CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL STYX


CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL STYX


Le présent contrat est conclu entre,


La société STYX, SAS au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé Parc Affaires LES ALIZEES II 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo, sous le n° 393 659 636.

Représentée aux présentes par X. XXXXXX Xxxxxx, Directeur Général de ladite société, ayant tous pouvoirs pour signer ce Contrat en vertu des statuts,

Ci-après l’Auteur, Concepteur et /ou le Diffuseur,


D’une part, Et,


La Collectivité CA Annemasse les Voirons situé à 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxx, XX 000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx


Représentée aux présentes par M, Mme En qualité de

Ayant tous pouvoirs pour signer ce Contrat.


Ci-après dénommée « le Souscripteur »,


D’autre part,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »


xxx.xxxxxxxxxx.xx


PREAMBULE

A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d’utilisation auxquelles est soumis le Souscripteur depuis l’acquisition des licences restent applicables au(x) logiciel(s) et à leur mise à jour dans le cadre des présentes. Toute souscription par le Souscripteur d’un contrat de Maintenance de logiciel auprès du Concepteur, implique d’une part l’acceptation par le Souscripteur des conditions complètes et détaillées dudit Contrat de Maintenance de logiciel, dont il reconnaît avoir pris connaissance, et d’autre part qu’il possède les compétences minimales nécessaires à l’utilisation des logiciels. Le Système informatique du Souscripteur se compose de logiciel(s) installé(s) par le Concepteur. Le système informatique du Souscripteur doit être contrôlé et les logiciels maintenus afin qu’ils répondent en permanence aux besoins de ce dernier.


Le Concepteur propose au Souscripteur un contrat d’assistance technique logiciel.


CECI ETANT EXPOSE, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - OBJET

Le Concepteur et Xxxxxxxxx s’engage par le présent contrat, pour leur part respective, à exécuter au profit du Souscripteur ou de ses agents dûment mandatés à cet effet et désignés ci-après les Utilisateurs, pour le logiciel et les modules implantés et désignés dans les conditions particulières de Licence d’utilisation, le contenu des clauses et conditions générales de maintenance ci-dessous décrites.


1.1. MAINTENANCE APPLICATIVE PAR LE CONCEPTEUR

1.1.1. Maintenance corrective

Maintien du bon fonctionnement des logiciels concédés par le Concepteur et/ou le Diffuseur.

1.1.2. Maintenance évolutive

La maintenance évolutive comprend :

La mise à disposition, lors de leurs apparitions, des nouvelles versions des logiciels concédés incluant les mises à jour des fonctionnalités logicielles existantes selon les nouvelles lois, règlements d’application des administrations de l’Etat et des Collectivités Locales, s’appliquant au secteur juridique et au secteur d’activité des Utilisateurs.

La mise à disposition des nouvelles versions et améliorations réalisées par le Concepteur pour mise à niveau de sorte que les logiciels de l'Utilisateur soient toujours ceux de la dernière version réalisée par le Concepteur.

Les évolutions faisant suite aux circulaires ou procédures administratives du Souscripteur, les demandes spécifiques du Souscripteur feront l’objet d’une proposition financière particulière du Concepteur qui précisera le coût et le délai de réalisation.

1.1.3. Forme et délai de mise en œuvre

Les maintenances correctives et évolutives seront faites par assistance distante à l’utilisation (cf. § 1.2. Assistance distante à l’utilisation).

Il appartiendra au Concepteur de déterminer le type d'intervention à réaliser en fonction de la gravité du problème rencontré par le Souscripteur, étant entendu qu'il agira au mieux des intérêts du Souscripteur.


1.2. ASSISTANCE DISTANTE A L’UTILISATION PAR LE DIFFUSEUR

1.2.1. Assistance distante a l'utilisation

Assistance téléphonique

Télémaintenance, le souscripteur mettra à disposition tous les moyens permettant d’assurer cette télémaintenance


Heures et jours d’ouverture des services :

Les jours ouvrés : lundi mardi mercredi jeudi et vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 pour l’ensemble des services y compris la télémaintenance.


1.2.2. Assistance sur site

Les déplacements sur site et les formations complémentaires seront réalisés à la demande du Souscripteur selon devis.


ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR

Le Concepteur s’engage à intervenir dans des délais raisonnables pour la résolution des potentielles anomalies.


ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur s’engage à payer le prix des prestations convenu. En cas de non-respect de cette obligation, le Concepteur peut suspendre l’exécution de ses obligations.

Le Souscripteur s’engage à mettre à la disposition du Concepteur les informations et moyens suffisants nécessaires au bon déroulement de sa mission.


ARTICLE 4 - LIMITE DE RESPONSABILITE

Il ne pourra en aucun cas être demandé au Diffuseur ou au Concepteur de procéder à ses frais à la reconstitution par quelque moyen que ce soit de fichiers perdus ou rendus inutilisables par suite d'une erreur de manipulation ou d'une défaillance du système informatique du Souscripteur.

Il appartient exclusivement au Souscripteur de procéder à des sauvegardes de ses fichiers.

Le présent contrat ne couvre pas les dommages survenus du fait d'une utilisation des logiciels à d'autres fins que celles définies lors de la concession des licences d'exploitation, et en particulier d'éventuelles tentatives de décompilation, de modification du code source des logiciels, ou d'adjonction de fonctions supplémentaires par quelque procédé que ce soit sans l'accord écrit de l’Auteur Concepteur et /ou le Diffuseur.


ARTICLE 5 - CLAUSE DE SECRET PROFESSIONNEL, DISCRETION ET NON DIVULGATION

Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et cinq (5 - ans après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.


5.1. DE L’AUTEUR CONCEPTEUR ET/OU DIFFUSEUR

Le Concepteur et /ou le Diffuseur sont tenus ainsi que chacun de leurs salariés, par le respect du secret professionnel. En conséquence, le Concepteur et /ou le Diffuseur sont tenus de ne rien divulguer à qui que ce soit, ni à utiliser pour leur compte personnel, quelque information que ce soit concernant le Souscripteur ou les tiers en relation avec lui.

Le Concepteur et /ou le Diffuseur sont tenus ainsi que chacun de leurs salariés à une obligation de discrétion vis à vis de la vie privée et professionnelle du Souscripteur et des utilisateurs.

Ces dispositions s’appliqueront au Concepteur et /ou Diffuseur après la rupture du présent contrat.


