CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE COMPTE

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE COMPTE

Article 1 – Objet

GENERALITES

le Client qui paraîtrait inhabituelle de par son montant et/ou

sa complexité pourra faire l’objet d’une demande

• Le Client et les personnes physiques concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès aux Données à caractère

Les présentes conditions générales (ci-après la « Convention ») régissent l’utilisation et le fonctionnement du compte ouvert auprès de la BFV-SOCIETE GENERALE (ci-après la « Banque »).

Article 2 - Durée de la Convention

2.1- La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La résiliation d’un seul des produits composant le pack souscrit par le Client entraîne l’application d’une tarification unitaire pour chaque composant, le Client ne bénéficiera plus de la tarification préférentielle du pack (reprise de la tarification normale).

Article 3 - Tarification

Le PACK est composé par les produits et services décrits dans la convention de souscription ci-dessus, et fait l’objet d’une seule cotisation pour l’ensemble du pack.

Toutes les opérations faisant l’objet d’une tarification proportionnelle ou d’une perception de commission figurent dans le document « Conditions Générales appliquées aux opérations bancaires des particuliers » tenu à la disposition de la Clientèle dans les agences Banque et périodiquement mis à jour.

Article 4 - Modification

4.1. La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente Convention et aux conditions de tarification et de fonctionnement des produits/services, toutes modifications seront notifiées au Client par tout moyen laissant trace écrite. Chaque titulaire (ou Co-titulaire) disposera d’un délai d’un (01) mois à compter de cette notification pour refuser celle-ci et résilier la Convention sans pénalité, par lettre signée remise en agence, ce qui entraine l’application des dispositions susmentionnées relatives à la clôture du compte.

A défaut, la poursuite de la relation ou le silence du Client vaudra accord sur les nouvelles conditions à la date fixée, la modification sera ainsi considérée à son égard comme définitivement approuvée à l’issue de ce délai.

Les documents mis à jour sont disponibles sur le site de la

Banque et en agence.

4.3. Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente Convention, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Article 5 - Adhésions aux conditions générales de

fonctionnement des produits et services pack

A l’occasion de sa souscription, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de fonctionnement des produits et services rattachés aux packs, consultables sur le site de la Banque et disponibles en agences.

Article 6 – Règlement des litiges

La présente Convention est soumise au droit Malgache. Les Parties soussignées s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente Convention. A défaut d’une résolution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, sauf décision conjointe des Parties de proroger ce délai, le litige sera soumis aux Tribunaux malgaches.

Article 7 – Blanchiment des capitaux

7.1- Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit.

7.2-Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, suivant les dispositions légales et règlementaires, toute demande d’opération ou toute opération effectuée par

d’informations complémentaires à celles déjà connues par la banque. Le Client accepte expressément, qu’à des fins de gestion de sa demande ou de son opération, lesdites informations puissent être communiquées au groupe Société Générale et/ou à l’une de ses filiales spécialisées situées en France ou à l’étranger. Le Client reconnaît que, le cas échéant, la banque peut refuser la demande ou refuser d’exécuter l’opération ».

Article 8 – Secret professionnel et Protection des données à caractère personnel

8.1- La Banque est tenue au secret professionnel. Obligation

est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il a connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière. D'ores et déjà, le Client autorise la Banque à communiquer des informations le concernant aux sociétés du groupe Société Générale ainsi qu'à des entreprises extérieures pour l'exécution de travaux que la Banque sous-traite.

Toutefois, ce secret peut être levé, à la demande expresse du client au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la Loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière et des autorités judiciaires.

En application de la réglementation FATCA pour laquelle le groupe Société Générale a conclu pour le compte de ses filiales un accord avec l’administration fiscale américaine (IRS), le Client ayant signé un formulaire W9 par lequel il reconnaît être assujetti à la fiscalité américaine, autorise expressément la Banque, par les présentes, à communiquer les informations le concernant à l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique.

8.2- Protection des données à caractère personnel

Le Client reconnait que la Banque est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant ou concernant ses mandataires ou toute autre personne communiquée par lui, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire.

Le Client déclare ainsi avoir obtenu les autorisations nécessaires pour recueillir toutes les données à caractère personnel communiquées par lui à la Banque, portant sur ses mandataires ou toute autre personne.

La collecte et les traitements réalisés par la Banque ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l'établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l’activité ou aux services proposés au Client.

A ce titre, de convention expresse, le Client autorise la Banque à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe Société Générale, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous- traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu'en tant que de besoin. Etant précisé que cette communication peut, le cas échéant, impliquer un transfert de données hors du territoire malgache.

personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soit rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Ils peuvent également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des Données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire même la clôture de son compte.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de l’agence de la Banque ayant recueilli ces informations ou selon toutes autres modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires.

• La Banque ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Client. De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, la Banque n’ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises.

La Banque conservera les données ci-dessus évoquées pendant une durée de cinq (5) années supplémentaires après la cessation de la relation avec le Client.

8.3- La Banque a pris les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations transmises.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives sus mentionnées. Tout changement de domicile devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre portée contre décharge.

Article 10- Documents contractuels

La Convention se compose des conditions générales et des conditions particulières ainsi que les avenants validés par la Banque.

La présente Convention annule et remplace toutes les conventions ou correspondances antérieures à la signature des présentes concernant les produits/services mentionnés dans la présente Convention.

Il est entendu que les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres comme suit : les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

COMPTE A VUE

La Banque et le Client conviennent d’établir leurs relations dans le cadre d’un compte à vue dans lequel entreront, sauf convention contraire, toutes leurs créances réciproques résultant de l’ensemble des opérations traitées entre eux.

Le compte à vue est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.

