ASSUR’TOIT

Conditions Générales

Résidence Principale - Résidence Secondaire

Votre contrat d’assurance multirisques habitation se compose :

• des Conditions Générales* qui présentent l’ensemble des garanties proposées,

• des Conditions Particulières* qui précisent :

- les caractéristiques de votre bâtiment d’habitation* et, le cas échéant, de vos dépendances*,

- les garanties dont vous bénéficiez,

- les bénéficiaires de votre contrat. Il est régi par le Code des assurances.

Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique.

SOMMAIRE

1. Tableaux des formules 1

2. Critères d’éligibilité 2

3. Les généralités de votre contrat 2

4. Les garanties de responsabilité civile 3

5. Les garanties de dommages

et d’assistance 6

6. Les garanties optionnelles 12

7. En cas de sinistre * 13

8. La vie de votre contrat 21

9. Changement de domicile 22

10. Xxxx souhaitez prendre contact 22

11. Informations complémentaires 23

12. Annexes 23

13. Lexique 25

XXXXX’XXXX, Assurance résidence principale, résidence secondaire, un contrat distribué par la Caisse d’Epargne.

1 - TABLEAUX DES FORMULES

LE CONTENU DES GARANTIES EST DÉTAILLÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Résidence Principale - Garanties

	Formule 1	Formule 2	Formule 3
Garanties de base	• Responsabilité Civile • Défense pénale et recours • Incendie et risques annexes • Dégâts des eaux • Tempête Grêle Neige • Catastrophes naturelles • Catastrophes technologiques • Attentat • Assistance et assistance relogement
Jeune	• Vol • Vandalisme • SOS serrurerie
Locataire	• Vol • Vandalisme • SOS serrurerie
		• Dommages électriques • Bris de glaces • Bris de vérandas • Stop loyer • Éléments extérieurs fixes (y compris Installations de Développement Durable)
			• Dommages corporels • Assistance psychologique • SOS plomberie
Propriétaire	Vol • Vandalisme • SOS serrurerie
		• Dommages électriques • Bris de glaces • Bris de vérandas • Stop crédit • SOS plomberie • Éléments extérieurs fixes (y compris Installations de Développement Durable)
			• Dommages corporels • Assistance psychologique • Diagnostic immobilier • Allo prévention et économies d’énergies

Résidence Principale - Garanties optionnelles

	Formule 1	Formule 2	Formule 3
Jeune	Assurance scolaire
Locataire	Assurance scolaire
		• Responsabilité civile assistante maternelle • Piscine/Jacuzzi - Vélo • Responsabilité civile équidés
Propriétaire	Assurance scolaire
		• Responsabilité civile assistante maternelle • Piscine/Jacuzzi - Vélo • Responsabilité civile équidés • Canalisations extérieures

POUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET LES MOBIL-HOMES, LE DÉTAIL

ET LE CONTENU DES GARANTIES FIGURENT DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Rééquipement à neuf

	Formule 1	Formule 2	Formule 3
Jeune	Rééquipement à neuf biens multimédias de moins de 3 ans, en cas de vol
Locataire	Rééquipement à neuf biens blanc bruns gris de moins de 3 ans, en cas de vol	Rééquipement à neuf biens blanc bruns gris de moins de 3 ans	Rééquipement à neuf illimité
Propriétaire	Rééquipement à neuf biens blanc bruns gris de moins de 3 ans, en cas de vol	Rééquipement à neuf biens blanc bruns gris de moins de 3 ans	Rééquipement à neuf illimité

2 - CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

2.1 - LA VERSION JEUNE

Pour souscrire chacune des deux Formules JEUNE :

• vous devez avoir moins de 30 ans au jour de la prise d’effet de votre contrat ou de tout avenant*,

• vous devez au maximum être 3 bénéficiaires sur le contrat,

• si vous avez des dépendances*, elles doivent se situer à la même adresse que votre bâtiment d’habitation* (pour garantir une dépendance isolée* vous devez souscrire une Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE),

• votre bien à assurer doit être votre résidence principale* et ne doit pas être un mobil-home*. Pour souscrire la Formule 1, votre bâtiment d’ha- bitation* doit se composer d’une pièce princi-

pale* au maximum.

Pour souscrire la Formule 2, vos bâtiments* doivent se composer de deux pièces principales* au maximum.

2.2 - LA VERSION LOCATAIRE

Pour souscrire chacune des trois Formules LOCATAIRE :

• vous devez être locataire ou occupant à titre gratuit du bâtiment d’habitation* que vous souhaitez assurer,

• votre éventuelle dépendance isolée* doit avoir une adresse située en France métropo- litaine.

Pour souscrire la Formule 1, vos bâtiments* doivent se composer au maximum de quatre pièces principales*.

2.3 - LA VERSION PROPRIÉTAIRE

Pour souscrire chacune des trois Formules PROPRIÉTAIRE :

• vous devez être propriétaire du bâtiment d’habitation* que vous souhaitez assurer,

• votre éventuelle dépendance isolée* doit avoir une adresse située en France métro- politaine.

Pour souscrire la Formule 1, vos bâtiments* doivent se composer au maximum de quatre pièces principales*.

2.4 - LE MOBIL-HOME

Pour souscrire l’une des deux Formules « Mobil- home » :

• votre mobil-home* doit se situer à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières*,

• votre mobil-home* doit être installé sur un terrain viabilisé,

3.5 - LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Quelles que soient la Version et la Formule souscrites ou votre type d’habitation et indépendamment des exclusions particu- lières prévues au titre de chaque garantie, ce contrat comporte les exclusions ci-après.

1. Exclusions communes à toutes les garanties

• les chambres situées dans les maisons de retraite médicalisées*,

• les dommages dus à un défaut de répa- ration et/ou d’entretien caractérisé et connu de vous, sauf cas fortuit ou de force majeure,

• votre éventuelle dépendance isolée* doit avoir une adresse située en France métro- politaine.

Pour souscrire la Formule 1, vos bâtiments* doivent se composer au maximum de quatre pièces principales*.

Pour souscrire la Formule 2, vos bâtiments* doivent se composer au maximum de cinq pièces principales*.

3 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT

3.1 - LES PERSONNES ASSURÉES*

Vous-même, c’est-à-dire le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) aux Conditions Particulières* ou toute personne domiciliée à titre permanent* et gratuit dans le bâtiment d’habitation* dont l’adresse est indiquée aux Conditions Particulières*.

Dans le cadre des garanties « Responsabilité Civile » et « Défense Pénale et Recours suite à un sinistre* », votre contrat couvre également :

• vos enfants célibataires, poursuivant leurs études et n’exerçant aucune activité salariée, ainsi que vos enfants titulaires d’une carte d’invalidité, s’ils résident à une autre adresse que celle indiquée dans vos Conditions Particulières*.

Si vous avez souscrit la garantie optionnelle

« Assurance Scolaire », sont couverts dans le cadre de la garantie :

• les bénéficiaires désignés aux Conditions Particulières*, allant à la crèche ou poursui- vant leurs études et ayant moins de 25 ans.

3.2 - LES BIENS ASSURÉS

Les biens assurés sont garantis dans les limites prévues aux Conditions Particulières* ainsi qu’au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’inter- vention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Les biens mobiliers

Nous assurons, s’ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments* :

• vos biens mobiliers meublant votre bâtiment d’habitation*, vos dépendances* et votre éventuelle dépendance isolée*,

• vos effets personnels,

• vos objets de valeur*, si la Formule et la Version de votre contrat le prévoient,

• vos animaux domestiques,

• votre matériel de jardinage,

• vos biens à usage professionnel,

• les biens de vos invités*,

• dans le cadre de votre vie privée :

- les biens qui vous sont prêtés ou confiés,

- les biens que vous louez ou détenez sous forme de crédit-bail.

Les biens immobiliers

Si vous êtes locataire, nous assurons les instal- lations et embellissements de nature immobi- lière, tels que les revêtements de sol, de mur ou de plafond, les éléments de cuisine ou de salle de bain :

• s’ils ont été exécutés à vos frais et qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur,

• si vous les avez repris avec un bail en cours et qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

Si vous êtes propriétaire, nous assurons :

• les bâtiments d’habitation*,

• les dépendances*,

• les installations fixées aux bâtiments* ou au mobil-home* ; il s’agit d’aménagements desti- nés à y rester et ne pouvant être enlevés sans détériorer matériellement le bâtiment*,

• les clôtures,

• les portails,

• les murs de soutènement (c’est-à-dire ceux destinés à supporter les glissements de terre),

• votre éventuelle dépendance isolée*.

La superficie développée* de l’ensemble des dépendances* et de l’éventuelle dépendance isolée* assurées ne doit pas excéder le pla- fond indiqué aux Conditions Particulières*. Si vous avez souscrit une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE, nous assurons également, si vous en êtes propriétaire :

• vos éléments extérieurs fixes*,

• vos installations de développement durable*. Pour être garantis, ces biens immobiliers doivent se trouver à l’adresse du risque mentionnée aux Conditions Particulières*. Ces biens pour- ront également être assurés s’ils se trouvent à l’adresse d’une dépendance isolée*.

Si vous êtes copropriétaire, nous assurons vos parties privatives et votre quote-part des parties communes. Toutefois votre contrat n’intervient qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de celui souscrit par la copropriété.

3.3 - LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS

Les biens décrits ci-dessus sont couverts si les dommages relèvent d’une garantie indiquée dans ces Conditions Générales* et mentionnée dans vos Conditions Particulières*.

3.4 - LES EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES FORMULES

Les canalisations extérieures ne sont jamais garanties, sauf si vous avez souscrit la garantie optionnelle correspondante. Les objets de valeur* se trouvant dans un mobil-home* ne sont jamais garantis.

Les éléments extérieurs fixes*ne sont pas garantis si vous avez souscrit une Formule 1 ou une Version JEUNE.

Les installations de développement durable* ne sont pas garanties si :

• si vous avez souscrit une Formule 1, ou

• si vous avez souscrit une Version JEUNE. Les arbres ne sont pas garantis si vous avez souscrit une Formule 1 ou une Formule 2.

• les chiens définis comme dangereux par l’arrêté du 27 avril 1999,

• les monuments funéraires,

• les terrains et plantations,

• les clôtures végétales*,

• les biens immobiliers se situant à l’ex- térieur des bâtiments* et qui n’entrent pas dans la définition des éléments extérieurs fixes*,

• les objets de valeur* de vos invités*,

• les biens immobiliers à usage professionnel,

• la perte des données informatiques,

• la perte d’eaux,

• la perte de revenus liée à l’absence de production d’électricité,

• les installations solaires thermiques, les installations produisant de l’électri- cité à partir d’énergies renouvelables, les pompes à chaleur, les équipements de captage, qui ne sont pas installés par un professionnel agréé.

• les dommages dus à l’absence de réparation de la cause d’un dommage antérieurement indemnisé,

• les conséquences des fautes inten- tionnelles (c’est-à-dire accomplies avec l’intention délibérée de causer un dom- mage) que vous commettez ou dont vous êtes complice (sauf cas de légitime défense),

• les pertes et dommages occasionnés par les guerres étrangères, les guerres civiles,

• les dommages d’origine nucléaire et les dommages causés par toute source de rayonnements ionisants,

• les dommages liés à votre participa- tion comme organisateur ou concur- rent à des épreuves ou manifestations nécessitant l’autorisation des pouvoirs publics,

• les dommages immatériels* causés à autrui et non consécutifs à des dom- mages matériels* ou corporels* garan- tis,

• les pertes et dommages occasionnés par les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les glissements de sol, les raz-de-marée, les chutes de pierres ou tout autre cataclysme (sauf si le sinistre* est qualifié de catastrophe naturelle par arrêté inter- ministériel),

• le paiement des amendes auxquelles vous pouvez être condamné,

• les constructions en bois non conformes à la Clause Particulière n°2 de la page 23,

• les bâtiments* classés « monuments historiques », inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments histo- riques ou inventoriés par le Ministère de la Culture

• Les bâtiments* ou biens inoccupés*.

sont également locataires de votre propriétaire,

• pertes de loyers subies par votre propriétaire,

• la perte d’usage des locaux sinistrés si votre propriétaire les occupe également ; dans ce dernier cas nous l’indemnisons de ses frais de relogement.

4 - LES GARANTIES

DE RESPONSABILITÉ CIVILE

4.1 - VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE

À L’ÉGARD DES VOISINS ET DES TIERS* EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE OU USAGER

Si votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels*, causés à des tiers* par :

• les bâtiments* et le terrain situés à l’adresse indiquée dans vos Conditions Particulières* ainsi que les arbres, plantations, éléments extérieurs fixes* et piscines qui s’y trouvent,

• l’éventuelle dépendance isolée* désignée dans vos Conditions Particulières*,

2. Exclusions spécifiques aux garanties de dommages

• les véhicules terrestres à moteur, sauf le matériel de jardinage autoporté uti- lisé à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières*,

• les remorques d’un poids total autorisé en charge de plus de 750 kg, les caravanes, les voiliers de plus de 5,05 m, les véhi- cules nautiques à moteur dont la conduite nécessite la carte ou le permis bateau,

• les aéronefs, véhicules aériens de toute nature y compris les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachute ascen- sionnel et de descente ainsi que leurs accessoires,

• les véhicules-jouets destinés aux enfants et dont la vitesse est supé- rieure ou égale à 8 km/h,

• les papiers d’identité, les espèces, chèques, titres, obligations, et toute valeur simi- laire, cartes bancaires, cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement, ainsi que les lingots en métaux précieux,

• les fauves et animaux sauvages (même s’ils sont domestiqués), les reptiles, les animaux venimeux,

• les terrains non bâtis d’une superficie maxi- mum de 30 000 m², dont les jardins ouvriers, situés à une autre adresse que celle désignée dans vos Conditions Particulières* ainsi que les arbres, plantations se trouvant sur ce terrain.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages causés par la rupture des barrages et/ou des digues reliés à un plan d’eau,

• les dommages causés aux biens immo- biliers et mobiliers dont vous êtes pro- priétaire,

• les dommages causés aux biens immobi- liers et mobiliers qui vous sont confiés, prêtés ou loués,

• les dommages causés par des bâtiments* non assurés.

4.2 - VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIS-A-VIS DE VOTRE PROPRIÉTAIRE

Si votre responsabilité civile est engagée vis-à- vis de votre propriétaire au titre d’un sinistre* couvert par la garantie « Incendie* et risques annexes » ou par la garantie « Dégâts des eaux », nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison de :

• dommages matériels* causés aux biens immobi- liers désignés dans vos Conditions Particulières*,

• troubles de jouissance causés à vos voisins s’ils

4.3 - VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE CADRE D’UNE FÊTE FAMILIALE Si votre responsabilité civile est engagée, nous vous garantissons contre les conséquences pécu- niaires que vous pouvez encourir en raison des dommages que vous causez à des tiers* lorsque vous louez ou occupez un ou plusieurs bâti- ments* pour une fête de famille.

Pour que la garantie soit effective, les dom- mages doivent se produire dans un bâtiment* loué ou occupé avec l’accord du propriétaire pour une durée maximale de 96 heures à comp- ter de la remise des clés. Ils doivent résulter d’un événement couvert par les garanties « Incendie* et risques annexes » ou « Dégâts des eaux ».

Si ces conditions sont réunies, vous êtes alors couvert pour :

• les dommages matériels* causés aux bâti- ments* et aux biens mobiliers loués au pro- priétaire des bâtiments*,

• les dommages matériels* et immatériels* subis par un tiers*.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

4.4 - VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VILLÉGIATURE*

Pour vos séjours à titre privé d’une durée maxi- male de 60 jours consécutifs, vous bénéficiez de la garantie villégiature* dans tout lieu à usage d’habitation* et dans le monde entier.

Si votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages résultant d’un événement couvert par les garan- ties « Incendie* et risques annexes » et « Dégâts des eaux » causés :

• aux biens du propriétaire du lieu à usage d’habitation* que vous occupez momenta- nément,

• aux biens des voisins et des tiers*, à la suite d’un sinistre* ayant pris naissance dans votre lieu de villégiature.

Les dommages subis par votre mobilier person- nel sont également couverts. Le préjudice doit résulter d’un événement couvert par les garan- ties « Incendie* et risques annexes », « Dégâts des eaux » ou « Vol ». Pour être indemnisé, le vol doit impérativement avoir eu lieu à l’intérieur du lieu à usage d’habitation* et s’être produit dans l’une des circonstances prévues par la garantie

« Vol ».

Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages survenant dans les rési- dences secondaires* (celles-ci doivent faire l’objet d’un contrat spécifique).

4.5 - VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE CADRE DE VOTRE VIE PRIVÉE Cette garantie est incluse pour la résidence principale* et optionnelle pour toute résidence secondaire*.

Ces dommages peuvent être causés :

• de votre propre fait,

• du fait des personnes dont vous êtes civile- ment responsable,

• du fait des animaux domestiques vous appar- tenant ou dont vous avez la garde à titre occasionnel,

• du fait des choses dont vous avez la garde. Lorsque votre responsabilité se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage et vis-à-vis des tiers*.

• Vous effectuez un stage conventionné en entreprise

Si votre responsabilité civile est engagée durant un stage en entreprise, nous garantissons les consé- quences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels*, corporels* et immatériels* occasionnés à des tiers* et/ou aux biens qui vous sont confiés par l’entreprise d’accueil. Si vous endommagez du matériel automoteur au cours de ce stage, la garantie est acquise.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages résultant de la pres- cription et/ou de la pratique d’actes ou d’une activité de recherche, lors de stages dans le domaine médical,

• les dommages causés à du maté- riel automoteur quand ces derniers résultent d’un accident* de la circula- tion sur la voie publique.

• Votre enfant mineur utilise, à votre insu, un véhicule terrestre à moteur ou un bateau

Si votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels*, corporels* et immatériels* que votre enfant mineur ou toute personne dont vous êtes civilement responsable pourrait causer à des tiers* en utilisant à votre insu, ou à l’insu de la personne qui en a la propriété ou la garde, un véhicule terrestre à moteur ou un bateau dont vous n’êtes ni le propriétaire ni le gardien.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages causés au véhicule et/ou au bateau utilisé(s).

• Une personne vous prête bénévolement assistance

• Vous gardez des enfants à titre occasionnel Si votre responsabilité civile est engagée lors d’une garde d’enfant(s) occasionnelle, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison :

• des dommages corporels* causés aux enfants dont vous avez la garde,

• des dommages matériels*, corporels* et immatériels* causés aux tiers* par les enfants dont vous avez la garde.

Cette garantie ne couvre jamais :

• l’activité professionnelle de garde d’enfant(s). Celle-ci peut être couverte par la garantie optionnelle « Assistante Maternelle ».

• Vous accueillez des personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux à votre domicile (article L. 443-3 du Code de l’action sociale et des familles)

Si votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels*, corporels* et immatériels* :

• subies par les personnes accueillies à votre domicile,

• causés, par les personnes accueillies, à vous-même ou à un tiers*.

• Vos employés causent ou subissent un dommage

Ce véhicule doit être utilisé, à titre exceptionnel ou bien à votre insu, par un de vos employés en service. Cependant, nous n’intervenons qu’en complé- ment ou à défaut des garanties minimales accor- dées par votre assurance automobile obligatoire. Si votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons, par dérogation à l’exclusion ci- dessous, les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages corpo- rels* causés à vos employés pendant leur service. Ces dommages peuvent, en partie, être indemni- sés dans l’un des deux cas suivants :

• si les dommages résultent d’une faute dite « inex- cusable », c’est-à-dire injustifiable mais non inten- tionnelle, commise par vous-même ou par une personne à qui vous avez délégué vos pouvoirs,

• si le dommage résulte de la faute intentionnelle d’un autre de vos employés.

Dans ces circonstances, nous couvrons le paiement :

• des primes complémentaires prévues par le Code de la Sécurité Sociale,

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages subis par le véhicule ter- restre à moteur utilisé,

• les dommages corporels* causés à vos employés pendant leur service ; ces dommages relèvent du régime d’indem- nisation des accidents* du travail et ne sont donc pas couverts par ce contrat.

