CONDITIONS D’UTILISATION
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CONDITIONS D’UTILISATION
Orange Sénégal, un opérateur transparent | |
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CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION KAABU MOBILE
INTRODUCTION
SONATEL, Société Anonyme au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74.B.61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN), Boite postale numéro 69 Dakar, dûment représentée par son Directeur Général, a mis en place une plateforme de vente à travers son site internet xxxxxxxx.xxxxxx.xx ou via son portail xxx.xxxxxx.xx (ci- après « le Site »).
Le Site est une place de marché où sont vendues diverses catégories de produits et services que les Clients de SONATEL peuvent commander et récupérer notamment dans les agences de SONATEL, des points-relais ou recevoir en livraison, dans les conditions et modalités ci-après.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Site et à tous ses utilisateurs, notamment les Acheteurs.
Afin de pouvoir utiliser ce Site, l’Utilisateur se soumet aux présentes conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Générales de Vente, sans réserve, et consent à les respecter.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra, s’il souhaite continuer à utiliser le Service, en prendre connaissance et les accepter.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
Application de vente Sim et souscription Orange Money: désigne l’application permettant aux utilisateurs d’effectuer les opérations permises dans le cadre des présentes Conditions.
Abonnement : Consiste à donner la possibilité au distributeur de vendre une carte Sim à un client donné.
Identification : Consiste à donner la possibilité au distributeur d’identifier qui ont des informations d’indentification incorrecte dans nos SI .
Sim Swap : Consiste à donner la possibilité au distributeur d’effectuer un client une opération de changement de carte SIM en cas de perte ou défectuosité de sa Sim .
Cession de Ligne : Consiste à donner la possibilité au distributeur de céder une ligne donnée à un autre client suite présentation d’d’une attestation de cession.
Souscription/Déplafonnement : Consiste à donner la possibilité au distributeur d’ouvrir un compte Orange Money à client ou d’upgrader son compte Orange Money .
Enrôlement QR consiste à lier le numéro d’un client orange money à une carte avec QR code
Enrôlement Wéli consiste à déclarer un petit commerçant comme afin qu’il puisse faire ses encaissements et lié son numéro à une carte
Interactions Consiste à permettre au vendeur terrains de remonter les opérations d’assistances sur l’installation de certains applications ou l’utilisation de certains produits de orange
Code OTP : désigne un code envoyé au Distributeur pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l’application et authentifier certaines opérations de paiement sur internet.
Conditions d’utilisation : désignent les présentes Conditions d’Utilisation.
Distributeur : personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, signataire du présent Contrat et agréée par OFMS au titre des présentes pour effectuer les opérations prévues par le présent Contrat. Le Distributeur s’approvisionne en UV auprès des Distributeurs Orange Money auxquels il est rattaché ;
Historique : Consiste à afficher sur menu le journal des transactions effectuées depuis le compte du distributeur avec possibilité de donner les détails (montant, date, heure, numéro client etc…)
Système : l’ensemble des systèmes et processus exploités par ou pour SONATEL pour la fourniture du Service.
Utilisateur : toute personne physique qui utilise l’application pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
UV : unité de valeur représentative de monnaie électronique.
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles SONATEL permet au distributeur d’accéder et d’utiliser l’Application Kaabu Mobile Elles complètent le contrat conclu entre SONATEL et l’Utilisateur pour les ventes terrains.
ARTICLE 3- DESCRIPTION DE L’APPLICATION
L’application permet au vendeur terrain de pouvoir faire toutes les opérations de vente Telco et de souscription orange money(abonnement, cession, Swap SIM, Déplafonnement/souscription OM, enrôlement wéli, enrôlement QR,Interactions ….)
Pour plus de visibilité, l’application permet aussi au vendeur terrain d’avoir un journal de ses transactions avec leur statut selon que la transaction a abouti ou échoué.
ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION
Pour utiliser l’application Kaabu, l’Utilisateur doit disposer d’accès login, mot de passe vendeur r. Pour ce faire, il doit contacter l’entité à laquelle elle est liée dans SONATEL pour demande création d’accès en précisant des information exacts, précis et complets notamment sur son entité d’affaires, en l’occurrence la Carte d’Identité Nationale (CNI) du représentant ou des représentants légaux, la déclaration au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Fiche d’identification des Partenaires..
Après y avoir procédé, l’Utilisateur pourra via les stores, (IOS, ANDROID) procéder au téléchargement de l’application distributeur Orange money à partir d’un smartphone muni du numéro avec le compte vendeur. Il pourra s’authentifier avec les accès reçu par SMS lors de la création de son compte et devra changer son mot de pas à la première connexion.
L’Utilisateur acceptera les Conditions d’utilisation par l’intermédiaire d’une case à cocher.
A défaut d’acceptation des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur, l’inscription au Service de SONATEL sera annulée.
L’Utilisateur s’engage à conserver et mettre à jour ses données d'enregistrement afin de les maintenir actuelles et complètes.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité, de la restriction à l’accès et à l'utilisation de son compte et du mot de passe. Il consent à notifier dans les meilleurs délais à OFMS toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou toute autre atteinte à la sécurité.
ARTICLE 5 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
L’utilisation de l’application kaabu nécessite un accès à internet et entraine une consommation de données.Pour les vendeurs déclarés dans l’APN dédié la consommation de données est gratuite
ARTICLE 6 : CODE CONFIDENTIEL
Sur l’Application kaabu, après l’avoir téléchargée,l’utilisateur s’authentifie avec le login et password reçu par SMS ou mail reçu lors de la création de son compte par l’administrateur. Par suite, il active ses données mobiles (si elles ne sont pas déjà activées).
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT ET OBLIGATION DE L’UTILISATEUR
Pendant toute la durée des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur garantit que son utilisation de Kaabu Mobile sera conforme aux présentes, et plus généralement prend l’engagement envers SONATEL de n’effectuer sur son Compte Orange Money que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
L’Utilisateur doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Service de SONATEL ; et d’autre part, préserver son Code Confidentiel. Ce Code Confidentiel est personnel et ne peut être communiqué à un tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer Orange Sénégal sans délai en cas de perte, vol de son terminal mobile associé à l’application Kaabu.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application mis à sa disposition à des fins licites, conformes à la finalité pour laquelle elle est destinée et conformément à toute législation en vigueur au Sénégal ;
L’Utilisateur s’engage à prévenir SONATEL de tout dysfonctionnement constaté dans l’application dans les meilleurs délais et selon les conditions prévues dans les présentes conditions générales;
L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des adaptations nécessaires pour le bon fonctionnement de l’application à savoir l’ensemble des prérequis à savoir :
D’un compte distributeur Orange Money actif
D’un smartphone Android ou IOS ou Harmony OS
D’une activation des données du smartphone permettant l’accès aux stores
D’une connexion pour le téléchargement de l’application ;
L’Utilisateur s’engage à communiquer à SONATEL dans un délai raisonnable de toutes les modifications affectant l’un des renseignements déjà fournis.
ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES
L’utilisation de l’application Kaabu Mobile n’engendre, au bénéfice DE SONATEL, le paiement d’aucune commission.
ARTICLE 9- RESILIATION
L’utilisateur pourra, à tout moment, désinstaller l’application.
ARTICLE 10 – LIMITES D’UTILISATION
L'Utilisateur s'engage à informer Sonatel de toute utilisation non autorisée de l’application ou de tout autre manquement à sa sécurité.
ARTICLE 11 – MAINTENANCE TEMPORAIRE
SONATEL prend toutes les dispositions utiles dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, l’application et ses utilisateurs. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible son lien. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans l’application dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
SONATEL ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :
de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux soit les cas ayant pour cause découlant de circonstances anormales ou imprévisibles, échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ;
du bug ou de l’inaccessibilité de l’application distributeur causée par une circonstance indépendante de sa volonté ;
du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de SONATEL ;
XXXXXXX s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour un bon fonctionnement de l’application distributeur
La responsabilité de SONATEL Sénégal ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de leur volonté. La Partie victime de la Force Majeure doit notifier immédiatement l’autre Partie dès la survenance de l'événement. Dès notification, les Parties conviennent de toutes les mesures appropriées notamment la modification des clauses du Conditions Générales ou la résiliation du Conditions Générales à l’initiative de l’une ou l’autre Partie si la force majeure persiste plus de deux (2) mois.