OUVERTURE DU COMPTE A VUE

Article 1 – Généralités

1.1- Lors de l’ouverture d’un compte, tout client doit justifier de son identité et de son domicile, et fournir un justificatif d’emploi ou de revenu. Il doit en outre être pleinement capable dans les actes de la vie civile, ou en cas d’incapacité être dûment représenté. Dans cette dernière hypothèse, le compte à vue fonctionne sous la signature de son représentant légal ou avec son assistance (témoin) selon les règles du régime de protection applicables.

BFV-SOCIETE GENERALE, Société Anonyme avec conseil d’administration au capital de 14 000 000 000MGA, inscrite au RCS d’Antananarivo sous le n°98B 00 771, N° STAT 64191 11 1998 0 10078, NIF 20000002711 dont le siège social est sis à 00, Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx 000, inscrite sous le N°008/Ba/1998 dans la liste des banques et établissements financiers. Tél. : x000 00 00 000 00.

1.2- Le Client s’engage à signaler sans délai les changements dans les informations le concernant, fournies lors de l’ouverture du compte et ultérieurement.

1.3- Le compte courant peut être ouvert sous forme d’un compte individuel ou d’un compte collectif (compte joint, compte indivis)

Article 2 – Compte-Joint

2.1- Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive ouvert entre deux ou plusieurs personnes, appelées Co-titulaires. Chaque Co-titulaire peut librement, sur sa seule signature, faire fonctionner le compte-joint au débit comme au crédit. Chaque Co-titulaire peut se faire délivrer tous moyens de paiement fonctionnant sur le compte-joint, notamment chéquiers, cartes de paiement et /ou de retrait et se faire consentir sur sa seule signature toutes avances et facilités de caisse sur le compte-joint.

2.2- Tous paiements et règlements faits par la Banque sur la signature de l’un des Co-titulaires libèrent celle-ci à l’égard des autres Co-titulaires (ou de leurs ayants droit).

Si le compte-joint vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les Co-titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux vis à vis de la Banque de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. La Banque peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des Co-titulaires.

2.3- En cas de décès de l’un des Co-titulaires, la solidarité en vertu de laquelle chaque Co-titulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le Co-titulaire survivant et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. L’indivisibilité de la dette est établie entre ces héritiers.

2.4- Le décès d’un Co-titulaire n’entraîne pas le blocage du compte-joint, sauf en cas d’opposition des ayants droit justifiant de leur qualité ou du notaire chargé du règlement de la succession. Cette opposition doit être notifiée à la Banque par lettre recommandée avec avis de réception ou signifiée par tout acte de procédure admis par les dispositions légales et réglementaires.

2.5- Le compte se poursuit provisoirement avec le Co-titulaire survivant à l’exclusion des héritiers du Co-titulaire décédé. En conséquence, à compter du décès, le Co-titulaire survivant peut seul faire fonctionner le compte et le clôturer ainsi qu’obtenir des informations relatives aux opérations effectuées par lui postérieurement au dit décès.

2.6- Lorsque l’un des Co-titulaires demande à se retirer du compte-joint, le dénonce, ou s’oppose à son fonctionnement, il doit le faire savoir par lettre recommandée avec avis de réception tant à la Banque qu’aux autres Co-titulaires. Le compte-joint est alors immédiatement bloqué par la Banque dès réception de la lettre recommandée et son solde créditeur ainsi que les titres reçoivent la destination qui leur est donnée d’un commun accord par l’ensemble des Co-titulaires.

Article 3 – Compte indivis

3.1- Les autres comptes collectifs tels que les comptes indivis, fonctionnent sous les signatures conjointes des Co-titulaires, sauf mandat donné à l’un ou plusieurs d’entre eux ou à un tiers.

3.2- Si le compte collectif vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux vis-à-vis de la BFV- SOCIETE GENERALE de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. La Banque peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des Co-titulaires.

3.3- En cas de décès de l’un des Co-titulaires, le compte est bloqué et la solidarité en vertu de laquelle chaque Co- titulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre les Co-titulaires survivants et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours.

L’indivisibilité de la dette est établie entre ces héritiers.

FONCTIONNEMENT DU COMPTE A VUE

Article 1 – Moyens de paiement liés au compte à vue

1.1- Chéquiers

1.1.1- La délivrance d’un chéquier est subordonnée à l’agrément de la Banque et à l’absence d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.

1.1.2- En cas de refus de délivrance de chéquier dûment motivé par la Banque, le client peut demander une fois par an à son conseiller de clientèle que sa situation soit réexaminée.

1.1.3- Le client doit veiller à sa bonne conservation et à ne pas le laisser avec ses pièces d’identité, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers.

1.1.4- Le client doit utiliser exclusivement les formules de

chèques délivrées par la Banque.

1.1.5- La Banque peut à tout moment demander au(x) titulaire(s) du compte (et/ou à son (leur) mandataire la restitution de chéquiers en sa (leur) possession.

Opposition au paiement d’un chèque

1.1.6- Conformément à la loi, il n’est admis d’opposition au paiement d’un chèque formulée par le tireur qu’en cas de perte, vol, falsification ou contrefaçon du chèque ou de la faillite du porteur. Le tireur/client doit notifier immédiatement par écrit son opposition au banquier tiré.

1.1.7- En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces

motifs seront prises en compte par la Banque.

1.1.8- Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur un des motifs ci-dessus expose le client à d’éventuelles sanctions pénales.

1.1.9- L’opposition peut être formulée par :

• lettre, courrier électronique ou déclaration écrite au guichet,

• téléphone : en ce cas, elle doit être confirmée sans délai par l’un des moyens ci-dessus, faute de quoi il ne pourra en être tenu compte.

1.1.10- Le client doit déclarer la perte ou le vol de ses chèques à la Police ou à la Gendarmerie en indiquant le numéro des vignettes de chèque concernées, et remettre à son agence l’attestation de déclaration de perte ou de vol délivrée par la Police ou la Gendarme dans les plus brefs délais.