• de l’indemnité complémentaire à laquelle votre employé peut prétendre.

• Vous pratiquez un sport ou une activité de loisirs

Les frais de recherche ou de secours engagés à la suite d’un événement mettant votre vie en danger sont également pris en charge (sauf si ces frais résultent de l’intervention d’une société ou d’un organisme privé spécialisé dans ce genre de recherche).

Cette garantie ne couvre jamais :

• les frais consécutifs aux actions de recherche ou de secours engagées, à titre privé, par un organisme spécialisé,

• les sports aériens, le pilotage d’appa- reils aériens y compris modèles réduits ayant un moteur de plus de 4 cm3,

• la pratique de la chasse terrestre ou sous-marine ainsi que les dommages survenus durant les trajets aller et retour,

• l’activité sportive pratiquée dans un club, un groupement sportif ou une association agréée, conformément à la loi n° 84-610 du 16/07/1984.

• Vos animaux domestiques causent un dommage

Nous prenons également en charge les frais de vétérinaire que vous devez engager dans le cadre de la lutte contre la rage, quand votre animal a mordu ou griffé un tiers* (article R.223-35 du Code Rural).

Pour être indemnisé, une attestation vétérinaire précisant la race de l’animal en cause devra être fournie.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages causés par les équidés (chevaux, poneys, ânes, mulets, bar- dots) qui vous appartiennent ou vous sont confiés à titre onéreux ou dont la garde vous a été transférée pour une période continue de plus de 60 jours par an ; ces dommages peuvent être couverts par la garantie optionnelle

« Responsabilité Civile Équidés » ;

• les dommages causés par les fauves, les animaux sauvages (même s’ils sont domestiqués), les reptiles, les animaux venimeux, les chiens définis comme dangereux par la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l’arrêté du 27 avril 1999 s’ils vous appartiennent ou si vous en avez la garde.

• Votre matériel de jardin autoporté ou autotracté cause des dommages

Si votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels*, corporels* et immatériels* causés à un tiers* par du matériel qui vous appartient et qui est exclusivement utilisé à l’adresse indiquée dans vos Conditions Particulières*.

Les matériels autoportés devant faire l’objet d’une assurance automobile obligatoire, en cas de sinistre* nous n’interviendrons qu’en complé- ment ou à défaut des garanties minimales pré- vues par cette assurance obligatoire.

Exclusions générales

Quels que soient votre type d’habitation et votre Formule, la garantie responsabi- lité civile vie privée ne couvre pas :

- les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, un semi-remorque ou une caravane ainsi que leurs éléments consti- tutifs lorsque vous en avez l’usage, la garde, la conduite ou la propriété,

- les dommages causés par les véhicules jouets d’enfant dont la vitesse est supé- rieure ou égale à 8 km/h,

- les dommages causés par les voiliers de plus de 5,05 m ou les véhicules nau- tiques à moteur dont la conduite néces- site la carte ou le permis « mer »,

- les dommages subis par les biens mobi- liers qui vous ont été prêtés, confiés ou loués,

- les dommages subis par les biens immo- biliers qui vous ont été prêtés, confiés ou loués ou dont vous êtes propriétaire,

- les dommages d’incendie*, d’explo- sion* ou d’action de l’eau causés ou subis par les biens mobiliers situés à l’adresse indiquée dans vos Conditions Particulières*,

- les dommages liés à votre responsabilité contractuelle,

- les dommages causés entre personnes assurées,

- les dommages liés à la transmission de toute maladie (sauf si celle-ci est causée par une intoxication alimentaire),

- les dommages liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou rémunérée, au travail clandestin ou à une activité bénévole à caractère associatif, électif ou syndical,

- les dommages survenus sur le lieu du travail ou sur le trajet domicile-travail,

- les troubles anormaux de voisinage,

- les dommages matériels * et immatériels* occasionnés au conjoint de l’assuré* ainsi qu’aux collatéraux, ascendants, descendants ou tout conjoint de ces personnes,

- les dommages causés lors de participa- tion à des attentats, émeutes, mouve- ments populaires, actes de terrorisme, sabotage.

4.6 - MODALITÉS D’ÉVALUATION DE L’INDEMNISATION DUE AU TITRE DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE

- Qui estime les dommages ?

Les dommages sont évalués d’un commun accord entre la victime ou son assureur* et nous-mêmes ou éventuellement entre l’expert choisi par la victime ou son assureur* et le nôtre.

- Quels sont les montants des garanties et des franchises* ?

L’indemnité versée à la victime ne peut dépasser les sommes fixées au tableau des plafonds de garanties, de seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20. Elle est ensuite versée, déduction faite des franchises* prévues au contrat.

- Limitation des garanties en cas de dom- mages exceptionnels (voir tableau des pages 18, 19 et 20).

Il existe certaines dispositions spécifiques en cas de dommages exceptionnels, c’est-à-dire des dommages corporels*, matériels* et immaté- riels* causés aux tiers* et qui résultent :

- de l’action du feu, de l’eau, du gaz et de l’électricité,

- d’explosion*, de la pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol,

- de l’effondrement d’ouvrages et de construc- tions,

- d’effondrement, de glissement de terrain, ou d’avalanche,

- d’intoxication alimentaire,

- d’écrasement ou d’étouffement dus à des mouvements de panique, quelle qu’en soit la cause,

- de l’utilisation des moyens de transport quels qu’ils soient.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, l’indem- nité versée à l’ensemble des victimes ne pourra excéder 4 573 471 € par sinistre*. La garantie des seuls dommages matériels* et immatériels* consécutifs à ce(s) sinistre*(s) ne pourra jamais dépasser la somme prévue pour ceux-ci et qui figurent dans vos Conditions Particulières*.

En cas de pluralité d’assureurs*, la somme maxi- male de 4 573 471 € s’applique à l’intervention totale de l’ensemble des assureurs*.

Cette clause de limitation n’implique, pour les dommages énumérés ci-dessus :

- aucune garantie si celle-ci n’est pas prévue dans les Conditions Générales* ou Conditions Particulières* de votre contrat d’assurance,

- aucune augmentation du montant des garanties lorsque celui-ci est stipulé dans le contrat pour une somme globale inférieure à 4 573 471 €.

4.7 - GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À UN SINISTRE* GARANTI

• Votre garantie Recours

Nous exerçons votre recours amiable et judiciaire contre les tiers* responsables pour réclamer la réparation pécuniaire :

- d’un dommage corporel* que vous avez subi dans le cadre de votre vie privée,

- d’un dommage matériel* subi par les biens assurés s’ils résultent d’un accident* qui aurait pu faire jouer votre garantie de responsabilité civile si vous en aviez été l’auteur au lieu d’en être la victime,

- d’un dommage matériel* subi par les biens assurés s’ils résultent d’un incendie*, d’une explosion* ou de l’action de l’eau.

Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les recours lorsque les dommages engagent la responsabilité d’une per- sonne assurée,

• les recours lorsque les dommages engagent votre responsabilité en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assu- rance,

• les recours pour les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur sou- mis à l’obligation d’assurance,

• les recours pour les dommages résul- tant de la pratique de la chasse (ainsi que les dommages survenus durant le trajet aller-retour),

• les différends liés à la responsabilité contractuelle d’un professionnel avec lequel vous avez contracté.

• Votre garantie Défense pénale

Si, à la suite de dommages causés à un tiers* et indemnisés au titre de la garantie

« Responsabilité Civile », vous faites l’objet de poursuites devant les tribunaux civils, administra- tifs ou pénaux, vous bénéficiez de l’aide de nos services spécialisés pour assurer votre défense. Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance,

• la pratique de la chasse,

• un attentat ou un acte de terrorisme.

• En cas d’action judiciaire, qui choisit l’avocat ?

Vous pouvez choisir librement votre avocat ou toute autre personne qualifiée par les textes pour défendre, servir ou représenter vos intérêts. Cependant, si la partie adverse est défendue par un avocat, alors vous devez être assisté par l’avo- cat de votre choix.

Si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez choisir celui dont nous vous aurons communiqué, sur votre demande écrite, les coor- données.

Dans un cas comme dans l’autre, nous vous remboursons ses honoraires selon les plafonds suivants.

Juridictions	Montant TTC
Assistance à mesure d’instruction ou d’expertise	320 € par mesure ou par réunion d’expertise
Assistance devant une autre commission	320 € par affaire
Juridiction statuant en référé, en expertise ou en provision	415 € par ordonnance
Tribunal de Police avec ou sans constitution de partie civile	630 € par affaire plaidée
Tribunal d’instance	630 € par affaire plaidée
Juridiction de proximité	630 € par affaire plaidée
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)	320 € par affaire plaidée
Autres juridictions de 1ère instance non explicitement prévues	630 € par affaire plaidée
Tribunal pour enfants	630 € si contravention et 830 € si délit, par affaire plaidée
Médiation pénale	630 € si contravention et 830 € si délit, par affaire plaidée
Appel d’une ordonnance de référé	830 € par affaire plaidée
Tribunal correctionnel avec ou sans constitution de partie civile	830 € par affaire plaidée
Tribunal de Grande Instance	830 € par affaire plaidée
Tribunal administratif	830 € par affaire plaidée
Tribunal de commerce	830 € par affaire plaidée
Cour d’Appel	830 € par affaire plaidée
Cour de Cassation	1 550 € par pourvoi
Conseil d’État	1 550 € par recours
Cour d’Assisses	1 550 € par affaire plaidée
Transaction menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat	830 € par transaction

de la foudre.

Nous vous indemnisons également du vol des biens assurés quand celui-ci a été commis à l’occasion d’un incendie*, d’une explosion* ou d’une implosion*.

LES MESURES DE PRÉVENTION

Pour réduire le risque de survenance d’un incendie*, vous devez :

• faire ramoner au moins une fois tous les deux ans vos conduits de cheminée et de chaudière ; une brique ramoneuse n’est pas un ramonage au sens de notre contrat ;

• faire réaliser, par un professionnel agréé, la pose de votre insert de chemi- née (foyer fermé).

En cas de sinistre*, nous nous réservons le droit de vous demander les justificatifs d’installation de l’insert, de réalisation du ramonage ou de le faire constater par un de nos prestataires.

Si le non respect de ces exigences est à l’origine du sinistre* ou de son aggrava- tion, nous appliquerons une franchise* additionnelle dont le montant figure au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Les recharges de vos extincteurs utilisés pour lut- ter contre l’incendie* sont également assurées. Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Les indemnisations versées en remboursement des honoraires de votre défenseur, des dépens et des frais engagés ne peuvent dépasser le montant indiqué au tableau des plafonds de garanties*, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Au titre des articles 700 du nouveau Code de Procédure Civile ou 475-1 du Code de Procédure Pénale, le perdant d’un procès peut se voir condamné à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais de procès engagés.

Si vous gagnez le procès et que des indemnités vous sont allouées, vous devez nous reverser les sommes que nous avons avancées pour assurer votre défense. Si vous avez choisi vous-même votre avocat et que ses honoraires sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus, vous devez nous reverser uniquement la différence entre ce que vous avez effectivement payé et les sommes que nous avons remboursées au titre des honoraires.

• Si nous ne sommes pas d’accord

Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur les mesures à prendre pour régler un diffé- rend, ce désaccord doit être soumis à l’apprécia- tion d’une tierce personne* désignée d’un com- mun accord, par vous et nous, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance sta- tuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge. Cependant le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette procédure dans des condi- tions abusives.

Lors de la mise en œuvre de la procédure d’arbi- trage, le délai de recours contentieux est sus- pendu pour toutes les instances juridictionnelles ouvertes pour l’assurance de vos droits, jusqu’à

ce que la personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur, hormis les cas où la sauvegarde des droits de l’assuré* nécessite l’exercice de votre droit.

En cas de conflit d’intérêt entre nous, ou de désaccord, nous vous informons de votre droit :

• à choisir un avocat,

• à recourir à la procédure d’arbitrage décrite ci-dessus.

Vous ne devez en aucun cas prendre l’initiative d’une action judiciaire ou d’une action amiable sur une garantie du contrat sans avoir obtenu notre accord. Si vous le faites vous ne pourrez plus bénéficier de la garantie et tous les frais du procès, quel qu’en soit le résultat, resteront à votre charge.

5 - LES GARANTIES DE DOMMAGES ET D’ASSISTANCE

5.1 - GARANTIE INCENDIE* ET RISQUES ANNEXES

Nous vous indemnisons les dommages maté- riels* causés aux biens assurés par :

• un incendie*, une explosion*, une implosion*,

• la chute de la foudre,

• l’action de l’électricité (phénomène de sur- tension, de sous-tension ou de court-circuit),

• le choc d’un véhicule terrestre à moteur identifié dont vous n’avez ni la propriété, ni l’usage, ni la garde,

• la chute d’un appareil aérien, qu’il s’agisse de l’ensemble ou d’une partie de cet appareil,

• un dégagement de fumée dû à un événe- ment accidentel, à l’action de l’électricité ou

Cette garantie ne couvre jamais

Les dommages électriques internes aux biens blancs*, bruns* et gris*qui ont pour origine l’action de l’électricité ou de la foudre.

Ces dommages peuvent être pris en charge par la garantie « dommages électriques » si elle a été souscrite.

5.2 - GARANTIE DOMMAGES ÉLECTRIQUES

Si vous avez souscrit une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE, vous êtes garanti pour les dom- mages causés directement à vos biens blancs*, bruns et gris*, si ces dégâts ont pour origine l’action de l’électricité ou de la foudre.

Si vous avez souscrit une Formule 3, votre garan- tie « Dommages Électriques » couvre également les lampes et les tubes électriques de biens blancs*, bruns et gris*.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les biens contenus dans l’appareil endom- magé,

• les fusibles,

• les lampes et les tubes électriques, si vous avez souscrit une Formule 2.

Contenu des congélateurs

Si vous avez souscrit une Formule 3, votre garantie

« Dommages Électriques » couvre également la perte et la détérioration des produits stockés dans vos congélateurs situés dans les bâtiments* assu- rés, dont la cause serait une variation accidentelle de la température ou une coupure d’électricité. Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages causés par les coupures d’électricité à l’occasion d’une grève du personnel d’EDF ou de tout autre four- nisseur analogue,

• les dommages causés par les coupures d’électricité consécutives à un défaut de paiement,

• les dommages causés ou aggravés par un mauvais entretien de vos congélateurs,

• les dommages causés par un congéla- teur laissé ouvert,

• les dommages dus à un vice propre des produits alimentaires stockés (c’est-à-dire dus à une imperfection des produits),

• les dommages dus au débranchement du congélateur.

5.3 - GARANTIE DÉGÂTS DES EAUX

Nous vous indemnisons des dommages matériels* causés directement par l’eau aux biens immobi- liers et mobiliers quand ceux-ci proviennent :

• de fuites, ruptures ou débordements accidentels :

- des conduites d’eau intérieures non enterrées,

- des installations de chauffage central,

- des appareils à effet d’eau, c’est-à-dire reliés au circuit de distribution et d’évacuation d’eau (baignoire, lavabo, lave-linge, radia- teur non électrique…),

- des chéneaux, gouttières, descentes d’eaux pluviales,

- de récipients tels qu’aquariums,

• d’infiltrations au travers de toitures*,

• d’infiltrations au travers des carrelages et joints d’étanchéité (situés ou non au pour- tour des installations sanitaires),

• du gel des conduites d’eau non enterrées, des appareils de chauffage central et des appareils à effet d’eau situés à l’intérieur des bâtiments* assurés,

• des eaux de ruissellement ou d’un refoule- ment des égouts dus à des pluies de très forte intensité,

• d’inondations provoquées par débordement de sources, cours d’eau ou étendues d’eau, non reconnues par l’État comme catas- trophes naturelles, dans la limite de deux sinistres* au cours des dix dernières années.

Nous indemnisons également :

• en cas de recherche de fuite :

- les frais de recherche de fuites sur les cana- lisations non souterraines et sur les appareils qui y sont reliés, si cette fuite a préalablement causé des dommages matériels* garantis ;

- les frais de remise en état des biens immo- biliers endommagés par cette recherche ; il y a recherche de fuite dès lors qu’il est impos- sible de constater d’où provient la fuite et que, pour détecter son origine, une intervention

chises* des pages 18, 19 et 20.

destructive sur le bâtiment* ou une prospec-	• les dommages dus à une fenêtre non
tion plus sophistiquée (passage de caméras,	étanche,
recherche par fumigènes...) est nécessaire ;	• les frais de dégorgement ou de répara-
• les frais de réparation des conduits et appa-	tion des conduites, joints, installations
reils à effet d’eau endommagés par le gel,	et appareils,
situés à l’intérieur des bâtiments* assurés.	• les frais de réparation des toitures et
Si vous avez souscrit une Formule 3, votre	de la charpente, des terrasses, des ciels
garantie « Dégâts des eaux » couvre égale-	vitrés, des balcons, des murs extérieurs,
ment les infiltrations par façade, c’est-à-dire :	• les frais concernant la réparation des
• les infiltrations à travers le mur extérieur (y	fuites, ruptures, débordements, refou-
compris balcon en saillie),	lements et infiltrations (si vous avez
• les infiltrations au pourtour des fenêtres.	souscrit la garantie SOS Plomberie,
Pour être indemnisé au titre de ces dom-	vous serez indemnisé dans les limites
mages vous devez nous fournir un justifica-	et le cadre de cette garantie décrite des
tif des travaux de réparation ou de mise en	pages 18, 19 et 20),
étanchéité des murs.	• la facturation de la perte d’eau,
Cette garantie s’exerce dans les limites	• les dommages causés par des champi-
prévues au tableau des plafonds de garan-	gnons ou des moisissures,
ties, des seuils d’intervention* et des fran-	• dans le cadre d’eaux de ruissellement et
chises* des pages 18, 19 et 20.	d’inondation provenant de cours d’eau
	ou d’étendue d’eau, les frais de reloge-
LES MESURES DE PRÉVENTION	ment ainsi que les frais de déménage-
Pour réduire le risque de survenance d’un	ment, de garde-meubles, de replace-
dégât des eaux, vous devez, si les installa-	ment des meubles et les pertes de xxxxx.

