application
3.1. Durée
La Convention de Partenariat prend effet à partir de sa date de signature par les Parties.
La Convention de Partenariat prend fin à l’échéance de la dernière convention d’exécution contractée par les Parties dans le cadre de cette Convention de Partenariat et dans tous les cas au 31 décembre 2023 sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions de la présente Convention.
Pour ce qui concerne la gestion de l’héritage, celui-ci étant traité dans le cadre d’un appel à projet et financé dans le cadre du boni de liquidation, l’échéance interviendra au plus tard lorsque les projets présentés par la Ville Hôte auront tous fait l’objet d’une décision.
3.2. Cadre contractuel
3.2.1. Documents contractuels
La Ville Hôte accueille la Coupe du Monde de Rugby selon :
Les conditions de la Convention de Partenariat et ses annexes ;
Les conditions définies dans les futures Conventions d’Exécution.
3.2.2. Documents applicables à la Convention de Partenariat
Pendant toute la durée d’exécution de la Convention de Partenariat, la Ville Hôte a l’obligation de respecter les normes et la réglementation en vigueur.
3.3. Principes généraux
3.3.1. Principe de coopération
Les Parties coopèrent pleinement pour organiser la Coupe du Monde de Rugby 2023.
Le GIP est responsable de l’organisation du tournoi et associe la Ville Hôte dans les conditions définies par la présente Convention de Partenariat. La Xxxxx Xxxx s’engage à soutenir les intérêts légitimes du GIP en tant qu’organisateur de la Coupe du Monde de Rugby.
La Xxxxx Xxxx prendra les mesures nécessaires, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi, pour s’assurer de l’assistance et de la coopération de l’ensemble des Interlocuteurs Compétents afin de permettre l’accueil et l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby.
Sauf urgence impérieuse ou protection des intérêts du service public, la Ville Hôte ne devra conclure aucun contrat avec un autre tiers et devra faire ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact négatif de tout contrat existant avec des tiers dont les intérêts entrent en conflit avec les obligations résultant de la présente Convention de Partenariat.
3.3.2. Principe de loyauté contractuelle
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations respectives dans le respect du principe de loyauté contractuelle.
3.4. Révision de la convention de partenariat
Les Parties conviennent de se rencontrer au moins 1 fois par an ou à la demande de la Partie la plus diligente pour examiner toute difficulté liée à l’exécution de la Convention de Partenariat.
Une modification de la Convention de Partenariat ne pourra intervenir qu’après accord des deux Parties matérialisé sous la forme d’un avenant signé.
3.5. Force majeure
Toute circonstance qui ne peut être raisonnablement prévue à la date de la présente convention ayant pour origine un acte, événement, omission ou accident indépendant des Parties, y compris sans limitation, toute émeute, grève ou lock-out de quelque nature que ce soit, incendie accidentel, orage ou tempête, acte fortuit, explosion, sabotage, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain ou autre catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, désordre public, obligation, intervention ou décision gouvernementale ou de tout gouvernement concerné, d’un tribunal national compétent ou d’une autorité internationale.
Si et dans la mesure où l’une des Parties est empêchée ou retardée par un cas de force majeure dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention, la Partie concernée devra le notifier par écrit à l’autre Partie et en spécifier la nature, la cause et les conséquences du cas de force majeure ainsi que les éléments prouvant ledit cas de force majeure qu’elle peut raisonnablement présenter et la durée, selon son estimation, dudit cas de force majeure.
Dans le cas où une Partie serait empêchée par un cas de force majeure d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention, l'autre Partie devra, à la demande de la première Partie, faire tout ce qui sera en son pouvoir pour réduire au minimum et éviter les conséquences du cas de force majeure et fournir l'assistance raisonnable que la première Partie pourrait demander pour remédier aux conséquences du cas de force majeure.
3.6. Résiliation anticipée de la convention de partenariat
Chacune des Parties pourra résilier la Convention de Partenariat en cas de manquements graves et répétés de l’autre Partie dans la mise en œuvre de la présente convention ou des Conventions d’Exécution et des plans validés entre les Parties déclinant les engagements pris au titre de la présente Convention de Partenariat.
La Partie constatant les manquements graves et répétés appliquera la procédure prévue à l’article 3.11 de conciliation amiable au cours de laquelle la Partie saisissante listera les manquements graves et répétés constatés. La Partie défaillante disposera d’un délai de 1 mois pour remédier aux différents manquements graves et répétés constatés. Si à l’issue de ce délai la Partie défaillante n’y a pas remédié la résiliation intervient, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre de résiliation transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie saisissante.
Les conséquences indemnitaires de la résiliation seront réglées, d’un commun accord entre les Parties.
Les Parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation de la Convention de Partenariat.
3.7. Propriété intellectuelle
3.7.1. Images de la Coupe du Monde de Rugby
La Xxxxx Xxxx apportera, dans la limite de ses moyens et de ses compétences, son assistance pour lutter contre la contrefaçon des marques des partenaires de la Coupe du Monde de Rugby et plus généralement pour assurer la protection desdites marques partenaires sur son territoire.
3.7.2. Marques
La Ville Hôte pourra utiliser le logo de la Ville Hôte du Tournoi, à des fins non commerciales et après validation par France 2023 conformément aux exigences du Hosting Agreement, pour la promotion du Tournoi dans des campagnes de communication et de promotion dans le strict respect des dispositions prévues sur la plateforme d’utilisation de la marque France 2023 (xxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx) à laquelle la Ville Hôte aura un accès via lequel elle se tiendra régulièrement informée.
