RD 7n – ORGON
RD 7n – ORGON
Aménagement de la Traversée d’ORGON
Convention de Transfert Temporaire de Maitrise d’Ouvrage, d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier
et de financement par subvention
L’AN DEUX MILLE et le, ENTRE LES SOUSSIGNES
Le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, représenté par sa Présidente, es qualité, Madame Xxxxxxx XXXXXX dûment autorisée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du désigné
ci-après par « le Département »
D’une part
ET :
La COMMUNE d’ORGON, représentée par son maire Xxx XXXXXX, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné
ci-après par « LA COMMUNE»
D’autre part
PREAMBULE
La commune d’Orgon est compétente sur son territoire en matière de développement d’aménagement de l’espace. Dans ce cadre, elle a approuvé le dossier de création de l’aménagement de la traversée d’Orgon. L’opération consiste à rendre la traversée du centre village plus urbaine en diminuant la largeur de la chaussée à
6 mètres et en aménageant de chaque côté de la voie un stationnement organisé et de larges trottoirs facilitant et sécurisant le cheminement piétonnier.
Les travaux comprennent l’ensemble des prestations liées à la réalisation d’un tel aménagement pour une somme totale de 3 143 000 € HT.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a un triple objet :
- Transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage :
En application de l’article 2 §II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, le Département décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à la Commune pour la réalisation des travaux cités à l’article 2.
La Commune sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Commune sera exclusivement compétente pour la passation et l’exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de l’ouvrage.
La Commission d’appel d’offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
Les projets seront soumis pour approbation au Département avant le lancement des procédures correspondantes par la Commune.
- Entretien et exploitation partiels :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département et de la Commune dans le cadre de l'entretien et de l’exploitation partiels du domaine public routier départemental et de ses dépendances en agglomération.
- Financement :
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits à l’article 2, réalisés par la Commune.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES OPERATIONS
La Commune a souhaité réaliser la réhabilitation de la RD 7n dans la traversée du village du rond-point au Nord jusqu’au nouveau « pont aérien » au Sud.
Cette réhabilitation consiste essentiellement à rendre la traversée du centre village plus urbaine en diminuant la largeur de la chaussée à 6 mètres et en aménageant de chaque côté de la voie un stationnement organisé et de larges trottoirs facilitant et sécurisant le cheminement piétonnier.
ARTICLE 3 – MISSION
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la Commune, cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes.
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant au Département après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune, l’ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par la Commune et le Département selon les conditions suivantes.
Le programme prévisionnel et l’enveloppe financière prévisionnelle seront arrêtés de manière conjointe entre le Département et la Commune.
Toutefois, il est expressément précisé que l’enveloppe prévisionnelle ne peut excéder la somme de 3 143 000 € HT (trois millions cent quarante trois mille euros) telle qu’exposée en préambule.
3.2 Au titre de la « phase étude »
L’ouvrage revenant au Département après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune, l’ensemble des décisions relatives à la conception de l’ouvrage à construire est pris selon les conditions suivantes.
La Commune assume seule la direction des études de diagnostic, d’avant-projets et de projets.
Toutefois, à l’issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu’une décision déterminante dans la réalisation de l’ouvrage est à prendre, la Commune recueille préalablement à toute décision l’accord du Département.
À cet effet, les dossiers correspondants sont adressés au Département par la Commune. Le Département notifie sa décision à la Commune ou fait connaître ses observations dans le délai de trente jours suivant la réception des dossiers.
À défaut, son accord est réputé obtenu.
Avant toute réalisation de travaux, le maître d’ouvrage pourra solliciter le Département afin de savoir si des données relatives à l’amiante sont déjà connues sur la portion de route concernée. Dans ce cas, et à la demande du maître d’ouvrage, le Département mettra à sa disposition, et à titre informatif, les éléments dont il dispose à propos de la présence d’amiante sur la section concernée.
Ces éléments, qui pourront être transmis par le maître d’ouvrage à toute entreprise intervenant sur le chantier, ne dispensent absolument pas le maître d’ouvrage intervenant sur le domaine public routier départemental de procéder lui-même au diagnostic, conformément aux dispositions du code du travail.
3.3 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, la Commune assurera seule les missions suivantes, sans que le Département ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit :
* engager une consultation pour l’opération en vue de désigner le maître d’œuvre, le conducteur d’opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises ;
* conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’ouvrage ;
* s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
* assurer le suivi des travaux ;
* assurer la réception de l’ouvrage ;
* engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération, et garantir le Département de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l’objet de la présente Convention ;
* et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Toutefois, le Département sera invité aux différentes réunions de chantier. Il adressera ses observations à la Commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l’entreprise.
La Commune ne sera pas liée par les avis du Département dans le cadre de ces réunions de chantier.
ARTICLE 4 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
La Commune devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d’ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 – DEFINITION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
FINANCEMENT PAR SUBVENTION :
5-1 Calcul des participations financières :
Le calcul des participations financières du Département et de la Commune au titre des travaux préfinancés par ceux-ci est établi conformément aux règles de financement comme suit :
Subventions apportées par le Département en Hors taxes, la Commune prenant en charge la TVA.
Le Département prend à sa charge la réfection de la chaussée et la moitié des bordures et caniveaux.
Ces valeurs représentent le montant maximal sur lequel s’engage chaque collectivité hors la clause de révision des prix prévue à l’article 5.4.
Ces valeurs ont un caractère prévisionnel. Leurs montants définitifs sont établis en fonction du coût réel des prestations exécutées et facturées, actualisé selon les modalités décrites à l’article 5.4.
Ces participations financières ont un caractère prévisionnel. Leurs montants définitifs seront établis en fonction du coût réel actualisé des prestations exécutées et facturées.
5-2 Montant prévisionnel :
Désignation des prestations | Coût total estimé | Part du Département | Part de la Commune |
Nature des travaux | 3 143 000 € | 105 000 € | 3 038 000 € |
Dont : | |||
- 77 300 € pour la part chaussée | |||
- 27 700 € pour la part bordures et caniveaux de la chaussée) |
La totalité des participations financières à verser à la Commune s’élève donc aux montants prévisionnels suivants hors révision de prix :
-Pour le Département : 105 000 € HT valeur au mois de septembre 2015
-Pour la Commune : 3 038 000 € HT valeur au mois de septembre 2015 5-3 Echéancier financier :
- Après achèvement de l’intégralité des travaux, le maître d'ouvrage présentera le relevé de dépenses final des travaux sur la base des dépenses réelles constatées.
- Sur la base de celui-ci, le maître d'ouvrage procèdera à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde dans les conditions prévues ci-dessus.
Contrôle financier et comptable
Le Département pourra à tout moment demander à la Commune, maître d’ouvrage, la communication de toutes pièces et contrat concernant l’utilisation de la subvention allouée.
5-4 Modalités de réévaluation :
Les montants des opérations sont évalués à la date du mois de septembre 2015. Ils seront réévalués en fonction de l’évolution de l’index TP01.
Le coefficient de révision Cn applicable pour réévaluer en début de chaque année n le montant des opérations est donné par la formule :
Cn = In/Io
dans laquelle Io est la valeur prise par l’index TP01 au mois d’août 2015, et In est la dernière valeur de l’index publiée au 1er janvier de l’année n.
Les partenaires s’engagent à participer et à mettre en place les autorisations de programme complémentaires éventuelles suivant les proportions définies précédemment à hauteur de ces montants réévalués.
Le maître d’ouvrage informera au plus tôt le Département des éventuels problèmes majeurs qui pourraient avoir des incidences importantes sur la poursuite du programme.
Il s’engage à informer une fois par an (au cours du deuxième trimestre) le Département de l’avancement des travaux et des questions financières (programmation et réalisation) relatives à l’opération.
Si des réévaluations autres que celles dues au premier alinéa du présent article s’avéraient indispensables, elles devraient faire l’objet d’un accord préalable de la Commune qui se traduirait par un avenant.
