BULLETIN D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DIFFUSEURS

Renseignements généraux concernant le diffuseur

Dénomination sociale : ……………………………………………………………………….

Adresse du siège social : ……………………………………………………………………

Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent) :

…………………………………………………………………………………………….

Renseignements généraux concernant l’interlocuteur technique de l’Autorité des marchés financiers

Nom : …………………………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………………..

Téléphone : …………………………………………………………………………..

Fax : …………………………………………………………………………………..

E-mail : ………………………………………………………………………………..

Date :

Signature :

Ce bulletin complété doit être retourné avec les deux exemplaires signés du Contrat et avec l’intégralité des pièces dont la liste est fournie ci-après, à :

Autorité des marchés financiers Direction des Emetteurs

00 xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Xx Xxxxxxx Xxxxxx – Direction des Emetteurs – 00.00.00.00.00

PIECES A JOINDRE AU BULLETIN D’INSCRIPTION

Le bulletin d’inscription doit être retourné à l’Autorité des marchés financiers, accompagné des pièces suivantes :

- deux exemplaires originaux signés et datés du Contrat ;

- un exemplaire à jour de l’extrait k-bis du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, une copie de l’acte d’enregistrement ;

- une déclaration attestant que le Diffuseur satisfait aux obligations énumérées à l’Annexe I du présent Contrat, et notamment à celles relatives aux mesures de sécurité des systèmes d’information, exigées par l’Autorité des marchés financiers ;

- une copie d'un rapport d'audit portant sur l'organisation et les systèmes d'information du Diffuseur réalisé par un cabinet d'audit. Il est précisé que ce cabinet est un prestataire externe au Diffuseur ;

- une copie d’un rapport d’audit spécifique « Tests d’intrusion », effectué par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences », publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx

- la liste des médias auxquels le Diffuseur transmet l'Information Réglementée en indiquant, pour chaque média, les territoires sur lesquels l’Information Réglementée est diffusée.

En tant que de besoin, l’Autorité des marchés financiers peut solliciter des informations ou des documents complémentaires pour finaliser la constitution du dossier nécessaire à la conclusion du Contrat.

CONTRAT DIFFUSEUR AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Entre :

L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

dont le siège est situé au

00, xxxxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx 00

représentée par X. Xxxxxxxx XXXXXXXXX en sa qualité de : Directeur

ci-après dénommée l’ « AMF »

d’une part, et :

Dénomination sociale du diffuseur :……………………………………………………………..

Adresse du siège social : ………………………………………………….………….

numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :……………

représentée par :…………………………………………………………………….……..

en sa qualité de : …………………………………………………………………………….

ci-après dénommé le « Diffuseur »

d’autre part,

ci-après dénommés collectivement les « Parties »

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), autorité publique indépendante créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, prévoit une obligation pour les émetteurs de procéder à une diffusion effective et intégrale de l’information réglementée, telle que définie à l’article 221-1 du règlement général de l’AMF (ci-après, l’« Information Réglementée »).

Aux fins du présent Contrat, le Diffuseur est une personne morale dont le siège est établi au sein de l'Espace Economique Européen, qui transmet par voie électronique l'Information Réglementée aux médias pour le compte d'émetteurs et s'assure de la diffusion effective et intégrale de cette information et procède à son dépôt auprès de l'AMF.

Une diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible, dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen1. Le règlement général de l’AMF institue au bénéfice des émetteurs, qui recourent à un diffuseur professionnel respectant les modalités de diffusion décrites au Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et inscrit sur une liste publiée par l'AMF sur son site internet (xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx) (ci-après, la

« Liste des Diffuseurs »), une présomption de diffusion effective et intégrale et de dépôt de l’Information Réglementée conforme aux prescriptions des normes précitées.

Afin de pouvoir être inscrit et maintenu sur la Liste des Diffuseurs établie par l’AMF, le Diffuseur accepte et s’engage par les présentes à satisfaire, en permanence, aux obligations et clauses du présent contrat et à ses annexes qui en font partie intégralement (ci-après, le « Contrat »).

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR

Préalablement à son inscription sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à remettre à l'AMF l’ensemble des documents et éléments suivants, à savoir :

a) Une déclaration attestant que le Diffuseur satisfait aux obligations énumérées à l’Annexe I du présent Contrat, et notamment à celles relatives aux mesures de sécurité des systèmes d’information, exigées par l’AMF (ci- après, la « Déclaration ») ;

b) Une copie d'un rapport d'audit portant sur l'organisation et les systèmes d'information du Diffuseur réalisé par un cabinet d'audit ;

c) Une copie d’un rapport d’audit spécifique « Tests d’intrusion » effectué par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences », publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx ; et

d) La liste des médias auxquels le Diffuseur transmet l'Information Réglementée en indiquant, pour chaque média, les territoires sur lesquels l’Information Réglementée est diffusée (ci-après, la « Listes des Médias »).

Le Diffuseur s’engage à faire réaliser tous les deux ans un audit de son organisation et de ses systèmes d'information (ci-après, le « Rapport d’Audit »). Le Rapport d’Audit doit décrire, pour chacune des obligations imposées au Diffuseur au titre de l’Annexe 1 du présent Contrat, les mesures mises en œuvre aux fins de leur respect ainsi que les tests effectués pour vérifier l’application effective de ces mesures et les résultats de ces tests.

En cas de nécessité, l’AMF se réserve le droit de demander au Diffuseur de faire réaliser un audit intermédiaire. A compter de la date de la demande de l’AMF, le Diffuseur s’engage à fournir le Rapport d’Audit dans un délai de trois mois.

1 L’article 2.1a)ii) du Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, dispose que les modalités techniques garantissent une diffusion des informations privilégiées i) à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination ; ii) gratuite ; iii) simultanée dans l’ensemble de l’Union.

Le cabinet d’audit doit être un prestataire externe au Diffuseur et ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de deux fois consécutivement en prenant en compte le cas échéant les audits réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat.

Tous les deux ans, au moins un mois avant la date anniversaire de la signature du Contrat par les Parties, et sauf accord contraire de celles-ci, le Diffuseur s’engage à communiquer à l’AMF : un nouveau Rapport d’Audit, une nouvelle Déclaration du Diffuseur visée au a) ci-dessus et une Liste des Médias mise à jour. A défaut de communication à l’AMF du Rapport d’Audit et d’une nouvelle Déclaration, dans le délai convenu, l’AMF est en droit de résilier le Contrat et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

En outre, le Diffuseur s’engage à faire réaliser chaque année, par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences » publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx, un audit spécifique « Tests d’intrusion » portant sur l’intégralité de sa plateforme. Ce rapport d’audit sera transmis annuellement par le Diffuseur à l’AMF. Les parties conviennent que ce prestataire ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de quatre années consécutives.

A tout moment, au cours de l’exécution du Contrat, l’AMF est en droit de demander au Diffuseur de fournir tout document afin de s’assurer raisonnablement que le Diffuseur respecte les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. A défaut de communication à l’AMF des informations requises précitées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l’AMF, l’AMF est en droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 3 ci-après et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

Aux fins d’information du marché, les Parties conviennent que l’AMF pourra, à tout moment, publier sur son site internet, une liste des émetteurs et des Diffuseurs auxquels ils recourent. L’AMF pourra modifier ou cesser la publication de cette liste à tout moment, sans préavis.

Pour être inscrit et maintenu sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à respecter en permanence les critères de diffusion de l'Information Réglementée et, le cas échéant, les critères de diffusion de l’Information Privilégiée tels que définis par le Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ainsi que les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.

Le Diffuseur s’engage à respecter, également, les exigences décrites dans le Protocole de Liaison Applicative (ci- après, le « PLA »), annexé au présent Contrat (Annexe 2), qui définit les règles de transmission et de dépôt de l'Information Réglementée par le Diffuseur auprès de l’AMF.

Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF toute modification et toute interruption de tout contrat ou accord conclu avec les médias ou avec un prestataire sous-traitant auquel il recourt pour la diffusion de l’Information Règlementée en exécution du présent Contrat.

Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF tout incident impactant la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de l’Information Réglementée ainsi que des informations afférentes à l’exécution du présent Contrat présente dans ses systèmes d’information.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée de trente mois à compter de la date de sa signature par l’AMF. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction, sans préjudice du droit de résiliation de l’AMF en vertu de l’article 3 du présent Contrat.

A compter de la date de signature du présent Contrat par l’AMF, il est mis fin, le cas échéant, au contrat ayant le même objet qui lierait les Parties.

Lorsqu’il sera mis fin au Contrat, pour quelque cause que ce soit, le nom du Diffuseur sera retiré de la Listes des Diffuseurs.

ARTICLE 3 – RESILIATION

Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne

prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe.

Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.

En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent Contrat ne pourra intervenir que par voie d’avenant(s) signé(s) entre les Parties.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, relèvera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Fait en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnait par la signature des présentes avoir reçu un exemplaire original du Contrat et le conserver.

M		X. Xxxxxxxx XXXXXXXXX
pour la société		pour l’Autorité des marchés financiers
Diffuseur
A : Le :	A : Le :

Signature2 Signature

2 Chaque page du Contrat et des Annexes doit être paraphée.

ANNEXE 1

Conditions à remplir pour l'inscription sur la Liste des Diffuseurs professionnels publiée par l'Autorité des marchés financiers

Modalités de diffusion de l'Information Réglementée

1. L'Information Réglementée doit être transmise de manière à ce que sa diffusion puisse atteindre un public aussi large que possible, sans aucune discrimination, simultanément dans les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et gratuitement.

2. L'Information Réglementée est communiquée à l’ensemble des médias et simultanément à l’AMF. Cette communication est transmise d’une manière qui garantisse la sécurité de la communication, qui minimise la corruption des données, qui prévienne d’un accès non autorisé et qui apporte toute certitude quant à la source de l’information.

Les moyens électroniques utilisés pour cette transmission préservent l’exhaustivité, l’intégralité et la confidentialité de l’Information Réglementée durant sa transmission laquelle précise clairement :

a) le caractère d’Information Réglementée ou, le cas échéant, d’Information Privilégiée des informations communiquées ;

b) l'émetteur concerné (dénomination légale complète), l'objet de l'Information Réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission ;

c) l’identité de la personne qui a effectué la notification (nom, prénom et fonction au sein de l’émetteur) dans le cas d’Informations Privilégiées.

3. Le Diffuseur dépose l’Information Réglementée auprès de l’AMF. Il fait ses meilleurs efforts pour que l’information soit indexée avec la typologie correspondant au contenu de l’Information Réglementée déposée.

4. Le Diffuseur est en mesure, à tout moment :

a) de recevoir l'Information Réglementée en provenance des émetteurs vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ;

b) de diffuser l'Information Réglementée vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

5. Le Diffuseur transmet, sauf instruction contraire de l’émetteur, sans délai, l'Information Réglementée auprès :

a) d'agences de presse ;

b) de systèmes d'information en temps réel destinés aux professionnels ;

c) de moteurs de recherche, de portails et de sites Internet accessibles aux diffuseurs qui, pris collectivement, assurent une diversité satisfaisante et qui répondent chacun à l’ensemble des critères suivants :

- offrir un accès libre, sans aucune discrimination et gratuit, à l'Information Réglementée,

- bénéficier d'une audience substantielle,

- être notoirement fiable en matière de rapidité de publication et de performance technique de consultation,

- proposer un contenu économique et financier et une couverture substantielle en matière d'Information Réglementée des sociétés cotées,

- permettre des recherches historiques de l'Information Réglementée.

Organisation et moyens des Diffuseurs

6. Le Diffuseur dispose en permanence des moyens et des procédures lui permettant :

a) de prévenir le risque de diffusion d’une fausse information ;

b) de contrôler et de limiter l'accès à ses locaux professionnels ;

c) de contrôler et de limiter l'accès à ses systèmes d'information ;

d) de sécuriser l’Information Réglementée dans ses systèmes d’information du dépôt jusqu’à la transmission finale aux médias ;

e) de s'assurer que les personnes travaillant pour son compte sont soumises à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'Information Réglementée reçue des émetteurs et qu'elles ont connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'utilisation d'Information Privilégiée ;

f) de s’assurer que les personnes qui ont accès à une Information Réglementée qui n’a pas été rendue publique ne puissent pas exploiter cette information sauf pour les besoins du présent Contrat ;

g) de s’assurer que les tiers, auxquels il fait appel pour l’exécution du Contrat, satisfont aux conditions du Contrat, incluant ses annexes, en respectant la réglementation applicable notamment le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.

7. Le Diffuseur, en outre, est en mesure, à tout moment :

a) de contrôler l'identité de toute personne qui lui transmet l'Information Réglementée et de s'assurer que cette personne est autorisée à lui transmettre une telle Information Réglementée ;

b) de transmettre l'Information Réglementée aux médias en texte brut intégral ;

c) de contrôler la réception et la reprise effective de l'Information Réglementée par les médias auxquels elle a été transmise et d'en informer l'émetteur ;

d) d'assurer l'intégrité et la confidentialité de l'Information Réglementée à compter de sa réception et jusqu'à sa transmission aux médias ;

e) de disposer de système de sauvegarde de l'Information Réglementée avec des tests de restauration effectués de manière périodique.

8. Le Diffuseur conserve les informations suivantes pendant une durée de 6 ans et les communique à l'AMF, à la demande de celle-ci :

a) le nom de l'émetteur auquel se rapporte l'Information Réglementée ;

b) l'identité de toutes les personnes chez le Diffuseur qui ont eu accès à cette Information Réglementée et en particulier de celles qui ont réceptionné l'Information Réglementée et qui l'ont transmise aux médias ;

c) l'heure et la date auxquelles l'Information Réglementée a été réceptionnée par le Diffuseur ;

d) le détail des mesures de sécurité ;

e) l'heure et la date auxquelles l'Information Réglementée a été transmise aux médias ;

f) le moyen par lequel l'Information Réglementée a été transmise ;

g) le cas échéant, des informations détaillées sur tout embargo mis par l'émetteur sur l'Information Réglementée ;

9. Le Diffuseur met en place les mesures de sécurité lui permettant des respecter les obligations décrites dans le présent Contrat et ses annexes.

10. Lorsque le Diffuseur assure d'autres services ou activités notamment de média, ou lorsqu'il fait partie d'un groupe assurant d'autres services ou activités notamment de média, d'entreprise de marché ou de mécanisme centralisé d'archivage, ces services ou activités doivent être clairement séparés de l'activité de diffusion de l'Information Réglementée.

ANNEXE 2

PROTOCOLE DE LIAISON APPLICATIVE

Alimentation du SI AMF par le flux « Diffuseur » Version de l’interface : PLA_v1.7

Mises à jour du document :

Date de Mise à Jour	Version	Description	Auteur(s)
30/08/2006	PLA_v0.0	Rédaction initiale du DRAFT	SSI (AMF)
07/11/2006	PLA_v1.0	Intégration des retours internes et externes sur le DRAFT	SSI (AMF)
15/11/2006	PLA_v1.1	Validation juridique	DAJ, SSI (AMF)
20/11/2006	PLA_v1.2	Intégration des points en suspens du SSI	SSI (AMF)
23/11/2006	PLA_v1.3	Intégration des points en suspens DRAI, DE, SSI	DRAI, SSI (AMF)
28/11/2006	PLA_v1.4	Validation finale DRAI, DE, DAJ, SSI	SSI, DRAI, DE (AMF)
07/12/2006	PLA_v1.5	Version définitive	SSI (AMF)
04/01/2007	PLA_v1.5.1	Version définitive : intégration des corrections suite aux retours des diffuseurs	SSI (AMF)
15/01/2007	PLA_v1.5.2	Version définitive : mise en cohérence avec bulletin d’inscription, corrections, mise à jour du référentiel LOV	SSI (AMF)
19/05/2014	PLA_v1.6	Rédaction de la mise à jour	DSI (AMF)
09/10/2014	PLA_v1.6.1	§4.4.1 mis à jour	DSI (AMF)
05/08/2016	PLA_v1.6.2	Mise à jour du référentiel LOV	DE (AMF)
02/03/2018	PLA_v1.7	Mise à jour du référentiel LOV, ajout d’une balise LEI, corrections	DE, DSI (AMF)

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION 12

1.1 Schéma des flux d’information échangés 12

1.2 Contenu du PLA 13

2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INTERFACE 14

2.1 Diffuseurs nouvellement inscrits sur la Liste des Diffuseurs 14

2.2 Interruption du service de l’interface 14

2.3 Conditions d’arrêt de l’interface avec un Diffuseur 15

2.4 Ouverture du service et bascule vers une nouvelle version de l’interface 15

2.5 Communication entre le Diffuseur et l'AMF 15

3. DESCRIPTION FONCTIONNELLE DU PLA 16

3.1 Rappels des flux échangés dans le cadre de l’interface 16

3.2 Flux d’informations 16

3.2.1 Caractéristiques du flux 16

3.2.2 Description fonctionnelle des données échangées 16

3.2.3 Compléments des règles de gestion 19

3.2.4 Règle de nommage des deux fichiers formant une unité d’information 20

3.2.5 N° de version 20

3.3 Référentiel LOV 20

3.3.1 Caractéristiques du flux 20

3.3.2 Règle de nommage du fichier 21

3.3.3 N° de version 21

3.3.4 Description du contenu du Référentiel LOV 21

3.3.5 Compléments des règles de gestion 24

3.4 CRI - Compte rendu d’intégration de l’AMF 24

3.4.1 Caractéristiques du flux et règle de nommage du fichier 25

3.4.2 N° de version 25

3.4.3 Description fonctionnelle du fichier CRI 25

4. DESCRIPTION TECHNIQUE DU PLA 26

4.1 Généralités sur les fichiers échangés 26

4.2 Volumétrie 26

4.3 Modalités techniques d’échange 26

4.4 Spécifications techniques des structures échangées 26

4.4.1 Schéma XML du « Flux d’informations » 27

4.4.2 Schéma XML du « CRI » 32

1. INTRODUCTION

Le présent Protocole de liaison applicative (« PLA ») définit les modalités de transmission de l’information par le Diffuseur à l’AMF par l’intermédiaire d’une interface entre le système d’information (SI) de l’AMF et celui du Diffuseur. Cette transmission fait office de dépôt auprès de l’AMF.

Le « Flux d’informations » est défini comme l’information que les émetteurs transmettent à l’AMF via le Diffuseur pour s’acquitter de leur obligation de dépôt auprès de l'AMF et les flux que l’AMF met à disposition du Diffuseur (voir §1.1).

L’objectif du PLA est de garantir un niveau de service optimal de l’interface permettant l’échange de Flux d’informations. Cette interface est alimentée par le Diffuseur 24h/24, 7j/7.

Les règles de diffusion appliquées à chaque typologie d’information prise en charge par l’interface sont précisées dans le

§ 3.3.5.

L’information diffusée selon les modalités qui sont stipulées au Contrat et le dépôt à l’AMF de l’information doivent intervenir en même temps. Les dysfonctionnements techniques éventuels de l’interface ne doivent pas suspendre la diffusion de l’information Réglementé.

1.1 Schéma des flux d’information échangés

L’interface entre le SI du Diffuseur et celui de l’AMF est bidirectionnelle.

Dans un sens, le Diffuseur transmet à l’AMF un Flux d’informations qui contient l’information en provenance des émetteurs.

Dans l’autre sens, l’AMF met à disposition du Diffuseur deux Flux d’information :

• Un référentiel de valeurs nommé « Référentiel LOV » administré par l’AMF. Il définit en particulier la typologie de l’information éligible au Flux d’informations et permet d’ajuster le contenu de l’interface sans modification du PLA. Le Diffuseur doit intégrer dans son système toutes les mises à jour du référentiel LOV pour garantir la synchronisation référentielle de l’interface ;

• Un « Compte Rendu d’Intégration (CRI) » généré par l’AMF qui est adressé au Diffuseur après la réception de chaque Flux d’informations en provenance du Diffuseur.

