ANNEXE 13
ANNEXE 13
Contrat d’exploitation de l'activité bar-restaurant du club house
CONTRAT DE SUBDELEGATION
du RESTAURANT BAR du GOLF DE METZ TECHNOPOLE
Entre les soussignées :
La société SARL GARDEN GOLF DE METZ TECHNOPOLE, société à responsabilité limitée dont le siège est 0, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° 490 495 116, représentée par son gérant Monsieur Xxxxxx Xxxxx XXXXX
Ci-après dénommée, le « Bailleur » » ou le « concessionnaire » ET :
La société RESTAURANT GARDEN GOLF METZ TECHNOPOLE, société à responsabilité dont le siège est fixé 0, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° 493 019 673, représentée par son gérant, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,
Ci-après dénommée, le « « Preneur »» ou le « Restaurateur » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération en date du 22 avril 2021, la Ville de METZ domiciliée 0 xxxxx x'Xxxxx - X. X. Xxxxxxx, 57036 METZ, (ci-après la « Ville. »), a décidé de confier au Concessionnaire l’exploitation du Golf de METZ METROPOLE par délégation de service public et suivant délibération en date du 22 avril 2021 la Ville a approuvé le contrat de DSP et son titulaire et agréé sa subdélégation au profit du Preneur pour le restaurant objet des présentes .
Suivant acte signé à Metz et notifié au concessionnaire en date du 2021 la Ville de Metz (ci-
après le « Délégant »), , a donc concédé, par délégation de service public, l'exploitation de son équipement du Golf de Metz Technopole, (ci-après la « DSP. »), à effet du 15 juin 2021, pour une durée de Douze (12) ans au Bailleur les immeubles et terrains constituant le golf de METZ TECHNOPOLE situé sur la commune de METZ sis 0, xxx Xxxxx Xxxxxx (00000), avec, notamment, l’engagement pris par le Bailleur et le Preneur de procéder à la réalisation de divers travaux d’amélioration et d’optimisation des installations composant l’établissement golfique concerné et plus particulièrement le restaurant au sein du club house .
Il est rappelé que, antérieurement à la conclusion du nouveau contrat de concession de service public sus relaté, le Bailleur exploitait le golf en vertu d’un contrat de concession consenti par la Ville le 15 juin 2006 pour prendre fin Quinze (15 ans) plus tard. Jusqu’à cette date, le Preneur était titulaire d’une convention sous seing privé, signée le 16 novembre 2006, et de ses avenants subséquents, par la société SARL GARDEN GOLF DE METZ TECHNOPOLE lui concédant l’activité de restauration exploité au sein du complexe golfique de Metz Technopole ainsi que les matériels et locaux afférents à cette activité, ce pour une durée d’une année moins un jour, prenant effet le 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 décembre 2007, renouvelable ensuite par tacite reconduction d’année en année à défaut de congé donné par l’une des parties trois moins au moins avant l’expiration de chaque période annuelle; cette convention a pris fin par l’effet de l’arrivée du terme du contrat de concession susvisé.
Le Preneur a sollicité le Bailleur pour conclure une nouvelle convention l’autorisant à occuper, à périmètre constant, à compter du -15 juin 2021, les locaux du clubhouse du golf en vue d’y exploiter l’activité de bar-restaurant, ce que le Bailleur a accepté aux conditions ci-après arrêtées.
Les Parties ont décidé de conclure le présent contrat de subdélégation (ci-après le « Bail »), qui sera soumis exclusivement aux dispositions des articles 1708 et suivants du code civil et aux clauses et conditions ci-dessous stipulées.
Déclarations préalables :
- Pour la société RESTAURANT GARDEN GOLF METZ TECHNOPOLE, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX reconnaît irrévocablement :
o qu’il ne dispose en aucune manière d’une clientèle, ni d’un fonds de commerce autonome, dans le cadre de l’exploitation du bar-restaurant qu’il assure aux termes des présentes ;
o qu’il ne saurait prétendre, de ce chef, à la création d’une clientèle propre et que, quelle que soit la durée de l’occupation et de l’exploitation de son activité, celle-ci s’exerce dans le cadre d’une concession annexe aux activités sportives offertes aux membres, ou utilisateurs du Golf de METZ TECHNOPOLE et qu’il importe peu qu’il exerce cette activité sous la forme d’une entreprise commerciale.
o Qu’en vertu des dispositions de l’article 19 de la DSP les contrats passés par le Concessionnaire Bailleur aux présentes ne peuvent en aucun cas avoir le caractère de bail commercial plus particulièrement pour le contrat liant le Concessionnaire à l'exploitant de l'activité bar/restauration. Ainsi il est spécifié à la DSP que l'occupation des espaces dédiés à cette activité donne lieu à une autorisation d'occupation qui sera spécifique et soumis à l'agrément préalable de la Collectivité.
Conformément aux dispositions de l’article 5.4 du contrat de DSP le Délégant a donné son accord au présent contrat.
Les présentes déclarations préalables du Preneur font parties intégrantes du présent contrat et en constituent un élément substantiel et déterminant pour le Bailleur qui n’aurait pas conclu le présent contrat sans cette acceptation irrévocable par le Preneur.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Bail de sous location
Le Bailleur donne à titre de sous location, conformément aux dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil, au Preneur qui accepte, les locaux nécessaires à la seule exploitation du bar-restaurant au sein du clubhouse du Golf sis Golf de METZ TECHNOPOLE situé sur la commune de METZ sis 0, xxx Xxxxx Xxxxxx (00000), (ci-après les « Locaux ») (selon plan en Annexe 1) que le Preneur déclare parfaitement connaître, sans préjudice des stipulations de l’article
14.1 ci-après et de l’Annexe 4 des présentes.
Le Club House étant situé sur la parcelle BY82 d'une surface de 2 092 m2. Ils comprennent L’Ensemble des cuisines et dépôts
Le restaurant comprenant une salle d’environ 200m² et sa terrasse WC Homme et femme
L'ensemble pour une surface totale d'environ 300 m2, tels que lesdits locaux existent, avec leurs aisances et dépendances sans exception ni réserve.
Article 2 – Affectation des lieux loués
Le Preneur ne pourra utiliser les Locaux qu’à usage de bar-restaurant, séminaire et réception à destination des usagers et visiteurs extérieurs du golf de METZ TECHNOPOLE. Toute activité connexe aux activités susvisées devra nécessairement recueillir l’accord préalable et écrit du Bailleur.
Article 3 – Durée du Bail
Le présent bail de sous-location est consenti et accepté pour une durée initiale de de SIX (6) ans prenant effet le 15 juin 2021 et expirant le – 14 juin 2027, sauf application par le Bailleur des stipulations de l’article 17 ci-après.
A l'issue de cette période initiale, il sera renouvelé, en tous ses termes et conditions, par tacite reconduction, d'année en année, avec faculté pour chacune des Parties d'y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'expiration de la période initiale ou de l’une des périodes de renouvellement annuel en respectant un préavis minimum de trois (3) mois (au-delà du troisième renouvellement, le préavis minimum sera porté à six (6) mois).
