D’une part,

A été convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés,

D’une part,

CERTIPAQ BIO, Société par actions simplifiée xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx, xxxx xx xxxxx social est sis 56, 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 XX XXXXX XXX XXX, Tél. 00.00.00.00.00 – Fax. 00.00.00.00.00, et représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX,

et d’autre part

L’opérateur AB (= client au sens de la norme NF EN XXX/XXX 00000),

.................................................................................................................................................. dûment représenté(e) par M………..........................................................................................

Situé à ………………………………………………………………….……………………………

…………………………………………………………………………………………………………

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent document est un contrat de fourniture d’activité de certification de produits issus de l’Agriculture Biologique par CERTIPAQ BIO à son client (opérateur désigné ci-dessus).

Ce contrat a pour objet de définir les obligations réciproques de CERTIPAQ BIO et de l’opérateur dans le cadre de la certification de produits issus du mode de production biologique.

Ce contrat est basé sur la demande formulée par l’opérateur en vue de l’accès à la certification du mode de production biologique par CERTIPAQ BIO. Cette demande est formalisée par la signature d’un devis daté et signé par l’opérateur.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR PAR RAPPORT AU RESPECT DES EXIGENCES GENERALES DE CERTIFICATION

 L’opérateur s’engage à prendre connaissance et être conforme en permanence aux exigences de certification incluant :

- les exigences produits qui doivent être remplies par l’opérateur comme condition à l’obtention ou au maintien de la certification (règlements et cahiers des charges en vigueur)

- les exigences du présent contrat

-la mise en œuvre, les changements appropriés communiqués par CERTIPAQ BIO

- toute autre exigence imposée par le programme de certification AB tel que défini dans les « Conditions d’accès à la certification » de CERTIPAQ BIO

Pour les productions en série, l’opérateur s’engage à s’assurer que le produit certifié continue de répondre aux exigences du produit

L’opérateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour :

-la réalisation de tout contrôle conduit dans le cadre du présent contrat, que le contrôle soit annoncé ou inopiné ; cela comprend notamment la fourniture d’éléments en vue de leur examen tels que : de la documentation et des enregistrements, l’accès au matériel, aux sites, aux zones, aux personnels et sous-traitants de l’opérateur concerné,

-l’instruction des réclamations

-la participation d’observateurs le cas échéants (INAO, COFRAC ou autres)

 En particulier, l’opérateur s’engage à :

- laisser libre accès à tous les documents permettant de vérifier la traçabilité des produits certifiés à savoir la comptabilité

et à tous les autres éléments de preuve y afférent (factures, documents techniques, TVA, etc...),

- mettre en place et à tenir à jour les documents d’enregistrement exigés par les règles du mode de production biologique en vigueur,

L’opérateur s’engage à faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat qui lui est attribué, le cas échéant

L’opérateur s’engage à ne pas utiliser la certification de ses produits d’une façon qui puisse nuire à CERTIPAQ BIO ni faire de déclaration sur la certification de ses produits que CERTIPAQ BIO puisse considérer comme trompeuse ou non autorisée. Dans le cas contraire, l’opérateur est susceptible de se voir poursuivre en justice.

L’opérateur s’engage, en cas de suspension, de retrait ou à l’échéance de la certification, à :

* cesser d’utiliser l’ensemble des moyens de communication qui y fait référence

* remplir toutes les exigences prévues par le programme de certification AB

* s’acquitter de toute autre mesure exigée

 Si l’opérateur fournit des copies de documents de certification à autrui, il les reproduit dans leur intégralité ou tel que spécifié dans le programme de certification AB.

En faisant référence à la certification de ses produits dans des supports de communication, tels que documents, brochures ou publicité, l’opérateur s’engage à se conformer aux exigences de CERTIPAQ BIO et/ou aux spécifications du programme de certification AB.

L’opérateur s’engage à se conformer à toutes les exigences, qui peuvent être prescrites dans le programme de certification AB, relatives à l’utilisation des marques de conformité et aux informations relatives au produit.

