PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
- SOUS-TRAITANTS -
PREAMBULE
La société ANDCO TRANSPORT est une Société par Actions Simplifiée filiale de la SAS ANDCO SOLUTIONS ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, commissionnaires et plus généralement toute structure souhaitant générer des relations avec des commissionnaires dits « donneurs d’ordres », avec des transporteurs, dits « sous- traitants », pour l’acheminement de marchandises.
Cette mise en relation s’effectue par le biais du site internet de la société ANDCO TRANSPORT xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, sur lequel s’inscrivent les donneurs d’ordres et les sous-traitants.
En contrepartie de leur abonnement, les donneurs d’ordre ont la possibilité d’accéder à la base de données des sous-traitants, référencés par région et par nombre de copies de licences de transport dont ils disposent, de publier des offres.
Pour leur part, les sous-traitants bénéficient d’une « vitrine », consistant en un espace personnalisé au sein du site internet, dans laquelle ils ont la possibilité de présenter leur structure, et d’être informés par le biais d’alertes email de la publication d’offres sur leur secteur de vigilance et de répondre en ligne à ces offres.
Article 1 - Champ d’application et opposabilité des conditions générales
Les conditions générales d’utilisation de la société ANDCO TRANSPORT s’appliquent à l’ensemble des démarches effectuées par l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des conditions générales d’achat du client seraient en contradiction avec les présentes conditions générales, ces dernières auront primauté sur lesdites conditions générales d’achat.
Les parties reconnaissent en outre que les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
Article 2 – Contractualisation de l’abonnement
Le sous-traitant qui souhaite souscrire un abonnement auprès de la société ANDCO TRANSPORT se rend sur le site internet de cette dernière.
La procédure de souscription d’un abonnement comporte au minimum les étapes suivantes :
1. Le sous-traitant remplit une fiche signalétique dans laquelle il indique, outre son identité complète et ses coordonnées, sa forme juridique, le nom du responsable légal, son numéro de TV Intracommunautaire, le secteur géographique qu’il couvre d’ores et déjà et le secteur géographique qu’il est
susceptible ou qu’il souhaite couvrir. Le sous-traitant a également la possibilité d’intégrer des photos ou visuels en rapport avec son activité, le sous-traitant a la possibilité de télécharger :
K-bis de sa société, daté de moins de trois mois, Licence de transport,
Attestation de vigilance URSSAF,
Liste de ses salariés étrangers ou attestation de non emploi de salarié étranger le cas échéant,
Attestation de régularité fiscale Attestation de déontologie
2. Le sous-traitant rédige le texte de présentation de sa structure et des services qu’il propose dans l’encart réservé à cet effet.
3. Le sous-traitant bénéficie du service d’alertes proposé par la société ANDCO TRANSPORT, service qui lui permet d’être averti par e-mail de la publication de toutes les offres susceptibles de l’intéresser en fonction de critères préalablement identifiés (secteur géographique couvert ou susceptible d’être couvert, nombre de licences de transport, etc.)
4. Le sous-traitant valide son abonnement, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales d’utilisation en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».
5. La société ANDCO TRANSPORT transmet par courrier électronique une confirmation d’abonnement.
Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre le client et la société ANDCO TRANSPORT.
Article 2-Bis : Durée de l’engagement
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Conditions financières
3.1 – Conditions générales
Les prestations de base ANDCO TRANSPORT sont gratuites.
Les prestations éventuelles options payantes ne pourront être activées qu’après accord préalable du Transporteur.
Article 4 – Obligations / Responsabilité
La société ANDCO TRANSPORT s’engage à publier sur son site internet les fiches signalétiques des sous-traitants et leur présentation dans les meilleurs délais.
Les fiches signalétiques et diverses informations relatives à l’entreprise sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur.
Le sous-traitant certifie ainsi, sous sa seule responsabilité, que le contenu de sa présentation est loyal et ne contrevient, de quelque manière que ce soit, à aucune législation en vigueur.
