Conditions Générales pour le Leasing et la Location

Conditions Générales pour le Leasing et la Location

Ces Conditions Générales sont valables pour le matériel qui fait l’objet d'un contrat de leasing financier (location-financement conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal n°55, avec ou sans prestation de services de la part du Bailleur) ou d'un contrat de location financière (financement avec ou sans fourniture de service) ou d'un contrat de leasing opérationnel (location avec ou sans fourniture de service). Par contrat, on entend la signature d'un document dénommé « Contrat de leasing ou de location », où sont reprises les Conditions Particulières. Ces Conditions Particulières déterminent selon laquelle des trois catégories (aussi dénommées

« formes de leasing ») le matériel sera mis à disposition du Preneur. De manière générale, les principes suivants sont d'application: dans un leasing financier, le Preneur dispose d'une option d'achat dont le montant s’élève à 15% ou moins du montant d'investissement, tel que repris dans le tableau d’amortissement; dans une location financière, l'éventuelle option d'achat est déterminée pour un montant correspondant à au moins 16% du montant d'investissement, tel qu'également repris dans le tableau d’amortissement; dans un leasing opérationnel, il n'y a généralement pas d'option d'achat ni de tableau d’amortissement. Dans les trois types de contrat, des services proposés par le Bailleur (société de leasing, loueur) peuvent être choisis, et seront compris dans le prix de location mensuel (Redevance de leasing) que va payer le Preneur (locataire). Certaines formules valent pour la location financière mais par pour le leasing financier. Cette sélection des prestations de service choisies est reprise dans les Conditions Particulières. Les services non mentionnés dans ces dernières ne font pas partie des prestations de service du Bailleur, et seront organisés et payés par le Preneur.

Vu que les présentes Conditions Générales valent pour les trois types de leasing, certains termes et mots sont usuels pour un type de leasing mais pas pour un autre. Il a été décidé d’utiliser dans les présentes Conditions Générales la terminologie du leasing financier, quelle que soit la formule choisie. Ainsi, il sera toujours question de

« Redevance de leasing », ou « Bailleur et Preneur », alors que « indemnité de location » et « location »sont également d’application. Pour l’interprétation du présent Contrat, les parties conviennent de toujours garder à l’esprit le type de leasing déterminé dans les Conditions Particulières. Le Preneur renonce à l’application de ses conditions générales, quel que soit leur intitulé.

Le contrat de leasing financier, ainsi que tous les rapports juridiques entre le Preneur et le Bailleur qui en découlent, sont soumis aux dispositions de l’Arrêté Royal n°55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location- financement. Les dispositions du chapitre III D de l’Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés valent pour les trois types de contrat.

I. DEBUT DU CONTRAT

Article 1: Choix du Matériel - Commande et achat

1.1. Sauf en cas de disposition contraire, toutes les offres du Bailleur sont uniquement valables pendant une période de 30 jours calendrier à partir de la date d’émission.

1.2. L’acceptation d'une offre par le Preneur doit toujours s’effectuer exclusivement par écrit et de façon inconditionnelle; afin d'être valable, cette acceptation doit être délivrée à temps et pendant les heures de bureau au Bailleur.

Le Contrat se forme au moment de sa signature par les deux parties.

1.3. Le Preneur choisit le Matériel faisant l'objet du présent Contrat et qu'il utilisera exclusivement à des fins professionnelles ; en fonction de l’usage projeté par lui et de la rentabilité espérée, il déterminera conjointement avec le Fournisseur la nature et les caractéristiques du Matériel ainsi que le Prix d'achat, les conditions de paiement, de livraison, de licence d'utilisation et de garantie de celui-ci, sans aucune immixtion ou intervention du Bailleur. Le Preneur reconnaît:

i) avoir exécuté lui-même ou fait exécuter par un tiers qui l’assistait et le conseillait, les analyses nécessaires de ses besoins et d’être par conséquent lui-même entièrement et exclusivement responsable du fait que les choix faits par lui correspondent à ses activités, besoins et objectifs;

ii) que le Bailleur achètera le Matériel sur ses indications précises ou acquerra, le cas échéant, une licence d’utilisation pour les logiciels y afférents, spécialement et exclusivement en vue du présent Contrat, de sorte que les prestations du Bailleur sont essentiellement de nature financière;

iii) être lui-même entièrement et exclusivement responsable de toutes les conséquences de son libre choix tant du Matériel que du Fournisseur et décharge le Bailleur dès lors de toute responsabilité relative au choix et à l’achat du Matériel.

1.4. A partir du moment où le Preneur a effectivement satisfait à toutes les conditions et établi toutes les sûretés contenues dans le présent Contrat, le Bailleur confirmera ce choix par l'envoi du contrat d'achat au Fournisseur. Lorsque le Preneur a déjà commandé le Matériel auprès du Fournisseur, le Bailleur reprendra cette commande, mais y appliquera ses propres conditions

générales d’achat, qui sont d’application exclusive à chaque achat de Matériel.

1.5. Lorsque le Preneur a sollicité, lors du choix du Matériel et/ou lors de l’exécution de son projet d’investissement, le conseil, l’assistance pour la mise en œuvre et/ou des services semblables, comme l’aide aux utilisateurs, la formation, l’entraînement etc., d’un fournisseur de services semblables ou d’un consultant, dont le financement fait également l’objet du présent Contrat sur la base des Conditions Particulières, la livraison et l’acceptation de ces services de conseil, de formation, d’assistance et autres services semblables devront être réalisées conformément aux dispositions, conditions, modalités et restrictions qui ont été convenues entre le/les fournisseur(s) de ces services ou consultant(s) et le Preneur. Par la signature du présent Contrat, le Preneur déclare avoir reçu une copie de ces conditions spécifiques de conseil ou de livraison de ces services d’avoir pris connaissance de ces conditions, dispositions et restrictions, et les accepter.

Article 2: Acompte sur la commande - Adaptation de la Redevance de leasing

2.1. Lorsqu’il est convenu avec le Fournisseur d'un programme de livraisons partielles et/ou de paiements partiels, ou lorsque le Bailleur est tenu de payer au Fournisseur un ou plusieurs acomptes pour l'achat du Matériel avant la date de livraison, le Preneur sera tenu vis-à-vis du Bailleur au paiement d'intérêts sur ces paiements partiels ou acomptes, calculés sur la base des taux d'intérêt interbancaires EURIBOR, comme convenu dans les Conditions Particulières.

2.2. Ces intérêts seront dus pour la période comprise entre la date à laquelle les paiements partiels ou acomptes ont été effectués ou payés par le Bailleur et la date du paiement intégral du Prix d'achat au

Fournisseur, après acceptation du Matériel par le Preneur.

2.3. Ces intérêts seront exigibles à la fin de chaque mois suivant le paiement de ces acomptes ou le versement des paiements partiels par le Bailleur au Fournisseur.

2.4. Jusqu'au moment du paiement de la première Redevance de leasing par le Preneur, le Bailleur se réserve le droit d'adapter les taux d'intérêt appliqués et les Redevances de leasing stipulées à l'évolution des conditions du marché monétaire pour le financement des investissements d'un montant identique et pour la même période que celle qui fait l'objet du présent Contrat.

2.5. Si le Prix d’Achat final ne diffère pas de plus de 10% du Prix d’Achat initialement prévu, notamment en raison de frais supplémentaires, impôts, taxes et dépenses pour notamment l’importation, l’installation, les accessoires, la formation, etc., qui ne sont pas compris dans le Prix d’Achat initial, le Bailleur aura le droit d'adapter les Redevances de leasing proportionnellement. Tous les autres frais supplémentaires en relation avec l’achat du Matériel, qui ne sont pas repris dans le Prix d’Achat, restent entièrement à charge du Preneur de leasing. Toute révision du prix qui a éventuellement été appliquée par le Fournisseur, est pour le compte du Preneur.

2.6. Dans le cas où le prix d'achat n'aurait pas été fixé en EURO, les frais et les risques de change seront entièrement supportés par le Preneur.

2.7. Des acomptes ou des paiements partiels que le Preneur a éventuellement payés au Fournisseur sont censés avoir été payés au nom et pour le compte du Bailleur et seront déduits des obligations du Preneur, sans qu’ils ne fassent naître entre le Preneur et le Bailleur une

copropriété indivise en relation avec le Matériel.

Article 3: Livraison - Réception - Paiement du Matériel et des Redevances de leasing

3.1. Le Matériel sera livré par le Fournisseur au Preneur, qui en prendra réception à ses frais et risques, et sous sa responsabilité. La livraison se fait par la remise du Matériel, contre la signature par le Preneur ou à son nom d’un procès- verbal de réception, à l’adresse de livraison ou d’installation prévue aux Conditions Particulières. Le Preneur s’occupera lui- même de l’installation, des essais et de la mise en service du Matériel, à moins qu’il ne soit convenu avec le Fournisseur que la livraison a lieu par l’installation, les tests et la mise en service du Matériel à l’adresse d’installation.

3.2. Le Preneur doit s'assurer que le lieu d’installation soit facilement accessible et que lors de l’installation soient présentes des personnes capables de donner toute information nécessaire ou utile afin de rendre possible l’installation du Matériel par le Fournisseur. De plus, au plus tard à la date de livraison prévue, le Preneur doit aménager le lieu et le mettre à la disposition du Fournisseur avec les accessoires nécessaires pour l’installation, en conformité avec les règles de l’art, les normes de sécurité et les consignes d’installation du Fournisseur. En cas de non-respect de ces obligations, le Fournisseur peut refuser d’exécuter l’installation et les frais déjà engagés et facturés par lui seront exclusivement à charge du Preneur.

3.3. Au moment de la livraison, ou après les tests et la mise en service du Matériel lorsque le Preneur a choisi cette possibilité, et de même lors de chaque livraison partielle – lorsqu’un programme de livraisons partielles a été convenu – , le Preneur signe le procès-verbal de

réception, qui constate inconditionnellement que le Matériel correspond aux dispositions du contrat d’achat et qu’il se trouve en état de fonctionnement opérationnel, libre de tout défaut. Ce procès-verbal est transféré le même jour par le Preneur au Bailleur. En conséquence, le Bailleur pourra payer le Prix d’achat au Fournisseur, conformément aux conditions de paiement stipulées. Le même jour, le Bailleur fixe le programme de paiement définitif des Redevances de leasing, et fournit au Preneur, s'il y est légalement obligé selon le type de leasing, un tableau de remboursement ou d’amortissement. Le même jour, l’obligation du Preneur de payer les Redevances de leasing entre irrévocablement en vigueur.