5.2. DU SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur et ses agents s’engagent de même à respecter le secret professionnel. En conséquence, le Souscripteur s’engage à ne rien divulguer à qui que ce soit, ni à utiliser pour son compte personnel, les informations concernant le Concepteur et /ou le Diffuseur ou les tiers en relation avec lui.

Le Souscripteur s’engage de même à une obligation de discrétion vis à vis de la vie privée et professionnelle du Concepteur et /ou Diffuseur et de ses salariés.

Ces dispositions s’appliqueront au Souscripteur cinq (5) ans après la rupture du présent contrat.


ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

Le cas de force majeure suspendra les obligations fixées aux Conditions Générales de Maintenance.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence, les cas suivants :

Les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies et pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.


ARTICLE 7 - PRIX DU CONTRAT ET CLAUSE DE REVISION

7.1. PRIX DU CONTRAT

Il est payable à terme à échoir, (d’avance) en début de période de validité.

Les supports, les coûts de production des copies ainsi que les coûts supplémentaires dus à la spécificité de l’environnement technique ou à une demande particulière seront à la charge du Souscripteur.

Les conditions de coût des interventions et prestations demandées expressément par le souscripteur seront précisées par bon de commande.

Le taux de TVA applicable en vigueur au moment de la signature est de 20 % (T.V.A sur les prestations de services). Les évolutions des taux légaux seront appliquées au présent contrat sans notification spéciale au Souscripteur.

Le coût des communications téléphoniques pour l’accès au site Internet, les téléchargements sur le serveur FTP et les réalisations de télémaintenance sont à la charge du Souscripteur.


7.2. CLAUSE DE REVISION DES PRIX DU CONTRAT

Les tarifs du contrat de maintenance et du barème de prestations complémentaires souscrits sont révisés annuellement au premier janvier (01.01) de chaque année à la seule initiative du Concepteur et /ou Diffuseur dans les conditions suivantes :

Formule de calcul : P= Po x S1 / S0

P Prix révisé pour l’année suivante

Po Prix du présent contrat pour l’année écoulée

S0 Indice publié par le SYNTEC pour le mois de Janvier de l’année précédant l’année écoulée S1 Xxxxxxx indice publié par le SYNTEC à la date d’émission de la facture annuelle.

Les pénalités encourues pour retard de paiement sont désignées dans le paragraphe 9.2.


ARTICLE 8 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour une période de trois ans à compter de la date d’effet (annexe 2) La date d’échéance principale annuelle du présent contrat est fixée au 01 janvier de chaque année.

Dans l’hypothèse où la date de signature est postérieure à la date d’échéance principale et de début de facturation, une facture complémentaire libellée « prestation d’assistance » et correspondant au prorata dû entre la date d’échéance principale et la date de signature sera adressée.

La facturation de première année calendaire d’utilisation sera effectuée au prorata-temporis de la date de fin de garantie des logiciels désignés dans les conditions particulières au 31 décembre de la même année.


Pour des raisons pratiques le prorata-temporis sera arrondi au douzième inférieur pour une date de fin de garantie inférieure au 15 du mois, au douzième supérieur pour une date de fin de garantie supérieure au 15 du mois.

Sauf accord express du Concepteur et/ou éditeur la date de fin de garantie est égale à la date d’installation plus 365 jours.

Dans le cas d’un contrat émis antérieurement aux différentes dates d’installation, les dates d’installation et fin de garantie de l’annexe 1 seront complétées et émargées par le Concepteur et/ou éditeur ou ses préposés dûment mandatés, par le Souscripteur ou ses agents dûment mandatés à cet effet aux conditions particulières jointes en annexe 1.

Dans le cas d’un contrat postérieur aux dates d’installation, les dates d’installation, dates de fin de garantie seront uniquement complétées sans émargement par l’Auteur Concepteur et/ou le Diffuseur sur la foi des rapports d’activités de ses préposés.

Le Concepteur éditeur se réserve le droit d’émettre la facturation au prorata-temporis de la première année civile de maintenance (facturation au comptant) à la date de fin de garantie de chacun des logiciels ou à la date de fin de garantie de l’ensemble des logiciels selon sa convenance.


ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT ET CONSEQUENCES DES RETARDS DE PAIEMENT


9.1. CONDITIONS NORMALES DE PAIEMENT DU CONTRAT

Les conditions normales de règlement sont de 30 jours date à date, à compter de la date d’émission de la facture.

La Date de paiement est la date de réception du chèque bancaire, ou la date de valeur du virement effectué sur le compte bancaire des Concepteurs et ou Diffuseurs.


9.2. MAJORATION DES SOMMES DUES POUR RETARD DE PAIEMENT

Le taux de majoration pour retard de paiement est le taux légal en vigueur au moment de l’incident de paiement des sommes dues pour leur montant TTC, majoré de deux points.

Le Concepteur et ou Diffuseur se réservent la possibilité de rajouter tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par la société.


9.3. CONSEQUENCES DES RETARDS DE PAIEMENT

Les retards de paiement impliquent à l’initiative du Concepteur et/ou Diffuseur l’application des clauses prévues aux paragraphes 8 et 9 du présent contrat. Les clauses désignées sont applicables de fait et sans obligation de notification expresse au Souscripteur par l’Auteur Concepteur et /ou le Diffuseur.


ARTICLE 10 - SUSPENSION ET REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le Concepteur et/ou Diffuseur se réserve le droit de suspendre le présent contrat dans le cas d’un retard de paiement excédant une période de 90 jours calendaires la date d’échéance normale prévue au contrat. La période de suspension reste due par le client ; Pendant la période de suspension, les prestations demandées par l'Utilisateur seront facturées.

Le contrat reprend son effet à la réception effective et intégrale des sommes dues ajoutée d’un délai de cinq (5) jours.


ARTICLE 11 - RESILIATION DU CONTRAT


11.1. RESILIATION PAR LE CONCEPTEUR DIFFUSEUR POUR NON PAIEMENT

Le Concepteur et/ou Diffuseur se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat dans le cas d’un retard de paiement excédant une période de 180 jours calendaires la date d’échéance normale prévue au contrat.

Dans le cas de demande expresse du Souscripteur de prestations après la résiliation du contrat, les prestations seront facturées .