Nonobstant les stipulations des précédents alinéas du présent article, il est expressément convenu que le Bail ne pourra excéder le terme contractuel, fixé au 14 juin 2033, ou autre ou la date de résiliation, quelle qu’en soit sa cause et date de survenance, de la DSP. liant le Bailleur à la Ville de METZ dans le cadre de l’exploitation du Golf de METZ TECHNOPOLE et ce, sans recours du Preneur contre le Bailleur et/ou à l’encontre de la Ville. La résiliation anticipée des présentes pour cause de résiliation du contrat de DSP ne pourra en aucun cas ouvrir droit à indemnité au profit du Preneur autre que ce qui est prévu à l’article 14 ;
Article 4 – Loyer - Indexation - Dépôt de garantie
4.1 Montant du loyer
Le Bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxes (TVA en sus) et hors charges égal à six pour cent (6%) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le Preneur au titre de ses activités au sein du golf de METZ METROPOLE,
En tout état de cause, le Loyer annuel minimum ne pourra être inférieur à 30 000€ HT (ci-après le loyer minimum garanti)
Le Preneur adressera au Bailleur le chiffre d’affaires réalisé chaque mois pour information, et au plus tard le 15 janvier de l’année n+1 au titre de l’année n sous forme d’un relevé annuel certifié par son expert-comptable pour l’année écoulée. Le Bailleur adressera alors au Preneur la facture correspondant à l’éventuel complément de loyer dû par le Preneur en sus du loyer minimum garanti susvisé.
4.2 Indexation du loyer minimum garanti
Les Parties conviennent de soumettre le montant mensuel du loyer minimum garanti fixé aux présentes à une clause d’échelle mobile.
En conséquence, le montant mensuel hors taxes du loyer minimum garanti sera ajusté automatiquement le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2022, en cas de variation positive de l’indice INSEE du coût de la construction. L’indice de référence sera l’indice du troisième trimestre 2020, soit 1 770 ;
Si au 1er janvier, date à laquelle l’indexation doit s’appliquer, l’indice de référence du troisième trimestre de l’année précédente n’est pas publié, le loyer sera payé provisoirement à l’ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l’indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le Preneur.
Si l’indice choisi cessait d’être publié, il serait remplacé de plein droit par celui qui lui serait substitué administrativement, en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les pouvoirs publics.
A défaut de fixation par l’administration d’un indice de remplacement, un nouvel indice sera déterminé par les Parties ou, à défaut d’entente entre elles, par voie d’arbitrage ou judiciaire.
4.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie correspondant à—Mille € (-1000-€), non productif d’intérêts est versé par le Preneur au Bailleur. Ce dépôt de garantie a été versé en 2006, à hauteur de Mille Euros (1000€)
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur en fin de Bail après apurement des comptes entre les Parties et justification par le Preneur du paiement des impôts, taxes et charges dus en raison de l’exploitation de ses activités et plus généralement de la parfaite exécution de ses obligations nées des présentes.
Article 5 – Charges
Outre les loyers, le Preneur versera au Bailleur un montant correspondant à trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du mois précédent par le Preneur, à titre de règlement forfaitaire des consommations d’eau, d’électricité, de gaz, et de chauffage du Preneur.
Outre les loyers et les charges visées au premier alinéa du présent article, le Preneur sera tenu de régler au Bailleur une quote-part des impôts et taxes afférents aux Locaux, dont la taxe foncière. Cette quote-part sera calculée comme suit :
- au prorata des surfaces du bâtiment club house respectivement occupées par chacun d’eux (en ce compris la terrasse).
et
- un calcul prorata temporis sera également effectué pour l’année au cours de laquelle l’extension du bâtiment clubhouse (visée à l’article 14.1) aura eu lieu.
Le Preneur devra également rembourser sur justificatif au Bailleur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres liées à son activité.
D’une manière générale, sauf ce qui est spécifiquement prévu ci-dessus, le Preneur assumera l’intégralité des charges, taxes et impôts liés à son activité.
Article 6 – Paiement du loyer et des charges
Outre ce qui est stipulé à l’article 4 ci-avant, le paiement interviendra le 30 de chaque mois, a terme échu, étant entendu que le loyer ainsi que les charges sont payables à réception de facture au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit désigné par lui, par virement bancaire, ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Bailleur.
Le taux de TVA en vigueur, si celui-ci devait varier, serait celui en vigueur à la date de l’opération concernée.
Le Bailleur en délivrera gratuitement quittance.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le Preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail de sous-location et qui n’aurait pas été réglée dans les délais requis, le Bailleur pourra percevoir à sa demande, sans formalité ni mise en demeure, un intérêt de retard sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Si après réception d'une mise en demeure adressée par le Bailleur sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet il sera fait application d'une pénalité égale à 2% du montant TTC par mois de retard ; tout mois commencé étant compte entièrement.
Article 7 – Contributions - impôts - Taxes
Ainsi que cela est stipulé à l’article 5 ci-avant, le Preneur devra, pendant toute la durée du Bail, payer les contributions personnelles mobilières, la contribution économique territoriale, les taxes locatives et autres de toute nature le concernant personnellement, relatives aux immeubles loués ou à son activité, et auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, et de voirie, afférentes aux lieux loués et l’activité exercée.
Article 8 – Etat des lieux loués
Le Preneur déclare parfaitement connaître les Locaux.
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance étant précisé que les Locaux feront l’objet d’un état des lieux contradictoire rédigé par les Parties.
A l’issue de chaque Phase de travaux (telle que visée à l’article 14.1 ci-après), les Parties conviennent de procéder à un nouvel état des lieux contradictoire.
Le Preneur devra faire son affaire, tout au long du Bail, de la conformité de l’intégralité des Locaux avec les lois et règlements applicables à son activité et à celles du Bailleur.
Article 9 – Entretien des lieux loués
9.1 Le Preneur sera tenu d’effectuer dans les Locaux pendant toute la durée du Bail sans délai et à ses frais, les travaux d’entretien, le nettoyage et en général toute réfection ou réparation qui s’avèreraient nécessaires, et qui sont à sa charge en vertu du Bail.
Il devra notamment entretenir en bon état les ferrures, portes, fenêtres, devantures, verrières, vitrines, volets roulants, installations électriques, robinetterie, appareils sanitaires, de chauffage, de gaz, canalisations, etc. Ces travaux d'entretien étant à la charge du Preneur et sous sa responsabilité et ce tel qu’énoncé à l’annexe 5 GER
9.2 Le Preneur prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils, conduits et canalisations ; il supportera les frais de réparations ou de dégâts de toute espèce, causé par l’inobservation des conditions ci-dessus. Tous excédents de consommation et toutes réparations nécessaires lui seront imputés.
9.3 Le Preneur devra avertir par écrit et sans retard le Bailleur de toutes réparations nécessaires aux Locaux dont il serait à même de constater la nécessité et ce, quelle que soit celle des Parties, Bailleur ou Preneur, devant en supporter la charge en application des présentes.
9.4 Pendant toute la durée du Bail, le Preneur devra laisser le Bailleur visiter les lieux loués durant les heures ouvrables pour s’assurer de leur état et fournir, à première demande du Xxxxxxxx, toutes les justifications qui pourraient lui être raisonnablement demandées de la bonne exécution des conditions du Bail.
