CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

PREAMBULE

IFP Energies nouvelles est un Etablissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC). A ce titre, il est soumis pour la passation de ses marchés d’achats aux dispositions :

- de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Tous ses marchés d’achats sont des contrats administratifs.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après

« CGA ») d'IFP Energies nouvelles (ci-après « IFPEN ») ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles applicables entre IFPEN et son cocontractant (ci-après le « Titulaire ») pour tout marché d’achats de travaux, de fournitures ou de services (désigné ci-après par « Marché ») y faisant référence. Le Marché pourra se matérialiser soit par la signature conjointe par le Titulaire et IFPEN d’un contrat ou d’un acte d’engagement spécifique, soit par l’émission d’un simple bon de commande émanant d’IFPEN.

Lorsque le formulaire intitulé « Bon de commande » est émis par IFPEN en exécution d’un contrat ou d’un acte d’engagement spécifique auquel il fait référence, ce formulaire a la simple valeur d’un « ordre de service ».

Lorsque le formulaire intitulé « Bon de commande » est émis par IFPEN sans faire suite à un contrat ou un acte d’engagement spécifique, ce formulaire constitue un Marché et vaut contrat.

1.2 Des conditions particulières peuvent modifier les présentes CGA à conditions :

- soit, cumulativement : (i) d'être écrites sous forme d’un contrat spécifique (pouvant être intitulé « conditions particulières »), (ii) d’être dûment signées par les représentants habilités des parties et

(iii) de préciser formellement qu'elles ont pour objet de venir déroger aux présentes CGA ;

- soit, cumulativement : (i) d’être écrites clairement dans le

« Bon de commande », en l’absence de contrat ou d’acte d’engagement spécifique, (ii) d’être acceptées expressément par le Titulaire par retour signé du « Bon de commande » ou par commencement d’exécution du Marché, et (iii) de préciser formellement qu'elles ont pour objet de venir déroger aux présentes CGA.

1.3 Un Marché est constitué de tous les documents qui sont mentionnés dans le contrat ou l’acte d’engagement spécifique lui étant propre, ou à défaut dans le « Bon de commande » d'IFPEN, dans l’ordre de priorité des documents indiqué dans l’acte d’engagement, ou, à défaut dans les conditions particulières, ou, à défaut, dans l’ordre suivant :

- l’acte d’engagement,

- les conditions particulières,

- le cahier des charges IFPEN,

- les présentes CGA,

- tous autres documents visés expressément par les conditions particulières dans l'ordre de leur énumération,

- la réglementation d'IFPEN applicable au Titulaire travaillant sur le site d'IFPEN notamment en matière d’hygiène et sécurité,

- la charte achats d’IFPEN

- Le code de bonne conduite (relatif à la lutte contre la corruption)

- les prescriptions spéciales convenues entre les parties (assurance qualité, sécurité…),

- la proposition commerciale du Titulaire.

1.4 Lorsque le Marché est passé par la simple émission d’un

« Bon de commande », le Marché est réputé accepté par le Titulaire à compter de la date de l'accusé de réception du « Bon de commande ».

Lorsque le marché est passé via un contrat ou un acte d’engagement spécifique, le marché est réputé accepté par le Titulaire à compter de la date de signature dudit contrat ou dudit acte d’engagement par le Titulaire.

Nonobstant ce qui précède, tout commencement d'exécution du Marché par le Titulaire vaudra acceptation, sans réserve, du Marché par le Titulaire et notamment des CGA.

1.5 L’acceptation du Marché par le Titulaire dans les conditions décrites à l’article 1.4 ci-dessus constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique :

- que le Titulaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les accepte soit dans leur intégralité soit dans le respect d’éventuelles conditions particulières,

- l’exclusion de ses propres Conditions Générales de Vente. Les CGA d’IFPEN prévalent sur les Conditions Générales de Vente du Titulaire. Toute clause ou disposition, générale ou particulière, dérogatoire aux présentes CGA figurant dans les documents émanant du Titulaire et notamment dans sa proposition commerciale étant réputée non écrite.

1.6 Le Titulaire reconnait avoir bénéficié, pendant la consultation et plus largement pendant la phase précontractuelle, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en

toute connaissance de cause et d’avoir été mis en mesure par XXXXX, pendant la consultation, de pouvoir demander tout renseignement complémentaire aux documents de la consultation nécessaires à la formulation de son offre.

1.7 Toute évolution du périmètre du Marché en cours d’exécution (que cette évolution soit formulée formellement par IFPEN, ou lorsque le Titulaire considère qu’une demande d’IFPEN est en fait une évolution) devra, pour être actée entre les Parties et les engager, faire l’objet : soit de l’envoi d’un « Bon de commande » modificatif ou complémentaire adressé par IFPEN au Titulaire que ce dernier devra accepter et qui aura alors valeur d’avenant au Marché ; soit d’un avenant écrit cosigné par les parties précisant clairement qu’il a valeur d’avenant au Marché.

Aucune modification du Marché émanant de l’une des Parties ne peut lier l’autre Partie sans l’accord préalable écrit de cette dernière. Par ailleurs, sauf disposition contraire actée conformément aux dispositions ci-dessus, les présentes CGA continueront à s'appliquer à toute modification du Marché.

ARTICLE 2. CAPACITE DU TITULAIRE

2.1 Le Titulaire déclare posséder :

- les capacités techniques et les moyens suffisants, notamment en termes de ressources en personnel, pour assurer la bonne exécution du Marché lui étant confié conformément aux termes du Marché et aux règles de l’art,

- les capacités économiques et financières lui permettant d’assurer l’exécution du Marché sans risque d’interruption,

- les capacités professionnelles et notamment les éventuelles habilitations, droits et agréments nécessaires à l’exécution du Marché.

2.2 Le Titulaire déclare :

- ne pas faire l’objet de l’une des interdictions de soumissionner à un marché public listées à l’article 45 de l’Ordonnance visée en préambule ; et notamment être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale et s'être acquitté des sommes correspondantes (impôts, taxes, cotisations) ;

- se porter fort du bon comportement de son personnel et du personnel de son (ses) éventuel(s) sous-traitant(s), particulièrement du respect par ces personnels de l’ordre public et des bonnes mœurs, des lois et règlements de toute sorte en application des présentes, ainsi que des règlements du (des) site(s) IFPEN en matière d’hygiène, de sécurité.