La responsabilité globale maximale DE SONATEL en vertu ou en relation avec les présentes Conditions Générales, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, ne pourra en aucun cas excéder un montant d’un million (1.000.000) francs CFA.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel, relatives à l’Utilisateur, sont recueillies ou traitées par Orange Sénégal, responsable de traitement. Ces données sont traitées dans le cadre de la souscription et la fourniture du Service Orange Money, de la gestion du Compte de l’Utilisateur, de la lutte contre la fraude par l’EME, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de l’EME, conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
Dans le but d’identifier et d’interdire éventuellement les Dépôts à distance et les transferts effectués depuis un point de vente, l’EME pourra traiter les Données relatives à la situation approximative des Utilisateurs par rapport aux points de vente. Ce traitement est nécessaire à la fourniture du Service et donc à l’exécution des présentes Conditions. Ainsi, en tentant d’utiliser le Service de Dépôt, l’Utilisateur accepte que l’EME puisse requérir cette information auprès de son opérateur Mobile SONATEL.
Les Données personnelles recueillies pourront également être communiquées aux partenaires, prestataires de service et sous-traitants pour le compte de l’EME de certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités décrites dans les présentes, sous réserve que ces tiers soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante.
En outre, en souscrivant au Service ou en utilisant l’Application Kaabu Mobile, l’Utilisateur est particulièrement informé que dans le cadre d’une démarche qualité et afin de permettre un meilleur suivi de l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être communiquées à SONATEL dans le but d’assurer une meilleure gestion du parcours de l’Utilisateur.
SONATEL pourra utiliser les données collectées, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant à l’Utilisateur, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.
SONATEL se réserve également le droit :
d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par SONATEL,
de communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers,
sauf avis contraire de l’Utilisateur, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation si nécessaire, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée,
sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe sus indiquée.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition pour motif légitime, de suppression et de rectification des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : siège social au 00, Xxxx xx Xxxxxxxxxx Nord (VDN), Boite postale numéro 69 Dakar en joignant une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité en cours de validité.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les ouvrages, illustrations et images de marque de produit sur l’application Distributeur sont protégés par les droits relevant de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. A ce titre et conformément à la loi numéro 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute représentation ou production totale ou partielle du Site sans autorisation écrite préalable d’OFMS est interdite.
L'accès à l’application KAABU MOBILE confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé unique. L'ensemble des éléments édités sur ce lien, incluant notamment les textes, photographies, graphiques, logos, logiciels, marques, applications logicielles, constituent des œuvres au sens de cette loi et sont la propriété de SONATEL.
En conséquence, toute reproduction ou représentation, qu’elle soit intégrale ou partielle, faite sans le consentement SONATEL est illicite.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par OFMS, en relation avec l’apk, sont et resteront la propriété de SONATEL. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par lui ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.
ARTICLE 15 - INAPPLICABILITE OU NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
Les stipulations déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.
ARTICLE 16 - CESSION
Le droit d’utilisation de l’application KAABU MOBILE est unique. En conséquence, il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.
ARTICLE 17 –CONVENTION DE PREUVE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique qu’ils avaient été donnés sur support papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.
ARTICLE 18 – CONTACT - RECLAMATION
Toute difficulté d’accès ou d’utilisation de l’application KAABU peut être notifiée à SONATEL par email à : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Toute réclamation ou litige concernant la solution, le Service ou un Service de Tiers devra être notifié par e-mail à l’adresse : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xxx.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais en toutes leurs stipulations.
Toute réclamation en vertu d’elles ou violation, dénonciation ou invalidité des présentes, sera soumis au tribunal compétent de Dakar