Le sous-traitant garantit la société ANDCO TRANSPORT contre tout recours émanant de personnes s’estimant lésées, à quelque titre que ce soit, par le contenu de sa présentation. A ce titre il est précisé que la société ANDCO ne s’engage en aucune manière à opérer un contrôle systématique du contenu des présentations et informations mises en ligne.
En revanche, la société ANDCO TRANSPORT ne publiera les présentations des sous- traitants qu’après avoir vérifié auprès des administrations compétentes le nombre de copies de licences de transport détenues par lesdits sous-traitants.
La société ANDCO TRANSPORT se réserve cependant le droit de refuser la diffusion d’une fiche signalétique ou d’une présentation qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, irait à l’encontre de l’esprit et de la vocation du support mis à disposition, ou serait susceptible de provoquer des réclamations de la part de tiers.
Enfin, la société ANDCO TRANSPORT ne garantit pas que son site internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou dysfonctionnements, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout les matériels sans exception.
La société ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Dans ces conditions, la société ANDCO TRANSPORT ne saurait être tenue pour responsable de tout type de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.
En conséquence, en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de la technologie internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.
Le client bénéficie d’un accès permanent via le site internet à un compte personnel, avec accès sécurisé.
Article 5 – Option spécifique « ANDCOURSE »
5.1 – Objet du service optionnel
L’option « ANDCOURSE » consiste en un service, rendu par l’intermédiaire d’une application logicielle ad hoc, qui permet de mettre en relation un donneur d’ordres avec un sous-traitant afin de réaliser une prestation ponctuelle de transport.
Ce service a donc vocation à permettre à un transporteur de pouvoir organiser le transport de ses marchandises urgentes, qui ne peuvent être délivrées par la voie normale de transport.
Il s’agit de courses « instantanées » utilisables ponctuellement par le Donneur d’ordres placé dans une situation d’urgence et nécessitant une prestation de transport individualisée.
Ces courses peuvent être commandées via le site Internet de la société ANDCO TRANSPORT.
5.2 – Modalités d’adhésion au service
Le sous-traitant qui souhaiterait activer l’option spécifique « ANDCOURSE » devra en faire la demande à ANDCO TRANSPORT, via l’interface mise à sa disposition sur le site Internet de la société ANDCO TRANSPORT.
L’activation de cette option ne donnera pas lieu à facturation auprès du Transporteur.
5.3 –Validation des documents
Dans le cas où le sous-traitant souhaiterait activer l’option « ANDCOURSE », il devra avoir, au préalable, fourni l’intégralité des documents suivants :
K-bis de sa société, daté de moins de trois mois, Licence de transport,
Attestation de vigilance URSSAF,
Liste de ses salariés étrangers ou attestation de non emploi de salarié étranger le cas échéant,
Attestation de régularité fiscale Attestation de déontologie
Ces documents seront communiqués par le sous-traitant à ANDCO TRANSPORT via l’espace « Gestion Documentaire » disponible via l’interface personnelle du sous-traitant sur le site Internet d’ANDCO TRANSPORT.
Après une première validation formelle des documents par ANDCO TRANSPORT, l’option
« ANDCOURSE » sera activée et le sous-traitant pourra être destinataire des demandes
« ANDCOURSE » émise par les Donneurs d’Ordres ayant également souscrits à l’option.
Le sous-traitant reconnaît et accepte d’ores et déjà que les documents suivants puissent faire l’objet d’une validation par OCR (Reconnaissance Optique de Caractères), de façon à déterminer leur régularité formelle, ainsi que leur validité :
- K-bis de sa société, daté de moins de trois mois,
- Attestation de vigilance URSSAF,
- Attestation de régularité fiscale
A défaut de fourniture de ces documents, ou en cas de fourniture de documents dont la validité serait contestable, la demande de souscription du sous-traitant pourra être rejetée par ANDCO TRANSPORT, sans qu’aucune faute ne puisse être retenue contre cette dernière.