L’opérateur s’engage à conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont il a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification et mettre ces enregistrements à la disposition de CERTIPAQ BIO sur demande et :

-prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées dans les produits qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de certification,

- documenter les actions entreprises.

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Contrat signé en original en 2 exemplaires

L’opérateur s’engage à informer, sans délai et par écrit, CERTIPAQ BIO, des changements qui peuvent avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de certification (exemples : propriété, statut juridique, commercial et/ou organisationnel, organisation et gestion, changements apportés au produit ou méthode de production, coordonnées de la personne à contacter et les sites de production, changements importants apportés au système de management de la qualité,…).

Il s’engage également à informer CERTIPAQ BIO, sans délai et par écrit, CERTIPAQ BIO dans les cas de :

- opérations occasionnelles de transformation et/ou de conditionnement de ses produits biologiques réalisées par lui même ou par un tiers (façonnier, sous traitant).

 Il déclare par ce contrat :

- donner son assentiment pour la réalisation des analyses, prévues dans le plan de contrôle, par les laboratoires habilités par CERTIPAQ BIO,

- donner son assentiment pour que les contrôles soient réalisés le cas échéant par des contrôleurs sous traitants dûment habilités par CERTIPAQ BIO,

- avoir pris connaissance des sanctions encourues et définies par le catalogue des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction aux règles de la production biologique en vigueur (également appelé barème de sanctions).

L’opérateur s’engage :

- à accepter tous les types de contrôles prévus par le plan de contrôle (même inopinés ou supplémentaires suite à un écart constaté), sur la totalité de l’unité (productions biologiques, en conversion et conventionnelles),

- à accepter lorsque l’opérateur et/ou ses sous traitants relèvent d’organismes de contrôle différents conformément au système de contrôle défini par l’état membre concerné, l’échange d’information entre ces organismes,

- à accepter lorsque l’opérateur et/ou ses sous traitants relèvent d’organismes de contrôle différents, la transmission de leurs dossiers de contrôle aux organismes de contrôle ultérieurs,

- à informer sans tarder l’autorité compétente et CERTIPAQ BIO lorsqu’il se retire du système de contrôle,

- à accepter, lorsqu’il se retire du système de contrôle, que le dossier de contrôle le concernant soit conservé, par CERTIPAQ BIO, pendant une période de 5 ans au moins,

- à accepter d’informer sans tarder l’organisme ou les organismes de contrôle concernés de toute irrégularité ou infraction altérant le caractère biologique de ses produits ou des produits biologiques reçus d’autres opérateurs ou sous traitants,

- à accepter d’informer par écrit les acheteurs de son ou ses produits, en cas d’infraction ou d’irrégularité, afin de faire en sorte que les indications afférentes au mode de production biologique soient retirées,

- en cas d’activité d’importation, à veiller à ce que toutes les installations qu’il entend utiliser pour le stockage des produits destinés à l’AB soient soumises à contrôle,

- à respecter les décisions du Président, du Comité de Certification et du personnel permanent de CERTIPAQ BIO

- à mettre en place les actions correctives suite aux manquements constatés dans les délais fixés par CERTIPAQ BIO

- à autoriser le prélèvement d’échantillons pour analyse dans le cadre de l’application du plan de contrôle ou en cas de suspicion,

- à retirer en cas d‘infraction ou d’irrégularité, toute indication afférente au mode de production biologique sur les lots concernés,

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR PAR RAPPORT AU REGLEMENT DES FRAIS DE CERTIFICATION

L’opérateur AB s’engage à régler annuellement à CERTIPAQ BIO le montant des frais de contrôle, de certification et d’analyses et de toutes actions supplémentaires facturés selon les tarifs définis par CERTIPAQ BIO.

Pour toute visite d’évaluation et de surveillance, l’opérateur AB s’engage à régler les frais de certification à CERTIPAQ BIO avant la réalisation de cette visite.

Les certificats et attestations ne seront pas émis ou renouvelés tant que les factures n’auront pas été réglées.

Le non-paiement des factures dues peut entraîner la suspension des attestations et certificats.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR PAR RAPPORT AUX DEMANDES DE DEROGATIONS.