3.7.3. Appellations autorisées
La Ville de Saint-Denis pourra se prévaloir et utiliser l’appellation suivante dans le strict respect des dispositions prévues par le guide d’utilisation de la marque :
« Saint-Denis, Ville Hôte de la Coupe du Monde de Rugby FRANCE 2023 »
3.7.4. Protection des droits
La Xxxxx Xxxx s’engage à ne pas porter atteinte aux droits commerciaux du tournoi, et ne peut à ce titre conclure des partenariats portant atteinte à ces droits.
3.7.5. Outils digitaux
Les Parties mettront en place des liens entre leurs sites Internet dès signature de la présente convention.
3.8. Indépendance des Parties
La présente Convention de Partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
3.9. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une évolution de la législation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3.10. Conciliation
En cas de désaccord quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention de Partenariat, les Parties s’engagent à recourir préalablement à tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable.
Chaque Partie s’engage à désigner deux personnes, qui devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans les huit jours, à compter de la lettre de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.
Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
3.11. Règlement des litiges
En cas d’échec de la procédure amiable, l’une des Parties pourra déposer un recours devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
3.12. Loi
La Convention est régie par la loi française.
3.13. Interprétations
Aux termes de la Convention de Partenariat, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les titres sont seulement insérés par commodité et ne doivent pas en affecter leur interprétation, une référence à une loi spécifique est une référence à celle-ci, telle qu'elle est en vigueur à l'instant même, et tient compte de toute modification, extension ou reconstitution et comprend toute législation en vigueur subordonnée à son régime. Sauf indication contraire du contexte, une référence à un genre doit inclure une référence aux autres genres, les mots en majuscules renvoient à leur définition, à moins que le contexte ne s'y oppose, les mots au singulier incluent le pluriel et les mots au pluriel incluent le singulier. Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule employée dans la présente Convention de Partenariat, y compris son préambule, auront la signification qui leur est attribuée dans le glossaire de l’annexe n°3. Enfin les Annexes font partie de cette Convention et ont le même effet que si elles étaient énoncées dans le corps de texte de la Convention. Toute référence à cette Convention comprend les annexes.
La Convention de Partenariat est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à Saint-Denis, le février 2023
Pour le GIP Pour la Ville Hôte
Par : Xxxxxx Xxxxxxxx Xxx : Xxxxxxx Xxxxxxx
Directeur général Xxxxx
ANNEXES
ANNEXE 1 : Glossaire
Annexe | désigne une annexe de la présente Convention de Partenariat |
Article | désigne un article de la présente Convention de Partenariat ; |
Convention(s) d’Exécution | désigne, ensemble ou séparément, l’ensemble des actes et conventions nécessaires à l’exécution de la Convention de Partenariat conclue(s) entre le GIP, la Ville Hôte et le cas échéant tout Interlocuteur Compétent ; |
Convention de Partenariat | désigne la présente convention conclue entre la Ville Hôte et le GIP ; |
Force Majeure | désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible ; |
Interlocuteurs Compétents | désigne les personnes morales, autres que la Ville Hôte et le GIP, ou physiques disposant de la compétence juridique ou contractuelle pour mettre en œuvre une ou plusieurs obligations résultant de la présente Convention de Partenariat. |
Partenaires Commerciaux GIP | désigne toute entité à laquelle le GIP accorde des droits commerciaux en rapport avec les droits accordés par World Rugby dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby, incluant, sans que ce qui suit soit limitatif, tout ou partie des droits de publicité, promotion, marketing, produits dérivés, attribution de licences, franchise, sponsoring, hospitalité, publication, média, télévision ainsi que tous droits médias actuels ou futurs ; |
ANNEXE 2 : Sites complémentaires
Gymnase Xxxxxx Xxxxxx
La coupe du monde aura lieu du 8 septembre au 28 octobre 2023. La mise à disposition des lieux interviendra à partir du 15 août 2023.
Le site sera mis à disposition sans aucun dispositif humain en matière d’exploitation. (un dispositif d’astreinte sera assurée par la ville en cas d’urgence). Il appartiendra au GIP de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du site à compter du premier jour de mise à disposition jusqu’au dernier jour (temps de montage et démontage compris). Notamment en assurant une indépendance avec le groupe scolaire voisin.
Un état des lieux contradictoire entrant sera réalisé et fera l’objet d’un état des lieux sortant à l’issue de l’ensemble des opérations.
Stade A Delaune
Le site sera mis à disposition du GIP à compter du 10 août 2023 jusqu’au 8 septembre 2023
Cette mise à disposition est soumise à des aléas en fonctions des travaux qui seront réalisés sur le site. Dans tous les cas la ville fera ses meilleurs efforts afin de proposer d’autres espaces sur le site afin de proposer une alternative acceptable.
Le site sera mis à disposition avec un dispositif humain de gardiennage conforme à ce qui est fait habituellement sur le site, pour des questions de sécurité particulières, il appartiendra au GIP de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du site à compter du premier jour de mise à disposition jusqu’au dernier jour (temps de montage et démontage compris).
Un état des lieux contradictoire entrant sera réalisé et fera l’objet d’un état des lieux sortant à l’issue de l’ensemble des opérations.