1.1.11- L’opposition doit identifier suffisamment le(s) chèque(s) frappé(s) d’opposition : numéro de la vignette, compte concerné et s’agissant d’un chèque crée ou émis, son montant, sa date d’émission, le nom du bénéficiaire.

1.1.12- Dans chaque carnet de chèque figure une vignette sécurité détachable que le client doit conserver hors de son chéquier. Elle reprend les modalités d’opposition et les numéros des chèques délivrés.

1.1.13- La jurisprudence impose le blocage d’une provision correspondant au montant du chèque frappé d’opposition.

1.1.14- La mainlevée de l’opposition et le déblocage de la provision font l’objet d’une procédure précisée au client à sa demande.

1.2- Cartes bancaires

La délivrance d’une carte bancaire est subordonnée à l’agrément de la Banque. Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de chaque carte bancaire figurent dans un contrat spécifique remis au Client lors de la souscription.

Article 2 – Opérations au crédit

2.1- Le titulaire du compte peut effectuer les opérations

suivantes :

• Versements d’espèce.

• Remises des chèques : elles sont portées au crédit du compte à l’issue d’un délai de traitement et sous réserve d’encaissement.

En cas de chèque impayé, le compte est débité du montant des frais d’impayés y afférents.

• Virements : domiciliation sur son compte des salaires, pensions,

prestations sociales, …

2.2- A noter qu’en cas de xxxxxx crédité et revenu impayé, son montant est débité au compte. Si le compte ne présente pas la provision suffisante permettant de débiter les chèques

impayés, la Banque pourra exercer ses recours en tant que porteur impayé.

Article 3 – Opérations au débit

Selon les moyens de paiement en sa possession, le titulaire du

compte peut effectuer les opérations suivantes :

• Retraits d’espèces : avec une carte bancaire ou avec son

chéquier.

• Paiement des chèques émis : sous réserve de l’existence d’une provision préalable, suffisante et disponible (cf. Article 5) et s’ils ne sont pas frappés d’opposition.

La Banque n’est pas tenue de payer les chèques présentés après l’expiration du délai de présentation et de validité qui est de 3 ans et 8 jours. Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission, mais elle est tenue de régler tout chèque impayé dont la provision fait l’objet d’un blocage dans le cadre d’une régularisation.

• Paiement des factures par cartes bancaires : elles sont débitées au compte selon les dispositions convenues aux conditions générales régissant ces cartes.

• Avis de prélèvement : le titulaire du compte peut demander à la Banque de débiter son compte de certains règlements répétitifs (eau, électricité, téléphone, …).

• Virements de fonds occasionnels ou automatiques permanents. Une rectification d’une opération effectuée sur le compte peut être réalisée par la Banque en cas d’erreur, le Client autorise d’ores et déjà la Banque à opérer les rectifications requises.

Article 4 – Solde du compte à vue

La différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit constitue le solde du compte. Ne contribuent à former le solde disponible du compte courant que les opérations du client et de la Banque faisant naître des créances certaines, liquides et exigibles.

Article 5 – Provision du compte à vue

5.1- Avant d’effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son compte et notamment avant d’émettre un chèque, le client doit s’assurer que son compte est suffisamment provisionné.

5.2- La provision, peut être constituée :

• soit par le solde créditeur disponible du compte,

• soit par une « facilité de caisse », qui fait l’objet d’un contrat spécifique, ou un découvert obtenu sur accord préalable de la Banque (solde débiteur).

Sauf accord préalable de la Banque, le compte doit fonctionner

en position créditrice.

5.3- En cas d’insuffisance ou d’absence de provision, le client s’expose à un refus de paiement par son agence et, pour les chèques, à l’application de la réglementation relative aux chèques sans provision, et à des frais d’incident de fonctionnement de compte figurant dans la brochure

« Conditions Générales appliquées aux opérations bancaires de la Clientèle de Particuliers ». Cette même brochure fixe également les conditions d’intérêts applicables au découvert n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de la Banque.

Article 6 – Arrêtés de compte

Les comptes sont arrêtés chaque mois civil pour le calcul des intérêts créditeurs et des intérêts débiteurs. La date de valeur appliquée aux opérations pour le calcul de l’arrêté de compte est de :

- J-1 ouvré pour les opérations portées au débit du compte,

- J+1 ouvré pour les opérations portées au crédit du compte. Pour les remises de chèques, les dates de valeur appliquées dépendent de la banque tirée et de sa localité. Elles figurent dans la brochure « Conditions Générales applicables aux opérations bancaires de particuliers » tenue à la disposition de la Clientèle dans les agences de la Banque.

Article 7 – Relevés de comptes

7.1- Le titulaire du compte reçoit mensuellement un relevé de compte de la Banque. D’autres périodicités d’envoi de relevé de compte peuvent être choisies moyennant le paiement d’une commission.

7.2- Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi du relevé. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue sauf dans le cas où le client rapporterait la preuve d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

Article 8 – Relevés d’identité bancaire

8.1- Le relevé d'identité bancaire (RIB) permet au client de porter à la connaissance de tout organisme intéressé ses références bancaires en vue de la réalisation d'opérations sur compte telles que : virements, prélèvements, quittances et domiciliations diverses (eau, électricité etc.).

8.2- Les relevés d’identité bancaire sont délivrés gratuitement par la Banque au titulaire lors de l’ouverture du compte ou sur demande du client à son agence.

INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE A VUE

Article 1 – Incidents de fonctionnement

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement sur le compte (insuffisance de provision, chèques irréguliers, rejet pour cause de saisie ou d’avis à tiers détenteur, rejet pour cause de blocage de compte), font l’objet d’une facturation reprise dans le document « Conditions Générales appliquées aux opérations bancaires de la Clientèle de particuliers »..

Article 2 – Chèques sans provision

2.1- Avant toute émission d’un chèque, le client doit s’assurer de l’existence au compte concerné d’une provision préalable, suffisante et disponible.