Le schéma suivant précise les échanges de fichiers qui font l’objet de la présente interface :

1.2 Contenu du PLA

Le Protocole de liaison applicative (PLA) décrit :

• les modalités de mise en œuvre de l’interface entre l’AMF et le Diffuseur ;

• le format échangé ;

• les règles de gestion et les contrôles permettant de garantir la cohérence des données ;

• ainsi que le mode d’échange des fichiers.

2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INTERFACE

Préalablement à son inscription sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur doit se mettre en conformité avec les dispositions de la version en vigueur de l’interface décrite dans le PLA. Le Diffuseur s’oblige ainsi à maintenir un haut niveau de service et l’interface en état de fonctionnement.

Afin de tenir compte des évolutions technologiques, le présent PLA est susceptible de faire l’objet d’ajustements et de mises à jour de la part de l’AMF. Dans une telle éventualité, un PLA actualisé sera diffusé et rendu accessible sur le site Internet de l’AMF. Le PLA, tel qu’actualisé, sera porté à la connaissance des Diffuseurs inscrits sur la Liste des Diffuseurs par voie de courrier électronique qui leur sera adressé par l’AMF. Le Diffuseur s’engage à mettre en œuvre le PLA actualisé au plus tard deux mois après en avoir été informé par l’AMF par voie de courrier électronique.

Chaque PLA actualisé remplace la version précédente.

Afin de rester inscrit sur la liste des Diffuseurs chaque Diffuseur doit respecter le planning prévisionnel d’adaptation de son système d’information à la version actualisée de l’interface.

2.1 Diffuseurs nouvellement inscrits sur la Liste des Diffuseurs

A réception par l’AMF des deux exemplaires signés du Contrat, un planning spécifique d’ouverture de l’interface avec le Diffuseur concerné est établi sous le contrôle du responsable informatique de l’AMF.

2.2 Interruption du service de l’interface

L’interface entre le Diffuseur et l’AMF a pour vocation de fonctionner en permanence (24h/24, 7j/7).

Les éventuels dysfonctionnements de l’interface détectés à la réception du Flux d’informations par l’AMF sont reportés au Diffuseur dans le CRI ou par tout autre moyen d’alerte. Le Diffuseur s’engage à surveiller le bon fonctionnement de l’interface et du lien SFTP à chaque transmission de l’information éligible au Flux d’informations. Il s’engage également à alerter immédiatement l’AMF en cas d’éventuels problèmes.

Tout dysfonctionnement (e.g. panne, anomalie, non-conformité) d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité d’un Diffuseur doit être corrigé par ce dernier dans un délai maximum d’une heure.

De plus, pendant toute période d’interruption ou de rejet du Flux d’informations imputable au Diffuseur, ce dernier s’engage à mettre en place le « Mode dégradé » de transmission afin que l’intégralité de l’information soit acheminée en continuité vers l’AMF. Le Mode dégradé consiste à effectuer, sans délai, l’envoi de l’information devant être traitée comme un Flux d’information à l’adresse e-mail xxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx de la Direction des Emetteurs de l’AMF. A la reprise du service de l’interface, le « Mode dégradé » est arrêté. Les informations transmises par e-mail en « Mode dégradé » au cours de la période d'interruption ou de rejet sont déposées à nouveau auprès de l'AMF via le Flux d'information.

Lorsque l’interruption ou des rejets du Flux d’informations imputables à un Diffuseur persistent pendant plus de 5 jours de suite, le Diffuseur concerné devra passer en « Mode manuel » de dépôt de l’information via l’Extranet de l’AMF. Le passage au « Mode manuel » déclenche l’arrêt du « Mode dégradé ». Les informations transmises par e-mail en « Mode dégradé » au cours de la période d'interruption ou de rejet sont déposées à nouveau auprès de l'AMF en « Mode manuel ». Le « Mode manuel » doit être maintenu jusqu’à la reprise du service de l’interface avec le Diffuseur concerné. La reprise du service s’effectue avec l’accord préalable de l’AMF, conformément aux modalités définies pour l’ouverture du service et la bascule vers une nouvelle version de l’interface (cf. §2.4). Pour éviter les dépôts en doublon, à la reprise du service de l’interface, les informations déposées en « Mode manuel » ne doivent pas être déposées une seconde fois à l'AMF via le recours au Flux d’informations.

Une unité d’information du Flux d’informations rejetée devra être corrigée par le Diffuseur avant toute retransmission à l’AMF pour un nouveau dépôt avec un nouveau nom de fichier (incrémentation de l’identifiant de l’unité d’information, cf.

§ 3.2.2).

Pendant les opérations de maintenance d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité de l’AMF, cette dernière pourra imposer au Diffuseur la transmission simultanée du Flux d’informations et l’envoi de l’information par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx de la Direction des Emetteurs de l’AMF. Dans ce cas, chaque e-mail contiendra en pièces jointes les deux fichiers formant l’unité d’information transmise via le Flux d’informations (« Unité

d’information »). Cette disposition pourra être demandée par l’AMF pour une période déterminée à l’avance et renouvelable.

Les dysfonctionnements (e.g. panne, anomalie, non-conformité) d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité de l’AMF ne sont pas imputables au Diffuseur.

2.3 Conditions d’arrêt de l’interface avec un Diffuseur

Si le Diffuseur souhaite être retiré de la Liste des Diffuseurs, il doit en avertir ses clients ainsi que l’AMF selon les conditions stipulées au Contrat, avant l’arrêt effectif du service. Pendant la période de préavis, le Diffuseur reste responsable du bon fonctionnement de l’interface et doit maintenir son système en conformité avec les dispositions de la version en vigueur de l’interface décrite dans le PLA.

En cas de non-respect des dispositions du PLA par le Diffuseur, l’AMF s’autorise à le retirer de la Liste des Diffuseurs selon les conditions stipulées au Contrat.

2.4 Ouverture du service et bascule vers une nouvelle version de l’interface

Pour organiser l’ouverture du service de l’interface ou la bascule vers une nouvelle version de l’interface, l’AMF prévoit une phase de test. Pendant cette phase, le Diffuseur doit mettre à disposition de l’AMF une plateforme de test incluant une liaison avec le SI de l’AMF, permettant de vérifier le bon fonctionnement de toute la chaîne des opérations qui concourent à la diffusion de l’information, et notamment l’intégration des flux échangés dans les deux SI. Cette vérification s’effectuera selon un cahier de test produit par l’AMF, décrivant les scénarios de test et les jeux de données.

En cas d’anomalies détectées, elles devront être corrigées dans le SI concerné et une nouvelle itération de test aura lieu. La fin de la phase de test est prononcée par l’AMF lorsque la version testée de l’interface est jugée opérationnelle.

A l’issue de la phase de test, l’AMF précisera au Diffuseur l’organisation de la bascule et la date définitive de l’ouverture du service de la nouvelle version de l’interface. Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’interface pour tous les Diffuseurs inscrits sur la Liste des Diffuseurs.

2.5 Communication entre le Diffuseur et l'AMF

Le Diffuseur devra informer l’AMF de l’identifié de la personne qui est, en son sein, désignée comme son interlocuteur technique et fonctionnel et informer l’AMF de tout changement d’interlocuteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

A toutes les étapes d’élaboration ou d’évolution de l’interface ou pour organiser l’ouverture du service d’une version de l’interface, des réunions d’avancement et de suivi des différents chantiers avec les Diffuseurs pourront être mises en place sous la responsabilité du responsable informatique de l’AMF.

Lorsqu’un dysfonctionnement de l’interface avec le Diffuseur intervient, le Responsable informatique de l’AMF pourra initier des réunions avec le Diffuseur afin de s’informer de l’origine des problèmes, du planning et de la nature des corrections à effectuer.

L’AMF devra informer le Diffuseur qui, au sein de l’AMF, est l’interlocuteur qui sera en charge de coordonner et de répartir les demandes relatives à la mise en œuvre de l’interface.

3. DESCRIPTION FONCTIONNELLE DU PLA

3.1 Rappels des flux échangés dans le cadre de l’interface

• Flux d’informations (transmission du Diffuseur vers l’AMF) ;

• Référentiel LOV (transmission de l’AMF vers le Diffuseur) ;

• CRI - Comte rendu d’intégration de l’AMF (transmission de l’AMF vers le Diffuseur).

3.2 Flux d’informations

3.2.1 Caractéristiques du flux

Le Flux d’informations contient l’information que les émetteurs transmettent à l’AMF via le Diffuseur pour s’acquitter de leur obligation de dépôt auprès de l'AMF.

Le Flux d’informations est constitué systématiquement de deux fichiers, qui forment ensemble une unité d’information, déposés à l’AMF de façon simultanée :

• Un fichier de meta-données au format xml ;

• Et un fichier de contenu attaché. Le format du fichier de contenu dépend du type d’information déposée (cf.

« Référentiel LOV »).

L’alimentation du Flux d’informations par le Diffuseur se fait sans interruption au fil de l’eau. L’AMF intègre ce flux dans son SI.

Certaines typologies de l’information pourront être réservées à l’AMF. Dans ce cas, elles n’ont pas vocation à être reprises sur les chaînes de diffusion de l’information vers les médias (cf. § 3.3.5 – LOV STYP). Le dépôt de l’information auprès de l’AMF doit intervenir en même temps que l’information est diffusée vers les médias.

3.2.2 Description fonctionnelle des données échangées

Fichier xml de meta-données :

Le fichier décrit plusieurs entités fonctionnelles :

• L’entité Identification Unité d’Information décrit des identifiants internes à l’unité d’information.

• L’entité Identification Diffuseur contient des informations identifiant le Diffuseur.

• L’entité Identification Personne Tenue au Dépôt (PTD) contient des informations identifiant la société qui doit satisfaire à l’obligation de dépôt à l’AMF.

• L’entité Identification Société contient des informations identifiant la société qui est l’objet de l’information.

• L’entité Information déposée contient des éléments décrivant la nature de l’information déposée.