• entre, le 1er novembre et le 15 avril de
chaque année, ou en période de gel si 5.4 - GARANTIE VOL
vous ne chauffez pas vos bâtiments* : Nous garantissons le vol, la tentative de vol et la
- arrêter la distribution d‘eau et vidan- détérioration des biens assurés survenus dans les
ger tous les circuits d’eau ; conditions suivantes :
- vidanger vos installations de chauf- • le vol ou la tentative de vol commis par xxxxxx-
fage central ou les pourvoir d’antigel ; tion ou par escalade directe des bâtiments*
ces mesures de prévention doivent être assurés,
prises dès lors que vous vous absentez • le vol au cours duquel de fausses clés ont
durant la période sus visée, y compris été utilisées pour forcer les serrures des bâti-
lorsque votre départ intervient avant le ments* assurés,
1er novembre ; • le vol commis à la suite d’une introduction
• en cas d’absence de plus de huit jours à l’insu de l’assuré* présent dans les bâti-
consécutifs, vous devez arrêter le cir- ments* assurés,
cuit de distribution en eau en fermant • le vol par agression ou accompagné de
le robinet d’arrêt principal. menaces dont serait victime l’assuré* ou
Si le non respect de ces exigences est à toute autre personne présente sur les lieux
l’origine du sinistre* ou de son aggrava- avec son autorisation,
tion, sauf cas fortuit ou de force majeure : • le vol commis par une personne utilisant une
• dans le cas où le bâtiment* assuré fausse identité ou une fausse qualité lui permet-
est votre résidence principale, nous tant de s’introduire dans les bâtiments assurés,
appliquerons une franchise* addi- • le vol commis par un locataire, un sous-loca-
tionnelle dont le montant figure au taire, ou un employé.
tableau des plafonds de garanties, Nous garantissons aussi les détériorations des
des seuils d’intervention* et des fran- portails, clôtures et éléments extérieurs fixes*
chises* des pages 18, 19 et 20. lors d’un vol ou d’une tentative de vol.
• dans le cas où le bâtiment* assuré est Nous indemnisons également les frais concernant
votre résidence secondaire*, vous per- les mesures de sauvegarde et de prévention provi-
dez tout droit à indemnité. soires que vous prendrez pour éviter un nouveau
Pour qu’une résidence principale* soit sinistre* dans l’attente d’une réparation définitive.
garantie, sa période d’occupation annuelle* Attention : Pour bénéficier de la garantie
doit impérativement être conforme à celle « Vol », vous devez déposer plainte dans
déclarée dans vos Conditions Particulières*. les 48 heures suivant la connaissance du
sinistre*. En cas de vol ou de tentative de
Cette garantie ne couvre jamais : vol commis par un locataire, un sous-loca-
• les infiltrations par façade si vous avez taire, ou un employé, la plainte déposée
souscrit une Formule 1 ou une Formule 2, doit être nominative. Cette plainte ne pour-
• les dommages dus à l’humidité, la ra être retirée sans l’accord de l’assureur*.
condensation ou à un pont thermique, Si vos biens sont retrouvés, vous devez nous en
• les dommages dus à un débordement informer selon les dispositions figurant en page 14.
de fosse septique, Pour être couvert au titre de la garantie « Vol », vous
• les dommages causés par une entrée devez respecter certaines des mesures de préven-
d’eau via une fenêtre, une fenêtre de tion indispensables et mentionnées en pages 8 et 9.
toit, un soupirail, une lucarne ou une Cette garantie s’exerce dans les limites
porte restés ouverts ou par un conduit prévues au tableau des plafonds de garan-
d’aération ou de fumée, ties, des seuils d’intervention* et des fran-

Cette garantie ne couvre jamais :

• les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint* ou toute personne vivant habituellement avec vous,

• les vols ou tentatives de vol commis par vos invités*, descendants, ascendants ou collatéraux, ou ceux de votre conjoint*,

• les vols d’objets de valeur* commis dans des lieux ne communiquant pas avec votre logement,

• les vols de vos objets de valeur* com- mis dans les garages, sous-sol, remises communiquant directement avec les bâtiments d’habitation* et dont le niveau de protection* ne correspond pas à celui exigé dans vos Conditions Particulières*,

• le vol des objets de valeur* commis dans une dépendance* ou un mobil-home*, ou encore pendant la période d’inoccu- pation de votre résidence secondaire*,

• le vol commis dans un bâtiment* à usage collectif,

• les vols commis dans des bâtiments* non clos ou non couverts,

• les vols commis au moyen de vos clés si elles sont laissées sur la porte ou dans une cache extérieure,

• les vols commis au moyen de vos clés si vous ne changez pas les serrures ou les verrous à la suite d’un vol ou de la perte de vos clés dans les 48 heures de la connaissance du vol ou de la perte des clés et que vous n’avez pas déposé

plainte (sauf cas de force majeure).

5.5 - GARANTIE VANDALISME*

Nous garantissons les dommages matériels* causés aux biens assurés par des actes de van- dalisme*.

Pour que la garantie « Vandalisme* » couvre les actes de vandalisme* commis à l’intérieur des bâtiments*, deux conditions doivent se cumuler :

• les auteurs de ces actes doivent avoir pénétré dans les bâtiments* assurés dans l’une des circonstances énumérées dans la garantie « Vol »,

• les mesures de prévention mentionnées ci-après doivent avoir été respectées.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

LES MESURES DE PRÉVENTION DE VOTRE HABITATION POUR LES GARANTIES VOL OU VANDALISME*

Pour réduire le risque de survenance de vol ou de vandalisme*, vous devez respecter des mesures de prévention. Le niveau des moyens de prévention est précisé dans vos Conditions Particulières* (niveau 1 ou niveau 2).

Ils concernent la protection de vos biens dont le plafond d’indemnisation est exprimé au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Les moyens de prévention doivent donc être appliqués à l’ensemble de vos bâtiments*.

Si un sinistre* survient du fait de l’absence ou de la non utilisation de ces moyens de prévention, vous perdez tout droit à être indemnisé (sauf cas fortuit ou de force majeure).

	Niveau 1	Niveau 2
Éléments vitrés	L’une des 4 protections suivantes : • volets ou persiennes en bois, métal ou plastique rigide, comportant un système de verrouillage pour en empêcher l’ouverture de l’extérieur, • barreaux métalliques pleins dont l’espacement ne dépasse pas 17 cm, • verre retardateur d’effraction 3 éléments d’une épaisseur totale de 18,5 mm, • un produit P6 de la norme EN356.
	Ces moyens de protection doivent être installés sur les éléments vitrés facilement accessibles, c’est-à-dire dont la partie inférieure est à moins de trois mètres du sol ou pouvant être atteint sans effort particulier à partir d’une terrasse, d’une toiture, d’une partie commune, d’un arbre ou d’une construction contigüe.	Ces moyens de protection doivent être installés sur tous les éléments vitrés, sauf sur les fenêtres de toit de type Velux dont la partie inférieure se situe à plus de 3 mètres du sol.
Portes d’accès principal et secondaire au bâtiment d’habitation* (sous réserve des dispositions ci-dessous)	Une serrure ou un verrou de sûreté.	Soit deux serrures ou deux verrous, soit un verrou de sûreté à 3 points de fermeture.
	Si la porte comporte une partie vitrée : • ses serrures et verrous doivent être à double entrée, et • la partie vitrée doit être protégée à l’aide de l’un des moyens décrits ci-dessus pour les « éléments vitrés ».
Portes-fenêtres	• L’une des 4 protections nécessaires à un élément vitré, • et, si la porte-fenêtre ne comporte pas un système de verrouillage pour en empêcher l’ouverture de l’extérieur, une serrure ou un verrou de sûreté.	• L’une des 4 protections nécessaires à un élément vitré, • et, si la porte-fenêtre ne comporte pas un système de verrouillage pour en empêcher l’ouverture de l’extérieur, soit deux serrures ou deux verrous, soit un verrou de sûreté à 3 points de fermeture.
Baies vitrées, vérandas*	Pour empêcher l’ouverture de la baie ou de la véranda* : • soit un système de verrouillage empêchant l’ouverture de l’extérieur, • soit une serrure ou un verrou de sûreté.	Pour empêcher l’ouverture de la baie ou de la véranda* : • soit un système de verrouillage empêchant l’ouverture de l’extérieur, dont un verrou spécial « véranda*/baie vitrée » (empêchant le coulissement), • soit deux serrures ou deux verrous, soit un verrou de sûreté à 3 points de fermeture.
	Pour protéger la partie vitrée, l’une des 3 protections suivantes : • volets ou persiennes en bois, métal ou plastique rigide, comportant un système de verrouillage pour en empêcher l’ouverture de l’extérieur, • verre retardateur d’effraction 3 éléments d’une épaisseur totale de 18,5 mm, • un produit P6 de la norme EN356. Si ces conditions sont réunies, le contenu des bâtiments d’habitation* (y compris celui de la partie véranda) est garanti à hauteur des capitaux indiqués aux Conditions Particulières. Si ces conditions ne sont pas réunies, toutes les ouvertures permettant une communication entre les baies vitrées et véranda, d’une part, et le reste du bâtiment d’habitation, d’autre part, doivent impérativement être pourvues des moyens exigés par le niveau de protection* indiqué aux Conditions Particulières* pour que leur contenu (hors véranda/baie vitrée) soit garanti. Par ailleurs, si la porte de communication est correctement protégée et qu’il existe un point de fermeture sur l’armature de la véranda/baie vitrée, le contenu de la véranda/baie vitrée est garanti à hauteur du plafond prévu pour les dépendances ne communiquant pas avec xx xxxxxxxx x’xxxxxxxxxx*.

Xxxxxx, xxxx-xxx, remise communiquant directement avec les bâtiments d’habitation*	Si les ouvertures extérieures sont pourvues des moyens exigés par le niveau de protection* indiqué sur vos Conditions Particulières, le contenu des bâtiments d’habitation (y compris celui du garage, sous-sol ou remise) est garanti à hauteur des capitaux indiqués aux Conditions Particulières. Si ces conditions ne sont pas réunies, toutes les ouvertures permettant une communication entre ce lieu et le reste du bâtiment d’habitation doivent impérativement être pourvues des moyens de protection exigés par le niveau de protection* indiqué aux Conditions Particulières* pour que leur contenu (hors garage, sous-sol ou remise) soit garanti. Par ailleurs, si les ouvertures de communication sont pourvues des moyens exigés par le niveau de protection* indiqué aux Conditions Particulières* et qu’il existe un xxxxx xx xxxxxxxxx xxx xx xxxxx xx xxxxxx, xx xxxx-xxx ou de la remise, son contenu est garanti à hauteur du plafond prévu pour les dépendances* ne communiquant pas avec le bâtiment d’habitation*.
Dépendances*	La dépendance* communique avec le bâtiment d’habitation* : • si les portes et autres ouvertures vers l’extérieur de la dépendance* sont pourvues des moyens exigés par le niveau de protection* indiqué aux Conditions Particulières, le contenu des bâtiments d’habitation et de la dépendance* est garanti à hauteur des capitaux indiqués aux Conditions Particulières. • dans le cas contraire, toutes les ouvertures permettant une communication entre cette dépendance et le bâtiment d’habitation* doivent impérativement être pourvues des moyens de protection exigés par le niveau de protection* indiqué aux Conditions Particulières* pour que son contenu (hors celui de la dépendance) soit garanti. Par ailleurs, si les ouvertures de communication sont correctement protégées et qu’il existe un point de fermeture sur la dépendance, le contenu de la dépendance* est garanti à hauteur du plafond prévu pour les dépendances* ne communiquant pas avec le bâtiment d’habitation. La dépendance ne communique pas avec le bâtiment d’habitation* : • le contenu de la dépendance* est limité à hauteur d’un plafond fixé au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20. dès lors que la (les) porte(s) d’accès sur l’extérieur est (sont) protégée(s) par une serrure ou un verrou.
Mobil-home*	Pour les éléments vitrés : volets ou persiennes en bois, métal ou plastique rigide, comportant un système de verrouillage pour en empêcher l’ouverture de l’extérieur.
	Pour la porte d’accès : une serrure ou un verrou de sureté.	Pour la porte d’accès : 2 points de fermeture ou une serrure protégée par un kit de sécurité. Les moyens de prévention du mobil-home* prévus par le constructeur sont insuffisants et doivent être renforcés par un verrou.

Quand devez-vous mettre en œuvre ces moyens de protection ?

• en cas d’absence de moins de 24 heures consé- cutives, vous devez obligatoirement fermer :

- toutes les serrures et verrous,

- les fenêtres, portes-fenêtres ou volets et persiennes,

• pendant une absence de plus de 24 heures consécutives, vous devez obligatoirement fermer vos volets ou persiennes, en plus des serrures, verrous, fenêtres et portes-fenêtres.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les accès fermés à l’aide de cadenas.

5.6 - GARANTIE TEMPÊTE GRÊLE NEIGE Nous vous indemnisons des dommages maté- riels* causés directement aux biens assurés par :

• la tempête :

- l’action directe du vent,

- ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (un arbre, par exemple) sur les biens assurés,

• la chute de la grêle,

• le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les arbres, toitures, gouttières et chéneaux,

• les avalanches non reconnues par l’État comme catastrophe naturelle, dans la limite de deux sinistres* au cours des dix dernières années.

Sont également assurés, les dommages de mouille causés par la pluie, la neige, la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment* assuré lorsque celui-ci a été détérioré par une tempête, par la grêle ou le poids de la neige, sous réserve que ces dommages de mouille surviennent dans les 72 h suivant la détérioration dudit bâtiment*. Pour être garantis ces événements doivent avoir

une intensité telle qu’ils endommagent des habi- tations dans votre commune ou dans les com- munes avoisinantes dans un rayon de 5 km.

Concernant la tempête, la garantie est égale- ment acquise si la vitesse du vent, mesurée à la station météo la plus proche de vos bâtiments* est d’au moins 100 km/h.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages dus aux débordements de sources, cours d’eau ou étendues d’eau,

• les dommages occasionnés à un bâti- ment* situé dans un couloir d’avalanche,

• les dommages subis par les fils aériens et les enseignes.

5.7 - GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES (lois n° 82.600 du

13 juillet 1982 et 2004-811 du 13 août

2004)

Les garanties de notre contrat s’appliquent en cas de dommages matériels* directs causés aux biens assurés par l’intensité anormale d’un agent naturel. Il peut s’agir d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’une sécheresse ou d’un tremblement de terre.

La garantie ne prend effet qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle à l’endroit où le dommage est survenu.

Important : la loi impose une franchise* dont le montant est fixé par l’arrêté consta- tant l’état de catastrophe naturelle. Elle

vous interdit par ailleurs de souscrire une assurance pour couvrir cette franchise*.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les frais de relogement, de déménage- ment, de garde-meuble et replacement des biens mobiliers assurés.

5.8 - GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (loi 2003-699 du 30 juillet 2003)

Cette garantie couvre les conséquences finan- cières des dommages causés à vos bâtiments d’habitation* et à leur contenu par une situation de catastrophe technologique telle que la définit la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

La garantie ne prend effet qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.

5.9 - GARANTIE ATTENTAT

Cette garantie couvre les dommages matériels* directs subis par vos biens à l’occasion d’un attentat, d’un acte de terrorisme, d’une émeute ou d’un mouvement populaire.

Elle indemnise les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels* consé- cutifs à ces dommages.

Les frais de décontamination du bien, ajoutés à l’indemnisation des dommages, ne peuvent excéder la valeur vénale du bien ou le montant des capitaux assurés.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les frais de décontamination des déblais et de leur confinement.

5.10 - GARANTIE BRIS DE GLACE

Dans le cadre de la Formule 2 ou 3, en Version Locataire ou Propriétaire, nous assurons le bris accidentel des produits verriers ou plastiques, c’est-à-dire :

• les vitres, glaces, miroirs fixés au mur et faisant partie, d’une manière permanente, des bâti- ments* assurés après leur mise en place,

• les aquariums,

• les couvertures transparentes des capteurs solaires ou des modules photovoltaïques qui constituent des éléments fixés sur le bâtiment*,

• les vitrages et autres produits verriers intégrés au mobilier assuré,

• les auvents, marquises, ciels vitrés et cloisons intérieures.

Si vous avez souscrit une Formule 3, la garantie

« Bris de glaces » couvre les vitres d’insert de chemi- née (foyer fermé) et les vitres de vos biens blancs*. Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les vitres de vos biens bruns et gris*

• les vitres d’insert de cheminée (foyer fermé) et les vitres de vos appareils électroménagers, sauf si vous avez souscrit une Formule 3,

• les mobiliers ou objets constitués entiè- rement en verre (sauf aquariums),

• les vérandas*,

• les serres,

• les vitres des bâtiments* désaffectés*,

• les miroirs portatifs,

• les parties vitrées des objets entreposés dans le bâtiment* assuré,

• les dommages survenant en cours de pose, de dépose ou de réparation de l’objet assuré.

5.11 - GARANTIE BRIS DE XXXXXXXX* Cette garantie est acquise si vous avez souscrit une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE.

Si vous avez déclaré une véranda* dans vos Conditions Particulières*, votre contrat garantit :

• le bris de vitres ou de panneaux translucides de la véranda*,

• les dommages consécutifs au bris des vitres ou des panneaux translucides de la véranda* subis par :

- l’armature de cette véranda* et ses disposi- tifs de fermeture ou de protection,

- les biens mobiliers*.

Cette garantie ne couvre jamais :

• le bris de vérandas* lorsque celles-ci sont attenantes à des bâtiments* désaf- fectés*,

• les mobil-home*.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

5.12 - GARANTIE STOP CRÉDIT

Cette garantie est acquise si vous avez souscrit une Formule 2 ou une Formule 3, en Version PROPRIÉTAIRE.

Vous êtes propriétaire et avez financé, par un prêt immobilier, l’achat ou la rénovation de votre bien immobilier ; si votre logement subit un dommage garanti, le rendant inhabitable à dire d’expert, nous remboursons à votre place les mensualités du prêt immobilier, assurance comprise.

L’indemnité est calculée en fonction de la durée d’inhabitabilité estimée par l’expert et dans la limite de :

• 3 mois, si vous avez souscrit une Formule 2,

• 6 mois, si vous avez souscrit une Formule 3. Si vous avez souscrit ledit prêt immobilier auprès de votre banque intermédiaire d’assurance dis- tributrice d’Assur’Toit, la limite est doublée soit :

• 6 mensualités de crédit, si vous avez souscrit une Formule 2,

• 12 mensualités de crédit, si vous avez souscrit une Formule 3.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez nous présenter tous documents justifiant des derniers prélèvements opérés sur votre compte bancaire ainsi que le tableau d’amortissement de vos prêts.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

5.13 - GARANTIE STOP XXXXX

Cette garantie est acquise si vous avez souscrit une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE.

Si vous êtes locataire et que votre logement subit un dommage le rendant inhabitable à dire d’ex- pert, nous prenons en charge le paiement de vos loyers, calculé en fonction de la durée d’inhabi- tabilité estimée par l’expert et dans la limite de :

• de 3 mois, si vous avez souscrit une Formule 2,

• de 6 mois, si vous avez souscrit une Formule 3. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez nous présenter vos dernières quittances de loyer. Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

5.14 - GARANTIE DES DOMMAGES CORPORELS*

Si vous avez souscrit une Formule 3, nous garan- tissons les préjudices que vous pouvez subir à l’adresse du bien assuré et résultant d’un sinistre* matériel* garanti dès lors que :

• le taux d’AIPP* d’un bénéficiaire au contrat imputable directement au sinistre* est au moins égal à 5 %,

• le sinistre* entraîne le décès d’un bénéficiaire au contrat.

Pour les dommages entraînant une AIPP* au moins égale à 5 %, les préjudices indemnisés sont :

- les frais d’aménagement du domicile et du véhicule,

- l’assistance par tierce personne*,

- les pertes de gains professionnels actuels et futurs,

- l’incidence professionnelle,

- le déficit fonctionnel permanent (DFP)*,

- les souffrances endurées*,

- le préjudice sexuel,

- le préjudice esthétique permanent*,

- le préjudice d’agrément*.

Pour le décès de l’un des assurés*, sont indemni- sés les préjudices suivants :

- les frais d’obsèques,

- les pertes de revenus des proches,

- le préjudice d’affection.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages liés à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur,

• les dommages subis à l’occasion d’acti- vités professionnelles,

• les dommages trouvant leur origine dans une utilisation non conforme aux normes et prescriptions du fabricant,

• l’indemnisation des dépenses de santé.

5.15 - GARANTIE ÉLÉMENTS EXTÉRIEURS FIXES*

Si vous avez souscrit une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE, votre garantie « Éléments extérieurs fixes* » couvre les dommages matériels* subis par vos éléments extérieurs fixes*, dans le cadre d’un sinistre*

« Incendie* et risques annexes », « Dégâts des eaux », « Vol », « Tempête Grêle Neige » et

« Catastrophes Naturelles » (au sens de l’article défini en page 9).

Si vous avez souscrit une Formule 3, vous serez indemnisé également et dans les mêmes cir- constances :

• des frais de déblaiement, de dessouchage et d’élagage des arbres et arbustes endommagés,

• des frais que vous engagerez pour les rempla- cer par des arbres et arbustes de même nature. Les garanties s’appliquent aux dommages maté-

riels* directs subis par vos biens.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• le bris de glaces des éléments extérieurs fixes*,

• les plantations qui ne sont pas en pleine terre.