9.5 L’accès des lieux devra toujours être donné pour la vérification, les réparations et l’entretien des colonnes d’eau et descentes pluviales, de gaz, d’électricité, de chauffage.
Article 10 – Travaux et équipements
10.1 Le Preneur pourra, avec l’autorisation préalable et écrite du Bailleur, effectuer dans les Locaux tous les travaux de mise en place de nouveaux équipements ou installations qui paraitraient nécessaires à une bonne exploitation de son activité, à la condition que ces travaux ne puissent ni changer la destination des immeubles loués, ni nuire à leur solidité, ni à l’homogénéité esthétique de l’ensemble, tant intérieure qu’extérieure.
Il en sera de même de toute installation nouvelle de stores, bannes, marquises, vérandas ou autres en saillie.
Outre l’accord du Bailleur, le Preneur devra justifier qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires.
Le Preneur ne pourra en aucun cas modifier la distribution des Locaux, faire abattre des arbres environnants ou procéder à un élagage sévère sans avoir obtenu l’accord du Bailleur.
Pendant toute la durée du Bail, Bailleur et Preneur resteront attentifs à l’évolution des pratiques et du marché du golf ainsi qu’à l’attente des joueurs, et se concerteront dans le cas où des évolutions s’avèreraient nécessaires pour maintenir et optimiser l’attractivité du site.
10.2 Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, y compris, le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par les dispositions législatives ou réglementaires, faits par le Preneur en cours de Xxxx, deviendront, au départ de ce dernier ou de ses ayants cause, la propriété du Bailleur sans indemnité (sauf dispositions de l’article 14).
10.3 Il est toutefois précisé en tant que de besoin que les équipements acquis par le Preneur, matériels et installations non fixés à demeure, et qui de ce fait ne peuvent être considérés comme tels, resteront la propriété du Preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ, à charge pour lui de remettre les lieux en état, après cet enlèvement.
Par dérogation au précédent alinéa, le Bailleur aura la faculté de reprendre tout ou partie desdits biens à leur valeur nette comptable en cas de résiliation anticipée du Bail sollicitée par le Preneur, ou sollicitée par le Bailleur en raison d’un manquement du Preneur à ses obligations découlant du Bail.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux biens visés à l’Annexe 2 (ou aux biens que le Preneur aurait acquis en remplacement des biens listés à ladite annexe). Le Preneur s’engage à supporter la charge et le coût de l’entretien desdits biens et -au besoin- de leur renouvellement, de même que, le cas échéant, le coût de leur mise en conformité avec les lois, règlements et/ou normes applicables à son activité et à celles du Bailleur. De la même manière, le Preneur supportera la charge et le coût de l’entretien, voire du renouvellement, des équipements visés à l’alinéa précédent.
Article 11 – Réparations
11.1 Le Preneur fera son affaire de toutes les réparations, sauf celles visées à l’article 606 du Code civil qui demeureront à la charge du Bailleur, ou du Concédant selon Tableau GER ci annexé (Annexe N° 5) sans préjudice toutefois des engagements pris par le Preneur aux termes de l’article
14.1 ci-après.
11.2 Le Preneur et le Bailleur s’obligent à effectuer les réparations leur incombant au fur et à mesure qu’elles deviendront nécessaires. En cas de litige sur le caractère nécessaire desdites réparations, les Parties pourront avoir recours à un expert désigné d’un commun accord ou par voie de référé à la requête de la partie la plus diligente. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux Parties, sans recours, sauf erreur grossière.
Article 12 – Obligations du Preneur
12.1 Destination des lieux
Le Preneur ne pourra utiliser les Locaux que pour l’exercice des activités autorisées telles que visées à l’article 2 des présentes, à l’exclusion de toute autre.
12.2 Obligations d’exploiter et de garnir les lieux
Le Preneur devra personnellement exercer dans les Locaux son activité de façon continue.
Il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du Bail, les Locaux de meubles, matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de l’exécution des conditions du Bail.
12.3 Conditions de jouissance et cahier des charges
12.3.1 Conditions de jouissance
Le Preneur devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage et des clients du golf ne soit troublée en aucune manière.
Il devra veiller en tout temps au respect du calme et des règles notamment d’usage applicables au golf et sa pratique au sein duquel sont situés les Locaux.
Il fera son affaire personnelle, sans que le Bailleur ne puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les Locaux, notamment avec les voisins ou les tiers, pour bruit, odeurs, chaleurs ou trépidations causés par lui ou des appareils lui appartenant ou lui étant confié.
Le Preneur devra se conformer aux lois, prescriptions, règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’hygiène et le travail.
Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de son activité s’il y a lieu.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tout trouble de jouissance causé par les voisins ou les tiers, et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles, avec information préalable du Bailleur, sans que celui-ci puisse en être tenu pour responsable.
Le Preneur déclare être parfaitement informé de la législation applicable en matière de vente d’alcools et faire son affaire personnelle, si nécessaire, de toute autorisation qui pourrait être requise.
Il déclare et reconnaît que toute modification, susceptible d’intervenir dans le cadre de cette vente d’alcools et qui pourrait le conduire à en restreindre les conditions de vente et de distribution, ne saurait constituer une modification de ses obligations ou justifier une demande de résiliation de sa part.
Il reconnaît que toute modification ou interdiction de quelque nature qu’elle soit et qui se rattacherait à ces obligations légales et réglementaires ne saurait entraîner de la part du Bailleur le versement d’une quelconque indemnité, de quelque nature qu’elle soit.
Le Preneur reconnaît que les activités qu’il exercera dans les Locaux, telles qu’autorisées à l’article 2 ci-avant, devront à tout moment être organisées en conformité avec le Cahier des Charges figurant en Annexe 3 tel que mentionné à l’article ci-après.
12.3.2 Cahier des charges
Le Preneur s’engage à exercer ses activités de manière continue, les Locaux devant être ouverts au public selon le cahier des charges figurant en Annexe 3.
Le cahier des charges ci-annexé fait partie intégrante du présent Bail de sous-location. Toutes les valeurs financières qui y sont mentionnées (et notamment les prix indicatifs à respecter) seront indexées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.2 concernant le loyer minimum garanti.
Le Preneur reconnaît le caractère déterminant attaché par le Bailleur au respect dudit cahier des charges. Tout manquement grave constituera une cause de résiliation du Bail.
Le Preneur adressera annuellement au Bailleur dans les 3 mois de la clôture ses comptes annuels propres à l’exploitation du site. Ces comptes annuels seront attestés par un expert-comptable.
