CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE «MON COFFRE-FORT»
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE «MON COFFRE-FORT»
(Version au 21/12/2011)
1. CARACTERISTIQUES DU COFFRE-FORT ELECTRONIQUE MAAF
Le Coffre-fort Electronique MAAF a pour objet de permettre aux Clients MAAF, tels que définis à l’article 2, via une application Internet sécurisée, de bénéficier d’un espace de stockage et des services qui y sont associés, tels que définis ci-après, et notamment la réception électronique de Documents dans la boîte aux lettres électronique du Coffre-fort Electronique MAAF, mais également le classement et la conservation des Documents.
Il ne s’agit en aucun cas d’une plateforme d’échange de documents avec MAAF Assurances SA, cette dernière n’accédant en aucun cas aux Documents.
Il est rappelé que le stockage des Documents dans le Coffre- fort Electronique MAAF ne leur donne pas de valeur probante particulière, ces Documents n’étant que de simples copies des documents originaux.
En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas détruire les documents originaux, toute destruction desdits originaux relevant de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Le Coffre-fort Electronique MAAF est proposé par MAAF Assurances SA - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société Anonyme au capital de 160.000.000 euros entièrement versé- R.C.S NIORT 542 073 580 - 6512 Z - N° de TVA
intracommunautaire : FR 38 542 073 580 - Entreprise régie par le Code des Assurances – Xxxxx xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx. Adresse : Chauray - 79036 XXXXX Xxxxx 00).
Ce service est conçu et réalisé par son prestataire, la société Xxxxxxxx.xxx (Société Anonyme au capital de 900 352,90 euros
– RCS Paris 434 330 338 – Siège social 00 xxx Xx Xxxxxx – 75 009 PARIS) qui en assure également l’hébergement.
2. DEFINITIONS
Les termes précédés d’une majuscule dans les présentes Conditions Générales sont définis ci-après.
Titulaire : désigne tout Client MAAF ayant ouvert un Coffre-fort Electronique, étant précisé que chaque Titulaire ne peut ouvrir qu’un seul Coffre-fort Electronique MAAF.
Utilisateur : désigne le Titulaire ou son représentant légal faisant usage à titre strictement personnel du Coffre-fort Electronique MAAF ; est exclu tout usage à titre professionnel quelles que soient la nature et l’importance de cette activité professionnelle.
Client MAAF : désigne toute personne morale ou physique cliente MAAF titulaire, sous un même n° de client, d’au moins un contrat d’assurance MAAF en vigueur.
Coffre-fort Electronique MAAF : désigne le service auquel le Titulaire accède via son Espace personnel sur le Site ou via une Application Mobile. Ce service permet à l’Utilisateur de stocker des Documents numérisés et/ou numériques et lui permet de recevoir des documents dans sa Boîte aux Lettres.
La description et le détail des services proposés dans le cadre du Coffre-fort Electronique MAAF figurent dans la visite guidée accessible via le Site.
Site : désigne le site Internet sécurisé édité et exploité par MAAF Assurances SA, accessible notamment depuis l'adresse URL xxxxx://xxx.xxxx.xx et/ou toute URL venant s'y substituer, permettant aux Titulaires de bénéficier du Coffre-fort Electronique MAAF.
Application Mobile : désigne la ou les application(s) proposées par MAAF Assurances SA, téléchargeable(s) sur certaines plates-formes et permettant aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités du Coffre-fort Electronique MAAF via leurs Smartphones.
Documents : désigne l’ensemble des éléments qu’un Utilisateur peut classer dans son Coffre-fort Electronique MAAF c’est-à-dire les documents dématérialisés et/ou personnels : fichier vidéo (taille maxi 100 Mo par fichier), fichiers audio (taille maxi : 8 Mo par fichier) ou autres fichiers (taille maxi : 1 Go par fichier).
Les Documents peuvent être déposés par l’Utilisateur dans son Coffre-fort Electronique MAAF ou reçus dans sa Boîte aux Lettres.
Espace Client : Espace sécurisé accessible uniquement aux Clients MAAF au moyen de leurs identifiants et mot de passe, et via lequel le Titulaire pourra accéder à son Coffre-fort Electronique MAAF.