3.4. Si le procès-verbal de réception n'est pas établi et délivré au Bailleur le jour de la livraison du Matériel, le Bailleur sera en droit, après l'expiration d'une période de huit jours après la livraison, soit de présumer que le Matériel est agréé et accepté définitivement et sans réserves par le Preneur, comme mentionné ci- dessus, soit de résilier le contrat d'achat et le présent Contrat de leasing par simple lettre recommandée adressée au Preneur et au Fournisseur, comme stipulé à l'article 4 ci-après.

3.5. Les délais de livraison sont communiqués exclusivement à titre informatif et sont indicatifs mais non contraignants. Si la date de livraison du Matériel est postposée, le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ou exercer un quelconque recours contre le Bailleur du chef de ce retard.

3.6. Lorsque le Preneur fait valoir une objection lors de la livraison et refuse de l’accepter, il est tenu de rédiger immédiatement un procès-verbal motivé de non-réception, qu’il doit transmettre le même jour tant au Bailleur qu’au Fournisseur et ceci tant par fax ou e-mail

que par lettre recommandée. Le Preneur ne peut refuser le Matériel qu’en cas de non-conformité ou en raison d’un défaut ou d’un fonctionnement défectueux. Lorsque le Preneur accepte le Matériel tout de même sans réserves dans le mois suivant la date de livraison présumée, il est tenu d’agir conformément aux dispositions de l'article 3.4. Après ce délai, le Bailleur est en droit de résilier l’achat et ce Contrat par lettre recommandée au Preneur et au Fournisseur, comme il est stipulé à l’article 4 ci-après.

3.7. Le Contrat entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu irrévocablement pour la durée stipulée dans les Conditions Particulières. Au cours de cette période, le Contrat ne pourra être suspendu, annulé ou résilié anticipativement pour quelque raison que ce soit, sauf par le Bailleur sur la base de l'un des motifs énumérés à l'article 13 ci-après. Le Preneur accepte expressément qu’il n’a en aucun cas le droit de suspendre le paiement des Redevances de leasing, de les différer ou de ne pas les exécuter d’une façon ou d’une autre. Sauf en cas de faute personnelle et intentionnelle du Bailleur, le Preneur renonce vis-à-vis du Bailleur à l’exception d’inexécution.

3.8. Lorsque le Preneur met fin anticipativement au Contrat en violation des dispositions susmentionnées, le Bailleur est libre de réclamer soit l'exécution forcée du Contrat, soit sa résiliation moyennant indemnisation. Dans ce dernier cas, ces indemnités seront calculées conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.

3.9. A moins que le Preneur n’ait exercé son option d'achat conformément aux dispositions de l'article 14, dans le cas où une telle possibilité lui a été reconnue, ou qu'il n'ait restitué le Matériel au Bailleur dans l'état stipulé, au plus tard à l'issue de la durée de ce Contrat, celui-ci sera reconduit de plein droit à sa date finale de

façon tacite et pour une durée indéterminée, sauf en cas de préavis donné par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant l’expiration de la durée du Contrat. Durant la prolongation du Contrat également, le délai de préavis est de 6 mois dans tous les cas. Ce délai commence à courir au plus tôt le premier jour du mois suivant la date du récépissé de l’envoi recommandé. Toutes les autres conditions du présent Contrat restent en vigueur de façon inchangée durant la reconduction du Contrat.

3.10 A compter de la date de la livraison, le Preneur supportera tous les risques liés à la possession, à l'utilisation et à la conservation du Matériel et ceci jusqu’au moment de sa restitution conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

3.11. Au moment de la réception du Matériel par le Preneur, celui-ci est tenu de payer immédiatement la Redevance de leasing en proportion avec le temps qui s’est écoulé entre la date de réception et la date d’exigibilité de la première Redevance de leasing, à titre de compensation pour la mise à disposition du Matériel pendant cette période. La dernière Redevance de leasing est due intégralement et ne sera pas diminuée proportionnellement dans ce sens, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit.

3.12. Sauf stipulation contraire, les Redevances de leasing seront facturées avec échéance au 1er de chaque mois et sont payables par anticipation sur le compte bancaire qui aura été indiqué par le Bailleur, de manière telle que ledit compte soit crédité au plus tard le premier jour du mois ou de la période en rapport avec la Redevance de leasing. Toutes les sommes dues par le Preneur au Bailleur sont des sommes nettes et payables sans déduction: les frais bancaires et autres sont à charge du Preneur.

3.13. Le Preneur s'engage à donner à son institution financière un ordre de domiciliation des factures pour l'encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au Bailleur du chef du présent Contrat.

3.14. Si pour une raison quelconque, le Preneur n’exécute pas ses paiements au Bailleur par un ordre de domiciliation SEPA, chaque facture sera augmenté de 15 EUR et ceci aussi longtemps que l’ordre de domiciliation reste sans effet. Cette augmentation couvre les frais administratifs et de personnel supplémentaires du Bailleur lorsque les paiements ne peuvent être encaissés et traités d’une façon automatique.

3.15. La Redevance de leasing sera due uniquement du chef du financement et de la simple mise à disposition du Matériel qui est décrit dans les Conditions Particulières, conformément aux dispositions du présent Contrat, et ne couvre aucune autre prestation de quelle que nature que ce soit, telle que, notamment, l’entretien, la réparation ou l’assurance de ce Matériel, à moins que le Bailleur ne s'y soit engagé explicitement.

3.16. Si le présent Contrat concerne un projet d'investissement qui a été développé au profit du Preneur au sens du dernier paragraphe de l’article premier, alors, selon ce qui a été stipulé dans les Conditions Particulières :

- le Bailleur facturera au Preneur les indemnités et honoraires que ce dernier avait convenu avec le(s) Fournisseur(s) ou consultant(s), et après réception par le Bailleur du paiement par le Preneur du montant total de cette facture, le Bailleur transféra ce paiement au(x) Fournisseur(s) et/ou consultant(s) ;

- l’obligation de paiement des Redevances de leasing n’entrera en vigueur qu’après que le projet entier ait été livré au Preneur et accepté sans réserves par celui-ci, conformément à ce qui est stipulé ci-

avant ; toutes les sommes que le Bailleur aurait payées avant la réception susmentionnée au promoteur de projet, au consultant ou au Fournisseur, sont avancées par le Bailleur au nom, pour le compte et aux risques du Preneur, qui s’engage à rembourser toutes les sommes susmentionnées au Bailleur, majorées de l’intérêt légal à partir de la date de leur paiement, dans le cas où et à partir du moment où le projet est livré au Preneur et ne serait pas accepté sans réserves par celui-ci.

3.17. À partir de l'entrée en vigueur de la Convention, le Bailleur facturera, chaque année à la date anniversaire du Contrat, au Preneur un forfait pour frais de gestion.

Article 4: Annulation de la commande

4.1. Si, pour quelle que raison que ce soit, qui ne soit pas imputable à une faute personnelle du Bailleur, le Contrat ne pouvait produire son effet dans le mois de la date présumée de livraison, le Bailleur pourra se libérer sans frais ni indemnité de ses obligations concernant l'achat et le leasing du Matériel, comme bon lui semble et simplement par l'envoi d'une lettre recommandée au Preneur et au Fournisseur.

4.2. Le Preneur sera tenu solidairement avec le Fournisseur au remboursement de toutes les sommes éventuellement versées au Fournisseur par le Bailleur, majorées de l'intérêt dû sur celles-ci et des frais exposés, fixés forfaitairement à 10 % du montant du Prix d'achat. Il est toutefois loisible au Bailleur de démontrer son dommage réel et d’en requérir le paiement. Ce n'est qu'après réception de toutes les sommes susmentionnées que le Preneur sera subrogé dans les droits et obligations du Bailleur vis-à-vis du Fournisseur.

II. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT

Article 5: Propriété du Matériel

5.1. Le Bailleur est exclusivement propriétaire du Matériel. Le Preneur ne pourra en disposer, ni en totalité ni en partie, de quelle que manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Bailleur. Dans le cas où le Matériel serait incorporé dans un bâtiment ou fixé à un terrain, cela ne vaudra que pour la durée du Contrat et, lorsque celui-ci prend fin, le Matériel devra de nouveau en être séparé.

5.2. Le Preneur s'engage à fixer sur le Matériel à un endroit bien visible la plaquette de propriété que le Bailleur met à sa disposition (le cas échéant), et à veiller à ce que cette marque ne soit pas détériorée, enlevée ou recouverte.

5.3. Le Matériel ne pourra être mis en service à un autre siège social ou d'exploitation que celui qui aura été mentionné dans les Conditions Particulières (à moins qu'il n'en ait été convenu autrement), cet usage ne pouvant davantage être cédé à des tiers de quelle que manière que ce soit, ni sous-loué, sauf accord écrit préalable du Bailleur.

5.4. Si le Preneur n'est pas propriétaire du bien immobilier dans lequel le Matériel sera installé ou même entreposé temporairement, ou s'il cessait d'être propriétaire dudit bien immobilier pendant la durée du présent Contrat, le Preneur le signalera préalablement au Bailleur et notifiera au propriétaire du bien immobilier que le Matériel ne lui appartient pas et qu'il ne peut donc être soumis au privilège visé à l'article 20, 1°paragraphe a) de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

5.5. Le Preneur s'engage à faire la même notification à l'éventuel créancier gagiste de son fonds de commerce ou au titulaire

d'un privilège agricole. Le Preneur devra apporter la preuve de l'exécution de ces obligations au Bailleur, à la première demande de celui-ci.

5.6. En cas d’atteinte effective ou imminente aux droits de propriété du Bailleur par une quelconque revendication de quelque tiers que ce soit sur le Matériel, le Preneur informera immédiatement ledit tiers des droits de propriété du Bailleur et prendra à ses frais toutes mesures requises pour faire cesser ladite transgression.

5.7. Afin de lui permettre de limiter le dommage éventuel et de prendre à cet effet sans délai des mesures conservatoires, le Preneur devra avertir immédiatement le Bailleur par e-mail ou fax et par lettre recommandée dans les cas suivants:

a) si le Matériel est volé, détérioré ou revendiqué en tout ou partie, ou révèle des défauts substantiels, ou si le Matériel est impliqué dans un sinistre entraînant des dégâts corporels ou matériels; le Preneur décrira clairement toutes les circonstances et offrira au Bailleur la possibilité de les vérifier ;

b) si un tiers pratique une saisie ou prend des mesures conservatoires portant sur tout ou une partie du Matériel. Dans ce cas, le Preneur portera à la connaissance de l'huissier instrumentant et de la partie saisissante du fait que le Matériel est la propriété du Bailleur.

Article 6: Utilisation et évolution du Matériel

6.1. Tous les logiciels faisant le cas échéant partie du Matériel sont mis à disposition du Preneur conformément aux conditions, dispositions et restrictions applicables à la licence d’utilisation qui est délivrée par le propriétaire ou le Fournisseur des logiciels au Bailleur ou au Preneur. Par la signature du présent Contrat, le Preneur déclare reconnaître les

droits de propriété intellectuelle du propriétaire, avoir reçu une copie de cette licence d’utilisation, en avoir pris connaissance, l’avoir acceptée et utiliser les logiciels en conformité avec cette licence.

6.2. ll est interdit au Preneur de traduire les logiciels, de les adapter, de les copier ou de les modifier d’une autre façon sans l’autorisation préalable écrite du Bailleur. Toutes les obligations du Preneur du chef du présent Contrat valent également pour les logiciels faisant partie du Matériel, de sorte que le Bailleur peut mettre fin à toutes les licences d’utilisation ainsi octroyées et reprendre possession immédiatement des logiciels ainsi que de toutes les copies de ceux-ci lorsque le Preneur ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat, ou lorsque se produisent un ou plusieurs faits ou circonstances visés à l’article 13. Au moment où le droit d'utilisation des logiciels prend fin, le Preneur en restituera tous les exemplaires et la documentation y relative et il effacera les installations effectuées ainsi que les copies de ces logiciels.

6.3. Le Preneur s'engage à utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et à sa capacité, et à respecter les dispositions du présent Contrat, les prescriptions et les recommandations du constructeur ou du Fournisseur et toutes les lois et réglementations actuelles et futures applicables à la possession et à l'utilisation du Matériel.

6.4. Le Matériel doit rester destiné à l'exploitation de l'entreprise du Preneur. Tout usage du Matériel dans un environnement ou pour une application qui est de nature à endommager le Matériel est interdit.

6.5. Le Preneur est responsable du fait que le Matériel réponde aux prescriptions

techniques qui sont imposées, soit par la loi, soit par l’assureur, soit par le constructeur, soit par les services d’entretien et/ou de réparation, au type de Matériel qui fait l’objet du présent Contrat.

6.6. Le Preneur s'engage à laisser utiliser le Matériel uniquement par des personnes qui sont dûment formées à cet effet et qui sont aptes à l'utiliser conformément aux prescriptions susmentionnées. Les utilisateurs du Matériel doivent en outre être titulaires des certificats d'aptitude ou des permis éventuellement requis par la loi et doivent répondre à toutes les exigences, qui sont notamment imposées par l'assureur du Matériel. Le Preneur s'engage à ce que le Matériel ne quitte pas le territoire belge, sauf avec l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.

6.7. Toute modification ou adjonction au Matériel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Bailleur et d’une annexe au présent Contrat, dans laquelle sont stipulées les Conditions Particulières applicables. Le Preneur reste entièrement responsable des conséquences de toute modification ou adjonction au Matériel.

6.8. Toutes les pièces ajoutées, remplacées ou incorporées deviennent, de plein droit et sans aucune compensation, la propriété du Bailleur. Ces pièces et accessoires ne peuvent en aucun cas diminuer la valeur du Matériel ou compliquer son utilisation conformément à sa destination, auquel cas le Bailleur est en droit de remettre le Matériel dans son état initial exclusivement aux frais du Preneur.

6.9. Le Preneur est exclusivement responsable de la conservation en bon état de tous les documents qui lui sont communiqués à propos du Matériel par le Fournisseur, tels que entre autres et non limitativement : les plans de construction, les licences d’utilisation, les certificats, les manuels, les modes d’emploi, les consignes d’entretien, les preuves d’inscription et

d’assurance etc. En cas de perte ou de détérioration de ces documents, le Preneur s’occupera à ses propres frais de leur remplacement ou de la délivrance de copies ou de duplicata. Le Preneur garantit le Bailleur contre les conséquences préjudiciables découlant du non-respect des prescriptions susmentionnées.

6.10.1. Dans la mesure où le Matériel est composé de véhicules (voitures, camionnettes, camions, tracteurs, dépanneuses, tombereaux et autres matériels roulants), le Preneur s’engage à :

- ne pas prendre part avec le Matériel à des compétitions sportives, courses automobiles, tests de vitesse, rallies ou des compétitions de quelque nature que ce soit, et à ne pas utiliser le Matériel pour donner des cours de conduite, rémunérés ou non, ou pour du transport rémunéré de personnes, à moins que ce dernier usage n’ait été convenu par écrit ;

- enregistrer le Matériel pour son compte, à ses frais et à son nom (à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans les Conditions Particulières) auprès des autorités compétentes, se présenter au contrôle technique, s’acquitter des taxes de circulation, des taxes de mise en circulation, de l’Eurovignette (le cas échéant), de même accomplir toutes les formalités en lien avec ce qui précède ; pour autant que le matériel de transport ne soit pas destiné au transport de personnes, le Bailleur mandate irrévocablement le Preneur, pour toute la durée du présent Contrat, afin qu’il s’acquitte des taxes de circulation dues, ce que le Preneur accepte à titre gratuit ;

-supporter la responsabilité entière et exclusive de l’enregistrement, de la preuve d’enregistrement, de la plaque d’immatriculation, de tous les documents de bord et du contrôle technique du véhicule tel que susmentionné, de même en cas de recours qui pourraient être exercés par des tiers à l’encontre du Bailleur. Le Preneur garantira totalement le Bailleur à première demande, et renonce

lui-même à tout recours à l’encontre du Bailleur ;

- en cas de perte, vol ou disparition de la plaque d’immatriculation et/ou de documents, en faire immédiatement la déclaration auprès des autorités compétentes, en informer le Bailleur, et faire le nécessaire pour la délivrance d’une nouvelle plaque d’immatriculation et/ou document(s), ou de duplicata.

6.10.2. Tous les frais, taxes, impôts et amendes en rapport avec le véhicule ou exigés du fait de son enregistrement ou de son utilisation sont toujours et exclusivement à charge du Preneur, qui renonce à tout recours à l’encontre du Bailleur.

6.10.3. Le Preneur garantit que le Matériel satisfera aux prescriptions techniques qui sont imposées légalement ou par l’assureur, le constructeur ou les services d’entretien et/ou de réparation, au type de matériel qui fait l’objet du présent Contrat. Le Preneur s’engage à soumettre le Matériel au contrôle technique chaque fois qu’exigé ou prescrit légalement, et à tenir le Bailleur informé chaque fois qu’il soumet le Matériel à un contrôle technique, dont il communiquera les résultats. Si le Preneur néglige de soumettre le Matériel au contrôle technique à la date prévue, le Bailleur peut faire amener le Matériel au contrôle technique aux frais du Preneur. Le Preneur ne peut pas s’opposer à cette perte de possession temporaire.

6.11. S’il en est stipulé ainsi dans les Conditions Particulières, le Preneur est tenu de communiquer au Bailleur le nombre réel d’heures de travail prestées, de kilomètres ou d’impressions effectués à la date anniversaire du Contrat. Le Bailleur facturera au Preneur le nombre d’heures supplémentaires prestées, de kilomètres ou d’impressions supplémentaires, conformément au tarif fixé à l’article 5 des Conditions Particulières ; cette facture est payable immédiatement au comptant. Une

sous-utilisation du Matériel ne donne pas droit à une rectification à la baisse des montants dus.

Article 7: Entretien et réparation du Matériel

7A: Entretien et réparation non compris dans la Redevance de leasing

7.1. Le Preneur s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à faire effectuer tous les travaux d'entretien et de réparation du Matériel par le constructeur ou par le Fournisseur ou par un tiers agréé par ce dernier, conformément aux consignes d’entretien et aux recommandations du constructeur ou du Fournisseur, afin de maintenir le Matériel dans son état initial, à l'exception de l'usure normale qui est consécutive à un usage normal conformément aux dispositions du présent Contrat et aux prescriptions et recommandations du constructeur ou du Fournisseur.

7.2. Le Preneur s’engage à conclure, à ses frais et pour toute la durée du Contrat, un contrat d'entretien et de réparation avec le Fournisseur ou avec un tiers reconnu par lui ayant pour objet tant l’entretien courant et périodique du Matériel (y compris l’installation de la dernière version de tous les logiciels en faisant partie le cas échéant) que la réparation des défauts, quelle que soit leur cause.

7.3. Le Preneur supportera tous les frais des travaux d'entretien et de réparation, quelle que soit leur cause, conformément aux prescriptions et aux recommandations du constructeur, de telle sorte que le Matériel soit toujours maintenu dans son état initial.

7.4. Tous les travaux d’entretien et de réparation du Matériel ne peuvent être exécutés que par du personnel spécifiquement reconnu, formé et compétent à cet effet. Seuls les pièces de

rechange et accessoires qui sont spécifiés dans le Manuel d’entretien du constructeur ou du Fournisseur et qui ont été approuvés par ce dernier peuvent être utilisés pour l’exécution des travaux d’entretien et de réparation du Matériel.

7.5. Le Matériel doit répondre à tout moment à tous les tests de sécurité recommandés conformément aux normes industrielles applicables et aux meilleures pratiques courantes. Le Matériel doit être à tout moment pourvu d’un certificat de conformité valable.

7.6. Il doit être tenu des rapports adéquats de tous les travaux d’entretien et de réparation effectués au Matériel, y compris des fiches de travail. Le Bailleur a à tout moment le droit de requérir ces documents, et le Preneur s’engage à donner une suite immédiate à chaque demande y relative.

7B: Entretien et réparation prévus dans les Redevances de leasing

7.7. Lorsqu’il est convenu dans les Conditions Particulières que les frais pour l’entretien et la réparation technique du Matériel (« les Services ») sont compris dans la Redevance de leasing, la fourniture de ces Services aura lieu conformément aux dispositions, conditions, modalités et stipulations qui ont été convenues entre le(s) fournisseur(s) de ces Services et le Preneur. Par la signature du présent Contrat, le Preneur déclare avoir reçu une copie des conditions spécifiques de fourniture de ces Services, avoir pris connaissance de ces conditions, dispositions et stipulations, et les accepter. Toute modification de ces conditions de fourniture de services, en ce compris les Redevances d'entretien du Fournisseur de ces Services, lie le Preneur et sera refacturé par le Bailleur au Preneur.

7.8. De plus, les dispositions suivantes sont d'application.

7.8.1. Sauf clause écrite contraire, les Services ne sont fournis qu’en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg durant les heures de bureau et les jours ouvrables normaux soit par le Bailleur, soit par un agent d’exécution désigné par celui-ci. Le Bailleur doit faire de son mieux pour que les Services soient exécutés par du personnel qualifié suivant les règles de l'art. Le Bailleur est autorisé à remplacer chaque agent d’exécution à tout moment. En outre, le Bailleur est en droit d’organiser une ou plusieurs journées de fermeture à sa meilleure convenance et sans qu’il ne doive en informer le Preneur préalablement. Ces journées peuvent se succéder ou non et sont assimilées aux samedis, dimanches et jours fériés. Pendant ces journées, aucun service ne sera presté.

7.8.2. Lorsque le Preneur modifie ou adapte le Matériel y compris les logiciels (le cas échéant) sans l’autorisation écrite préalable du Bailleur, celui-ci est en droit de refuser l’exécution des Services, sans que le Preneur ne puisse exercer le moindre recours.

7.8.3. Le Preneur donnera au personnel et au représentant du Bailleur un libre accès au Matériel et communiquera à l’avance les consignes de sécurité applicables dans son entreprise.

7.8.4. Nonobstant toute autre disposition, la responsabilité du Bailleur pour dommage est limitée aux cas où il aurait commis une faute intentionnelle dans l’exécution des Services. En outre, sa responsabilité est dans un tel cas limitée à la réparation du dommage direct au Matériel auquel les Services sont relatifs, à condition que ce dommage soit dûment démontré par le Preneur. Si la réparation s’avère impossible, le Preneur a droit à un dédommagement, sans que cette indemnité ne puisse excéder le prix pour les services d’entretien dus pour une

période d’un (1) an. Tout dommage indirect, tel que les manques à gagner et autres, est en tout cas exclu.

7.8.5. L’entretien vise le maintien du fonctionnement du Matériel selon ses spécifications et comprend l’entretien du Matériel (Service Matériel) et des logiciels, le cas échéant.

7.8.5.1. Service Matériel (le cas échéant) :

(i) l’entretien préventif du Matériel suivant un calendrier établi par le Fournisseur en fonction du type de matériel et/ou (ii) l’exécution des réparations après une demande d’intervention, dans les heures d'intervention déterminées entre les parties, en cas de panne ou de défaut dans le fonctionnement, comprend l’inspection du Matériel ainsi que le remplacement, en cas d’usage normal, d’accessoires usés ou défectueux. Il revient exclusivement au personnel technique du Bailleur ou de son agent d’exécution de décider s’il est nécessaire de remplacer des pièces ; les pièces remplacées sont (ou deviennent) sa propriété exclusive. Dans le cas où le Preneur ne met pas à disposition les instruments approuvés par les Bailleur pour les interventions à distance, le Bailleur augmentera les prix des Services de 10%. Les Services demandés en dehors des heures ouvrables normales seront fournis sur base des tarifs en vigueur au moment de l'intervention. Le coût des biens de consommation achetés n'est jamais compris dans la redevance d'entretien stipulée.

7.8.5.2. Maintenance des logiciels (le cas échéant) : le Bailleur met régulièrement à disposition de nouvelles versions (« releases », « levels » et « patches ») comprenant des corrections de fautes et/ou des prestations améliorées, sans donner la garantie que les logiciels fonctionnent dans toutes les circonstances et applications de façon 100% ininterrompue et/ou sans faute. Le Bailleur ne peut davantage garantir que les

nouvelles versions sont compatibles avec le système d’exploitation, ni avec les versions individualisées qui sont adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise du Preneur. Nonobstant l’application d’autres dispositions, l’obligation d’entretien du Bailleur est limitée à la maintenance de la version de logiciel la plus récente et la version qui la précède. Toute autre intervention à la demande du Preneur n’est pas couverte et est prise en compte individuellement selon les tarifs et conditions en vigueur chez le Bailleur ou son agent d’exécution. Le Preneur est responsable de l’installation des versions. Cette installation peut être exécutée à la demande du Preneur par le Bailleur ou son agent d’exécution selon ses tarifs et conditions en vigueur. L'assistance logiciels ne comprend pas (i) la formation du personnel du Preneur, (ii) l'assistance sur place pendant l'installation des logiciels ou pendant l'utilisation d'une solution, (iii) la réinitialisation ou réinstallation de logiciels après modification de l'environnement informatique du Preneur (par exemple installation d'une mémoire, d'un disque dur, d'interfaces ou d'autres modules, ou modification du réseau ou de ses paramètres), ou (iv) l'assistance demandée après la mise à jour de logiciels qui ne sont pas distribués par le Bailleur ou pour lesquels aucune licence n'a été accordée (système d'exploitation, programme d'aide, etc.), même dans le cas où ces derniers fonctionnent sur le matériel livré par le Bailleur, ou (v) l'intervention en réponse à des problèmes qui ne sont pas imputables au Bailleur, ou (vi) la réparation suite à une panne d'ordinateur ou à une perte de données. À la demande du Preneur, le Bailleur peut examiner si ces services peuvent être fournis sur base de ses conditions tarifaires applicables.

7.8.5.3. Le Bailleur fournit un service d'aide et d’assistance pour les logiciels (le cas échéant) par téléphone ou par Internet au personnel spécialisé du Preneur ou de son agent d’exécution concernant toutes

les questions en relation avec l’usage, l’aide à l’installation ou l’explication à propos des caractéristiques et des fonctions des logiciels. La demande d’assistance doit être adressée via le « Call Center » ou le site Internet que le Bailleur ou son agent d’exécution met à disposition. La réponse à la demande d’assistance du Preneur est censée être satisfaisante lorsque (i) l’information ou l’explication demandée a été donnée au Preneur, (ii) une solution a été apportée au problème mentionné, y compris une solution alternative raisonnable ou une procédure alternative, ou (iii) il est constaté que la cause du problème est liée au Matériel, soit à l’appareil ou aux logiciels, soit aux services prestés par un autre fournisseur que le Bailleur ou par son agent d’exécution.

7.8.5.4. Lorsque aucune solution ou correction ne peut être apportée à un problème dans le cadre normal des services de support et d’assistance, comme susmentionné, ce problème peut être confié avec l’approbation du Preneur aux services de consulting chez le Bailleur ou son agent d’exécution, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

7.8.5.5. Tombent hors du champ d'application du présent Contrat les services demandés en cas de (i) usure anormale, (ii) pièces, lampes ou verres cassés, (iii) fautes ou inadvertance du Preneur, notamment en cas d’abus ou de mauvaise utilisation, ou usage non- conforme aux instructions et recommandations du Bailleur ou du fournisseur, (iv) destruction accidentelle (totalement ou partiellement), (v) interventions ou tentatives de réparation par d’autres personnes que le personnel reconnu du Bailleur ou de son agent d’exécution, (vi) usage en combinaison avec d’autres équipements, logiciels, produits ou accessoires (toners, cartouches, papier, etc) que ceux reconnus par le Bailleur ou que ceux visés dans la

documentation y relative, (vii) modification apportée postérieurement sans accord écrit préalable du Bailleur, ou (viii) problèmes dus à une cause externe (autre que l’appareil ou les logiciels donnés en leasing).

Article 8: Assurance

8 A: Assurance en responsabilité civil du Preneur

8.1. Pendant toute la durée du Contrat, le Preneur devra s'assurer pour sa responsabilité civile pour tous les dommages occasionnés tant à des personnes qu'à des biens par suite de l'utilisation ou de la possession du Matériel.

8.2. Le Contrat d'assurance devra être souscrit avant la livraison du Matériel avec une compagnie d'assurances agréée en Belgique par la FSMA. Le Preneur fournit au Bailleur à première demande une copie des conditions de police spéciales et générales ainsi que des preuves de paiement des primes.

8 B: Assurance dommage au Matériel

8.3. Pendant toute la durée de la Convention, le Preneur doit assurer le Matériel pour tout dommage au Matériel même, soit en raison d'un incendie, d’un vol (ou d'une tentative d’un vol), d’un détournement, d’un acte de vandalisme, de la perte, du bris de machine, d'une collision ou autre entrainant l'endommagement ou la destruction, en totalité ou en partie, du Matériel.

8.4. Le Preneur remet au Bailleur une Attestation d’assurance et une Désignation du bénéficiaire complétées et signées par l’assureur conformément aux modèles mis à disposition par le Bailleur. À la première demande par courrier recommandé du Bailleur, le Preneur remet au Bailleur une

copie des conditions générales et particulières de la police d’assurance, ainsi que les preuves de paiement des primes au titre de preuve de l'assurance pour les dommages décrits à l’article 8.3.

8.5. Si le Preneur, dans un délai de 30 jours après la date de la demande du Bailleur ne présente pas l'attestation d’assurance visée à l’article 8.4, le Bailleur sera alors habilité, sans pour autant y être obligé, à conclure un contrat d’assurance en son propre nom et le désignant comme seul bénéficiaire afin d’assurer lesdits dommages au Matériel (ci-après « le Contrat d’assurance couvrant les dommages au Matériel »).

La prime ainsi que toute augmentation ultérieure de la prime exigibles en vertu du Contrat d'assurance couvrant les dommages au Matériel, à majorer des frais, taxes et commissions, seront répercutées et facturées par le Bailleur au Preneur au titre de Prime d'assurance, conjointement à la rémunération de la location.

8.6. Sauf en cas de résolution de la Convention conformément à l’article 12, la facturation de la Prime d’assurance prendra fin à l'expiration de la Convention, une fois la durée de la Convention écoulée. Le cas échéant, le Preneur s’engage à souscrire une assurance correspondant à toutes les conditions de la présente Convention pour toute la durée pendant laquelle le Matériel demeure en sa possession.

8.7. Les éventuelles modifications dans les conditions de la police d’assurance imposées par l’assureur, par exemple concernant l’objet de la couverture, la prime ou l’exemption, sont exclusivement pour le compte du Preneur. Si le Preneur n’accepte pas les conditions d’assurance modifiées ou si le Bailleur ne parvient pas

à faire assurer les risques précités ou si la couverture est résiliée par l’assureur, le Preneur s’engage à souscrire lui-même une police d’assurance répondant à toutes les conditions prévues dans la présente Convention et dont la preuve est à fournir de la manière prévue à l’article 8.4.

Le Preneur s’engage à respecter scrupuleusement les conditions d’assurance et en tout cas d'éviter la suspension ou la perte de la police.

8 C: Conditions de la police d’assurance conclue par le Preneur

8.8. Le Preneur est tenu d’informer immédiatement et spontanément le Bailleur de tout refus ou perte de couverture d'assurance ou de la suspension de la police relativement à l'équipement industriel dont il a fait l’objet pendant 3 ans préalablement à la présente Convention. À la première demande du Bailleur ou de l’assureur, le Preneur fournira toutes les informations demandées et pertinentes pour l’évaluation du risque à assurer. Les polices d’assurance conclues par le Preneur dans les cas décrits aux articles 8.1 et 8.3, l'Attestation d'assurance ou la Désignation du bénéficiaire doivent indiquer que :

i. la compagnie d’assurance s’engage à informer le Bailleur de toute cause de la perte, de la rupture, de la résolution ou de la suspension du contrat d'assurance, laquelle cause pourra uniquement avoir une quelconque conséquence vis-à-vis du Bailleur au plus tôt 15 jours après que ce dernier en a été informé par courrier recommandé ;

ii. toutes les sommes que l'assureur est tenu de payer en vertu de la police d’assurance peuvent être acquittées uniquement par l’assureur entre les mains du Bailleur. Le Preneur cède

inconditionnellement et irrévocablement toutes les sommes précitées au Bailleur;

iii. le Preneur peut conclure un règlement de sinistre avec l’assureur uniquement moyennant l’accord préalable écrit du Bailleur.

8.9. Les conditions suivantes s’appliquent aux polices d’assurance décrites aux articles 8.1 et 8.3 :

(i) En cas de perte totale, le capital assuré représentera une valeur, qui sera au moins égale à la somme la plus élevée des sommes citées ci-après : la valeur de remplacement ou la valeur à neuf du Matériel ou la valeur des Redevances de leasing encore à échoir, majorée du prix de l'Option d'achat. Par perte totale, on entend tout dommage dont le montant nécessaire à la réparation ou à la reconstruction dépasse la différence entre la valeur du Matériel avant l'accident et celle de l'épave, ainsi que tout dommage en raison duquel le Matériel n’est plus réparable pour des raisons techniques. Toute perte totale est constatée par un expert.

(ii) Si l'indemnité versée par l'assureur au Bailleur est inférieure à celle qui est due conformément à la disposition susmentionnée, le Preneur s'engage à payer la différence au Bailleur.

(iii) Le Preneur décharge expressément le Bailleur de toute responsabilité en cas de sinistres qui pourraient se produire au cours du Contrat, et qui pourraient être causés par la possession ou l’usage du Matériel, à moins que le Bailleur n'ait commis une faute intentionnelle.

8.10. Le Preneur reconnait avoir reçu un exemplaire des Conditions générales et particulières, et avoir lu et approuvé ces dernières.

Article 9: Garantie

9.1. La non-livraison totale ou partielle ou la livraison non conforme sur base des conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne la date et le lieu, le fait que le Matériel ne réponde pas à l'objectif prévu ou ne serait pas apte à l'usage auquel il était destiné, les vices visibles, cachés ou rédhibitoires, le fait que le Matériel soit hors d'usage totalement ou partiellement pour quelle que raison que ce soit, relèvent entièrement de la responsabilité exclusive du Preneur ou du Fournisseur, importateur ou producteur du Matériel ou du fournisseur des services d’entretien ou de réparation. Ces vices ou défauts ne peuvent donner lieu à un report, une annulation ou à une suspension du paiement des Redevances de leasing ou à une compensation, ni à un quelconque recours contre le Bailleur, que ce soit en résolution ou en dédommagement, au sens le plus large du terme, y compris un dommage financier, commercial ou tout autre, tel que, notamment, des pertes d'exploitation pouvant être provoquées directement ou indirectement par ce dommage.

9.2. Le Bailleur ne portera aucune responsabilité pour aucun dommage qui pourrait être causé par quelque défaut que ce soit du Matériel ou qui serait la conséquence d’un manquement du Bailleur, ses préposés ou représentants, ni même en cas de faute lourde, sauf en cas de faute intentionnelle.

9.3. Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable du dommage direct ou indirect qui pourrait découler pour le Preneur d’un cas de force majeure ou de d’événements imprévisibles semblables, comme :

- la guerre, une mobilisation, un soulèvement, un acte terroriste, une pénurie de carburant, un lock-out, une grève, un hold-up et cambriolage de bâtiments, coffres-forts, transports de

valeur ou réseaux informatiques ;

- la livraison tardive due à la grève ou la faillite ou l’insolvabilité du Fournisseur ;

- la rupture du courant électrique, des lignes téléphoniques et d’autres moyens de communication, ainsi que le dysfonctionnement du réseau informatique;

- des problèmes d’envoi, tel un dysfonctionnement temporaire des services de la poste ou une grève de la poste ;

- des mesures prises par les autorités belges ou étrangères ;

- un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête et autres catastrophes naturelles ou nucléaires ;

- le non-respect par des tiers des obligations assumés par eux envers le Bailleur.

9.4. Lorsque le Bailleur, malgré les stipulations susmentionnées, serait tout de même tenu pour responsable, il ne pourra jamais être tenu pour responsable du dommage indirect ou consécutif, comme le bénéfice manqué. Le Bailleur ne sera tenu d’indemniser que le dommage direct et prévisible et jusqu’à concurrence de maximum six mois de Redevances de leasing.

9.5. Pendant la durée du Contrat, toutes les obligations de garantie du Fournisseur, de l’importateur ou du producteur, et tous les droits de recours vis-à-vis du Fournisseur, de l’importateur ou du producteur du Matériel en relation avec quelque défaut que ce soit qui pourrait affecter le Matériel, seront cédés au Preneur. Par conséquent, le Preneur s’engage à réclamer toute indemnisation pour le dommage découlant de ces vices exclusivement à l’égard du Fournisseur, de l’importateur ou du producteur du Matériel et/ou à l’égard du fournisseur des services d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de garantie en vigueur et les conditions de garantie, les limitations et les exclusions y stipulées.

9.6. Le Preneur s'engage à informer immédiatement le Bailleur des faits qui donnent lieu à l'exercice de ces droits de recours et à lui fournir toute information et assistance, qui seraient raisonnablement nécessaires pour garantir l'exercice de ses propres droits et intérêts.

Article 10: Charges et frais

10.1. Toutes les charges, frais, redevances droits et impôts de quelle que nature que ce soit découlant du présent Contrat ou de son exécution, dont notamment la TVA et le cas échéant l’indemnité forfaitaire de reproduction conformément à la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, seront à charge du Preneur.

10.2. Les factures du Bailleur par lesquelles il met ces sommes éventuellement à charge du Preneur sont payables au comptant.

10.3. Les impôts, rétributions ou prélèvements futurs, ou frais supplémentaires du matériel dus à de nouvelles législations, de quelle que nature que ce soit et imposés par quelle qu'autorité que ce soit, ainsi que les augmentations futures des impôts qui, s'ils avaient été connus du Bailleur, auraient donné lieu à d'autres conditions, seront également entièrement à charge du Preneur.

Article 11: Paiements tardifs

11.1. En cas de paiement tardif de quel que montant que ce soit dont le Preneur serait redevable du chef du présent Contrat, le Bailleur aura droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :

a) des intérêts au taux déterminé conformément à l’article 5 de la loi relative aux retards de paiement en matière de transactions commerciales,

jusqu’au jour du paiement intégral,

b) une indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement extra-judiciaires tels notamment les frais administratifs, de personnel, le recouvrement à l’amiable via un huissier de justice etc. Cette indemnité est égale à 10% de chaque montant resté impayé avec un minimum de 250 € et un maximum de

2.500 € par montant resté impayé.

c) le cas échéant, l’indemnisation des frais judiciaires, l’indemnité de procédure, le remboursement des frais et honoraires d’avocat conformément à l’article 6 de la loi sur la lutte contre les retards de paiement en matière de transactions commerciales et à la loi du

21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocats.

11.2. L'intérêt mensuel sera entièrement dû pour chaque nouveau mois calendrier entamé. En cas de défaut de paiement, paiement tardif ou incomplet de quelque montant ou de quelque facture échue que ce soit, le Bailleur peut rendre exigibles immédiatement toutes les sommes et factures mêmes non échues

11.3. Il sera loisible au Bailleur d'exiger du Preneur le remboursement des frais réels et prouvés, qui ont résulté de la négligence de ce dernier.

III. FIN DU CONTRAT

Article 12: L’expiration de la durée contractuelle

Dans le cas où le Preneur dispose d’une option d’achat et qu’il ne l’exerce pas, ou que le Preneur ne dispose pas d’une option d’achat, les dispositions suivantes sont d’application :

12.1. A la date de la fin du présent Contrat, éventuellement prolongé conformément aux dispositions de l’article 3 ci-avant, le Preneur ramènera le Matériel

à ses propres frais et risques chez le Bailleur à l’heure et au lieu indiqués par ce dernier, ou à défaut durant les heures de bureau normales à son siège social. Le risque relatif au Matériel ne sera transféré que lorsque celui-ci sera délivré en toute sécurité à l’adresse communiquée par le Bailleur, et réceptionné par celui-ci.

12.2. A la fin du Contrat, le Preneur restituera immédiatement au Bailleur l’entièreté du Matériel, dans l’état où celui- ci se trouvait lors de sa livraison au début du Contrat, en tenant compte de l’usure normale due à l’usage, en ce compris les logiciels donnés en utilisation (le cas échéant), dans un parfait état d’entretien et de fonctionnement, assorti de tous les accessoires, équipements, annexes et documents tels que cordons d’alimentation, clavier, souris, câbles, clés, CDs, disques, licences et copies. Les grues, pelleteuses, chariots élévateurs, machines d’exploitation minière et véhicules doivent en outre répondre aux conditions particulières de retour mentionnées dans l’article 12.8 ci-après. Dans le cas où le Matériel aurait été modifié au cours de la durée du Contrat avec l’accord du Bailleur, c’est ce Matériel modifié qui devra être restitué. Toutes les mesures de sécurité, ainsi que les mots de passe, devront être retirés.

12.3. Les frais de démontage, d’enlèvement, d’emballage et de transport du Matériel sont à charge du Preneur. Le Preneur est responsable de tous les frais qu’engagera le Bailleur pour la récupération du Matériel, le transport y lié et l’entretien qui reste éventuellement en souffrance

12.4. La moins-value en raison de l’absence de certaines pièces, de l’usure anormale ou de dégâts au Matériel reste exclusivement à charge du Preneur.

12.5. Le Bailleur dresse immédiatement un état contradictoire de toute non-conformité

du Matériel aux conditions de restitution précitées, ou de toute usure anormale ou de dégâts. Cet état doit être co-signé par le Preneur, sinon il est censé l’avoir accepté tacitement à défaut de protestation écrite qui doit intervenir au plus tard dans les 3 jours suivant la date d’envoi par le Bailleur de l’état descriptif susmentionné.

12.6. Sur la base de cet état, le Bailleur soumettra au Preneur une offre de prix pour l’exécution des réparations nécessaires, que le Preneur est censé avoir accepté à défaut d’objection motivée, qui doit être adressée au Bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les 3 jours suivant la date de l’offre de prix susmentionnée.

12.7. Dans le cas où des objections seraient formulées en temps utile, le litige sera tranché en dernier ressort par un expert technique assermenté qui sera désigné immédiatement à l’initiative de l’une des deux parties, mais à leurs frais communs. Les délais de déchéance susmentionnés sont d'application stricte afin d’éviter l’immobilisation temporaire du Matériel et l’aggravation du dommage.

12.8. Pour les grues, bulldozers, pelleteuses, chariots élévateurs à fourche et autres véhicules semblables, les conditions spéciales de restitution suivantes sont en outre d’application :

 Le Matériel satisfait à toutes les spécifications du fabricant, se trouve dans un bon état technique et extérieur, tous les composants sont remplacés ou réparés comme il se doit, et la machine peut exécuter avec sûreté toutes ses fonctions normales, sans qu’une révision ou une réparation ne soit exigée.

 Le Matériel équipé de systèmes hydrauliques et/ou électriques sera restitué avec ces systèmes conservant une pression d’utilisation et un voltage

adéquat, afin de satisfaire aux spécifications originelles du fabricant, à la puissance de levage spécifiquement demandée et à la portée du voltage ou de la pression ;

 Le cas échéant, tous les composants seront étanches, en particulier les cylindres supérieurs, télescopiques, et les cylindres des bras extensibles de stabilisation du véhicule, et fonctionneront avec une capacité et d’une façon propre à satisfaire aux spécifications originelles du fabricant ;

 Extérieur: aucun dommage matériel. Les coups et les fissures seront réparées selon les règles de l’art, la corrosion sera éliminée, et le vernis devra être en bonne condition (maximum deux couleurs) et débarrassé de tous logos ;

 Intérieur: bon état, soumis à un usage normal. Les coups et autres dommages ont été réparés professionnellement ; l’air conditionné, le chauffage et le Matériel original et ses applications sont en bon état de fonctionnement et réparés ;

 Les objets avec moteur diesel, les systèmes de soutien et les moteurs seront délivrés en bon état de fonctionnement et opérationnel. Le Bailleur ou son représentant exécutera des procédures de test qui démontreront que la pression vitale et les tolérances sont dans la latitude approuvée, tel que décrit pour de tels moteurs par le fabricant. Les moteurs presteront dans toutes les vitesses, conformément aux vitesses programmées ;

 Pneus: les objets munis de pneus seront restitués avec des pneus ayant un profil fiable et possédant au moins 60% de leur profondeur originelle. Dans le cas où les pneus ont une profondeur utilisable restante de moins de 60%, les coûts de remplacement du pneu seront facturés.

 Les câbles de frein dans la boîte de vitesse ne devront pas être usés de plus de 50%.

 Systèmes de sécurité. Toutes les commandes de sécurité et les systèmes de sécurité, y compris les indicateurs de chargement, les couplages limités et les boutons d’arrêt d’urgence, etc., doivent fonctionner intégralement.

 Éclairage. Tous les éclairages de grue, y compris l’éclairage d’urgence, doivent être totalement fonctionnels ;

 Le Matériel sera en état de soulever son poids estimé jusqu’à sa hauteur estimée, et la portée doit satisfaire aux spécifications originales du fabricant ; et

 Le Matériel sera livré avec la preuve du respect de toutes les règles applicables et de la réglementation concernant l’usage, le pilotage et l’éventuelle licence requise pour l’usage de l’appareil. Les certificats de test légaux doivent être délivrés par le Preneur ;

 Le Matériel sera retourné dans les couleurs originales de fabrication, avec la plaque du fabricant fixée et/ou visible sur le Matériel, de la manière selon laquelle une plaque de fabricant est en général visible et/ou fixée par le fabricant sur du Matériel neuf.

Pour les tombereaux et outillages semblables :

 Tous les châssis, abris, protections, empaquetages, panneaux et réservoirs, en ce compris mais pas limité au moteur, les boîtes de vitesse, les arbres moteurs, les systèmes de propulsion et les systèmes hydrauliques, seront exempts de fissures, fentes, défauts ou déformations et seront étanches à l'huile et à l'eau.

 Tous les pneus des machines à roues seront d'une marque renommée telle Michelin, Bridgestone ou Goodyear, du type pneus radiaux à profils égaux,

sans entailles ni endommagements et dans une condition permettant le recreusage, et ne seront pas usés à plus de 50%, mesuré au point le moins profond.

 Pour les machines à chenilles, tous les trains de roulement seront étanches à l'huile et sans fissures, fentes ou déformations, et en bon état de marche avec des traces d'usure et des pièces détachées qui peuvent être utilisées pour la révision et qui ne sont pas usées à plus de 50%.

 Tous les instruments de commande se trouveront en bon état de fonctionnement avec une cabine propre et avec toutes les instructions clairement lisibles, en particulier celles qui concernent le maniement et la sécurité.

 Le nombre maximal d'heures de fonctionnement ne dépassera pas les heures fixées, telles qu'elles figurent dans les Conditions Particulières. Pour chaque centaine d'heures de fonctionnement supplémentaires, ou fraction de cette quantité, le Bailleur facturera au Preneur un montant à hauteur de 1% du Prix d'achat initial de la machine et le Preneur payera ce montant au Bailleur endéans les 14 jours.

 Le Preneur aura utilisé pour le Matériel uniquement des carburants et des lubrifiants spécifiquement recommandés par le fabricant, et aura uniquement utilisé en remplacement des pièces d'origine des pièces de rechange originales, qu'il se sera procurées sous garantie d'usine chez un concessionnaire reconnu.

 Le Preneur aura effectué l'entretien de routine conformément au schéma d'entretien tel qu'indiqué par le fabricant et tel que mentionné dans le manuel de service et aura fait le suivi des entretiens, avec des documents démontrant que les entretiens ont été effectués, et il veillera à ce que ceux-ci soient

disponibles pour inspection par le Bailleur.

 Le Preneur répondra de toutes les réparations telles que constatées par le Bailleur et qui étaient nécessaires pour maintenir la machine dans un état technique raisonnable, vu son âge.

Pour le matériel de criblage et de concassage

 Les machines ont été mises en marche et entretenues conformément au manuel et au mode d'emploi. Les panneaux de commande sont bien entretenus et ne sont pas endommagés.

 Tous les composants importants, y compris les coussinets, courroies, moteurs, freins et pompes se trouvent en état de fonctionner de manière sûre et opérationnelle et de satisfaire à toutes les normes et prescriptions applicables.

 La/Les machine(s), constituée de tous les composants et les pièces, doit/doivent être utilisée(s) de manière professionnelle. La/Les machine(s) doit/doivent être restituée(s) dans un état identique aux spécifications fournies à l'origine, à moins que des changements aient été apportés à la satisfaction du fabricant, avec approbation écrite préalable. Courroies et pneus sont en bon état avec au moins 50% du profil restant, sans coupure ni usure.

 Pour les machines à chenilles, tous les trains de roulement seront étanches à l'huile et sans fissures, fentes ou déformations et seront en bon état de marche avec des traces d'usure et des pièces détachées pouvant être utilisées pour la révision et qui ne sont pas usées à plus de 50%.

 Le moteur, les freins, les composants hydrauliques et logements sont sans fissures. Toutes les tiges de cylindres hydrauliques sont sans marquages ni trous et sont en bon état de marche.

 Les châssis sont exempts de dommages structurels et de fissures.

 La/Les machine(s) ont régulièrement été entretenues, conformément aux recommandations du fabricant, ceci devant avoir été effectué par du personnel formé, approuvé par le fabricant.

 Le Preneur a conclu un contrat de service avec un concessionnaire reconnu par le fabricant afin que la/les machine(s) soient entretenues au moins toutes les 500 heures de travail.

 Seuls des lubrifiants, tels que recommandés dans le manuel d'entretien ou le schéma d'entretien, ont été utilisés et les niveaux d'huile ont été mesurés toutes les 1000 heures de travail pour le compte du Preneur. Une copie de ces mesures de niveaux d'huile a été envoyée endéans les 30 jours après la mesure par courrier recommandé au fabricant.

 Seules des pièces de rechange originales, achetées avec garantie d'usine via le fabricant ou ses distributeurs, ont été utilisées pour la machine.

 La condition de la/des machine(s) est généralement liée à leur âge et au nombre d'heures de fonctionnement. Chaque dommage a été réparé pour le compte du Preneur. Les machines qui ont été entreposées dans un environnement corrosif, où elles sont exposées par exemple à du sel, des produits chimiques, des engrais chimiques, de l'eau salée etc., ont été convenablement protégées.

 Le fabricant ou son agent ou préposé s'est réservé le droit d'inspecter à tout moment la/les machine(s) à l'adresse indiquée par le Preneur. Suite à l'inspection, chaque décision du fabricant en lien avec les travaux d'entretien et de réparation exigés est définitivement contraignante pour les parties.

 Le Preneur de leasing est responsable des coûts de restitution de la/des

machine(s) à une adresse indiquée par le fabricant, sauf s'il en est convenu autrement. Le risque de la/des machine(s) ne sera transféré que lorsque celle(s)-ci seront délivrées en sécurité à l'adresse donnée par le fabricant.

 Le nombre maximal d'heures de fonctionnement ne dépassera pas les heures fixées, telles qu'elles figurent dans les Conditions Particulières. Pour chaque centaine d'heures de fonctionnement supplémentaires, ou fraction de ce nombre, le Bailleur facturera au Preneur un montant à hauteur de 1% du prix d'achat initial de la machine, que le Preneur payera au Bailleur au plus tard endéans les 14 jours suivant la date de facturation.

12.9. Avant de retourner du matériel de bureau ou du matériel IT, le Preneur devra effacer de manière permanente, à ses frais et selon les prescriptions techniques du fabricant, tous les étiquettes, plaques ou marquages ainsi que toutes les données mémorisées et logiciels.

Le Preneur garantit le Bailleur contre les conséquences préjudiciables découlant du non-respect des prescriptions susmentionnées.

Article 13 : Résolution du Contrat

13.1. Le Bailleur pourra mettre fin à tout moment au Contrat ou suspendre celui-ci, par simple notification par lettre recommandée au Preneur dans les cas suivants:

a) si le Preneur ne respecte pas une quelconque obligation qui lui est imposée dans le présent Contrat ou dans tout autre Contrat qu'il a conclu avec le Bailleur, et ce malgré le fait qu’il ait été mis en demeure par courrier recommandé, auquel il n’a pas donné suite endéans les trois jours calendrier ;

b) si le Contrat ne peut être exécuté pour une raison qui n'est pas imputable au Bailleur;

c) en cas d'interruption de paiement par le Preneur, ou en cas d'arrangement amiable avec ses créanciers sollicité par lui, ou de protêt d'un effet de commerce signé par lui, ou d'une saisie pratiquée à son encontre ou dans n'importe quel cas de concours entre ses créanciers;

d) en cas de décès ou de dissolution, fusion, scission, cession d'une participation majoritaire dans l'actionnariat du Preneur ou cession de son fonds de commerce ;

e) lorsque le Preneur arrête partiellement ou totalement son activité professionnelle, ou dans n'importe quel cas similaire dans lequel la solvabilité du Preneur diminue ou la continuité de son entreprise est mise en danger, de telle manière que le Bailleur puisse craindre que le Preneur ne soit plus en mesure de respecter les obligations lui incombant du chef du présent Contrat.

f) si le Matériel est perdu ou détruit définitivement et totalement, notamment suite à un vol.

13.2. En cas de suspension, le Bailleur peut faire dépendre la poursuite de l’exécution du Contrat de la constitution d’une garantie qui lui semble appropriée.

13.3. En cas résiliation du Contrat dans l'un des cas susmentionnés, le Bailleur sera en droit de reprendre le Matériel sur le champ et, le cas échéant si nécessaire, de (faire) vendre celui-ci, et ce sans aucune formalité.

13.4. Le Preneur assumera tous les frais de cette mise en possession et y apportera son concours, notamment en restituant promptement le Matériel au Bailleur à la première demande de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus.

13.5. En vue de la reprise du Matériel, le Bailleur sera irrévocablement autorisé à

accéder aux locaux où le Matériel pourrait se trouver.

13.6. Au plus endéans les 7 jours à compter de la date de la rupture du Contrat, le Preneur pourra présenter à l'approbation du Bailleur une offre écrite, inconditionnelle et irrévocable pendant au moins 8 jours, d'un candidat-acheteur, dont la solvabilité devra être établie, pour l'achat du Matériel dans l'état où il se trouve, sans aucune responsabilité de la part du Bailleur et contre paiement au comptant. Le Bailleur ne pourra décliner cette offre que pour des motifs raisonnables.

13.7. Après cette période, le Bailleur aura le droit de réaliser le Matériel comme bon lui semblera, aux conditions les meilleures qu'il puisse obtenir.

13.8. Dans n'importe quel cas de résolution d’un contrat, le Preneur sera redevable, outre les Redevances de leasing échues et restant impayées, majorées comme stipulé à l'article 11 ci-avant, d'un dédommagement forfaitaire fixé à la valeur des Redevances de leasing encore à échoir (comprenant les services dans le cas où ceux-ci font partie du contrat), majoré du prix de l’Option d’achat ou de la valeur résiduelle lorsqu’aucune option d’achat n’est convenue ; diminué du produit net de la réalisation du Matériel ou, le cas échéant, de l'indemnité qui aura été versée par l'assureur. Lorsqu’il existe une option d’achat, celle-ci est intégrée dans les Conditions Particulières. Dans le cas des contrats de leasing financier et de location financière, le prix de l’option d’achat ressort aussi du tableau d’amortissement. Dans les contrats de leasing opérationnel, la valeur résiduelle est égale au capital non amorti qui est récupéré par tous les remboursements de capital faisant partie de la facturation périodique, déduction faite du montant d’investissement.

Dans le cas où des services font partie des Redevances de leasing, tel que déterminé ci-avant, les services encore à échoir font également partie du dédommagement forfaitaire dans la mesure où le Bailleur fait appel à des tiers, et qu’il ne peut pas annuler ces services.

13.9. Il sera toutefois loisible au Bailleur d'exiger du Preneur le paiement des dommages et frais réels et prouvés qui résultent de la résiliation. Une éventuelle plus-value ou recette supplémentaire du Matériel par rapport à la créance du Bailleur estimée conformément au paragraphe précédent, revient exclusivement au Bailleur.

13.10. Seront à la charge du Preneur, tous les frais en relation avec la suspension ou la résiliation du Contrat, tels que, notamment, les frais d'enlèvement, de déplacement et tous les frais exposés par le Bailleur pour la vente du Matériel, y compris les commissions payées à des tiers.

13.11. Le dédommagement forfaitaire susmentionné couvre uniquement l'usure normale qui est consécutive à un usage en bon père de famille, conformément aux dispositions du présent Contrat

Article 14: Option d’achat et/ou

d’échange

Dans l’hypothèse où une option d’achat ou d’échange a été convenue, les dispositions suivantes s’appliquent :

14.1. Le Preneur ne peut exercer cette option que pour autant qu’elle lui ait été reconnue et qu’il ait rigoureusement respecté toutes ses obligations en vertu du présent Contrat, en particulier pour autant que toutes les sommes dues par lui au Bailleur aient été payées.

14.2. Le Preneur s’engage à notifier au Bailleur par courrier recommandé, au

moins trois mois avant la fin du Contrat, l’exercice de l’option d’achat et l’achat du Matériel au prix de la valeur résiduelle, telle que déterminée dans les Conditions Particulières du présent Contrat, qui correspond à la valeur résiduelle vraisemblable du Matériel à la fin de ce Contrat. L’exercice de l’option est irrévocable.

14.3. Si le Preneur n’exerce pas l’option d’achat de la manière susmentionnée, et qu’il ne restitue pas non plus le Matériel à la date d’expiration du Contrat, celui-ci est prorogé de plein droit, tel que stipulé à l’article 3 susmentionné.

14.4. Après un délai de huit jours à compter de l’envoi de la facture d’achat, le Preneur est supposé avoir accepté cette facture.

14.5. La propriété du Matériel ne sera transférée qu’après paiement complet du montant de la valeur résiduelle du Matériel et, si nécessaire, de toutes les sommes restant impayées et étant exigibles en vertu du présent Contrat. Les paiements effectués par le Preneur sont d’abord imputés sur ces dernières sommes.

14.6. Le prix d’achat est payable au comptant par le Preneur, et est si nécessaire majoré de toutes les charges, frais et impôts pouvant être levés en raison de l’exercice de l’option.

14.7. Le Preneur acceptera le Matériel et le réceptionnera dans l’état et à l’endroit où celui-ci se trouvera au moment où il exercera l’option d’achat au moyen de la notification susmentionnée. Le Bailleur est expressément déchargé de toute responsabilité relative à l’état du Matériel ; les dispositions de l’article 9 susmentionné sont d’application.

14.8. Dans les Conditions Particulières, le Bailleur peut reconnaître au Preneur le droit, moyennant les conditions et

modalités ci-après déterminées, d’échanger le Matériel qui est désigné dans ces Conditions Particulières contre du nouveau Matériel, à l’une des dates déterminées dans celles-ci.

14.9. Ce droit d’option n’est reconnu que

(i) pour autant que le Preneur ait rigoureusement respecté toutes ses obligations en vertu du présent Contrat jusqu’à la date d’échange choisie, en particulier pour autant que toutes les sommes dues par lui au Bailleur aient été payées, et (ii) qu’à condition que sa solvabilité soit certaine.

14.10. L’échange, en ce qui concerne la restitution du Matériel, peut porter sur toute combinaison du Matériel mentionné dans les Conditions Particulières, pour autant que leur valeur totale d’investissement ne soit pas plus élevée que le montant correspondant à la valeur d’investissement totale de tout le Matériel, multipliée par le pourcentage donné dans les Conditions Particulières à côté de la date d’échange choisie. Le pourcentage d’échange peut être augmenté moyennant discussion préalable entre le Preneur et le Bailleur, auquel cas la durée du Contrat et le montant de la Redevance de leasing peuvent être revus.

14.11. Le Preneur doit signifier au Bailleur l’exercice de l’option d’échange au moins trois mois avant la date d’échange prévue. L’exercice de l’option est irrévocable.

14.12. Suite à l’exercice de l’option d’échange, la durée du Contrat est étendue d’une période correspondant à la période contractuelle expirée, tel que déterminé dans les Conditions Particulières, au moment où l’option est exercée ; la nouvelle durée débute le premier jour du mois suivant la date de l’acceptation du nouveau Matériel.

14.13. La livraison et l’acceptation du nouveau Matériel se produit conformément

aux dispositions de l’article 3 des Conditions Générales. La Redevance de leasing déterminée dans les Conditions Particulières reste en vigueur de façon inchangée, sous condition des adaptations suite aux variations des taux d’intérêt, ou par suite des dispositions de l’article 2 ci- avant. Toutes les autres dispositions des Conditions Générales et Particulières restent en vigueur de façon inchangée ; l’exercice de cette option d’échange ne donne lieu à aucun renouvellement de dette.

14.14. Lors de l’exercice de l’option d’échange susmentionnée, le Preneur se verra accorder une nouvelle option d’échange aux mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, pour autant que sa solvabilité soit certaine.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 15: Information

15.1. Le Preneur reconnaît que le Bailleur a consenti à ce Contrat ainsi qu'aux conventions s'y rattachant sur la base de ses propres déclarations, telles qu'elles sont contenues dans ses comptes annuels déposés ou dans l'information financière présentée, dont le Preneur certifie et garantit au Bailleur qu'ils sont actuellement et resteront pendant toute la durée du Contrat, parfaitement véridiques et exacts, et en particulier que:

a. il ne s'est produit aucun événement qui constitue actuellement ou pourrait constituer dans l'avenir une non-exécution en vertu de n'importe quel Contrat, ni qu'aucune action n'a été introduite ou ne pourra être éventuellement introduite contre lui, qui serait de nature à porter atteinte à la situation financière du Preneur et à sa capacité de respecter les obligations lui incombant du chef du présent Contrat;

b. l'information financière que le Preneur a fournie en relation avec le présent Contrat et avec son entreprise ou son activité industrielle comprend, sans aucune omission, tous les faits essentiels, dont l'omission rendrait trompeuse l'information fournie;

Dès la survenance de n'importe quelle circonstance, qui serait de nature telle que l'une ou l'autre des déclarations précitées ne serait plus parfaitement véridique ou exacte, en totalité ou en partie, et qui constituerait une menace pour sa capacité à respecter les obligations lui incombant du chef du présent Contrat, le Preneur s'engage à en avertir sans délai le Bailleur et à lui communiquer intégralement tous les détails, en ce qui compris la manière dont il va faire face à cet événement.

c. les obligations du Preneur en vertu du présent Contrat occupent ou occuperont au moins le même rang que toutes les autres obligations actuelles ou futures du Preneur, à moins qu’il n’existe un motif légal de priorité, à l'exclusion de toute sûreté conventionnelle.

15.2. Le Preneur s'engage à fournir au Bailleur chaque année, à première demande de celui-ci, un exemplaire détaillé et complet de ses comptes annuels, certifiés par un réviseur d’entreprise ou un comptable externe, immédiatement après leur établissement, et en tout cas au plus tard dans xxx xxx mois suivant la fin de l'exercice comptable.

15.3. Le Bailleur aura le droit de contrôler si le Preneur a respecté toutes les obligations auxquelles il s'est engagé dans le présent Contrat. A cet effet, le Bailleur est autorisé à inspecter le Matériel durant les heures de bureau normales et moyennant rendez-vous avec le Preneur, afin de contrôler son état et son usage.

15.4. Afin d’apprécier la situation financière et la solvabilité du Preneur, le

Bailleur rassemblera toutes les informations qu’il jugera nécessaire. Ces informations seront traitées dans une banque de données dont le Bailleur est le détenteur et seront conservées en vue de la gestion du Contrat et pour des promotions commerciales. Le Preneur reconnaît avoir été avisé par le Bailleur de la collecte de ces informations, et autorise le Bailleur à en faire l’usage susmentionné. En vertu de la loi du 08/12/1992, le Preneur dispose du droit de prendre connaissance gratuitement des données le concernant et de faire corriger des données inexactes moyennant une demande par lettre recommandée au Bailleur.

15.5. Sauf en cas d’opposition par le Preneur, le Bailleur est autorisé à communiquer les données traitées à toute autre société du groupe dont le Bailleur fait partie, à ses cocontractants et à d’autres ayants droit. Ces données, entre autres le nom, l’adresse et toute information détaillée et pertinente relative à la relation d’affaires avec le Preneur, pourront être utilisés par ces sociétés à des fins administratives et commerciales, et pour la gestion des risques et la prévention de la fraude.

15.6. Obligation de notification au Point de Contact Central

Suite à l’Arrêté Royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l’article 322, §3, du Code des impôts sur les revenus 1992, le Bailleur est tenu de communiquer au

« Point de Contact Central » (ci-après

« PCC » ), en vue de leur enregistrement:

(1) les données d’identification de leurs clients, tels que déterminées aux articles 2 et 3 dudit Arrêté Royal, et

(2) les différents contrats (si mentionnés dans cet Arrêté Royal) conclus avec leurs clients.

Le PCC est géré par la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 0000 Xxxxxxxxx.

Le Preneur dispose du droit de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique des données qui ont été enregistrées à son nom par le PCC, et le droit, moyennant respect des modalités décrites dans l’Arrêté Royal, à la rectification et à la suppression des données inexactes enregistrées à son nom.

Le Preneur s’engage à fournir au Bailleur toutes les données visées, afin que le Bailleur puisse satisfaire à ses obligations légales.

Article 16: Cession de droits - Signification aux tiers

Le Bailleur pourra céder, mettre en gage ou donner comme sûreté de quelle que manière que ce soit en faveur d'un tiers, le présent Contrat de façon partielle ou dans son intégralité avec tout ou partie des droits et obligations y attachés ou uniquement ses droits de propriété sur le Matériel et/ou ses créances sur le Preneur, lequel accepte par avance cette possibilité, ainsi que d'y prêter son concours le cas échéant.

Article 17: Compensation - Garanties

17.1. Tout le Matériel détenu par le Preneur en vertu d'autres contrats qu'il a conclus avec le Bailleur, ainsi que toutes les sommes qui ont été déposées par le Preneur comme garantie chez le Bailleur, même pour d'autres contrats, seront affectés à la garantie de toutes les obligations incombant au Preneur du chef du présent Contrat.

17.2. La créance du Bailleur découlant du présent Contrat pourra être compensée avec les sommes dont le Bailleur serait redevable au Preneur à quelque titre que ce soit.

17.3. Les valeurs qui ont été remises au Bailleur comme sûreté sont destinées à couvrir son risque de moins-value du Matériel par rapport à la valeur comptable;

ces valeurs ne pourront être affectées au paiement d'arriérés de Redevances de leasing. Elles ne produiront aucun intérêt et ne seront restituées au Preneur qu'après l'exécution complète par celui-ci de toutes les obligations lui incombant, même du chef d'autres contrats avec le Bailleur. Le Bailleur est en droit de compenser ces valeurs avec les obligations du Preneur conformément à la Loi relative aux Sûretés Financières.

Article 18: Abandon de droits - Modifications - Exception de non- exécution - Preuve - Nullité - Communications

18.1. Les droits que le Bailleur pourra puiser dans le présent Contrat seront cumulatifs à l'égard du droit commun et pourront être exercés aussi souvent que le Bailleur le jugera nécessaire.

18.2. Aucun abandon ni modification des droits et obligations découlant du présent Contrat ne sera possible, sauf moyennant un contrat écrit et exprès, signé au nom du Bailleur par une personne dûment habilitée à le représenter. Le Preneur doit s’assurer du pouvoir de représentation des personnes avec qui il entretient des contacts et ne peut invoquer l’existence d’un mandat apparent.

18.3. Ni le non-exercice total ou partiel de quelque droit que ce soit ni le retard d'un tel exercice, ni aucun autre acte, abstention ou silence quelconque ne pourra être interprété comme ou assimilé à une quelconque renonciation, suspension ou modification de quelque droit que ce soit.

18.4. L'exercice de n'importe quelle obligation découlant pour le Bailleur du présent Contrat sera soumis à la condition suspensive que le Preneur se soit lui-même acquitté intégralement de toutes les obligations lui incombant du chef du présent Contrat ou de tout autre contrat qu'il aurait conclu avec le Bailleur. Tant

que le Preneur est et reste en défaut, le Bailleur est de plein droit et sans notification préalable en droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

18.5. Chaque action à l’égard du Bailleur se prescrit après un délai d’un an à partir de la date à laquelle le fait qui donne lieu à l’action s’est produit. Toute contestation en raison d’un prétendu défaut du Matériel ou en raison d’une somme d’argent dont on réclame paiement sur la base du présent Contrat doit, à peine de déchéance, être signalée par le Preneur au Bailleur endéans les 14 jours calendrier de la notification, de la date de la facture ou de la date à laquelle la somme d’argent est rendue exigible, et ceci de façon dûment motivée et par lettre recommandée.

18.6. Les copies de la comptabilité du Bailleur ainsi que tous les relevés de compte et décomptes délivrés sur cette base tiendront lieu entre parties de preuve suffisante des sommes dont le Preneur est redevable au Bailleur, sauf preuve contraire.

18.7. Toutes les communications en relation avec ou à propos de l'exécution du présent Contrat devront être confirmées par e-mail avec accusé de réception, télécopie avec preuve de réception ou lettre recommandée.

18.8. Sous réserve de la preuve contraire, toute facture ou sommation quelconque du Bailleur est censée avoir été reçue cinq jours après la date de la facture ou de la sommation. En outre, la comptabilisation des factures par le Bailleur constitue une présomption que ces factures ont été envoyées. Pour la délivrance d’une copie d’une facture déjà envoyée, le Bailleur est en droit de facturer des frais forfaitaires.

18.9. Le Preneur reconnaît et accepte que les factures et la correspondance du Bailleur puissent être envoyées par courrier électronique à l’adresse e-mail que

le Preneur a donnée dans les Conditions Particulières. Entre parties, un message d’envoi dont il ressort que les factures et la correspondance ont été transmises de la façon susmentionnée constitue une preuve suffisante.

18.10. Le Preneur reconnaît et accepte que les dossiers du Bailleur, y compris notamment tous les contrats, les documents contractuels et la correspondance peuvent être conservés électroniquement. Dès lors, les parties conviennent expressément que le Bailleur a le droit de fournir, sans avoir égard à la nature ou à la valeur et à l’égard de tout le monde, la preuve de n’importe quel fait, acte ou obligation en relation avec le présent Contrat au moyen d’une copie de l’original conservé électroniquement. Le Preneur accepte que ces copies aient la même force probante que l’original conformément aux dispositions du Code civil, et renonce par conséquent expressément au droit de demander la production de documents originaux. Les moyens de preuve susmentionnés ont dès lors la même force probante.

18.11. Lorsque l’une ou l’autre clause de ce Contrat est peu claire ou ambiguë et nécessite une explication, cette clause doit toujours être interprétée selon l’esprit du Contrat. L’invalidité d'une clause quelconque du présent Contrat ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions. La clause nulle sera remplacée par une disposition de portée similaire qui, compte tenu des intentions des parties et de l'économie du Contrat, se rapprochera autant que possible de la clause nulle.

18.12. Le présent Contrat comprend la totalité des accords passés entre les parties en ce qui concerne le leasing du Matériel mentionné dans les Conditions Particulières et remplace en tant que tel toutes les autres conventions et communications antérieures entre parties.

Article 19: Élection de domicile - Droit applicable et compétence

19.1. Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile, le Bailleur à son siège social, le Preneur au domicile ou siège social indiqué dans les Conditions Particulières. Toute la correspondance est dans tous les cas valablement envoyée à la dernière adresse donnée. Le Bailleur n’est pas responsable de dommages éventuels lorsque le Preneur n’a pas ou tardivement communiqué son changement d’adresse.

19.2. Le présent Contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges qui naîtraient sur la base de ou en relation avec ce Contrat.

19.3. Ces Conditions Générales portent la référence « Conditions Générales Leasing et Location ».

Le Bailleur a le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment et sans préavis. La version modifiée entera en vigueur immédiatement et peut être consultée à tout moment sur le site web de De Lage Landen Leasing SA : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xx-xx/xxxxx- us