REGLEMENT COMMUNAL DES AFFOUAGES
REGLEMENT COMMUNAL DES AFFOUAGES |
1- L’inscription des affouagistes s’effectue en Mairie. La fiche d’inscription doit être renseignée (nom, adresse, quantité souhaitée, mode de chauffage) et signée.
2- Arasement des souches.
3- Les espèces concernées par l’affouage : Toutes espèces sauf bouleau, saule, tremble et verne
4- Stérer le bois de diamètre supérieur à 8 cm, aux normes, avec 2 piquets (ne pas utiliser d’arbre) et il est strictement interdit d’enstérer sur remorque. La charbonnette (diamètre inférieur à 8 cm) sera empilée à part. L’affouagiste est tenu d’informer le secrétariat de mairie lorsque son lot est terminé. Le cubage sera effectué le samedi suivant par deux membres de la commission, un élu et un bénévole. Une fiche de cubage sera émise pour chaque lot.
5- Reporter de façon lisible le numéro du lot sur chaque stère.
6- Pas d’incinération : les rémanents seront démembrés et rabattus à terre.
7- Obligation d’encocher les souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre supérieur ou égal à 30, au-dessus de la double marque au pied.
8- Les lignes de coupe ainsi que les chemins et sentiers doivent rester libres en permanence.
9- Interdiction de circuler dans le lot et de rassembler les perches avec un engin.
10- L’enlèvement du bois (y compris les chutes et la charbonnette) ne peut se faire qu’après dénombrement. Le déplacement du bois sans cubage préalable est strictement interdit
00- Xx xxxxxxx xxx xxxxxx doit s’effectuer sur un sol porteur (interdit sur sol détrempé).
12- En cas de présence de cloisonnement d’exploitation la vidange des bois devra se faire exclusivement sur ceux-ci.
13- Interdiction de franchir des cours d’eau même temporaires. 14- L’affouage est une possibilité et non une obligation.
15- Les affouagistes inscrits peuvent procéder eux-mêmes au bûcheronnage de leur lot. S’ils envisagent de le faire exploiter par un tiers, ils doivent passer un contrat de prestation de services avec un entrepreneur de travaux forestiers, soit un contrat de travail temporaire avec un salarié.
16- Article L 145-1 alinéa 7 du Code Forestier : faute d’avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par la Commission Communale des Affouages, les affouagistes sont déchus des droits qui s’y rapportent.
17- L’affouagiste qui en abattant un arbre le suspend ou casse un arbre voisin ne pourra intervenir qu’après passage de la Commission Communale des Affouages.
18- L’affouagiste qui voudra demander des faveurs ou des doléances pourra le faire uniquement à la Commission Communale des Affouages.
19- L’affouagiste qui abattra un arbre non marqué aura une amende de 10 € pour un bois de 12 à 15 centimètres de diamètre ; plus l’arbre sera gros, plus l’amende sera importante.
20- La loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dans son article 93 a modifié l’article L 145-1 du Code Forestier quant à l’affectation de l’affouage : il est clairement précisé que les affouagistes ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature, ceux-ci étant exclusivement destinés à leurs besoins propres.
21- Les bouteilles, bidons et autres déchets, seront évacués quotidiennement.
22- Ne pas couper ni abîmer les arbres creux ou secs marqués d’un ∇ car ils sont à conserver au titre de la biodiversité.
23- S’abstenir de travailler les dimanches et jours fériés (article 58 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied).
24- CONSTITUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
La commission est élue pour la durée du mandat municipal. En cas de démission d’un membre bénévole, un appel à candidature sera lancé parmi les affouagistes au cours de la réunion annuelle.
En cas de candidatures multiples, un tirage au sort sera effectué 25- ATTRIBUTION DES LOTS
Les lots sont attribués par tirage au sort. Chaque lot est identifié par un N°inscrit sur bulletin le jour même du tirage au sort, en présence de tous.
26- L’ETAT DES LIEUX :
a. Accès au lot
b. Réseau de vidange : cloisonnements, pistes, chemin empierré
c. Limites : bornes de périmètre, peinture
d. Autres : cours d’eau, équipement d’accueil du public, aqueduc, captage…
PENALITES : En cas de manquement à ces obligations, l’affouagiste sera tenu de régler le volume déplacé au prix fort du marché et se verra privé du droit d’affouage pendant deux ans. Le non-respect des consignes ci-dessus mentionnées entraînera des sanctions pénales en application des articles correspondant du Code Forestier auxquelles s’ajoutent des sanctions civiles : l’indemnisation du propriétaire pour le préjudice subi et la réparation.
27- REGLES DE SECURITE A RESPECTER :
- De porter un casque et les équipements de sécurité suivants : pantalon et gants anti-coupures, bottes renforcées ou chaussures de sécurité.
- De Travailler avec des outils aux normes en vigueur.
- De préférer le travail en équipe (dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail).
- De ne pas travailler par temps de grand vent.
- De se munir d’une trousse de secours de première urgence.
- D’être assuré en responsabilité civile et contre les accidents.
28- RESPONSABILITE :
L’Office National des forêts se dégage de toute responsabilité en cas d’accident survenu lors de l’exploitation du lot attribué. L’acheteur est responsable des dégâts et fautes commis sur son lot.
29- CONSIGNES PARTICULIERES
L’enlèvement des produits ne pourra se faire qu’après autorisation de l’agent technique forestier, responsable de la forêt communale ou du responsable de la Commission des Bois du Conseil Municipal. Toute coupe ou enlèvement de bois non autorisés dans les conditions fixées ci-dessus sera sanctionné par un procès-verbal en application des articles du Code Forestier.
Le cessionnaire étant considéré comme acheteur de bois sur pied, la responsabilité de la commune n’est pas engagée en cas d’accident.
REMARQUE : De par son mode d’attribution, ce bois ne doit pas faire l’objet de commerce.