Le Preneur adressera également annuellement un compte rendu sur l’exploitation de son activité tant pour l’année écoulé que sur les perspectives d’avenir et comportant notamment :
- Commentaires généraux sur l’activité passée et prévisionnelle,
- Données qualitatives et quantitatives de l’activité : nombre de repas servis/semaine, statistiques de fréquentation, …
- Ventilation du chiffre d’affaires annuel de l’année écoulée par nature,
- Liste des salariés employés à la clôture du dernier exercice avec mention des rémunérations individuelles annuelles,
- Détail des investissements réalisés sur site au cours du dernier exercice ainsi que des dépenses d’entretien / grosses réparations,
- Liste et valeurs (valeurs brutes et valeurs nettes comptables) des matériels et équipements utilisés pour son activité à la date du dernier exercice clos et ventilée en deux catégories :
o Matériels et équipements correspondant à l’Annexe 2 des présentes (mention des remplacements)
o Matériels et équipements additionnels
En outre, une réunion semestrielle sera organisée entre le Preneur et le Bailleur afin d’examiner le bon déroulement de l’exécution du Bail.
Le Preneur s’engage à remettre au Bailleur, à première demande, tout justificatif relatif aux données comptables qu’il lui aura communiqué pour la détermination des loyers et charges dus au titre du Bail.
12.4 Assurances
12.4.1 Le Bailleur fera garantir les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de bailleur.
Il assure en outre, la totalité des immeubles contre les risques de l’incendie, l’explosion, tempêtes, ouragans, cyclones, dégâts des eaux… auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du Bail.
12.4.2 Le Preneur s’assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et contre les risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité de locataire à une compagnie notoirement connue. Plus généralement, le Preneur s’engage à souscrire toute assurance nécessaire à son activité et couvrant notamment sa responsabilité civile professionnelle.
L’assurance devra porter sur des dommages permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises ainsi que la reconstruction des immeubles du Bailleur.
Le Preneur déclarera tout sinistre qui surviendrait dans les Locaux aux compagnies d’assurances intéressées et confirmera cette déclaration au Bailleur, le tout par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception.
Il devra, s’il y a lieu, acquitter toutes surprimes en raison de son activité ou de produits employés par lui, tant au titre de sa police que de celle du Bailleur.
Le Preneur s’acquittera exactement des primes desdites assurances et en justifiera au Bailleur, à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation du Bail.
12.5 Responsabilité, recours
Le Preneur ne pourra tenir en aucun cas le Bailleur pour responsable de tous vols ou détériorations qui pourraient être commis dans les Locaux, et il ne pourra réclamer au Bailleur aucune indemnité, ni dommages et intérêts, ni aucune diminution de loyer, à ce titre.
Il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer en cas de suppression ou réduction des services collectifs (tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, le chauffage) sauf si la suppression ou la réduction a pour origine un fait du Bailleur (étant entendu que les travaux visés à l’article 14.1 ci- après ne pourront être interprétés comme un fait du Bailleur au sens du présent alinéa) et que celle- ci perturbe de façon notable l’activité du Preneur sur une période significative.
Article 13 – Déclarations du Preneur
Le Preneur reconnaît expressément, compte tenu de la nature du présent Bail et de la circonstance de ce que le Bailleur tient lui-même son titre d’une DSP exclusif de toute propriété commerciale sur les Locaux, qu’en aucun cas, il ne peut ou ne pourra se prévaloir pour quelque motif que ce soit de la législation sur la propriété commerciale et en conséquence, d’un quelconque droit à une quelconque propriété commerciale, au renouvellement de la présente convention et ou à son maintien dans les lieux.
Article 14 – Engagements du Preneur et du Bailleur
14.1 En matière d’investissements
Le Preneur a été informé du programme de travaux devant être réalisés au niveau du clubhouse, dans lequel sont situés les Locaux. Ces travaux, dont le programme est plus amplement détaillé en Annexe 4, comporteront notamment :
⮚ Une Phase 1 (telle que visée et détaillée en Annexe 4), relative à des travaux de rénovation (peinture électricité, sol) à la charge du Preneur à hauteur d’un montant Hors taxes de TRENTE MILLE EUROS (30.000€HT) portant sur le restaurant et dont le coût sera refacturé par le Bailleur au Preneur ;
▪ Une Phase 2 (telle que visée en Annexe 4) correspondant à l’extension du club house et au reconditionnement de la terrasse du restaurant du golf estimé à environ 120.000€ HT (selon détails figurant en Annexe 4). Les Parties ont convenu que ces travaux seront définis conjointement par les Bailleur et Preneur, réalisés par le Bailleur en qualité de Maitre d’Ouvrage, et dont le coût sera in fine réparti ainsi:
• Bailleur :50.000€ forfaitaire
• Preneur :70.000€ ainsi que tout éventuel dépassement, cette somme étant versée par le Preneur entre les mains du Bailleur
Le Preneur s’engage d’ores-et-déjà à accepter et à souffrir la réalisation des travaux susvisés en renonçant irrévocablement à toute réparation du préjudice subi de ce fait.
Les sommes versées par le Preneur en application du présent article 14.1 Phase 2 resteront acquises au Bailleur nonobstant la résiliation du Bail, quelle qu’en soit la cause et la date de survenance.
Toutefois en cas de résiliation anticipée de la DSP et de la présente convention, et dans le cas où les travaux de la Phase 2 sus visée auront été réalisés, le Bailleur s’engage à indemniser le Preneur à hauteur de la valeur nette comptable des travaux de cette phase 2 payés par lui et non-amortis au jour de la résiliation effective du Contrat.
Il est précisé que l’amortissement de la quote-part des travaux du Preneur devant se faire sur la durée restante de la DSP à la date de finalisation des travaux Phase 2 (date de réception).
Il est également convenu, en cas de résiliation anticipée du présent Contrat pour faute du Preneur, alors l’indemnisation du Preneur visée à l’alinéa précédent sera décotée de 20% (vingt pour cent)
14.2 Respect de la convention de DSP consenti au Bailleur
Le Preneur s’engage, sur les Locaux, à se conformer à toutes les obligations qui pourraient lui être imposées par le Bailleur pour l’application, sur les Locaux, des obligations mises à la charge du Bailleur au titre de la DSP et notamment à celles visées en extrait ci-après (Annexe 6). A défaut il pourra lui être appliqué les pénalités visées à annexe 7.
14.3 Exclusivité
Le Preneur s’engage à ce que la société RESTAURANT DU GOLF DE METZ METROPOLE ait pour seules activités celles exploitées au sein des Locaux en exécution du Bail.
Sans préjudice des autres stipulations du Bail, le Preneur reconnaît expressément le caractère déterminant des engagements résultant des articles 14.1, 14.2 et 14.3 sans lesquels le Bailleur n’aurait pas conclu le présent Bail de sous-location aux conditions arrêtées aux présentes.
Article 15 – Cession – Sous-location
15.1 Cession, apport en société
Le Preneur ne pourra céder ses droits au présent Bail qu’avec l’accord préalable et par écrit du Bailleur et sous réserve du droit de préférence stipulé à l’article 16 des présentes.
En cas de cession autorisée par le Bailleur, le Preneur restera responsable solidairement avec le cessionnaire du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions du Bail. En conséquence, il s’engage à prendre dans l’acte de cession un engagement solidaire avec le cessionnaire envers le Bailleur tant pour le paiement du loyer et des charges et accessoires que pour l’exécution des clauses et conditions du Bail.
Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque (que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société existante), ou encore la cession de la majorité des parts composant le capital social du Preneur. Par exception, les stipulations de l’alinéa précédent ne seront pas applicables en cas d’exercice par le Bailleur du droit de préférence stipulé à l’article 16 ci-après.