La résiliation du contrat entraîne de plein droit la disparition des droits d’utilisation des logiciels désignés à l’annexe 1 CONDITIONS PARTICULIERES DE LICENCE D’UTILISATION, la restitution à l’auteur Concepteur, au Diffuseur de tous les documents techniques et informatifs communiqués par le Concepteur, et ou le Diffuseur dans un délai d’un mois (1 MOIS).

Les bases de données nominatives du Souscripteur (fichiers résidents, comptabilité…) au format ACCESS non encodées restent sa propriété propre et inaliénable.


11.2. RESILIATION DE PLEIN DROIT

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, en respectant un délai minimal de quatre-vingt-dix jours (90 jours) avant la date d'échéance annuelle, par courrier postal recommandé avec avis de réception.

La résiliation du contrat par le Souscripteur ne peut engager le Concepteur et ou le Diffuseur à rembourser les sommes perçues dues au titre de l’année en cours.

Les sommes dues par le Souscripteur restent exigibles de plein droit.


ARTICLE 12 - LA VIE DU CONTRAT

12.1. ACTUALISATION

Le Souscripteur recevra à la date d’échéance du contrat :

La facture actualisée selon la clause de révision.


12.2. AVENANT AU CONTRAT

Toutes modifications adjonctions ou suppressions de nouvelles licences postes ou modules fera l’objet d’un avenant au présent contrat comprenant les conditions particulières du Souscripteur actualisées.

12.2.1. Adjonction de nouvelles licences postes ou modules

Selon ses besoins, le Souscripteur peut ajouter des nouvelles licences postes ou modules. Dans ce cas, la plus- value d'assistance et de maintenance est applicable dès la mise en service.

12.2.2. Suppression de nouvelles licences postes ou modules

Lors de la suppression de licence ou module, la modification souhaitée doit être adressée par courrier au minimum 1 mois avant la date annuelle de renouvellement pour être prise en charge et diminuer le montant d'assistance et de maintenance. Si le montant annuel objet de la modification est inférieur à 30 euros, des frais de dossier de 30 euros sont appliqués.

La suppression de licence d’utilisation ou module est définitive et la licence ou le module complétés de l'installation doivent être à nouveau achetés pour être remis en œuvre.


12.3. REFONTE DU CONTRAT

Dans le cas où la nature des garanties souscrites (conditions générales du contrat) soit d’un commun accord modifiée d’une façon substantielle, il sera procédé à une refonte du contrat. La résiliation du contrat sera automatique à la date d’effet de la souscription des nouvelles conditions générales.


ARTICLE 13 - DEFAILLANCE DES PARTIES

13.1. DEFAILLANCE DE L’AUTEUR CONCEPTEUR

Au cas où le Concepteur n'était plus en mesure d'assumer la maintenance des logiciels, objets du présent contrat, il s'engage à remettre, sur première requête de l'Utilisateur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à celui-ci les programmes dits "sources" permettant à un tiers qualifié d'intervenir dans les programmes mêmes.

Nonobstant la remise des programmes "sources", ceux-ci resteront la propriété exclusive du Concepteur et bénéficieront de ce fait de la protection attachée à la propriété intellectuelle, l'Utilisateur s'interdisant alors de les communiquer à d'autres Utilisateurs potentiels.

13.2. DEFAILLANCE DU SOUSCRIPTEUR

13.2.1. Disparition, changement d’activité ou de statut juridique

Dans le cas de disparition du Souscripteur le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’auteur Concepteur et/ou du Diffuseur de plein droit et sans délai.

Les engagements et sommes dues par le Souscripteur demeurent réels et exigibles.


13.2.2. Absence ou défaillance des interlocuteurs

Les prestations d’assistance et de maintenance ne s’effectuent qu’auprès des Utilisateurs normalement formés à cet effet. Le capital formation nécessaire pour l’utilisation des logiciels est indiqué dans l’annexe 1 du présent contrat de maintenance. Le Souscripteur s’engage à respecter le capital formation nécessaire aux agents mandatés pour l’utilisation des logiciels. Dans le cas de prestations effectuées auprès d’agents non formés à cet effet, elles seront facturées selon le barème des prestations complémentaires. L’auteur Concepteur et/ou le Diffuseur s’engage à respecter le barème des prestations complémentaires pour les actions de formation ou interventions complémentaires nécessaires à l’exécution du contrat.

13.2.3. Défaillance, obsolescence des matériels et systèmes d’exploitation du Souscripteur

Les supports matériels, réseaux locaux et à distance, logiciels de télémaintenance agréés par le Concepteur et ou le Diffuseur sont mentionnés en annexe 2.

Compte tenu de l’évolution rapide des systèmes et matériels informatiques, cette annexe sera actualisée annuellement par le Concepteur qui s’engage à maintenir le(s) logiciels en bonne ordre de marche sur le descriptif des deux dernières annexes au contrat.

Au-delà de ce délai :

Le Souscripteur s’engage à faire évoluer ses supports afin de les rendre conformes aux spécifications du Concepteur.

Le Souscripteur ne peut prétendre à l’exécution du présent contrat par le Concepteur et ou le Diffuseur.

Dans la période de non-conformité les obligations du Concepteur et ou du Diffuseur sont en situation de suspension. La suspension prend fin à compter de la mise en conformité totale de l’installation du Souscripteur.


ARTICLE 14 - CESSION DU CONTRAT

Le Concepteur et/ou Diffuseur se réservent le droit pour exécuter le présent contrat à recourir à un sous-traitant de leur choix sous leur entière responsabilité.

Le Souscripteur s’interdit expressément de céder ou de transférer à un tiers le présent contrat sans l’autorisation écrite du Concepteur et du Diffuseur.


ARTICLE 15 - LITIGES


Les différends pouvant naître, quant à l'interprétation des termes du présent contrat, seront de la seule compétence du Tribunal Administratif de RENNES.


Fait à

Le en deux exemplaires originaux


Le Souscripteur

Le Concepteur

Le Diffuseur

CA Annemasse les Voirons 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxx

XX 000

00000 Xxxxxxxxx Cedex

M. Mme : Qualité :

STYX

Parc Affaires LES ALIZEES II 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx

XXXX

Parc Affaires LES ALIZEES II 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx

Xxxxxx, Date & Signature précédés de la mention "Lu & approuvé"

Xxxxxx XXXXXX



Xxxxxx XXXXXX




ANNEXE 1 : DESCRIPTIONS TECHNIQUES


INDICES DE REFERENCES PUBLIES PAR LE SYNTEC


SYNTEC

Xxxxxxx

Xxxxxxxx

Evolution (%)

Déc. / Déc.