2.2- En cas d’insuffisance ou d’absence de provision, la Banque peut, après avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le Client les conséquences du défaut de paiement, refuser le paiement d’un chèque pour ce motif.

2.3- Tout refus de paiement d’un chèque pour absence, insuffisance ou indisponibilité de provision entraîne pour le Client tireur l’application d’office d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques pendant un délai d’un an.

2.4- Le Client peut recouvrer la faculté d’émettre des chèques en régularisant sa situation, dans les 5 jours à partir de la réception de la lettre d’injonction. Cette régularisation nécessite la constitution sur son compte d’une provision suffisante et disponible destinée au règlement du montant du chèque, augmenté des frais d’impayés. Cette provision est affectée spécialement au paiement du dit chèque.

2.5- A défaut de régularisation, le Client s’expose au risque d’une poursuite pénale et d’une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de non-paiement que la Banque est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque ou par toute autre autorité.

2.6- Pour les comptes collectifs, le compte est suspendu jusqu’à ce que le nom du signataire des chèques sur le compte collectif et frappé par l’interdiction bancaire soit écarté du mouvement dudit compte, soit par la modification de la liste des signataires du compte, en cas de plusieurs titulaires, soit par la transformation du compte en compte individuel.

2.7- L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée dans le fichier central, tenue par la Banque Centrale de Madagascar, ainsi qu’au Fichier central des écartés de signature, également tenu par la Banque Centrale de Madagascar, consultable par les établissements de crédit.

Article 3 – Sanctions aux infractions

Conformément aux législations en vigueur, les sanctions aux infractions sont reproduites dans la 3ème page de couverture de chaque carnet de chèque. Le Client doit en tenir compte.

Article 4 – Avis à tiers détenteur (ATD) ou opposition

administrative

4.1- Ces deux procédures d’opposition utilisées par le Trésor public et l’administration fiscale pour le recouvrement des créances fiscales ou autres ont pour effet de bloquer les espèces détenues par la Banque au nom du Client. Selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour chaque type d’ATD la Banque est tenue de verser au bénéficiaire la somme réclamée.

4.2- Si le Client conteste le bien-fondé des poursuites du Trésor ou de l’administration fiscale, il doit en informer la Banque avant qu’elle ne verse les fonds. Celle-ci ne verse pas les espèces au Trésor ou à l’administration fiscale, si, avant l’expiration du délai légal, elle a été signifiée d’une opposition ou d’une décision judiciaire à cet effet.

Article 5 – Saisies

Diverses formes de saisies permettent à un créancier non payé de faire bloquer par l’intermédiaire d’un huissier les avoirs détenus par la Banque au nom du Client (espèces, titres). Le Client peut contester une saisie engagée à son encontre devant le juge des référés. Une mainlevée amiable ou judiciaire peut mettre fin aux effets de la saisie. Dans le cas d’une procédure de saisie-arrêt avec titre, la banque verse, sur présentation d’un certificat de non-contestation et/ou de non recours, les sommes dues au créancier saisissant.

CLOTURE DU COMPTE A VUE

Article 1 – Cas de clôture

1.1- La Convention peut être mis fin à tout moment soit à l’initiative du Client sans préavis, soit à l’initiative de la Banque avec un préavis de 2 mois, à compter de la date d’envoi de la notification de clôture de compte. La clôture du compte entraîne de plein droit, sans formalité, la résiliation de tous les produits et services rattachés au pack.

1.2- Lorsque le compte est ouvert sous forme de compte collectif, la demande de clôture devra émaner de tous les Co- titulaires du compte.

1.3- En cas de décès du Client, la clôture du compte intervient, en principe, de plein droit sans préavis. Toutefois, s’agissant d’un compte-joint, le décès d’un Co-titulaire n’entraîne pas la clôture immédiate du compte-joint ; le Co-titulaire survivant peut provisoirement continuer à le faire fonctionner, sauf opposition signifiée à la Banque par les ayants droit justifiant de leur qualité ou le notaire chargé du règlement de la succession.

Article 2 – Modalités de clôture

2.1- Au moment de la clôture du compte, la Banque exige au client la restitution de tous les moyens de paiement délivrés sur le compte clôturé. Le Client doit prendre rapidement les dispositions nécessaires pour le règlement des opérations en cours. Après dénouement de ces opérations, la Banque restitue au Client le solde créditeur éventuel.

2.2- S’il apparaît un solde débiteur, après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde au taux appliqué au découvert lors de la clôture. Ils seront exigibles à tout instant et si par suite d’un retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes intérêts au taux majoré.

2.3- Après clôture du compte à vue, la Banque pourra compenser toutes créances qu’elle détient sur le client avec sa dette en restitution du solde créditeur du compte à vue.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Procurations

1.1- Le titulaire du compte à vue (ou les Co-titulaires d’un compte collectif, agissant ensemble) peut (peuvent) donner procuration à une personne appelée « mandataire » pour faire fonctionner ce compte comme il (ils) pourrait (pourraient) le faire lui-même (eux-mêmes), y compris procéder à son transfert dans un autre guichet ou à sa clôture.

1.2- La Banque se réserve la possibilité de refuser tout mandataire qui n’aurait pas son agrément sans avoir à motiver sa décision.

1.3- La procuration cesse à réception par la Banque de la

notification de sa révocation expresse, ainsi qu’en cas de décès

du titulaire. En cas de compte collectif, elle prend fin sur révocation d’un seul des co-titulaires ou par le décès de l’un d’entre eux ainsi qu’en cas de dénonciation de la convention de compte joint.

1.4- En cas de transfert de compte dans une autre agence, les procurations demeurent valables dans la nouvelle agence sauf révocation expresse par le client.

1.5- En cas de révocation de la procuration, le mandataire ne peut plus faire fonctionner le compte et doit restituer à la Banque les moyens de paiement en sa possession.

Article 2 – Transferts de compte

2.1- Le Client signe une demande soit auprès de l’agence qui tient le compte, soit auprès de la nouvelle agence.