Le Titulaire devra notifier par écrit et sans délai à IFPEN toute modification survenant au cours de l'exécution du Marché affectant sa personnalité juridique et ayant un impact sur le Marché ou la capacité du Titulaire à exécuter le Marché.

2.3 Marché conclu auprès de groupements d'opérateurs économiques:

- le groupement est dit "conjoint" lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter sa part du Marché;

- le groupement est dit "solidaire" lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du Marché.

Dans le cas où cela sera nécessaire à la bonne exécution du Marché, le passage du groupement conjoint au groupement solidaire sera exigé dans les conditions prévues dans les documents de la consultation.

L'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans le Marché comme "mandataire", représente l'ensemble des membres vis-à-vis d'IFPEN, et coordonne les prestations des membres du groupement.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXECUTION DU MARCHE

3.1 Obligations d'IFPEN

IFPEN devra :

(a) répondre aux demandes raisonnables d’informations écrites du Titulaire sur les conditions d’exécution du Marché et collaborer de bonne foi avec le Titulaire,

(b) payer au Titulaire le prix convenu suivant les termes et conditions fixés dans le Marché,

(c) dans les conditions précisées au Marché, permettre l'accès aux installations, locaux et/ou tout autre emplacement spécifique pour les besoins de la réalisation du Marché, au personnel du Titulaire, ou à tout tiers désigné par lui et agréé par IFPEN, sous réserve de l’autorisation préalable écrite du responsable du département sécurité.

(d) communiquer au personnel intervenant pour le compte du Titulaire, les règles d’hygiène et de sécurité et les obligations visées par son règlement intérieur applicables dans ses locaux ou ses installations, lorsqu’ils sont accessibles audit personnel.

3.2 Obligations du Titulaire

3.2.1 Le Titulaire s’oblige à :

- mener à bonne fin l’exécution du Marché en conformité avec les stipulations du Marché en terme de quantité, qualité, performance et délai, au titre d’une obligation de résultat ; et, à

- garantir de manière générale que les prestations, services, matériels, objets du Marché, satisferont (i) à l’usage auquel ils sont destinés tel que décrit dans les documents du Marché

(notamment dans le cahier des charges) et (ii) aux normes et réglementations en vigueur applicables.

3.2.2 Le Titulaire s’engage à déterminer et mettre en œuvre les moyens en personnel et en matériel nécessaires à la bonne exécution du Marché. Le Titulaire s’engage à mettre à disposition une équipe compétente et adaptée, et ce pour respecter les objectifs de qualité et de délais acceptés par les parties.

3.2.3 La régularité de la situation du personnel du Titulaire constitue une condition essentielle de l’exécution du Marché pour IFPEN.

Le Titulaire garantit qu’il respecte la législation sociale en matière de régularité des embauches de son personnel. A ce titre, lors de la conclusion de tout Marché d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes (5 000€ HT), le Titulaire s’engage, à remettre à IFPEN avant le début de l’exécution du Marché et tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents visés par l’article D8222-5 du Code du travail s’agissant d’un Titulaire établi ou domicilié en France, et par l’article D8222-7 du Code du travail s’agissant d’un Titulaire établi ou domicilié à l’étranger.

Le Titulaire s’engage à communiquer à IFPEN lors de la conclusion du Marché, les listes nominatives visées aux articles D8254-2 et D8254-3 du Code du travail en cas de salariés étrangers employés par le Titulaire ou si le Titulaire est établi à l’étranger et détache des salariés sur le territoire français.

Le Titulaire s’engage à faire respecter par les entreprises de travail temporaire et/ou fournisseurs et/ou sous-traitants auxquels il confierait la réalisation d’opérations rentrant dans l’objet du Marché, les dispositions législatives et réglementaires visées au présent article et à obtenir la remise des documents et attestations exigés par la législation en vigueur tels que rappelés ci-dessus.

Toute violation de la réglementation susvisée dont IFPEN serait informé pourra donner lieu à la résiliation de plein droit du Marché sans indemnité dans les conditions définies à l’article 18.1.2 ci- après.

3.2.4 Il est expressément entendu que les personnels du Titulaire demeurent, à tous les égards, les salariés de ce dernier (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements etc.). Aucun lien de subordination ne peut exister entre le personnel affecté par le Titulaire et IFPEN dans le cadre du Marché. Le Titulaire recrutera, rémunérera et emploiera le personnel nécessaire sous sa seule responsabilité au regard des charges sociales et fiscales.

Le Titulaire est responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit.

3.2.5 En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie, etc.) d’une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation du Marché, le Titulaire prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’exécution du Marché dans les conditions du Marché.

3.2.6 Il appartient au Titulaire, en tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes d'IFPEN et de le conseiller dans l’exécution du Marché pour l’atteinte des objectifs poursuivis par IFPEN tels que précisés au Marché. De plus, le Titulaire est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la part d'IFPEN dans tous les cas où des informations ou demandes d’IFPEN s'avèrent ambiguës, afin de s'assurer qu'elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à l’exécution incorrecte ou incomplète du Marché. Le Titulaire est également tenu de faire toute observation qui lui parait opportune sur les études qui lui seraient communiquées par XXXXX pour l’exécution du Marché. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne pourra être invoquée ultérieurement par le Titulaire.

3.2.7 Le Titulaire s'engage à solliciter et contrôler tous les documents ou informations techniques nécessaires à l’exécution de ses obligations.

3.2.8 Le Titulaire nomme un représentant habilité à prendre toutes décisions ou mesures relatives à l’exécution du Marché et à participer aux éventuelles réunions de coordination ou de suivi du Marché ; il sera l’interlocuteur privilégié du Titulaire vis-à-vis d’IFPEN.

3.2.9 Le Titulaire s'engage à respecter le cadre législatif et réglementaire en matière de protection de l'environnement et de préservation du voisinage applicable au contexte du Marché. Sauf conditions particulières, le Titulaire se charge de l'évacuation de ses déchets sans frais supplémentaire pour IFPEN, ces frais étant réputés compris dans le prix du Marché.

3.2.10 Le Titulaire s'engage à informer IFPEN des éléments utilisés dans le cadre de l’exécution du Marché qui seraient soumis à des règles de contrôle des exportations.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 Sauf conditions particulières du Marché, les prix qui y sont mentionnés sont en Euros. Les prix fixés au Marché incluent toute taxe applicable hors TVA et sont fermes, forfaitaires et non révisables, sauf s'il est expressément prévu aux conditions particulières que la rémunération se fait "à l'attachement" (au temps

passé). Sauf cas particuliers, les prix sont majorés de la TVA conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Les prix s'entendent pour le suivi, la parfaite exécution du Marché, le respect des dispositions contractuelles, et incluent les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, toutes les taxes hors TVA, éventuels droits de douane et frais de garantie technique et bancaire. Plus généralement et sauf disposition particulière dans des conditions particulières du Marché, les prix incluent les frais afférents à la livraison des prestations, services, matériels objets du Marché au lieu de destination indiqué dans les documents du Marché, ou à défaut dans le « Bon de commande » d'IFPEN, aux conditions Delivered Duty Paid - Incoterms® 2010. Les conditions particulières peuvent prévoir la révision des prix selon une ou plusieurs formules de révision basées sur la variation d’un indice déterminé, et choisi parmi ceux qui sont régulièrement publiés. IFPEN se réserve le droit de demander au Titulaire, dans le cadre de la consultation, la constitution de sûreté (caution, garantie à première demande) ou retenue de paiement, pris en garantie d’exécution du Marché.

4.3 Le Titulaire est réputé avoir prévu, pour l’établissement du prix, les aléas propres à sa profession, et à la nature du Marché. Aucun supplément de prix ne pourra être facturé sans l’accord préalable écrit d'IFPEN donné conformément aux dispositions de l’article 1.7 ci-dessus.

4.4 Le Marché ne peut en principe donner lieu à aucun versement d’avances, d'acomptes ou d'arrhes.

Si les conditions particulières le prévoient, une avance pourra être versée à la date de signature moyennant l'émission d'une facture conforme aux dispositions du présent article 4.

Lorsqu’un règlement est lié à une étape du Marché (acompte), le paiement de la facture correspondante est subordonné à la réalisation effective et complète de cette étape, conformément aux conditions fixées pour celle-ci dans les conditions particulières.

4.5 Les factures mentionneront impérativement le numéro de commande IFPEN porté sur le « Bon de commande » et, le cas échéant, la référence IFPEN du contrat ou de l’acte d’engagement spécifique. Elles seront accompagnées également le cas échéant des justificatifs nécessaires indiqués dans les documents du Marché, sous peine de rejet de la facture.

En application de l’Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique, dans le cas où le Titulaire est soumis à l’obligation de transmettre ses factures sous format dématérialisé, lesdites factures seront déposées sur le portail Chorus Pro (xxxx://xxx.xxxxxx-xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx).

IFPEN informe que le seul numéro à renseigner sur chorus Pro est l’identifiant d’IFPEN à savoir son numéro de SIRET : 000 000 000 00000.

Toute communication relative à la facturation électronique devra être envoyée à l’adresse mail suivante : xxxxxxxx_xxxx_xxxxx@xxxxx.xx.

Pour tout Titulaire non soumis à cette obligation, les factures seront émises en simple exemplaire par le Titulaire et envoyées à l’adresse de facturation indiquée dans le « Bon de commande ».

4.6 Les factures seront payées à leur échéance sous réserve de :

(i) pour les factures relatives à un acompte, à la réalisation effective et complète de l’étape du Marché donnant lieu à l’acompte conformément aux dispositions du Marché ; (ii) la réception des prestations, services, matériels donnant lieu à facturation selon les modalités prévues au Marché. IFPEN pourra retenir les paiements jusqu’à complète levée des réserves formulées lors de la réception des prestations, services, matériels concernés conformément aux dispositions de l’article 7.

4.7 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1 du Décret n°2013-169 du 29 mars 2013, le paiement des factures s’effectue à soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture par IFPEN, par virement bancaire, sous réserve des dispositions de l’article 4.6 ci-dessus et de la réception d’une facture correspondante conforme aux dispositions de l’article 4.5 ci-dessus. Dans le cas où les factures sont transmises sous format dématérialisé, la date de réception de la facture est la date de notification à IFPEN du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture.

4.8 En cas de retard de paiement, et sans contestation ou opposition de la part d'IFPEN de la facture concernée, le Titulaire a droit à :

- des intérêts moratoires égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage; les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement de la facture considérée jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse; les intérêts moratoires sont calculés sur le montant T.T.C.

- au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visés à l'alinéa ci-dessus sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.

4.9 Dans l’hypothèse où le Titulaire est une personne physique établie en France, et exerçant une activité à titre indépendant :

conformément à la réglementation en vigueur, le Titulaire justifiera auprès d'IFPEN de son affiliation aux organismes sociaux relevant de son activité, et le numéro d’immatriculation correspondant sera impérativement mentionné sur sa facture.

En cas de bénéfice d’un régime spécial exonérant le Titulaire d’appliquer la TVA sur le montant du Marché, la mention expresse de la disposition du Code Général des Impôts l’y autorisant sera portée sur sa facture.

ARTICLE 5. DELAIS - CALENDRIER D’EXECUTION - PENALITES DE RETARD

5.1 Le Titulaire est tenu de remettre à IFPEN dans le(s) délai(s) fixé(s) au Marché, les prestations, services et/ou matériels objets du Marché, lot(s) ou sous lot(s) du Marché, conformément aux spécifications détaillées dans les documents du Marché en termes de quantité, qualité, performance au titre d'une obligation de résultat. Ces délais sont impératifs.

5.2 Le non-respect des délais et/ou dates identifiés au Marché pour la livraison des prestations, services, matériels objets du Marché entraînera l’application des pénalités prévues au présent article, à moins que le Titulaire ne rapporte la preuve que l’accomplissement de son obligation a été empêché, sans faute ou négligence de sa part, par la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l'article 8 ci-dessous.

Les pénalités ne sont pas une compensation du préjudice né du défaut de respect des délais et/ou dates de remise des différents livrables du Marché, mais une incitation pour le Titulaire à respecter ceux-ci. Les pénalités ont pour objectif de sanctionner un défaut de qualité de service du Titulaire. En conséquence, nonobstant les pénalités, en cas de non-respect d'un délai ou d’une date impérative, le Titulaire reste (i) intégralement redevable des prestations, services, matériels, et plus généralement de tous livrables associés, à la date convenue et ne saurait se considérer comme libéré de son obligation du fait du paiement de ladite pénalité, et (ii) entièrement responsable à l’égard d'IFPEN des conséquences du retard lui étant imputable.

Ainsi, dans le cas où le non-respect d'un délai ou d’une date impérative causerait un dommage à IFPEN entraînant la mise en jeu de la responsabilité du Titulaire sur le fondement de l'Article 9 ci-dessous, le montant des pénalités appliquées au titre du présent article 5 ne viendrait pas en déduction du montant total des dommages et intérêts éventuellement retenus à l’encontre du Titulaire à raison du préjudice subi par IFPEN.

Par ailleurs, l’application de pénalités ne saurait restreindre le droit pour IFPEN de résilier le Marché dans les conditions de l’article 18.1 ci-dessous.

5.3 Le montant des pénalités est défini aux conditions particulières. A défaut, le Titulaire encourt des pénalités égales à 1% par jour de retard par rapport aux délais d’exécution du Marché ou dates de remise des différents livrables du Marché identifiés dans le calendrier contractuel, calculé sur la base du montant total HT du Marché et plafonné à quinze pour cent (15%) du montant HT du Marché. Les pénalités sont applicables à compter du lendemain du jour où le délai contractuel en cause ou, le cas échéant, la date de remise du livrable, arrêtés dans le Marché sont expirés, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

5.4 Les pénalités sont dues sur présentation de facture. Leur règlement pourra, au choix d'IFPEN, s’opérer par l’émission d’un avoir au profit d’IFPEN applicable sur les prochaines factures émises par le Titulaire.

ARTICLE 6. MODIFICATIONS DU MARCHE

6.1 IFPEN se réserve le droit d’apporter des modifications en cours d’exécution du Marché, notamment lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, ou lorsque des circonstances nouvelles les rendent nécessaires, ou lorsque ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article 139 5° et 6° du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 précité. Dans ces hypothèses, le Titulaire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de répondre aux prestations, services, matériels supplémentaires qui seraient demandées en cours de Marché et s’engage à les valoriser sur la base des éléments de prix précisés dans le Marché.

6.2 De manière générale, toute modification du Marché devra être actée conformément aux dispositions de l’article 1.7 ci-dessus.

ARTICLE 7. RECEPTION

7.1 Le Titulaire met en place les outils et moyens nécessaires de contrôle de la conformité des prestations, services, matériels aux spécifications du Marché.

La vérification de conformité opérée par IFPEN n'exonère pas le Titulaire de sa responsabilité, notamment sur la qualité, quantité et performances des prestations, services, matériels, objets du Marché.

7.2 Modalités de réception

7.2.1 Les modalités de réception des prestations, services, matériels, objets du Marché, sont décrites dans les conditions particulières du Marché. A défaut IFPEN effectue, au moment même de la livraison, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Dans l’hypothèse où IFPEN juge nécessaire d’effectuer des opérations de vérification qualitative et/ou quantitative plus complexes, il le précise dans les documents du marché (notamment dans le cahier des charges ou dans des

conditions particulières) et dans ce cas IFPEN doit procéder à ces vérifications dans un délai maximum de trente (30) Jours.

Dans le cas où les prestations, services, matériels livrés par le Titulaire seraient non conformes aux spécifications du Marché (notamment en cas d’inexécution partielle, de fourniture non conforme aux plans, normes, spécifications, document contractuels ou règles de l’art, et lorsque les performances contractuelles ne sont pas atteintes), IFPEN pourra par décision motivée :

- ajourner la réception des prestations, services, matériels concernés ;

- prononcer la réception des prestations, services, matériels concernés avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections/défauts/non-conformités constatés ;

- Rejeter partiellement ou totalement les prestations, services, matériels concernés.

7.2.2 En cas d’ajournement, lorsqu’IFPEN estime que des prestations, services, matériels concernés ne peuvent être réceptionnés que moyennant certaines mises au point, IFPEN invite le Titulaire à procéder, aux frais de ce dernier, à une nouvelle livraison des prestations, services, matériels après mises au point dans les meilleurs délais.

En cas de refus du Titulaire de mettre au point les prestations, services, matériels ou de silence gardé par lui dans un délai de dix

(10) jours ou tout autre délai prévu dans les documents du Marché, IFPEN a le choix de prononcer la réception des prestations, services, matériels concernés avec réfaction du prix conformément aux dispositions de l’article 7.2.3 ci-dessous ou de les rejeter conformément aux dispositions de l’article 7.2.4.

Si le Titulaire présente à nouveau les prestations, services, matériels mis au point, après la décision d'ajournement, IFPEN dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications pour la réception des prestations, services, matériels, à compter de leur nouvelle présentation en recette par le Titulaire.

7.2.3 Lorsqu’IFPEN estime que les prestations, services, matériels, objets du Marché, sans être entièrement conformes aux stipulations du Marché telles que précisées dans les documents contractuels, peuvent néanmoins être admis en l'état, il peut les réceptionner avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections/défauts/non-conformités constatés. Cette décision ne peut être notifiée au Titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

7.2.4 En cas de rejet, lorsqu’IFPEN estime que les prestations, services, matériels, objets du Marché, ne peuvent être réceptionnés en l'état, IFPEN invite le Titulaire à présenter ses observations. En cas de rejet, le Titulaire est tenu, à ses frais, d’exécuter à nouveau ou de procéder à une nouvelle livraison des prestations, services, matériels, objets du Marché, conformément aux spécifications du Marché, dans les meilleurs délais.

7.2.5 En cas d’ajournement ou de rejet des prestations, services, matériels, objets du Marché, le Titulaire dispose d'un délai de dix

(10) jours ouvrés, à compter de la notification de la décision d’IFPEN, pour enlever les biens ayant fait l'objet de la décision d'ajournement ou de rejet. Passé ce délai, les biens concernés peuvent être, au choix d’IFPEN, retournés au Titulaire ou détruits par IFPEN, aux frais du Titulaire.

Nonobstant ce qui précède, les biens ayant fait l’objet d’une décision d’ajournement ou rejet, dont la garde dans les locaux d’IFPEN présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement retournés au Titulaire ou détruits, aux frais du Titulaire, après que celui-ci en a été informé.

7.2.6 Le Titulaire ne pourra facturer à IFPEN que les sommes correspondant à la valeur des prestations, services, matériels ayant fait l’objet d’une décision de réception sans réserve ou avec réfaction du prix, étant précisé que, dans ce dernier cas, la valeur des prestations, services, matériels concernés sera établie sur la base du prix après réfaction.

7.2.7 Au cas où le Titulaire s’avèrerait incapable d’assurer l’exécution, conformément aux Spécifications du Marché, des prestations, services, fourniture des matériels objet du Marché ayant fait l’objet d’une décision d’ajournement ou de rejet, IFPEN pourra confier la réalisation des prestations, services, fourniture des matériels objet dudit Marché à une autre entreprise aux frais du Titulaire, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. Les frais et débours correspondants seront facturés au Titulaire et/ou déduits des sommes qui lui sont dues par IFPEN.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

8.1 On entend par force majeure (ci-après « Force Majeure »), tout événement présentant un caractère extérieur échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Marché, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Ne seront pas considérés comme cas de Force Majeure, les grèves générales, les mouvements sociaux du personnel du Titulaire ou du personnel de son/ses sous-traitant(s).

8.2 La partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations prévues au Marché du fait de la survenance d’un évènement de Force Majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen, confirmé par écrit/lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance dudit évènement, en lui indiquant la nature de ces

circonstances et, dans la mesure du possible sa durée prévisionnelle et l’étendue de l’empêchement.

8.3 Cet évènement de Force Majeure entraînera la suspension pour les parties des obligations issues du Marché. De ce fait, aucune partie ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations dans le cadre du Marché si ce retard ou cette inexécution est dû(e) à la survenance d’un événement de Force Majeure.

8.4 La partie ayant invoqué le cas de Force Majeure :

(i) fera tous ses efforts pour limiter et/ou atténuer autant que possible ses conséquences afin de reprendre dans les meilleurs délais l’exécution du Marché ;

(ii) devra poursuivre l’exécution des obligations non affectées par l’évènement de Force Majeure ;

(iii) proposera dans la mesure du possible, des solutions de contournement permettant l’exécution de l’obligation empêchée, et ce sans frais pour l’autre partie,

(iv) informera par écrit l’autre Partie de sa cessation.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que l’évènement de Force Majeure aura cessé, les délais contractuels étant prolongés de la durée dudit évènement.

8.5 Dans l'hypothèse d'une interruption de l’exécution de tout ou partie du Marché due à un cas de force majeure pendant une durée de quinze (15) jours, IFPEN pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Titulaire la résiliation immédiate du Marché, sans qu'il y ait lieu à indemnisation quelconque. Les dispositions de l’article 18.3 seront applicables à cette résiliation en tant que résiliation sans faute.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 Le Titulaire est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément aux termes du Marché, aux dispositions législatives et réglementaires applicables, au règlement intérieur d'IFPEN et aux conditions spécifiques de travail applicables sur le ou les sites d’intervention.

9.2 Le Titulaire s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature dont lui-même, son personnel, son sous- traitant ou personnel de son sous-traitant, ou dont IFPEN, son personnel ou des tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir du fait d’une omission, insuffisance, erreur du Titulaire, de son personnel ou de son sous-traitant ou personnel de son sous-traitant dans l’exécution du Marché.

ARTICLE 10. GARANTIE TECHNIQUE

Au surplus des garanties légales, le Titulaire offre une garantie technique pendant une période minimale de douze (12) mois suivant la date de réception sans réserves des prestations, services, matériels, objets du Marché, par IFPEN. Durant cette période le Titulaire s'engage à remédier en totalité à toutes les anomalies conduisant à un non-respect des spécifications techniques visées au Marché, ainsi qu’à toute erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, tout fonctionnement défectueux apparaissant durant cette période. Le Titulaire devra reprendre à ses frais les parties des prestations, services, matériels nécessaires à l'élimination des incidents précités et les remettre à niveau ainsi que l'ensemble des documentations correspondantes.

Tous les frais de remplacement, de main-d'œuvre, de transport et autres frais résultant de la mise en œuvre de la présente garantie sont à la charge du Titulaire. Cette garantie technique est incluse dans le prix du Marché.

La période de garantie est automatiquement prolongée de la durée des périodes d’indisponibilité des prestations, services, matériels garantis.

ARTICLE 11. ASSURANCES

11.1 Le Titulaire doit souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution du Marché, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait du Marché et compte tenu de son environnement. En cas de défaillance dans l’accomplissement de cette formalité, le Titulaire supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.

11.2 Sur simple demande d'IFPEN, le Titulaire adressera à IFPEN les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, datée de moins de (6) six mois indiquant les garanties accordées et leur montant. Le Titulaire prendra les mesures nécessaires pour couvrir tous les risques.

ARTICLE 12. PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE - SECURITE

12.1 L’hygiène et la sécurité du personnel font partie intégrante de la bonne exécution du Marché. Le Titulaire devra disposer des habilitations techniques, normatives et administratives nécessaires tant pour lui-même que pour son personnel pour la complète exécution du Marché et en justifier à première demande d'XXXXX. Le Titulaire est responsable, à ses frais, pendant toute la durée du Marché dans le cadre des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre, et des consignes particulières d'IFPEN, de prendre toutes les mesures particulières de sécurité eu égard à la nature des prestations, services, matériels objet du Marché, et de faire exécuter les visites et contrôles médicaux particuliers obligatoires pour certaines activités.

12.2 Lorsque le personnel du Titulaire est présent dans les locaux d'IFPEN, le Marché est soumis aux dispositions du Code du Travail relatives aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Le personnel du Titulaire devra se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité et au règlement intérieur d'IFPEN.

12.3 Aucune intervention du personnel du Titulaire sur le site d’IFPEN ne doit commencer sans plan de prévention prévu à l’article R4512-7 du Code du Travail, autorisation de travail ou autre document en tenant lieu (ex : protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement).

12.4 Le personnel du Titulaire et celui de ses éventuels sous- traitants devra posséder les équipements de protection individuelle propres à leur métier. Le personnel du Titulaire qui travaille dans les locaux d’IFPEN est exclusivement dédié à l’exécution du Marché.

12.5 En cas d'inobservation par le Titulaire des prescriptions en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, IFPEN peut prendre aux frais du Titulaire les mesures conservatoires nécessaires.

En cas d'urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable. IFPEN informe le Titulaire des mesures prises dans les meilleurs délais. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’exclusion du site du personnel contrevenant. IFPEN sera également en droit de notifier au Titulaire la résiliation de tout ou partie du Marché dans les conditions de l'article 18.1.2 et reprendre personnellement ou confier à un tiers de son choix l’exécution du Marché ou de la part du Marché ainsi résilié(e) conformément aux dispositions figurant dans l'article 18.3.

ARTICLE 13. MATERIELS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE

13.1 Seuls les matériels appartenant au Titulaire sont utilisés par lui dans l'exécution du Marché. Dans le cas contraire spécifié dans les documents contractuels du Marché, le Titulaire est responsable de la conservation, de l’entretien, et de l’emploi, des matériels quels qu’ils soient, mis à disposition par IFPEN. Le Titulaire fournira à IFPEN les certificats de conformité, notamment pour le matériel de levage ou de travail en hauteur.

13.2 Les matériels mis à disposition par IFPEN restent la propriété d'IFPEN et, ce, nonobstant le transfert des risques au Titulaire qui a la charge des frais de remise en état ou de remplacement en cas de détérioration ne résultant pas de la nature ou de l’usure normale desdits matériels. Ces matériels sont réputés être en parfait état lors de leur mise à disposition par XXXXX sauf examen contradictoire contraire acté dans un PV de mise à disposition.

13.3 Sauf détérioration résultant de la nature ou d’une usure normale desdits matériels, le Titulaire les restitue dans leur état d’origine à la première demande d'IFPEN, ou au terme du Marché.

ARTICLE 14. DOCUMENTATION

Le Titulaire est réputé avoir pris connaissance de tous les documents constitutifs du Marché, y compris les présentes CGA, et avoir apprécié sous sa seule responsabilité les aléas et éventuelles difficultés d'exécution.

La documentation confiée par IFPEN au Titulaire reste la propriété exclusive d'IFPEN et devra être restituée à première demande d'IFPEN, ou au terme du Marché.

ARTICLE 15. CESSION - SOUS-TRAITANCE

15.1 Cession du Marché

Le Marché est conclu à titre intuitu personae. Le Titulaire ne pourra céder tout ou partie des obligations qui lui incombent, y compris en cas d’opérations de restructuration du Titulaire telles que fusion, scission, apport partiel d’actif, sans l'accord préalable écrit d'IFPEN.

Si un apport ou une cession est conclu sans autorisation, le Titulaire demeure personnellement responsable tant envers IFPEN qu’envers les tiers. En outre, IFPEN se réserve la faculté d’appliquer les dispositions de l’article 18.1.2.

15.2 Sous-traitance

15.2.1 Conformément à l’article 3 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Titulaire qui entend exécuter le Marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, lors de la remise de son offre, et pendant toute la durée du Marché, faire accepter chaque sous-traitant par XXXXX et lui faire agréer les conditions de paiement de chaque sous-traitant.

15.2.2 L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : :

1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le Titulaire fournit à IFPEN une déclaration mentionnant :

- La nature des prestations sous-traitées ;

- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;

- Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance ;

- Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie ;

- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.

Dans cette hypothèse, la notification du Marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;

2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, notamment pendant l’exécution du Marché, le Titulaire remet contre récépissé à IFPEN ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une demande d'autorisation de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés au 1°.

En complément de ce qui précède, conformément à l’article 3 de la loi précitée, le Titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous- traitance à IFPEN sur demande de ce dernier.

15.2.3 En cas d’autorisation écrite d’IFPEN, le Titulaire devra imposer à ses sous-traitants les mêmes obligations, notamment en termes d’hygiène et sécurité et de confidentialité, que celles qu'il a contractées à l'égard d’IFPEN au titre du Marché. Le Titulaire déclare se conformer à toutes dispositions légales relatives à la sous-traitance.

15.2.4 Le Titulaire recourant à un ou plusieurs sous-traitants qui n'a pas satisfait aux obligations prévues au présent article 15, s'expose à la résiliation du Marché en application de l’article 18.1.2.

15.2.5 Le Titulaire qui sous-traite une partie du Marché en reste entièrement responsable, même pour la partie sous-traitée et se porte fort du respect par ses sous-traitants de l’ensemble des obligations du Marché.

En tout état de cause, le Titulaire ne peut pas sous-traiter une part significative du Marché correspondant à ses activités de base au titre du Marché.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Résultats et livrables du Marché

Les résultats et livrables du Marché, brevetables ou non, tels que notamment invention, perfectionnement, logiciels, développements, modifications, rapports et autres documents spécifiques conçus ou mis au point par le Titulaire à l’occasion de l’exécution du Marché, sous quelque forme que ce soit, deviendront propriété d'IFPEN à compter de leur création. IFPEN pourra en disposer librement pour quelque usage que ce soit sans devoir en référer au Titulaire et sans que ce dernier puisse s’y opposer.

En conséquence de cette cession, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats et livrables du Marché appartiennent à IFPEN qui pourra procéder à son nom à toute formalité en vue de la préservation de ses droits.

Il est entendu que le prix de cette cession de droits est inclus dans le prix du Marché.

En cas de dépôt de brevet portant sur les résultats et/ou livrables, le Titulaire apportera son assistance à IFPEN afin de procéder au dépôt dudit brevet, aux frais de ce dernier, de le maintenir en vigueur et de le défendre. A ce titre, le Titulaire s’engage notamment à ce que son personnel, cité comme inventeur donne toutes les signatures et accomplisse toutes formalités nécessaires au dépôt, à l’obtention, au maintien en vigueur et à la défense des brevets portant sur les résultats et/ou livrables.

En cas de résultats protégeables par le droit d'auteur, la cession mentionnée ci-dessus comprend la cession de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur notamment les droits d'utilisation, de reproduction, communication, représentation, diffusion, intégration dans une œuvre seconde, traduction, adaptation, modification, reformulation, d'arrangement et de toute autre transformation, en tout format et sur tout support, ainsi que les droits d'industrialisation, de distribution, de commercialisation et de sous-licencier à des tiers à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, ainsi que le droit de procéder en son propre nom à toute formalité en vue de l'obtention et de la préservation des droits ainsi cédés. La cession est consentie pour toute la durée de protection par le droit d'auteur et pour le monde entier.

En cas de développement de logiciels dans le cadre du Marché, le code source, le code objet des logiciels, ainsi que la documentation associée, seront remis à IFPEN.

16.2 Informations préexistantes appartenant au Titulaire

En cas d’utilisation d’informations préexistantes appartenant au Titulaire pour l’exécution du Marché, ce dernier concède à IFPEN une licence non-exclusive, cessible avec droit de sous-licence, de toute information préexistante, notamment brevet et/ou droit d’auteur et/ou autre droit de propriété intellectuelle, permettant à IFPEN de faire tout usage, exploitation commerciale ou industrielle, mettre en œuvre, reproduire par tous moyens, représenter, traduire, adapter, distribuer tout ou partie des informations préexistantes dès lors qu'elles sont nécessaires à l'utilisation et/ou l'exploitation des résultats et/ou livrables du Marché.

Le Titulaire reste dans tous les cas seul propriétaire de ses informations préexistantes au Marché.

Il est entendu que le prix de cette licence est inclus dans le prix du Marché.

16.3 Informations et propriété intellectuelle de tiers

Le Titulaire doit informer par écrit IFPEN de tous les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers (et notamment les éventuels logiciels libres) qui seraient nécessaires à l’exécution du Marché et à l’utilisation des résultats et/ou livrables issus du Marché. Le Titulaire s'engage à obtenir toutes les cessions de droits des tiers (notamment des sous-traitants) qui collaborent à la réalisation du Marché, et s'engage à fournir, à la demande d'IFPEN,

la copie de l'ensemble des accords qu'il aura obtenu dans l'objectif décrit ci-dessus.

Le Titulaire garantit IFPEN contre toutes contestations et revendications des tiers à ce sujet qui pourraient survenir pendant ou après l'exécution du Marché. Il indemnisera IFPEN de toutes conséquences qu'il a subies à cause de la non-obtention de ces accords qui seraient du fait du Titulaire. Cette disposition restera en vigueur à l’issue du Marché quelle qu’en soit sa cause.

Les droits et redevances afférents aux droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Marché et à l’utilisation des résultats et/ou livrables sont inclus dans le prix du Marché.

16.4 IFPEN ne pourra pas être tenu à un paiement quelconque envers le personnel du Titulaire qui contribuerait à la réalisation des résultats et/ou livrables du Marché y compris des inventions. Le Titulaire s’engage à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel.

16.5 Le Titulaire s’engage à ne pas reproduire, publier, distribuer, traduire, adapter ou utiliser, de quelque manière que ce soit les résultats et les livrables du Marché.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE – PUBLICITE

17.1 Le Titulaire s’engage à appliquer et à faire appliquer à son personnel et éventuels sous-traitants, la confidentialité la plus absolue sur les informations qui pourront lui être communiquées pour les besoins du Marché ou dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Marché, ainsi que les résultats et/ou livrables du Marché cédés à IFPEN au titre de l’article 16, quelle que soit la nature de l'information (économique, scientifique, juridique, technique, etc.) et quelle que soit sa forme.

17.2 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux informations qui :

- lors de leur divulgation sont déjà en possession du Titulaire s'il peut apporter la preuve d'une telle possession personnelle antérieure,

- au moment de leur divulgation font partie du domaine public ou le deviennent ultérieurement sans que le Titulaire puisse être incriminé,

- sont divulguées par un tiers légalement habilité à procéder à une telle divulgation sans restriction de confidentialité.

17.3 En conséquence, le Titulaire s’interdit de reproduire, communiquer ou utiliser pour lui-même ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations correspondantes autrement que pour les besoins du Marché et avec toutes les précautions nécessaires. Il s’oblige à restituer à IFPEN ou à détruire, sur simple demande écrite d'IFPEN, toute information confidentielle d’IFPEN en sa possession.

17.4 Les informations confidentielles (ainsi que toute reproduction) communiquées par IFPEN au Titulaire restent, sous réserve des droits des tiers, la propriété d'IFPEN.

17.5 Le Titulaire s'interdit toute publication ou communication relative au Marché et ses résultats/livrables sans l'autorisation préalable écrite d'IFPEN. Toute référence publicitaire par le Titulaire à IFPEN sera subordonnée à l'accord préalable écrit d'IFPEN.

17.6 Les obligations du présent article 17 resteront en vigueur pendant la durée du Marché et les dix (10) ans qui suivent le terme du Marché, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 18. RESOLUTION – RESILIATION

18.1 Défaillance d’une partie

18.1.1 Au cas où l’une des parties ne se conformerait pas à ses obligations contractuelles notamment en cas de dépassement d'une date ou d’un délai impératif, l’autre partie la mettra en demeure d’y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente (30) jours ouvrés suivant sa date d’envoi.

Passé ce délai, si la partie défaillante n’a pas satisfait à la mise en demeure, l’autre partie pourra prononcer la résolution ou la résiliation de plein droit du Marché, avec, en cas de défaillance du Titulaire, la possibilité pour IFPEN de confier la poursuite de toute ou partie du Marché ainsi résolue ou résiliée, à un tiers, aux frais du Titulaire.

Si la partie non défaillante choisit de procéder à la résolution ou à la résiliation du Marché, ladite résolution ou résiliation (selon le cas), sera prononcée par celle-ci, de plein droit et sans recours aux tribunaux, en adressant une notification à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation/résolution (selon le cas) sera effective au jour de la réception par la partie défaillante de la notification de l’autre partie ou de sa première présentation à la partie défaillante par les services postaux.

18.1.2 Nonobstant les dispositions du 18.1.1 ci-dessus, IFPEN pourra dans les cas listés ci-dessous, compte tenu de leur particulière gravité ou des risques qu’ils engendrent pour IFPEN, prononcer la résolution ou la résiliation de plein droit du Marché en totalité ou en partie dans les conditions précisées ci-dessous :

- inobservation grave des règles de sécurité et de protection de la main d’œuvre (article 12);

- violation de la règlementation relative à la situation régulière du personnel du Titulaire et de ses éventuels sous-traitants (article 3.2.3) ;

- sous-traitance d’une partie ou de la totalité du Marché sans autorisation et agrément préalables d'IFPEN (article 15.2) ;

- inobservation de l’obligation de confidentialité (article 17) ;

- inobservation des règles relatives à la cession du Marché (article 15.1)

- inobservation des règles relatives à la lutte contre la corruption (article 20.4) ;

- défaut d’assurances (article 11).

Dans ces cas, la résolution, ou la résiliation (selon le cas), pourra être prononcée par IFPEN sans préavis, de plein droit et sans recours aux tribunaux en adressant une notification au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective au jour de la réception par le Titulaire de la notification d'IFPEN ou de sa première présentation au Titulaire par les services postaux, sauf autre date mentionnée dans ladite lettre. Le Titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité au titre de cette résolution ou résiliation.

18.2 Procédures collectives

En cas de redressement judiciaire du Titulaire, le Marché est résilié si après mise en demeure par IFPEN de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Titulaire.

En cas de liquidation judiciaire du Titulaire, le Marché est résilié, si après mise en demeure par IFPEN du liquidateur dans les conditions prévues à l’article L641- 11- 1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Titulaire.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’évènement. Elle n’ouvre droit pour le Titulaire à aucune indemnité.

18.3 Conséquences de la résiliation

18.3.1 L'exercice d’une des facultés de résiliation prévues à l’article

18.1 ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

18.3.2 IFPEN émettra un décompte de résiliation qui identifiera les sommes au débit et au crédit du Titulaire. Il est entendu que toute avance versée par IFPEN au Titulaire au titre du Marché sera restituée dans son intégralité par le Titulaire. En aucun cas le Titulaire ne peut recevoir, au titre du décompte de résiliation, intérêts moratoires exclus, un montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d'exécution totale du Marché.

Le Titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation du Marché en raison de sa défaillance.

Lorsque les prestations, services, matériels objets du Marché sont rémunérés à « l’attachement », aucune indemnité ne sera due au Titulaire, du fait d'une résiliation anticipée. IFPEN paiera les parties du Marché effectivement réalisées sur la base du tarif contractuel et du rapport d'activité signé par IFPEN.

Lorsque les prestations, services, matériels objets du Marché sont rémunérés « au forfait », IFPEN versera au Titulaire le montant correspondant aux parties réceptionnées du Marché à la date d’effet de la résiliation, ou au prorata temporis.

18.3.3 Le Titulaire devra restituer au plus tard dans un délai de cinq

(5) jours ouvrés suivant la date d’effet de la résiliation, l'ensemble des matériels, et/ou documentations mis à sa disposition par IFPEN.

18.3.4 En cas de défaillance du Titulaire, ce dernier s'engage à communiquer et renseigner IFPEN ou tout tiers désigné par lui, gratuitement, sur tous les dossiers, informations, et savoir-faire nécessaires à la poursuite et à la reprise par IFPEN ou par un tiers désigné par lui, de toute partie du Marché ainsi résiliée, dans les meilleures conditions.

18.3.5 L'application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour IFPEN de se prévaloir d'éventuels dommages intérêts.

18.3.6 Quelles que soient les circonstances de la résiliation du Marché, les dispositions qui par leur nature se poursuivent après la résiliation du Marché resteront en vigueur, en particulier les obligations visées aux articles 10, 16 (concernant les résultats partiels obtenus avant la résiliation) et 17 des présentes.

ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES

Dans l’hypothèse où l’exécution du Marché impliquerait le traitement de données à caractère personnel (ci-après Données Personnelles »), les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties qu’IFPEN demeure le responsable du traitement et conserve l’entière maîtrise de ses Données Personnelles, le Titulaire n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Dès lors, dans le cadre de l’exécution du Marché, le Titulaire agira exclusivement pour le compte d’IFPEN, sur la base des stipulations du Marché et des seules instructions d’IFPEN et conformément à ces dernières.

Le Titulaire s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions d’IFPEN, les Données Personnelles qu’il aurait à traiter dans le cadre de l’exécution du Marché suite notamment à l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les Données Personnelles traitées soient exactes et à jour.

Le Titulaire, en sa qualité de sous-traitant, doit présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des réglementations applicables et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

En cas de violation des Données Personnelles, le Titulaire devra notifier cette violation à IFPEN dans les meilleurs délais et au

maximum 48 heures après en avoir pris connaissance et lui fournir toutes les informations suffisantes lui permettant de satisfaire à ses obligations de notification de violation des Données Personnelles conformément à la règlementation applicable.

Si, pendant la durée du Marché et/ou dans le cadre de celui-ci, le Titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il devra informer IFPEN de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Le Titulaire s’engage à aider XXXXX à s’acquitter de ses obligations en matière de Données Personnelles.

Le Titulaire restituera les Données Personnelles sans délai, à la demande d’IFPEN et au plus tard à l’expiration ou à la résiliation du Marché pour quelque cause que ce soit et détruira toutes copies existantes.

ARTICLE 20. DIVERS

20.1 Le fait pour une partie de ne pas invoquer le bénéfice d'une clause du Marché n'emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause.

20.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes s'avérait nulle au regard d'une loi ou d'un décret applicable ou d'une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s). Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.

20.3 Une notification par lettre recommandée avec avis de réception sera considérée comme ayant été adressée à la date apparaissant sur le cachet apposé par les services postaux.

20.4 Lutte contre la corruption

Le Titulaire s’engage à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive tant vis-à-vis de ses fournisseurs ou sous-traitants que vis-à-vis de ses donneurs d’ordre. A ce titre, le Titulaire s’engage à respecter, d’une part, la législation française de lutte contre la corruption ainsi que les législations analogues applicables au Titulaire si tout ou partie du Marché est réalisé à l’étranger et, d’autre part, le code de conduite d’IFPEN accessible sur son site internet à l’adresse suivante : Code de conduite anticorruption.

Pour tout ce qui a trait au Marché, le Titulaire déclare et garantit, qu’il n’a pas et ne donnera ou proposera de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à qui que ce soit dans le but d’obtenir l’attribution du Marché ou d’en faciliter son exécution.

Le Titulaire s’engage, à première demande d’XXXXX, à ouvrir ses livres comptables ou tout autre pièce comptable ou documentation liés aux paiements faits ou reçus et des dépenses réalisées par le Titulaire dans le cadre de la passation ou l’exécution du Marché pendant sa durée et au moins trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du Marché à un cabinet d’expertise comptable indépendant. Ce cabinet transmettra à IFPEN les seules informations relatives à une éventuelle infraction du Titulaire aux obligations de la présente clause. Dans le cas où cet audit révèlerait que le Titulaire a manqué aux obligations susvisées, le Titulaire s’engage à rembourser à IFPEN les frais dudit audit.

En cas de manquement par le Titulaire à une de ses obligations susvisées, IFPEN se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Marché, dans les conditions de l’article 18.1.2.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Tous différends qui viendraient à naître à propos du Marché seront résolus conformément à la loi française et seront soumis au Tribunal Administratif de Xxxxx Xxxxxxxx (00), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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