1991

147,8

154,4

5,1

1992

154,5

158,3

2,5

1993

159,2

161,6

2,1

1994

162,5

164,1

1,5

1995

164,5

167

1,8

1996

167,2

172,2

3,1

1997

172,2

172,8

0,3

1998

173,6

175,4

1,5

1999

175,4

183,6

4,7

2000

184,8

194,4

5,9

2001

194,4

199,1

2.4

2002

199,8

201.8

1.4

2003

201.8

204.8

1.5

2004

205.0

206.7

0.9

2005

206.3

209.5

1.4

2006

209.6

216.5

3.3

2007

216.9

220.4

1.8

2008

220.9

227.7

3.3

2009

227.9

230.0

1.0

2010

230.5

233.0

1.3

2011

233.4

238.2

2.2

2012

238.6

243.4

2.2

2013

243.7

244.9

0.6

2014

245.7

246.1

0.5

2015

246.7

253.6

3.0

2016

253.4

257.3

1.3

2017

258.4

266.7

3.8

2018

266.6

270.6

1.5

2019

270.7

274.7

1.5

2020

274.9

275

0.1

2021

275

277.3

0.84

2022

277.5




CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DES LOGICIELS ET PRESTATIONS



CONFIGURATION MINIMALE



La configuration minimale à prendre en compte dépend des besoins et contraintes précises de chaque site. Elle est donnée ici pour le cas d’un monoposte sans accès réseau. Pour toute autre configuration, nous consulter.


Ordinateur de type PC Compatible équipé de Windows (version supérieure à Windows 98) et de 512 Mo de mémoire vive (RAM).


Rappel : Le taux d’occupation du disque dur après mise en place des logiciels (de 20 à 100 Mo) ne doit pas dépasser 60% pour une efficacité optimale.


TELEMAINTENANCE PAR PRISE DE CONTROLE A DISTANCE


La prise de contrôle à distance consiste à prendre la main sur un système informatique distant. La prise de contrôle doit pouvoir se faire sur les serveurs comme sur les postes utilisateurs pour assister efficacement celui-ci. Sans être obligatoire, elle permet de répondre sans déplacements onéreux à des

problématiques complexes sans contraindre les utilisateurs à faire des opérations techniques pour le compte de STYX.


STYX dispose des modules maîtres de prise de contrôle à distance suivants :

- PCANYWHERE

- TERMINAL SERVER

- VNC

- Team Viewer


L'accès à son système est un droit que seul le Client peut donner en conformité avec sa propre politique de sécurité. Pour bénéficier des facilités (rapidité de réponse et de résolutions) liées à la prise de contrôle à distance, celui-ci devra expressément autoriser STYX par courrier en précisant les conditions pratiques de prise de contrôle retenu pour ses prestataires informatiques. Le Client pourra aussi fournir à STYX la licence nécessaire pour accéder à son système.


En l'absence de précisions ou si le Client délègue à STYX la mise en œuvre d'une solution de prise de contrôle à distance, selon les contraintes de la configuration en place, un devis de prestations complété des licences d'outils de prise de contrôle sera proposé.


CHANGEMENT OU EVOLUTION DE CONFIGURATION INFORMATIQUE


Pour mettre en conformité sa configuration informatique avec ses équipes, logiciels ou besoins poursuivis, le Client peut être amené à changer la configuration informatique (ajout de postes, imprimante, serveur, modification des droits, ajout de logiciels, base de données, firewall, changement de système d'exploitation...) utilisée lors de la mise en œuvre initiale des logiciels STYX.


Pour une garantie d'évolution harmonieuse, les changements doivent être validés par STYX. STYX ne peut être responsable de dysfonctionnements survenus à la suite de modifications non validées. Le temps à passer par STYX pour permettre aux utilisateurs de retrouver le fonctionnement précédent ne peut être inclus dans le présent contrat d'assistance et de maintenance.


SAUVEGARDES


Une sauvegarde est une recopie des informations gérées sur un autre support que le support d'utilisation. En cas de défaillance du support d'utilisation le support de sauvegarde permet la remise en service de la solution logicielle.


Pour être efficaces, les sauvegardes doivent être régulières, historisées mais aussi complètes. Elles sont donc de la responsabilité du Client qui seul peut fédérer efficacement les besoins de sauvegarde de la totalité des utilisateurs et logiciels mis en œuvre sur sa configuration.


Afin de l'aider dans la mise en œuvre de la sauvegarde des données gérées par les logiciels STYX, STYX met à sa disposition les modalités pratiques de sauvegarde (scripts de déchargement de base, chemins, etc..). STYX ne peut être tenu responsable si les modalités de sauvegarde ont été altérées par des interventions de personnels non STYX.


La sauvegarde par recopie, si elle sécurise les utilisateurs, doit être régulièrement vérifiée pour s'assurer de la réelle validité des données sauvegardées. STYX propose un service optionnel de contrôle de sauvegardes.


CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIELS


CONDITIONS GENERALES DE(S) LICENCE(S) D‘UTILISATION DE(S) LOGICIEL(S) CONDITIONS PARTICULIERES DE(S) LICENCE (S) D‘UTILISATION DE(S) LOGICIEL(S)

ANNEXE 1 : TARIFICATION DU LOGICIEL

ANNEXE 2 : PRECISIONS OU MODIFICATIONS DIVERSES


xxx.xxxxxxxxxx.xx


CONDITIONS GENERALES DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL


Le présent contrat est conclu entre la société STYX, SAS au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé Parc Affaires LES ALIZEES II 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo, sous le n° 393 659 636.

Représentée aux présentes par X. XXXXXX Xxxxxx, Directeur Général de ladite société, ayant tous pouvoirs pour signer ce Contrat en vertu des statuts,

Ci-après le « Concédant », D’une part,


Et,


La Collectivité CA Annemasse les Voirons situé à 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxx,XX 000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx


Représentée aux présentes par M, Mme En qualité de

Ayant tous pouvoirs pour signer ce Contrat.


Ci-après dénommée « le Licencié », D’autre part,


Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »


PREAMBULE

La société STYX est une société éditrice de logiciels de gestion de l’environnement (tarification incitative, gestion des OM…).

La société STYX a développé un Logiciel de gestion de l’environnement. Le Logiciel est commercialisé sous le nom de SEROM, il est conçu pour fonctionner de manière autonome sur un serveur local ou via Internet par l’intermédiaire d’un RDP.