2.2- En cas de compte collectif, le transfert nécessite la volonté commune des Co-titulaires. La convention signée avec une agence de la Banque continue à produire tous ses effets en cas de transfert du compte dans une autre agence de la Banque.

Article 3- Lettre d’unicité de compte

Le client confirme que :

- toutes les opérations traitées avec la Banque, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, feront l’objet d’un compte courant unique

- Si pour la clarté et la commodité des relations, ce compte courant est subdivisé en plusieurs chapitres, ces différents chapitres, y compris celui dans lequel ont été ou seront enregistrées jusqu’à leurs échéances, les acceptations que la Banque a ou aurait pu donner pour le compte ainsi que le cas échéant, ceux dans lesquels ont été ou seront enregistrés d’une part les dépôts à terme et, d’autre part, les avances que le client pourrait demander à la Banque sur ces dépôts à terme, formeront un tout indivisible quels que soient les agences et les monnaies dans lesquelles les opérations ont ou auront été effectuées.

- En conséquence, c’est le solde général de ce compte unique, après compensation du total des crédits et du total des débits que serait considéré à tout moment et en particulier lorsque les relations bancaires viendraient à cesser ou encore parce que la Banque userait de la faculté que lui reconnait expressément les lois, les règlements et la convention d’ouverture de compte de particuliers, de rompre la relation de compte existante entre les parties.

- Concernant les dépôts à terme ci-dessus visés, c’est seulement à l’expiration du terme convenu ou lorsque les relations viendraient à cesser, que la fusion pourrait en être effectuée avec les autres chapitres du compte courant du client.

- Toutes les garanties réelles (véhicules ou autres biens mobiliers remis en gages, hypothèque, …sans que cette énumération soit limitative) que le client aura pu fournir couvriront l’ensemble de ces engagements à l’égard de la Banque, résultant notamment du solde du compte courant.

CARTES

Article 1 - Objet de la carte

1.1- Les cartes VARONGY ou EBENE CLASSIC ou EBENE OR,

réservées aux particuliers, constituent à la fois une carte de paiement et une carte de retrait, conformément à la réglementation en vigueur.

1.2- Elle permet au titulaire de la carte:

- -D'effectuer des retraits d'espèces dans tous les distributeurs automatiques de billets de banque (D.A.B/G.A.B) sur tout le territoire malgache ;

-De régler tous achats de biens ou des prestations de services aux commerçants et prestataires de services, détenteurs de Terminal de Paiement Electronique (TPE) de la Banque ou autres équipements électroniques, et aussi ceux des établissements bancaires affichant le sigle VISA dans tout le territoire malgache pour VARONGY et à l’étranger pour EBENE OR.

Article 2 - Délivrance de la carte

2.1- La carte est délivrée par la Banque sous réserve

d'acceptation de la demande, aux titulaires d'au moins un

compte à vue et/ou à leurs mandataires dûment habilités et ce conformément à la réglementation en vigueur.

2.2- La carte demeure la propriété de la Banque.

UTILISATION DE LA CARTE

Article 3 - Signature

La carte est rigoureusement personnelle. Le titulaire doit y

apposer sa signature dès réception.

Article 4 - Code confidentiel

4.1- Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Banque au titulaire et uniquement à celui-ci. Il est attribué un code secret par carte.

4.2- Ce code est indispensable pour, notamment :

- La validation des opérations.

- L'utilisation de certains appareils automatiques (distributeurs de billets de banque, terminaux de paiement électronique…). 4.3- Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel, et de tout autre dispositif de sécurité de la carte. Le code doit être tenu absolument secret dans l'intérêt même du titulaire et ne devrait pas être communiqué à qui que ce soit.

4.4- Le nombre d'essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d'invalidation de la carte au 3ème essai infructueux.

Article 5 – Utilisation de la carte pour les retraits d’espèces

dans les distributeurs automatiques de billets

5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque. Ces limites peuvent être différentes selon le type de carte et selon que les retraits sont effectués :

• sur les DAB/GAB de la Banque ou sur ceux des autres banques ;

• auprès des guichets de la Banque ou auprès de ceux des autres établissements à Madagascar et/ou à l’étranger.

Les retraits d’espèces auprès des guichets sont possibles dans les limites attribuées à la carte. En cas de cash advance, le titulaire de la carte doit se munir de sa pièce d’identité valide suivant la procédure.

5.2 - Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte d'un solde préalable, suffisant et disponible, et le maintenir jusqu'au débit correspondant.

Article 6 - Règlement d'achats de biens et services

6.1- Selon le type de la Carte, en tant que moyen de paiement, elle est utilisée pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués.

6.2-Les paiements par carte sont effectués selon les conditions en vigueur chez les commerçants et impliquent, soit l'utilisation du code confidentiel, soit la signature par le porteur d'un ticket émis par le commerçant qui en vérifie la conformité.

6.3- Lorsque la carte est utilisée pour des achats de biens ou des prestations de services ou sur des appareils automatiques, le titulaire du compte autorise irrévocablement la Banque à débiter son compte des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant ou le prestataire, même en l'absence de factures signées par le titulaire de la carte.

Article 7- Utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et/ou de prestations de services chez des accepteurs en mode « sans contact »

7.1- Le montant unitaire maximum de chaque opération de

paiement en mode « sans contact/sans PIN » prédéfini par la Banque est de vingt mille Ariary (MGA 20 000) (cf. conditions particulières). Des plafonds journaliers et hebdomadaires pourraient également être définis par la Banque pour des raisons de sécurité. Au-delà de ce montant, l’authentification par saisie de code PIN sera demandée au porteur de la carte effectuant un paiement en mode sans contact.

En cas d’utilisation sur un Equipement Electronique sans possibilité de saisie du code PIN, le paiement est impossible. Dans ce cas, le porteur accepte d’utiliser un Equipement Electronique ayant une possibilité de saisie du code PIN si le commerçant le propose.