Un exemplaire de l’acte de cession ou de l’apport devra être remis gratuitement au Bailleur, dans le mois de la signature.
15.2 Sous location
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des Locaux au profit d’un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire est interdite, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.
Article 16 – Droit de préférence
En cas de cession projetée par le Preneur de son droit au présent Bail (sous quelque forme que ce soit, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque -que cet apport soit fait à une
nouvelle société ou à une société existante-, ou encore la cession de la majorité des parts composant le capital social du Preneur), outre la nécessité d’obtenir l’accord préalable et écrit du Bailleur tel que stipulé à l’article 15.1 ci-avant, la notification d’un projet de cession ouvrira l’exercice préalable d’un droit de premier refus conféré au Bailleur dans les conditions ci-dessous stipulées :
Pour l’exercice de ce droit, le Preneur désirant céder son droit au présent Bail –ou le(s) associé(s) de la SARL RESTAURANT DU GOLF DE METZ METROPOLE dont Xxxxxxxx XXXXXX,
intervenant aux présentes se porte fort, désirant céder tout ou partie de leur participation- devra notifier son projet de cession au Bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège du Bailleur. Cette notification devra comporter les modalités de la cession envisagée et le prix demandé par le Preneur –ou le(s) associé(s) cédant(s)- (la « Notification de Cession »).
La date d’envoi de cette lettre constitue le point de départ d’un délai de un (1) mois avant le terme duquel le Bailleur devra, le cas échéant, notifier au Preneur –ou au(x) associé(s) cédant(s)- par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de se porter acquéreur aux prix et conditions proposés par le Preneur –ou le(s) associé(s) cédant(s) (la « Notification d’Acquisition »).
Si le Bailleur décide de se porter acquéreur dans les conditions stipulées dans la Notification de Cession, la cession sera réalisée entre les parties concernées dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception par le Preneur -ou le(s) associés cédant(s)- de la Notification d’Acquisition.
A défaut d’avoir adressé la Notification d’Acquisition dans ce délai, le Bailleur sera réputé avoir renoncé à se porter acquéreur ; ce renoncement sera sans effet sur la nécessité pour le Preneur d’obtenir l’accord du Bailleur stipulé ci-avant pour procéder à la cession du droit au bail.
Article 17 – Résiliation du Bail
17.1 En cas de manquement par le Preneur à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes, en ce compris tout non-respect :
- du cahier des charges figurant en annexe qui fait partie intégrante des présentes,
- des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements,
- du versement à leur échéance de toute somme due en exécution des présentes, tant au titre des loyers et charges stipulés (en ce compris frais, taxes locatives, impositions, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l’accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause), qu’au titre des engagements de contribution aux investissements pris par le Preneur aux termes de l’article 14.1 des présentes,
Le Bailleur signifiera ce manquement au Preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Preneur disposera alors d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception pour remédier au manquement ou défaut de paiement signalé ; à défaut, le Bailleur pourra décider la résiliation de plein droit du présent Bail, sans autre formalité, et ce à tout moment du Bail.
Le Preneur devra alors restituer les Locaux dans les conditions stipulées à l’article suivant.
En toute hypothèse, en cas de résiliation du Bail par la faute du Preneur, le Bailleur pourra toujours, malgré cette résiliation, demander le paiement des dommages intérêts auxquels il pourra prétendre.
17.2 Résiliation sans faute : Il pourra être mis fin au présent bail par anticipation compte tenu de la nature du titre d’occupation du Bailleur qui peut être résilié pour motif d’intérêt général par la Ville et notamment le présent bail prendra fin par résiliation sur simple demande de la Collectivité (article
19.1. DSP). Le Locataire devra continuer à exploiter pendant le délai de préavis de trois mois la Ville prévoyant de faire jouer /ou non son droit de substitution en se laissant ainsi le temps nécessaire de mettre en œuvre ses obligations liées aux marchés publics ou reprise d'activité par un tiers.
Article 18 – Restitution des Locaux et des biens et équipements loués
18.1 Au terme du Bail, quelle qu’en soit la cause, le Preneur doit restituer les lieux, cette restitution ne sera considérée comme effective qu’à compter du jour où le Preneur aura remis l’ensemble des clés des immeubles loués au Bailleur ou à son mandataire.
Le restaurateur sera tenu, en fin de bail, de restituer la licence IV, le matériel et le mobilier commercial dans l'état de fonctionnement tel qu'il l'a trouvé en entrant dans les lieux (cf. voir état des lieux). Il devra rendre l'établissement libre de tout engagement sauf accords spécifiques entre les signataires des présentes.
Si le Preneur se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de €.400 par jour de retard.
Enfin, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d’une simple ordonnance de référé rendue par M. le président du Tribunal judiciaire territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes des présentes.
18.2 Avant de déménager, le Preneur devra justifier, par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge (calculées prorata temporis), notamment la contribution économique territoriale, tant pour les années écoulées que pour l’année en cours, et de tous les termes de son loyer et participation aux charges.
Il devra rendre les lieux loués en parfait état des réparations qui lui incombent ou, à défaut, régler au Bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état selon annexe 5 GER ci après.
Le Bailleur pourra également exiger du Preneur que celui-ci procède à ses frais aux travaux nécessaires à la remise en état initial des Locaux en cas de travaux réalisés par le Preneur sans l’accord préalable du Bailleur tel que visé à l’article 10.1 ci-avant.
Le Preneur devra également restituer au Bailleur sans frais pour ce dernier le mobilier, les biens et équipements visés à l’Annexe 2 (ou le mobilier, biens et équipements acquis en remplacement) en parfait état de réparation et d’entretien. Tout objet manquant sera remplacé, à la charge du Preneur, par un autre de même nature et qualité.
Le cas échéant, il devra procéder, avant de déménager, à l’enlèvement de tout autre mobilier ou matériel, sauf exercice par le Bailleur de l’option de reprise prévue à l’article 10.3 des présentes.
18.3 Il sera procédé, en présence du Preneur, à l’état des lieux, au plus tard un mois avant l’expiration du Bail ou, selon le cas, au plus tard au jour de sa résiliation effective. En l’absence de
l’une des Parties à l’état des lieux, celui-ci pourra être réalisé par un huissier de justice à la charge de la partie défaillante. Cet état des lieux sera opposable à la partie défaillante.
18.4 Le Preneur sera tenu d’effectuer, avant son départ, toutes les réparations à sa charge. L’état des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement et avant remise des clés. Le règlement des sommes dues par le Preneur aura lieu à la première demande du Bailleur.
Article 19 – Clause d’indivisibilité
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, aucune d’entre elles ne peut être réputée de style, chacune est condition déterminante de la présente convention sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté.
Article 20 – Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le Preneur qui s’y oblige.