L’objectif des deux Parties est de conclure un contrat de licence d’utilisation du Logiciel susmentionné moyennant rémunération.

Il s’agit de la mise à disposition d’une licence propriétaire. Ce type de licence d’utilisation de Logiciel est assorti d’une interdiction de copier le Logiciel, d’accéder à son code source, de le modifier et de le distribuer.


IMPORTANT : L’installation ou l’utilisation du Logiciel impliquent l’acceptation sans réserve du contrat de licence d’utilisation. Ce contrat est également applicable à toute mise à jour ultérieure ou toute nouvelle version du Logiciel.

Le contrat est conclu entre le L’éditeur du logiciel et l’utilisateur de ce logiciel. Accessoirement à ce contrat de licence, les Parties entendent convenir d’une convention par laquelle le Concédant s’obligerait à la maintenance du Logiciel, objet de cette licence.


CECI ETANT EXPOSE, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et ses annexes à la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article.

Concédant désigne la société STYX qui concède au Licencié un droit d’utilisation sur son Logiciel.

Licencié désigne CA Annemasse les Voirons qui jouit du droit d’utiliser le Logiciel du Concédant. Son nom doit figurer dans le Bon de livraison.

Bon de livraison : correspond à l’ensemble des informations permettant d’activer la licence. Il comprend notamment, sans que cette liste soit restrictive, le nom du licencié, le nombre d’utilisateurs autorisé si le logiciel est hébergé chez l’éditeur, les Logiciels licenciés, les dates d’échéances. Il est communiqué par le Concédant

Anomalie : désigne un défaut d’exécution significatif du Logiciel par rapport à la couverture fonctionnelle contenue dans la documentation relative au Logiciel et pour des conditions d’utilisation décrites dans cette dernière et conforme à la présente licence.

Utilisateur ou Utilisateurs désigne tout usager autorisé doté d’un appareil relié au serveur du Licencié même Partiellement (poste nomade) sur lequel est installé le Logiciel ;

Logiciel désigne le logiciel créé par le Concédant, dont l’utilisation est mise à disposition du Licencié.

Site : correspond à un seul et même établissement identifié par son numéro SIRET. La notion de site ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur d'une même société identifiée par son numéro SIREN.


ARTICLE 2 - OBJET

En l’échange du paiement des droits de licence, le Concédant concède au Licencié le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel dont la désignation, les caractéristiques et les spécifications figurent en Annexe 1 : Présentation du logiciel dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Les conditions de cette licence sont spécifiées dans le Bon de livraison notamment en ce qui concerne la durée, le nombre d’utilisateurs autorisé si le logiciel est hébergé chez l’éditeur et les modules Licenciés. Par utilisation, on entend l’exploitation pour traitement de tout ou Partie des instructions ou des données d’un ou plusieurs programmes composant le Logiciel. L’utilisation n’est autorisée que pour les types de matériel décrit en Annexe 2 du Contrat de maintenance. Le droit d’utilisation du Logiciel est conféré pour les besoins exclusifs du Licencié, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés si le logiciel est hébergé chez l’éditeur, et à l’exclusion de tout tiers y compris pour un usage en location. Est également exclue toute utilisation en infogérance. Le Licencié devra s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au Logiciel


ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LICENCIE

3.1 Licence

La licence accordée par le Concédant est une licence Propriétaire au sens de la loi et donne au Licencié le droit d'usage du Logiciel appartenant au Concédant, sur le matériel désigné.


Le Concédant concède au Licencié à titre personnel, non cessible, non exclusif le droit d'utilisation de(s) Logiciel(s) et méthodes d’exploitation ;

Le Licencié s'engage à n'utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s'interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l'exception de ses employés.

Le Licencié s'interdit d'utiliser les spécifications du Logiciel concédé pour créer ou permettre les créations d'un programme ayant la même destination.

Le Licencié s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel du présent contrat ou des produits susceptibles de les concurrencer.

Le Licencié ne pourra pas, étudier, modifier, dupliquer ou diffuser le(s) Logiciel(s), ni les adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du Concédant.

Le Licencié s’interdit d’accéder à son code source et de le distribuer.

La formation du personnel du Licencié nécessaire à l'utilisation du Logiciel est obligatoire. Le Licencié devra, par conséquent, fournir, sans frais, le temps de machine nécessaire, les supports magnétiques et désigner un responsable du projet qui participera à l'installation du Logiciel. Le personnel du Concédant ne pourra être utilisé à d'autres fins que la mise en service du Logiciel.

Le Licencié s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le(s) Logiciel(s) et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s'engage à ce que les collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations.

Le Licencié s'engage à coopérer avec Le Concédant et à lui fournir toutes les informations qui pourraient lui être nécessaires pour la bonne réalisation de sa mission, ainsi qu'à mettre à sa disposition le matériel et le personnel nécessaires.


3.2- Sous-licence

Le Licencié ne pourra utiliser le(s) logiciels(s) que pour ses propres besoins, il s'interdit d'octroyer des sous- licences sans l'accord écrit préalable du Concédant.

Le Licencié ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d'usage à des tiers.

Cette licence n'est pas cessible sans l'autorisation du Concédant, même en cas de cession du fonds, de location gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits du Licencié seraient transférés à un tiers.

En cas d'accord donné par le Concédant, les termes du contrat de sous-licence ou de l'acte de transfert devront être préalablement agréés par le Concédant.


3.3 Modifications

Le Licencié s'engage à n'apporter aucune modification aux éléments remis par Le Concédant, sans l'accord préalable et écrit de celui-ci.

Le non-respect de cette clause déchoit le Licencié du bénéfice de la clause de garantie ou de maintenance. Le Concédant est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre.


Il garantit la conformité du logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.

Le Licencié assume toutes les responsabilités autres que celles de conformité du produit aux spécifications et notamment celles qui concernent :

l'adéquation du logiciel à ses besoins,

l'exploitation du logiciel,

la qualification et la compétence de son personnel.

Le Licencié reconnaît expressément avoir reçu du Concédant toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

Le Concédant ne sera en aucun cas tenu de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Licencié sera seul responsable de l'utilisation du logiciel.