Boîte aux Lettres : désigne la fonction du Coffre-fort Electronique MAAF qui permet au Titulaire de recevoir un document envoyé par un tiers autorisé.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les relations entre d’une part le Titulaire et l’Utilisateur, tels que définis ci-dessus, et d’autre part MAAF Assurances SA. Ces Conditions Générales s’appliquent à tout accès et toute utilisation du Coffre-fort Electronique MAAF par un Utilisateur et/ou un Titulaire.
L’acceptation des Conditions Générales par tout Utilisateur et tout Titulaire est un préalable indispensable et obligatoire.
Le Titulaire et l’Utilisateur reconnaissent expressément qu’il ont pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette acceptation résulte pour l'Utilisateur de l'accès au Coffre- fort Electronique MAAF et de sa consultation par ledit Utilisateur. Pour le Titulaire l’acceptation résulte d'un clic sur la case figurant en regard de la mention "J'accepte les conditions générales d'utilisation".
MAAF Assurances SA se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales et au Coffre-fort Electronique MAAF. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée.
Aussi, il appartient à tout Utilisateur ou Titulaire de consulter régulièrement les Conditions Générales lors de son accès au Coffre-fort Electronique MAAF afin de vérifier l’existence de telles modifications.
Tout Utilisateur ou Titulaire est réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation du Coffre-fort Electronique MAAF du simple fait de l’accès au Coffre-fort Electronique et/ou de la poursuite de son utilisation.
4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU COFFRE-FORT ELECTRONIQUE MAAF
Le Coffre-fort Electronique MAAF est un service gratuit (hors frais d’accès et coûts de connexion qui sont à la charge des Utilisateurs) réservé aux Clients MAAF.
Le Coffre-fort Electronique MAAF étant réservé aux Clients MAAF, l'internaute devra, pour y accéder, avoir obligatoirement créé son Espace Personnel et s’y être connecté.
Pour bénéficier d’un Coffre-fort Electronique MAAF et devenir Titulaire, le Client MAAF devra en faire la demande lorsqu’il est dans son Espace Personnel ; à cet effet, il devra simplement, après s’être identifié au moyen de l’identifiant et du mot de passe de son Espace Personnel, accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et saisir une seconde fois le mot de passe de son Espace Personnel.
Il se verra alors attribuer un Coffre-fort Electronique MAAF dont la capacité maximale sera fixée en fonction des contrats MAAF dont il est titulaire. Ainsi :
S’il a un ou plusieurs contrat(s) d’assurance dans un seul Domaine d’assurance, il deviendra Titulaire d’un Coffre-fort Electronique MAAF d’une capacité limitée à 1 Go,
S’il a des contrats d’assurance répartis dans des Domaines d’assurance différents, il deviendra Titulaire d’un Coffre-fort Electronique MAAF d’une capacité illimitée.
Les domaines d’assurance étant définis comme suit :
Domaine « Auto/Moto » : contrats d’assurance des véhicules à moteur 2 Roues/4Roues, des Caravanes et des Remorques.
Domaine « Vie Privée » : contrats d’assurance Habitation (MVP, Tempo Habitation), Tempo jeunes et Navigation de plaisance.
Domaine « Santé » : contrats complémentaire santé
«individuelle » ou groupe (hors CMU).
Domaine « Prévoyance » : contrats Tranquillité Famille (niveau 2 et 3), Indemnités Journalières, Pertes de revenus, Assurance emprunteur et Assurances décès (> 16000€).
Domaine « Professionnel » : contrats d’assurance multirisque professionnelle, Construction, RC professionnelle.
Domaine « Epargne et services financiers » : contrats d’assurance Vie.
Domaine « Autres contrats » : contrats d’assurance Tempo enfants, Tranquillité Famille niveau 1, Individuelle Accident, Chasse, Assurance Décès (< 16 000€) et CMU.