Article 21 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Fait en deux exemplaires originaux, le
GOLF METZ TECHNOPOLE RESTAURANT DU GOLF DE METZ TECHNPOLE
Xxxxxx Xxxxx XXXXX Xxxxxxxx XXXXXX
PIECES ANNEXES
Annexe 1 : plan des Locaux
Annexe 2 : Mobilier et Matériel garnissant les Locaux Annexe 3 : Cahier des charges
Annexe 4 : Phase de travaux clubhouse Phase 1 et phase 2 Annexe 5 : Tableau répartition GER et définition des Niveaux Annexe 6 : Tableau obligations DSP
Annexe 7 : Pénalités
ANNEXE 1 : PLAN DES LOCAUX
ANNEXE 2 : MOBILIERS ET MATERIELS GARNISSANT LES LOCAUX
MEUBLE | QUANTITE | ||
Salle Restaurant | |||
LUSTRES | 7 | ||
Appliques | 27 | ||
rideaux | 4 | ||
cadres | 4 | ||
tables | 66 | ||
chaises | 146 | ||
pendrie innox | 1 | ||
cave à vin | 2 | ||
frigo | 2 | ||
comptoir | 1 | ||
évier inox avec robinet | 1 | ||
meuble 24 casiers | 1 | ||
Television | 1 | ||
Rétro projecteur | 1 | ||
toile pour rétroprojecteur | 1 | ||
ANNEXE 3 : CAHIER DES CHARGES
Voir document annexe 13.b au contrat de DSP
ANNEXE 4 : PHASES DE TRAVAUX CLUB HOUSE – PHASE 1 ET PHASE 2
Phase 1 – Rénovation club house
Réalisation des travaux à l’automne / hiver 21-22
Phase 2 – Extension du bâtiment club house / restaurant :
Planning indicatif (sous réserve des éventuels questions / recours sur PC/…)
• T3 2021 : préparation permis de construire, échanges entre Délégant, Délégataire, Sous- Délégataire, architecte
• Avant 31/10/21 : dépôt du permis de construire
• Examen du PC : 6 mois (ERP)
• 30/6/22, PC obtenu, début de la purge des recours (4 mois)
• Hiver 2022/23 (sous réserve PC purgé selon délai ci-dessus) : travaux sur l’existant ainsi que démarrage des fondations de l’extension
• T1/T2- 2023 construction du nouveau bâtiment en attendant de raccorder les 2 éléments
• Juin 2023 ouverture de l’extension
ANNEXE 5 : TABLEAU REPARTITION GER ET DEFINITION DES NIVEAUX
ANNEXE 5 -TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LE PRENEUR ET LA COLLECTIVITE CONCERNANT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE MAINTENANCE (PREVENTIVE ET CURATIVE), DE RENOUVELLEMENT ET DE TRAVAUX DE MISES AUX NORMES (HORS REPARTITION PARTICULIERE PREVUE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT) | |||||
NATURE DES BIENS | ENTRETIEN COURANT | MAINTENANCE (niveaux 1, 2 et 3) | GROSSES REPARATIONS - MAINTENANCE (niveaux 4 et 5) | RENOUVELLEMENT | MISE AUX NORMES |
Club house / partie bar restaurant | |||||
Gros œuvre | Preneur | Preneur | Délégant | Délégant | Délégant |
(Exemples) | Nettoyage façade, baies vitrées y.c. murs & rideaux, nettoyage façades, démoussage | Gros entretien et réparations, ravalement façade, mises aux normes (ex : amiante) | |||
(Exemples) | Revêtement de sols, reprises de peintures, remplacement de faux plafond | Gros entretien et réparations d'une partie significative des lieux / mise en conformité | |||
Changement ampoule, prise produits entretiens | |||||
locaux restaurant (non publics) | Preneur | Preneur | Délégant | Délégant | Délégant |
(Exemples) | Remplacement des équipements de production et de stockage froid | Modification structurelle pour mise en conformité respect des règles d'hygiène (marche en avant) | |||
ANNEXE 6 : TABLEAU DSP GOLF METZ RESTAURANT
Obligations de la DSP s’imposant à l’exploitant du bar restaurant
Article DSP | ||||
Obligations | CONCESSIO NAIRE | EXPLOITANT RESTAURANT | VILL E | |
1 | 1. INVENTAIRE | |||
« ARTICLE 11 | - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS 11.1. Objet de l'inventaire et composition L'inventaire a pour objet de dresser pendant toute la durée du contrat la liste des ouvrages, équipements et installations qui constituent le patrimoine du service délégué. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution. L'inventaire comporte tous les biens, équipements, ressources dont dispose le Délégataire pour exercer sa mission. L'inventaire comportera une partie comprenant la liste des biens de retour et une autre portant sur les biens de reprise. D’une manière générale, il sera procédé avant la prise d'effet du Contrat à une expertise contradictoire visée au 11.2 des biens immobiliers et mobiliers précisant le type de bien, leur nombre, leur état (bon, moyen, mauvais), la date d’origine du bien et la durée d’amortissement au jour de la prise en charge par le Délégataire. Cette expertise précise notamment le principe de fonctionnement du matériel, son âge, son état technique, et indique celui qui nécessite une mise en conformité aux normes en vigueur ou un complément d’équipement. 11.2. Inventaire initial Un inventaire est établi avant la prise d’effet du contrat. Cet inventaire sera annexé au présent contrat (annexe n°3) et constitue un document contractuel. Sauf vice caché ou réserve mentionnée par le Délégataire lors de son élaboration, il ne peut être remis en cause. 11.4. Mise à jour périodique de l'inventaire Un état de mise à jour de l'inventaire est établi une fois par an par le Délégataire et est présenté dans le rapport annuel d'activités, défini par les articles 40 à 42 du présent contrat. Il tient compte, s'il y a lieu : • des nouveaux ouvrages, installations ou biens achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué ; • des évolutions significatives concernant les ouvrages, installations ou biens déjà répertoriés à l'inventaire ; • des ouvrages, installations ou biens mis hors service, démontés ou abandonnés ; • de la proposition d'insertion dans l'inventaire des biens qui seront considérés comme biens de reprise. | ✔ | ✔ le Restaurateur participera à l’inventaire initial, aux mises à jour, à l’inventaire final, et transmettra, pour ce qui le concerne, les éléments nécessaires à la réalisation du compte rendu annuel d’activité du Bailleur Sanctions applicables au Restaurateur en cas de non respect de ses obligations | ✔ |
La présentation du rapport annuel devant l'assemblée délibérante de la Collectivité vaut acceptation de l'inventaire. Toutefois, pour ce qui concerne l'application du présent article, les biens ne seront définitivement portés sur l'inventaire que si le représentant de la Collectivité n’a pas fait part, par écrit, dans les 2 (deux) mois qui suivent la réception du rapport annuel, de son refus de l’inventaire actualisé. En cas de refus, le représentant de la Collectivité pourra prescrire toutes mesures qu’il jugera utiles. La non-production de l'état de mise à jour de l'inventaire, dans les conditions et les délais fixés par la Collectivité, peut donner lieu à l'application de la pénalité P6 prévue à l'article 44.2.1 du présent contrat. | ||||
2 | 2 REMISE DES OUVRAGES | |||
ARTICLE 12 | - REMISE DES OUVRAGES EN DEBUT OU EN COURS DE CONTRAT 12.1. Conditions de remise initiale des ouvrages délégués Le Délégataire déclare avoir examiné l'état des ouvrages, installations et biens du service et avoir pris connaissance de l'inventaire s'y rapportant ayant fait l'objet d'une expertise avant la prise en charge de l'équipement. A la date d'effet fixée par l'article 4, la Collectivité remet au Délégataire l'ensemble des ouvrages mentionnés par l'inventaire du service délégué. Celui-ci est annexé au présent contrat (annexe n°3). Le Délégataire les reprendra dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir invoquer à aucun moment leur état et dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Nonobstant les visites de site organisées pendant la période de mise en concurrence du présent contrat et les informations communiquées dans le cadre de la remise de l'inventaire initial, la Collectivité communiquera au Délégataire dans les 3 (trois) mois suivants le début du contrat tous les renseignements en sa possession intéressant ces installations. 12.2. Remise d'ouvrages en cours de contrat En cas de réalisation de nouveaux ouvrages en cours de contrat, la remise d'installations s'opérera dans les conditions prévues à l'article 31.3.6 ci- dessous. La communication de tous les renseignements intéressant ces installations se fera dans les 2 (deux) mois suivant l'intégration des biens. L'accroissement important du volume des ouvrages affermés ouvre droit, le cas échéant, à renégociation des conditions tarifaires dans les conditions prévues aux articles 3.3 et 34.1 du présent contrat. | ✔ | ✔ Idem article 11 Sanctions applicables en cas de non-respect | ✔ |