Le Concédant s'autorise à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le Licencié ne respecterait pas les obligations mentionnées par cet article, Le Concédant se réserve le droit de réclamer au client une indemnité d'un montant égal à cinq fois le montant correspondant au droit d'utilisation fixé au contrat et révisé selon l'indice Syntec (référence au jour de la signature du contrat).


ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CONCEDANT

Le Concédant s’engage à mettre à la disposition du Licencié le(s) Logiciels(s) composé(s) des programmes livrés en langage directement assimilable par l'ordinateur prévu dans la configuration, il lui sera, en outre, remis la documentation et les manuels nécessaires à son utilisation.

L'installation sera réputée faite dès la mise en place physique du Logiciels et des modules sur le matériel.

Le concédant ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l'indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par le Licencié.

Le Concédant devra faire en sorte que le personnel détaché pour effectuer l’installation respecte le secret professionnel pour toutes informations concernant le Licencié.

Le Concédant s'engage à porter à la connaissance du Licencié, l'existence de toute nouvelle version plus performante du logiciel objet du contrat.


ARTICLE 5 – PRIX

La redevance d'utilisation du Logiciel a été fixée par devis et reconnue acceptée par l’utilisateur. Elle est payable à la réception du Logiciel.

Les règlements pourront se faire par chèque bancaire, virement bancaire ou par tout moyen approuvé par les deux Parties.


Tous travaux complémentaires demandés par le Licencié devront faire l'objet d'une convention séparée ou d'un avenant au présent contrat.


ARTICLE 6 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard dans le paiement de la licence fera courir des intérêts au taux légal, majoré de deux points, en vigueur à la date d'exigibilité et ces derniers courront jusqu'à paiement intégral sur la totalité de la somme due.

Le Concédant se réserve la possibilité de rajouter tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par la société.


ARTICLE 7 – PROPRIETE DU LOGICIEL ET SOURCES

Le(s) Logiciels(s) concédé(s) et sa documentation ou toute copie reste la propriété exclusive du Concédant, qui se réserve la qualité d'auteur conformément à la loi du 3 Juillet 1985.

Le Concédant garantit que le logiciel n’intègre aucun élément sur lequel un tiers au contrat pourrait revendiquer des droits de propriété intellectuelle exclusif, et/ou qu’elle détient des droits l’autorisant à en concéder des licences.

A ce titre, le Concédant garantit le Licencié contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l'exécution du présent contrat aurait porté atteinte.

Le Concédant garantit le Licencié de toute procédure qui serait engagée contre lui en contrefaçon, à condition toutefois qu'elle soit avisée par écrit et dans les meilleurs délais par le Licencié.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions du présent contrat, il est rappelé que le Concédant est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par le Concédant. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au Licencié du fait du présent contrat. Le Licencié s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Concédant sur le Logiciel.

Il est expressément interdit au Licencié d’utiliser ou d’employer le Logiciel de manière non conforme au présent contrat.

Il lui est ainsi notamment interdit de procéder à toute :

Reproduction du Logiciel sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;

Reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de sauvegarde sont la propriété du Concédant ;

Traduction, adaptation, arrangement ou modification du Logiciel ;

Représentation du Logiciel sur quelque type de support que ce soit ;


Mise à disposition du Logiciel en tout ou Partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;

Divulgation, commercialisation ou utilisation du Logiciel au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou Partie du Logiciel ;

Décompilation du Logiciel, sous réserve des dispositions légales applicables ;

Modification du Logiciel ou intervention sur celui-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement du Logiciel, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement au Concédant. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement du Licencié à cette obligation dégage le Concédant de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités ;

Divulgation des performances du Logiciel.

Les bases de données fournies avec le Logiciel bénéficient des mêmes droits de propriété et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale du Logiciel (exemple : génération de trafic artificiel, etc...). Les mentions des droits du Concédant sur le Logiciel et sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. Aucun droit n’est accordé par le présent contrat sur les marques et brevets dont le Concédant est ou sera titulaire. Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle du Concédant ont une durée supérieure à la durée du présent contrat. En conséquence, le respect par le Licencié de l’intégralité de ces droits devra perdurer au-delà de l’expiration du présent contrat.


ARTICLE 8 – COPIE DE SAUVEGARDE ET INTEROPÉRABILITÉ

Le Licencié pourra faire une copie de sauvegarde du Logiciel aux seules fins de préservation de son utilisation dans les conditions du présent contrat. La copie de sauvegarde devra être signalée par écrit au Concédant. La copie de sauvegarde est la propriété du Concédant.

Le Licencié pourra reproduire le code objet du Logiciel ou traduire la forme de ce code si une telle reproduction ou traduction est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels créés de façon indépendante, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

ces actes devront être préalablement notifiés au Concédant ;

ces actes seront accomplis par le Licencié ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

les informations nécessaires à l’interopérabilité n’auront pas été déjà rendues rapidement et facilement accessibles au Licencié.

ces actes sont limités aux Parties du Logiciel nécessaires à cette interopérabilité.


Les informations ainsi obtenues ne pourront être :

ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du Logiciel créé de façon indépendante

;


ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du Logiciel créé de façon indépendante ;

ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout acte portant atteinte au droit d’auteur.

Les stipulations du présent article ne sauraient être interprétées comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale par le Licencié du Logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du Concédant.


ARTICLE 9 – MATERIEL

Le(s) Logiciels(s) est destiné à être mis en place et utilisé sur un matériel dont la configuration respecte l’annexe 2 DECRIPTIONS TECHNIQUES du Contrat de maintenance.

La présente licence concédée au Licencié lui donne droit d'utiliser le(s) logiciels(s) sur le matériel dont les caractéristiques sont ainsi précisées ou exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours si ledit matériel initialement défini est momentanément indisponible ou inutilisable.

Les adaptations éventuelles du logiciel entraînées par la modification du matériel seront apportées par le concédant à la charge du Licencié, sauf si le concédant y renonce.

Dans le cas où les adaptations seraient faites par un tiers, le concédant sera dégagé de toute responsabilité, y compris sur les conséquences entraînées sur le(s) logiciels(s) concédé.

Le Licencié sera responsable du bon fonctionnement du matériel. Toute dérogation devra faire l'objet d'un avenant.


ARTICLE 10 – UTILISATION DU LOGICIEL

10.1 Modalités d’utilisation

La concession du droit d'utilisation est consentie au Licencié pour application à ses propres besoins sur le(s) Site(s) désigné(s) en annexe 1 CONDITIONS PARTICULIERES.