5.16 - VOS GARANTIES ET SERVICES D’ASSISTANCE

SOS SERRURERIE

Dans le cas où les clés des bâtiments* assurés par ce contrat sont perdues, endommagées ou volées, nous organisons l’intervention d’un ser- rurier pour procéder à l’ouverture des portes et nous prenons en charge cette intervention (tra- vaux, déplacement, pièces et mains-d’œuvre). Nous nous réservons le droit de vous deman- der de justifier de votre qualité d’occupant du domicile.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

SOS PLOMBERIE

Si vous avez souscrit une Formule 2 Version PROPRIÉTAIRE ou une Formule 3 Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE de votre résidence principale*, la garantie « SOS Plomberie » couvre les fuites acci- dentelles de vos installations d’eaux privatives à l’intérieur des bâtiments* assurés. Nous organisons, pour votre compte, l’intervention (travaux, dépla- cement, pièces et main-d’œuvre) d’un plombier pour procéder à la réparation de cette fuite.

La garantie « SOS Plomberie » ne pourra s’appli- quer qu’une fois par année d’assurance.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

« ALLÔ PRÉVENTION ET ÉCONOMIES D’ÉNERGIE »

L’assistance téléphonique est accessible au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Cette garantie est acquise si vous avez souscrit une Formule 3 en Version PROPRIÉTAIRE.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une assistance téléphonique et d’informations préventives :

• pour éviter tout incendie*, dégâts des eaux ou vol,

• pour vous aider à réaliser des économies d’énergie.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

L’assistance téléphonique est accessible au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Cette garantie est acquise si vous avez souscrit une Formule 3 en Version PROPRIÉTAIRE.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une assistance dans la réalisation des diagnostics immobiliers en cas de vente du bâtiment d’habitation* assuré dont l’adresse figure dans vos Conditions Particulières* :

• communication d’informations sur les dia- gnostics immobiliers et leur réalisation,

• mise en relation, le cas échéant, avec un dia- gnostiqueur agréé par l’assisteur*,

• prise en charge des diagnostics.

Le diagnostic immobilier ne pourra intervenir qu’une fois par bâtiment d’habitation* dont vous êtes propriétaire.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie n’intervient jamais :

• en cas de mise en location du bâtiment d’habitation*.

5.17 - VOS GARANTIES D’ASSISTANCE SUITE À UN SINISTRE*

Vous pouvez bénéficier des services d’assis- tance lorsque vous avez subi un sinistre*. Vous devez, dans ce cas, impérativement prendre contact avec le Centre de Gestion des Sinistres au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé). En cas de sinistre*, vous bénéficiez d’une aide dans les meilleurs délais.

Accessibilité pour les personnes malen- tendantes ou sourdes via le site de votre Caisse

d’Epargne ou Banque associée. Pour les malen- tendants et sourds, en cas d’urgence ou en dehors des horaires du service, une assistance par SMS au 00.00.00.00.00 (Coût selon opérateur). Attention

• les dépenses engagées sans l’accord préalable de notre assisteur* resteront à votre charge,

• le déclenchement de l’assistance ne présume pas de la prise en charge du sinistre*.

ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE

La garantie d’assistance psychologique est acces- sible au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Accessibilité pour les personnes malen- tendantes ou sourdes via le site de votre Caisse

• vous avez souscrit une Formule 3

• votre contrat couvre votre résidence principale*. Cette garantie couvre les événements suivants, subis dans votre bâtiment d’habitation* :

• un home jacking,

• une agression,

• un cambriolage,

• le décès d’un bénéficiaire* suite à un sinistre* garanti dans le cadre des garanties

« Incendie* et risques annexes », « Vol »,

« Vandalisme* », « Tempête Grêle Neige »,

« Catastrophes Naturelles », « Catastrophes Technologiques » ou « Attentat »,

• des dommages corporels* que nous évaluons à plus de 100 000 €,

• des dommages matériels* que nous évaluons à plus de 100 000 €.

Cette garantie prévoit l’assistance psychologique par la mise en relation avec un psychologue cli- nicien et s’exerce dans les conditions suivantes :

• 1 à 5 entretiens téléphoniques, avec un psy- chologue clinicien, par bénéficiaire déclaré aux Conditions Particulières*, et par événement ;

• 1 événement par bénéficiaire et par année d’assurance ;

• les prestations doivent être effectuées dans un délai de 1 an à compter de la date de l’événement générateur.

Cette garantie ne couvre jamais :

• le suivi psychologique dans le cas d’une décompensation psychique* grave nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé,

• le suivi psychologique pour un événe- ment autre que celui déclaré.

HÉBERGEMENT PROVISOIRE SI VOTRE BÂTIMENT D’HABITATION* EST RENDU INHABITABLE SUITE À UN SINISTRE*

Lorsqu’un sinistre* garanti (incendie* et risques annexes, dégâts des eaux, tempête grêle neige) rend votre bâtiment d’habitation* inhabitable et vous oblige à vous reloger provisoirement ainsi que les bénéficiaires du contrat, nous prenons en charge les frais :

• de garde de vos enfants pendant 48 heures,

• de garde de vos animaux domestiques pen- dant 48 heures,

• d’hébergement que vous seriez amené à occuper,

• de déménagement dans une autre habitation. Pour être remboursés, ces frais doivent être engagés dans les 60 jours qui suivent le sinistre* garanti et le déménagement doit avoir lieu dans un rayon de 50 km autour du bâtiment d’habitation* sinistré. Cette garantie n’est pas accordée si le sinistre* est indemnisé au titre de la garantie « vol ». Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RETOUR D’URGENCE EN CAS DE SINISTRE*

En cas de sinistre* garanti (incendie* et risques annexes, dégâts des eaux, tempête grêle neige, vol ou vandalisme*) qui surviendrait en votre absence alors que vous vous trouvez à plus de 50 km du bâtiment d’habitation* sinistré désigné aux Conditions Particulières* et que votre pré- sence est indispensable sur les lieux du sinistre, nous participons à la prise en charge de vos frais de retour d’urgence : nous prenons en charge les frais complémentaires à ceux que vous auriez normalement engagés pour votre retour si le sinistre* n’avait pas eu lieu.

Cette indemnisation s’effectue sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe touriste si le voyage dure plus de 5 heures. Nous indemnisons également les frais de trans- ports engagés pour revenir sur votre lieu de séjour ou pour rapatrier votre famille ou votre véhicule (vous serez indemnisé dans les mêmes limites que celles fixées pour votre retour anti- cipé sur les lieux du sinistre*).

En revanche, nous n’intervenons pas si vous êtes malade ou accidenté et que votre retour doit s’effectuer par transport sanitaire.

GARDIENNAGE DE VOTRE BÂTIMENT D’HABITATION* SUITE À UN SINISTRE* L’EXPOSANT AU VOL

Si votre bâtiment d’habitation* se trouve expo- sé au vol suite aux dommages causés par un sinistre* garanti (incendie* et risques annexes, dégâts des eaux, tempête grêle neige, vol ou vandalisme*), nous organisons la mise à dispo- sition d’un gardien ou d’un vigile et prenons en charge les frais de surveillance durant les 48 heures qui suivent la déclaration de sinistre*.

PRISE EN CHARGE DU RACHAT D’OBJETS ET DE VÊTEMENTS DE PREMIERE NÉCESSITÉ SUITE À UN SINISTRE*

Si un incendie*, une explosion* ou un dégât des eaux détruit tous vos biens et effets personnels, nous prenons en charge l’achat d’effets de pre- mière nécessité.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

6 - LES GARANTIES OPTIONNELLES

6.1 - GARANTIE OPTIONNELLE ASSURANCE SCOLAIRE

Pour que cette garantie optionnelle puisse être souscrite, le bien doit être assuré en résidence principale*.

Cette garantie optionnelle couvre les bénéfi- ciaires de moins de 25 ans, allant à la crèche ou poursuivant leurs études, en cas d’accident* sur- venu dans le cadre de leur vie privée.

Nous indemnisons les dommages suivants.

• Frais de soins

Nous indemnisons les frais de soins engagés par la personne assurée ou par le représentant légal de l’enfant concerné.

Nous n’intervenons qu’en complément des rem- boursements obtenus auprès de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance ou d’as- surance auquel la personne assurée serait affiliée.

• Frais de prothèses

Nous remboursons à la personne assurée ou au représentant légal de l’enfant concerné les frais engendrés pour l’achat :

- des prothèses auditives, des prothèses den- taires, des lunettes, en cas de bris,

- de lentilles de contact.

Est également assurée la perte de lentilles de contact survenant au cours d’un accident*.

• Frais liés à l’interruption de scolarité

Nous remboursons, sur justificatifs, à la personne assu- rée ou au représentant légal de l’enfant concerné :

- les frais de remise à niveau de la personne assurée (après constatation médicale de l’in- capacité à poursuivre la scolarité),

- les frais de garde,

- les frais de transport domicile-école, en cas de handicap provisoire.

• Frais de rapatriement

Si l’état de santé de la personne assurée néces- site son rapatriement du lieu du sinistre* à son domicile, nous remboursons à la personne assu- rée ou au représentant légal de l’enfant concer- né les frais engagés.

Le rapatriement en cas d’accident* ou de mala- die doit être prescrit par un médecin.

En cas de décès de la personne assurée, nous prenons en charge le rapatriement du corps jusqu’au domicile ou jusqu’au lieu d’inhumation en France Métropolitaine.

Pour être indemnisés au titre de la garantie “Frais de rapatriement”, les sinistres* doivent impérativement survenir durant les activités sco- laires, sportives ou culturelles organisées par l’établissement scolaire dans lequel l’assuré* est scolarisé.

Tous ces frais devront être justifiés par la produc- tion d’un certificat médical.

Nous indemnisons les conséquences suivantes :

• Invalidité permanente

En cas d’invalidité permanente (immédiate ou survenue dans les deux ans qui suivent l’acci- dent*), nous versons à la victime assurée un capi- tal proportionnel au taux d’invalidité de l’enfant ayant subi le sinistre*. Le capital, qui sert de base au calcul de l’indemnité, est indiqué au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’interven- tion* et des franchises* des pages 18, 19 et 20. Le taux d’invalidité est fixé par expertise médi- cale selon la dernière édition du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit com- mun du Concours Médical. Il est déterminé dès que l’état de la victime est “consolidé”, c’est-à- dire lorsque les séquelles de l’accident* ont été jugées médicalement irréversibles.

Passé un délai de 24 mois, à compter de l’évè-

nement garanti, le taux d’invalidité constaté est considéré comme définitif et ne peut être révisé. Si l’accident* survient à l’étranger, l’invalidité per- manente ne peut être reconnue qu’après le retour de la personne assurée en France métropolitaine.

• Décès

Si l’accident* entraîne le décès de la personne assurée dans un délai de deux ans, nous versons à son représentant légal, ou à défaut à ses héritiers, le capital fixé en cas de décès et figurant au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’interven- tion* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Si le décès intervient après le règlement d’une indemnisation pour invalidité permanente et qu’il résulte du même accident*, nous déduisons du capital “Décès” l’indemnité d’invalidité per- manente déjà versée.

Si l’accident* survient lors d’une compétition sportive, les capitaux versés en cas de décès ou d’invalidité per- manente peuvent être ramenés aux minima fixés par la législation ou la réglementation en vigueur.

• Prise en charge des enfants en cas d’immo- bilisation ou d’hospitalisation des parents Si, sur prescription médicale, vous êtes hospita- lisé plus de 24 heures ou immobilisé plus de 5 jours de façon imprévue, sur prescription médi- cale, et qu’aucun de vos proches n’est disponible pour prendre soin de vos enfants de moins de 16

ans, nous prenons en charge :

- les frais de garde de vos enfants par une assis- tante maternelle ou une travailleuse familiale à votre domicile, dans la limite de 30 heures,

- ou les frais de transfert de vos enfants chez un proche,

- ou les frais de déplacement d’un proche à votre domicile.

Cette prestation d’assistance vous est accordée dès la première heure d’hospitalisation et dans la limite de deux hospitalisations par année civile, sous réserve de justificatifs médicaux.

Cette garantie ne couvre jamais :

• la pratique d’un sport à titre professionnel,

• la participation à des compétitions spor- tives motorisées ou à leurs essais,

• le suicide, la tentative de suicide, ou l’automutilation,

• l’usage de drogues, stupéfiants, subs- tances médicamenteuses,

• l’état alcoolique,

• la participation active à des émeutes ou des mouvements populaires,

• les conséquences directes ou indirectes d’une faute intentionnelle (c’est-à-dire accomplie avec l’intention délibérée de causer un dommage) commise par l’as- suré* ou avec sa complicité,

• un accident* lié à l’exercice d’une acti- vité professionnelle,

• un accident* d’avion subi en tant que membre d’équipage,

• des lésions ou réactions de l’organisme résultant d’un effort, d’un choc émo- tionnel, de radiations ionisantes ou d’une exposition au soleil.

• les dommages corporels* lors d’acci- dents* survenus à l’occasion de l’utilisa- tion d’un VTM.

6.2 - GARANTIE OPTIONNELLE CANALISATIONS EXTÉRIEURES

Cette garantie optionnelle peut être souscrite si vous avez une Formule 2 ou 3, en Version PROPRIÉTAIRE uniquement. Par ailleurs, le bien assuré ne doit pas être un mobil-home*.

Nous assurons, les dommages subis par les canali- sations extérieures à vos bâtiments d’habitation*, enterrées ou non et dont vous êtes le gardien.

La garantie s’exerce à condition que ces canalisa- tions soient situées à la même adresse que celle mentionnée dans vos Conditions Particulières*. Elle porte sur :

• les frais de réparation des fuites et ruptures accidentelles des canalisations,

• les frais de recherche de fuite,

• les frais de désengorgement.

Cette réparation consiste en un rétablissement du fonctionnement normal de la canalisation, en réparant ou en remplaçant uniquement sa partie endommagée. Elle ne consiste pas en une mise aux normes de la canalisation existante.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• la surconsommation ou la perte d’eau ou autres fluides due à un dommage garanti par cette garantie optionnelle,

• les dommages consécutifs à un mouve- ment de terrain, sauf s’ils sont couverts dans le cadre de la garantie « Catastrophes naturelles »,

• les dommages consécutifs à un dysfonction- nement du réseau d’alimentation d’eau,

• les dommages subis par le compteur d’eau,

• les fuites ou engorgements des systèmes d’assainissement individuel (épandage, fosses septiques, bacs de dégraissage) et des puisards,

• les dommages de pollution,

• les canalisations extérieures des dépen- dances isolées*,

• les conséquences de ces dommages sur vos bâtiments*.

6.3 - GARANTIE OPTIONNELLE PISCINE/ JACUZZI

Cette garantie optionnelle peut être souscrite si vous avez une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE.

Lorsqu’elle est souscrite, elle garantit :

• la structure immobilière de soutènement de l’ouvrage, c’est-à-dire celle destinée à sup- porter les glissements de terre et qui contri- bue à la solidité de la piscine,

• les aménagements immobiliers conçus pour l’utilisation, la protection, la décoration et l’accès à la piscine et/ou au jacuzzi, y compris le bâtiment* technique,

• les accessoires servant au pompage, au chauffage ou à l’épuration de l’eau,

• le matériel d’entretien tel que l’aspirateur de déchets ou le robot.

Nous indemnisons les dommages matériels* cau- sés aux biens assurés lorsqu’ils sont provoqués par :

• le bris de glaces,

• un incendie*, une explosion*, un dégagement de fumée dû à un événement accidentel,

• le choc d’un véhicule terrestre à moteur identifié dont vous n’avez ni la propriété ni l’usage ni la garde,

• la chute d’un appareil aérien,

• la chute de la foudre,

• l’action de l’électricité (phénomène de sur- tension, de sous-tension ou de court-circuit),

• une catastrophe naturelle (dans les condi- tions prévues par la loi du 13 juillet 1982),

• un acte de vandalisme*,

• une tempête, c’est-à-dire :

- le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (un arbre par exemple),

- l’action directe du vent,

• la chute de la grêle endommageant les rideaux de protection de la piscine,

• le poids de la neige.

Pour être garantis les événements de tempête, grêle et neige doivent avoir une intensité telle qu’ils endommagent des habitations dans la commune où se situe votre habitation ou dans les communes avoisinantes dans un rayon de 5 km. Concernant la tempête, la garantie est égale- ment acquise si la vitesse du vent, mesurée à la station météo la plus proche de vos bâtiments* est d’au moins 100 km/h.

Attention : pour être garanti(s), votre piscine et/ ou jacuzzi doit(doivent) être déclaré(s) dans vos Conditions Particulières*.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les piscines non rigides.

6.4 - GARANTIE OPTIONNELLE RESPONSABILITÉ CIVILE ASSISTANTE MATERNELLE

Cette garantie optionnelle peut être souscrite si vous avez une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE. Le bien dans lequel s’exerce l’activité doit être assuré en résidence princi- pale* et ne doit pas être un mobil-home*.

Vous êtes assistante maternelle ou nourrice agréée (conformément à la loi n°77-505 du 17 mai 1977) :

• si votre responsabilité civile est engagée dans le cadre de votre activité professionnelle,

• et que vous avez souscrit cette garantie optionnelle, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dom- mages corporels*, matériels* et immatériels* :

• subis par les enfants dont vous avez la garde moyennant rémunération,

• causés à un tiers* par ces enfants,

• que vous causez à un tiers* dans le cadre de vos fonctions.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• les dommages causés à vos biens par les enfants dont vous avez la garde.

6.5 - GARANTIE OPTIONNELLE RESPONSABILITÉ CIVILE ÉQUIDÉS

Cette garantie optionnelle peut être souscrite si vous avez une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE.

Lorsqu’elle est souscrite et que votre responsa- bilité civile est engagée, elle garantit les consé- quences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels*, corporels* et immatériels* causés à un tiers* par vos équi- dés (chevaux, poneys, ânes, bardots, mulets) ou ceux dont vous avez la garde.

La garantie s’applique dans les conditions suivantes :

• les animaux doivent être maintenus dans un espace clos,

• leur usage est privé,

• le cheptel est limité à 5 équidés.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais

• les dommages causés par vos équidés lors de leur participation à des concours équestres.

6.6 - GARANTIE OPTIONNELLE VÉLO Cette garantie optionnelle peut être souscrite si vous avez une Formule 2 ou une Formule 3, en Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE. Lorsqu’elle est souscrite, elle garantit le vol de vos vélos (et accessoires de série) lorsque ceux- ci sont entreposés à l’extérieur des bâtiments* assurés et dans les circonstances suivantes :

• vol sur la voie publique ou dans un lieu collectif, dès lors que votre vélo était attaché par le cadre à un point fixe ancré au sol à l’aide d’un antivol de type U ou d’une chaîne dont la section des maillons est d’au moins 6 mm ; l’original de la facture d’achat de cet antivol devra nous être présenté à titre de justificatif en cas de sinistre*,

• vol de vélo(s) par escalade sur le balcon de votre bâtiment d’habitation*.

Nous assurons également le vol de vos vélos par agression, lorsque le sinistre* se produit à l’exté- rieur des bâtiments* assurés.

En cas de sinistre*, pour bénéficier de la garan- tie, vous devez déposer plainte auprès de la gen- darmerie ou du commissariat dans un délai de 48 heures suivant la découverte du vol.

Cette garantie s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garan- ties, des seuils d’intervention* et des fran- chises* des pages 18, 19 et 20.

Cette garantie ne couvre jamais :

• le vol de vélo(s) si le sinistre* a eu lieu pendant une manifestation sportive ou une compétition,

• le vol de vélo(s) s’il(s) était(étaient) entreposé(s) sur la voie publique entre 21h et 7h,

• la perte, l’oubli ou l’abandon volontaire du(des) vélo(s),

• le vol de vélo(s) ou de ses(leurs) acces- soires sur un balcon situé au rez-de-chaus- sée de votre bâtiment d’habitation*,

• les vélos électriques,

• les vélos dont la valeur d’achat est supé- rieure à 3 000 €.

0 - XX XXX XX XXXXXXXX*

7.1 - UN SINISTRE* SURVIENT, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

a. Votre déclaration et les premières mesures à prendre

☞ Pour éviter que le sinistre* ne s’aggrave, prenez toutes les mesures possibles pour limiter l’impor- tance des dommages et sauvegarder vos biens.

☞ Appelez le Centre de Gestion des Sinistres au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé)

Accessibilité pour les personnes malen- tendantes ou sourdes via le site de votre Caisse

• la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre*,

• ses causes et conséquences,

• les dommages et leur montant approximatif,

• le nom et l’adresse de ses auteurs (et de leurs assureurs*), des personnes lésées et des témoins s’il y en a,

• le nom de votre propriétaire ou de votre gérant si vous êtes locataire,

• le nom du syndic de l’immeuble si vous êtes copropriétaire,

• l’existence des autres contrats d’assurance couvrant le même risque.

Lors de cette déclaration par téléphone, nous enre- gistrons votre sinistre*, et déterminons, si nécessaire, un certain nombre de mesures d’intervention.

☞ N’entreprenez pas de travaux sans notre auto-

risation préalable.

☞ Vous devez nous transmettre, dans les plus brefs délais, tous les documents et les renseignements nécessaires à la bonne ges- tion de votre dossier, ainsi que dans les 30 jours suivant le sinistre*, un état estimatif des biens endommagés.

b. Quand déclarer ?

Vous devez nous déclarer le sinistre* dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent, sauf :

• s’il s’agit d’un sinistre* couvert au titre de la garantie « Défense Pénale et Recours suite à un sinistre » ; vous avez alors 30 jours ouvrés à partir de la date où vous en avez connais- sance pour nous le déclarer ;

• s’il s’agit d’un vol, le délai est réduit à 2 jours à partir de la date où vous avez connaissance du sinistre* ;

• s’il s’agit d’un sinistre* couvert par la garan- tie « Catastrophes Naturelles », vous avez 10 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour le déclarer.

Au-delà de ces délais, vous perdez votre droit à indemnisation si votre retard nous a causé un préjudice, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure.

c. Vous déclarez un vol ou un acte de van- dalisme*

• Vous devez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.

• Si des biens volés sont retrouvés, vous devez immédiatement nous en informer par courrier.

À compter de la date d’envoi de cette lettre, vous disposez d’un mois pour décider :

- de reprendre possession d’une partie ou de l’ensemble des biens retrouvés,

- ou bien de nous les laisser ; ils deviennent alors notre propriété.

Si vous ne prenez pas de décision dans un délai d’un mois, les biens deviennent notre propriété. Si vous choisissez de récupérer vos biens, nous prenons en charge les détériorations éventuelle- ment subies et les frais que vous engagez pour les récupérer. L’indemnité versée ne pourra pas dépasser la valeur estimée de vos biens (modali- tés d’estimation page 10).

Si l’objet volé est retrouvé après paiement de l’in- demnité, vous avez la possibilité de le récupérer. Il vous suffit pour cela de rembourser l’indemnité qui vous a été versée, déduction faite des frais de récupération et de réparations éventuelles.

d. Vous déclarez un sinistre* au titre de la garantie « Tempête Grêle Neige »

Vous devez fournir, si nous vous le demandons, des justificatifs attestant de la survenance de l’événement, notamment en cas de tempête une attestation de la station météorologique la plus proche de votre domicile, indiquant qu’au moment de l’événement le vent soufflait à une vitesse supérieure à 100 km/h.

e. Votre garantie « Dommages Corporels* » peut jouer suite à un sinistre* garanti (uniquement si vous avez souscrit une Formule 3)

Pour demander l’application de la garantie, vous devez :

• nous fournir toute information sur une indemnisation obtenue ou à obtenir des organismes sociaux et de prévoyance*,

• nous fournir tous les documents et rensei- gnements qui nous sont utiles pour fixer le montant de l’indemnisation,

• vous soumettre aux examens médicaux que nous demandons. Vous devez à cette occasion déclarer au médecin que nous avons désigné tout accident* ou maladie antérieurs vous ayant laissé des séquelles physiologiques définitives.

f. Votre responsabilité est susceptible d’être engagée

Vous ne devez en aucun cas transiger avec les vic- times ou reconnaître votre responsabilité. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité faite sans notre accord ne peut nous engager.

Attention

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré* ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. Aussi, l’as- suré* qui, de mauvaise foi, fait des fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre*, et/ou emploie sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers sera déchu* de tout droit à garantie pour le sinistre*.

7.2 - COMMENT RÉGLONS-NOUS ?

a. Comment préparer au mieux votre indemnisation ?

L’assurance ne peut être pour vous une source d’en- richissement. Elle ne vous garantit que la réparation de vos dommages réels ou de ceux dont vous êtes responsable, dans la limite de votre garantie.

En cas de sinistre*, c’est donc à vous qu’il revient de justifier, par tous les moyens et documents en votre possession, l’existence, la possession et la valeur des biens endommagés, détruits ou volés, ainsi que l’importance des dommages. Le mon- tant de vos capitaux mobiliers assurés ne peut suffire à prouver l’existence ou la valeur de vos biens sinistrés. Pensez donc à conserver les fac- tures, certificats de garantie, films et photos de votre mobilier et de vos objets usuels.

b. Qui estime les dommages ?

Les dommages sont évalués de gré à gré, c’est- à-dire d’un commun accord entre vous et nous. Nous nous chargeons de l’expertise quand celle- ci est nécessaire.

Si dans les 3 mois suivant la remise de l’état estimatif des pertes subies, l’expertise n’est pas terminée, vous avez le droit de faire courir des intérêts par sommation. Si l’expertise n’est pas terminée dans les 6 mois, chacune des parties peut alors procéder judiciairement.

En cas de divergence entre vous et nous sur le montant de l’indemnité, vous pouvez missionner à vos frais un expert de votre choix. Nous dési- gnerons le nôtre.

Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils en désignent un troisième. Ils opére- ront alors tous les trois en commun la décision étant prise, à la majorité des voix.

Si les deux experts ne se mettent pas d’accord sur le choix du troisième expert, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du sinistre*, à la demande de la partie la plus diligente.

(Cette nomination est obtenue sur simple requête faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.)

Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

c. Comment sont estimés les dommages ?

I) Règles d’estimation des biens immobiliers assurés (hors garanties bris de glaces, bris de vérandas* et hors Mobil-home*)

• Si les biens immobiliers endommagés ne sont pas encore reconstruits ou réparés : l’estima- tion de l’indemnité est établie par corps de métier sur la base du coût de reconstruction ou de réparation, vétusté* déduite, et ne tient pas compte de leur valeur historique ou artistique. Cette indemnité ne peut excéder la valeur vénale* du bien sinistré.

• Si les biens immobiliers endommagés sont reconstruits ou réparés : une indemnité pro- visionnelle vous sera versée selon le mon- tant fixé par l’expert. Puis, dans les deux ans qui suivent le sinistre* et sur présenta- tion des factures de réparation, nous vous réglons une indemnité complémentaire, dans la limite de 25 % maximum du montant de la valeur de reconstruction ou de réparation à neuf des biens effectivement endommagés.

L’indemnité complémentaire concerne les bâti- ments d’habitation* et les pièces à usage d’habi- tation contenues dans la dépendance*.

Pour bénéficier de cette indemnité, les bâtiments d’habitation* doivent :

- conserver leur usage d’habitation*,

- ne pas être frappés d’une interdiction de reconstruire,

- être reconstruits au même endroit ou dans un rayon de 200 mètres.

Ces deux dernières conditions ne sont pas exi- gées si l’interdiction de reconstruire est interve- nue après la souscription du contrat. Dans ce cas les bâtiments d’habitation* doivent être recons- truits dans la commune du bâtiment d’habita- tion* assuré ou dans les communes avoisinantes. Cas particuliers :

• Les biens immobiliers sont voués à la démolition ou frappés d’expropriation :

Dans ce cas l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur des matériaux de démolition, frais de main d’œuvre inclus.

• Les biens immobiliers sont construits sur le terrain d’autrui :

Deux cas se présentent :

- soit les biens sont reconstruits dans le délai d’un an à compter de la clôture de l’expertise et l’indemnité vous est alors versée au fur et à mesure de la réalisation des travaux ;

- soit vous ne reconstruisez pas :

• s’il était prévu avant le sinistre*, par des dispo- sitions légales ou conventionnelles, que vous deviez à une époque quelconque être rem- boursé par le propriétaire du sol des construc- tions que vous avez effectuées, l’indemnité ne peut alors dépasser le montant du rem- boursement prévu par le propriétaire du sol ;

• si aucune disposition n’a été prise, l’indem- nité sera égale à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

II) Règles d’estimation des mobil-homes* L’indemnisation est calculée sur la base du mon- tant des réparations, vétusté* déduite, sans pou- voir excéder la valeur de remplacement à l’iden- tique avant sinistre* déduction faite de la valeur de sauvetage*.

La valeur de remplacement à l’identique corres- pond au prix d’un mobil-home* ayant les mêmes caractéristiques y compris les frais de transport et d’installation.

En cas de destruction totale du mobil-home* à dire d’expert, s’il a moins d’un an, l’indemnité sera égale au prix d’achat ainsi que des frais de transport et d’installation.

III) Règles d’estimation dans le cadre des garan- ties bris de glaces et bris de vérandas*

Les bris de glaces et de vérandas* sont indemnisés selon le coût de rééquipement à neuf du matériau endommagé par un matériau aux caractéristiques similaires et à la qualité identique.

Le remplacement inclut les frais de transport, pose et dépose.

IV) Règles d’estimation des biens mobiliers Les règles d’indemnisation des biens mobi- liers (cf. Tableau des modalités d’indemnisation) dépendent :

• de la nature du bien endommagé,

• de la Formule et de la Version souscrites,

• de la nature du sinistre*

Seuls les appareils en état de fonctionnement avant le sinistre et couramment utilisés sont indemnisables.

	Formule 1 et Formule 2 Version Jeune	Formule 1 Version Locataire ou Propriétaire	Formule 2 Version Locataire ou Propriétaire	Formule 3 Version Locataire ou Propriétaire
Bien Blanc*	Vétusté* déduite	Valeur à neuf 3 ans sur la garantie vol. Vétusté* déduite sur les autres garanties	Valeur à neuf 3 ans sur toutes les garanties	Valeur à neuf illimitée sur toutes les garanties
Bien Brun*	Valeur à neuf 3 ans sur la garantie vol. Vétusté* déduite sur les autres garanties
Bien Gris*
Autres biens mobiliers (hors objet de valeur*)	Vétusté* déduite	Vétusté* déduite	Vétusté* déduite
Objet de valeur*	Prix de vente pratiqué sur le marché de l’occasion pour des objets aux caractéristiques similaires et à la qualité identique

Indemnisation « vétusté* déduite »

Nous vous indemnisons :

• le coût de la réparation (y compris frais de main d’œuvre, de transport, dépose, pose ou instal- lation), vétusté* déduite, dès lors que la répa- ration est possible et que son coût ne dépasse pas la valeur de rééquipement à neuf* du bien,

• si ces conditions ne sont pas réunies, la valeur de rééquipement à neuf* du bien, vétusté* déduite.

Pour les appareils blanc*, brun* et gris*, la vétus- té* est fixée forfaitairement à 10% par année d’ancienneté à compter de la date de remise en service du matériel et s’applique au coût des réparations (frais de main d’œuvre, de transport, dépose, pose ou installation compris).

Indemnisation « valeur à neuf 3 ans »

• Si le bien a moins de trois ans, nous vous indemnisons :

- dans un premier temps,

• si ces conditions ne sont pas réunies, la valeur de rééquipement à neuf* du bien, vétusté* déduite.

- puis du complément d’indemnité (à savoir la différence entre notre 1ère indemnité et la valeur de réparation ou de remplacement), sur présentation des factures de réparation ou de remplacement.

Pour bénéficier de cette indemnité, les frais de rem- placement ou de réparation des biens doivent être engagés dans les deux ans qui suivent le sinistre*.

• Si le bien a plus de trois ans, nous vous indemnisons « vétusté* déduite ».

Indemnisation valeur à neuf intégrale

Nous vous indemnisons :

• dans un premier temps,

- le coût de la réparation (y compris frais de main d’œuvre, de transport, dépose, pose ou instal- lation), vétusté* déduite, dès lors que la répa- ration est possible et que son coût ne dépasse pas la valeur de rééquipement à neuf* du bien,

- si ces conditions ne sont pas réunies, la valeur de rééquipement à neuf* du bien, vétusté* déduite ;

• puis du complément d’indemnité (à savoir la différence entre notre 1ère indemnité et la valeur de réparation ou de la valeur de rem- placement), sur présentation des factures de réparation ou de remplacement.

Pour bénéficier de cette indemnité, les frais de remplacement ou de réparation des biens doivent être engagés dans les deux ans qui suivent le sinistre*.

V) Règles d’estimation des dommages corporels*

L’indemnité est calculée selon les modalités sui- vantes :

• Pour un préjudice résultant d’un Déficit Fonctionnel Permanent* au moins égal à 5 %, le versement qui s’ensuit est prévu dans les modalités suivantes :

- le taux d’incapacité subsistant après consoli- dation* des blessures est fixé par notre méde- cin conseil qui se réfère au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun - Concours Médical - dernière édi- tion parue à la date de l’expertise médicale ;

- notre médecin conseil détermine si l’assuré* a besoin de l’assistance d’une tierce per- sonne ; il en fixe la durée et la nature ;

- l’indemnité est déterminée entre vous et nous, par référence au droit commun, c’est- à-dire selon les modes d’évaluation habi- tuellement retenus par les tribunaux ; elle prend en compte le taux d’incapacité et les conséquences de l’accident* sur la vie pro- fessionnelle de l’assuré* ;

- lors de l’expertise médicale, vous pouvez faire assister à vos frais d’un médecin de votre choix. L’évolution de l’état séquellaire de l’assuré*, en relation directe et certaine avec l’accident*, de nature à modifier les conditions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale, ouvre droit à une indemnisation. Le cumul des indem- nités successives ne peut dépasser le plafond de garantie indiqué au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des fran-

chises* des pages 18, 19 et 20.

Pour le préjudice esthétique*, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément* et les souffrances endu- rées* subis par la personne assurée atteinte, notre médecin conseil qualifie les souffrances endurées* et le préjudice esthétique*, par référence au droit commun. Il fournit à l’assureur* un avis médical motivé en fonction des troubles fonctionnels sur le préjudice d’agrément* évoqué.

Le calcul de l’indemnité se fait en référence au droit commun.

• En cas de décès, l’indemnité versée aux bénéficiaires au titre des préjudices économiques et moraux est déterminée par référence au droit commun.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat Garantie des Accidents de la Vie souscrit auprès de nous au moment du sinistre*, nous appliquerons, lors de l’indemnisation, la garantie qui vous sera la plus favorable. La garantie, par bénéficiaire au contrat ayant subi un dommage corporel* indemnisable, s’exerce dans les conditions figurant au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’interven- tion* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Principe de non cumul des indemnités avec celles perçues par d’autres organismes L’indemnité due au titre de cette garantie ne se cumule pas avec les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir, par les bénéficiaires d’organisme sociaux ou de pré- voyance*, au titre des mêmes chefs de préjudice. Ces prestations seront portées à notre connais- sance par le(s) bénéficiaire(s) dès qu’elles leur sont notifiées et qu’il(s) les aura/auront acceptées.

Elles viennent en déduction de l’indemnité due au titre des préjudices indemnisés par le présent contrat et nous versons le complément au(x) bénéficiaire(s) s’il y a lieu.

Principe de non cumul des incapacités per- manentes et décès

Lorsque, postérieurement au versement de l’in- demnité due pour l’incapacité permanente*, le(s) bénéficiaire(s) décède(nt) des suites du dommage corporel*, les indemnités dues au titre du décès ne sont versées que déduction faite des sommes que nous avons déjà réglées au titre de l’incapacité permanente*. Lorsque les indemnités réglées au titre de l’incapacité permanente* sont supérieures à celles qui auraient été dues au titre du décès, elles restent acquise au(x) bénéficiaire(s).

VI) Comment est calculée l’indemnité ? L’indemnité correspond au montant des dom- mages estimé selon les modalités indiquées ci-dessus. Elle ne peut dépasser les limites pré- vues dans vos Conditions Particulières* et celles figurant au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Elle est versée déduction faite des franchises* mentionnées dans vos Conditions Particulières* et au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

Si l’assuré* est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), celle-ci est exclue du calcul des indemnités.

Délai de règlement

• Nous devons vous verser l’indemnité dans les 30 jours qui suivent notre accord à l’amiable sur les montant des dommages ou la décision xxxx- ciaire définitive (si nous avons été en désaccord).

S’il y a opposition de la part d’un tiers*, ce délai n’entre en vigueur qu’à partir du jour où cette opposition est levée.

Si votre xxxxxxxx x’xxxxxxxxxx* xxx xxxxx xxxx xxx xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx, xx Xxx-Xxxx ou du Haut- Rhin, vous renoncez à nous opposer les dispositions

prévues par l’article L.191-7 du Code des assurances.

• En cas de sinistre* « Catastrophes Naturelles », nous devons vous verser l’indemnité dans les trois mois suivant la remise en état des pertes ou la date de publication de l’arrêté inter- ministériel constatant l’état de catastrophes naturelles, si celle-ci est postérieure.

Si nous ne respectons pas cette obligation, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons est majorée par des intérêts calculés sur la base du taux légal à partir de l’ex- piration de ce délai.

• S’il s’agit d’un sinistre* garantie « Dommages Corporels* », lorsque la garantie est due, l’offre définitive doit être effectuée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle nous avons été informé de la consolidation* ou du décès du bénéficiaire, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires nous aient communiqué l’état des presta- tions perçues ou à percevoir. Dans le cas où le médecin expert ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l’incapacité per- manente directement imputable au sinistre* garanti dépassera ou sera égal à 5 % de DFP*, une offre provisionnelle doit être effec- tuée dans le mois suivant la communication à l’assureur* du rapport d’expertise médicale.

Le paiement des sommes convenues doit inter-

venir dans un délai d’un mois à partir de la date d’acceptation de l’offre.

Qui dirige l’action en responsabilité ?

En cas d’action en justice contre vous mettant en cause une responsabilité assurée par ce contrat,

• devant une juridiction civile, commerciale ou administrative, nous assurons votre défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours dans la limite de notre garantie ;

• devant une juridiction pénale, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté avec votre accord de diriger votre défense ou de nous y associer. S’il y a constitution de partie civile, la direction du procès nous incombe. Dans ce cas, un seul avocat est préférable mais rien ne s’oppose à ce que vous choisissiez un avocat qui s’asso- cie à la défense.

7.3 - LES PRISES EN CHARGE COMPLÉMENTAIRES

Lorsqu’ils sont la conséquence des dommages matériels* causés aux biens assurés par un des événements couverts par l’une des garanties du chapitre « Les garanties de Dommages et d’assis- tance », nous prenons en charge, à la suite d’un sinistre* garanti, les frais suivants.

• Frais de déménagement, de garde- meubles et de replacement des biens mobiliers assurés

Nous vous remboursons les frais de déménage- ment, de garde-meubles et de remplacement des biens mobiliers assurés :

- lorsque ces frais sont indispensables à dire d’expert à la réparation du bâtiment* sinistré,

- et lorsqu’ils sont engagés dans l’année sui- vant le sinistre* ;

nous devons vous avoir donné notre accord sur le montant de ces frais. Le remboursement est effectué à hauteur de vos frais réels sur pré- sentation des justificatifs de l’engagement des

dépenses.

• Dommages causés par les mesures de secours Nous prenons en charge les dommages causés aux biens assurés par les mesures de secours (intervention des pompiers par exemple), à hau- teur de vos frais réels.

Pour être remboursé, il est nécessaire que vous nous transmettiez les justificatifs de l’engage- ment des dépenses.

• Frais de relogement au titre de votre rési- dence principale*

Nous vous remboursons les frais de relogement, c’est-à-dire le loyer que vous versez pour pouvoir être relogé temporairement dans des conditions identiques.

Ces frais vous sont remboursés pendant le temps nécessaire à la remise en état des bâtiments* sinistrés à dire d’expert et pour une durée maxi- male d’un an (en cas d’intervention de l’assis- teur*, le point de départ est la fin des nuits cou- vertes au titre des garanties assistance).

Sur présentation des justificatifs, nous prendrons aussi en charge les frais d’abonnement (ex : élec- tricité, téléphone...) et xxx xxxxx x’xxxxxx (xx xxx- tion n’est pas prise en charge).

Pour bénéficier de ces frais de relogement, vous devez occuper les locaux avant le sinistre*.

• Les frais de relogement, de déménage- ment, de garde-meuble et replacement des biens mobiliers assurés sont exclus en Catastrophes Naturelles.

Si vous êtes locataire du bâtiment* sinistré, le loyer anciennement payé sera déduit du mon- tant des frais de relogement.

• Frais de remise en état en conformité avec la législation

Nous vous remboursons les frais exposés pour la remise en état, en conformité avec la législa- tion en vigueur de la partie du bâtiment* ayant subi des dommages matériels* directs garantis, à hauteur de 10 % de l’indemnité versée pour les dommages aux bâtiments*.

Pour être remboursé, il est nécessaire que vous nous transmettiez les justificatifs de l’engage- ment des dépenses.

Cette garantie ne couvre pas

• les frais de désamiantage.

• Frais de déblaiement et de démolition du bâti- ment* ou d’une partie du bâtiment* sinistré

Nous vous remboursons les frais de déblais et de démolition des décombres de la partie du bâtiment* ayant subi des dommages matériels* directs garantis.

Cette indemnisation s’effectue à hauteur de 10 % de l’indemnité versée pour les dommages aux bâti- ments*. Les frais de traitement liés aux déblais et à la démolition sont inclus dans ce plafond.

Pour être remboursé, il est nécessaire que vous nous transmettiez les justificatifs de l’engage- ment des dépenses.

Cette garantie ne couvre pas

• les frais de désamiantage,

• les frais de déblais qui ne sont pas liés à un bâtiment*.

• Les frais de désamiantage

Nous vous remboursons les frais nécessaires pour retirer, selon les normes de sécurité appro- priée, les matériaux contenant de l’amiante sur le bâtiment* ou la partie du bâtiment* ayant subi des dommages matériels directs garantis.

Cette prise en charge s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention et des franchises des pages 18, 19 et 20.

Les frais de désamiantage se substituent aux frais de remise en état en confor- mité avec la législation ainsi qu’aux frais de déblaiement et de démolition du bâtiment*ou d’une partie de bâtiment* sinistré.

Ces postes de préjudice ne peuvent être confondus et ne sont pas cumulatifs.

• Frais d’architecte DPLG

Nous vous remboursons les honoraires de l’ar- chitecte DPLG chargé de l’étude et de la surveil- lance des travaux de reconstruction indemnisés, sur justificatifs, à hauteur de 10 % de l’indem- nité versée pour les dommages aux bâtiments*.

Quelle que soit votre Formule, cette garantie ne s’applique pas :

• pour un mobil-home*.

• Prime d’assurance « dommages-ouvrage »

Nous vous remboursons la prime de l’assurance

« Dommage-Ouvrage » souscrite pour la recons- truction des bâtiments* sinistrés à hauteur de vos frais réels.

Quelle que soit votre Formule, cette garantie ne s’applique pas :

• pour un mobil-home*.

7.4 - TABLEAU DES PLAFONDS DE GARANTIES, DES SEUILS

D’INTERVENTION* ET DES FRANCHISES*

Ce tableau complète à titre indicatif les Conditions Générales* et les Conditions Particulières*.

La plupart des montants maximum des garanties sont indexés sur l’indice FFB* figurant sur votre dernier avis d’échéance au jour du sinistre.

Les Conditions Particulières* et les clauses parti- culières qui dérogent à ce tableau prévalent sur ce dernier.

Les dommages exceptionnels causés à un tiers* sont indemnisés selon les dispositions prévues en page 5 des présentes Conditions Générales*.

TABLEAU DES PLAFONDS D’INDEMNISATION
VOS BIENS
Garanties		Plafonds d’indemnisation
CAS GÉNÉRAL (sous réserve des plafonds spécifiques mentionnés dans les cas particuliers)
Les biens immobiliers vous appartenant	5,70 x l’indice FFB/m² de superficie développée
sauf
• Les dépendances* non contiguës à l’habitation	0,86 x Indice FFB/m² de superficie développée
• La dépendance isolée*	0,86 x Indice FFB/m² de superficie développée
• Le bris de glaces sur votre véranda*	1 155 €/m² de superficie au sol de la véranda*
avec un maximum de		34 618 €
Les biens mobiliers situés à l’adresse de l’habitation	Montant figurant sur votre dernier avis d’échéance
Ce montant comporte les limitations suivantes pour :
• Le vol des objets de valeurs*		Montant fixé aux Conditions Particulières*
• Les biens assurés au titre de la garantie « Villégiature » (1)	10 % du capital mobilier fixé aux Conditions Particulières*
• Les biens situés dans les dépendances* ne communiquant pas avec le bâtiment d’habitation* (hors Vol) (2)	10% du capital mobilier fixé aux Conditions Particulières*
• Le vol des biens situés dans des dépendances* (ou dans des parties de bâtiment assimilé - cf. Tableau des Protections Vol et Vandalisme) ne communiquant pas avec le bâtiment d’habitation(2)	4 % du capital mobilier fixé aux Conditions Particulières*
• Les biens appartenant à vos invités*(2)	10 % du capital mobilier fixé aux Conditions Particulières*
• Les biens à usage de votre profession(1)	10 % du capital mobilier fixé aux Conditions Particulières*
• Les biens dont vous êtes dépositaire à titre gratuit dans le cadre de votre vie privée (1)	10 % du capital mobilier fixé aux Conditions Particulières*
Les biens mobiliers situés dans la dépendance isolée*(2)		1,79 x l’indice FFB*
CAS PARTICULIER
Eaux de ruissellement, refoulement des égouts		7,12 x Indice FFB*
dont inondations provenant d’un débordement de sources, de cours d’eau ou d’étendues d’eau (hors catastrophes naturelles)		2 sinistres tous les 10 ans
• En Version JEUNE et en Formule 1 Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE		2,98 x Indice FFB*
• En Formule 2, Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE		5,96 x Indice FFB*
• En Formule 3, Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE		11,92 x Indice FFB*
Avalanche (hors catastrophe naturelle)		2 sinistres tous les 10 ans
• En Version JEUNE et en Formule 1 Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE		2,98 x indice FFB*
• En Formule 2, Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE		5,96 x indice FFB*
• En Formule 3, Version LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE		11,92 x indice FFB*
Infiltrations par façade, uniquement en Formule 3		2,98 x Indice FFB*
Recherche des fuites et engorgements		7,12 x Indice FFB*
Frais de réparation des appareils à effet d’eau et des conduites endommagées par le gel		7,12 x Indice FFB*
Frais de désamiantage		50 x Indice FFB*
Vandalisme à l’extérieur des bâtiments*		28,48 x Indice FFB*
Contenu du congélateur		0,36 x indice FFB* par sinistre*
Option vol des vélos		1 000 € (1 sinistre par année d’assurance)
Option canalisations extérieures		3 000 €
Assistance psychologique		1 sinistre par année d’assurance
Option Piscine/Jacuzzi		48 080 €
Éléments extérieurs fixes* :
• En formule 2		3 000 €
• En formule 3		6 000 €
Immeuble en Construction
• Biens entreposés		1 500 €

TABLEAU DES PLAFONDS D’INDEMNISATION
VOUS MÊME ET VOS PROCHES
Garanties	Plafonds d’indemnisation
Vos responsabilités liées à votre habitation (y compris responsabilité civile dans le cadre d’une fête familiale et responsabilité civile villégiature)
Dommages corporels* et immatériels* en résultant	100 000 000 €
Dommages matériels* et immatériels* en résultant, si vous êtes locataire :
Dommages aux biens immobiliers désignés au Conditions Particulières* avec	5,70 x Indice FFB/m² de superficie développée*
• pour les dommages causés par l’eau un maximum de	1 975,57 x Indice FFB*
• les troubles de jouissance causés à vos voisins locataires de votre propriétaire	2 500 138 €
• pour la perte de xxxxxx subie par votre propriétaire	1 an de loyer
Pour les dommages matériels* autres que ceux ci-dessus, que vous soyez locataire ou propriétaire :
• Incendie, explosion, implosion*, action de l’eau	3 702,68 x Indice FFB*
• Sauf les dommages par action de l’eau causés à du matériel professionnel ou des marchandises	569,64 x Indice FFB*
• Autres causes	2 563,39 x Indice FFB*
Votre Responsabilité Vie Privée
Dommages corporels* et immatériels* en résultant	100 000 000 €
Dommages matériels* par action de l’eau et dommages immatériels* en résultant	569,64 x Indice FFB*
Autres dommages matériels* et dommages immatériels* en résultant	2 563,39 x Indice FFB*
Limites particulières :
• Dommages corporels* par intoxication alimentaire et immatériels* en résultant	1 730 865 €
• Dommages matériels* aux bâtiments* occupés temporairement et aux biens mobiliers s’y trouvant	1 139,29 x Indice FFB*
• Dommages matériels* aux biens de l’entreprise dans laquelle votre enfant ou vous (si vous avez souscrit une Version Jeune) effectue un stage et pour les dommages immatériels* en résultant	13,75 x Indice FFB*
• Frais de recherche et de sauvetage	1 155 €
Garantie Dommages corporels*	100 000 €/bénéficiaire
Responsabilité Civile Assistance Maternelle
• Dommages corporels* et immatériels* en résultant	962 286 €
• Dommages matériels* et immatériels* en résultant	576 955 €
Assurance Scolaire
• Invalidité inférieure à 66 % (barème Sécurité sociale)	48 080 €
• Invalidité égale ou supérieure à 66 % (barème Sécurité sociale)	96 159 €
• Décès	4 808 €
• Frais de prothèse :
- Par dent	308 €
- Par bris de lunettes ou perte de lentilles	116 €
- Par prothèse auditive	770 €
- Par appareil d’orthodontie	386 €
• Frais de soins	9 264 €
• Interruption de scolarité :
- Frais de remise à niveau scolaire	17 €/jour, dans la limite de 1 443 €
- Frais de garde au domicile	17 €/jour, dans la limite de 866 €
- Frais de transport de l’enfant provisoirement handicapé	9 €/jour, dans la limite de 770 €

LA DÉFENSE DE VOS DROITS
Garanties	Plafonds d’indemnisation
Recours	16 600 €
Défense Pénale	16 600 €

TABLEAU DES PLAFONDS D’INDEMNISATION (suite)
LES GARANTIES D’ASSISTANCE
Garanties		Plafonds d’indemnisation
SOS Plomberie	150 € (1 sinistre par année d’assurance)
Diagnostic immobilier		200 € TTC
SOS Serrurerie
- En Version JEUNE, Formule 1 Versions LOCATAIRES et PROPRIÉTAIRES ou en Formule 2 Version LOCATAIRE		77 € TTC
- En Formule 2 Version PROPRIÉTAIRE ou en Formule 3 Versions LOCATAIRE et PROPRIÉTAIRE		150 € TTC
Hébergement provisoire	61 € TTC par nuit, par bénéficiaire (pendant 6 nuits au maximum)
Achat d’objets et de vêtements de 1ère nécessité	382 € TTC par bénéficiaire, dans la limite de 1 525 € TTC au total
(1) : s’il s’agit d’objets de valeur, ce taux est également limité au montant « Vol sur objets de valeur » que vous avez choisi et qui est indiqué aux Conditions Particulières. (2) : sans garantie des objets de valeur.

MONTANTS DES FRANCHISES*
Si vous avez souscrit une formule avec franchise, il est fait application d’une franchise générale de 130 € ou 260 € selon votre choix (figurant sur vos Conditions Particulières), pour tout dommage matériel* et immatériel* consécutif à un dommage matériel* que vous subissez ou que vous causez à autrui, sauf :
- les dommages mettant en jeu la garantie bris de glace, une franchise* de 65 € est appliquée,
- ceux concernant l’assurance de la Défense de vos droits,
- les garanties pour lesquelles il est prévu ci-après une franchise* spécifique.
Aucune franchise* n’est appliquée en cas de dommage corporel* ou immatériel* consécutif à un dommage corporel*.
VOS BIENS
Catastrophes Naturelles	Montant de la franchise* fixé par arrêté ministériel
Tempêtes, Grêle et poids de la neige		260 €
Dommages causés par des eaux de ruissellement et refoulement des égouts		381 €
Dommages causés par des inondations et avalanches hors catastrophes naturelles		381 €
Vandalisme* à l’extérieur de l’habitation	10 % du montant des dommages, avec un minimum de 762 €
VOUS-MÊME ET VOS PROCHES (Assurance Scolaire)
Frais de remise à niveau scolaire		30 jours
Frais de garde à domicile		8 jours
MESURES DE PRÉVENTION
En cas d’inobservation des mesures de prévention contre le dégât des eaux et le gel, tant pour les dommages que vous subissez que ceux que vous causez :
• Si votre habitation est une résidence principale*		381 €
• Si votre habitation est une résidence secondaire*		Vous perdez tout droit à garantie
En cas d’incendie* (franchise* additionnelle)		381 €
En cas de vol		Vous perdez tout droit à garantie

SEUILS D’INTERVENTION*
VOS BIENS
Garantie Dommages Corporels*		5 % de taux de DFP*
DÉFENSE DE VOS DROITS
Défense et Recours		150 €

0 - XX XXX DE VOTRE CONTRAT

8.1 -SOUSCRIPTION EN LIGNE DE PRODUITS D’ASSURANCE

Pour souscrire aux produits d’assurances via le service de banque en ligne vous acceptez et reconnaissez que l’utilisation de la signature via le double-clic et l’utilisation de vos codes d’accès valent consentement à la conclusion du présent contrat d’assurance.

Les conditions d’utilisation du service de banque en ligne sont régies par les conditions générales de votre convention de compte de dépôt et ser- vices associés de votre banque.

8.2 - DATE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ÊTES ASSURÉ

Votre contrat entre en vigueur à la date d’effet qui figure sur vos Conditions Particulières*.

Il en est de même en cas d’avenant*.

8.3 - DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Après une première période d’un an, votre contrat est reconduit à chaque échéance anni- versaire* par tacite reconduction.

8.4 - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE VOTRE CONTRAT

Les bâtiments* assurés doivent se situer en France métropolitaine (Corse incluse).

La garantie « Xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx » x’xxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx (Xxxxx incluse).

Les garanties « Responsabilité Civile Vie Privée », « Défense Pénale et Recours suite à un sinistre » et la garantie optionnelle assurance scolaire s’exercent dans le monde entier pour les séjours de moins d’un an.

8.5 - VOTRE PRIME

Le montant de votre prime est calculé en fonction des garanties que vous avez choisies et qui sont mentionnées dans vos Conditions Particulières*.

La première année, la prime annuelle et les frais de gestion sont indiqués dans vos Conditions Particulières*. Les primes suivantes et les frais de gestion sont indiqués dans l’avis d’échéance qui vous est adressé à chaque échéance anniversaire*.

8.6 - CE QUI PEUT MODIFIER VOTRE CONTRAT

Réévaluation annuelle des plafonds de garantie et des primes

Les montants des plafonds de garanties sont indexés sur l’indice figurant dans vos Conditions Particulières*. A chaque échéance anniversaire* :

• les plafonds évoluent en fonction de la varia- tion constatée entre 2 indices :

- pour la 1ère échéance, entre l’indice de sous- cription* et l’indice d’échéance*

- pour les échéances suivantes, entre le précé- dent indice d’échéance* et le dernier indice, indiqués sur vos avis d’échéance* ; néan- moins certains plafonds ne sont pas indexés et n’évolueront pas ;

• votre prime évolue en fonction d’un indice lissé qui intègre l’indice d’échéance*.

Ces indices figurent sur votre avis d’échéance.

Lorsque votre prime comporte une majoration supérieure à la variation de l’indice, vous pouvez résilier votre contrat.

Dans ce cas vous devez nous adresser une demande de résiliation dans le mois suivant la réception de l’avis d’échéance, selon les modali- tés de résiliation décrites page 21.

La résiliation prend effet un mois après que vous nous ayez adressé cette demande. Vous devez alors payer, au tarif ancien, la prime due entre la dernière échéance* et la date d’effet de la résiliation.

Changements concernant votre déclaration Que devez-vous nous déclarer ?

En cours de contrat, vous devez nous informer de toutes les modifications qui rendent inexactes les déclarations que vous avez faites à la souscrip- tion de votre contrat ou lors du dernier avenant*.

Dans quel délai ?

Vous devez nous informer de ces modifications dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

Comment calculer votre nouvelle superficie ? Sont considérées comme pièces principales* toutes les pièces d’habitation aménagées, y compris les vérandas* (qu’elles soient ou non aménagées).

Si vous possédez une maison ou un apparte- ment, toute pièce supérieure à 40 m² compte pour deux pièces.

Si vous possédez un loft, toute pièce supérieure à 40 m² compte pour autant de tranches (ou portions de tranches) de 40 m² (par exemple, une pièce de 90 m² compte pour 3 pièces).

Dans ces deux types d’habitations, les cuisines, sanitaires, entrées, dégagements, couloirs, mez- zanines n’ayant pas d’usage d’habitation* et desservant une ou plusieurs autres pièces, ne sont pas des pièces principales* si leur superficie est inférieure à 40 m² au sol.

Les pièces et vérandas* de moins de 7 m² au sol ne comptent pas dans le nombre de pièces prin- cipales* déclaré aux Conditions Particulières*.

En mobil-home*, chaque pièce d’habitation compte pour une pièce principale*.

Conséquences de ces changements sur votre contrat

• Si la modification aggrave le risque :

- soit nous vous proposons un maintien des garanties moyennant une augmentation du montant de votre prime ; si vous ne don- nez pas suite à cette proposition ou si vous la refusez dans un délai de 30 jours, votre contrat sera automatiquement résilié ;

- soit nous résilions votre contrat avec un pré- avis de 10 jours ;

Nous ne pouvons mettre en avant une aggrava- tion des risques pour résilier votre contrat si vous nous avez informés de cette aggravation et que nous avons consenti au maintien des garanties.

• Si la modification diminue le risque :

Nous vous proposons un avenant* maintenant vos garanties avec une réduction de primes ; si nous refusons de réduire la prime, vous pouvez résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours après sa notification par lettre recommandée.

En cas de résiliation, nous vous remboursons la prime de la période non courue.

• Si votre déclaration est inexacte :

si vos bâtiments* ne sont pas conformes aux déclarations figurants sur vos Conditions Particulières*, nous pouvons conformément à la réglementation :

- soit vous opposer la nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du Code des assurances),

- soit réduire l’indemnité qui vous est due en cas de sinistre*, puis modifier ou résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours (article L.113-9 du Code des assurances). Dans ce cas, l’indemnité est réduite propor- tionnellement au rapport existant entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte, sauf cas fortuit ou de force majeure.

• Si vous avez changé de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle :

Lorsque survient l’un des événements suivants et que ce dernier a des conséquences sur le risque que nous assurons :

- changement de domicile,

- changement de situation matrimoniale (par exemple divorce, décès, mariage),

- changement de régime matrimonial (par exemple communauté ou séparation de biens),

- changement de profession,

- retraite professionnelle ou cessation défi- nitive d’activité professionnelle, le contrat peut être résilié, par vous ou par nous, avec un préavis d’un mois, dans les 3 mois sui- vant la date de l’événement.

• S’il y a transfert de propriété du bien :

En cas de transfert de la propriété des biens assurés (vente, donation, héritage), l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire.