7.2- En toutes circonstances, le titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Équipement Électronique.

Le titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement soit rejeté en cas de dépassement du plafond ou des limites définies par la Banque pour le mode « sans contact ». Dans ce cas, le titulaire peut utiliser sa carte en l’insérant dans le lecteur de carte de l’Equipement Electronique. »

7.3- La Banque se réserve le droit de bloquer la fonctionnalité de paiement sans contact pour des raisons de sécurité et/ou de présomption de fraude. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte et/ou du compte auquel est rattaché la Carte (ou au représentant légal).

REGLEMENT DES UTILISATIONS

Article 8 - Règlement des utilisations

8.1-Toute utilisation de la carte est soumise à l'existence au compte d'une provision, préalable, disponible et suffisante permettant son règlement dans les délais prévus. Le titulaire de la carte et le titulaire du compte doivent s'en assurer sous leur responsabilité.

8.2-Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants ou les prestataires sont automatiquement portés au débit du compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire et la Banque.

8.3-Les montants enregistrés par les appareils de distribution automatique de billets de Banque ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte concerné sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du titulaire de la carte utilisée, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte, sauf les cas prévus par l’article 9.1 ci- dessous.

8.4- L’existence d’un différend pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant ne produit aucun effet sur le règlement des opérations découlant de l’utilisation de la carte. Tout différend doit être réglé directement entre eux. L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable.

ARTICLE 9- Règlement des Operations effectuées à l’étranger

9.1- Les opérations en devise effectuées à l’étranger avec les

cartes VISA INTERNATIONALES sont portées au débit du compte concerné.

9.2- Le taux de change appliqué est celui du réseau VISA à la

date de traitement de la transaction par le réseau VISA.

9.3- Le Titulaire de la carte est le seul responsable des débits liés aux transactions Internet enregistrés sur son compte.

Article 10 – Obligations et responsabilité de la Banque

10.1- Le Client reconnait sans réserve quelconque que les enregistrements des D.A.B/G.A.B et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique et les relevés de compte constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.

Toutefois, la Banque fournit suivant convention arrêtée avec le titulaire ou à la demande de ce dernier, les informations relatives aux opérations réalisées au moyen de la carte, notamment :

- l’identification de l’opération, sa date, sa date de valeur et s’il y a lieu la désignation du tiers chez qui ou avec qui l’opération a été effectuée et son lieu d’exploitation,

- le montant débité sur le compte selon la devise du compte,

- le montant des frais et des commissions prélevés y compris les frais fixes et variables, ainsi que le cours du change lorsque l’opération comporte une conversion des fonds en une autre devise. Un relevé interne des opérations est à conserver suivant les termes de l’article 15 ci-dessous.

La Banque met à la disposition du titulaire un service téléphonique ou un mécanisme informatique de protection de

veille disponible 24/24 et 7j/7 pour procéder à la notification d’opposition prévue en cas de perte ou vol de la carte, falsification ou contrefaçon de la carte ; les renseignements y afférents sont indiqués à la rubrique « CONSEILS UTILES » disponibles sur le site de la Banque.

La Banque doit empêcher toute utilisation de la carte à compter de la notification de l’opposition jusqu’à mainlevée formulée par le titulaire muni des pièces justificatives requises ou nécessaires prévue par le texte en vigueur.

10.2- La Banque ne sera pas tenue pour responsable d’un préjudice quelconque due à :

-une panne technique de l’Equipement Electronique celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message sur l'Equipement ou d'une manière visible.

- un problème de réseau de Télécommunication

10.3- La responsabilité de la Banque pour l'exécution erronée de l'opération sera limitée au montant principal débité du compte sur lequel la carte fonctionne.

10.4- La responsabilité de la Banque ne sera pas engagée lorsque le titulaire aura contribué à une fraude sur son compte. 10.5- En cas de transactions Internet frauduleuses, le Client accepte que la responsabilité de la Banque ne sera pas engagée et le porteur de la carte devra assumer seul les conséquences financières et juridiques.

OPPOSITIONS

L’opposition est soumise à des frais. Ils sont perçus directement par la Banque sur le compte du titulaire de la carte.

Article 11 - Recevabilité des oppositions

Seules sont recevables les oppositions expressément motivées par la perte, le vol ou la falsification ou la contrefaçon de la carte ou des données qui en permettent l’utilisation du code confidentiel. En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront prises en compte par la Banque.

Article 12 - Modalités et effets

12.1- En cas de perte ou vol de la carte, il est conseillé au titulaire de la carte et/ou du compte d’en informer immédiatement le conseiller de clientèle en agence. Elle peut être faite par tous moyens : téléphone, courrier électronique, déclaration écrite signée remise en agence ou par tout moyen laissant trace écrite.

Toute demande de mise en opposition de la carte envoyée les week-ends ou jours fériés ne sera prise en compte toutefois qu’aux jours ouvrables.

Le titulaire de la carte et/ou du compte doit également déclarer ce vol ou cette perte aux autorités compétentes.

Le récépissé de la déclaration doit être remis immédiatement à la Banque.

12.2- Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée par le titulaire de la carte doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à la Banque avec en annexe une copie de l’attestation de perte ou de la plainte pour vol, falsification ou contrefaçon.

En cas de contestation, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception par la Banque de ladite lettre.

12.3- L'opposition pour perte ou vol ou falsification ou contrefaçon de la carte n'a pas d'effet sur les opérations de retrait d'espèces effectuées avant l'opposition ni sur les opérations de paiement effectuées et réglées avant la déclaration faite dans les conditions ci-dessus.

12.4- La Banque ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte.