Toute modification d'une des adresses indiquées devra être signalée par le Licencié et faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

Si le Licencié désire utiliser le(s) Logiciels(s) sur un autre Site que le(s) Site(s) pour le(s)quel(s) le droit d'utilisation lui a été concédé, il devra le signaler au Concédant afin que ce dernier soit en mesure à tout moment de vérifier que le nouveau site dépend bien de l'entité du Licencié. Il ne sera perçu aucune majoration de redevance.


10.2 Limitation d’utilisation et Audits


Le Licencié bénéficie du droit d’utiliser le Logiciel dans les limitations spécifiées dans le Bon de livraison notamment en ce qui concerne le nombre d’Utilisateurs autorisés si le logiciel est hébergé chez l’éditeur. Le Licencié reconnaît avoir mis en place un mécanisme lui permettant de garantir que le nombre d’Utilisateurs n’excède pas celui définit sur ledit Bon de livraison. Si le Licencié souhaite étendre les conditions d’utilisation, il doit s’acquitter des droits de licence complémentaires. Pour cela il peut contacter le Concédant. Le Concédant peut, à tout moment, procéder à un audit pour s’assurer du respect des limitations d’utilisation. Cet audit peut se faire par entretien téléphonique, relève à distance d’informations de la base ou tout autre moyen. En cas de dépassement des limitations d’utilisation, Le Concédant prendra contact avec le Licencié pour régularisation des droits de licence. Si aucune régularisation n’est effectuée dans les quinze (15 - jours Le Concédant se réserve le droit de bloquer l’utilisation du logiciel par des moyens techniques.

Le Licencié reconnaît que l’utilisation du Logiciel ou de certaines fonctionnalités de celui-ci peuvent être limitées, interdites ou nécessiter des conditions particulières par la loi applicable (traçabilité, interopérabilité avec des équipements tiers dans le respect du code de la propriété intellectuelle applicable du pays, obligations légales en cas de désencapsulassions SSL, etc..). Le Licencié garantit que l’utilisation qu’il fait du Logiciel est conforme aux lois applicables et qu’il prend toutes les mesures afin que la réglementation soit appliquée par tous ses collaborateurs. Il indemnisera le Concédant contre toute action intentée pour violation des lois applicables qu’entraînerait une utilisation non autorisée de la part du Licencié.


ARTICLE 11 – JEUX D’ESSAI

Le(s) Logiciel(s) fera l'objet de tests menés sur des jeux d'essai fournis par le Licencié. Ces tests auront pour but de permettre au Licencié de vérifier que le(s) Logiciel(s) est conforme aux spécifications décrites dans la documentation.

Le Licencié aura ainsi la possibilité d'envisager tous les cas et de contrôler les résultats obtenus par rapport à ceux attendus.

Le Licencié, s'il constatait que le(s) Logiciel(s) ne répond pas aux fonctions prévues pour les jeux d'essai, devrait alors immédiatement faire parvenir ses remarques, pendant la période de tests.

Le Concédant s'efforcera alors soit de réorienter le Licencié vers une meilleure utilisation du Logiciel, soit pallier ses observations.


ARTICLE 12 - RECEPTION

La réception sera considérée comme acquise définitivement 90 jours après la date d’installation du logiciel sans remarques spécifiques, sérieuses, réelles et sincères du Licencié sous forme écrite par lettre avec accusé de réception.


ARTICLE 13 - GARANTIE

La période de garantie s'étend à douze (12) mois après la date d’installation à compter du jour de la réception. Pendant cette période, le Concédant garantit le Licencié contre toute survenance d'Anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications.

Le Concédant s'engage à ce titre à remédier sans frais à l'incident détecté et identifié par le Licencié.

Si la demande d'intervention est motivée par un incident, non imputable au Logiciel dans sa version remise par Le Concédant, celui-ci facturera en sus des frais de déplacement, les temps passés au prix en vigueur, à la date de la prestation.

A l'issue de cette période de garantie, c'est le contrat de maintenance signé entre les Parties qui devient applicable.


ARTICLE 14 - MAINTENANCE

A la signature des présentes, le contrat de maintenance est conclu pour une durée de trois ans entre les Parties. Cette maintenance début à la fin de de l’année de garantie.

La maintenance consiste dans :

la correction des Anomalies dans un délai raisonnable : le Concédant choisira le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies : mise à disposition par téléchargement d’une version corrigée, télémaintenance, transmission des modifications, ... Seules les Anomalies reproductibles seront prises en considération si elles sont dûment documentées par le Licencié ;

la mise à disposition des mises à jour des listes souscrites par le Licencié ;

la mise à disposition des évolutions mineures du Logiciel.

Il est précisé que les mises à jour n’incluent en aucun cas la délivrance de listes, modules optionnels et produits futurs non achetés par le Licencié et qui sont commercialisés par le Concédant de manière distincte.


ARTICLE 15 – RGPD -PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Il appartient aux Parties de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles - notamment à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après la « Réglementation »).

Au sens de la Réglementation, le Licencié constitue le « Responsable des traitements » et le Concédant constitue son « Sous-traitant ».

En tant que Responsable des traitements, le Licencié stipule (i) les catégories de personnes concernées, (ii) les catégories de Données Personnelles traitées, (iii) les finalités poursuivies et (iv) les durées de conservation des Données Personnelles par les Parties.


Les Données personnelles sont traitées et hébergées par les Parties en application des finalités prévues dans le cadre défini.


Au titre de la sécurité et de la confidentialité des Données personnelles, les Parties s’engagent à (i) garder les Données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses Services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les Données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les Données personnelles figurant dans sa « Bible sécurité ». Il est rappelé que le Licencié est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information.

Les Données à caractère personnel sont uniquement recueillies, traitées et hébergées sur le territoire de l’Union Européenne. Par ailleurs, chaque Partie s’engage à (i) ne sous-traiter toute Partie de ses Services et (ii) n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation écrite, expresse et préalable de l‘autre Partie.

Le Licencié est informé que dans le cadre de l’hébergement du logiciel, le Concédant recourt à un sous-traitant


ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Chaque Partie attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que toute personne ou société en relation avec elle adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

En conséquence, chaque Partie s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part d’une Partie aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie, si bon lui semble, à résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Chacune des Parties garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent Contrat :

Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité d’une Partie au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;

Informera l’autre Partie sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent Contrat ;

Xxxxxxxx toute assistance nécessaire à l’autre Partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.