5. EVOLUTION / CLOTURE DU COFFRE-FORT ELECTRONIQUE MAAF
5-1 Modification du type de Coffre-fort Electronique MAAF attribué
Conformément à l’article 4, le Coffre-fort Electronique MAAF attribué au Titulaire est fonction des contrats MAAF détenus par ce dernier. En cas de modification de cette situation, la capacité du Coffre-fort Electronique MAAF dont bénéficie le Titulaire pourra être modifiée selon les modalités suivantes :
Si le Titulaire détenant un ou plusieurs contrat(s) MAAF dans un seul Domaine d’assurance, souscrit un ou plusieurs contrat(s) supplémentaires dans d’autres Domaines d’assurance, le Coffre-fort Electronique MAAF d’une capacité limité à 1 Go qu’il s’était vu attribuer à l’origine sera alors transformé en Coffre-fort Electronique MAAF d’une capacité illimitée.
Si le Titulaire détenant des contrats MAAF répartis dans des Domaines d’assurance différents, n’est plus titulaire que d’un ou plusieurs contrat(s) MAAF dans un seul Domaine d’assurance, MAAF Assurances se réservera alors le droit de remplacer le Coffre-fort Electronique MAAF d’une capacité illimitée qu’elle avait attribué à l’origine au Titulaire par un Coffre-fort Electronique MAAF d’une capacité limité à 1 Go, selon les modalités suivantes :
- si au jour du changement de situation du Titulaire, la capacité déjà utilisée est inférieure ou égale à 1 Go, la capacité maximale octroyée sera alors bloquée à 1 Go.
- si la capacité déjà utilisée est supérieure à 1 Go, la capacité du Coffre-fort sera alors bloquée au niveau observé au jour où la modification intervient. Le Titulaire et l’Utilisateur seront alors dans l’incapacité de déposer de nouveaux documents dans le Coffre-fort Electronique MAAF.
Si le Titulaire perd, quelle qu’en soit la raison, la qualité de Client MAAF, la capacité de son Coffre-fort Electronique MAAF sera alors limitée au niveau réel de remplissage existant à la date où il a perdu cette qualité.
Si le Titulaire et/ou l’Utilisateur retirent ultérieurement des Documents du Coffre-fort, la capacité maximale de celui-ci sera alors réduite pour être réajustée au niveau de remplissage atteint après ces retraits. Le Titulaire et l’Utilisateur seront en outre dans l’incapacité de déposer de nouveaux documents dans le Coffre-fort.
5-2 Suspension et clôture du Coffre-fort Electronique MAAF a/ Clôture à l’initiative du Titulaire
Le Titulaire a la possibilité de demander la clôture de son Coffre-fort Electronique MAAF par e-mail à l’adresse : xxxxxxx.xxxxxxxxx_xxxxxxxx@xxxx.xx.
Le Titulaire devra, préalablement à cette clôture, prendre soin de sauvegarder les Documents sur un support qui lui est propre et de les supprimer du Coffre-fort Electronique MAAF. En cas de non respect de cette étape (laquelle reste à la charge et sous la responsabilité du Titulaire) et de perte consécutive des Documents, MAAF Assurances SA ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
b/ Clôture ou suspension à l’initiative de MAAF Assurances SA
MAAF Assurances SA se réserve le droit de clôturer le Coffre- fort Electronique d’un Titulaire si le Coffre-fort reste inactif pendant une période ininterrompue de 20 mois. Dans ce cas, MAAF Assurances SA adressera au Titulaire un mail explicatif lui précisant qu’à défaut d’action sur son Coffre-fort Electronique MAAF (ajout, retrait ou consultation de Documents), ce dernier sera clôturé dans un délai de quatre mois à compter du jour de réception de ce mail.
A défaut de connexion dans le mois qui suit (soit une période totale et ininterrompue d’inactivité de 21 mois), le Titulaire recevra un 2e mail lui rappelant que son Coffre-fort Electronique MAAF va être clôturé en raison de son inactivité. De la même façon, un 3e mail lui sera adressé après une période totale et ininterrompue d’inactivité de 22 mois, puis un 4e mail après une période totale et ininterrompue d’inactivité de 23 mois.
A l’expiration d’un nouveau délai d’un mois, si le Coffre-fort Electronique MAAF reste inactif (soit une période totale et ininterrompue d’inactivité de 24 mois), le Titulaire recevra un dernier mail l’informant que, dès le lendemain, son Coffre-fort Electronique MAAF sera clôturé ; un mail sera ensuite adressé au Titulaire pour lui confirmer la clôture de son Coffre-fort Electronique MAAF. Cette clôture entraînera la destruction immédiate de l’ensemble des Documents présents dans le Coffre-fort Electronique MAAF ; le Titulaire sera seul responsable de la perte desdits Documents en découlant et ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
En outre, MAAF Assurances SA se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Coffre-fort Electronique MAAF ou de le clôturer pour des raisons liées à la sécurité de ce service, à la sécurité du Titulaire ou à un manquement du Titulaire à l’une de ses obligations visées aux présentes Conditions Générales.
En cas de clôture, le Titulaire sera au préalable invité, selon des modalités similaires celles exposées ci-dessus, à récupérer ses Documents dans le Coffre-fort Electronique MAAF ; à défaut les Documents seront immédiatement détruits ; le Titulaire sera seul responsable de la perte desdits Documents et ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, à réception d’une décision de justice l’informant de la mise en incapacité (tutelle, curatelle) du Titulaire ou à réception du certificat de décès du Titulaire, MAAF Assurances SA suspendra immédiatement l’accès au Coffre-fort Electronique MAAF et communiquera les modalités d’accès au Coffre-fort Electronique MAAF par courrier à la personne autorisée par décision de justice à gérer ou à administrer les biens du Titulaire ou à l’Officier ministériel chargé de la succession. Ce courrier précisera en outre qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la réception dudit courrier, le Coffre-fort Electronique MAAF sera clôturé.
Cette clôture entraînera la destruction de tous les Documents présents dans le Coffre-fort Electronique MAAF ; la personne autorisée sera seule responsable de la perte desdits Documents et ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6-1 Le Coffre-fort Electronique MAAF
Le service de coffre-fort proposé par MAAF est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que MAAF Assurances SA détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L'Utilisateur et/ou le Titulaire ne peuvent en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments constituant ce service sans l’autorisation préalable écrite de MAAF Assurances SA.
6-2 Les Documents
Le Titulaire et/ou l’Utilisateurs garantissent être titulaires des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l'utilisation de tout Document.
A ce titre, ils garantissent MAAF Assurances SA et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ces Documents (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par MAAF Assurances SA et/ou ses cocontractants de ce fait.
Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive du Titulaire et/ou de l’Utilisateur, soit remboursés à MAAF Assurances SA pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité, conformément aux présentes.
L’Utilisateur reconnaît être informé que la confidentialité des Documents stockés dans son Coffre-fort Electronique MAAF pourra être levée si la divulgation est requise par un tribunal ou toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente ou dûment mandatée.
7- RESPONSABILITÉ
7-1 Responsabilité de MAAF Assurances SA
MAAF Assurances SA ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Coffre-fort Electronique MAAF à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur ou Titulaire. De la même manière, MAAF Assurances SA n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Coffre-fort Electronique MAAF. MAAF Assurances SA est tenue, s’agissant de la fourniture des services liés au Coffre-fort Electronique MAAF, par une obligation de moyens.
De même, MAAF Assurances SA décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Coffre-fort Electronique MAAF par tout Utilisateur ou Titulaire. MAAF Assurances SA n’est en aucun cas responsable des Documents et ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Titulaire, dans la mesure où elle n’y a pas accès et ou par conséquent elle n’a pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou que, dès le moment où ces faits ont été porté à sa connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
En aucun cas, MAAF Assurances SA n’est responsable des préjudices subis par le Titulaire qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
MAAF Assurances SA n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance du Titulaire. MAAF Assurances SA n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption du Coffre-fort Electronique MAAF, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs. En outre, les taux de transfert et de téléchargement à partir du Coffre-fort Electronique MAAF ne sont pas garantis.
Par ailleurs, MAAF Assurances SA n’assume aucun engagement ni responsabilité :
quant à l’utilisation du Coffre-fort Electronique MAAF par l’Utilisateur non conforme à la réglementation en vigueur ;
du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le Coffre-fort Electronique MAAF du Titulaire ;
7-2 Responsabilité du Titulaire et/ou de l’Utilisateur
Le Titulaire est responsable de l’utilisation de son Coffre-fort Electronique MAAF ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’authentification.
Il appartient à tout Utilisateur ou Titulaire de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Coffre-fort Electronique MAAF et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses Documents.
Les pré-requis fonctionnels et techniques nécessaires à l’accès au Coffre-fort Electronique MAAF sont disponibles sur xxxx.xx via la visite guidée du Coffre-fort Electronique MAAF.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Coffre-fort Electronique MAAF, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l'Utilisateur et du Titulaire.
Tout Utilisateur ou Titulaire s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Coffre-fort Electronique MAAF de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Coffre-fort Electronique MAAF et, plus largement, le système informatique de MAAF Assurances SA et/ou de ses prestataires.
Tout Utilisateur et Titulaire reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.
Pour accéder à son Coffre-fort Electronique MAAF, le Titulaire doit utiliser son Identifiant, son Mot de passe. Ces éléments d’authentification sont strictement personnels et confidentiels.
Le Titulaire s'engage :
à les conserver secrets ;
à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
et notamment à ne pas permettre l’accès à des tiers au Coffre-fort Electronique MAAF en utilisant les éléments d’authentification du Titulaire ;
à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Présentes ;
à informer sans délais MAAF Assurances SA de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.
Le Titulaire et l’Utilisateur reconnaissent que le Coffre-fort Electronique MAAF est un service à usage uniquement personnel et que toute utilisation du Coffre-fort Electronique MAAF est effectuée sous leur pleine et entière responsabilité.
MAAF Assurances SA recommande à chaque Titulaire et Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique (utilisation d’un anti-virus, d’un firewall, etc.) et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation du Coffre-fort Electronique MAAF.
Le Titulaire est seul responsable des Documents qu’il souhaite mettre sur son Coffre-fort Electronique MAAF. En conséquence de quoi, le Titulaire est responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication de données et/ou documents erronés ou incomplets.
Le Titulaire est responsable de tous les dommages causés par lui-même à MAAF Assurances SA. Le Titulaire s’engage à indemniser MAAF Assurances SA, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont MAAF Assurances SA ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les documents que le Titulaire aurait diffusés en utilisant le Coffre-fort Electronique MAAF.
Le Titulaire s'engage à ne pas sciemment stocker des Documents qui contiendraient des virus ou tout autre code ou programme similaire capables d’interrompre, de détruire ou d'altérer tout programme, ordinateur ou moyen de communications électroniques ou d’en limiter la fonctionnalité.
Le Titulaire déclare et garantit que tout Document qu’il stocke est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers. Notamment, il s’engage à ne pas stocker des Documents :
pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ;
susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile.
contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance politique ou syndicale ;
portant atteinte à la vie privée ;
comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme ;
incitant à la consommation de substances interdites ;
violant le secret des correspondances ; et/ou
permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Chaque Titulaire ou Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Coffre-fort Electronique MAAF sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement.
Le Titulaire s'engage à informer MAAF Assurances SA sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de son Coffre-fort Electronique MAAF, et ce, dès qu’il en a connaissance.
8- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Titulaire disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations les concernant ; ces informations sont destinées à MAAF Assurances SA, responsable du traitement, aux fins de gestion de l’Offre
«Coffre fort électronique» mise à disposition de ses clients et à des fins d’études statistiques.
Elles pourront être transmises, sauf opposition de l’Utilisateur et le Titulaire, aux entités du Groupe MAAF et aux partenaires contractuellement liés.
Les documents que l’Utilisateur et le Titulaire déposent dans leur coffre fort électronique ne sont pas consultables par le Responsable du traitement, la gestion des dits documents étant confiée à un partenaire adhérant à la Fédération Nationale des Tiers de Confiance.
Les Titulaires et Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers Si ils souhaitent exercer leurs droits ou obtenir des informations complémentaires, il leur suffit d’écrire à MAAF SA – Coordination Informatique et Libertés – Chauray – 00000 XXXXX Xxxxx 9."
9- NON RENONCIATION - PERMANENCE
Le fait pour l'Utilisateur et/ou Le Titulaire et/ou MAAF Assurances SA de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
10- NOTIFICATION
Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.
11- RÉGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT - LOI APPLICABLE
À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les tribunaux compétents seront les tribunaux du domicile du défendeur.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales, MAAF Assurances SA et les Titulaires reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.