Article 13 - Responsabilité du titulaire de la carte

13.1-Principe

Le titulaire de la carte est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte et du code confidentiel, et ce, dans le strict respect des dispositions de l'article 4 ci-dessus, tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

13.2- Le titulaire de la carte doit notifier la Banque dès qu’il en

a connaissance de :

- la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données qui en permettent l’utilisation (du code confidentiel) ;

- l’imputation sur son relevé ou extrait de compte de toute opération accomplie sans son accord ;

- toute erreur ou irrégularité constatée sur les relevés ou

extraits de compte.

Le titulaire est présumé responsable des conséquences liées à la perte, au vol, la falsification ou la contrefaçon de la carte jusqu’à la notification d’opposition prévue ci-dessus.

13.3-Opérations effectuées avant opposition

L’ordre de paiement donné au moyen de la carte avant l’opposition est irrévocable.

Article 14 - Responsabilité du titulaire du compte

Le titulaire du compte, lorsqu'il n'est pas personnellement le titulaire de la carte, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation et de l'utilisation de la carte, jusqu’à :

- Restitution de la carte à la Banque et au plus tard jusqu'à la date extrême de validité, en cas de révocation par le titulaire du compte du mandat donné au titulaire de la carte, ou de clôture du compte.

- Dénonciation de la convention de compte collectif, à la

condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

MODES DE COMMUNICATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

Art.1 Modes de communication

Le client s’engage à collaborer activement avec la BFV

– SG et l’ autorise à communiquer avec lui par tout support notamment par papier, courrier électronique , téléphone, site internet ou via le site SG Market.

Art.2 Signature électronique

2.1 Accord sur la signature électronique

Le client accepte de procéder aux signatures électroniques des documents qui lui sont présentés sur la plateforme de signature électronique dénommée SG Markets ESign (ou toute plateforme qui s’y substituerait) (la « Plateforme de Signature

») par la BFV-SG soit pour son propre compte soit par le biais d’ un représentant légal ou le cas échéant d’un mandataire dument habilité et de se conformer aux dispositions de la loi N° 2014-025 sur la signature électronique.). Par la signature de la présente Convention, le Client reconnait la signature électronique dûment apposée comme preuve recevable entre le Client et la BFV-SG en cas de litige. Le recours au procédé de signature électronique, tel que décrit ci-après, permettra d’identifier son auteur, apportera la preuve de son accord de signature et manifestera son intention de signer. L’intégrité des Documents présentés par BFV-SG au Client sera assurée notamment par leur scellement et leur horodatage dès la mise en œuvre du processus de signature électronique sur la Plateforme de Signature. Après la signature des Documents, elle est garantie au travers d’un archivage sécurisé. Ce service de signature est opéré par un prestataire de services de confiance sélectionné par BFV-SG (Idémia, DocuSign ou tout autre prestataire désigné par BFV-SG, ci-après le « Prestataire de Confiance »), agréé dans l’Union européenne, se conformant au CCRA (Common Criteria Recognition Arrangement) et gérant des certificats électroniques conformes au règlement européen UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014. La transmission et la réception des Documents seront assurées par leur mise à disposition sur la Plateforme de Signature, étant précisé que la transmission et la réception seront réputés intervenir au même instant. Le Client aura accès à tout moment aux Documents mis à sa disposition sur la Plateforme de Signature. Il est invité à les enregistrer et/ou à les imprimer.

2.2 Signature électronique – Convention de preuve

Le dispositif de signature électronique mis en place par BFV- SG est associé à un certificat fourni par le Prestataire de Confiance disposant de la reconnaissance internationale de ses certificats selon les critères communs (Common Criteria

Recognition Agreement). Le Client accepte de signer électroniquement avec des certificats du Prestataire de Confiance. Le système cryptographique mis en place par le Prestataire de Confiance permet de vérifier les signatures apposées par référence à la clé publique du signataire. Dans le cadre de la mise en place de cette signature électronique, il est expressément convenu entre BFV-SG et le Client les points ci- après :

a) Pour pouvoir apposer une signature électronique, il sera demandé au signataire (qui se sera préalablement authentifié sur la Plateforme de Signature en cliquant sur un lien inséré dans un message qui lui aura été envoyé dans sa messagerie), la saisie d’un code de sécurité (qui lui aura été envoyé par l’intermédiaire d’un SMS, d’un email ou tout autre moyen de communication sécurisée). La saisie de ce code de sécurité ayant une validité temporaire (one-time password) vaudra irrévocablement signature du signataire du Client, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement.

b) La preuve des connexions, des requêtes de signature, des opérations factuelles ou contextuelles sera établie, en tant que de besoin, par les historiques émanant selon le cas, des enregistrements effectués par la Plateforme de Signature ou par le Prestataire de Confiance.

c) Les documents numériques portant signature électroniques

, les documents établis et produits par voie électronique ou leur reproduction sur un support informatique, les traces informatiques et les échanges électroniques constituent la preuve des conventions conclues par le Client et BFV-SG et sont des modes de preuve recevables entre eux en cas de litige. Le Client les reconnait comme admissibles devant les juridictions et font preuve des droits et obligations qu’il détient à l’égard des parties et des tiers et (ii) auront la même force probante que des documents sur support papier signés manuscritement.

d) Le Client reconnait que les éléments d’identification utilisés à des fins d’identification électronique et d’authentification, aussi bien dans le cadre de leur relation contractuelle que de l’utilisation de la plateforme, soient admissibles devant les juridictions et fassent preuve (i) des données et des éléments qu’ils contiennent (ii) de son identification électronique, (ii) de son authentification et (iii) des signatures électroniques qu’ils expriment. e) En cas de litige ou contestation, il appartient au Client de rapporter les preuves contraires. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la BFV-SG immédiatement par xxxxxxxx écrit avec accusé de réception de tout changement, même provisoire, de son représentant légal et de toute délégation de pouvoir, pouvant affecter la signature par voie électronique. A défaut, le Client assume seul les éventuelles conséquences qui peuvent en découler et dégage la responsabilité de la BFV-SG.