Celui-ci peut :

- soit demander le transfert du contrat à son nom ; les garanties, plafonds de garantie et franchises* restent les mêmes sauf avis contraire du nouveau propriétaire ;

- soit résilier le contrat, selon les modalités de résiliation décrites page 21.

Nous pouvons également prendre l’initiative de résilier le contrat.

• Si les biens assurés sont réquisitionnés ou détruits :

Si les biens assurés sont réquisitionnés ou totale- ment détruits suite à un événement non garanti par le contrat, celui-ci est résilié de plein droit dès que nous en avons connaissance.

8.7 - CE QUI PEUT INTERROMPRE VOTRE CONTRAT

Vous n’avez pas payé votre prime

À défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, nous vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure qui, sauf paiement dans le délai imparti :

- suspend toutes les garanties 30 jours après son envoi ; les sinistres* qui surviendraient après cette période resteraient à votre charge, quelle que soit leur gravité ;

- résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours après la période de suspension des garanties.

La suspension des garanties ou la résiliation pour non paiement de la prime ne vous dispense pas

de l’obligation de payer les primes échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de votre prime annuelle est fractionné et que vous ne payez pas une de ces fractions, le fractionnement est supprimé : vous devez donc immédiatement nous régler toutes les fractions échues et à échoir de l’année d’assurance en cours.

Vous subissez un sinistre*

Suite à un sinistre* garanti, nous pouvons résilier votre contrat.

La résiliation prend effet un mois après l’envoi de la lettre recommandée qui vous informe de notre décision.

Dans ce cas vous pouvez résilier tous vos autres contrats souscrits auprès de BPCE Assurances.

Vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la législation en vigueur par l’administrateur judiciaire ou l’assu- reur*, le débiteur autorisé par le Juge commis- saire ou le liquidateur.

Vous, comme nous, pouvons résilier votre contrat à l’échéance annuelle

L’article L. 113-12 du Code des assurances dispose qu’à l’expiration d’un délai d’un an, l’assuré* peut résilier le contrat à chaque échéance anniversaire*, moyennant un préavis de deux mois.

Résiliation infra-annuelle (conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon)

Conformément à l’article L.113-15-2 du Code des assurances, vous disposez, à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscrip- tion, d’une faculté de résiliation de votre contrat sans frais ni pénalités. La résiliation prend alors effet un mois après que nous en aurons reçu notification par votre nouvel assureur*.

Les modalités de résiliation

Si vous en prenez l’initiative, vous devez nous en informer dans les délais prévus :

- soit par une déclaration faite contre récé- pissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur* dans votre localité,

- soit par lettre recommandée.

Le délai de préavis part :

- de la date d’envoi de la lettre recomman- dée, le cachet de La Poste faisant foi

- de la date du récépissé.

Pour une résiliation en dehors de l’échéance annuelle, vous devez joindre à la demande un docu- ment justifiant le motif indiqué pour la résiliation. Si nous en prenons l’initiative, une lettre recom- mandée vous sera adressée à votre dernier domi- cile connu, dans les délais prévus au contrat. Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de La Poste.

Remboursement de la prime après résilia- tion

Si la résiliation de votre contrat se produit au cours d’une période d’assurance, nous vous rem- boursons la part de prime perçue d’avance pour la période postérieure à la résiliation.

8.8 - LA PRESCRIPTION

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur* en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre*, que du jour où les inté- ressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent

qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré* contre l’Assureur* a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’Assureur* d’un droit à garantie.

La prescription peut également être interrom- pue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est à dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur* à l’Assu- ré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré* à l’Assureur* en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents attei- gnant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré*.

8.9 - LA SUBROGATION : TRANSMISSION DE VOS DROITS ET ACTIONS Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, BPCE Assurances est subrogée dans les droits de l’Assuré* contre le(s) tiers* responsable(s), à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers* soit entière ou partagée. Dès le paie- ment de l’indemnité, vos droits et actions nous sont transmis, c’est-à-dire que nous agissons à votre place et pouvons intenter un recours (une demande de remboursement), contre le(s) tiers* responsable(s) du sinistre* ou des dommages. Cette subrogation est limitée au montant de l’in- demnité que nous vous avons versée. Si la subro- gation ne peut plus s’opérer de votre fait alors qu’elle aurait pu être exercée, nous sommes déchargés de toute obligation à votre encontre.

9 - CHANGEMENT DE DOMICILE

Lors de votre déménagement, vous devez nous déclarer, soit par téléphone, soit par lettre recommandée, les caractéristiques de votre nou- velle habitation ; vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration.

Si vous transférez vos garanties sur cette nou- velle habitation, vous bénéficiez de l’ensemble des garanties que vous avez souscrites dans les mêmes conditions à l’ancienne et la nouvelle adresse, durant une période de trente jours à

compter du début du contrat de location ou la mise à disposition de l’acquisition immobilière ; ce maintien des garanties vous concerne unique- ment si votre précédent bâtiment d’habitation* était assuré par BPCE Assurances.

Vos biens mobiliers sont également assurés, pen- dant le déménagement, contre les dommages causés par un incendie* ou une explosion*, jusqu’à ce que leur transfert soit achevé.

Dans le cas des déménagements effectués par une entreprise spécialisée, nous n’intervenons que si l’assurance contractuelle du déménageur n’est pas suffisante pour couvrir les dommages causés.

Votre mobilier est également assuré lorsqu’il est entreposé dans un garde-meuble : la période d’assurance s’élève alors à quinze jours à partir du 1er jour de l’entreposage.

Dans tous les cas, votre mobilier est couvert dans les limites prévues au tableau des pla- fonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

10 - VOUS SOUHAITEZ PRENDRE CONTACT

En cas de désaccord entre vous et l’Assureur* à l’occasion de l’application des termes du pré- sent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez d’abord consulter votre conseiller bancaire habituel ou contacter le Service Relations Clientèle de votre banque.

Vous avez également la possibilité de contac- ter le N° CRISTAL 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Accessibilité pour les personnes malen- tendantes ou sourdes via le site de votre Caisse

d’Epargne ou Banque associée.

En cas de réclamation, vous pouvez adres- ser un courrier à BPCE Assurances, Service Réclamations, XXX 00000, 00000 XXXXXXXX. Ce service vous aidera à trouver une solution.

Si toutes les voies de recours ont été épui- sées, vous avez la possibilité de contacter le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

AVEC L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les sociétés d’assurances sont soumises à l’Auto- rité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

LOI DU CONTRAT

• Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles en langue française.

• La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

11 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

SERVICE E-DOCUMENTS

Si vous avez adhéré préalablement au service

« e-Documents» auprès de la Banque, tous les documents inscrits dans le cadre du présent contrat et qui vous sont communiqués seront mis à disposition sous format électronique, dans votre espace personnel sécurisé de Banque à dis- tance (sous réserve de leur disponibilité).

Ce service « e-Documents » fait l’objet de Conditions Générales spécifiques disponibles auprès de la Banque.

Vous avez néanmoins la possibilité de résilier ce service à tout moment et sans frais.

DÉMARCHAGE À DOMICILE - FOURNITURE À DISTANCE

D’UN CONTRAT D’ASSURANCE IARD

Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à dis- tance dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénali- tés. Conformément à l’article L.112-9 du même Code, cette faculté de renonciation peut égale- ment être exercée par toute personne physique faisant l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une pro- position d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité com- merciale ou professionnelle.

Pour ce faire, vous devez envoyer au siège social

de BPCE Assurances, une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle proposé ci-dessous.

Modèle :

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le _______

________________________________________

_______________________________________, demeurant

prestation), à la demande expresse de l’Assuré*, pendant le délai légal de renonciation.

CONVENTION DE PREUVE

La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrement, résul- tant de moyens de communication tels que le téléphone ou Internet, utilisés entre le client, sa banque et BPCE Assurances. De convention expresse, les Parties reconnaissent que les enre- gistrements effectués par la banque ou BPCE Assurances, quel qu’en soit le support, feront foi et seront opposables au souscripteur en cas de contestation, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques de la banque et de BPCE Assurances.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable du traitement, dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat d’assurance, et plus généralement de notre relation d’affaires, va recueillir certaines informations vous concernant par le biais de son réseau d’intermédiaires agissant au nom et pour le compte de BPCE Assurances dans le cadre de cette collecte d’information.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment BPCE Assurances entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles en annexe.

BPCE ASSURANCES assurera la mise à jour régulière de la notice d’information conformément à l’évolution des traitements de vos données personnelles.

12 - ANNEXES

12.1 - CLAUSES PARTICULIÈRES CLAUSE PARTICULIÈRE N°1

Immeuble en cours de construction ou de rénovation

À partir du moment où vous emménagez définitive- ment dans votre habitation, ou à défaut dès la pre- mière échéance annuelle, toutes les autres garanties de votre contrat s’appliquent dans les conditions prévues sur vos Conditions Particulières*.

Les garanties accordées ne dispensent pas le constructeur ou l’entrepreneur de son obligation d’exécuter ses prestations et de remettre en état le bâtiment*. Ces garanties n’interviennent qu’en cas de défaillance du constructeur ou de l’entrepre- neur et dans la limite de la somme effectivement versée pour les travaux de construction de la partie endommagée.

Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* des pages 18, 19 et 20.

CLAUSE PARTICULIÈRE N°2

Bâtiments* construits en bois

Les bâtiments* assurés sont construits confor- mément à la clause DTU 31-2 (le DTU est un document technique qui définit les règles de construction à suivre) et couverts à 80 % en matériaux durs*.

Dans le cas contraire, le bâtiment* doit être couvert à 80 % en matériaux durs* et les murs du sous-sol ou du rez-de-chaussée doivent être construits en matériaux durs*.

CLAUSE PARTICULIÈRE N°3

Bâtiments* couverts en chaume

Les bâtiments* assurés sont construits pour au moins 80 % en matériaux durs* et couverts en chaume.

CLAUSE PARTICULIÈRE N°4

Dans le cas d’une sinistralité fréquente, les clauses suivantes pourraient être appli- quées à votre contrat. BPCE Assurances vous en informera préalablement.

Protection de l’habitation

L’habitation désignée aux Conditions Particulières* est protégée contre le vol par des équipements conformes au niveau* 2 (pour connaître les moyens de protection requis, reportez-vous à la page 8). Elle est, de plus, équipée d’un système d’alarme qui

Le bâtiment* désigné aux Conditions Particulières*

est un immeuble en cours de construction ou de

répond aux caractéristiques suivantes :

• soit l’alarme est reliée :

déclare renoncer expressément au contrat d’assurance Assur’toit n°

rénovation. La période de construction ou de réno- vation est au minimum de 4 mois à compter de la

- à une centrale de télésurveillance,

- ou à trois numéros de téléphone situés dans

que j’avais souscrit le

/ /

auprès de

prise d’effet du contrat, sans emménagement de

d’autres résidences principales*,

, et demande le remboursement des sommes versées.

Fait à : , Le / /

Signature :

Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Les sommes versées à la souscription seront alors intégralement restituées dans un délai de

30 jours à compter de la réception de cette lettre.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de renonciation ne s’applique pas en cas de mise en œuvre du contrat (versement d’une

l’assuré* dans les lieux, pour que la clause puisse être souscrite. Une seule reconduction est possible selon les mêmes conditions.

Dans ce cas, dès le début des travaux, nous vous garantissons contre les événements suivants : incen- die* et risques annexes, tempête, catastrophes naturelles, attentat. Les garanties « Responsabilité civile propriétaire d’immeuble » et « Défense pénale et recours » vous sont également accordées.

Pour bénéficier de ces garanties, les travaux que vous engagez doivent nécessiter un permis de construire ou une déclaration de travaux.

Dès que le bâtiment* est entièrement clos et cou- vert, la garantie est étendue aux évènements sui- vants : grêle, neige, dégâts des eaux et bris de glace. Elle couvre également le vol des embellissements, des biens immobiliers, des biens entreposés ou leur détérioration lors d’un vol ou d’une tentative de vol.

• soit l’alarme est équipée d’une sirène que l’on peut entendre de la rue.

Dans tous les cas, le système d’alarme doit être :

• posé par un installateur certifié par le CNPP,

• équipé d’un dispositif anti-foudre protégeant toute l’installation, et d’une batterie d’une autonomie minimum de 36 heures,

• muni d’une centrale d’alarme située dans une pièce protégée par l’alarme et de deux à quatre points de détection,

• l’objet d’un abonnement d’entretien compor- tant au moins une vérification annuelle,

• équipé d’un contrôleur enregistreur plombé. Cela n’est pas nécessaire si votre système d’alarme est relié par téléphone à une centrale de télésurveillance.

Votre système d’alarme doit être conforme à la description donnée au paragraphe précédent.

Vous devez, de plus, impérativement mettre en marche le système d’alarme pendant toute absence, quelle que soit sa durée.

Si vous ne respectez pas ces mesures de pro- tection, et que suite à cela un vol, une ten- tative de vol ou un acte de vandalisme* se produit, vous perdez alors tout droit à être indemnisé.

12.2 - FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES

« RESPONSABILITÉ CIVILE » DANS LE TEMPS - AVERTISSEMENT

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou recon- duits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieure- ment font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

I - Comprendre les termes

Fait dommageable : fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : mise en cause de votre respon- sabilité, soit par lettre adressée à l’assuré* ou à l’assureur*, soit par assignation devant un tribu- nal civil ou administratif. Un même sinistre* peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garan- tie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre res- ponsabilité civile vie privée, reportez-vous au II, sinon reportez-vous au II et au III.

II - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait domma- geable.

L’assureur* apporte sa garantie lorsqu’une récla- mation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’ori- gine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expi- ration de la garantie.

La déclaration de sinistre* doit être adressée à l’assureur* dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

III - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l’est par «la réclamation».

Lorsque le contrat contient à la fois des garan- ties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties cou- vrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait domma- geable (cf. II).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

III-1 Comment fonctionne le mode de déclenchement par le fait dommageable» ? L’assureur* apporte sa garantie lorsqu’une récla- mation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’ori- gine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expi- ration de la garantie.

La déclaration de sinistre* doit être adressée à l’assureur* dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

III-2 Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur* n’est pas due si l’assuré* avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

Si la réclamation du tiers* est adressée à l’assuré* ou à l’assureur* pendant la période de validité de la garantie souscrite L’assureur* apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre* s’est produit avant la sous- cription de la garantie.

Si la réclamation est adressée à l’assuré* ou à l’assureur* pendant la période subséquente Cas 1 : l’assuré* n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur* apporte sa garantie.

Cas 2 : l’assuré* a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur* couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré* avait connaissance du fait dom- mageable au jour de la souscription de celle- ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré* ou à son assureur* avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs* est nécessai- rement compétent et prend en charge la récla- mation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pen- dant la période subséquente, le plafond de l’in-

demnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

III-3 En cas de changement d’assureur*

Si vous avez changé d’assureur* et si un sinistre*, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur* qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur* pourra être valablement saisi (reportez-vous aux cas types ci-dessous).

Cas 1 : L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

Cas 2 : L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur* devra traiter la réclama- tion si vous avez eu connaissance du fait dom- mageable avant la souscription de votre nou- velle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur* si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur* après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dom- mageable avant la souscription de votre nou- velle garantie, c’est votre nouvel assureur* qui accueillera votre réclamation.

Cas 3 : L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation. Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur* qui doit traiter les réclama- tions portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garan- tie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclen- chée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dom- mageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré* à la date de sous- cription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur* qui doit traiter les réclamations por- tant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Cas 4 : L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur* qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur* si la réclamation est adressée à l’assuré* ou à votre ancien assureur* après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur* de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

III-4 En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers* concernés. Dans ce cas, le sinistre* est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur* qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur* à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur* qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes III-1, III-2 et III-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur* est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur* quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

00 - XXXXXXX

Accident : Tout événement imprévu soudain et extérieur à la victime ou à la chose endommagée et qui est la cause de dommages corporels*, matériels* ou immatériels*.

AIPP : Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. Il s’agit de l’incapacité à effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne et pouvant nécessiter la présence d’une tierce personne* pour aider à accomplir les dits actes.

Assistance par tierce personne : Aide humaine destinée à compenser la perte d’autonomie résultant d’une réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel subie par la victime et l’empêchant d’effectuer seule certains actes de la vie courante.

Assisteur : Inter Mutuel Assistance, GIE (Groupement d’Intérêt Économique) au capital de 3 547 170 € dont le siège est situé 000, xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Assuré : Vous-même, c’est-à-dire le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) aux Conditions Particulières* ou toute personne domiciliée à titre permanent* et gratuit dans le bâtiment d’habitation* dont l’adresse est indiquée aux Conditions Particulières*. Dans le cadre des garanties « Responsabilité Civile » et

« Défense Pénale et Recours suite à un sinistre* », votre contrat couvre également :

Si vous avez souscrit la garantie optionnelle

« Assurance Scolaire », sont couverts dans le cadre de la garantie :

• les bénéficiaires désignés aux Conditions Particulières*, allant à la crèche ou poursuivant leurs études et ayant moins de 25 ans.

Assureur : Votre assureur : BPCE Assurances, entreprise régie par le code des assurances, Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°B350 663 860.

Avenant : Document établi pour constater qu’une modification est apportée au contrat.

Bâtiment : Construction close et couverte déclarée dans vos Conditions Particulières*. Le bâtiment doit être ancré au sol par des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie. Les panneaux métalliques ou plastiques doivent être tirefonnés (c’est-à-dire profondément fixés par vis). Bâtiment* ou Bien inoccupé : Votre habitation est considérée comme un bien inoccupé si la période d’occupation annuelle* est nulle, et qu’elle ne peut être assimilable à une résidence secondaire*. Bâtiment d’habitation : Bâtiment* construit en dur à 80 % constituant votre maison ou votre appartement. Le mobil-home* quand il est assuré en tant que résidence principale* ou secondaire* au titre de ce contrat est considéré comme un bâtiment d’habitation.

Bien Blanc : Produit du rayon électroménager destiné en priorité à la cuisine ou à la salle de bains (table de cuisson, four, réfrigérateur, lave- linge, lave-vaisselle…).

Bien multimédia/Bien Brun et Gris : Produit de loisirs multimédia et micro-informatique.

Clôture végétale : Clôture composée de végétaux vivants, de brandes ou de canisses. La clôture en bois n’est pas considérée comme une clôture végétale. Conditions Générales : Document contractuel qui forme, avec les Conditions Particulières*, votre contrat d’assurance. Elles définissent l’étendue des garanties proposées (événements garantis, conditions, exclusions) et nos engagements réciproques (conditions d’indemnisation, durée de vie du contrat, règlement des primes, résiliation...). Conditions Particulières : Document contractuel qui forme, avec les Conditions Générales*, votre contrat d’assurance. C’est le document que vous avez signé lors de la souscription du contrat ou en cas d’avenant* et qui précise les biens assurés et leurs caractéristiques, ainsi que les garanties dont vous bénéficiez.

Conjoint(e), concubin(e), pacsé(e) : Personnes vivant en communauté de vie attestée par un mariage, une union libre établie, ou pacte civil de solidarité.

Consolidation : Moment où les lésions ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique.

Déchéance : Perte de tout ou partie du droit à indemnité d’assurance à la suite de l’inobservation de certaines de vos obligations en cas de sinistre. Décompensation psychique : Dans le cadre d’une maladie mentale, on parle de décompensation quand les défenses psychiques ne sont plus assez fortes pour lutter et que la maladie (dépression, bouffée délirante...) se déclenche.

Déficit Fonctionnel Permanent ( DFP) : conséquences du dommage touchant à la sphère personnelle de l’assuré*, c’est-à-dire les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente ressentie, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence rencontrées au quotidien après sa consolidation*.

Dépendance : En maison ou en mobil-home*, il s’agit de tout bâtiment* ou partie de bâtiment* déclarés dans vos Conditions Particulières*, se trouvant à la même adresse que votre bâtiment d’habitation* et satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• être à usage privé et hors usage d’habitation*,

• être sous toiture distincte du bâtiment* d’habitation*.

En appartement, il s’xxxx xxx xxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxx, xxxxxxx ou box situés à la même adresse ou dans le même corps de bâtiment*.

Dépendance isolée : Bâtiment* déclaré dans vos Conditions Particulières* et située à une autre adresse que le bâtiment* d’habitation*, à usage privé et n’ayant pas un usage d’habitation*.

Désaffectés * : Sont considérées comme désaffectées* les constructions :

• qui ne disposent pas de systèmes de fermeture comme définis au tableau des mesures de prévention de votre habitation pour les garanties Vol ou Vandalisme *,

• et dont les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité ont été suspendus par les services compétents.

Dommage corporel : Dommage portant atteinte à l’intégrité de la personne et entraînant soit des blessures, soit le décès, soit les deux successivement. Dommage immatériel : Préjudice financier consécutif à un dommage corporel* ou matériel* garanti.

Dommage matériel : Détérioration d’une chose ou atteinte physique à un animal.

Domicilié à titre permanent : Personne qui peut justifier qu’elle vit à l’adresse du risque plus de huit mois consécutifs dans l’année civile.

Échéance anniversaire : Date anniversaire à laquelle votre contrat est reconduit.

Éléments extérieurs fixes : Tout élément extérieur (y compris les installations de développement durable*) qui est :

• soit enterré,

• soit fixe et ancré au sol par des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie. Ne sont pas considérées comme des éléments extérieurs fixes* les canalisations extérieures, les piscines, le terrain, les dépendances*, les clôtures,

portails et murs de soutènement. Explosion/Implosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz, de vapeur ou de fluide, au contact de l’air.

Franchise : Somme déduite de l’indemnité due en cas de sinistre* et restant à votre charge.

Incendie : Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Indice FFB : Indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB).

Indice d’échéance : Valeur de l’indice* à l’échéance annuelle de votre contrat et qui est indiqué sur votre avis d’échéance.

Indice de souscription : Valeur de l’indice* qui est retenu lors de la souscription du contrat et qui est indiqué dans vos Conditions Particulières*. Infiltration au travers de toiture : Pénétration de l’eau de pluie (de la neige ou de la grêle) au travers des matériaux composant la toiture ou par des interstices entre ces matériaux, sans qu’il y ait de destruction partielle ou totale de la toiture. Installations de développement durable : Sont considérées comme installations de développement durable les :

• installations solaires thermiques (chauffe- eaux solaires individuels ou systèmes solaires combinés),

• installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et leurs accessoires (modules photovoltaïques, aérogénérateurs ou éoliennes, hydrogénérateurs ou turbines hydro- électriques, onduleurs, batteries de stockage d’électricité, réguleurs, protections, câblages et autres connections électriques, situés entre le bâtiment* alimenté et le compteur),

• pompes à chaleur (PAC), que l’énergie calorique soit captée dans le sol (géothermie), l’eau ou l’air (aérothermie), y compris les systèmes de captage à l’exclusion des canalisations de raccordement,

• composteurs, bacs, ou silos à compost destinés au traitement des déchets organiques,

• équipements de captage, récupération et traitement des eaux pluviales, à partir des bâtiments* assurés.

Invité : Toute personne présente à l’adresse du risque, n’étant pas domiciliée à titre permanent à l’adresse mentionnée dans les Conditions Particulières* et qui y est conviée par l’assuré*. Maison de retraite médicalisée : Établissements médicaux sociaux, privés ou publics, assurant l’hébergement de personnes âgées valides, semi- valides, invalides à 100 % ou désorientées. Une prise en charge des soins quotidiens ainsi que médicale au sein de l‘établissement est assurée par un personnel paramédical, formé pour prodiguer des soins adaptés aux personnes âgées, disponible en permanence. L’établissement est en lien avec des professionnels de la santé qu’ils travaillent en interne ou proviennent d’une structure externe. Matériaux durs : Il s’agit de matériaux de construction et de couverture des bâtiments*. Sont considérés comme matériaux durs les matériaux suivants :

• pour la construction : pierres, moellons, briques, ciment, béton, parpaings, pisé de mâchefer, verre, polycarbonate, métal,

• pour la couverture : tuiles, ardoises, polycarbonate, métal, verre, béton, fibrociment, amiante-ciment, shingle.

Il n’est pas tenu compte des vérandas*, des matériaux d’isolation, des bardages en bois fixés sur matériaux durs ou des ossatures en bois si le bardage est en matériaux durs.

Mezzanine : Plancher intermédiaire n’occupant pas toute la surface de la pièce qu’il surplombe. Celle- ci est à comptabiliser en pièce principale si elle est aménagée en pièce à vivre (bureau, salle télé...). Mobil-home : Véhicule terrestre habitable qui conserve un moyen de mobilité lui permettant d’être déplacé par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Le mobil-home doit être installé sur un terrain viabilisé.

Niveau de protection : Moyens de protection (niveau 1/niveau 2) dont sont équipés vos bâtiments*. Ils sont déterminés au moment de la souscription. Ces niveaux de protection sont précisés aux Conditions Particulières* et décrits à la page 8 des présentes Conditions Générales*. Objet de valeur : Sont considérés comme objets de valeur :

• les bijoux, montres, pierreries, perles fines, orfèvrerie, objets en or, plaqué or, argent, platine, vermeil dès le 1er euro,

• les bibelots, tableaux, objets décoratifs, tapis, fourrures, horloges, porcelaines, faïences, armes, livres, instruments de musique, collections de timbres, monnaies, médailles, d’une valeur unitaire supérieure à 1 525 €,

• les autres biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 7 000 €.

Organismes sociaux et de prévoyance : Organismes qui interviennent dans le versement de prestations à titre indemnitaire (organismes sociaux obligatoires ou complémentaires comme la sécurité sociale, les régimes sociaux des fonctionnaires, les complémentaires santé... mais aussi les employeurs) consécutives au sinistre* en cause. Leurs prestations viennent en déduction des indemnités que nous vous devons.

Période d’occupation annuelle : Somme de toutes les périodes d’occupation de vos bâtiments d’habitation* sur une année civile.

Les absences occasionnelles inférieures à 3 jours consécutifs sont assimilées à des périodes d’occupation.

Pièce principale : Toute pièce d’habitation aménagée et meublée, y compris les mezzanines* et les vérandas* (que ces dernières soient ou non aménagées):

• en maison et appartement, toute pièce supérieure à 40m² compte pour deux pièces ;

• en loft, toute pièce supérieure à 40 m² compte pour autant de tranches (ou portions de tranches) de 40 m².

Dans ces deux types d’habitations, ne sont pas considérées comme pièce principale les cuisines, sanitaires, entrées, dégagements, couloirs, celliers, buanderies, chaufferie et dressing si leur superficie est inférieure à 40 m² au sol.

Les pièces et vérandas* de moins de 7 m² au sol ne comptent pas dans le nombre de pièces principales déclaré aux Conditions Particulières*.

En mobil-home*, chaque pièce d’habitation compte pour une pièce principale*.

Préjudice esthétique permanent : L’ensemble des disgrâces physiques imputables à l’accident* et persistant après consolidation *. Il est qualifié médicalement selon une échelle de 0 à 7.

Préjudice d’agrément : Impossibilité définitive d’exercer une activité spécifique de loisir, exercée auparavant de manière régulière et soutenue.

Résidence principale : Votre habitation est une résidence principale si sa période d’occupation annuelle* est supérieure ou égale à 8 mois.

Résidence secondaire : Votre habitation est une résidence secondaire si sa période d’occupation annuelle* est inférieure à 8 mois.

Seuil d’intervention : Il s’agit du montant en deçà duquel la garantie ne peut être accordée. Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat.

Souffrances endurées : Souffrances physiques, psychiques ou morales supportées par vous depuis le sinistre* jusqu’à sa consolidation *. Elles sont qualifiées médicalement selon une échelle de 0 à 7. Souscripteur : Personne qui a conclu le contrat avec l’assureur* et sur laquelle repose l’obligation de payer la prime.

Superficie développée : Surface calculée en totalisant la surface au sol de chaque niveau à l’intérieur des murs.

Tiers : Toute personne n’ayant pas la qualité de personne assurée ou désignée au titre de bénéficiaire.

Usage d’habitation : Espace comprenant une ou plusieurs pièces principales*.

Valeur de rééquipement à neuf : La valeur de rééquipement à neuf du bien correspond à celle d’un bien neuf similaire aux caractéristiques similaires et à qualité identique.

Valeur de sauvetage : Elle correspond à la valeur résiduelle après sinistre *.

Valeur vénale : Prix auquel le bâtiment* aurait pu être vendu juste avant le sinistre*. Cette valeur est calculée en tenant compte des éventuels frais de déblaiement et de démolition, et déduction faite de la valeur du terrain nu.

Vandalisme : Toute détérioration ou destruction mobilière ou immobilière commise volontairement par un tiers* sans autre motif que l’intention de détériorer ou de nuire.

Véranda :

• Pièce ou espace attenant à un bâtiment d’habitation*ayant au moins 2 pans de mur extérieurs vitrés, avec une toiture translucide ou opaque composée de verre ou matériaux plastiques et/ou assimilés.

Une toiture composée d’une seule fenêtre de toit n’est pas considérée comme une toiture translucide ou opaque.

• Abri de piscine, à usage de protection mais aussi de pièce « à vivre » ; la piscine dont la margelle et la plage autour de la piscine doivent avoir une superficie supérieure à 7m2.

L’abri de piscine doit avoir une toiture translucide ou opaque, constituée de verre ou matériaux plastique et/ou assimilés.

Vétusté : Dépréciation d’un bien dû à son usage ou à son vieillissement.

Villégiature : Il s’agit d’un lieu à usage d’habitation situé dans le monde entier et dont l’assuré est temporairement locataire ou occupant à titre gratuit pour des séjours d’agrément réalisés à titre privé.

NOTES

Des questions sur les garanties de votre assurance, un sinistre à nous signaler, appelez au

Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes via le site de votre Caisse d’Epargne ou Banque associée. Pour les malentendants et sourds, en cas d’urgence ou en dehors des horaires du service, une assistance par SMS au 00.00.00.00.00 (Coût selon opérateur).

Votre assureur : BPCE Assurances, entreprise régie par le code des assurances, Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros.

Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°B350 663 860

NOTICE D’INFORMATION DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable de Traitement, à partir des renseignements qui sont demandés à ses clients par l’intermédiaire de ses préposés, mandataires ou distributeurs, des formulaires qui sont complétés par sa clientèle, ou des dispositifs automatisés de captation ou, plus généralement, de processus de collecte d’information sur sa clientèle, collecte et traite des informations identifiant des personnes physiques et pouvant concerner leur vie privée comme leur vie professionnelle (par exemple : le nom, la date de naissance, les coordonnées personnelles ou professionnelles, la situation familiale, la photographie, la profession etc.).

Ces informations sont ci-après dénommées « Données à Caractère Personnel » ou « Données ».

La protection des Données est essentielle pour construire, avec ses clients, une relation d’affaires de confiance.

Dans ce but, BPCE Assurances veille en permanence au respect des règles légales(1) sur la protection des Données à caractère Personnel et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de Données qu’elle opère.

BPCE Assurances filiale de NATIXIS qui a désigné pour l’ensemble de notre Groupe un Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou DPO). Ce dernier veille à ce que les traitements des Données à caractère personnel mis en oeuvre par BPCE Assurances respectent la règlementation applicable.

Cette notice d’information est destinée aux personnes physiques concernées par les traitements de Données opérés par BPCE Assurances. Elle explique pourquoi BPCE Assurances a besoin de collecter leurs Données, comment leurs Données seront utilisées et protégées, combien de temps elles seront conservées et les droits dont elles disposent.

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À QUELLES FINS LEURS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ET UTILISÉES ?

Dans le cadre de sa prestation d’assurance avec sa clientèle, BPCE Assurances a besoin de recueillir certaines Données les concernant et ce, pour les finalités suivantes :

• Fournir à ses clients les produits d’assurance et services qu’ils ont souscrits ou souhaitent souscrire

Il s’agit pour BPCE Assurances de pouvoir exécuter un contrat d’assurance conclu ou à conclure :

La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance nécessitent le recueil et le traitement des Données des clients. A défaut, BPCE Assurances ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat qui la lie à ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources au regard des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

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• L’Intérêt légitime de BPCE Assurances à mettre en oeuvre le traitement

BPCE Assurances peut invoquer son « intérêt légitime » à traiter les Données de ses clients en particulier lorsqu’elle se trouve face à des situations qui peuvent présenter des risques pour son activité.

Les traitements basés sur l’« intérêt légitime » permettent à BPCE Assurances d’assurer la sécurité du réseau informatique et des Données, de contrôler l’accès à ses locaux mais également d’améliorer la gestion de sa relation client, ses produits et ses services, ses activités de prospection, son profilage marketing, incluant la combinaison de Données à des fins d’analyses ou d’anonymisation, et enfin pour ses activités d’audit et d’inspections.

Ces traitements sont mis en oeuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux de ses clients.

BPCE Assurances peut évaluer les risques liés aux demandes de souscription sur la base d’un processus de prise de décision automatisée, incluant une intervention humaine, aboutissant à une décision d’octroi d’un contrat d’assurance ou non. Les clients ont le droit de présenter leurs observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.

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BPCE Assurances entend soumettre certains traitements de Données de ses clients au recueil du consentement de ces derniers. Dans ces cas, ils seront sollicités pour consentir, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de leurs Données pour des finalités explicites.

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(1) Le Règlement général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

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QUI A ACCÈS AUX DONNÉES DES CLIENTS ?

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Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de BPCE Assurances, en charge des traitements correspondants, ont accès aux Données des clients dans la limite de leurs habilitations.

De même, les prestataires ou partenaires de BPCE Assurances peuvent avoir accès aux Données des clients de cette dernière en tant que de besoin et de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de sa prestation d’assurance.

À ce titre, BPCE Assurances peut transmettre les Données de ses clients à BPCE ou aux autres entités du Groupe BPCE.

Certaines autorités se verront également communiquer les Données des clients de BPCE Assurances, conformément à la loi et la réglementation applicables.

Dans l’éventualité où certains de ces destinataires se situeraient en dehors de l’Union européenne ces derniers devront posséder une protection suffisante au regard de leurs législations locales ou de leurs engagements contractuels en matière de traitement des données personnelles. Dans cette hypothèse, la liste de ces destinataires, leur pays et l’encadrement du partage hors Union européenne des Données sera, le cas échéant, disponible en annexe de ce document.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES LES DONNÉES DES CLIENTS ?

Une fois les finalités de traitement des Données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines Données, BPCE Assurances ne conserve plus les Données de ses clients.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des Données et des finalités poursuivies par le traitement.

Pour connaître les durées de conservation des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau en annexe de ce document.

QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS SUR LEURS DONNÉES ?

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, des clients disposent des droits suivants :

• Accéder à l’ensemble de leurs Données : ils peuvent obtenir des informations relatives au traitement de leurs Données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

• Rectifier, mettre à jour leurs Données : s’ils considèrent que leurs Données sont inexactes ou incomplètes, ils ont le droit d’obtenir que leurs Données soient modifiées en conséquence ;

• Effacer leurs Données : ils peuvent demander la suppression de leurs Données ;

• Demander une limitation des traitements opérés par BPCE Assurances relatifs à leurs Données ;

• Demander la portabilité de leurs Données : ils ont le droit de demander à récupérer les Données qu’ils ont fournies à BPCE Assurances ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;

• Retirer leur consentement à tout moment pour les traitements de leurs Données soumis à leur consentement ;

• S’opposer au traitement de leurs Données : ils peuvent pour des motifs légitimes liés à leur situation particulière, s’opposer au traitement de leurs Données, mais également s’opposer, à tout moment, au traitement de leurs Données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;

• Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx).

En outre, ils ont la possibilité de communiquer à BPCE Assurances des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leurs décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Lesdites directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, leurs héritiers seront désignés.

COMMENT LES CLIENTS PEUVENT-ILS EXERCER LEURS DROITS ?

Pour exercer leurs droits, ils doivent contacter le Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de leur pièce d’identité.

Délégué à la Protection Des Données

Adresse postale

Courriel

BPCE ASSURANCES

00, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Pour les communications électroniques à des fins de prospection :

Les clients de BPCE Assurances peuvent également choisir, à partir de leur compte en ligne, les types de communications électroniques qu’ils souhaitent recevoir ou non, et se désinscrire, de façon définitive ou temporaire, de chaque catégorie ou de l’ensemble des communications.

Un lien de désinscription (pour les courriels) ou un numéro de désabonnement (pour les SMS/MMS) figure par ailleurs sur chaque communication électronique que BPCE Assurances leur envoie.

Ils peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx) à savoir celle du pays de l’Espace Économique Européen dans lequel se trouve leur résidence habituelle, ou leur lieu de travail ou le lieu où la violation présumée de la réglementation aurait été commise.

BPCE ASSURANCES - 05/2019 - REF. BPCEA : CG MRH CE H003 - EDEP : 03.2019.32132/CE

ANNEXE : TABLEAU DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Finalité de traitement

Type(s) de données

Durée de conservation

Origine(s) des données

Destinataire(s) des données

Passation, gestion et exécution

d’un contrat d’assurance

Données nécessaires à l’identification

et aux coordonnées, relatives à la situation familiale et aux habitudes de vie,

aux informations sur l’activité professionnelle, à la situation économique

et financière, aux moyens de paiement,

aux comportements et relatives

aux données de santé permettant d’évaluer un sinistre.

Sans dommages corporels, 2 ans à compter de la fin du contrat ou de la clôture du dernier sinistre.

En cas de dommages corporels résultant

de la responsabilité civile

les données sont conservées jusqu’à la fin du délai

de prescription.

La collecte des données peut s’effectuer directement lors des entretiens avec un conseiller,

au moyen de formulaires papier ou électronique et de conversation téléphonique.

La collecte des données peut également s’effectuer de manière indirecte en provenance de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires (y compris du groupe BPCE), sous-traitants

si leurs politiques de protection des

données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager. Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles publiques vous concernant. Enfin,

nous pouvons également collecter des données par l’intermédiaire

de nos clients,

si la personne concernée est par exemple

membre de sa famille,

co-contractant ou un tiers couvert ou responsable l’execution du contrat.

Les données sont transmises au sein du Groupe BPCE à :

• Toute entité du Groupe BPCE

avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle aux fins

d’actualisation des données collectées par ces entités ;

• Toute entité du Groupe BPCE en vue de vous présenter des produits

ou services gérés par ces entités ou pour l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats

ou d’opérations ;

• Aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ou de gestion de gouvernance

des données. À cet effet,

vos informations personnelles pourront être pseudonymisées ou anonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique.

Mais également à des tiers tels que :

• Les entreprises qui assurent le suivi ou la réparation de vos sinistres ;

• Les prestataires ou sous-traitants auxquels BPCEA confie des fonctions opérationnelles, des services

ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques ;

• Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;

• Certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit (internes ou externes) ;

• Les entreprises qui assurent

et garantissent les sinistres majeurs atteignant les clients.

Gestion

des demandes et réclamations

2 ans à compter de la clôture de la réclamation.

Enregistrement des conversations téléphoniques

6 mois à compter de l’enregistrement.

1 an à compter

de l’enregistrement.

Xxxxx contre la fraude

5 ans maximum à compter de la clôture du dossier

de fraude.

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les Données sont

conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

Gestion des flux financiers liés au contrat d’assurance

5 ans après le paiement.

Veille, conception, développement

et suivi de l’activité commerciale

3 ans à compter de la fin

de votre contrat si vous êtes client ou 3 ans à compter du dernier contact si vous n’êtes pas client.

Évolution

et maintenance des outils informatiques

3 ans à compter

de l’enregistrement de l’incident.

BPCE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, N° SIREN 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.

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ASSUR’TOIT

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