Conditions de location de matériel Entreprise FADE OUT Production
Conditions de location de matériel Entreprise FADE OUT Production
Il est convenu et arrete ce qui suit :
Article 1er : Matériel
L’entreprise FADE OUT Production loue a l’utilisateur la liste du materiel indique sur le devis/bon de livraison.
L’entreprise FADE OUT Production est proprietaire du materiel. À ce titre, il est insaisissable par les tiers et l’utilisateur n’a pas le droit de le ceder ou de le sous-louer, ni de lui apporter une quelconque modification technique.
L’utilisateur s’engage a utiliser le materiel mis a disposition selon les caracteristiques preconisees par le fournisseur. Pour cela, les techniciens de l’entreprise sont aptes a conseiller l'utilisateur lors du montage des equipements.
Le locataire certifie etre habilite a se servir du materiel qu’il s’engage a utiliser lui-meme ou par l’intermediaire de son personnel dument qualifie, forme et habilite. Le pret et la sous-location du materiel sont strictement interdits.
Article 2 : Durée du contrat
L’utilisateur s’engage a venir chercher le materiel aux dates et horaires mentionnes sur le devis emis par l’entreprise et s’engage a le ramener sans retard.
Pour ce faire, l’utilisateur devra se rendre a l’agence situe 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx. Contactez le numero mentionne sur le devis pour convenir d’un rdv afin de recuperer et ramener le materiel.
Tout retard doit etre signale a l’entreprise. Des penalites de retard peuvent s’appliquer. L’entreprise se reserve le droit de facturer les journees de retard supplementaires si le materiel n’est pas rendu aux horaires definis par le devis.
Article 3 : Réservation du matériel
Le materiel est reserve aux dates convenues par le devis une fois celui-ci signe.
L'entreprise s’engage a fournir a l’utilisateur le materiel mentionne dans le devis. Si le materiel ne correspond pas a la location prevue, l’entreprise s’engage a fournir du materiel de remplacement a l’utilisateur.
Article 4 : Prix de la location et caution - Restitution
Le prix de la location est a regler au depart du materiel par les moyens de paiement acceptes par l’entreprise (Chèque, Virement bancaire, Espèces). Le prix de la caution est fixe sur le devis. Un chèque de ce montant doit etre remis a l’entreprise au moment du depart du materiel. Il sera restitue a l’utilisateur une fois le materiel revenu a l’agence et contrôle par un responsable de l’entreprise.
La caution sera rendue si aucune degradation n’a ete constatee au retour du materiel. Dans le cas contraire, elle servira en tout ou en partie a la remise en etat si necessaire.
Un dedommagement supplementaire serait en outre reclame si le chèque de caution ne permettait pas de regler toute la remise en etat.
Le materiel devra etre rendu dans l’etat ou il a ete emprunte. À la restitution, un bon de retour precisant la date de restitution et l’etat apparent du materiel sous reserve des degats apparents ou non signales, est etabli contradictoirement entre le loueur et le locataire. FADE OUT Production se reserve un delai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les eventuelles degradations du materiel non apparentes ou non signalees par le locataire a la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’a reception par le loueur de la declaration du locataire auprès des autorites competentes. En cas de non restitution du materiel quelqu’en soit la cause, une indemnite est facturee sur la base de la facturation etablie en sus de la location. Les equipements, accessoires, elements demontables ou pièces detachees non restitues sont factures au prix de remplacement.
Article 5 : État des lieux
Un etat des lieux du materiel sera realise en presence d’un responsable de l'entreprise et en presence de l’utilisateur lors de la prise de possession du materiel. Toutes les remarques seront mentionnees dans le bon de livraison.
De meme, lors du retour du materiel, un nouvel etat des lieux du materiel sera realise en presence des deux parties afin de verifier que le materiel n’a subi aucune deterioration ou perte.
Article 6 : Réparations
L’entreprise FADE OUT Production ne peut etre tenue responsable a l’egard du locataire ou des tiers des consequences directes ou indirectes, materielles ou immaterielles, d’un arret ou d’un dysfonctionnement du bien loue, qui ne sera pas du a un vice prouve existant au moment de la mise a disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnite de quelque nature que ce soit. En cas de panne, dysfonctionnement ou degradation, le locataire doit immediatement cesser d’utiliser le materiel, aviser le loueur par telephone et lui adresser confirmation par ecrit relatant les circonstances sous 72h. Toute reparation n’est effectuee qu’a l’initiative du loueur, sa charge financière etant repartie selon les dispositions prevues.
Article 7 : Responsabilités et assurances
L’utilisateur s’engage a contracter les assurances necessaires a couvrir les risques en garantie dommage (notamment vol, degat des eaux, incendie, evènements naturels ou tout acte de vandalisme) lies a l’utilisation du materiel sur le lieu de la manifestation et pendant le transport de celui-ci.
L'utilisateur en qualite de depositaire assume l’entière responsabilite du materiel dès sa prise en charge et jusqu'a sa restitution. Il est le seul responsable de tous degats causes au materiel ou du fait du materiel et ce quelqu’en soit la cause ou la nature.
Les equipements, accessoires, pièces detachees, elements demontables sont factures au prix de remplacement en cas de perte, vol ou deterioration.
Article 8 : Infractions
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses preposes et en supporte les consequences penales, civiles et fiscales.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, l’utilisateur s’engagera a rechercher une solution amiable avec l’entreprise.
En cas de non respect de la part de l’utilisateur des divers engagements mentionnes dans la presente convention, celle-ci se trouverait suspendue ou annulee de plein droit.
L’utilisateur en signant le devis s’engage a respecter les conditions de location enoncees ci-dessus. Le chef d’entreprise,
Xxxxxxxx Xxxxx