• L’entité Fichier de contenu décrit le nom du fichier de contenu de l’unité d’information.

ENTITE	CODE ATTRIBUT	DESCRIPTION	Obliga -toire	LOV	NORME	Règles de gestion, commentaires	Type	Long ueur
Identifi- cation Unité d’Informa- tion	UIN_VER_FIN	N° de version de la structure de fichier du « Flux d’informations » qui correspond à la version en vigueur de l’interface	Oui			= au n° de version précisée dans le § 3.2.5 du PLA	VAR CHAR	18
	UIN_VER_LOV	N° de version du contenu du « Référentiel LOV » chargé dans le SI du Diffuseur	Oui			Le n° de version du contenu du « Référentiel LOV » (syntaxe : LV_vn.n_aaaammjj) est précisé dans la racine du « Référentiel LOV » mis à disposition par l’AMF	VAR CHAR	18
	UIN_IDT_UIN	Identifiant de l’unité d’information transmise par le Diffuseur	Oui			Compteur numérique + la date du jour de l’envoi du fichier (syntaxe : cccccc_aaaammjj). La valeur initiale du compteur	CHAR	15

ENTITE	CODE ATTRIBUT	DESCRIPTION	Obliga -toire	LOV	NORME	Règles de gestion, commentaires	Type	Long ueur
						= 000000. Lorsque la valeur 999999 est atteinte le compteur reprend à la valeur 000000.
	UIN_DAT_AMF	Date technique correspondant à l’évènement générant l’envoi de l’unité d’information à l’AMF	Oui			Horodatage GMT	DATE TIME
	UIN_DAT_MAR	Date technique correspondant à l’évènement générant l’envoi de l’information au marché	Oui			Horodatage GMT. 01/01/9999 si la diffusion au marché intervient à une date inconnue. 01/01/8888 si l’information n’est pas diffusée vers le marché (diffusion réservée à l’AMF).	DATE TIME
Identifi- cation Diffuseur	IDI_COD_DIF	Code LOV permettant d’identifier le Diffuseur	Oui	CDIF		Codification administrée par l’AMF, mise à disposition dans le Référentiel LOV	VAR CHAR	6
Identifi- cation Personne Tenue au dépôt	PTD_PAY_SS	Pays du siège social de la PTD	Oui		Norme ISO 3166		CHAR	2
	PTD_NOM_SOC	Nom de la PTD (dénomination juridique)	Oui			La société à désigner est la société qui dépose à l’AMF via le Diffuseur une unité d’information concernant une société cotée	VAR CHAR	70
	PTD_CD_ISI	Code ISIN de la ligne de cotation principale de la PTD ou à défaut d’une ligne secondaire	Oui		ISIN	Contrôle de validité du Code ISIN doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF. Si la société n’a pas de code ISIN = ‘999999999999’.	CHAR	12
	PTD_CD_TKR	Code Ticker de la ligne de cotation principale de la PTD ou à défaut d’une ligne secondaire	Oui			Contrôle de validité du Code Ticker doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF. Si la société n’a pas de code Ticker = ‘99999999’.	VAR CHAR	8
	PTD_CD_MCH	Code pays du marché relatif au code Ticker transmis dans le champ ISO_CD_TKR	Oui		Norme ISO 3166	Champ lié au ISO_CD_TKR. Si ISO_CD_TKR = ‘99999999’ alors ISO_CD_MCH = ‘99’.	CHAR	2
	PTD_CD_AMF	Code ID AMF de la PTD				Laissé vide	VAR CHAR	10
Identifi- cation Société	ISO_PAY_SS	Pays du siège social de l’émetteur	Oui		Norme ISO 3166		CHAR	2
	ISO_NOM_SOC	Nom de l’émetteur (dénomination juridique)	Oui			L’émetteur à désigner est la société qui est concernée par l’information déposée par la PTD	VAR CHAR	70
	ISO_CD_LEI	Code LEI de l’émetteur	Non			L’émetteur à désigner est la société qui est concernée par l’information déposée par la PTD	CHAR	20
	ISO_CD_ISI	Code ISIN de la ligne de cotation principale de l’émetteur ou à défaut d’une ligne secondaire	Oui		ISIN	Contrôle de validité du Code ISIN doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF. Si la société n’a pas de code ISIN = ‘999999999999’.	CHAR	12
	ISO_CD_TKR	Code Ticker de la ligne de cotation principale de l’émetteur ou à défaut d’une ligne secondaire	Oui			Contrôle de validité du Code Ticker doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF. Si la société n’a pas de code Ticker = ‘99999999’.	VAR CHAR	8
	ISO_CD_MCH	Code pays du marché relatif au code Ticker transmis dans le champ ISO_CD_TKR	Oui		Norme ISO 3166	Champ lié au ISO_CD_TKR. Si ISO_CD_TKR = ‘99999999’ alors ISO_CD_MCH = ‘99’.	CHAR	2

ENTITE	CODE ATTRIBUT	DESCRIPTION	Obliga -toire	LOV	NORME	Règles de gestion, commentaires	Type	Long ueur
	ISO_CD_AMF	Code ID AMF de l’émetteur				Laissé vide	VAR CHAR	10
	ISO_URL_INT	URL du site Internet de l’émetteur					URI
	ISO_URL_IRG	URL de la zone du site Internet de l’émetteur dédié à l’archivage de l’information réglementée					URI
	ISO_URL_LOG	URL vers le logo de l’émetteur					URI
Informa- tion Déposée	INF_DAT_EMT	Date technique de transmission de l’unité d'information au Diffuseur par l’émetteur	Oui			Horodatage GMT	DATE TIME
	INF_TIT_INF	Intitulé de l’information déposée par l’émetteur	Oui				VAR CHAR	255
	INF_LNG_INF	Langue de l’information déposée par l’émetteur	Oui		Norme ISO 639-1	Le Français et l’Anglais sont les seules langues acceptées par cette interface. Pour plus de détails voir la règle de gestion dans § 3.2.3.	CHAR	2
	INF_STP_INF	Codes LOV du type d’information déposée par l’émetteur	Oui	STYP		Champ multivalué. Codification administrée par l’AMF, mise à disposition dans le Référentiel LOV. La valeur INF_STP_PRI doit y être incluse.	VAR CHAR	6
	INF_STP_PRI	Code LOV du type d’information déposée par l’émetteur, considéré comme principal	Oui	STYP		Une des valeurs renseignées dans le champ INF_STP_INF est désignée en tant que type d’information principal. C’est le type qui porte le sens de l’information déposée. Si une seule valeur est renseignée dans INF_STP_INF, alors INF_STP_PRI = INF_STP_INF.	VAR CHAR	6
	INF_UPG_STS	Code LOV du statut précisant si l’information déposée correspond à un additif ou rectificatif d’une information antérieure	Oui	STTS			VAR CHAR	6
	INF_UPG_REL	Nom du fichier d’une information antérieure liée (syntaxe : ‘MD’ + « IDI_COD_DIF » + « UIN_IDT_UIN » + ’.xml’)				Champ lié au INF_UPG_STS. Renseigné obligatoirement si INF_UPG_STS <> ‘NEW’ (cf. LOV STTS du « Référentiel LOV ») sinon vide.	VAR CHAR	30
	INF_LST_DIF	Liste de diffusion qui précise les destinataires de l’information (dont l’AMF) et en particulier les médias situés en France ou dans les pays de l’Union européenne qui reprennent l'information diffusée en version brute et intégrale.	Oui			Chaîne répétitive limitée à 30 occurrences. Dans le cas de documents dont la diffusion au public est obligatoire, cette liste doit contenir au moins 3 éléments.	VAR CHAR	100
Fichier de Contenu	INF_FIC_NOM	Nom du fichier de contenu attaché (syntaxe : ‘FC’ + « IDI_COD_DIF » + « UIN_IDT_UIN » + ‘.xxx’)	Oui			Un seul fichier de contenu est accepté par unité d’information. Aucune autre pièce jointe ne doit être diffusée à l’AMF au risque de rejet du flux.	VAR CHAR	30

La colonne « Obligatoire » précise si un attribut doit être obligatoirement renseigné.

La colonne « LOV » précise la liste de valeur du « Référentiel LOV » qui normalise le contenu d’un champ. La colonne « Norme » précise les normes qui s’appliquent au contenu des champs concernés.

Le format DATETIME utilisé est le suivant : YYYY-MM-DDThh:mm:ssTZD.

YYYY = année, sur 4 chiffres.

MM =mois, sur 2 chiffres (de 01 à 12)

DD = jour du mois, sur 2 chiffres (de 01 à 31)

hh = heure, sur 2 chiffres (de 00 à 23 - format anglo-saxon am/pm interdit) mm = minute, sur 2 chiffres (de 00 à 59)

ss = seconde, sur 2 chiffres (de 00 à 59)

TZD = identifiant de fuseau horaire (Z pour le Temps Universel ou décalage +hh:mm ou -hh:mm)

Exemple :

<time>2003-02-06T00:11:08Z</time> où Z désigne l'usage de coordonnées temps universel.

Fichier attaché de contenu (« Fichier Attaché de Contenu ») :

Le corps de l’information de l’émetteur est déposé à l’AMF dans le Fichier Attaché de Contenu. Son nom et type (extension de fichier) sont désignés dans le champ INF_FIC_NOM du fichier xml de meta-données.

Ces deux fichiers forment ensemble une unité d’information et sont transmis à l’AMF de façon simultanée. L’absence du Fichier Attaché de Contenu ou du fichier xml de meta-données provoque le rejet du « Flux d’informations ».

Un seul Fichier Attaché de Contenu est accepté par unité d’information. Un Fichier Attaché de Contenu composé de plusieurs fichiers liés n’est pas accepté.

Les formats autorisés pour le Fichier Attaché de Contenu sont désignés dans le « Référentiel LOV » pour chaque type et sous-type d’information (cf. § 3.3.5). L’évolution des formats acceptés donnera lieu à une mise à jour du PLA.

La structuration de l’information dans le Fichier Attaché de Contenu n’est pas imposée. Cependant, en plus du corps de l’information, il est nécessaire de disposer d’un titre, de mentionner l'émetteur concerné, un ou plusieurs contacts chez l’émetteur (nom, prénom, société, n° de téléphone et e-mail), l'heure et la date de transmission aux médias (pour les unités d’information diffusées au marché) et le cas échéant des précisions relatives à une éventuelle communication antérieure liée ainsi que tous les éléments d’information mentionnés dans le contrat. Ainsi, lorsqu’un document rectificatif (INF_UPG_STS = ‘REC’) ou un additif (INF_UPG_STS = ‘ADD’) est déposé à l’AMF, le Fichier Attaché de Contenu doit fournir le contenu exhaustif de l’information ainsi que les précisions sur ce qui est rectifié ou ajouté par rapport au document initial.

3.2.3 Compléments des règles de gestion

Chaque unité d’information transmise à l’AMF porte un identifiant UIN_IDT_UIN. Cet identifiant couplé avec le code diffuseur (IDI_COD_DIF) désigne de façon unique une unité d’information.

Une Unité d’Information du Flux d’informations rejetée devra être corrigée par le Diffuseur avant toute retransmission à l’AMF pour un nouveau dépôt avec un nouveau nom de fichier et un nouvel identifiant UIN_IDT_UIN de l’Unité d’Information.

Sur demande de l’AMF, le Diffuseur doit également pouvoir renvoyer une Unité d’Information avec son identifiant et le nom de fichier d’origine pendant une période d’un mois au minimum.

Le non-respect des spécifications du PLA provoque le rejet de l’Unité d’Information à la réception dans le SI de l’AMF (dans ce cas s’appliquent les procédures précisées dans le § 2.2).

L'envoi de l'information au marché et à l'AMF doit intervenir en même temps. Entre la date technique d'envoi au marché UIN_DAT_MAR et la date technique d'envoi à l'AMF UIN_DAT_AMF, une période de tolérance est acceptée : la date UIN_DAT_AMF ne doit pas être supérieure de plus de 20 secondes à la date UIN_DAT_MAR.

Les champs INF_UPG_STS et INF_UPG_REL servent à définir des liens entre deux Unités d’Informations déposées à l’AMF. Ils servent en particulier, lorsqu’une information antérieure est rectifiée ou complétée. Si le champ INF_UPG_STS contient la valeur ‘ADD’ ou ‘REC’ le champ INF_UPG_REL doit être renseigné pour préciser le fichier antérieur lié. Le non-respect de cette règle provoque le rejet du Flux d’informations et le renvoi du code erreur 21 (cf. § 3.3.4) dans le

« CRI ». Si le champ INF_UPG_STS = ‘NEW’, le champ INF_UPG_REL ne doit pas être renseigné.

Les typologies de l’information transmise à l’AMF via le Diffuseur sont précisées dans le « Référentiel LOV » (cf. § 3.3.4) et sont reprises dans les champs INF_STP_INF et INF_STP_PRI du Flux d’informations. Pour caractériser plus finement une Unité d’Information, le champ INF_STP_INF peut être multivalué en respectant les règles de gestion suivantes :

• La valeur du champ LOV_DIF_MAR du « Référentiel LOV » (cf. § 4.4.2) pour l’ensemble des typologies d’une unité d’information doit être identique ;

• La valeur du champ LOV_FRM_CTN du « Référentiel LOV » (cf. § 4.4.2) pour l’ensemble des typologies d’une unité d’information doit être identique.

Le non-respect de ces deux règles provoque le rejet du Flux d’informations et le renvoi du code erreur 26 (cf. § 3.3.4) dans le « CRI ».

Les documents transmis à l’AMF via le Diffuseur sont rédigés, selon le cas, en français ou en anglais conformément aux dispositions de l'article 221-2 du règlement général de l'AMF. Aucune autre langue ne sera acceptée.

3.2.4 Règle de nommage des deux fichiers formant une unité d’information

La règle de nommage du fichier .xml du « Flux d’informations » = ‘MD’ + « IDI_COD_DIF » + « UIN_IDT_UIN » + ‘.xml’.

La règle de nommage du fichier de contenu attaché du « Flux d’informations » = ‘FC’ + « IDI_COD_DIF » +

« UIN_IDT_UIN » + ‘.xxx’. L’extension xxx correspond au format de fichier de contenu autorisé qui dépend de la typologie de l’information transmise (cf. § 3.3.4 et 3.3.5).

Pour les fichiers pdf, l’extension attendue est : pdf Pour les fichiers texte, l’extension attendue est : txt

Pour les fichiers xhtml, l’extension attendue est : htm, html ou xhtml.

Seuls les deux premiers caractères du nom des deux fichiers formant une Unité d’Information diffèrent. Ainsi, une Unité d’Information est facilement identifiable par le nom de fichier.

Si un fichier ne respecte pas cette règle de nommage, il sera rejeté et directement renvoyé au Diffuseur, en rajoutant la chaîne « sccccc.CRET03 » au début du nom de fichier. Cette erreur ne génère pas l’envoi d’un CRI au Diffuseur. La chaîne de caractères « sccccc.CRET03 » se décompose de la façon suivante :

• ‘sccccc.’ – un identifiant technique de transmission dont ‘ccccc’ est un compteur numérique sur 5 caractères (exemple : 00001) ;

• ‘CRET03’ – l’indicateur de code erreur (rejet pour Nom de fichier reçu non-conforme, cf. § 3.3.4).

3.2.5 N° de version

Le n° de version de la structure du « Flux d’informations » repris dans le champ UIN_VER_FIN =’FI_v1.2_20180302’. A chaque évolution de structure du « Flux d’informations », un nouveau n° de version sera défini dans le PLA.

3.3 Référentiel LOV

3.3.1 Caractéristiques du flux

Le « Référentiel LOV » contient des listes de valeurs administrées par l’AMF. Une mise à jour de son contenu peut intervenir à tout moment selon les besoins de l’AMF. Chaque nouvelle version du « Référentiel LOV » sera poussée vers un répertoire qui permet le chargement dans le système du Diffuseur. Une mise à jour du contenu du « Référentiel LOV » ne donne pas lieu à une évolution du PLA et doit être neutre vis-à-vis du bon fonctionnement de l’interface.

La mise à disposition du « Référentiel LOV » par l’AMF se fait en mode « full » (annuler/remplacer) à chaque mise à jour.

Ce référentiel doit être intégré dans le SI du Diffuseur pour mettre à jour les valeurs disponibles dans son IHM ainsi que les règles de cohérence qu’il garantit. Cette approche standardise le contenu de quelques attributs dans le « Flux d’informations

» et le « CRI ». Le Diffuseur doit surveiller les mises à jour du « Référentiel LOV » pour maintenir son système à jour.

Le « Référentiel LOV » est constitué d’un fichier unique au format texte (.txt) regroupant toutes les listes de valeurs gérées pour les besoins de la présente interface.

Le « Référentiel LOV » définit notamment les typologies des documents qui doivent être déposés auprès de l’AMF par le

« Flux d’informations ». Il définit également les formats de fichier autorisés pour chaque type et sous-type d’information et les règles de diffusion.

3.3.2 Règle de nommage du fichier

La règle de nommage du « Référentiel LOV » = ’LOV’ + ’.txt’.

3.3.3 N° de version

La structure du « Référentiel LOV » porte un n° de version sur 18 caractères repris dans l’attribut LOV_VER_RL = ’RL_v1.0_20061121’ (cf. §4.4.2). A chaque évolution de structure du « Référentiel LOV », un nouveau n° de version sera défini dans le PLA.

Le contenu du « Référentiel LOV » porte également un numéro de version sur 18 caractères respectant la syntaxe suivante : LV_v0.0_aaaammjj. Le n° de version de départ est = ’LV_v1.0_20061121’. Il sera par la suite incrémenté par l’AMF à chaque modification de contenu. Ce n° de version est défini dans l’attribut LOV_VER_LV du « référentiel LOV » (cf.

§4.4.2) et repris dans le champ « UIN_VER_LOV » du « Flux d’informations ». Ces deux numéros de versions sont précisés dans la racine du « Référentiel LOV ».

3.3.4 Description du contenu du Référentiel LOV

Le « Référentiel LOV » est constitué de quatre listes de valeurs. D’autres listes de valeurs pourront être ajoutées à terme :

• STYP – codification de la typologie des documents déposés par les émetteurs via le Diffuseur à l’AMF. Cette liste de valeur renseigne les champs INF_STP_INF et INF_STP_PRI du « Flux d’informations » ;

• CRET – codes permettant de remonter par l’AMF au Diffuseur un retour d’intégration pour chaque unité d’information. Cette liste de valeur permet de renseigner le champ CRI_COD_RET du flux « CRI », dont la valeur détermine si une unité d’information est rejetée ou acceptée (code = OK) ;

• STTS – codes permettant de définir la nature du lien entre deux unités d’informations. Cette liste de valeur permet de renseigner le champ INF_UPG_STS du « Flux d’informations » ;

• CALT – codes permettant de remonter par l’AMF au Diffuseur une alerte sur l’unité d’information transmise. Une alerte ne provoque pas de rejet à la réception du « Flux d’informations » par l’AMF. Cette liste de valeur renseigne le champ CRI_COD_ALT du « CRI ».