L’opérateur AB s’engage par ce contrat à respecter les modalités de demande de dérogations définies dans les règlements, cahiers des charges et plan de contrôle AB de CERTIPAQ BIO, en vigueur.

Il s’engage par conséquent à en demander l’autorisation préalable le cas échéant et à attendre la décision de CERTIPAQ BIO ou de l’INAO.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE CERTIPAQ BIO

 CERTIPAQ BIO par ce contrat s’engage :

- à réaliser la visite d’évaluation dans les meilleurs délais (sous réserve du règlement des frais de certification),

- à respecter les fréquences de contrôles prévues dans son plan de contrôle AB, ainsi qu’à respecter toutes les modalités définies par les réglementations nationales et communautaires en vigueur relatives à l’AB,

- à délivrer à l’opérateur AB un ou plusieurs certificats se rapportant à l’objet de sa demande de certification en fonction des résultats des contrôles réalisés et de la décision de certification correspondante,

- à faire intervenir, le cas échéant, des sous-traitants ayant fait l’objet d’une habilitation par CERTIPAQ BIO conformément à ses procédures, pour effectuer les contrôles ou les analyses des prélèvements effectués,

- à tenir à disposition des opérateurs la liste des sous-traitants,

- à examiner toute demande de l’opérateur de récuser le contrôleur ou le laboratoire missionné par CERTIPAQ BIO. CERTIPAQ BIO proposera alors, dans la mesure du possible, un nouveau contrôleur ou laboratoire.

- à effectuer des prélèvements pour analyses selon les fréquences et les modalités prévues dans son plan de contrôle AB,

- à traiter tous les écarts constatés,

- à traiter tous appels (recours) formulés contre les décisions prises par ses organes décisionnels conformément aux dispositions suivantes :

* ces appels doivent être adressés au Président de CERTIPAQ BIO, par lettre recommandée, dans les 3 semaines à partir de la date qui suit la notification de la décision, la date d’envoi de la décision faisant foi.

* un second niveau d’appel est possible dans les 7 jours à partir de la date qui suit la notification de la décision de 1er appel ; la date d’envoi de la décision faisant foi.

* Le recours n’a pas d’effet suspensif par rapport à l’application de la décision.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE CERTIPAQ BIO

CERTIPAQ BIO n’est tenue qu’à une obligation de moyens au travers d’une retranscription fidèle des informations recueillies lors des contrôles chez l’opérateur signataire.

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Contrat signé en original en 2 exemplaires

En cas d’inexécution du présent contrat et au vu de l’article 1142 du code civil, la présente sera résiliée de plein droit.

Tous les désaccords, apparaissant dans le cadre de ce contrat ou de nouveaux contrats résultants de celui-ci, seront traités conformément aux règles du Tribunal de La Roche sur Yon.

ARTICLE 7 : REGLES D’ETIQUETAGE ET DE PUBLICITE

L’opérateur s’engage à respecter les règles du mode de production biologique en vigueur concernant l’étiquetage et la publicité.

Tout étiquetage faisant référence à l’agriculture biologique et/ou à la certification par CERTIPAQ BIO (code européen FR-BIO-09) doit être préalablement soumis à l’accord de CERTIPAQ BIO avant utilisation.

CERTIPAQ BIO concède à l’opérateur signataire le droit d’utiliser le logo et/ou la marque collective de certification CERTIPAQ BIO, dans le respect de son système qualité et de sa charte graphique, et ce, uniquement pour les produits décrits dans les certificats.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse du nom ou du code européen de CERTIPAQ BIO pourra faire l’objet d’une action en justice et/ou entrainer la résiliation immédiate du présent contrat.

En cas d’utilisation des logos faisant référence à l’AB, l’opérateur s’engage à respecter les règles d’usage en vigueur.

ARTICLE 8 : CERTIFICATS

Les certificats sont les documents justificatifs délivrés conformément aux règles communautaires et françaises en vigueur concernant le mode de production biologique. Ils permettent de commercialiser les produits ou activités qui y figurent avec une référence à l’agriculture biologique.