Le sous-traitant est informé et accepte, que les documents qu’il aura fournis pourront être transmis au Donneur d’Ordre qui en fera la demande, afin que celui-ci réalise une vérification poussée de leur validité.
Le sous-traitant reconnaît et accepte également que ledit Donneur d’Ordres n’est pas tenu d’accepter le sous-traitant proposé par ANDCO TRANSPORT pour la réalisation de sa course, sans qu’aucune faute ne puisse être lui être reprochée, ainsi qu’à ANDCO TRANSPORT.
5.4 – Tarif et Facturation du service
Le Service ANDCOURSE est gratuit pour le sous-traitant.
5.5 – Système de notation
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le sous-traitant reconnaît et accepte qu’un système de notation qualitatif de la prestation du sous-traitant par les Donneurs d’Ordre est mis en place dans le cadre du service optionnel « ANDCOURSE », portant sur des critères objectifs, notés sur une échelle de notation de 1 à 10, tels que ci-après définis :
- Le respect du délai de livraison,
- Le respect du cahier des charges imposé,
- La relation Donneur d’Ordre / sous-traitant,
Il est également entendu que ce système de notation n’aura aucun impact sur la rémunération du sous-traitant.
Toutefois, par l’acceptation des présentes conditions générales, le sous-traitant reconnaît et accepte le fait que cette notation puisse avoir un impact sur le choix du sous-traitant par les Donneurs d’Ordre.
Article 6 – Centrale de référencement
Le Transporteur a la possibilité d’adhérer à la centrale de référencement Andco qui a pour mission de rechercher les meilleures conditions d’approvisionnement auprès des fournisseurs, de les référencer et de négocier avec chacun les conditions d’achat applicables, ainsi que de favoriser la commande (ci-après la « Centrale »).
L’adhésion à la Centrale n’impose aucune obligation d’achat à la charge d’ANDCO TRANSPORT, de ses partenaires ou de ses adhérents.
La Centrale communiquera à l’adhérent les offres référencés par elle, décrivant les produits référencés, leurs caractéristiques et les avantages négociés, les prix étant régulièrement mis à jour pour tenir compte de toute révision des prix par les fournisseurs.
Les conditions d’accès à la Centrale sont mentionnées dans les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PRIVILEGES-PRO dont le Transporteur reconnaît avoir eu connaissance et qu’il s’engage à accepter dès la première utilisation de la Centrale.
Article 7 – Mise à disposition sur le site des services des partenaires d’ANDCO
Les conditions d’accès aux services offerts par les partenaires d’ANDCO sont mentionnées dans des conditions générales d’utilisation qui seront, le cas échéant, transmises au Transporteur qui s’engage à les accepter dès la première utilisation desdits services.
Article 8 – Secret professionnel / Confidentialité
La société ANDCO TRANSPORT s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le client en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par la société ANDCO TRANSPORT à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
Le client déclare que, sauf désaccord écrit de sa part, la société ANDCO TRANSPORT pourra citer son nom et son logo dans ses documents commerciaux.
Article 9 – Force majeure
La société ANDCO TRANSPORT ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
La survenance a en effet pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ANDCO TRANSPORT.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société ANDCO TRANSPORT et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ANDCO TRANSPORT ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, fournisseur d’accès, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
La société ANDCO TRANSPORT s’efforcera cependant à informer par tous moyens le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Article 10 – Résiliation anticipée
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, ou de cas de force majeure persistant plus d’un (01) mois, le contrat les liant pourra être résilié de plein droit, dans le respect des conditions ci-après définies.
Une mise en demeure devra être adressée à la partie défaillante par courrier électronique.
A défaut de suites données à cette mise en demeure dans les huit (08) jours de sa réception, le contrat sera résilié de plein droit, sans que la partie défaillante ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Dès lors, chacune des parties devra restituer à l’autre les éléments qui lui auront été remis à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
La résiliation du contrat principal entraînera de facto la résiliation de la souscription à l’option
« ANDCOURSE ».
Article 11 – Assurances
La société ANDCO TRANSPORT déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution de la prestation.
Article 12 – Protection des données personnelles
Le site internet est régulièrement déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier auprès de la société ANDCO TRANSPORT en lui indiquant ses nom, prénom et adresse.
Les données à caractère personnel que vous nous fournissez sont nécessaires à l’accès aux services proposés sur notre Site et à l'utilisation de ces derniers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), la présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont nous utilisons et sécurisons les informations que vous nous transmettez lorsque vous utilisez notre Site
12.1 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Lors de la création de votre compte, vous enregistrez vos noms, prénom, adresse postale, adresse électronique, le cas échéant les données d’identification des salariés étrangers non européens de votre entreprise. La technologie OCR utilisée par ANDCO TRANSPORT vous permet par ailleurs de renseigner les données présentes sur votre extrait k-bis (nom, prénom, adresse du responsable légal).
- Connexion : Lors de votre connexion au Site, vous enregistrez, notamment, vos noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
- Profil : L'utilisation des services prévus sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre un nom, un prénom, une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone.
- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
12.2 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles que nous collectons ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site, à savoir les Donneurs d’ordres ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Gestion de la relation client, de la prospection commerciale et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services ;
• Utilisation de la Centrale de référencement AndCo.
12.3 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les destinataires de vos données sont les membres du personnel habilité de ANDCO TRANSPORT et de ses Sociétés affiliées, chargés du service commercial, de la relation client et de la logistique. Par « Société Affiliée », on entend toute société qui, directement ou indirectement, contrôle ANDCO TRANSPORT, est contrôlée par ANDCO TRANSPORT ou est contrôlée par la même entité que ANDCO TRANSPORT. La notion de « contrôle » est entendue dans son acception prévue à l’article L 233-3 du Code de commerce.
Vos données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• Quand vous autorisez un Donneur d’ordres à accéder à vos données ;
• Quand le Site recourt aux services de prestataires assurant la maintenance du système, l'assistance utilisateurs et l’hébergement. Ces prestataires disposent d'un accès limité à vos données, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, nous pouvons effectuer la transmission de vos données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, notre société pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, vous serez informés, avant que vos données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
12.4 - Conservation et Transfert de données personnelles
Vos données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées et archivées pour une durée de cinq ans. Lorsque vos données sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen, elles bénéficient des garanties appropriées (transfert vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, soit vers des entités sous-traitantes ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes) ou d’une décision d’adéquation conformément à la réglementation applicable.
12.5 - Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.6 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données et d’opposition au traitement, sous réserve le cas échéant de la justification de votre identité.
Plus précisément, vous disposez des droits suivants :
• Vous pouvez mettre à jour ou supprimer les données qui vous concernent en vous connectant à votre compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Vous pouvez supprimer votre compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de votre compte ;
• Vous pouvez exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, nous pourrons vous demander une preuve de votre identité afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Si vous pensez que les données à caractère personnel que nous détenons sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour de ces informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx
• Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx
En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL de toute réclamation.
12.7 - Évolution de la présente politique de confidentialité
Nous nous réservons à tout moment le droit d’apporter toute modification à la présente politique de confidentialité et à la clause relative à la protection des données à caractère personnel de nos Conditions Générales d’Utilisation. Si une telle modification devait être apportée, nous nous engageons à publier la nouvelle version sur son Site. Nous vous informerons également de ladite modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction, vous avez la possibilité de supprimer votre compte.
Article 13 – Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 14 – Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 15 – Loi applicable
Tous les contrats conclus par la société ANDCO TRANSPORT sont soumis à la loi française.
Article 16 – Juridiction compétente
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE ANDCO TRANSPORT ET A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON.