Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs « CGU » de la Marketplace GO SPORT

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Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs « CGU » de la Marketplace GO SPORT

Dernière mise à jour : 03/05/2021

1. PREAMBULE

La société GO SPORT France (ci-après « GO SPORT ») met en place un espace de vente (ci-après

« Marketplace ») permettant à des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après les « Acheteurs ») dans le but de vendre des produits neufs et d’occasion (ci-après les « Produits »), à prix fermes.

La Marketplace permet la présentation des Produits directement en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs situés en France métropolitaine.

Pour utiliser la Marketplace, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs) sans restriction, ni réserve.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) du Vendeur, qui doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque vente.

GO SPORT se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGU Vendeurs. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Le Vendeur est libre d’accepter les CGU Vendeurs modifiées ou de mettre fin à sa collaboration avec GO SPORT.

A défaut de réception d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des CGU modifiées, ces dernières entreront en vigueur de plein droit et remplaceront la version antérieure à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant l’envoi par GO SPORT.

La réception, par GO SPORT dans le délai de quinze (15) jours susmentionné, d’un email du Vendeur lui indiquant son refus des nouvelles CGU et son souhait de résilier son inscription à la Marketplace, entraînera la résiliation de l’inscription et du compte du Vendeur à la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées ou à toute autre date qui pourrait être convenue entre le Vendeur et GO SPORT.

L’email adressé par le Vendeur aux fins de refus des nouvelles CGU et résiliation de son inscription devra être confirmé par un second e-mail adressé avec accusé de réception et adressé dans le délai de quinze (15) jours précité.

2. OBJET

Les présentes CGU Vendeurs et ses annexes ont pour objet de régir les rapports juridiques entre GO SPORT et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits sur la Marketplace.

3. DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE

La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, afin de leur proposer les Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer les services après-vente pour les Produits vendus.

Dans ce cadre, GO SPORT n'est pas partie contractante. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Marketplace et l’audience du site xxx.xx-xxxxx.xxx. Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

4. INSCRIPTION DU VENDEUR

4.1. Conditions d’inscription

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs :

- les personnes morales immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux

- exerçant leur activité professionnelle habituelle dans le secteur de la vente d’articles de sport et/ou de loisirs.

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

Outre l’acceptation des CGU Vendeur, l’accès à la Marketplace est subordonné à l’ouverture d’un compte Vendeur.

Le Vendeur devra compléter de façon exacte et exhaustive le formulaire en ligne de demande d’ouverture de compte accessible sur le site xxx.xx-xxxxx.xxx, puis le valider.

4.2. Validation de l’inscription du Vendeur

Préalablement à son inscription, le Vendeur a accès aux présentes CGU Vendeur.

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, GO SPORT adresse au Vendeur, par email, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire, un accusé de réception de sa demande.

GO SPORT adresse ensuite au Vendeur un second email contenant un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaires afin qu’il puisse accéder à son Interface pour finaliser son inscription à la Marketplace. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de sa première connexion à son compte.

Lorsqu’il accède à son interface, le Vendeur doit renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées et valider celles-ci afin de terminer son inscription. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGU Vendeurs.

GO SPORT se réserve la faculté de vérifier les données communiquées (y compris les mises à jour) et de prélever sur la carte bancaire du Vendeur ou à débiter le compte bancaire tout montant dû à GO SPORT (abonnement, commission), ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant à la Marketplace.

Le Vendeur reconnait et accepte que son inscription sur la Marketplace est conditionnée au processus de la validation mis en place par ADYEN NV.

Une fois que le Vendeur a terminé son inscription et qu’elle est validée par ADYEN NV, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur la Marketplace.

Durant les 30 (trente) jours suivants la publication de sa première (1ère) offre sur la Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai : il est considéré comme « Vendeur en approbation ».

Les critères d’approbation du Vendeur consistent dans le respect des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1.

Dans l’hypothèse où à l’issue de ces 30 jours, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble de ces niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe 1 des présentes, GO SPORT procèdera à la clôture du compte du Vendeur par email sans préavis.

4.3. Modification de l’inscription

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément à GO SPORT toute modification concernant des informations demandées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, GO SPORT peut procéder à la suspension ou à la résiliation de l’inscription du Vendeur, dans les conditions indiquées à l’article 4.5 des présentes, de l'inscription à la Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

4.4. Limitation d’accès à la Marketplace

GO SPORT est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la Marketplace (y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci).

GO SPORT peut également être amenée à interdire ou de restreindre l'accès à la Marketplace et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de celle-ci (produits mis en vente compris) et à retarder ou suspendre une mise en vente, refuser de mettre en vente ou le retirer de la vente, demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.

Cette limitation d’accès pourra être justifiée dans les hypothèses suivantes :

- La mise en vente de Produits interdits tels que prévus par l’annexe 1,

- La mise en vente de Produits n’entrant pas dans la catégorie d’articles de sport et/ou de loisir ;

- Alerte émanant de tout tiers portant sur la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou à des réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

Le Vendeur sera informé par GO SPORT de cette limitation d’accès à la Marketplace par courrier envoyé par mail exposant les motifs de cette limitation. La mesure prendre effet dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi du courrier.

, Dans certaines hypothèses et notamment dans le cas où GO SPORT serait destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, elle se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Vendeurs de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

Dans ces cas, les Vendeurs concernés seront informés par mail de la limitation d’accès à la Marketplace, laquelle aura un effet immédiat compte tenu de l’urgence.

La responsabilité de GO SPORT ne pourra pas être recherchée dans le cas où GO SPORT empêcherait la réalisation d'une vente sur la Marketplace, dans les hypothèses visées ci-dessus.

Il est précisé que le Vendeur pourra contester la mesure dans le cadre de la procédure prévue par l’article

12.4.1 des présentes CGU.

4.5. Suspension – Résiliation

4.5.1. Suspension

GO SPORT pourra décider de la suspension de l’inscription du Vendeur. Cette suspension prendra effet dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi d’un courrier par mail en cas de motifs graves ayant entrainé cette décision. Dans les autres cas, la suspension prendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier par mail exposant les motifs de cette suspension :

Il est précisé que les cas de motifs graves de suspension sont les suivants :

- La suspicion de vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou à des réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

- La publication d’annonces sur la Marketplace non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles que prévues à l’Annexe 1 des présentes CGU Vendeur ;

- La transmissions de fausses informations lors de l’inscription par le Vendeur ou en cas d’omission de changement d’informations demandées lors de l’inscription ;

- En cas de non-respect par le Vendeur de toutes les obligations mise à sa charge par le Code de la consommation à l’égard des Acheteurs (informations précontractuelles ; obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachées ; obligations liées au droit de rétractation) ;

- En cas de mise en vente de Produits interdits tels que prévus par l’annexe 1,

- En cas de mise en vente de Produits n’entrant pas dans la catégorie d’articles de sport et/ou de loisir.

Il est précisé que le Vendeur pourra contester la mesure dans le cadre de la procédure prévue par l’article

12.4.1 des présentes CGU.

Si GO SPORT révoque la suspension du compte d’un Vendeur, il réintègre ce dernier sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données en relation avec l’utilisation de la Marketplace.

4.5.2. Résiliation

GO SPORT pourra résilier l’inscription du Vendeur dans les cas suivants :

- Le non-respect par le Vendeur de l’une de ses obligations prévues par les présentes CGU Vendeur ;

- le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1 ;

- la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou à des réseaux de distribution sélective ou exclusive,

- la vente sur la Marketplace des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur stipulés notamment à l’article 6 des présentes CGU Vendeur ;

- le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus imputable au Vendeur;

- le non-paiement par le Vendeur du montant de l’abonnement mensuel indiqué en Annexe 2,

- le positionnement des Produits et des prix pratiqués par le Vendeur ne serait plus en adéquation avec la stratégie commerciale de GO SPORT ;

- le non-respect des Conditions Générales d’ADYEN NV en Annexe 3.

La résiliation prendre effet dans les trente (30) jours à compter d’un courrier électronique, lequel devra être motivée.

La lettre de résiliation devra contenir une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de GO SPORT, ainsi qu'une référence à l’un des motifs visés ci-dessus applicables à cette décision.

Le Vendeur aura la possible de contester cette décision via la procédure décrite à l’article 12.4.1. GO SPORT pourra résilier sans délai l’inscription du Vendeur dans les deux cas suivants :

- GO SPORT est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d'intermédiation à un Vendeur donné ;

- Le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les présentes CGU Vendeur.

Le lettre de résiliation devra dans ce cas exposer le motif de la résiliation au Vendeur.

4.5.3. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles.

À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

- ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Marketplace ;

- son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

Sauf résiliation imputable à une faute de GO SPORT, l’abonnement en cours à la date de résiliation reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Acheteur en cours à la date de clôture et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférente notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

Tout Vendeur dont GO SPORT aura clôturé un compte pour non-respect des présentes CGU Vendeur ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de trois (3) mois suivant la date de clôture du compte.

5. OBLIGATIONS DE GO SPORT

5.1. Les Vendeurs et GO SPORT ne sont liés contractuellement que dans la mesure où GO SPORT met la Marketplace à la disposition des Vendeurs pour leur permettre d'opérer des ventes.

Il n'existe pas de contrat de vente entre GO SPORT et l'Acheteur. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur.

5.2. GO SPORT n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la Marketplace et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Vendeurs et les Acheteurs.

GO SPORT se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution amiable qui aura été trouvée par l’intervention de GO SPORT.

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGU, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de cinq (5) jours ouvrables des réclamations clients ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’acheteur, GO SPORT se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

- soit de rembourser le montant de sa commande à l'Acheteur,

- soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,

- soit de refuser tout versement au Vendeur.

En particulier :

- dans le cas d’une réclamation d’un Acheteur relativement à un colis non reçu et sans présentation par le Vendeur d’une preuve de livraison effective dans un délai de 21 jours suivant la demande de GO SPORT, GO SPORT procédera au remboursement de l’Acheteur et répercutera ce remboursement au Vendeur par compensation avec toute somme due par GO SPORT au Vendeur ;

- dans le cas d’une panne, si le produit n’est pas réparé dans un délai de trente (30) jours et qu’aucun remboursement de l’Acheteur n’a été fait, GO SPORT procédera elle-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement au Vendeur par compensation avec toute somme due par GO SPORT au Vendeur ;

- en l’absence de réponse du Vendeur sous cinq (5) jours ouvrables suivant la réclamation d’un Acheteur, GO SPORT arbitrera en faveur de l’Acheteur et se réserve le droit, après en avoir informé le Vendeur, de procéder au remboursement du produit et répercutera ce remboursement au Vendeur par compensation avec toute somme due par GO SPORT au Vendeur.

De plus, en cas d’intervention de la direction du service client de GO SPORT pour le compte du Vendeur, si celui-ci ne répond pas aux demandes de l’Acheteur ou du service client dans les délais indiqués ci-avant (5 jours), GO SPORT procédera à une refacturation au VENDEUR des coûts suivants :

- SEPT (7€ HT) par intervention

5.3. Le Vendeur reconnait expressément que GO SPORT n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Marketplace.

En conséquence, GO SPORT n’assumera :

- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeur via la Marketplace ;

- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

- aucun frais lié à la promotion des ventes ;

- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

5.4. Avis Vérifiés. Go Sport informe les Vendeurs de la Marketplace de l’offre faite aux Clients de la Marketplace de la possibilité de laisser un avis à l’issu de l’expérience d’achat sur le site xx-xxxxx.xxx et la Marketplace. Vingt (20) jours après avoir passé sa commande, le Client reçoit un email de demande d’avis. Le Client a alors la possibilité de laisser un avis sur son expérience achat. Le service Client de Go Sport dispose de 14 jours pour prendre connaissance de l’avis et vérifier qu’il respecte les critères de modération mis en place par Avis Vérifiés eu égard aux règlementations en vigueur applicable (non discriminatoire, non injurieux etc.). A expiration de ce délai, l’avis sera publié sur le site marchand. Un e-mail sera adressé au Client en cas de refus de publication de l’avis laissé ne respectant les règlementations en vigueur applicable.

"En cliquant sur la case intitulée « J’accepte les conditions générales de vente » lors du passage de sa commande, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Xxxx-Xxxxxxxx utilisera les Données Personnelles des

Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Xxxx Xxxxxxxx s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Xxxx Xxxxxxxx via l'adresse : xxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx (par exemple)."

6. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur la Marketplace et des conditions de leur vente.

Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après définies :

6.1. Identifiant / Mot de passe

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son identifiant ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la Marketplace. Le pseudonyme du Xxxxxxx ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple xxxx-xxxxxx.xxx). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc.

Par ailleurs, le Vendeur accède à son compte grâce à un mot de passe temporaire communiqué par GO SPORT lors de l’inscription, afin notamment de gérer son catalogue Produits et la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via la Marketplace.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre GO SPORT et le Vendeur.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.

6.2. Acceptation des conditions générales

Le Vendeur accepte sans réserve les Conditions Générales établies par la société ADYEN NV figurant en annexe 3, qui régissent le service de paiement pour les ventes que le Vendeur réalise sur la Marketplace.

6.3. Conditions générales de ventes du Vendeur

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L111-1 du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes

:

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

En conséquence le Vendeur s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur, ses conditions générales de vente de manière claire et précise, avant la conclusion d’un acte de vente. Ces conditions générales de vente devront respecter les conditions énoncées ci-avant ainsi que toutes les règles impératives prévues par la législation française.

6.4 Services d’ADYEN NV

GO SPORT a choisi ADYEN NV pour fournir les services de paiement, services financiers et services annexes relatifs à la vente par le Vendeur de Produits sur la Marketplace.

A ce titre, le Vendeur mandate GO SPORT pour donner les instructions requises à ADYEN NV pour son compte afin qu’il crédite son compte bancaire au titre des ventes réalisées par le Vendeur sur la Marketplace. ADYEN NV agit uniquement sur instruction de GO SPORT.

Pour recevoir des paiements pour les Produits vendus sur la Place de Marché, le Vendeur doit préalablement avoir été accepté par ADYEN NV.

Le Vendeur comprend et accepte qu’ADYEN NV peut à tout moment refuser de l’accepter en tant que Vendeur sur la Marketplace.

GO SPORT est le point de contact unique pour les Vendeurs pour les services fournis par ADYEN NV. Les Vendeurs ne peuvent demander d’informations à ce titre à ADYEN NV.

6.5 Obligations relatives aux Produits

6.5.1 Nature/Présentation

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit que ses Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur s’engage également à ne pas commercialiser sur le site GO SPORT des Produits contenant de la vraie fourrure animale. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits.

Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son

prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit GO SPORT qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits. Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées, peuvent entraîner le retrait par GO SPORT des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur durant le délai nécessaire à leur correction par le Vendeur dans le respect des conditions prévues à l’article 4.5.1 des présentes CGU Vendeur

Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.

6.5.2 Conditions de vente

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur la Marketplace dans la limite des catégories autorisées par GO SPORT. Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

Le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

▪ le prix de vente et toutes les autres conditions d'offre et/ou de vente du Produit (y compris les frais d'expédition et de traitement associés, les informations d'expédition, les remises ou escomptes, tous les produits gratuits ou à prix réduits ou tout autre avantage, les conditions en vigueur pour les retours et remboursements, etc.…) sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs de la Marketplace que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;

▪ le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Marketplace est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par un autre canal ;

▪ le contenu, les informations Produit et toutes autres informations, telles que définies en Annexe 1, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l'information affichée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal.

6.5.3 Prix

Le prix de vente des Produits est défini librement, et de manière loyale par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur la Marketplace toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.) avec les frais de livraison.

6.6 Obligations générales à la charge du Vendeur

Le Vendeur s’engage :

▪ à traiter les commandes des clients dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ;

▪ à procéder à l’expédition des Produits commandés dans le respect de la date de livraison qu’il a indiqué aux consommateurs sur la Marketplace. Toute commande restant en statut non expédiée 10 jours après la date de livraison maximale annoncée au client lors de sa prise de commande sera automatiquement annulée par GO SPORT ;

▪ à adopter une communication adaptée, en français et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur ;

▪ à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment : obligation d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales (liste non limitative) ; [plus d’informations sur les garanties légales de conformité et des vices cachés ainsi que les obligations liées au droit de rétractation en annexe 4 et 5 des présentes].

▪ à ne proposer à la vente sur la Marketplace que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles ;

▪ à fournir aux Acheteurs un suivi de leurs commandes dans l’espace client En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

▪ copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de la Marketplace sans le consentement exprès préalable et écrit de GO SPORT ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

▪ perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Marketplace ou des activités qui s'y déroulent ;

▪ contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à la Marketplace ;

▪ publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur la Marketplace ;

▪ enfreindre les droits de tiers ou les dispositions des présentes CGU Vendeurs ainsi que toute règlementation applicable ;

▪ utiliser la Marketplace si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

▪ omettre de livrer les objets achetés, sauf si l'Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;

▪ contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues à GO SPORT ;

▪ publier du contenu faux, xxxxxx, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

▪ transférer son compte et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de GO SPORT;

▪ omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

▪ utiliser la Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne ;

▪ distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

▪ insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;

▪ distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à GO SPORT ou aux intérêts des utilisateurs de la Marketplace ;

▪ copier, modifier ou distribuer du contenu, des droits d'auteur et marques commerciales de GO SPORT;

▪ collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

6.7 Licences /Droit d’auteur

Le Vendeur consent à GO SPORT, à titre gratuit et non exclusif, les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la Marketplace.

Le Vendeur consent à GO SPORT le droit de redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentations en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

GO SPORT fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

7. PAIEMENT

7.1 Paiement du Produit par l’Acheteur

L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté via la Marketplace avec tout moyen de paiement proposé par la Marketplace et notamment la possibilité de payer en 3 ou 4 fois avec frais par l’intermédiaire du partenaire de GO SPORT, XXXX Bank, pour les achats de80 euros à 4000 euros.

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur.

Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors de la Marketplace : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tout remboursement pour des ventes qu’il a conclues via la Marketplace ; sur son ordre, GO SPORT re-créditera le compte de l’Acheteur en conséquence.

Seuls les frais engagés par l’Acheteur pour retourner son Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou produit se révélant abimé au déballage, ou tout autre motif pour lequel la loi impose le remboursement de ses frais de retour au consommateur, seront directement remboursés par le Vendeur à l’Acheteur, par chèque libellé au nom de l’Acheteur et envoyé à son adresse postale, ou par tout autre moyen.

GO SPORT, par l’intermédiaire d’ADYEN NV, assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant des cartes de crédit). Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération des Produits.

Il est toutefois convenu que GO SPORT n'assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :

- en relation avec tout produit du Vendeur qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d'expédition annexées aux présentes conditions ;

- ou dans tous les cas où GO SPORT aura alerté le Vendeur du risque de fraude.

Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur GO SPORT par les présentes CGU Vendeurs.

7.2 Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

Le montant qui est dû par GO SPORT à chaque Vendeur conformément aux présentes CGU Vendeurs est égal au montant total payé par les Acheteurs pour les Produits vendus par le Vendeur sur la Marketplace déduit de tous les paiements dus à GO SPORT par le Vendeur.

Les paiements sont effectués par GO SPORT, par l’intermédiaire d’ADYEN les 11, 21 et derniers jours de chaque mois, par virement, sur le compte bancaire du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché est expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue.

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN).

A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d'un changement de celles- ci, la date de paiement sera retardée d'une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d'action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu'ils lui soient faits.

8. SOMMES DUES A GO SPORT

Les sommes dues à GO SPORT sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGU Vendeurs.

Les commissions sur les ventes réalisées sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente.

Les commissions restent acquises à GO SPORT y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à GO SPORT.

Les commissions sont en revanche reversées au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

Le montant des sommes dues à GO SPORT se fonde sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre GO SPORT et le Vendeur).

Chaque Vendeur doit donc, avant de mettre un Produit en vente sur la Marketplace, vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues à GO SPORT.

Toutes les sommes dues à GO SPORT sont payables par prélèvement automatique.

En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, et sous réserve de l'obtention d'un titre exécutoire par GO SPORT, le Vendeur s'engage à rembourser à GO SPORT l'ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et autorise GO SPORT à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.

Sauf mention contraire, tous les sommes dues à GO SPORT sont indiqués en euros TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer tous les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation de la Marketplace dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable.

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIE DU VENDEUR

9.1 Responsabilités

9.1.1 Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité de GO SPORT ne peut être recherchée en cas de litige en lien avec les Produits et leur vente.

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la

Marketplace, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes conclues. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité de GO SPORT en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

9.1.2 Les informations contenues sur la Marketplace sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder à la Marketplace à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit de GO SPORT, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard de GO SPORT.

9.2 Garanties

9.2.1 contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeur déclare et garantit GO SPORT :

- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition de GO SPORT les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur la Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

- qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur la Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

Si tout ou partie des Produits ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer GO SPORT par écrit et sans délai.

GO SPORT se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par GO SPORT ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra GO SPORT indemne de tous frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

9.2.2 contre les actions de tiers ayant la qualité d’acheteurs

Le Vendeur reconnaît que GO SPORT n’est pas partie aux ventes conclues avec les Acheteurs sur la Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra GO SPORT indemne de tous frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

10. RESPONSABILITE DE GO SPORT

GO SPORT met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGU Vendeurs mais ne garantit pas que la Marketplace et les services associés soient disponibles en permanence.

GO SPORT n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

GO SPORT est responsable de tout dommage direct et prévisible de son fait et ce dans la limite du prix de vente du Produit objet du litige.

La responsabilité de GO SPORT ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

- en cas de dol ou de faute lourde de GO SPORT ;

- en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

- aux consommateurs.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Les Vendeurs ont été explicitement informés par GO SPORT, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations.

Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur ses données à caractère personnel. Le vendeur peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

xxxxxxx_xxxxxxx@xx-xxxxx.xx

Ou par courrier :

Marketplace GO SPORT – Support Vendeur 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX.

En mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Xxxxxxx.

11.2 À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur la Marketplace ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Marketplace, à moins que cette utilisation soit faite dans le cadre d’une vente.

En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à des fins illicites.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent notamment se conformer à la Réglementation Européenne sur la Protection des Données à caractère Personnel. Le Vendeur se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur

personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Il s’engage à assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données.

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des données personnelles de la part du Vendeur sont interdites.

11.3 Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur la Marketplace, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme pseudonyme, s'afficheront sur la Marketplace et seront ainsi visibles par tout acheteur potentiel.

11.4 GO Sport informe le Vendeur de l’utilisation des données à caractère personnel des Acheteurs conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel, et dans le cadre du respect de la charte de protection des données clients GO Sport (xxxxx://xxx.xx-xxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx/). GO SPORT se réserve le droit, de communiquer les données du Vendeur à des tiers dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace.

11.5 GO SPORT se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) à l’Acheteur, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

11.6 La Marketplace permet via des comptes de connexion restreints et sécurisés pouvant être des comptes à privilèges, d’accéder aux données personnelles du Vendeur et des Acheteurs dans le respect de la réglementation en vigueur et de la vie privée des personnes afin, de répondre aux objectifs d’activité de GO Sport décrit dans la charte de protection des données, des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales de Service de la Marketplace.

Il est précisé que la notion de compte de connexion à privilèges désigne un utilisateur disposant de droits d’accès de type administrateur à un système. A titre d’exemple, un droit d’accès à privilèges sur la Marketplace permet à l’utilisateur qui en dispose de créer, modifier et/ou supprimer des comptes e-mail sur la base de données.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Indépendance

GO SPORT et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

Le Vendeur informera GO SPORT en cas de situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

Le Vendeur informera GO SPORT de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent accord. De façon générale, il signalera toute information ou modification de situation dès lors qu’elle serait susceptible de créer, d’aggraver ou de réduire un risque de dépendance.

Le Vendeur communiquera au plus tôt à GO SPORT les renseignements utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et /ou un risque de perturbation de la relation.

L’ensemble de ces informations est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement à son inscription sur la Marketplace.

GO SPORT dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Vendeur :

- de ne pas alerter GO SPORT ;

- et/ou de ne pas communiquer à GO SPORT les informations ci-dessus mentionnées ;

- et/ou en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.

12.2 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU Vendeur, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

12.3 Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU Vendeur dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

12.4 Litige

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.

Tout différend qui pourrait survenir entre un Vendeur et GO SPORT relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, après avoir eu recours au système interne de traitement des plaintes prévu par l’article 12.4.1 et à la médiation prévue à l’article 12.4.2.

12.4.1 Système interne de traitement des plaintes

Afin de permettre un traitement des réclamations efficace, rapide et dans une logique de résolution amiable, GO SPORT met à la disposition du Vendeur un système interne de traitement des plaintes. Par ce système, le Vendeur peut soumettre une réclamation ou une plainte concernant l'utilisation de la Marketplace par mail à l'adresse suivante xxxxxxxxxxx_xxxxxxx@xxxx.xx-xxxxx.xx. GO SPORT s'engage à apporter, pour toute réclamation ou plainte, et dans les meilleurs délais, une réponse adaptée, xxxxxx et non ambiguë.

Les plaintes ou réclamations pourront notamment porter sur les aspects suivants :

- un manquement de GO SPORT à toute obligation légale ;

- les questions technologiques directement liées à la Marketplace et qui affectent le Vendeur de manière non négligeable ;

- les mesures prises par GO SPORT en application des articles 4.4 et 4.5 des présentes CGU Vendeur, étant précisé que ces mesures continueront à produire leurs effets tant que le traitement de la plainte n’est pas finalisé.

En outre, GO SPORT publiera chaque année un compte rendu sur le fonctionnement et l'efficacité du système interne de traitement des plaintes. Ce rapport rendra compte du nombre total de plaintes déposées, des motifs des plaintes, du délai nécessaire pour traiter les plaintes et des décisions prises pour ces plaintes. Il permettra notamment aux Vendeurs de comprendre les principaux types de difficultés qui peuvent apparaître

dans le cadre de la fourniture du service Marketplace et la possibilité d'aboutir à un règlement bilatéral des litiges.

12.4.2 Médiation

En cas de litige et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties ont la possibilité de recourir à la médiation. A cette fin, GO SPORT propose deux dispositifs de médiation qui sont les suivants :

- Le Centre de Médiation de Grenoble - Adems xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

-

- Le Médiateur des Entreprises : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx

ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR

La présente Annexe 1 régit les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur la Marketplace, dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur la Marketplace.

1. Produits proposés à la vente

Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les Produits, qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, qu’ils sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélective ou exclusive, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicable, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

1.1 Produits interdits

(liste non limitative)

▪ produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

▪ produits discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

▪ animaux vivants ;

▪ biens volés ;

▪ produits contraires aux bonnes mœurs (alcool, armes à feu, …) ;

▪ éléments publicitaires y compris sous forme de liens ;

▪ médicaments, drogues de tout type ;

▪ produits qui ne respectent pas la législation, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers.

1.2 Disponibilité des Produits mis en vente

Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer de la Marketplace tout Produit devenu indisponible.

Le système d’information de GO SPORT bloque automatiquement la mise en ligne de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock.

Le Vendeur s’engage à respecter :

- un taux effectif « d’acceptation de Produits commandés par les acheteurs » (Taux 1) égal ou supérieur à 95%,

Ce taux de 95% correspondant à un niveau de service minimal.

Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé quotidiennement comme suit :

Taux 1 = [{nombre total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur comptabilisé au cours des 60 derniers jours} / {nombre total des Produits du Vendeur transmis pour acceptation par GO SPORT comptabilisé au cours des 60 derniers jours}] x 100

Si le Taux 1 est inférieur au niveau de service minimal précité, GO SPORT pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

A cet égard, à l’issue du délai de correction de 30 jours laissé par la mise en demeure susmentionnée, GO SPORT calculera comme suit un Taux 2, correspondant au taux effectif « d’acceptation de produits commandés par les Acheteurs» à l’issue dudit délai de correction, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener son taux effectif « d’acceptation de produits commandés par les acheteurs» au niveau de service minimal et s’il y a lieu de résilier son inscription :

Taux 2 = [{le total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur comptabilisé au cours des 30 jours suivant la mise en demeure } / {le total des Produits du Vendeur transmis pour acceptation par GO SPORT comptabilisé au cours des 30 jours suivants la mise en demeure}] x 100

Sans réponse du Vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au Vendeur, celle- ci est automatiquement annulée ce qui impacte d’autant le taux précité.

- un taux « de produits effectivement expédiés » (Taux 1) égal ou supérieur à 95%, ce taux de 95% correspondant au niveau de service minimal

Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé quotidiennement comme suit :

Taux 1 = [{nombre total de Produits expédiés par le Vendeur comptabilisé au cours des 60 derniers jours} /

{nombre total des Produits du Vendeur transmis pour acceptation par GO SPORT comptabilisé au cours des 60 derniers jours}] x 100

Si le Taux 1 est inférieur au niveau de service minimal précité, GO SPORT pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

A cet égard, à l’issue du délai de correction de 30 jours laissé par la mise en demeure susmentionnée, GO SPORT calculera comme suit un Taux 2, correspondant au taux « de produits effectivement expédiés » à l’issue dudit délai de correction, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener son taux « de produits effectivement expédiés » au niveau de service minimal et s’il y a lieu de résilier son inscription :

Taux 2 = [{nombre total de Produits expédiés par le Vendeur comptabilisé au cours des 30 jours suivant la mise en demeure} / {nombre total des Produits du Vendeur transmis pour acceptation par GO SPORT comptabilisé au cours des 30 jours suivant la mise en demeure}] x 100

Description du Produit mis en vente : le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la Marketplace, conformément à la règlementation éventuellement applicable (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGU, aux dispositions des CGV fournies en Annexe 4 et, en particulier, aux indications données par GO SPORT sur l’interface Vendeur.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par GO SPORT, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment. GO SPORT alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour

que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect de l’alinéa précédent.

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace, le Vendeur s’engage à :

- vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;

- vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quelque Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur la Marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur la Marketplace.

Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de GO SPORT ne pourra être engagée à ce titre.

Outre la garantie légale de conformité, le Vendeur peut accorder à l’Acheteur une garantie commerciale sur le Produit. Le Vendeur indique alors sur la fiche produit les informations relatives à ladite garantie commerciale.

2. Expédition et livraison de la commande

Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la vente et à en transférer la propriété à l'Acheteur.

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le délai qu’il aura indiqué à l’Acheteur lors de sa commande et en respectant le mode de livraison choisi par ce dernier.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci à GO SPORT via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi et recommandé. GO SPORT relaiera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par GO SPORT auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 7.2 des CGU Vendeur, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.

Le Vendeur est tenu d’informer sans délai GO SPORT et l’Acheteur d’un retard éventuel de livraison de la commande.

En l’absence de réception par GO SPORT de la confirmation de l’expédition des Produits à la date de livraison maximale annoncée à l’Acheteur lors de sa prise de commande, ladite commande sera automatiquement annulée par GO SPORT et son montant remboursé à l’Acheteur. Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par GO SPORT du montant de la commande expédiée hors délai.

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander à GO SPORT un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en

statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.

Sur la base de ces engagements et règles de fonctionnement, le Vendeur s’engage à respecter un taux effectif « d’expédition des commandes antérieure à la date maximale de livraison indiquée à l’acheteur lors de sa commande » (Taux 1), égal ou supérieur à 95%, ce taux de 95% correspondant à un niveau de service minimal.

Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé mensuellement comme suit :

Taux 1 = [{Total des commandes expédiées au cours des 60 derniers jour avant la date maximale de livraison annoncée à l’Acheteur lors de la commande } / [{Total commandes expédiées au cours des 60 derniers jours}+{total des commandes non expédiées au cours des 60 derniers jours et des commandes des 60 derniers jours dont la date maximale de livraison annoncée à l’Acheteur lors de sa commande est dépassé }] x100

Si le Taux 1 est inférieur au niveau de service minimal précité, GO SPORT pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

A cet égard, à l’issue du délai de correction d’un mois laissé par la mise en demeure susmentionnée, GO SPORT calculera comme suit un Taux 2, correspondant au taux effectif « d’expédition des commandes antérieurement à la date maximale de livraison indiquée à l’acheteur lors de sa commande » à l’issue dudit délai de correction, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener son taux effectif au niveau de service minimal et s’il y a lieu de résilier son inscription :

Taux 2 =

[{Total des commandes expédiées au cours des 30 derniers jour avant la date maximale de livraison annoncée à l’acheteur lors de la commande} / [{Total commandes expédiées au cours des 30 derniers jours}+{total des commandes non expédiées au cours des 30 derniers jours et des commandes des 30 derniers jours dont la date maximale de livraison annoncée à l’Acheteur lors de sa commande est dépassé }] x100

3. Paiement par l’acheteur

L'Acheteur acquitte le prix d'achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment frais de port), via la Marketplace, entre les mains de GO SPORT par l’intermédiaire d’ADYEN NV, qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s'opérer que par carte bancaire.

4. Garantie du Vendeur

Le Vendeur est responsable de : tout retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits. Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement GO SPORT.

Le Vendeur fait son affaire, sans l'intervention de GO SPORT, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. GO SPORT recommande aux Vendeurs de coopérer

avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. GO SPORT n'est pas tenue d'intervenir dans un litige entre Vendeurs.

GO SPORT se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

GO SPORT se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, GO SPORT devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.

Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect des dispositions du Code de la Consommation et notamment à communiquer aux Acheteurs une adresse de retour. GO SPORT procède au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera GO SPORT sans délai des remboursements ainsi opérés.

Le Vendeur s’engage à respecter un taux effectif de « réclamation client » (Taux 1) inférieur ou égal à 8%, ce taux de 8% correspondant à un niveau de service minimal.

Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé quotidiennement comme suit :

Taux 1 = [{Nombre total de réclamations enregistrées à l’encontre du Vendeur (réclamations, remboursement, rétractation, annulation) au cours des 60 derniers jours} / {le nombre total de commandes expédiées par le Vendeur au cours des 60 derniers jours}] x 100.

Si le Taux 1 est supérieur au niveau de service minimal précité, GO SPORT pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

A cet égard, à l’issue du délai de correction d’un mois laissé par la mise en demeure susmentionnée, GO SPORT calculera comme suit un Taux 2, correspondant au taux effectif de « réclamation client » à l’issue dudit délai de correction, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener son taux effectif au niveau de service minimal et s’il y a lieu de résilier son inscription :

Taux 2 = [{Nombre total de réclamations enregistrées à l’encontre du Vendeur (réclamations remboursement, rétractation, annulation) au cours des 30 derniers jours} / {le nombre total de commandes expédiées par le Vendeur l au cours des 30 derniers jours}] x 100.

5. Catégories des produits

GO SPORT présentera les Produits du Vendeur dans les catégories de produits correspondantes de la Marketplace, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les autres Vendeurs inscrits sur la Marketplace. GO SPORT détermine seule les modalités et les conditions de présentation et de promotion des Produits.

GO SPORT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter à tout moment l’accès à la mise en vente dans des catégories sélectionnées.

6. Evaluations

GO SPORT pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur et pourra mettre ces évaluations à la disposition du public.

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :

• le taux de disponibilité des Produits ;

• le taux d’expédition dans les délais prévus aux CGU Vendeur ;

• le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues;

• les évaluations détaillées du Vendeur ;

• le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description;

• le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.

7. Frais d’expédition

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d'expédition.

8. Fraude à la carte de crédit

Sauf stipulation contraire, GO SPORT prend en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit. Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que GO SPORT, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d'expédition, arrête et/ou annule n'importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur à GO SPORT qui effectuera les reversements correspondant. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par GO SPORT, GO SPORT indemnisera le Vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’Acheteur.

9. Ventes et Livraisons

Le Vendeur s’engage à :

- approvisionner, vendre, gérer, envoyer et livrer ses Produits, dans le respect des CGU Vendeur et des instructions communiquées par GO SPORT, ainsi que les CGV et autres conditions fournies par le Vendeur et affichées sur la Marketplace au moment de la commande. Le Vendeur est seul responsable de la vente de ses Produits et assume tous les risques associés à cette activité de vente ;

- conditionner chacun de ses Produits conformément aux indications fournies sur la Marketplace et en application des dispositions légales relatives à la conformité des produits ;

- ne pas annuler les Ventes, sauf hypothèse dûment prévue par les CGU Vendeur et les CGV via la Marketplace à destination des Acheteurs ;

- fournir à GO SPORT les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par GO SPORT ;

- inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits ;

-s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d'emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’acheteur peut retourner le Produit en question; et ne pas envoyer aux Acheteurs de courriels de confirmation de commande des Produits ;

- annuler la commande dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation ;

10. Retours et remboursements

Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes CGU Vendeur et aux CGV ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur la Marketplace au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

Le Vendeur informera GO SPORT dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur.

Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage, sans réserve ni condition, à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

- livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) ;

- livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;

- survenance d’une panne du Produit dans les 6 mois suivant sa réception.

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.

Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de dix (10) jours suivant la demande de remboursement par l’Acheteur ou l’annulation de la commande.

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, GO SPORT aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur dans le respect des dispositions de l’article 4.5.2 des CGU Vendeur.

ANNEXE 2 – SOMMES DUES A GO SPORT

X. Xxxxx fixes : Abonnement à la Marketplace

Au titre de sa contribution aux frais de la Marketplace, le vendeur s’engage à acquitter mensuellement la somme de 30 € HT. Cette somme est exigible en début de mois.

GO SPORT a la possibilité de réviser le montant de cette contribution. Dans ce cas, elle en avise le Vendeur avec un préavis de 15 jours, ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec GO SPORT dans les conditions visées à l’article 1 des présentes CGU.

B. Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories de produits

GO SPORT	TAUX DE COMMISSION HT
Textile	15%
Chaussures	15%
Accessoires	12%
Bagagerie	15%
Culture (livres / DVD)	15%
High Tech	10%
Jeux	12%
Equipement camping	12%
Pièces détachées	12%
Equipement Sport / Petit matériel	12%
Equipement Sport / Gros matériel	12%
Complément alimentaire	12%

La commission est calculée sur le montant TTC de la commande frais de port inclus

ANNEXE 3 – CONDITIONS GENERALES D’ADYEN NV

Annexe 4 : Garanties Légales de Conformité et des Vices cachés

• Garantie légale de défaut de conformité

L’acheteur jouit de la garantie légale prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tel que reproduits en partie ci-dessous.

L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Garanties légales pour vices cachés

L’acheteur bénéficie par ailleurs de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, restitués en partie ci-après.

Article 1641 du Code civil :

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Annexe 5 : Droit de rétractation

Article L221-18 Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-23 Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24 Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Annexe 6 : Référencement et classement des Vendeurs

GO SPORT met à disposition sur son site xxx.xx-xxxxx.xxx (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée

« GO SPORT Marketplace » permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs ») d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits neufs à des prix fermes référencés sur GO SPORT Marketplace (ci-après les « Produits »).

Dans le cadre de GO SPORT Marketplace, la société GO SPORT France (ci-après « GO SPORT ») agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par des Vendeurs inscrits sur GO SPORT Marketplace.

GO SPORT n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur GO SPORT Marketplace. Les Produits vendus sur GO SPORT Marketplace sont clairement signalés sur les fiches produit, soit par la mention « Vendu par [le nom du vendeur] »». Les Acheteurs ont également la possibilité de sélectionner uniquement les produits vendus par les Vendeurs dans le menu déroulant situé à gauche de l’écran.

1. Critères de référencement

Pour utiliser la plateforme GO SPORT Marketplace, un vendeur doit :

✓ Avoir la qualité de vendeur professionnel régulièrement inscrit auprès des organismes de son pays d’origine ;

✓ Avoir renseigné un formulaire d’inscription et fourni toutes les pièces justificatives demandées par GO SPORT, dont les documents justifiant de son identité personnelle et de l’identité de la société ;

✓ Avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace applicables à sa relation contractuelle avec GO SPORT ;

✓ Exercé une activité de vente d’articles de sport et/ ou de loisir

Une fois inscrit, le Vendeur peut publier ses Produits sur le Site, aux côtés de ceux proposés par GO SPORT.

Chaque Vendeur inscrit sur GO SPORT Marketplace peut référencer les produits qu’il souhaite, pourvu notamment que ces produits :

• Ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur et aux droits de tiers ;

• Ne présentent pas un danger pour la santé, la sécurité et l’environnement ;

• Ne soient pas des biens volés, de médicaments, drogues etc. ;

• Ne soient pas discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

• Ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs etc.

2. Conditions de déréférencement

Les offres d’un Vendeur peuvent être retirées de GO SPORT Marketplace temporairement ou définitivement et un compte vendeur peut être suspendu temporairement ou définitivement dans les cas précisés à l’article

4.4 et à l’article 4.5 dans les Conditions Générales d’Utilisation du Vendeur et reprises ci-dessous :

« 4.4 Limitation d’accès à la Marketplace

GO SPORT est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la Marketplace (y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci).

GO SPORT peut également être amenée à interdire ou de restreindre l'accès à la Marketplace et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de celle-ci (produits mis en vente compris) et à retarder ou suspendre une mise en vente, refuser de mettre en vente ou le retirer de la vente, demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.

Cette limitation d’accès pourra être justifiée dans les hypothèses suivantes :

- La mise en vente de Produits interdits tels que prévus par l’annexe 1,

- La mise en vente de Produits n’entrant pas dans la catégorie d’articles de sport et/ou de loisir ;

- Alerte émanant de tout tiers portant sur la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou à des réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

Le Vendeur sera informé par GO SPORT de cette limitation d’accès à la Marketplace par courrier envoyé par mail exposant les motifs de cette limitation. La mesure prendre effet dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi du courrier.

, Dans certaines hypothèses et notamment dans le cas où GO SPORT serait destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, elle se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de vente pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Vendeurs de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

Dans ces cas, les Vendeurs concernés seront informés par mail de la limitation d’accès à la Marketplace, laquelle aura un effet immédiat compte tenu de l’urgence.

La responsabilité de GO SPORT ne pourra pas être recherchée dans le cas où GO SPORT empêcherait la réalisation d'une vente sur la Marketplace, dans les hypothèses visées ci-dessus.

Il est précisé que le Vendeur pourra contester la mesure dans le cadre de la procédure prévue par l’article 12.4.1 des présentes CGU.

4.5 Suspension – Résiliation

4.5.1 Suspension

GO SPORT pourra décider de la suspension de l’inscription du Vendeur. Cette suspension prendra effet dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi d’un courrier par mail en cas de motifs graves ayant entrainé cette décision. Dans les autres cas, la suspension prendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier par mail exposant les motifs de cette suspension :

Il est précisé que les cas de motifs graves de suspension sont les suivants :

- La suspicion de vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou à des réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

- La publication d’annonces sur la Marketplace non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles que prévues à l’Annexe 1 des présentes CGU Vendeur ;

- La transmissions de fausses informations lors de l’inscription par le Vendeur ou en cas d’omission de changement d’informations demandées lors de l’inscription ;

- En cas de non-respect par le Vendeur de toutes les obligations mise à sa charge par le Code de la consommation à l’égard des Acheteurs (informations précontractuelles ; obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachées ; obligations liées au droit de rétractation) ;

- En cas de mise en vente de Produits interdits tels que prévus par l’annexe 1,

- En cas de mise en vente de Produits n’entrant pas dans la catégorie d’articles de sport et/ou de loisir.

Il est précisé que le Vendeur pourra contester la mesure dans le cadre de la procédure prévue par l’article 12.4.1 des présentes CGU.

Si GO SPORT révoque la suspension du compte d’un Vendeur, il réintègre ce dernier sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données en relation avec l’utilisation de la Marketplace.

4.5.2 Résiliation

GO SPORT pourra résilier l’inscription du Vendeur dans les cas suivants :

- Le non-respect par le Vendeur de l’une de ses obligations prévues par les présentes CGU Vendeur ;

- le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1 ;

- la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou à des réseaux de distribution sélective ou exclusive,

- la vente sur la Marketplace des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur stipulés notamment à l’article 6 des présentes CGU Vendeur ;

- le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus imputable au Vendeur;

- le non-paiement par le Vendeur du montant de l’abonnement mensuel indiqué en Annexe 2,

- le positionnement des Produits et des prix pratiqués par le Vendeur ne serait plus en adéquation avec la stratégie commerciale de GO SPORT ;

- le non-respect des Conditions Générales d’ADYEN NV en Annexe 3.

La résiliation prendre effet dans les trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre de résiliation, laquelle devra être motivée.

La lettre de résiliation devra contenir une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de GO SPORT, ainsi qu'une référence à l’un des motifs visés ci-dessus applicables à cette décision.

Le Vendeur aura la possible de contester cette décision via la procédure décrite à l’article 12.4.1. GO SPORT pourra résilier sans délai l’inscription du Vendeur dans les deux cas suivants :

- GO SPORT est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d'intermédiation à un Vendeur donné ;

- Le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les présentes CGU Vendeur.

Le lettre de résiliation devra dans ce cas exposer le motif de la résiliation au Vendeur. »

3. Critères de classement des offres

L’Acheteur peut naviguer sur le Site en fonction des différentes catégories des produits selon un univers (ex : Football, Running, Mode et loisirs…) que ce soit pour les produits vendus par GO SPORT ou par un Vendeur.

L’Acheteur peut sélectionner uniquement les offres proposées par les Vendeurs et/ou par GO SPORT. L’Acheteur peut également utiliser le moteur de recherche disponible sur le Site.

Dans ce cas, le critère de classement par défaut qui s’affiche comme « notre sélection » est celui de la pertinence au regard de la recherche de l’Acheteur : un algorithme calcule les produits qui correspondent le plus aux attentes de l’Acheteur selon son expérience sur le site xxx.xx-xxxxx.xxx (pages consultés, achats effectués).

Les produits peuvent également être classés par meilleurs ventes selon le critère de recherche renseigné par l’Acheteur.

L’Acheteur peut ensuite modifier le classement des Produits en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Le prix ;

• Les avis clients ;

•

• Marketplace

General Terms of Use (“GTU”) for Sellers of the GO SPORT Marketplace

Latest update: 2021/05/03

1. INTRODUCTION

The company GO SPORT France (hereinafter “GO SPORT”) provides a sales area (hereinafter “Marketplace”) enabling professional sellers (hereinafter the “Sellers”) to establish relations with private purchasers (hereinafter the “Purchasers”) with a view to selling new and second-hand goods (hereinafter the “Products”) at fixed prices.

The Marketplace enables the presentation of the Products directly with a view to their online acquisition by consumers located in Metropolitan France.

The Seller agrees to respect these General Terms of Use for Sellers (Seller GTU), without restriction or reservation, in order to use the Marketplace.

The sales made via the Marketplace between the Purchasers and the Sellers are governed by the Seller’s General Terms of Sale (GTS) which must be accepted by the Purchaser upon each sale.

GO SPORT reserves the right to amend these Seller GTU. The Sellers will be informed of such amendments by an email before the date of application of the amendments. The Seller is free to accept the amended Seller GTU or to end its partnership with GO SPORT.

In the event of lack of receipt of an email from the Seller indicating the latter’s refusal of the amended GTU, they will be applicable as of right and will replace the former version after a period of 15 days following their communication by GO SPORT.

Receipt by GO SPORT of an email from the Seller, within the above-mentioned period of fifteen (15) days, indicating the latter’s refusal of the new GTU and its intention to terminate its registration with the Marketplace, will entail the termination of the Seller’s registration and account on the date of application of the amended GTU or on any other date that may be agreed between the Seller and GO SPORT.

The email sent by the Seller in order to refuse the new GTU and terminate its registration should be confirmed by a second email sent with confirmation of receipt within the above-mentioned period of fifteen (15) days.

2. PURPOSE

These Seller GTU and their appendices aim at governing the legal relations between GO SPORT and the Seller for the marketing by the latter of its Products on the Marketplace.

3. DESCRIPTION OF THE MARKETPLACE

The Marketplace is made up of a series of tools enabling Sellers and Purchasers to enter into contact with each other, in order to offer the Products, accept orders placed by the Purchasers, receive the price of the Products purchased and manage the after-sales services for the Products sold.

In this respect, GO SPORT is not a contracting party. As a service provider, it simply provides the Marketplace and the visitors to the website xxx.xx-xxxxx.xxx. It is not, in any event, a retailer of the Products offered by the Sellers on the Marketplace.

4. REGISTRATION OF THE SELLER

4.1 Registration terms and conditions

The following may register as Sellers:

- legal entities registered with the Trade and Companies Registry acting in relation to their usual professional activity, regularly declared as such with the tax and social authorities

- performing their usual professional activity in the sector of the sale of sports and/or leisure items.

The registration of the Sellers is for an unlimited period.

In addition to the acceptance of the Seller GTU, access to the Marketplace is subject to opening a Seller account.

The Seller should complete the online form, correctly and in full, to request the opening of an account accessible on the xxx.xx-xxxxx.xxx website, then confirm it.

4.2 Confirmation of the Seller’s registration

Prior to his registration, the Seller has access to these Seller GTU.

Upon receipt of the form requesting the opening of an account, GO SPORT sends a confirmation of receipt of the request to the Seller, by email, to the email address indicated in the said form.

GO SPORT then sends a second email to the Seller containing a temporary identifier and password to enable the Seller to access its Interface to finalise the registration on the Marketplace. The Seller must amend this password by using a password of the latter’s choice, upon the first connection to the account.

When the Seller accesses the interface, it must complete the information requested, accurately and in full, and validate it in order to terminate the registration. On doing so, the Seller formalises the acceptance of the Seller GTU.

GO SPORT reserves the right to check the data communicated (including the updates) and to debit the Seller’s bank card or bank account for any amount owed to GO SPORT (subscription, commission), which the Seller acknowledges and accepts by registering on the Marketplace.

The Seller acknowledges and accepts that its registration on the Marketplace is subject to the validation process set up by ADYEN NV.

Once the Seller has terminated the registration validated by ADYEN NV, it may market its Products on the Marketplace.

For a period of 30 (thirty) days following publication of its first (1st) offer on the Marketplace, the Seller is subject to a trial period: it is considered as a “Seller awaiting approval”.

The Seller approval criteria consist in respecting the minimum service levels indicated in Appendix 1.

In the event that, at the end of these 30 days, the Seller does not respect all of these minimum service levels indicated in Appendix 1 of this document, GO SPORT will close the Seller’s account by email without notice.

4.3 Amendment of the registration

The Sellers are required to inform GO SPORT, spontaneously, of any amendment regarding the information requested upon their registration and are responsible in the event of a breach of this obligation.

Where false information has been provided upon the registration or if a Seller fails to notify a change, GO SPORT may suspend or terminate the said Seller’s registration on the Marketplace in accordance with the

conditions indicated in article 4.5 of this document, being specified that the subscription in progress remains due up to its next settlement date.

4.4 Limited access to the Marketplace

GO SPORT is exclusively authorised to decide on the content, display, design, functions and all other aspects of the Marketplace (including the right to re-design, amend, withdraw or change any content, look, design, function and other aspects of it).

GO SPORT may forbid or restrict access to the Marketplace or to any other component, aspect, portion or characteristic of it (including Products put on sale) and to delay or suspend a marketing, refuse to market or withdraw from sale or to request that the Seller does not put one or other of its Products on sale.

This access limitation may be justified in the following cases:

- The sale of prohibited Products as provided in Appendix 1,

- The sale of Products that do not fall into the category of sports and / or leisure articles;

- Alert from any third party relating to the sale of counterfeit Products or infringing the rights of third parties and / or selective or exclusive distribution networks.

GO SPORT will the Seller of this limitation of access to the Marketplace by email stating the reasons for this limitation. The measure will become effective within twenty-four (24) hours of sending the mail.

In certain cases and particularly if GO SPORT receives an alert from any third party, GO SPORT shall , to all or part of the Sellers, limit to sales that may cover their amount and/or their frequency, when it is necessary to protect Sellers from fraudulent, unlawful or inappropriate conduct which may be prejudicial for them.

In these cases, GO SPORT will inform of the restriction on access to the Marketplace the Sellers concerned by email. The restriction will be effective immediately considering the urgency.

In these hypotheses referred to above, if GO SPORT prevents the completion of a sale on the Marketplace, GO SPORT shall not be held liable.

The Seller may contest the measure using the procedure provided in Article 12.4.1 of this Seller GTU.

4.5 Suspension - Termination

4.5.1 Suspension

GO SPORT may decide to suspend the Seller's registration. This suspension will become effective within twenty-four (24) hours from the sending of a letter by email in the event of serious reasons leading to this decision. In other cases, the suspension will become effective within five (5) working days of the sending of the letter by email setting out the reasons for this suspension:

The cases of serious grounds for suspension are as follows:

- Suspicion of the sale of counterfeit Products or infringing the rights of third parties and / or selective or exclusive distribution networks,

- The publication of advertisements on the Marketplace that do not comply with the terms and conditions for the sale of Products as provided for in Appendix 1 of these Seller GTU,

- The transmission of false information during registration by the Seller or in the event of omission to change the information requested during registration,

- In the event of non-compliance by the Seller with all his obligations upon the French Consumer Code with (pre-contractual information; obligations related to legal guarantees of conformity and hidden defects; obligations related to the right of withdrawal);

- The sale of prohibited Products as provided in Appendix 1,

- The sale of Products that do not fall under the category of sports and / or leisure articles.

The Seller may contest the measure within the procedure provided in Article 12.4.1 of these Seller GTU.

If GO SPORT revokes the suspension of a Seller's account, it will reinstate the Seller without undue delay, including by giving it back access to personal data and / or other data in relation with the use of the Marketplace.

4.5.2 Termination for fault

GO SPORT may terminate the Seller’s registration in the following events:

- Failure to comply with one of its obligations under these Seller GTU;

- Failure to comply with the minimum service levels indicated in Appendix 1,

- The sale of counterfeit Products or Products infringing third-party rights and/or those of selective or exclusive distribution networks,

- The sale on the Marketplace of Products in conditions that do not respect the Seller’s undertakings stipulated in particular in article 6 of these Seller GTU,

- The notification, by a consumer or any third party with a legitimate interest, of a fault or abuse attributable to the Seller,

- The lack of payment by the Seller of the amount of the monthly subscription indicated in Appendix 2,

- The positioning of the Products and the prices charged by the Seller would no longer be in line with GO SPORT's commercial strategy;

- Failure to comply with f the General Terms of ADYEN NV in Appendix 3,

The termination will be effective within thirty (30) days from the sending of the termination letter by email, which must be reasoned.

The termination letter must contain a reference to the facts or circumstances, including the content of the reports from third parties, which led to GO SPORT's decision, as well as a reference to one of the reasons mentioned above.

The Seller will be able to challenge this decision via the procedure described in Article 12.4.1. GO SPORT may immediately terminate the Seller's registration in the following two cases:

- GO SPORT is subject to a legal or regulatory obligation to terminate the provision of all of its intermediation services to a specific Seller,

- The Seller has repeatedly unfulfilled these Seller GTU.

The termination letter must state the reason for the termination to the Seller.

4.5.3 Consequences of the termination of the Seller’s registration

In the event of termination, for any reason whatsoever, all amounts owed by the Seller on the date of termination will be immediately due.

On the date of termination, the Seller loses its status as Seller:

- its Products are immediately withdrawn from the Marketplace;

- its account is closed when the processing of the orders in progress on the date of termination of the agreement is completed and when all of the claims related to orders placed with the Seller are resolved.

Except in the case of a termination attributable to a fault by GO SPORT, the subscription in progress on the date of termination remains due up to the next settlement date.

In all situations of closure of a Seller’s registration, regardless of the party having decided on this, the Seller is required to complete the performance of any order placed by a Purchaser in progress on the date of the closure and to ensure its after-sales obligations (legal and contractual) related to it, in particular the correct management of claims until they are resolved.

Any Seller for which GO SPORT has closed an account due to lack of respect of these Seller GTU may only submit a new request for opening an account after a period of three (3) months following the date of closure of the account.

5. GO SPORT’S OBLIGATIONS

5.1 The Sellers and GO SPORT are only contractually bound in that GO SPORT provides the Sellers with the Marketplace to enable them to perform sales.

There is no sales agreement between GO SPORT and the Purchaser. In all cases, a sales agreement may only be drawn up between the Seller and the Purchaser.

5.2 GO SPORT is not involved in the negotiations and performance of the agreements entered into between a Seller and a Purchaser on the Marketplace and is not therefore required to intervene in any disputes between the Sellers and the Purchasers.

GO SPORT however reserves the right to intervene in the settlement of any dispute and the Seller undertakes to respect the out-of-court solution which may be found due to GO SPORT’s intervention.

In this respect, the Seller specifically and hereby acknowledges and accepts that in the event of infringement of one of the obligations of these GTU, such as, as examples, the absence of delivery or availability of the Products, the delayed delivery or availability, the delivery or availability of non-compliant Products, the absence of processing customer claims within a reasonable period of five (5) working days or any conduct that may cause a prejudice to the Purchaser, GO SPORT reserves the right, without the Seller being entitled to contest this, and depending on the situation:

- either to refund the amount of the order to the Purchaser,

- or to pay the Seller’s credit-notes to a consignment account,

- or to refuse any payment to the Seller.

In particular:

- in the event of a claim from a Purchaser related to a parcel not received and without presentation by the Seller of proof of actual delivery within a period of 21 days following the request from GO SPORT, GO SPORT will refund the amount to the Purchaser and will pass on this refund to the Seller by offsetting against any amount owed by GO SPORT to the Seller;

- in the event of a breakdown, if the Product is not repaired within a period of thirty (30) days and if no refund has been made to the Purchaser, GO SPORT will make this refund itself and will pass on this refund to the Seller by offsetting against any amount owed by GO SPORT to the Seller;

- in the absence of any reply from the Seller within five (5) working days following the claim from a Purchaser, GO SPORT will arbitrate in favour of the Purchaser and reserves the right, after having informed the Seller of the same, to refund the Product and pass on this refund to the Seller by offsetting against any amount owed by GO SPORT to the Seller.

Moreover, in the event of intervention by the GO SPORT customer services department on behalf of the Seller, if the latter does not meet with the requests of the Purchaser within the periods indicated above (5 days), GO SPORT will reinvoice the following costs to the SELLER:

- SEVEN EUROS (€7 pre-taxes) per intervention

5.3 The Seller specifically acknowledges that GO SPORT does not have any capacity as retailer of the Products offered by the Seller on the Marketplace.

Consequently, GO SPORT will not bear:

- any cost related to the purchase of the Products sold by the Seller via the Marketplace;

- any cost related to financing the Seller’s stocks, loss of stocks or unsold Products;

- any costs related to sales promotions;

- any specific investment in the Products and more generally the Seller’s activity.

5.4 Avis Vérifiés. Go Sport informs the Marketplace Sellers of the opportunity made available to the Customers of the Marketplace to leave a review after their purchase experience on the xx-xxxxx.xxx website and the Marketplace. Twenty (20) days after having placed the order, the Customer receives an email with a feedback request. The Customer then has the possibility of leaving a review regarding his/her purchase experience. Go Sport’s customer service department has 14 days in which to consult the review and check that it respects the moderation criteria implemented by Avis Vérifiés in light of the applicable regulations in force (absence of discrimination, insults, etc.). Upon expiry of this period, the review will be published on the retail website. An email will be sent to the Customer in the event of refused publication of the review when it does not respect the applicable regulations in force.

“By clicking the box entitled ‘I accept the general terms of sale’ when placing the order, the Consumer in question indicates his/her specific, free and enlightened consent by which his/her personal data may be used by the third party Avis Vérifiés with a view to collecting his/her feedback further to his/her order. Avis Vérifiés will use the Consumer’s Personal Data exclusively for its Solution and for the sole purpose of this. Avis Vérifiés is formally forbidden from communicating personal or nominative information to any third party, enabling to identify the Consumer or infringing the latter’s privacy.

The Consumer is entitled to object to the communication of this information to Avis Vérifiés via the following address: xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx (for example).”

6. SELLER’S OBLIGATIONS

The Seller decides freely on the Products that it wishes to offer on the Marketplace and the conditions of their sale.

However, the Seller must respect the obligations defined below:

6.1 Identifier / Password

The Seller is forbidden from indicating or suggesting any hypertext link unrelated to the Marketplace in its identifier or in its comments. The Seller’s pseudonym must not be represented by a domain name (e.g. xxxx- xxxxxx.xxx). Its identifier and the comments accompanying its offer must not include any references such as “www”, “.fr”, “.com”, “.net”, etc.

Furthermore, the Seller accesses its account by using a temporary password communicated by GO SPORT upon the registration, in order in particular to manage its Products catalogue and the putting of its Products on line, to validate the availability of the Products on each order placed by a Purchaser, to indicate the tracking of the dispatches and to review the sales history made via the Marketplace.

The use of this account and the associated password is strictly personal and limited to the duration of the agreement between GO SPORT and the Seller.

The Sellers are exclusively liable for the security of their identifier and password. Disclosure to third parties is not authorised. The identifier may only be used for obtaining access to the Marketplace and the services offered on it. The Seller is exclusively liable for all deeds completed in its name. If unauthorised persons have had knowledge of the Seller’s identifier and/or password, the latter is required to change it immediately.

6.2 Acceptance of the general terms

The Seller agrees to respect, unreservedly, the General Terms drawn up by the company ADYEN NV, which govern the payment service for the sales made by the Seller on the Marketplace.

6.3 Seller’s General Terms of Sale

In accordance with article L221-5 of the French Consumer Code:

“Prior to the signature of a sales agreement or agreement for the provision of services, the professional provides the consumer with the following information, in a legible and understandable form:

1° The information stipulated in articles L. 111-1 and L. 111-2;

2° Where the right of withdrawal exists, the conditions, period and methods of using this right and the standard withdrawal form, of which the presentation conditions and information that it contains are stipulated by decree of the Council of State;

3° Where appropriate, the fact that the consumer bears the cost of returning the item in the case of withdrawal and, for agreements signed remotely, the cost of returning the item when the latter cannot be returned by post, due to its nature;

4° Information on the consumer’s obligation to pay the costs when the latter uses his/her right of withdrawal from a services agreement, distribution of water, supply of gas or electricity and subscription to an urban

heating network of which the latter has specifically requested the performance before the end of the withdrawal period; these costs will be calculated according to the conditions set forth in article L. 221-25;

5° Where the right of withdrawal cannot be used in accordance with article L. 221-28, information by which the consumer does not benefit from this right or, where appropriate, the circumstances in which the consumer loses his/her right of withdrawal;

6° Information related to the professional’s contact details, where appropriate, the costs of using the remote communication technique, the existence of codes of good conduct, where appropriate the bonds and warranties, the terms of termination, the methods of dispute settlement and other contractual terms, of which the list and content are stipulated by decree of the Council of State.

In the event of a sale at public auction as defined in the first paragraph of article L. 321-3 of the French Commercial Code, the information related to the identity and postal, telephone and electronic contact details of the professional, stipulated in 4° of article L. 111-1 may be replaced by those of the representative.”

Article L111-1 of the French Consumer Code:

“Prior to the consumer being bound by a sales agreement of goods or provision of services, the professional communicates the following information to the consumer, in a legible and understandable form:

1° The main characteristics of the good or service, considering the communication medium used and the good or service in question;

2° The price of the good or service, in accordance with articles L. 112-1 to L. 112-4;

3° Where the agreement does not begin with immediate effect, the date at which or period within which the professional undertakes to deliver the good or perform the service;

4° The information related to its identity, postal, telephone and electronic contact details and its activities, when this does not emerge from the context;

5° Where applicable, information related to legal warranties, functions of the digital content, and, where appropriate, its interoperability, the existence and methods of implementation of the warranties and other contractual terms;

6° The possibility of using the services of a consumer mediator in accordance with the terms and conditions set forth in section I of book VI.

The list and precise content of this information are stipulated by decree of the Council of State.”

Consequently, the Seller undertakes to provide the Purchaser with its general terms of sale, in a clear and precise way, before the signature of any sales deed. These general terms of sale should respect the conditions set forth above and all essential rules stipulated by French law.

6.4 Services of ADYEN

GO SPORT has chosen ADYEN NV for the supply of payment services, financial services and ancillary services related to the sale by the Seller of Products on the Marketplace.

In this respect, the Seller appoints GO SPORT to give the instructions required to ADYEN NV for its account so that it credits its bank account for the sales made by the Seller on the Marketplace. ADYEN NV only acts further to instructions by GO SPORT.

In order to receive payments for the Products sold on the Marketplace, the Seller must have been previously accepted by ADYEN NV.

The Seller understands and accepts that ADYEN NV may refuse to accept it at any time as a Seller on the Marketplace.

GO SPORT is the sole contact for the Sellers for the services provided by ADYEN NV. The Sellers may not ask for information in this respect from ADYEN NV.

6.5 Obligations related to the Products

6.5.1 Nature/Presentation

The Seller undertakes and warrants that it will only sell Products that it owns or on which it holds the rights enabling it to sell them. It warrants that its Products do not infringe the laws, regulations in force and standards applicable, in any way whatsoever, whether compulsory or not (in particular regarding the marketing of games and toys) and that they do not infringe third-party rights. The Seller is forbidden from selling any Product that consists in counterfeit work as stipulated by the French Intellectual Property Code or any Product whose marketing is regulated in accordance with legislative, regulatory or contractual provisions (in particular due to the existence of a selective distribution network). The Seller also undertakes not to sell on GO SPORT Products containing real animal fur. The Seller is exclusively liable for the marketing of the Products.

It is exclusively liable for the accuracy of the information indicated on them and undertakes to ensure that such information may not mislead potential Purchasers, both regarding the characteristics of the Products, and their condition or price. As regards more particularly second-hand Products, the Seller must give a precise description of the state of the Product. The Seller communicates all information to the Purchasers enabling them to know the main characteristics of the Product (where appropriate, composition of the Product, including accessories, origin, etc.).

Moreover, the Seller undertakes to ensure that the illustrations / images provided in the description related to the offers of its Products (photographs, drawings, etc.) comply with the Products thus illustrated and respect third-party rights and that they do not infringe public law and order or public decency. It warrants in relation to GO SPORT that it holds the rights, in particular intellectual property rights, related to these illustrations, which enable it to use them to present the Products.

The Seller should also specify the country of dispatch of the Products in the description associated with the offers.

Advertisements that do not comply with the sales terms of the Products as appended hereto, may lead to the withdrawal by GO SPORT of the advertisements in question or the suspension of the Seller’s account during the period required for their correction by the Seller in accordance with conditions provided in article 4.5.1.

During this period, the Seller will no longer be able to market its Products with non-compliant advertisements.

6.5.2 Sales Terms and Conditions

The Seller is free to decide on the Products marketed on the Marketplace within the limit of the categories authorised by GO SPORT. The Seller undertakes and warrants that it will only sell Products of which it is the owner or on which it holds the rights enabling it to sell them.

The Seller must implement distribution conditions equivalent to those implemented in relation to its distribution network. The Seller checks, prior to putting the Products on sale, that:

▪ the sales price and all other conditions of the offer and/or sale of the Product (including postage costs and related processing, postage information, discounts or rebates, all free products or reduced-price products or any other benefit, conditions in force for returns and refunds, etc.…) are at least as advantageous for the users of the Marketplace as the conditions applied to the Products that it sells elsewhere, in particular on a third party’s website;

▪ the customer service ensured for the Products that it sells via the Marketplace is at least as reactive, of the same level of quality and as available as the customer service provided for these same Products via another channel;

▪ the content, Product information and all other information, as defined in Appendix 1, is at least of the same level of quality and detail as the information displayed when it sells these same Products via any other channel.

6.5. 3 Prices

The sales price of the Products is defined freely and loyally by the Seller, in accordance with the laws and regulations in force. This price must be indicated on the Marketplace, including all taxes and expenses (in particular VAT, packaging costs, eco-tax, etc.) with the delivery costs.

6.6 General obligations borne by the Seller

The Seller undertakes:

▪ to process customer orders within forty-eight (48) working hours after they have been placed;

▪ to dispatch the Products ordered in accordance with the delivery date that it has indicated to the consumers on the Marketplace. Any order remaining in “not sent” status 10 days after the maximum delivery date indicated to the customer upon taking the latter’s order will be automatically cancelled by GO SPORT;

▪ to use appropriate and respectful communication, in French, in its exchanges with the Purchaser;

▪ to respect any obligation incumbent upon it in accordance with the French Consumer Code, in particular: obligation of information, obligations related to legal compliance and hidden defects warranties, obligations related to the right of withdrawal, respecting rules related to unfair commercial practices (this list may be completed); [more information on the legal compliance and hidden defects warranties and the obligations related to the right of withdrawal in appendix 3 and 4 of this document]

▪ to only offer Products for sale on the Marketplace that it has in stock and that are actually available;

▪ to provide the Purchasers with the possibility of tracking their orders in their customer section. Moreover, the Seller undertakes not to:

▪ copy, reproduce, amend, create derivative work, distribute or disclose to the general public any content of the Marketplace without the prior, specific and written consent of GO SPORT or, where appropriate, that of third parties involved;

▪ disrupt or attempt to disrupt the smooth running of the Marketplace or its activities;

▪ get around the exclusion protocols of the robots or any other measure used for preventing or limiting access to the Marketplace;

▪ publish content or items in inappropriate categories or sectors on the Marketplace;

▪ infringe third-party rights or the provisions of these Seller GTU, or any other applicable regulations;

▪ use the Marketplace if its account has been temporarily suspended or suspended for an unlimited period;

▪ omit to deliver the items purchased, unless the Purchaser does not respect the sales or delivery conditions or if the Seller cannot check the Purchaser’s identity;

▪ get around or manipulate the structure of commissions, billing process or amounts owed to GO SPORT;

▪ publish false, incorrect, misleading or libellous content (including personal information);

▪ transfer its account and identifier to a third party without the prior, written consent of GO SPORT;

▪ omit to take safety measures to protect its password;

▪ use the Marketplace with another person’s identifier;

▪ distribute or publish unsolicited advertisements (spam), email chains or pyramid systems;

▪ insert any correspondence, presentation or publicity in the parcels that it sends to the Purchasers or separately;

▪ distribute viruses or other technologies that may harm GO SPORT or the interests of the users of the Marketplace;

▪ copy, amend or distribute content, copyright and commercial trade names of GO SPORT;

▪ collect information in any way whatsoever on users of the Marketplace (in particular other Sellers, Purchasers or any other visitors), including email addresses, without their consent.

6.7 Licences /Copyright

The Seller grants GO SPORT, on a free-of-charge and non-exclusive basis, with the rights to use, reproduce and represent its trademarks and logos, and, for all other graphic or textual elements provided by the Seller, the non-exclusive rights to use, reproduce, represent, amend, adapt and create derivative content, for the whole world, on any medium, for the period of protection of the copyright and for any type of use related to the Marketplace.

The Seller grants GO SPORT the right to resize the content that it provides, in particular in cases required by online presentation or ergonomic constraints.

GO SPORT provides the Product file templates (structure, field, hierarchy of fields, etc.) and maintains the exclusive ownership of them. The Seller is forbidden from reproducing these templates for its own behalf or that of a third party. Subject to the texts and/or descriptions integrated by the Seller in the Product files having an original nature, the Seller will maintain the ownership of the said texts. The following content, without this list being complete, is deemed as not original: technical and aesthetic descriptions of the Products, descriptions of warranties, services and/or accessories related to the Products.

7. PAYMENT

7.1 Payment of the Product by the Purchaser

The Purchaser pays for the Product purchased via the Marketplace using any payment method proposed by the Marketplace and in particular the possibility of paying in 3 or 4 instalments with fees through the intermediary of GO SPORT's partner, XXXX Bank, for purchases of 80 euros to 4000 euros.

The Seller sends its invoice to the Purchaser, either in the parcel, or by post to the Purchaser’s address.

The Seller will not refund the Purchaser outside of the Marketplace: it should use its account in order to pay refunds for the sales made via the Marketplace; as instructed by it, GO SPORT will re-credit the Purchaser’s account accordingly.

Only the expenses incurred by the Purchaser for returning its Product in the case of a reference error attributable to the Seller, application of a legal compliance warranty, or product damaged upon opening, or any other reason for which the law imposes the refund of these returns costs to the consumer, will be directly refunded by the Seller to the Purchaser, by cheque made payable to the Purchaser and sent to the latter’s postal address, or by any other means.

GO SPORT, via ADYEN NV, ensures the collection of the funds paid by the Purchasers to the Seller and will deal with the outstanding amounts attributable to credit-card fraud (i.e. fraudulent purchases further to the theft or unauthorised use of information regarding credit cards). The Seller will remain bound to pay all other costs and expenses related to such frauds such as the costs for recovering the Products.

However, the Parties agree that GO SPORT will not deal with the outstanding amounts attributable to a credit- card fraud:

- related to any product of the Seller which is not sent in strict compliance with the terms and conditions of marketing and dispatch appended to these terms;

- or in all cases in which GO SPORT has informed the Seller of the risk of fraud.

The Seller will bear all other risks of fraud, theft or loss for which the burden is not specifically transferred to GO SPORT by these Seller GTU.

7.2 Repayment of the proceeds of its sales to the Seller

The amount owed by GO SPORT to each Seller in accordance with these Seller GTU is equal to the total amount paid by the Purchasers for the Products sold by the Seller on the Marketplace, less any payments owed to GO SPORT by the Seller.

The payments are made by GO SPORT, via ADYEN NV on the 11th, 21st and last day of each month, by bank transfer to the Seller’s bank account once a sale has become final (the related right of withdrawal has expired and not been used) and has not been the subject of an unresolved claim.

The Seller will ensure that it provides the correct bank details (in particular the IBAN number).

Upon first communication of the details of the bank account, or further to a change in them, the date of payment will be delayed by a maximum period of 14 days. The Seller may not take any action to initiate these payments or ensure that they are made to it.

8. AMOUNTS OWED TO GO SPORT

The amounts owed to GO SPORT are defined in Appendix 2. This price chart is an integral part of these Seller GTU.

The commission on the sales made is payable as soon as the Purchaser has paid the price of the sale.

The commission remains acquired by GO SPORT including in the event that the sale is cancelled or annulled for any reason unrelated to GO SPORT.

The commission is however paid back to the Seller in the event that the Purchaser cancels the order prior to dispatch or uses the right of withdrawal after delivery of the Product.

The amounts owed to GO SPORT are based on the price chart in force upon the date of the order of the Product in question by the Purchaser (unless exceptional agreement between GO SPORT and the Seller).

Each Seller must therefore, prior to putting a Product on sale on the Marketplace, check the updated amount of the commission rates applicable and other amounts that may be owed to GO SPORT.

All amounts owed to GO SPORT are payable by direct debit.

In the event of lack of payment by the Seller, and subject to obtaining a writ of execution by GO SPORT, the Seller undertakes to refund to GO SPORT all of the costs resulting from the collection of the amounts in question and authorises GO SPORT to debit the payment card or bank account indicated for the amounts owed to it.

Unless otherwise stipulated, all amounts owed to GO SPORT are indicated in tax-inclusive Euros. The Seller is responsible for paying all amounts and taxes applicable resulting from the use of the Marketplace within the periods indicated and by using a valid means of payment.

9. SELLER’S RESPONSIBILITIES AND WARRANTIES

9.1 Responsibilities

9.1.1 As GO SPORT is unrelated to the sale made between the Sellers and the Purchasers, its liability may not be incurred in the event of a dispute related to the Products and their sale.

The Sellers are exclusively liable for the direct or indirect, material or immaterial damage and prejudices caused to the Purchasers and to any other third party due to content that they put on line on the Marketplace, Products and Services that they offer there and the sales made. Therefore, the Sellers waive the possibility of incurring GO SPORT’s liability in the event of action or dispute (in particular actions for infringement or prejudice to a distribution network, action by a purchaser, authority, etc.) regarding the information communicated by the Sellers on the Marketplace (texts, images, photos, brands, logos, etc.), the Products or their sale.

9.1.2 The information contained on the Marketplace is updated in real time and is protected by intellectual property rights. The Seller acknowledges and accepts not to use any robot, spider, scraper or other automated process for accessing the Marketplace for any purpose whatsoever, without the prior, specific and written consent of GO SPORT, subject to incurring its liability in relation to GO SPORT.

9.2 Warranties

9.2.1 regarding action from third parties other than the Purchasers

The Seller represents and warrants in relation to GO SPORT:

- that it holds the intellectual and/or industrial property rights enabling it to provide GO SPORT with the information communicated (texts, images, photos, trademarks, logos, etc.), to publish it on the Marketplace and that the latter may not infringe third-party rights throughout the whole world and does not constitute either infringement or unfair competition, in whole or in part;

- that it owns or holds the rights required for the sale of the Products via the Marketplace and that these Products do not infringe any third-party right throughout the whole world, in particular that their sale on the Marketplace does not infringe a selective or exclusive distribution network and that they do not constitute either infringement or unfair competition, in whole or in part;

If all or part of the Products or content provided by the Seller is the subject of a protest, claim or any third- party action for infringement or violation of any other right of a third party, the Seller undertakes to inform GO SPORT of this in writing, immediately.

GO SPORT reserves the right to withdraw the Seller’s Product or content as from receipt of a written document informing it of the potentially infringing or otherwise damaging nature of the Product or content for a third party. In any event, the Seller undertakes to send a reply to any third party claiming an infringement of its rights within eight days and to solve any related dispute as soon as possible and at the latest within one month following the date of communication of the claim by GO SPORT or within one month as from the claim when it is sent directly to the Seller. The Seller will indemnify GO SPORT for all costs related to the defence of its interests and for any compensation of third parties in relation to a court decision or settlement.

9.2.2 regarding actions of third parties with the status of purchasers

The Seller acknowledges that GO SPORT is not a party in the sales made with the Purchasers on the Marketplace. Consequently, the Seller will indemnify GO SPORT for all costs related to the defence of its interests and for any compensation of any Purchaser in relation to an out-of-court agreement, settlement or court decision.

10. GO SPORT’S LIABILITY

GO SPORT endeavours to implement all means available to it to ensure the services referred to in these Seller GTU but does not guarantee that the Marketplace and the related services will be available on a permanent basis.

GO SPORT is not responsible for the information related to the Product involved in the sale, in particular the veracity, accuracy and exhaustivity of its description.

GO SPORT is responsible for any direct and foreseeable damage attributable to it within the limit of the sales price of the Product involved in the dispute.

GO SPORT’s liability may not be incurred in any way whatsoever for any indirect damage such as loss of turnover or profits, loss or alteration of data, damage to brand image, etc.

The limited liability referred to above is inapplicable:

- in the event of deceit or serious misconduct by GO SPORT;

- in the event of physical injury, claims based on the liability due to faulty products;

- to consumers.

11. PROTECTION OF PERSONAL DATA

11.1 The Sellers have been specifically informed by GO SPORT, of the nature, scope and purpose of the collection, processing and use of the personal data required for their registration and the performance of operations.

The Sellers specifically agree to this collection, processing and use of personal data.

In accordance with the French IT and Freedom law and the European Regulation regarding the protection of personal data, the Seller has a right to access, rectify, object to and erase its personal data. The Seller may use this right upon simple request sent with a photocopy of proof of the latter’s identity to the following address: xxxxxxx_xxxxxxx@xx-xxxxx.xx

Or by letter:

Marketplace GO SPORT – Support Vendeur

00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX, Xxxxxx.

with an indication of the Seller’s surname, first name, email address and identifier.

11.2 Unless specifically authorised, the Sellers undertake not to use, in any way whatsoever, the data regarding other Sellers or Purchasers, which may be consulted on the Marketplace or of which they may be aware by using the Marketplace, unless this use is in relation to a sale.

In particular, they are forbidden from using this information for publicity or unsolicited emails, except in the case of prior consent of the addressee of the emails, or for other unwanted contacting or unlawful purposes.

The Seller undertakes irrevocably to use the Purchaser’s personal data only for the purpose of delivering the Products and to enable it to respect the related legal obligations, in particular to comply with the European Regulation on Personal Data Protection. The Seller vouches for this confidentiality obligation being respected by its staff members, subcontractors or any other person working in relation to the order. It undertakes not to keep any copy once the Product(s) ordered has (have) been sent. It undertakes to ensure the confidentiality, safety and integrity of such data.

Any other use, rental, sale, resale or copy of the personal data by the Seller is prohibited.

11.3 The Seller acknowledges and accepts that when the latter puts an item on sale on the Marketplace, the personal information about it, in particular the surname and first name if they are used as the pseudonym, will be displayed on the Marketplace and will therefore be visible by any potential purchaser.

11.4 GO Sport informs the Seller of the use of Purchaser’s personal data in accordance with the Data Protection Act and the European Regulation on the Protection of Personal Data, and within the framework of compliance with the customer data protection charter GO Sport (xxxxx://xxx.xx-xxxxx.xxx/xxxxxx- protection-donnees-clients/). GO SPORT reserves the right to communicate the Seller's data to third parties as part of the use of the Marketplace.

11.5 GO SPORT reserves the right, in the event of a presumed wrongdoing, to communicate the data of the Seller in question (for example, contacts, IP address and information regarding the consultation of the website and content published) to the Purchaser, to other third parties or to the relevant investigation authorities.

11.6 Using restricted and secure connection account that may be a privileged account, The Marketplace may access to the personal data of the Seller and the Purchaser in compliance with the regulations in force and the privacy of individuals, the data protection charter, General Conditions of Sale and General Conditions of Service of the Marketplace.

A privileged connection account designates a user with administrator rights to a system. For example, a privileged access rights on the Marketplace allows the user to create, modify and / or delete e-mail accounts on the database.

12. MISCELLANEOUS TERMS

12.1 Independent parties

GO SPORT and the Seller may not, in any event, be considered as partners in any joint entity whatsoever.

The Seller will inform GO SPORT in the event of a situation of economic dependency in relation to the latter; both parties agree to meet in order to find solutions to protect their respective interests.

The Seller will inform GO SPORT of any takeover and/or holding of its firm directly or indirectly by a party that is not related to this agreement. Generally speaking, it will notify any information or amendment in situation when this may create, increase or reduce a risk of dependency.

The Seller will provide GO SPORT as soon as possible with all useful information if its situation should entail a risk of insolvency and/or a risk of disrupting the relations.

All of this information is essential to enable the parties to maintain balanced and serene relations, and the Seller should have alternative solutions in the event that its registration should be partially or totally terminated on the Marketplace.

GO SPORT declines all liability for the strategic choices that may be made by the Seller:

- not to inform GO SPORT;

- and/or not to communicate the above-mentioned information to GO SPORT;

- and/or by failing to have alternative solutions, to place itself in a situation of dependency.

12.2 Force majeure event

The Parties will not be held liable or considered as having breached these Seller GTU, for any delay or lack of performance when the delay or lack of performance is related to a force majeure situation, as defined by French case law.

12.3 Severability

Any clause in these terms that may be declared null or unlawful by a judge with jurisdiction shall be deemed as ineffective, but its nullity will not affect the other terms or the validity of these Seller GTU as a whole or their legal consequences.

12.4 Dispute settlement

These GTU are subject to French law, without prejudice, in favour of the consumers, to the essential provisions applicable.

Any dispute that may arise between a Seller and GO SPORT related to these GTU will be referred to the jurisdiction of the courts in Paris, France. Prior to submit the dispute to the Court, the Seller shall use the internal complaints resolution system provided in Article 12.4.1 and the mediation system provided in Article 12.4.2.

12.4.1 Internal complaints resolution system

In order to allow efficient and rapid processing of complaints and in a logic of amicable resolution, GO SPORT provides the Seller with an internal complaints resolution system. Through this system, the Seller can submit a claim or a complaint concerning the use of the Marketplace by email to the following address xxxxxxxxxxx_xxxxxxx@xxxx.xx-xxxxx.xx. GO SPORT undertakes to provide, for any complaint or complaint, and as soon as possible, an appropriate, clear and unambiguous response.

Complaints or claims may relate in particular to the following aspects:

- A breach by GO SPORT of any legal obligation;

- Technological issues directly related to the Marketplace and which significantly affect the Seller;

- the measures taken by GO SPORT pursuant to Articles 4.4 and 4.5 of these Seller GTU. These measures will continue to produce their effects until the processing of the complaint is finalized.

In addition, GO SPORT will publish an annual report on the functioning and effectiveness of the internal complaints system. This report will reflect the total number of complaints filed, the reasons for the complaints, the time required to process complaints and the decisions taken on those complaints. In particular, it will allow Sellers to understand the main types of difficulties that may appear in the context of the supply of the Marketplace service and the possibility of reaching a bilateral settlement of disputes.

12.4.2 Mediation

In the event of a dispute and prior submit the dispute to the Court; the Parties may submit it to mediation using one of the two following system:

- The Grenoble Mediation Center - Adems xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

-

- The Mediator of Enterprises: xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx

APPENDIX 1 – TERMS AND CONDITIONS OF MARKETING THE SELLER’S PRODUCTS

This Appendix 1 governs the terms and conditions of marketing the Products by the Seller on the Marketplace, the compliance with which enables to ensure the trust and satisfaction of the Purchasers and the safety and correct performance of the sales on the Marketplace.

7 Products offered for sale

The Seller warrants that it is authorised to sell the Products, that they are not burdened with any third-party rights that may prevent the sale of them, that they comply with the legislative provisions applicable, that they do not infringe, in particular, copyright, trademark rights, a selective or exclusive distribution network, or any other third-party rights, that they are reliable and comply with the legal requirements (including any marking or labelling requirement) applicable, in particular in terms of safety of the Products (e.g. “CE” standards).

1.1 Banned products

(list not complete)

▪ products for which the publicity, offer or marketing infringe intellectual property rights (copyright and related rights), industrial property rights (trademarks, patents, designs) and any other applicable right (in particular right to image, right to privacy, personal rights);

▪ products that are discriminatory or encourage violence or racial, religious or ethnic hatred;

▪ live animals;

▪ stolen goods;

▪ products contrary to public decency (alcohol, fire arms, etc);

▪ publicity elements including in the form of links;

▪ medicines, drugs of any type;

▪ products that do not respect the legislation, or for which the offer or sale may infringe public law and order or the rights of other Sellers or third parties.

7.4 Availability of Products put on sale

The Seller undertakes to ensure that all of the Products that it puts on line on the Marketplace are in its stocks and immediately available for sale. In this respect, the Seller undertakes to update its stock in real time and to withdraw any unavailable Product from the Marketplace.

The GO SPORT computer system automatically blocks the possibility of putting any Product on line for which the Seller has indicated a stock unavailability.

The Seller undertakes to respect:

- an actual rate “of acceptance of Products ordered by the Purchasers” (Rate 1) equal to or more than 95%.

This rate of 95% corresponds to a minimum service level.

Rate 1 made by the Seller is calculated on a daily basis as follows:

Rate 1 = [{total number of Products ordered by the Purchasers and accepted by the Seller calculated over the last 60 days} / {total number of Products of the Seller sent for acceptance by GO SPORT calculated over the last 60 days}] x 100

If Rate 1 is lower than the above-mentioned minimum service level, GO SPORT may terminate the Seller’s registration, automatically, after formal notice sent by email and remaining unanswered after a period of thirty (30) days.

In this respect, after the 30-day correction period authorised by the above-mentioned formal notice, GO SPORT will calculate a Rate 2 as follows, corresponding to the actual rate of “acceptance of products ordered by the Purchasers” at the end of the said correction period, in order to be able to assess the results of the actions performed by the Seller to bring its actual rate of “acceptance of products ordered by the Purchasers” to the minimum service level and where appropriate terminate its registration:

Rate 2 = [{total number of Products ordered by the Purchasers and accepted by the Seller calculated over the 30 days following the formal notice} / {total number of Products of the Seller sent for acceptance by GO SPORT calculated over the 30 days following the formal notice}] x 100

In the absence of a reply from the Seller within two days following the communication of the order to the Seller, it will be automatically cancelled which will have a subsequent impact on the above- mentioned rate.

- a rate of “products actually sent” (Rate 1) equal to or more than 95%, this rate of 95% corresponding to the minimum service level

Rate 1 made by the Seller is calculated on a daily basis as follows:

Rate 1 = [{total number of Products sent by the Seller calculated over the last 60 days} / {total number of Products of the Seller sent for acceptance by GO SPORT calculated over the last 60 days}] x 100

If Rate 1 is lower than the above-mentioned minimum service level, GO SPORT may terminate the Seller’s registration, automatically, after formal notice sent by email and remaining unanswered after a period of thirty (30) days.

In this respect, after the 30-day correction period authorised by the above-mentioned formal notice, GO SPORT will calculate a Rate 2 as follows, corresponding to the rate of “products actually sent” after the said correction period, in order to be able to assess the results of the actions performed by the Seller to bring its rate of “products actually sent” to the minimum service level and where appropriate terminate its registration:

Rate 2 = [{total number of Products sent by the Seller calculated over the 30 days following the formal notice} / {total number of Products of the Seller sent for acceptance by GO SPORT calculated over the 30 days following the formal notice}] x 100

Description of the Product for sale: the Seller undertakes to give as precise and accurate a description as possible for the Product that it puts on line on the Marketplace, in accordance with the regulations that may be applicable (in particular regulations related to household electric appliances, food products, etc.), the provisions of these GTU, the provisions of the GTS provided in Appendix 4 and, in particular, the instructions given by GO SPORT on the Seller interface.

For each of its Products, the Seller provides, in the format required by GO SPORT, the minimum compulsory, accurate and complete information, along with any useful updating so that the information communicated is accurate and complete at all times. GO SPORT will inform the Seller of the fact that the minimum compulsory information requested is only a minimum so that the Product may be identifiable, and that the Seller is responsible for putting any additional information on line in accordance with the previous paragraph.

For each Product that the Seller puts on line on the Marketplace, it undertakes to:

- check the accuracy of the terms of the product sheet in relation to the Product to which it is related, by checking in particular all of the information making up the product sheet (description, title and brand of the Product, etc.);

- check that the characteristics of the Product (including packaging), the offer and the terms and conditions of the sale, respect all of the laws in force (including the marking and labelling requirements).

The Seller is not entitled to provide any information whatsoever regarding any Product for which the sale is prohibited, or to seek to put it for sale on the Marketplace, or to provide any URL link to be used or to request that such links be used on the Marketplace.

For the indication of its sales price, the Seller is required to indicate the postage costs that it intends to apply to the Purchaser. The Seller undertakes to calculate and include in its price any customs duties and import or export costs, taxes or other direct or indirect taxes imposed by the relevant authorities and related to the sales agreement. GO SPORT’s liability may not be incurred in this respect.

In addition to the legal compliance warranty, the Seller may grant the Purchaser with a commercial warranty on the Product. The Seller then indicates the information related to the said commercial warranty on the product sheet.

2. Dispatch and delivery of the order

After signing a sales agreement, the Seller undertakes to deliver the Product involved in the sale and to transfer its ownership to the Purchaser.

The Seller is required to deliver the Product to the address indicated by the Purchaser within the period indicated to the Purchaser upon the latter’s order and respecting the delivery method chosen by the latter.

Once the Seller has sent the Product, it will confirm this to GO SPORT via its Seller account, by using the standard communication function of the Seller account and will complete the data related to the tracking of the parcel in the case of dispatches in tracking mode and by registered mail. GO SPORT will pass on this information to the Purchaser. It should be noted that the payment to the Seller of the funds collected by GO SPORT from the Purchaser as stipulated in article 7.2 of the Seller GTU, may only be made once the dispatch or availability of the Products has been confirmed by the Seller.

The Seller is required to inform GO SPORT and the Purchaser immediately of any delay in the delivery of the order.

In the event of absence of receipt by GO SPORT of the confirmation of the dispatch of the Products on the maximum date of delivery indicated to the Purchaser upon accepting the order, the said order will be automatically cancelled by GO SPORT and its amount will be refunded to the Purchaser. Any dispatch made by the Seller after this period will not, in any event, be the subject of a payment by GO SPORT of the amount of the order sent after the deadline.

The Seller specifically acknowledges that it is exclusively liable for checking the status of its order (the order, once cancelled, is in “Refused” or “Cancelled” status) before its dispatch: it may not claim any compensation from GO SPORT in the event of dispatch of an order with cancelled or refused status, when such dispatch is made at the Seller’s own initiative and under its full responsibility.

On the basis of these undertakings and operating rules, the Seller undertakes to respect an actual rate “of dispatch of orders prior to the maximum delivery date indicated to the purchaser upon placing the order” (Rate 1), equal to or more than 95%, this rate of 95% corresponding to a minimum service level.

Rate 1 made by the Seller is calculated on a monthly basis as follows:

Rate 1 = [{Total number of orders dispatched during the last 60 days before the maximum delivery date indicated to the Purchaser upon placing the order} / [{Total number of orders dispatched over the last 60 days }+{total number of orders not dispatched over the last 60 days and orders of

the last 60 days whose maximum delivery date indicated to the Purchaser upon the order has been exceeded}] x100

If Rate 1 is lower than the above-mentioned minimum service level, GO SPORT may terminate the Seller’s registration, automatically, after formal notice sent by email and remaining unanswered after a period of thirty (30) days.

In this respect, at the end of the 30-day correction period authorised by the above-mentioned formal notice, GO SPORT will calculate a Rate 2 as follows, corresponding to an actual rate of “dispatch of the orders prior to the maximum delivery date indicated to the purchaser upon placing the order” after the said correction period, in order to be able to assess the results of the actions performed by the Seller to bring its actual rate to the minimum service level and where appropriate terminate its registration:

Rate 2 =

[{Total number of orders sent over the last 30 days before the maximum date of delivery indicated to the purchaser upon the order} / [{Total number of orders sent over the last 30 days}+{total number of orders not sent over the last 30 days and the orders of the last 30 days whose maximum delivery date indicated to the Purchaser upon the order has been exceeded}] x100

11. Payment by the Purchaser

The Purchaser pays the purchase price of the Product, and all related costs (in particular carriage costs), via the Marketplace, to GO SPORT via ADYEN NV, which collects the funds on the Seller’s behalf. The payments may only be made by bank card.

4. Seller’s warranty

The Seller is responsible for: any delay in delivery, any lack of delivery or partial delivery, incorrect delivery, theft or action related to the management and delivery of its Products. The Seller is exclusively liable for any information that it puts on line (in particular without this list being complete: visuals of the Products, descriptions of the Products, prices of the Products, amount of carriage costs, promotions, information related to the delivery or collection of the product, warranties, etc.), any lack of compliance of its Products in particular information put on line by it and any standards applicable (marking, safety, etc.), any defect, or any recall of any of its Products. As soon as the Seller is aware of a recall procedure regarding its Products, it will immediately inform GO SPORT of this.

The Seller will deal personally, without assistance from GO SPORT, with any disputes occurring in relation to the information put on line and/or sales that it has made. GO SPORT recommends that the Sellers cooperate with the Purchaser in the event of a dispute and that they seek an out-of-court solution together. GO SPORT is not required to intervene in any dispute between Sellers.

GO SPORT however reserves the right to intervene in the settlement of any dispute that has not been resolved within a period of five (5) working days.

GO SPORT reserves the right to claim damages from the Seller if, due to unsatisfactory performance of the sales agreement, GO SPORT should be required to pay compensation to the Purchaser in any way whatsoever.

The Seller undertakes to accept any request for withdrawal put forward by the Purchasers in accordance with the provisions of the French Consumer Code and in particular to communicate a return address to the Purchasers. GO SPORT will refund the Purchaser. The Seller will refund GO SPORT immediately for such reimbursements made.

The Seller undertakes to respect an actual rate of “customer claims” (Rate 1) lower than or equal to 8%, this rate of 8% corresponding to a minimum service level.

Rate 1 made by the Seller is calculated on a daily basis as follows:

Rate 1 = [{Total number of claims recorded against the Seller (claims, refunds, withdrawal, cancellation) over the last 60 days} / {the total number of orders dispatched by the Seller over the last 60 days}] x 100.

If Rate 1 is more than the above-mentioned minimum service level, GO SPORT may terminate the Seller’s registration, automatically, after formal notice sent by email and remaining unanswered after a period of thirty

(30) days.

In this respect, at the end of the 30-day correction period authorised by the above-mentioned formal notice, GO SPORT will calculate a Rate 2 as follows, corresponding to the actual rate of “customer claims” after the said correction period, in order to be able to assess the results of the actions performed by the Seller to bring its actual rate to the minimum service level and where appropriate terminate its registration:

Rate 2 = [{Total number of claims recorded against the Seller (claims, refund, withdrawal, cancellation) over the last 30 days} / {total number of orders sent by the Seller over the last 30 days}] x 100.

5. Product Categories

GO SPORT will present the Seller’s Products in the corresponding product categories of the Marketplace, among its own products and the Products offered by other Sellers registered on the Marketplace. GO SPORT will define alone the terms and conditions of presentation and promotion of the Products.

GO SPORT reserves the right, at its sole discretion, to limit access at any time to selling in selected categories.

6. Reviews

GO SPORT may set up mechanisms enabling the Purchasers to review the Products and/or performances of the Seller and may make these reviews available to the general public.

The following criteria will be taken into consideration for reviewing the Sellers’ performance:

• rate of availability of the Products;

• rate of dispatch within the lead times stipulated in the Seller GTU;

• number of positive / negative /neutral reviews received;

• detailed reviews of the Seller;

• number of disputes closed in favour of the Purchaser for items not received or items received not as per the description;

• number of disputes having given rise to compensation for the Purchaser.

7. Dispatch costs

The delivery of the Product is borne by the Seller. Therefore, the latter is responsible for defining the dispatch costs.

7. Credit-card fraud

Unless otherwise stipulated, GO SPORT bears the cost of the outstanding payments due to credit-card fraud. In this respect, and in order to prevent such fraud, the Seller acknowledges and accepts that GO SPORT, at its full discretion, may keep for analysis, refuse to process, limit the destinations, stop and/or cancel any of the sales made by the Seller. The Seller will entrust the refund of any Purchaser to GO SPORT which will make the corresponding repayments. In the events in which the outstanding amount is borne by GO SPORT, GO SPORT will pay compensation to the Seller for up to the refund made by the latter in favour of the Purchaser.

8. Sales and Deliveries

The Seller undertakes:

- to supply, sell, manage, send and deliver its Products, in accordance with the Seller GTU and the instructions communicated by GO SPORT, and the GTS and other terms provided by the Seller and displayed on the Marketplace on the date of the order. The Seller is exclusively responsible for the sale of its Products and bears all risks related to this sales activity;

- to package each of its Products in accordance with the instructions provided on the Marketplace and in accordance with the legal provisions related to compliance of the products;

- not to cancel the Sales, except in one of the cases duly stipulated by the Seller GTU and the GTS via the Marketplace for Purchasers;

- to provide GO SPORT with the information regarding the state of processing of the order and the dispatch (including its tracking when this is possible depending on the dispatch method used), by using the process indicated by GO SPORT;

- to include a specific delivery form for the order with each dispatch of Products;

-to identify itself as the Seller of the Product on all packaging forms or on all other information inserted in the Products and as the party to which the Purchaser may return the Product in question; and not to send order confirmation emails of the Products to the Purchasers;

- to cancel the order in the event that the Purchaser uses the right of withdrawal.

9. Returns and refunds

The Seller undertakes to accept returned Products, repairs, exchanges and refunds related to its Products in accordance with the legal and contractual warranties attached to its Products, these Seller GTU and the GTS and any other rules online on the Marketplace on the date on which the Purchaser places the order.

The Seller will inform GO SPORT as soon as possible of any event affecting the order (cancellation, refunds) by specifying the Products in question.

The Seller may refund the Purchaser through its Seller interface.

In addition to the legal rules applicable in terms of right of withdrawal and legal warranties of the products stipulated in the French Consumer Code and Civil Code, the Seller will pay particular attention to the following situations for which it undertakes, unreservedly and unconditionally, to refund the Purchaser for its costs of sending back the Products:

- delivery or availability of a product that is different from the Product ordered (reference error);

- delivery or availability of a damaged Product;

- occurrence of a breakdown of the Product within 6 months following its receipt.

The Seller undertakes to process the After-sales service requests in relation to the warranty even if the commercial agreement is no longer active.

The refunds must not, in any event, take place more than ten (10) days following the refund request by the Purchaser or the cancellation of the order.

In the event of lack of refund or repeated and unjustified delays in refund, GO SPORT will have the possibility of terminating the Seller’s registration in accordance with the provisions of article 4.5.2 of the Seller GTU.

APPENDIX 2 – AMOUNTS OWED TO GO SPORT

C. Fixed costs: Subscription to the Marketplace

As part of its contribution to the costs of the Marketplace, the Seller undertakes to pay a monthly amount of

€30 excluding taxes. This amount is payable at the start of the month.

GO SPORT may review the amount of this contribution. In this case, it will inform the Seller of this with a notice period of 15 days, the latter being free to accept it or terminate its partnership with GO SPORT in accordance with the conditions set forth in article 1 of these GTU.

D. Variable costs: Chart of commission applicable per product category

GO SPORT	TAX-EXCLUSIVE COMMISSION RATE
Textile	15%
Shoes	15%
Accessories	12%
Luggage	15%
Culture (books / DVDs)	15%
High Tech	10%
Games	12%
Camping equipment	12%
Spare parts	12%
Sports equipment / small items	12%
Sports equipment / large items	12%
Food supplements	12%

The commission is calculated on the tax-inclusive amount of the order, including carriage costs

Appendix 3 – Adyen NV General terms

Appendix 4: Legal Compliance and Hidden Defects Warranties

• Legal compliance warranty

The purchaser benefits from the legal warranty stipulated in articles L217-4 and thereafter of the French Consumer Code, as partially reproduced below.

L217-4 of the French Consumer Code:

“The seller is required to deliver a good that complies with the agreement and is answerable for compliance defects existing upon the delivery.

The seller also answers for compliance defects as a result of the packaging, assembly or fitting instructions when these are incumbent upon it contractually or have been performed under its responsibility.”

L217-5 of the French Consumer Code:

“In order to comply with the agreement, the good must:

1. Be fit for the use generally expected from a similar good and, where appropriate:

- match the description given by the seller and possess the qualities that the seller indicated to the purchaser in the form of a sample or model;

- possess the qualities that a purchaser may legitimately expect in light of the public declarations made by the seller, by the producer or by its representative, in particular in the publicity or labelling;

2. Or have the characteristics defined mutually by the parties or be fit for any special use sought by the purchaser, made known to the seller and that the latter has accepted”.

Article L 217-7 of the French Consumer Code:

“Lack of compliance that is visible within a period of twenty-four (24) months as from delivery of the good is presumed to have existed upon the delivery, unless otherwise proved.

The seller may contest this presumption if it is not compatible with the nature of the good or the lack of compliance claimed.”

Article L217-9 of the French Consumer Code:

“In the event of lack of compliance, the purchaser may choose between the repair or the replacement of the good.

However, the seller may disregard the purchaser’s choice if it entails a cost that is evidently disproportionate in light of the other option, considering the value of the good or the seriousness of the defect. The seller is then required to act according to the method that was not chosen by the purchaser, unless this is not possible.”

Article L217-10 of the French Consumer Code:

“Where the repair or the replacement of the good are not possible, the purchaser may return the good and receive a refund of the price, or keep the good and receive a refund of part of the price.

The same option is available:

1° If the solution requested, proposed or agreed in accordance with article L. 217-9 cannot be implemented within one month following the purchaser’s claim;

2° Or if this solution may not be implemented without major inconvenience for the latter, considering the nature of the good and its intended use.

The cancellation of the sale may not however be decided if the lack of compliance is minor.”

Article L217-11 of the French Consumer Code:

“The provisions of articles L. 217-9 and L. 217-10 apply without any cost for the purchaser. These same provisions do not prevent the allocation of damages.”

Article L217-12 of the French Consumer Code:

“The action resulting from a lack of compliance is statute-barred two years as from delivery of the good.”

• Legal hidden defects warranties

Furthermore, the purchaser benefits from the hidden defects warranty stipulated in articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, partially reproduced below.

Article 1641 of the French Civil Code:

“The seller is bound to the warranty against hidden defects in the item sold that render it unfit for its intended use, or that so impair its use that the purchaser would not have bought it, or would only have given a lesser price for it if he/she had known of the defects.”

Article 1648 of the French Civil Code:

“The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect.

In the case stipulated by article 1642-1, the action must be brought, in order to avoid being statute-barred, within one year following the date on which the seller may be relieved from the visible defects or lack of compliance.”

Appendix 5: Right of withdrawal

Appendix 5: Right of withdrawal Article L221-18 French Consumer Code

“The consumer has a period of fourteen days in which to use his/her right of withdrawal from an agreement entered into remotely, further to telephone or door-to-door contacts, without being required to give grounds for the decision or to bear costs other than those stipulated in articles L. 221-23 to L. 221-25.

The period indicated in the first paragraph begins as from the date:

1° Of signature of the agreement, for services agreements and those indicated in article L. 221-4;

2° Of receipt of the good by the consumer or a third party, other than the carrier, appointed by the consumer, for agreements of sales of goods. For agreements signed off-premises, the consumer may use his/her right of withdrawal as from signature of the agreement.

In the event of an order covering several items delivered separately or in the event of an order of a good made up of batches or several parts whose delivery is staggered over a defined period, the period begins as from receipt of the last item or batch or last part.

For agreements stipulating the regular delivery of goods for a defined period, the period runs as from receipt of the first good.”

Article L221-19 French Consumer Code

“In accordance with regulation no. 1182/71/ EEC of the Council of 3rd June 1971 covering the definition of the rules applicable to time periods, dates and terms:

1° The date on which the agreement is signed or the date of receipt of the good is not counted in the period indicated in article L. 221-18;

2° The period begins as from the first hour of the first day and ends upon expiry of the last hour of the last day of the period;

3° If this period expires on a Saturday, Sunday or public holiday or unworked day, it is extended until the next working day.”

Article L221-20 More about this article...

Created by Order no. 2016-301 of 14th March 2016 - art.

“Where the information related to the right of withdrawal has not been provided to the consumer in accordance with the conditions stipulated in 2° of article L. 221-5, the withdrawal period is extended by twelve months as from expiry of the initial period of withdrawal, defined in accordance with article L. 221-18.

However, when this information is supplied during this extended period, the withdrawal period expires at the end of a period of fourteen days as from the date on which the consumer receives this information.”

Article L221-21 French Consumer Code

“The consumer uses his/her right of withdrawal by informing the professional of his/her decision to withdraw, by sending the withdrawal form indicated in 2° of article L. 221-5 or any other unambiguous declaration, setting forth his/her intention to withdraw, prior to expiry of the period indicated in article L. 221-18.

The professional may also enable the consumer to complete and send the form or declaration stipulated in the first paragraph, online, on its website. In this case, the professional provides the consumer with confirmation of receipt of the withdrawal, immediately, on a durable medium.”

Article L221-23 French Consumer Code

“The consumer returns or sends back the goods to the professional or to a person appointed by the latter, without any excessive delay, and within fourteen days at the latest following communication of the decision to withdraw, in accordance with article L. 221-21, unless the professional offers to collect the goods itself.

The consumer only bears the direct costs of sending back the goods, unless the professional agrees to bear this or if the latter has omitted to inform the consumer that these costs are borne by him/her. However, for off- premises agreements, when the goods are delivered to the consumer’s home upon signature of the agreement, the professional collects the goods at its cost if they cannot be sent back normally via the postal services, due to their nature.

The consumer’s liability may only be incurred in the event of impairment of the goods as a result of handling other than that required for establishing the nature, characteristics and correct function of these goods, subject to the professional having informed the consumer of his/her right of withdrawal, in accordance with 2° of article L. 221-5.”

Article L221-24 French Consumer Code

“When the right of withdrawal is used, the professional refunds the whole amount paid, to the consumer, including delivery costs, without any unjustified delay and within fourteen days at the latest as from the date on which it is informed of the consumer’s decision to withdraw.

For agreements for the sale of goods, unless the professional has offered to collect the goods itself, it may defer the refund until receipt of the goods or until the consumer has provided proof of the sending of these goods; the date considered will be that of the first of these events.

The professional makes the repayment by using the same payment method as that used by the consumer for the initial transaction, unless the consumer specifically agrees to another means of payment and when such refund does not lead to costs for the consumer.

The professional is not required to refund additional costs if the consumer has specifically chosen a more expensive means of delivery than the standard delivery method offered by the professional.”

Appendix 6 : Referencing and rating Marketplace’s sellers and their offers

GO SPORT provides a Marketplace (hereinafter “GO SPORT Marketplace”) on its website « www.go- xxxxx.xxx » (hereinafter the “Website”) enabling professional sellers (hereinafter the “Sellers”) to establish relations with private purchasers (hereinafter the “Purchasers”) with a view to selling new and second-hand goods (hereinafter the “Products”) at fixed prices.

GO SPORT France Company (hereinafter “GO SPORT”) acts as an intermediate and hosts Sellers Product offers registered on GO SPORT Marketplace.

GO SPORT is no way a reseller of the Products provided by GO SPORT Marketplace. The Products provided by GO SPORT Marketplace are clearly indicated on the Products information with the following mention « Vendu par [Seller’s name] »». Purchasers can select the only Products offered by the Sellers using the list box on the left side of their screen.

4. Reference criteria

In order to use GO SPORT Marketplace, a Seller shall:

✓ Be a professional seller regularly registered with the Trade and Companies Registry acting in relation to their usual professional activity, regularly declared as such with the tax and social authorities;

✓ Completed the registration form and provided all documents as requested by GO SPORT to prove their identity and their company’s identity;

✓ Read and accepted the General Terms of Use for Sellers of the GO SPORT Marketplace;

✓ Performing their usual professional activity in the sector of the sale of sports and/or leisure items Once registered, the Seller can publish the Products on the Website, beside those offered by GO SPORT. The Seller registered on GO SPORT Marketplace can sell any Product as long as

• The Product does not break any regulation or third party rights;

• The Product is not harmful to health, safeful and present no risk for environment,

• The Product is a stolen product, medicinal product or drugs;

• The Product is a non-discriminatory product or inciting violence or racial hatred, religious or ethnic;

• The Product is not contrary to public order or good morals.

5. Listing conditions

GO SPORT Marketplace can withdraw Seller’s offers temporarily or definitively and suspend or definitely, a Seller’s account in accordance with article 4.4 and article 4.5 of the General Terms of Use for Sellers of the GO SPORT Marketplace quoted hereinafter:

“4.4 Limited access to the Marketplace

GO SPORT is exclusively authorized to decide on the content, display, design, functions and all other aspects of the Marketplace (including the right to re-design, amend, withdraw or change any content, look, design, function and other aspects of it).

GO SPORT may forbid or restrict access to the Marketplace or to any other component, aspect, portion or characteristic of it (including Products put on sale) and to delay or suspend a marketing, refuse to market or withdraw from sale or to request that the Seller does not put one or other of its Products on sale.

This access limitation may be justified in the following cases:

The sale of prohibited Products as provided in Appendix 1,

The sale of Products that do not fall into the category of sports and / or leisure articles;

Alert from any third party relating to the sale of counterfeit Products or infringing the rights of third parties and / or selective or exclusive distribution networks.

GO SPORT will the Seller of this limitation of access to the Marketplace by email stating the reasons for this limitation. The measure will become effective within twenty-four (24) hours of sending the mail.

In certain cases and particularly if GO SPORT receives an alert from any third party, GO SPORT shall , to all or part of the Sellers, limit to sales that may cover their amount and/or their frequency, when it is necessary to protect Sellers from fraudulent, unlawful or inappropriate conduct which may be prejudicial for them.

In these cases, GO SPORT will inform of the restriction on access to the Marketplace the Sellers concerned by email. The restriction will be effective immediately considering the urgency.

In these hypotheses referred to above, if GO SPORT prevents the completion of a sale on the Marketplace, GO SPORT shall not be held liable.

The Seller may contest the measure using the procedure provided in Article 12.4.1 of this Seller GTU.

4.5 Suspension - Termination

4.5.1 Suspension

GO SPORT may decide to suspend the Seller's registration. This suspension will become effective within twenty-four (24) hours from the sending of a letter by email in the event of serious reasons leading to this decision. In other cases, the suspension will become effective within five (5) working days of the sending of the letter by email setting out the reasons for this suspension:

The cases of serious grounds for suspension are as follows:

- Suspicion of the sale of counterfeit Products or infringing the rights of third parties and / or selective or exclusive distribution networks,

- The publication of advertisements on the Marketplace that do not comply with the terms and conditions for the sale of Products as provided for in Appendix 1 of these Seller GTU,

- The transmission of false information during registration by the Seller or in the event of omission to change the information requested during registration,

- In the event of non-compliance by the Seller with all his obligations upon the French Consumer Code with (pre-contractual information; obligations related to legal guarantees of conformity and hidden defects; obligations related to the right of withdrawal);

- The sale of prohibited Products as provided in Appendix 1,

- The sale of Products that do not fall under the category of sports and / or leisure articles.

The Seller may contest the measure within the procedure provided in Article 12.4.1 of these Seller GTU.

If GO SPORT revokes the suspension of a Seller's account, it will reinstate the Seller without undue delay, including by giving it back access to personal data and / or other data in relation with the use of the Marketplace.

4.5.2 Termination for fault

GO SPORT may terminate the Seller’s registration in the following events:

- Failure to comply with one of its obligations under these Seller GTU;

- Failure to comply with the minimum service levels indicated in Appendix 1,

- The sale of counterfeit Products or Products infringing third-party rights and/or those of selective or exclusive distribution networks,

- The sale on the Marketplace of Products in conditions that do not respect the Seller’s undertakings stipulated in particular in article 6 of these Seller GTU,

- The notification, by a consumer or any third party with a legitimate interest, of a fault or abuse attributable to the Seller,

- The lack of payment by the Seller of the amount of the monthly subscription indicated in Appendix 2,

- The positioning of the Products and the prices charged by the Seller would no longer be in line with GO SPORT's commercial strategy;

- Failure to comply with f the General Terms of ADYEN NV in Appendix 3,

The termination will be effective within thirty (30) days from the sending of the termination letter, which must be justified.

The termination letter must contain a reference to the facts or circumstances, including the content of the reports from third parties, which led to GO SPORT's decision, as well as a reference to one of the reasons mentioned above.

The Seller will be able to challenge this decision via the procedure described in Article 12.4.1. GO SPORT may immediately terminate the Seller's registration in the following two cases:

- GO SPORT is subject to a legal or regulatory obligation to terminate the provision of all of its intermediation services to a specific Seller,

- The Seller has repeatedly unfulfilled these Seller GTU.

The termination letter must state the reason for the termination to the Seller”

6. Rating offers criteria

The Purchaser can browse on the different categories of the Website related to a department (Football, Running, Fashion and leisure) with Products offered by GO SPORT or by a Seller.

The Purchaser can select the only offers provided by a Seller or by GO SPORT.

In this case, the default-rating criterion that appears as « notre sélection » is that of relevance to the Purchaser’s search: an algorithm calculates the products that best meet the Buyer’s expectations based on their experience on xxx.xx-xxxxx.xxx (pages viewed, purchases made).

The Buyer can then modify the classification of the Products by selecting a different sorting criterion according to:

• The price Le prix ;

• The customer reviews ;

• The success of the products (« meilleures ventes ») ;

• GO SPORT products/ Sellers ‘products.