CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE DE CHANTIER 1
FICHE PRATIQUE
DT93/CT22/10-14
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE DE CHANTIER 1
Modèle purement indicatif
Entre les soussignés :
Nom et prénom(s) : Raison sociale : Adresse géographique : BP. Tél. Vini N° TAHITI : N° CPS : Identification NAF : Convention collective applicable dans l’entreprise : EMPLOYEUR, d’une part, | ET | Nom et prénom(s) : Né(e) le Adresse géographique : BP. Tél. Vini Nationalité : N° CPS : SALARIE, d’autre part, |
Article 1er ― Date de début du contrat de travail
Le présent contrat est conclu pour la durée du chantier pour compter du .. ................................ sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. 2
M. déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et être libre de tout engagement antérieur.
Article 2 ― Période d’essai
Il est / n’est pas prévu 3 une période d’essai 4 de ............................... pendant laquelle le contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
Article 3 ― Lieu exact du chantier 5
Le lieu exact où le salarié sera employé est le chantier de : ………………………………………………...
...................................... ……………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Article 4 ― Durée prévisible de la mission du travailleur sur le chantier (Celle-ci doit être supérieure à deux ans. Cette mention ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat lorsque la durée effective du chantier est supérieure à la durée prévisible.) 6 La durée prévisible de la mission du travailleur sur le chantier est estimée à
……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….
Article 5 ― Nature des travaux à réaliser 7 (projet ou programme dont la durée d’exécution estimée est supérieure à deux ans)
Les travaux à réaliser se précisent de la manière suivante :
……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
Article 6 ― Poste sur lequel le salarié est embauché et sa classification 8
Le salarié exercera, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, les fonctions de .................................................................
classé en ................ catégorie de la convention collective de travail de .................................................................................... .
Il s’engage à s’acquitter avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui sont confiées. L’obligation se limite à un seul lieu, celui du chantier.
Article 7 ― Horaires de travail
Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail de heures par semaine, réparties actuellement :
du ..................... au ..................... de ............heures à heures
le ...................... au ..................... de ............heures à heures
Article 8 ― Rémunération 8
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, M. ...........................................................................................................
percevra un salaire de base horaire / journalier / hebdomadaire / mensuel 3 de F CFP
Le salarié sera déclaré et bénéficiera du régime de protection sociale de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Avantages en nature 9
Il sera mis à la disposition de M à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de
fonction pour son habitation personnelle et familiale. 10
Cette mise à disposition étant faite à titre 3
Gratuit : L’avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à F CFP.
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales
ou
Onéreux : L’indemnité d’occupation du logement est fixée forfaitairement à F CFP
par mois à compter du premier mois d’occupation.
La non-occupation ou l’abandon du logement proposé par la société n’ouvrira droit
à aucune indemnité ou prise en charge de loyers par la société pour tout autre logement que M. .........................................
viendrait éventuellement à occuper.
La rupture du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause de quelque partie qu’elle émane, entraîne pour M. ..................................................... la perte du droit à l’occupation de ce logement. M. ..................................................
s’engage à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la date de fin de préavis.
Article 9 ― Repos hebdomadaire et congés payés
Le salarié bénéficiera du repos hebdomadaire et des congés payés annuels à raison de 2 jours ½ ouvrables par mois travaillé dans les conditions prévues par la réglementation du travail en vigueur.
Article 10 ― Rupture
Le présent contrat pourra être rompu :
- soit à la fin du chantier par le licenciement11. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié licencié a droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité de licenciement12.
- soit pour faute 11 du salarié ou de l’employeur, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié licencié a droit, s’il compte plus de trois ans d’ancienneté continue dans l’entreprise , à une indemnité de licenciement12.
- soit à l’initiative du salarié,
sous réserve du respect d’un préavis 13 de ……………….
Pendant le préavis, les parties sont tenues au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. En vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficiera, pendant la durée du préavis, et à défaut d’accord préalable avec l’employeur, sous réserve de prévenir celui-ci la veille, d’un jour d’autorisation d’absence par semaine, pris à son choix, globalement ou non, rémunéré à plein salaire.
Article 11 ― Dispositions diverses
M. s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans
sa situation, concernant son adresse et sa situation de famille.
Toute contestation née de l’exécution du présent contrat pourra être portée devant un conciliateur de la Direction du Travail pour tentative de règlement à l’amiable ou devant le Tribunal du Travail.
Fait à .......................................... , le ......................... en exemplaires.
L’employeur, Le salarié,
1 Le contrat est obligatoirement écrit et conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
2 Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard 30j après son engagement. Cet examen est renouvelé au moins tous les 2 ans. Il a pour but, notamment, de s’assurer qu’il est médicalement apte au poste auquel il est affecté.
3 Rayer la mention inutile.
4 La période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle est prévue, elle doit être expressément stipulée au contrat de travail. Elle est fixée, sauf dispositions plus favorables, à 1 mois pour les ouvriers et employés, à 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres et assimilés.
5 L’indication précise du lieu où le salarié sera employé est obligatoire dans tout contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier.
6 Le contrat de chantier est obligatoirement conclu pour une durée d'exécution estimée supérieure à deux ans.
7 Le contrat de travail doit comporter de manière précise les travaux à réaliser par le salarié .
8 Voir les classifications professionnelles et la grille de salaires qui s’appliquent à l’entreprise.
9 Les avantages en espèces ou en nature octroyés au salarié doivent être définis dans le contrat de travail. Les conventions collectives peuvent prévoir des avantages en nature (ex : Convention collective de l’Industrie hôtelière de la Polynésie française).
10 Une convention particulière entre les parties précisant l’attribution du logement doit être annexée au présent contrat de travail.
11 Suivre la procédure de licenciement
12 Voir l’indemnité prévue par la convention collective, à défaut elle ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise sur la base de 20h de salaire pour les salariés rémunérés à l’heure et de 1/10è de mois pour les salariés rémunérés au mois. Le salaire servant de base pour le calcul de cette indemnité est le salaire moyen brut des 3 derniers mois.
13 Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour motif autre que la faute grave, le préavis est celui fixé par la convention collective ou à défaut, il est égal à la durée fixée réglementairement pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Cette durée est augmentée d’un mois lorsque le salarié a plus de 5 ans d’ancienneté.
DIRECTION DU TRAVAIL
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