3 | 3. MISSION D’INSERTION | |||
ARTICLE 16 | STATUT DU PERSONNEL […] Le Délégataire sera tenu, lui-même ou à travers des tiers (sous-traitants ou intérimaires notamment), de réaliser une action d'insertion des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Il leur sera réservé à l'occasion de l'exécution du Contrat, un nombre d'heures minimum fixé à 500 heures [nombre d'heure à proposer par le candidat] par an. Le Titulaire sera soumis à une pénalité égale à 1 000 € par an en cas de manquement à ces obligations. L'information sera intégrée dans le rapport annuel. | ✔ | ✔ Le Restaurateur devra faire connaître au Bailleur les heures d’insertion qu’il réalise via ses employés ou ses | ✔ |
Dans le cadre de la mise en place de ces actions la Mission d'insertion de la Ville interviendra en appui technique et jouera le rôle d'interface entre les publics, les intermédiaires de l'emploi, les entreprises et le Concessionnaire. | prestataires / sous- traitants | |||
4 | 4. CONTROLE DE LA VILLE | |||
ARTICLE 20 | - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE La Collectivité contrôle son service soit directement (conformément aux dispositions de l'article 17.3 ci-dessus), soit par l'intermédiaire d'un représentant librement désigné par elle, qu'elle fait connaître par écrit à son Délégataire. La Collectivité, ou le représentant de son choix, peut à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le Délégataire et conformément au présent contrat. Le Délégataire devra prêter son concours à la Collectivité pour qu'elle accomplisse sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents et l'aide matérielle nécessaires. En tant que de besoin, la Collectivité aura la faculté de se rendre sur place ou de saisir le juge compétent pour obtenir tout document qu’elle jugerait utile ou dont la communication lui aurait été refusée. | ✔ | ✔ le Restaurateur s’engage à permettre les contrôles de la Collectivité | |
5 | 5. CONTRAINTES SERVICES PUBLICS | |||
ARTICLE 32 | 32.3 Contraintes Particulières de Service Public 32.3.1. La ville se réserve, pour elle-même ou pour toute personne physique ou morale de son choix, la possibilité d’utiliser les infrastructures du golf sur 2 (deux) journées par an afin d'y organiser, ou faire organiser les manifestations compatibles avec l'usage de l'Equipement. La Ville supportera, ou fera supporter à la personne physique ou morale bénéficiaire, l’ensemble des charges occasionnées par l’organisation de ces manifestations dont le détail ou les modalités de calcul figureront dans l'offre des candidats. 32.3.2. La ville souhaite qu'une activité de découverte du golf à destination des scolaires soit proposée par le délégataire et définis définie (prestation et coût à la charge de la collectivité) en annexe n° 15 du présent contrat. | ✔ | ✔ Ces contraintes s’imposent également au Restaurateur | |
6 | 6.BIENS DE REPRISES ET DE RETOUR | |||
ARTICLE 51 | ARTICLE 51 REMISE DES BIENS DE RETOUR | |||
51.1 Dispositions générales Les ouvrages et équipements du service délégué ayant le caractère de biens de retour au sens de l’article 3.1 du présent contrat, y compris leurs accessoires que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis à la Collectivité en fin de contrat dans les conditions suivantes. a) Les biens de retour doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. A défaut, il pourra se voir appliquer la pénalité P5 prévue à l’article 44.2.2. c) du présent contrat, sans | ✔ | ✔ Applicable au Restaurateur Voir annexe 7 pour le détail des pénalités |
préjudice du droit pour la Collectivité d’exécuter à ses frais les opérations de maintenance nécessaires. A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables. A défaut, la Collectivité procède à ces opérations aux frais du Délégataire sans préjudice de l’application de la pénalité P5 prévue à l’article 44.2.2. c) du présent contrat. b) Les biens de retour sont remis gratuitement à la Collectivité. c) Dans l’hypothèse où le Délégataire n’a pas exécuté tout ou partie du programme de travaux dont il a la charge en vertu des articles 28 à 31 du présent contrat, il verse à la Collectivité une somme correspondant au montant des travaux non exécutés, augmentée des intérêts calculés au taux légal en vigueur à la date prévue pour leur exécution et courant depuis cette date jusqu’à la date de remboursement, ceci sans préjudice de l’application des éventuelles pénalités prévues à l’article 44.2.2 lorsque la non-exécution est imputable à une faute du Délégataire. Tous les plans et documents techniques élaborés par le Délégataire et relatifs au service constituent des biens de retour. | Applicable au Restaurateur Applicable au Restaurateur Applicable au Restaurateur | |||
ARTICLE 52 | ARTICLE 52 - REMISE DES BIENS DE REPRISE | |||
A l’expiration du présent contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant auront la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers, y compris les véhicules éventuels et, plus généralement, de l’ensemble des biens utilisés pour la gestion du service délégué et appartenant au Délégataire, sans que celui-ci puisse s’y opposer. La valeur de rachat est fixée à : • la valeur nette comptable pour les biens non encore amortis en totalité ; • une valeur vénale pour les biens ayant fait l’objet d’un amortissement total ; • la valeur d’achat pour les produits de consommation ; • la valeur d’inventaire pour les biens ne faisant pas l’objet d’amortissement. En cas de reprise par la Collectivité, ces biens seront payés dans les 30 jours (trente-trois) mois jour à compter de l’intervention de la cession. En cas de retard, le Délégataire pourra réclamer le versement d’intérêts calculés au taux légal défini par la banque centrale européenne majoré de 2% (deux pour cent). En cas de reprise par le nouvel exploitant, ces biens seront payés comptant sur présentation de facture. | ✔ | ✔ Applicable au Restaurateur | ✔ |
ANNEXE 7 : PENALITES REFACTURABLES AU RESTAURATEUR
EXTRAIT CONTRAT DSP VILLE DE METZ - UGOLF
39.4. Pénalités
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la méconnaissance par le Délégataire [et donc par le Restaurateur pour les informations qui le concernent] de ses obligations en matière de contrôle peut donner lieu à l’application des pénalités suivantes :
- En cas de non remise ou de remise tardive du rapport annuel visé aux articles 40 et suivants, le Délégataire verse la pénalité P6 prévue par l’article 44.2.2.d) du présent contrat ;
- En cas de remise d’un rapport annuel manifestement et substantiellement incomplet ou manifestement et substantiellement non conforme aux stipulations des articles 40 à 42, le Délégataire verse la pénalité P7 prévue par l’article 44.2.2.e) du présent contrat.