La Partie défaillante indemnisera l’autre Partie de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

Chaque Partie autorise d’ores et déjà l’autre Partie à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect des obligations stipulées au présent article.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent Contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger l’une des Partie à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.


ARTICLE 17 – CESSIBILITE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae.

Les Parties ne pourront en aucun cas le céder, transférer ou déléguer tout ou Partie des droits et obligations détenues en vertu du contrat en ce compris en cas de réorganisation (sous quelque forme que ce soit, notamment par exemple, par voie de fusion, apport Partiel d’actif, dissolution-confusion, …) du Licencié, étant entendu que pour l’application de cet article le Licencié s’entend CA Annemasse les Voirons situé à 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxx XX 000 00000 Xxxxxxxxx Cedex, sans l’accord préalable de l’autre Partie.


ARTICLE 18 – DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.


ARTICLE 19 – RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES USAGES PROFESSIONNELS

Les Parties s'engagent expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à leurs activités ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.


ARTICLE 20 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires xxxxxx et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.


ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES

21-1 Intégralité du Contrat

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit conclu précédemment entre les Parties et relatif à l’objet du présent Contrat :

le présent document et ses éventuels avenants ;

ses annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent contrat en font partie intégrante.

21-2 Nullité

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée alors non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres dispositions, sauf si la disposition invalide présentait un caractère substantiel et que sa disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

21-3 Titre et indépendance des clauses

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

21-4 Circulation du Contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae ». Les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des Parties.

21-5 - Modifications

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit, dûment signé par les Parties et annexé aux présentes.


ARTICLE 22 – LITIGES - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Ce contrat est soumis au droit français.

Préalablement à tout contentieux, les Parties s'obligent à tenter de régler à l'amiable les éventuels différends.

Cependant, si elles n'arrivaient pas à un accord, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat serait de la seule compétence du Tribunal Administratif de Rennes.


ARTICLE 23 – INACESSIBILITE

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par l'une quelconque des Parties, sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie.


Fait à Le


Le Licencié Le Concédant


CA Annemasse les Voirons


00, Xxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx

STYX,

Parc Affaires LES ALIZEES II 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx


Maxime BERARD



CONDITIONS PARTICULIERES DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL


La société STYX, SAS au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé Parc Affaires LES ALIZEES II 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo, sous le n° 393 659 636.

Représentée aux présentes par X. XXXXXX Xxxxxx, Directeur Général de ladite société, ayant tous pouvoirs pour signer ce Contrat en vertu des statuts,

Ci-après le « Concédant »,


La Collectivité CA Annemasse les Voirons, situé à 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxx, XX 000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx,


Représentée aux présentes par M, Mme En qualité de

Ayant tous pouvoirs pour signer ce Contrat.


Ci-après dénommée « le Licencié », D’autre part,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »


Il est apporté les précisions suivantes :


ANNEXE 1 : TARIFICATION DU LOGICIEL

1. INDICES DE REFERENCE PUBLIES PAR LE SYNTEC


SYNTEC

Xxxxxxx

Xxxxxxxx

Evolution (%)

Déc. / Déc.

1991

147,8

154,4

5,1

1992

154,5

158,3

2,5

1993

159,2

161,6

2,1

1994

162,5

164,1

1,5

1995

164,5

167

1,8

1996

167,2

172,2

3,1

1997

172,2

172,8

0,3

1998

173,6

175,4

1,5

1999

175,4

183,6

4,7

2000

184,8

194,4

5,9

2001

194,4

199,1

2.4

2002

199,8

201.8

1.4

2003

201.8

204.8

1.5

2004

205.0

206.7

0.9

2005

206.3

209.5

1.4

2006

209.6

216.5

3.3

2007

216.9

220.4

1.8

2008

220.9

227.7

3.3

2009

227.9

230.0

1.0

2010

230.5

233.0

1.3

2011

233.4

238.2

2.2

2012

238.6

243.4

2.2

2013

243.7

244.9

0.6

2014

245.7

246.1

0.5

2015

246.7

253.6

3.0

2016

253.4

257.3

1.3

2017

258.4

266.7

3.8

2018

266.6

270.6

1.5

2019

270.7

274.7

1.5

2020

274.9

275

0.1

2021

275

277.3

0.84

2022

277.5




2. DETAIL DE LA TARIFICATION

Notre tarification ne comprend pas :

Le coût de la maintenance au-delà des 12 mois prévus au présent contrat

Les missions de formation, d’installation, d’assistance Mise à jour du Logiciel :

La mise à jour du Logiciel peut entrainer une évolution du montant de la licence versée par le Licencié


ANNEXE 2 : PRECISIONS OU MODIFICATIONS DIVERSES


Les modifications ou précisions suivantes apportées aux conditions générales du contrat initial concernent les articles ci-après :


Par l’apposition de sa signature ainsi que de son cachet commercial sur le présent contrat, le Licencié atteste avoir pris connaissance et accepté la totalité des articles détaillés sur les pages précédentes.


Fait à Le

Pour le Concepteur Pour le Licencié


STYX,

Parc Affaires LES ALIZEES II 00 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx

Xx et approuvé


Xxxxxx XXXXXX

Cachet commercial et Signature

Mention « Lu et approuvé »

ANNEXE 2



Produit ou module

Date d’effet contrat

Prix Indicatif annuel non révisé en euros HT

PACK LOGICIELS RS ET DECHETTERIE (<40 000 foyers et RS <2 500 Pro)

01/01/2024

4 804.23 €

Base SEROM système d'information gestion des déchets

Module de gestion de la clientèle + Gestion des évènements

Module de gestion des contenants

Module de gestion des ordres de service

Collecte+, Module de gestion des levées, pesées, import standard données bennes, liaison facturation

Base DEPOT+ Gestion complète de déchètterie Licence de base

Base FACTENG ou moteur de facturation

Module d'émission ROLMRE (DDPAC, HELIOS)

Module de gestion des TIPS (ribs, émission, réception)

Module de gestion des prélèvements (format TPGROUP ou intégrés ROLMRE HELIOS) et fichier FICAP

Module de prise en charge des retours trésorerie FLUOR (FLUx ORdonnateur comptable)

Module de gestion des devis

Plus value multi-accès local illimité

Module de synchronisation d'échange CHORUS

Document Metadata

Filed: February 26th, 2024