En cas de suspension ou retrait de certificat et/ou d’habilitation :

- l’opérateur s’engage à retirer les mentions faisant référence à l’Agriculture Biologique et à CERTIPAQ BIO sur les supports de communication concernés (publicité, supports de commercialisation …). Cette obligation prend effet dès la date de réception de l’avis de suspension ou retrait

- par ailleurs, l’opérateur doit renvoyer à CERTIPAQ BIO tous les certificats et attestations en cours de validité dans un délai d’une semaine suivant la réception du courrier de décision, le cachet de la poste faisant foi.

- la décision qui est transmise à l’opérateur est également envoyée aux autorités compétentes par courrier.

L’opérateur signataire s’engage à restituer tous ces documents en original sur simple demande de CERTIPAQ BIO.

Le non respect des obligations précédentes ou l’emploi abusif ou frauduleux des documents émis par CERTIPAQ BIO (certificat, attestation, rapports) peut donner également lieu à des poursuites en justice et à la transmission du dossier de l’opérateur aux autorités compétentes.

Fait à

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

CERTIPAQ BIO est responsable du management de toutes les informations obtenues ou créées pendant la réalisation de ses activités de certification.

A l’exception des informations que l’opérateur met à la disposition du public, ou après accord entre CERTIPAQ BIO et l’opérateur, toutes les informations sont considérées comme des informations privées et sont considérées comme confidentielles. CERTIPAQ BIO informe l’opérateur, à l’avance, des informations qu’il a l’intention de placer dans le domaine public.

Conformément à la réglementation en vigueur, CERTIPAQ BIO se doit de mettre à la disposition du public les documents justificatifs de certification de chaque opérateur. La signature du présent contrat permet sauf avis contraire (voir en bas du contrat) (1) à CERTIPAQ BIO de mettre en ligne sur internet le(s )certificat(s) de l'opérateur.

A la demande des services officiels, CERTIPAQ BIO leur communique les informations suivantes recueillies dans le cadre de la certification : identification et coordonnées de l’opérateur, descriptif des activités engagées en BIO et la liste des éventuels manquements constatés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à CERTIPAQ BIO.

ARTICLE 10 : DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATION DU CONTRAT

La présente prend effet à la date de sa signature. Elle est valable pour l’année civile en cours.

Elle est renouvelée par tacite reconduction chaque 1er Janvier, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance annuelle.

L’opérateur doit déclarer immédiatement à CERTIPAQ BIO toute modification de la portée de la certification. Un nouveau devis xxxx, x’xx y a lieu, établi.

En cas d’absence d’activité pendant 1 an et en l’absence de contrôle de suivi ou de non démarrage d’activité 1 an après la date d’habilitation, CERTIPAQ BIO se réserve le droit de suspendre l’habilitation de l’opérateur.

Le présent contrat annule et remplace toute précédente version de ce même contrat qui aurait été signée entre les deux parties.

En cas de non-respect des exigences du présent contrat et/ou du non- paiement des frais de certification, CERTIPAQ BIO se réserve le droit de la résilier unilatéralement et sans délai de préavis.

En cas de résiliation de ce contrat, l’opérateur s’engage à restituer tous les certificats et attestations qui sont en cours de validité, ainsi qu’à supprimer sur ses produits toutes références à l’agriculture biologique et à CERTIPAQ BIO ou son code européen et ce, dans un délai d’une semaine maximum après la notification de la décision à l’opérateur, le cachet de la poste faisant foi.

Fait à LA ROCHE SUR YON

Signé le

Pour l’opérateur (= client) visa et signature,

Signé le 21/03/2014

Pour CERTIPAQ BIO,

Le Président

(1)  Je ne m'oppose pas à l'obligation règlementaire de mise à disposition du public des documents justificatifs relatifs à ma certification. Toutefois, je refuse la mise en ligne de mon certificat sur l’internet par CERTIPAQ BIO et souhaite que la mise à disposition du public des informations concernant ma certification se fasse par l'envoi, sur demande, de mon certificat par CERTIPAQ BIO

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Contrat signé en original en 2 exemplaires