ARTICLE 44 - SANCTIONS PECUNIAIRES ET PENALITES
44.1. Modalités d’application des pénalités
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le présent contrat, la Collectivité peut infliger au Délégataire des pénalités, à titre de sanction des manquements à ses obligations, dans les cas et selon les modalités de calcul prévues par le présent article ainsi que par l’article 44.2 ci-dessous.
Dans les hypothèses visées à l’article 44.2 ci-dessous, la Collectivité adressera lors du constat des manquements un courrier recommandé pour demander au Délégataire l’exécution des dispositions concernées du contrat. Le Délégataire devra se conformer à ses obligations dans le délai proportionné indiqué par la collectivité dans le dit-courrier. Les pénalités seront appliquées de droit si le Délégataire a gardé silence pendant cette période ou en cas d'exécution insuffisante de ses obligations. Toutefois, les pénalités ne seront pas appliquées si le Délégataire justifie d’une cause extérieure qui l’empêche manifestement de pourvoir à ses obligations.
Les différentes pénalités visées au présent article ainsi qu’à l’article 44.2 ci-dessous peuvent éventuellement se cumuler.
44.2. Cas d'application et calcul des pénalités
44.2.1. Pénalités applicables en cas de non-respect des délais fixés dans les demandes de la Collectivité
Le Délégataire peut se voir appliquer, après mise en demeure de la Collectivité restée sans effet dans les conditions prévues à l’article 44.1 ci-dessus, les pénalités suivantes.
a) En cas de non production à la demande de la Collectivité, et dans les délais fixés par celle-ci :
- des attestations d’assurance prévues à l’article 26 du présent contrat ;
- des attestations sociales et fiscales du concessionnaire.
Le Délégataire verse la pénalité P1 calculée comme suit :
P1 = G1 x RTD x MT/200
G1 est un coefficient d’une valeur de 0,1.
RTD est le nombre de mois entiers de retard (calculé après expiration du délai de réponse notifié par le Délégant dans sa lettre recommandée visée au 44.1, tout mois commencé est pris en compte).
MT est le montant total des rémunérations perçues par le Délégataire au titre de son exploitation sur la totalité de l’exercice précédent.
Plusieurs pénalités P1 peuvent se cumuler au cours du même exercice si plusieurs des manquements énumérés ci-dessus sont commis par le Délégataire.
b) En cas de non remise lors de l’expiration du présent contrat, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par celle-ci, des informations demandées aux articles 51 et 52 (ainsi que tous éléments permettant la continuité du service), le Délégataire verse une pénalité P2 calculée, par semaine de retard, comme suit:
P2 = G2 x MT/200
G2 est un coefficient d’une valeur de 0,06.
MT est le montant total des rémunérations perçues par le Délégataire au titre de son exploitation sur la totalité de l’exercice précédent.
44.2.2. Pénalités applicables après mise en demeure de la Collectivité restée sans effet
Le Délégataire peut se voir appliquer, après mise en demeure de la Collectivité restée sans effet, les pénalités suivantes.
a) En cas d'interruption prolongée du service sans justification, le Délégataire verse à la Collectivité une pénalité dont le montant est le produit des trois facteurs suivants :
P3 = G3 x RTD x MT/200
G3 est un coefficient d’une valeur de 0,1.
RTD est le nombre de jours entiers d’interruption injustifiée.
MT est le montant total des rémunérations perçues par le Délégataire au titre de son exploitation sur la totalité de l’exercice précédent.
b) En cas de retard imputable au Délégataire dans l’exécution d’une ou plusieurs des opérations qui lui sont confiées par les articles 30 et 31, le Délégataire verse une pénalité P4 calculée comme suit :
P4 = RTD x NE/20
RTD est le nombre de mois entiers de retard par rapport à la date limite d’exécution déterminée selon les dispositions des articles 30.3.2 et 31.3.2 calculé après expiration du délai notifié par le Délégant dans sa lettre recommandée visée au 44.1.
NE est le montant estimé de l’opération (ou des opérations).
c) Si, à l’expiration du présent contrat, le Délégataire ne s’est pas conformé à l’ensemble de ses obligations relatives à la maintenance courante, au nettoyage des locaux et à l’évacuation des objets inutilisables visés à l’article 51.1, il verse une pénalité P5.
La pénalité P5 est égale aux dépenses que la Collectivité supporte pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du Délégataire, majorées de 10 % (dix pour cent) pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux.
Le montant de la pénalité P5 est calculé sur la base des pièces justificatives produites par la Collectivité.
d) En cas de remise tardive ou non remise du rapport annuel défini par les articles 40 à 42 du présent contrat et de l’état de mise à jour de l’inventaire prévu à l’article 11.3 du présent contrat.
Le Délégataire verse la pénalité P6 calculée comme suit :
- 0,0002% de MT pour la première semaine entière de retard calculé après expiration du délai notifié par le Délégant dans sa lettre recommandée visée au 44.1;
- 1/600 de MT pour chaque quinzaine suivante de retard.
MT est le montant total des rémunérations perçues par le Délégataire au titre de l’exploitation du service pour le dernier exercice annuel connu.
Plusieurs pénalités P6 peuvent se cumuler au cours du même exercice si plusieurs des manquements énumérés ci-dessus sont commis par le Délégataire.
e) En cas de remise à la Collectivité d’un rapport annuel manifestement et substantiellement incomplet ou manifestement et substantiellement non conforme aux dispositions des articles 40 à 42 du présent contrat, le Délégataire verse une pénalité P7 ainsi définie :
P7 = P6/2
La pénalité P7 ne peut être appliquée qu’une seule fois au cours d’un même exercice annuel.
Il est précisé, et pour l’ensemble des pénalités évoquées ci-dessus, qu’en cas de silence gardé par le Délégataire ou absence de justification valable de ce dernier, la période laissée au Délégataire pour répondre à l’injonction prévue à l’article 44.1 ci-dessus est comprise dans le décompte des pénalités.
44.3. Paiement des pénalités
Les pénalités sont payées par le Délégataire dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré dans les conditions de l'article R3133-25 du code de la Commande Publique.
Passé un délai de 15 (quinze) jours, la Collectivité a la faculté d’engager la procédure de mise en jeu des garanties contractuelles visées à l’article 43 du présent contrat.
Leur paiement n’exonère pas le Délégataire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des abonnés et des tiers.