Nom de LOV	Code LOV	Libellé français principal	Libellé français secondaire	Date début valid.	Date fin valid.	Diffusion marché	Format de contenu
STYP	001001	Communiqués au titre de l'obligation d'information permanente	Communiqué sur comptes, résultats, chiffres d'affaires	20/01/2007	10/08/2016	OBL	000000
XXYP	001002	Informations privilégiées	Opérations de l'émetteur (acquisitions, cessions...)	20/01/2007		OBL	000000
XXYP	001003	Communiqués au titre de l'obligation d'information permanente	Vie du titre (modifications des droits attachés aux actions)	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	001004	Communiqués au titre de l'obligation d'information permanente	Emission, modifications des conditions d'émission d'un emprunt	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	001005	Communiqués au titre de l'obligation d'information permanente	Autres communiqués	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	001006	Informations privilégiées	Autres communiqués	01/03/2010		OBL	111000
STYP	001007	Informations privilégiées	Communiqué sur comptes, résultats	01/08/2016		OBL	000000
XXYP	001008	Informations privilégiées	Information sur chiffre d’affaires annuel	01/08/2016		OBL	000000
XXYP	002001	Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG	Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG	20/01/2007		OBL	111000
STYP	002002	Rapports financiers et d'audit annuels	Modalités de mise à disposition du rapport	20/01/2007		OBL	111000

Nom de LOV	Code LOV	Libellé français principal	Libellé français secondaire	Date début valid.	Date fin valid.	Diffusion marché	Format de contenu
			financier annuel
STYP	002003	Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits	Modalités de mise à disposition du rapport financier semestriel	20/01/2007		OBL	000000
XXYP	002004	Communiqués de mise à disposition de documents	Modalités de mise à disposition de l'information financière trimestrielle	20/01/2007	10/08/2016	OBL	000000
XXYP	002005	Modalités de mise à disposition de prospectus	Modalités de mise à disposition de prospectus	20/01/2007		OBL	000000
XXYP	002006	Communiqués de mise à disposition de documents	Modalités de mise à disposition du projet de note d'information ou du projet de note en réponse	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	002007	Communiqués de mise à disposition de documents	Modalités de mise à disposition de la note d'information visée ou de la note en réponse visée	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	002008	Modalités de mise à disposition de l’information et du rapport sur gouvernement d’entreprise	Modalités de mise à disposition de l’information et du rapport sur gouvernement d’entreprise	20/01/2007		OBL	000000
XXYP	002009	Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations	Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations	20/01/2007		OBL	000000
XXYP	002000	Xxxxxx xxxsées aux gouvernements	Modalités de mise à disposition du rapport des sommes versées aux gouvernements	27/05/2016		OBL	111000
STYP	003000	Rapports financiers et d'audit annuels	Rapport financier annuel	20/01/2007		OPT	100000
STYP	004000	Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits	Rapport financier semestriel	20/01/2007		OPT	100000
STYP	005000	Information financière trimestrielle		20/01/2007	02/03/2010	OPT	100000
STYP	005001	Information financière trimestrielle	Information financière du premier trimestre	01/03/2010		OBL	000000
XXYP	005002	Information financière trimestrielle	Information financière du troisième trimestre	01/03/2010		OBL	000000
XXYP	006000	Total du nombre de droits de vote et du capital	Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital	20/01/2007		OBL	000000
XXYP	007000	Honoraires des contrôleurs légaux des comptes		20/01/2007	03/05/2018	OBL	000000
XXYP	008000	Information et rapport sur gouvernement d'entreprise	Information et rapport sur gouvernement d'entreprise	20/01/2007		OPT	100000
STYP	009001	Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition	Clause, conclusion d'accord	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	009002	Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition	Communiqué préalable au dépôt d'une note en réponse (avis du conseil, expertise)	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	009003	Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition	Retrait obligatoire non soumis à conformité	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	009004	Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition	Autres communiqués	20/01/2007	02/03/2010	OBL	000000
XXYP	009005	Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition	OPA Modalités de mise à disposition du projet de note d'information ou du projet de note en réponse	01/03/2010		OBL	000000
XXYP	009006	Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition	OPA Modalités de mise à disposition de la note d'information visée ou de la note en réponse visée	01/03/2010		OBL	111000
STYP	009007	Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition	OPA Autres communiqués	01/03/2010		OBL	111000
STYP	013001	Acquisition ou cession des actions de l'émetteur	Descriptif du programme de rachat	20/01/2007		OBL	000000
XXYP	013002	Rachat d'actions / contrat de liquidité	Récapitulatif mensuel des rachats	20/01/2007	14/01/2008	OBL	000000
XXYP	013003	Rachat d'actions / contrat de liquidité	Déclaration mensuelle de rachat	20/01/2007	30/03/2007	OBL	000000
XXYP	013004	Acquisition ou cession des actions de	Information relative au contrat	01/03/2010		OBL	111000

Nom de LOV	Code LOV	Libellé français principal	Libellé français secondaire	Date début valid.	Date fin valid.	Diffusion marché	Format de contenu
		l'émetteur	de liquidité
STYP	013005	Acquisition ou cession des actions de l'émetteur	Modalités de mise à disposition du descriptif du programme de rachat	03/05/2018		XXX	000000
STYP	013006	Acquisition ou cession des actions de l'émetteur	Transactions sur actions propres (version agrégée)	03/05/2018		XXX	000000
STYP	013007	Acquisition ou cession des actions de l'émetteur	Transactions sur actions propres (version détaillée)	03/05/2018		OBL	111000
STYP	014000	Etat membre d'origine	Choix de l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée	20/01/2007		OBL	111000
STYP	015000	Informations privilégiées	Déclarations d'intention en cas de rumeurs	20/01/2007		XXX	000000
STYP	016000	Information sur contrat de liquidité		20/01/2007	02/03/2010	OBL	111000
STYP	000000	Xxxxxx versées aux gouvernements	Rapport des sommes versées aux gouvernements	27/05/2016		OPT	111000
STYP	024000	Modification des droits attachés aux catégories d'actions	Modification des droits attachés aux catégories d'actions	03/05/2018		OBL	111000
STTS	NEW	Nouvelle information
	ADD	Information additionnelle
	REC	Information rectificative
CRET	OK	Envoi accepté par AMF
	00	Format du fichier de métadonnées. Le fichier de métadonnées ne correspond pas au schéma XSD attendu.
	01	Le fichier de contenu est obligatoire
	02	Le fichier de contenu doit être dans un format autorisé pour tous des types déclarés (INF_STP_INF)
	03	La règle de nommage du fichier de contenu n'est pas respectée.
	10	Xxxxxxx rejeté par décision l'AMF.
	11	Format du fichier de métadonnées. Données obligatoires absentes.
	12	Format du fichier de métadonnées. Format de donnée non respecté.
	13	La version du LOV UIN_VER_LOV renseigné dans le dépôt doit être le numéro de version du LOV courant
	14	Version de structure du « Flux d'information » incorrecte
	15	L'identifiant de la remise est unique
	16	Format du fichier de métadonnées. Valeur de LOV non reconnue ou invalide.
	18	1) Le code pays doit être au format ISO 3166. 2) Le code langue doit être au format ISO 639-1
	19	Langue non autorisée
	20	Emetteur hors périmètre
	21	Le fichier de référence est incorrect
	25	Le fichier de contenu ne doit pas dépasser la taille maximale paramétrée (40 Mo)
	26	Les typologies d'un dépôt doivent toutes avoir le même mode de diffusion au marché
	27	INF_COD_DIF incohérent pour cette typologie d’information
	28	La liste de diffusion INF_LST_DIF doit contenir au moins 3 valeurs pour les typologies transmises
CALT	10	INF_COD_DIF incohérent avec « Référentiel LOV » pour cette typologie d’information
	20	Pour un dépôt Transparence, si UIN_DAT_AMF>UIN_DAT_MAR + 20s alors le système enregistre une alerte.
	30	Le code LEI est vide ou n’est pas au

Nom de LOV

Code LOV

Libellé français principal

Libellé français secondaire

Date début valid.

Date fin valid.

Diffusion marché

Format

de contenu

bon format (20 caractères)

Tous les codes sont au format alphanumérique et sont alignés à gauche (cf. § 4.4.2).

3.3.5 Compléments des règles de gestion

L’AMF garantit l’intégrité du « Référentiel LOV ».

Règles communes à toutes les LOV :

Deux niveaux de libellés associés aux codes permettent de gérer la notion de type et de sous-type pour chaque valeur. Le

« Libellé français principal » définit le type et le « Libellé français secondaire » définit le sous-type. Le sous-type n’est pas obligatoire, il sera utilisé uniquement pour certains codes (cf. tableau ci-dessus).

Les champs « Date début valid. » et « Date fin valid. » précisent la plage de validité des codes LOV. Seules les unités d’information utilisant les codes LOV valides (« Date début valid. » <= à la date du jour heure de Paris et « Date fin valid. » > à la date du jour heure de Paris) seront acceptées à la réception par l’AMF. Une Unité d’Information envoyée avec des codes qui ne sont plus utilisables (« Date fin valid. » <= à la date du jour heure de Paris) ou pas encore (« Date début valid. » > à la date du jour heure de Paris) sera rejetée à la réception par le SI de l’AMF.

Le « Référentiel LOV » est mis à disposition du Diffuseur en mode full (annuler/remplacer), tous les codes sont présents. C’est le SI du Diffuseur qui fait le filtrage pour garantir que seuls les codes LOV valides seraient utilisés dans son IHM et dans les flux envoyés à l’AMF.

La « Date fin valid. » n’est pas une donnée obligatoire. Lorsque ce champ n’est pas renseigné, le code LOV correspondant est réputé valide.

Informations dédiées à la LOV STYP :

Le code de la LOV STYP est constitué de 6 caractères, dont les 3 premiers désignent le type et les 3 derniers le sous-type de l’information transmise par les émetteurs. Cette LOV définit en particulier le périmètre de l’information échangée dans le cadre de cette interface. Lorsqu’il n’y a pas de sous-type pour les valeurs de la LOV STYP, le code se termine par 000.

La colonne « Diffusion marché » précise les règles de diffusion de l’information au marché et à l’AMF :

• La valeur ‘OBL’ désigne les typologies d’information qui doivent obligatoirement être diffusées au marché et déposées à l’AMF ;

• La valeur ‘OPT’ désigne les typologies d’information dont la diffusion au marché en version intégrale par le Diffuseur est optionnelle mais qui doivent obligatoirement être déposées en version intégrale à l’AMF ;

• La valeur ‘AMF’ désigne les typologies d’information qui ne doivent pas être diffusées au marché. Elles sont uniquement déposées à l’AMF.

La colonne « Format de contenu » définit les formats de fichiers attachés de contenu (cf. § 3.2.2) autorisés pour chaque type et sous-type d’information. Pour cela, un code à 6 positions permet de prendre en charge jusqu’à 6 formats. Il se lit de gauche vers la droite. Le 1er caractère du code à 6 positions correspond au format PDF, le 2ème au format texte et le 3ème au format XHTML. Les trois derniers caractères ne sont pas affectés. La valeur 1 signifie que le format est autorisé et la valeur 0 signifie que le format n’est pas autorisé pour une typologie d’information donnée. Exemple (cf. tableau du § 3.3.4) :

• le code 111000 spécifie que seuls les formats pdf, texte et xhtml sont acceptés à la réception dans le système de l’AMF ;

• le code 100000 signifie que seul le format pdf est accepté à la réception dans le système de l’AMF.

Un format de fichier de contenu non-conforme avec cette spécification aura pour effet le rejet du « Flux d’informations ».

3.4 CRI - Compte rendu d’intégration de l’AMF

3.4.1 Caractéristiques du flux et règle de nommage du fichier

Un fichier de retour au format XML, nommé « CRI » + « CRI_COD_DIF » + « CRI_IDT_UIN » + ‘.xml’ sera renvoyé par l’AMF après le traitement de réception de chaque unité d’information du « Flux d’informations ».

Le Diffuseur doit surveiller les fichiers « CRI » pour détecter des rejets et des dysfonctionnements pour prendre des dispositions nécessaires au rétablissement de l’interface (cf. § 2.2).

Les « CRI » seront poussés vers un répertoire dédié au Diffuseur depuis lequel il pourra être chargé dans le SI du Diffuseur.

3.4.2 N° de version

Le n° de version de la structure du « CRI » est repris dans le champ CRI_VER_CRI = ’CR_v1.0_20061121’. A chaque évolution de structure du « CRI », un nouveau n° de version sera défini dans le PLA.

3.4.3 Description fonctionnelle du fichier CRI

ENTITE	CODE ATTRIBUT	DESCRIPTION	Donnée obliga- toire	LOV	Règles de gestion, commentaires	Type	Long ueur
	CRI_VER_CRI	N° de version de la structure du fichier « CRI » qui correspond à la version en vigueur de l’interface	Oui		= au n° de version précisé dans le § 3.4.2 du XXX	XXX XXXX	00
	CRI_DAT_RET	Date technique de fin de traitement AMF	Oui		Horodatage GMT	DATE TIME
Identifi- cation de l’Informa- tion traitée	CRI_COD_DIF	Code LOV d’identification du Diffuseur ayant transmis l’unité d’information concernée par le CRI	Oui	CDIF	Codification administrée par l’AMF, mise à disposition dans le « Référentiel LOV »	VAR CHAR	6
	CRI_IDT_UIN	Identifiant de l’unité d’information concernée par le CRI	Oui			CHAR	15
	CRI_COD_RET	Code LOV de retour (précise si l’unité d’information est acceptée ou rejetée)	Oui	CRET	Une liste de codes retour est définie dans le « Référentiel LOV ».	VAR CHAR	6
	CRI_COD_ALT	Code LOV d’alerte (informe des incohérences ne provoquant pas de rejet de l’unité d’information)		CALT	Une liste de codes est définie dans le « Référentiel LOV ». Vide si pas d’alerte.	VAR CHAR	6

Le « CRI » remonte dans le champ CRI_COD_RET la 1ère occurrence d’erreur étant à l’origine du rejet de l’unité d’information. Lorsque l’unité d’information est acceptée, CRI_COD_RET = OK. Le champ CRI_COD_ALT remonte la 1ère occurrence d’alerte sur les incohérences de l’unité d’information sans provoquer son rejet.

4. DESCRIPTION TECHNIQUE DU PLA

4.1 Généralités sur les fichiers échangés

En ce qui concerne le « Flux d’informations », chaque Unité d’Information (1 fichier de meta-données + 1 fichier de contenu) est transmise par le Diffuseur dans un envoi séparé.

Chaque compte rendu d’intégration (CRI) est transmis par l’AMF dans un envoi séparé. Ainsi, un « CRI » fait référence à une seule Unité d’Information.

La mise à disposition du « Référentiel LOV » est effectuée par l’AMF en mode full (annuler/remplacer). Le filtrage des valeurs valides se fait dans le SI du Diffuseur selon la « Date début valid. » (champ LOV_VAL_DDT) et la « Date fin valid. » (champ LOV_VAL_FDT) du référentiel LOV (cf. § 3.3.5 et 4.4.2).

4.2 Volumétrie

Le fichier XML du « Flux d’informations » n’a pas de contrainte de taille. Les fichiers attachés dans le « Flux d’informations » ne doivent pas excéder 40 Mo.

4.3 Modalités techniques d’échange

Les échanges de tous les flux (« Flux d’informations », « Référentiel LOV » et le « CRI ») faisant l’objet de la présente interface se feront en SFTP.

Le Diffuseur doit surveiller le bon fonctionnement de l’interface et du lien SFTP à chaque transmission de l’information éligible au « Flux d’informations » et alerter l’AMF en cas de dysfonctionnement.

Le Diffuseur transfère d’abord le fichier de contenu attaché du « Flux d’informations », nommé ‘FC’ + « IDI_COD_DIF »

+ « UIN_IDT_UIN » + ‘.xxx’ et ensuite le fichier de meta-données, nommé ‘MD’ + « IDI_COD_DIF » +

« UIN_IDT_UIN » + ‘.xml’.

Le Diffuseur doit obligatoirement faire passer tous les fichiers par sa chaîne de sécurité (constituée à minima de contrôles antivirus) avant de les transmettre à l’AMF.

Une plateforme de test sera montée avant la mise en service de l’interface et pour préparer les bascules lors des évolutions de l’interface.

La mise à disposition de nouvelles versions du « Référentiel LOV » intervient à une heure fixe de la journée (horaire prévisionnel de mise à disposition : de 23h30 à 0h00 heure de Paris).

Le « Flux d’informations » est alimenté par le Diffuseur 24h/24, 7j/7, hormis la plage de mise à disposition du « Référentiel LOV ». Le « CRI » est produit dès la réception de chaque unité d’information du « Flux d’informations » sauf si le code ISIN ou le code Ticker de la société ou de la personne tenue au dépôt n’est pas reconnu par l’AMF. Dans ce cas, l’unité d’information sera aiguillée vers l’IHM d’administration de l’AMF. La mise à disposition du « CRI » pourra ainsi être retardée par le traitement manuel. La mise à disposition du « CRI » pourra également être retardée lors des opérations de maintenance d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité de l’AMF.

Le Diffuseur dispose d’un répertoire dédié pour déposer son « Flux d’informations » et d’un répertoire dédié pour récupérer le « CRI ». Le « Référentiel LOV » est récupéré par le Diffuseur dans un répertoire commun.

4.4 Spécifications techniques des structures échangées

4.4.1 Schéma XML du « Flux d’informations »

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

<xsd:schema xmlns:xsd="xxxx://xxx.x0.xxx/0000/XXXXxxxxx"> <!-- declarations d'elements, d'attributs et de types ici

-->

<xsd:annotation>

<xsd:documentation> ================================================================

Schema Xsd AMF pour la communication d'information financiere

================================================================================

=============================================================== </xsd:documentation>

</xsd:annotation>

<!--

Declarations de types

-->

<xsd:simpleType name="TYP_ISO_PAY_3166">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="2" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_ISO_LNG_6391">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="2" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_ISI">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="12" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_LEI">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="20" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_TKR">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="8" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="STTS">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:enumeration value="NEW" />

<xsd:enumeration value="REC" />

<xsd:enumeration value="ADD" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_DIF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="3" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_CD_AMF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="0" />

<xsd:maxLength value="10" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_STP_INF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="6" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_TIT_INF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="255" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_FIC_NOM">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="30" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_VER_FIN">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="18" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_VER_LOV">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="18" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_IDT_UIN">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="15" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_NOM_SOC">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="70" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_UPG_REL">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="0" />

<xsd:maxLength value="30" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_LST_DIF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="100" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:complexType name="TYP_UPG_INF">

<xsd:attribute name="INF_UPG_STS" type="STTS" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_UPG_REL" type="TYP_UPG_REL" use="optional"/>

</xsd:complexType>

<xsd:complexType name="TYP_ID_DIF">

<xsd:attribute name="IDI_COD_DIF" type="TYP_DIF" use="required"/>

</xsd:complexType>

<xsd:complexType name="TYP_COD_TKR">

<xsd:attribute name="ISO_CD_TKR" type="TYP_TKR" use="required"/>

<xsd:attribute name="ISO_CD_MCH" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

</xsd:complexType>

<xsd:complexType name="TYP_COD_TKR2">

<xsd:attribute name="PTD_CD_TKR" type="TYP_TKR" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_CD_MCH" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

</xsd:complexType>

<xsd:complexType name="TYP_ID_SOC">

<xsd:sequence>

<xsd:element name="ISO_CODE_TKR" type="TYP_COD_TKR" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="ISO_PAY_SS" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

<xsd:attribute name="ISO_NOM_SOC" type="TYP_NOM_SOC" use="required"/>

<xsd:attribute name="ISO_CD_LEI"	type="TYP_LEI"	use="optional"/>
<xsd:attribute name="ISO_CD_ISI"	type="TYP_ISI"	use="required"/>
<xsd:attribute name="ISO_CD_AMF"	type="TYP_CD_AMF"	use="optional"/>
<xsd:attribute name="ISO_URL_INT"	type="xsd:anyURI"	use="optional"/>
<xsd:attribute name="ISO_URL_IRG"	type="xsd:anyURI"	use="optional"/>
<xsd:attribute name="ISO_URL_LOG"	type="xsd:anyURI"	use="optional"/>

</xsd:complexType>

<xsd:complexType name="TYP_ID_PTD">

<xsd:sequence>

<xsd:element name="PTD_CODE_TKR" type="TYP_COD_TKR2" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="PTD_PAY_SS" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_NOM_SOC" type="TYP_NOM_SOC" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_CD_ISI" type="TYP_ISI" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_CD_AMF" type="TYP_CD_AMF" use="optional"/>

</xsd:complexType>

<xsd:complexType name="TYP_INF_DEP">

<xsd:sequence>

<xsd:element name="INF_STP_INF" type="TYP_STP_INF" minOccurs="1" maxOccurs="unbounded"/>

<xsd:element name="INF_UPG_INF" type="TYP_UPG_INF" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

<xsd:element name="INF_LST_DIF" type="TYP_LST_DIF" minOccurs="1" maxOccurs="30"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="INF_DAT_EMT" type="xsd:dateTime" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_STP_PRI" type="TYP_STP_INF" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_TIT_INF" type="TYP_TIT_INF" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_LNG_INF" type="TYP_ISO_LNG_6391" use="required"/>

</xsd:complexType>

<xsd:complexType name="TYP_FIC_CNT">

<xsd:attribute name="INF_FIC_NOM" type="TYP_FIC_NOM" use="required"/>

</xsd:complexType>

<!--

Element principal : Unite d'Information : UIN

-->

<xsd:element name="UniteInformation">

<xsd:complexType>

<xsd:sequence>

<xsd:element name="identificationDiffuseur" type="TYP_ID_DIF" minOccurs="1"

maxOccurs="1"/> maxOccurs="1"/> maxOccurs="1"/> maxOccurs="1"/>

<xsd:element name="identificationSociete" type="TYP_ID_SOC" minOccurs="1"

<xsd:element name="identificationPTD" type="TYP_ID_PTD" minOccurs="1"

<xsd:element name="InformationDeposee" type="TYP_INF_DEP" minOccurs="1"

<xsd:element name="FichierDeContenu" type="TYP_FIC_CNT"

minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="UIN_VER_FIN" type="TYP_VER_FIN" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_VER_LOV" type="TYP_VER_LOV" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_IDT_UIN" type="TYP_IDT_UIN" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_DAT_AMF" type="xsd:dateTime" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_DAT_MAR" type="xsd:dateTime" use="required"/>

</xsd:complexType>

</xsd:element>

</xsd:schema>

Format texte du « Référentiel LOV »

Le « Référentiel LOV » est constitué d’un enregistrement racine et de 1-n enregistrements LOV. Un saut de ligne sépare chaque enregistrement. Aucun séparateur n’est utilisé.

Enregist rement	CODE ATTRIBUT	DESCRIPTION	Début	Fin	Longu eur	Aligne- ment	Type	Obliga- toire	Fin d’enregis- trement	Valeurs possibles
Racine	LOV_VER_RL	N° de version en vigueur de la structure du « Référentiel LOV »	1	18	18	A gauche	VAR CHAR	Oui		= au n° de version précisé dans le § 3.3.3 du PLA
	LOV_VER_LV	N° de version du contenu du « Référentiel LOV » incrémenté par l’AMF lors des mises à jour	19	36	18	A gauche	VAR CHAR	Oui	X	Modifié à chaque mise à jour du contenu du « Référentiel LOV » (cf. § 3.3.3)
LOV	LOV_NOM_LOV	Nom de la liste de valeur	1	4	4	A gauche	CHAR	Oui		STYP, CDIF, CRET, STTS, CALT
	LOV_COD_LOV	Code LOV	5	10	0	X xxxxxx	XXX CHAR	Oui
	LOV_LIB_FR1	Libellé principal en français du Code LOV (type)	11	110	100	A gauche	VAR CHAR	Oui
	LOV_LIB_FR2	Libellé secondaire en français du Code LOV (sous-type)	000	000	000	A gauche	VAR CHAR	Non
	LOV_VAL_DDT	Date de début de validité du code LOV	211	218	8	A gauche	CHAR	Oui		Format jjmmaaaa
	LOV_VAL_FDT	Date de fin de validité du code LOV	219	226	8	A gauche	CHAR	Non		Format jjmmaaaa
	LOV_DIF_MAR	Statut de diffusion au marché et à l’AMF de chaque type d’information (règle de gestion dédiée à la LOV STYP)	227	229	3	A gauche	CHAR	Oui pour la LOV STYP		Pour la LOV STYP = Obl/Opt/Amf. Pour les autres LOV = vide.
	LOV_FRM_CTN	Code désignant les formats de fichier de contenu autorisés pour chaque type d’information (règle de gestion dédiée à la LOV STYP)	230	235	6	A gauche	CHAR	Oui pour la LOV STYP	X	Pour la LOV STYP = code sur 6 caractères constitué des 0 et 1. Pour les autres LOV = vide.

4.4.2 Schéma XML du « CRI »

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

<xsd:schema xmlns:xsd="xxxx://xxx.x0.xxx/0000/XXXXxxxxx">

<xsd:annotation>

<xsd:documentation>

================================================================

Schema Xsd AMF pour le Compte Rendu d'integration

======================================================================

==========

===============================================================

</xsd:documentation>

</xsd:annotation>

<!--

Declarations de types

-->

<xsd:simpleType name="TYP_VER_CRI">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="18" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_COD_DIF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="6" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_IDT_UIN">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="15" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<xsd:simpleType name="TYP_COD_RET">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="6" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>

<!--

Element principal : CRI

-->

<xsd:element name="CRI">

<xsd:complexType>

<xsd:attribute name="CRI_VER_CRI" type="TYP_VER_CRI" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_DAT_RET" type="xsd:dateTime" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_COD_DIF" type="TYP_COD_DIF" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_IDT_UIN" type="TYP_IDT_UIN" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_COD_RET" type="TYP_COD_RET" use="required"/>

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ANNEXE 3 MESURES DE SECURITE

Le Diffuseur s’engage à mettre en place préalablement à son inscription sur la Liste des Diffuseurs, outre les mesures de sécurité mentionnées à l’annexe 1 au présent Contrat, les mesures de sécurité décrites ci-après.

Risque identifié	Mesures de sécurité devant être mises en œuvre par le Diffuseur
S1 : une personne malveillante se fait créer un compte légitime sur la plateforme du diffuseur via une fausse demande auprès de ce diffuseur en usurpant l'identité d'un client existant	M1-1 : formalisation et traçabilité du processus d'acceptation de la demande de création d'un compte au niveau du service commercial
	M1-2 : double contrôle systématique de la réalité d'une demande de création d'un compte (i.e. refus des demandes adressées uniquement par mail ; call-back systématique d'un responsable connu du demandeur, etc.)
S2 : une personne malveillante se fait créer un compte légitime sur la plateforme du diffuseur via une fausse demande auprès du service technique du diffuseur en usurpant l'identité du responsable commercial de la plateforme	M2-1 : formalisation et traçabilité du processus d'acceptation de la demande de création d'un compte au niveau du service technique
	M2-2 : double contrôle systématique de la réalité d'une demande de création d'un compte (i.e. refus des demandes adressées uniquement par mail ; call-back systématique d'un responsable connu du demandeur, etc.)
S3 : un membre du diffuseur utilise le compte d'un utilisateur enregistré d'un client en usurpant son identité (login / mot de passe)	M3-1 : le mot de passe initial généré lors de la création du compte doit être modifié par l'utilisateur à la première connexion
	M3-2 : la simple connaissance du login et du mot de passe ne doit pas suffire à publier une information
S4 : un membre d'un client utilise son compte pour publier une information après avoir quitté son entreprise	M4-1 : sensibilisation des clients à la nécessité d’informer le diffuseur sans délai des mouvements de ses personnels enregistrés pour faire supprimer les comptes dans les meilleurs délais
S5 : une personne malveillante intercepte une communication légitime pour la modifier ("man in the middle")	M5-1 : les communications authentification mutuelle	doivent	être	chiffrées	(https)	avec
S6 : une personne malveillante "devine" ou "craque" le mot de passe d'un utilisateur légitime (client ou diffuseur) et usurpe son identité sur la plateforme	M6-1 : les mots de passe doivent respecter des règles minimales, et notamment les règles suivantes : - les mots de passe ne doivent pas être stockés « en clair » sur la plateforme - changement des mots de passe à la première connexion - longueur et complexité minimale : 8 caractères de 3 types différents (majuscules, minuscules, chiffres ou caractères spéciaux) - durée de vie maximale d'un mot de passe : 200 jours - changement possible par l'utilisateur à tout moment - blocage temporaire (1 minute) de l'accès après 6 échecs d'authentification - blocage définitif de l'accès après 16 échecs d'authentification (nécessite de repasser par l'administrateur du diffuseur)
	M6-2 : la simple connaissance du login et du mot de passe ne doit pas suffire à publier une information ; la validation d'une publication doit faire l’objet d’un 2ème facteur d'authentification, tel que la saisie d'un code à usage unique envoyé par SMS ou mail
S7 : une personne malveillante modifie directement dans la base de la plateforme une information à diffusion différée en attente ou en ajoute une	M7-1 : l’intégrité des informations en attente doit être garantie (i.e. non modifiables en dehors du processus applicatif ; idéalement, la base / les documents en attente sont chiffrés)
	M7-2 : la modification d'une information en attente doit faire l’objet d’un 2ème facteur d'authentification
	M7-3 : la plateforme doit être sécurisée contre les intrusions conformément aux règles de l'art en la matière

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et d’adapter les mesures de sécurité à de nouveaux risques potentiels, la présente liste de mesures de sécurité est susceptible de faire l’objet d’ajustements et de mises à jour de la part de l’AMF. Dans

une telle éventualité, une liste actualisée de mesures de sécurité sera diffusée et rendue accessible sur le site Internet de l’AMF. La liste des mesures de sécurité, telle qu’actualisée, sera portée à la connaissance des Diffuseurs inscrits sur la Liste des Diffuseurs par voie de courrier électronique qui leur sera adressé par l’AMF. Le Diffuseur s’engage à mettre en œuvre la liste actualisée des mesures de sécurité au plus tard deux mois après en avoir été informé par l’AMF par voie de courrier électronique.

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BULLETIN D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DIFFUSEURS

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