CONTRAT DE CESSION DE NOM DE DOMAINE

Annexe 3

CONTRAT DE CESSION DE NOM DE DOMAINE

ENTRE

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par X. XXXXXXXX Xxxxxxx, Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, siégeant à l’Hôtel de Région de Lyon situé 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx (69262 – Lyon Cedex 02) ;

Ci-après dénommée « la Région » ou « le cessionnaire ».

ET

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du Code de l'environnement, ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000-00000 XXXXXX Cedex 0, inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n°385 290 09, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, président du Conseil d'Administration ;

Ci-après dénommée « L’ADEME » ou « le cédant ».

Désignées individuellement par « la Partie » ou ensemble par « les Parties »,

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

TITRE I. – EXPOSE

L’ADEME, cédant, est résolument engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources. Sur tous les fronts, elle mobilise les citoyens, les acteurs économiques et les territoires, leur donne les moyens de progresser vers une société économe en ressources, plus sobre en carbone, plus juste et harmonieuse. Dans tous les domaines - énergie, économie circulaire, alimentation, mobilité, qualité de l’air, adaptation au changement climatique, sols… - elle conseille, facilite et aide au financement de nombreux projets, de la recherche jusqu’au partage des solutions. À tous les niveaux, elle met ses capacités d’expertise et de prospective au service des politiques publiques.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, cessionnaire, est compétente, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets. Dans ce cadre, elle produit le volet déchets du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

SINDRA est l’observatoire régional des déchets en Région Auvergne-Rhône-Alpes. AURA-EE est opérateur de l’observatoire, lui-même piloté et financé par la Région Auvergne-Rhône- Alpes et par l’ADEME. Le rôle de SINDRA est de produire et diffuser des informations aux niveaux local et régional pour favoriser une meilleure cohérence des politiques engagées sur l’ensemble du territoire régional et susciter une complémentarité entre les territoires. SINDRA est l’outil de suivi du SRADDET.

L’ADEME souhaitant céder à la Région le nom de domaine xxxxxx.xxx, la présente convention vise à encadrer les conditions de ce transfert.

TITRE II. – CONVENTION

Article 1er. – DEFINITIONS

1.1. – L’« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide de protocoles spécifiques (notamment un ensemble désigné sous le terme de TCP/IP).

1.2. – « Nom de domaine » désigne l’ensemble de caractères qui permet d'identifier un site du réseau Internet à l'aide d'une adresse “IP ”.

1.3. – « Registrar » désigne l’autorité ou organisme, national ou international, public ou privé, possédant l'autorisation de l'ICANN pour gérer des noms de domaine et publier par l'intermédiaire de “WHOIS”, l'information du titulaire sollicité, contacts et DNS (Domain Name System) des domaines qu'il administre. Le gestionnaire du nom de domaine du cédant est, dans le cadre de la présente convention, Adista.

1.4. – « Site Web » ou « Site » désigne l'infrastructure développée par le cédant selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.

1.5. – « WHOIS » désigne le service (contraction de who is ? – littéralement “qui est ? ”) de l'AFNIC permettant d'effectuer des recherches sur les bases de données des noms de domaine se terminant par .fr ou .re ainsi que .tf, .yt, .pm et .wf.

Article 2. – CESSION DE NOM DE DOMAINE

Le cédant est titulaire du nom de domaine « xxxxxx.xxx » (le « Nom de Domaine »).

Pour donner suite à la demande de l’ADEME de céder à la Région le Nom de Domaine, il a été convenu entre les parties que l’ADEME cède et transfère à la Région l’ensemble des droits sur le Nom de Domaine susmentionné, qui les accepte, dans les conditions du présent contrat.

Le cédant transmet également les obligations attachées à ce Nom de Domaine.

Article 3. – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Article 4. – CONDITIONS FINANCIERES

L’ADEME cède son Nom de Domaine à la Région à titre gratuit.

La Région prendra à sa charge les frais administratifs générés par cette cession, notamment les frais du nouveau bureau d’enregistrement liés au transfert de propriété et de maintien en vigueur du domaine. Une telle prise en charge pourra également être assurée par l’opérateur de SINDRA.

Article 5. – OBLIGATIONS DU CEDANT

Le CEDANT s'engage à remplir les obligations suivantes :

• Ne pas déposer de nom de domaine, ni de marque contenant l'appellation objet des présentes ;

• Effectuer toutes les mesures administratives, techniques ou fonctionnelles nécessaires afin de permettre la réalisation du transfert de la propriété du Nom de Domaine et de faciliter les formalités administratives à remplir par le cessionnaire ;

• Remplir toutes les formalités nécessaires auprès du registrar, des prestataires agréés par l'AFNIC ou de l'INTERNIC, pour formaliser la cession objet des présentes ;

• Remettre au cessionnaire tous les documents relatifs à l'exploitation du Nom de Domaine.

Enfin, le cédant garantit que l’existence matérielle de l’enregistrement n’a fait, à ce jour, l’objet d’aucun recours de tiers.

Article 6. – OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE

Le cessionnaire s’engage à informer le cédant de toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution des présentes, et ce dans les meilleurs délais.

Article 7. – MODALITES DE CESSION

Par les présentes, le cédant cède au cessionnaire, mais seulement pour son usage propre, le nom de domaine xxxxxx.xxx, sans limitation de temps ni de territoire, dont il certifie être déposant et titulaire.

Le cédant garantit le cessionnaire contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire ou restreindre l'utilisation du nom de domaine. À ce titre, le cédant prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le cessionnaire par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive une atteinte à la titularité du nom de domaine.

Article 8. – RESPONSABILITE

Le cédant est soumis à une obligation de moyens.

La présente cession dégage la responsabilité du cédant pour tout acte ou poursuite engagée contre lui dès lors que celle-ci interviendrait à une date postérieure à la cession, sous réserve de l’article 7 du présent contrat.

Article 9. – RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit si les opérations administratives de transfert de nom de domaine, prévues aux présentes, ne peuvent aboutir dans un délai de 3 mois à compter du jour de la signature des présentes.

Article 10. – DISPOSITIONS GENERALES

10.1. – Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

10.2. – Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

10.3. – Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

10.4. – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.

10.5. – Droit applicable et différends

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lyon.

Le

à

Signature de la Région

Le

à

Signature de l’ADEME