2.3 Parcours de signature

Le signataire du Client se verra proposer la lecture et l’acceptation des Documents une fois authentifié et connecté à la Plateforme de Signature. Le signataire du Client aura la possibilité d’interrompre le parcours de signature et de le reprendre. Avant signature, il sera soumis au signataire du Client un récapitulatif des Documents à signer par voie électronique, ainsi que des Documents qu’il aura acceptés durant le parcours de signature. Il lui sera alors demandé, après confirmation, de les signer. Le Client aura un accès dédié aux Documents signés. Il appartiendra au Client d’en prendre une copie et de les imprimer.

2.4 Cachet électronique

BFV-SG pourra signer les Documents en apposant un cachet électronique. BFV-SG et le Client acceptent le cachet électronique de BFV-SG comme preuve de l’accord de signature des Documents par BFV-SG.

Art.3 Responsabilité

Le Client est seul responsable de la communication à la BFV- SG de tous les éléments permettant d’assurer son identification et l’identification des signataires et leur habilitation à signer. Ces éléments feront foi à son égard. BFV-SG ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance dans la

vérification d’identité et l’identification des signataires des documents électroniques, sauf en ce qui concerne des opérations sous son contrôle technique. BFV-SG ne pourra non plus être tenue responsable en cas de non-respect par le Client ou de son représentant légal, que ce soit par faute ou négligence ou omission, d’une quelconque exigence ou disposition du mode de fonctionnement de la signature électronique ou de la Plateforme de Signature y afférente ainsi que de la présente convention de preuve. Les Parties ont conscience que la mise en place de la signature électronique est une solution accessible via le réseau Internet, les Parties ne reconnaissent qu’aucune d’entre elles ne dispose des ressources nécessaires pour prévenir toute perte de données ou de performance, toute difficulté ou impossibilité d’accès et plus généralement toute anomalie ou dysfonctionnement empêchant d’utiliser normalement la Plateforme de Signature. En conséquence, chaque Partie renonce expressément à tout recours pour tous dommages contre l’autre Partie en cas de défaillance ou indisponibilité de la Plateforme de Signature y compris en cas de pertes de données résultant d’une défaillance ou indisponibilité de la Plateforme de Signature, sous réserve que ladite défaillance ou indisponibilité ne soit pas le résultat d’un manquement ou du comportement fautif de cette autre Partie

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 - Durée de validité de la carte – renouvellement– retrait

15.1 – La carte comporte une durée de validité dont l’échéance

est inscrite sur la carte elle-même.

15.2 – Elle fait l’objet d’un renouvellement automatique, sauf demande contraire du titulaire exprimé par écrit au moins DEUX MOIS AVANT la date d’expiration.

15.3 – La Banque a le droit de la retirer, ou de faire retirer ou de bloquer l’usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler, sans avoir à en indiquer le motif. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte par tout moyen laissant trace écrite.

Le titulaire de la carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande de la Banque et s’expose à des sanctions si après notification du retrait de la carte, il continue à en faire usage.

15.4 – La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte entraîne l’obligation de restituer la carte.

15.5 – Lorsque la carte fait l’objet d’une confiscation par un commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à la Banque.

Article 16 – Conservation des documents ou informations

relatifs aux opérations par carte

La Banque ne sera tenue de conserver un relevé interne des documents ou informations, ou leur reproduction, relatifs aux opérations effectuées à l’aide d’une carte et visées dans la présente convention, que pendant cinq ans.

Article 17 – Communication de renseignements à des tiers De convention expresse, la Banque est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre de la présente Convention ainsi que celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la carte, notamment dans le cadre de la gestion de son fonctionnement, et en vue d’assurer la sécurité des paiements lorsque la carte est en opposition, notamment :

- à la Banque Centrale de la République de Madagascar (B.C.R.M.) et à l’Administration malgache conformément à la réglementation en vigueur.

- aux institutions financières ainsi qu’aux commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement par carte.

- aux autorités judiciaires conformément à la réglementation

en vigueur.

Article 18– Autres dispositions

Tout usage abusif ou frauduleux de la carte commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique, ou de tout autre réseau physique connexe, ou en relation avec un système d’information est passible des sanctions prévues par la Loi en vigueur et de poursuites judiciaires.

Tous les frais et les dépenses réels engagés, pour recouvrement judiciaire forcé de toutes opérations effectuées à l’aide de la carte, sont à la charge solidaire du titulaire de la carte et / ou du compte.

Article 19– Tarification

La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle sauf pour les cartes dans les packs. Des frais de résiliation, selon les conditions en vigueur de la Banque, seront perçus en cas de résiliation et de restitution de la carte à l’initiative du porteur avant l’expiration de la validité de la carte. Les retraits peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une tarification à l’opération.

Les frais des différentes opérations sont repris dans le document « Conditions Générales appliquées aux opérations bancaires de la Clientèle de Particuliers » tenu à la disposition de la Clientèle dans les agences de la Banque.

DISPOSITION DIVERSES

Article 1- Réclamations

Les réclamations du client peuvent être adressées à la Banque

par les moyens ci-après :

- Par téléphone : 000 00 000 00

- Par e-mail : Xxxxxxxx.Xxxxxx@xxxxxx.xxx

- Par lettre adressée à la Banque

- Par message privé adressé au(x) compte(s) officiel(s) de

réseaux sociaux au nom de la Banque

Article 2- Droit de rétractation

Dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la signature de la présente Convention, le Client dispose d’un droit de rétractation, formulé par lettre signée remise en agence.

Le droit de rétractation implique la clôture sans préavis et sans frais du compte ainsi que l’application des dispositions susmentionnées relatives à la clôture du compte. Toutefois, les frais et commissions dus jusqu’à la date de clôture demeurent à la charge du Client.

Réf : DMC/OP/11/09/2023_PACK

Signature du Client (*)

Date : ………………………………….

(*) Signature à faire précéder de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »