« Projet » de CONTRAT SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE 01-2017 :
« Projet » de CONTRAT SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE 01-2017 :
mettant en application le contrat-cadre :
PE-EDI-IMPR 2017-222
Achat et maintenance d’un équipement de mise sous pli
ENTRE
L'Union européenne, représentée par le Parlement européen, situé au Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx,
lequel est, pour la signature du présent contrat, représenté par Xxxxxxx XXXXXX, Chef d´Unité
ci-après dénommé "le Parlement européen",
ET
d'une part,
......................................................... domicilié à/dont le siège social est établi
à............................................................
représenté par …, agissant en qualité de …,
ci-après dénommé "le contractant",
SONT CONVENUS
des conditions particulières et des conditions générales ci-après,
Article 1 – Objet du contrat spécifique
1. Le présent contrat spécifique met en application le contrat-cadre PE-EDI-IMPR 2017- 222 signé par le Parlement européen et par le contractant le ci-après dénommé
le "contrat-cadre". Une fois signé par les parties, le contrat spécifique est régi par les conditions du contrat-cadre.
2. Ce contrat spécifique a été conclu avec le contractant après examen de l’offre soumise par le contractant jointe au présent contrat à l'annexe I et datée du .......
3. L'objet du présent contrat spécifique consiste à effectuer la maintenance omnium sur l’équipement de mise sous pli.
4. Le contractant s’engage, conformément aux conditions stipulées dans le contrat-cadre ainsi que dans le présent contrat spécifique et ses annexes, à effectuer les prestations de services détaillées ci-dessus : maintenance technique omnium (pièces de rechange, main d’œuvre, maintenance, déplacement et mise à jour)
5. Les services sont exécutés dans les locaux du Parlement européen à Luxembourg.
Article 2 – Durée
1. Ce contrat sera valable pour toute la durée d´utilisation de l´équipement. La maintenance sera non payable pendant la durée de garantie (24 mois à partir de la date de signature du procès-verbal de réception de l’équipement visé à l’article I.8, paragraphe 1 du contrat cadre 2017-222).
2. L’exécution des services ne peut en aucune circonstance commencer avant la date d’entrée en vigueur du présent contrat spécifique.
3. Le contractant reconnaît par la présente que le Parlement européen n’a aucun intérêt à recevoir les services définis à l’article 1er s’ils ne sont pas totalement exécutés avant le terme du présent contrat spécifique. Par conséquent, en cas d’exécution tardive ou d’inexécution par le contractant d’une partie quelconque des services, le Parlement européen peut, sans préjudice des droits que lui confère le présent contrat spécifique, refuser la réception et le paiement des services exécutés en partie, même si les services partiellement exécutés constituent un ensemble indépendant, et résilier le présent contrat spécifique sans intervention judiciaire et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Prix
1. Le prix annuel pour la maintenance omnium figure à l'annexe I. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix couvrent toutes les dépenses supportées par le contractant en exécution de ce contrat.
Article 4 – Exécution des services
1. Les services exécutés par le contractant au titre du présent contrat spécifique ont pour résultat la maintenance tout compris (pièces de rechange, main d’œuvre, maintenance, mise à jour et déplacement) de l’équipement de mise sous pli, après la période de garantie et pendant toute la durée de vie des équipements.
Article 5 – Sous-traitance
Conformément à l’article II.6 des conditions générales du contrat-cadre, le contractant est autorisé à sous-traiter l’exécution des services énumérés à l’annexe (II) à (indiquer le nom et l’adresse du ou des sous-traitant(s)) sous l'entière responsabilité du contractant.
Article 6 – Garantie de bonne fin
non applicable
Article 7 – Retenue de garantie
non applicable
Article 8 – Modification du contrat spécifique
Toute modification du présent contrat spécifique et de ses annexes, y compris les adjonctions ou suppressions, doit faire l’objet d’un avenant écrit, conclu dans les mêmes conditions que le présent contrat spécifique. Aucune entente formulée oralement ne peut lier les parties à cet effet.
Article 9 – Dispositions administratives
1. Les personnes responsables de l'exécution du présent contrat spécifique sont :
Pour le Parlement européen : Questions administratives :
Nom, Prénom : X. Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx : Xxxxxxx 00X000
Tél. : 0000 00000
Courrier électronique : xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxxxxx.xx Questions techniques :
Nom, Prénom : X. Xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx : Xxxxxxx 00X000
Tél. : 0000 00000
Courrier électronique : xxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxxxxx.xx
Pour le contractant :
Questions administratives :
Nom, Prénom :
Tél. :
Courrier électronique :
Questions techniques :
Nom, Prénom :
Tél. :
Courrier électronique :
2. Toute communication liée à l'exécution du présent contrat spécifique doit se faire à l'écrit et être adressée aux personnes responsables compétentes.
Article 10 – Dispositions finales
1. Les dispositions du contrat-cadre s’appliquent au présent contrat spécifique. Les dispositions finales du contrat-cadre doivent toutefois être interprétées comme suit : les dispositions des conditions particulières et générales du contrat-cadre prévalent sur les dispositions du présent contrat spécifique, le présent contrat spécifique prévaut sur les annexes du contrat-cadre, et les dispositions du présent contrat spécifique prévalent sur ses annexes.
2. Sous réserve de ce qui précède, les différents documents formant le présent contrat spécifique sont réputés s’expliquer mutuellement. Toute ambiguïté ou divergence à l’intérieur d’une même partie ou entre parties distinctes sera explicitée et corrigée par une instruction écrite du Parlement européen.
Article 11 – Annexes
Sont annexés au présent contrat spécifique, dont ils font partie intégrante, les documents suivants :
Annexe I : Offre du contractant du...................................
Xxxxxx XX : Services à exécuter par le(s) sous-traitant(s)
Fait à ………………………, le en double exemplaire.
Pour le contractant Pour le Parlement européen