En cas d’économies, la participation de chaque co-financeur sera calculée par application de sa clé de répartition conformément à l’article 5-1.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
La Commune s’engage à faire mention de la participation de la collectivité sur tout support de communication, notamment avec la pose sur le chantier, de panneaux d’information du public indiquant de façon claire et précise, le concours financier du Département ainsi que le logo représentant cette dernière. La Commune fera également mention de cette aide pour toute interview, dans tous ses rapports avec les médias et sur tout document écrit ou graphique faisant référence aux investissements subventionnés au titre de la présente convention.
Le non respect de ces obligations entraînera le blocage des versements de tout ou partie des subventions accordées ou leur reversement.
ARTICLE 7 – ASSURANCES –RESPONSABILITES
La Commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite du Département.
La Commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage depuis le début des travaux et jusqu’à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre la Commune est réputée gardienne de l’ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise effective des ouvrages au Département.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU COCONTRACTANT
La Commune tiendra régulièrement informé le Département de l’évolution des opérations et en tout état de cause dès que le Département en exprimera le besoin.
ARTICLE 9 – RECEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la Commune en application des marchés de travaux qu’elle aura conclus avec les entrepreneurs.
Pour chaque chantier une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par le Département et la Commune.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui consignera les observations présentées par les parties.
La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu égard aux observations formulées.
A l’issue des opérations de construction, la Commune établira une Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
La réception de l’ouvrage emportera transfert à la Commune de la garde de l’ouvrage.
ARTICLE 10 – REMISE DES OUVRAGES
Les Attestations d’Achèvement de chaque Ouvrage (ou des parties d’ouvrage) dûment signées seront transmises au Département afin de déclencher les opérations de remise des ouvrages.
Chaque transmission sera accompagnée d’une demande de prise de possession de l’ouvrage réalisé.
Dès lors que l’attestation d’achèvement de l’ouvrage aura été reçue par le Département, accompagnée de la demande de prise de possession de l’ouvrage, les PARTIES arrêteront une date d’effet de la remise à disposition de l’ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l’attestation d’achèvement de l’ouvrage.
Cette remise est matérialisée par une attestation de remise de l’ouvrage signée par les deux parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission de l’attestation d’achèvement de l’ouvrage comprenant la demande de prise de possession par le Département, ce dernier est réputé avoir pris possession de l’ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l’ouvrage au Département entraînera le transfert de la garde de l’ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Si à l’occasion de certains de ces travaux, une partie de ces derniers était réalisée sur le domaine privé communautaire avec vocation à être incorporée dans le domaine public routier départemental après réalisation, la réception sans réserve des travaux correspondants vaudra remise du terrain support de la partie concernée.
Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier départemental.
La Commune, Maître d’ouvrage, établira dans ce cas pour la réception le document d’arpentage correspondant en accord avec les services du Département (Direction des Routes).
Par ailleurs, la Commune transmettra au Département les résultats de ses propres investigations permettant le repérage de l’amiante, avec les plans de récolement des ouvrages implantés, dans les deux mois à l’issue de la fin des travaux.
ARTICLE 11 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES
Article 11.1. Domaine d’application de la convention
La présente convention s’applique à l’entretien et l’exploitation du domaine public et de ses dépendances situées le long de la route départementale dont la liste et les plans seront fournis postérieurement à la réalisation des travaux.
Ces biens sont connus par la Commune qui les a visités et agréés sans réserve.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les deux parties, en fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à la dite liste. Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant avec définition des nouvelles voies concernées avec un plan.
La Commune accepte l’entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances, ci-après définies.
1° - Liste non exhaustive des dépendances et domaine public concernés par la présente convention :
Trottoirs,
Terre-plein et ilots centraux,
Parkings latéraux,
Plantations d'alignement et espaces verts,
Les réseaux d’eaux pluviales,
Eclairage public,
Les éventuels équipements lies a des mesures de police de circulation tels que places traversantes, les revêtements non bitumineux, les bornes…..
La signalisation horizontale hormis celle prise en charge dans le cadre de la politique de la signalisation horizontale départementale en vigueur.
La signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à l’instruction N° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières afférentes à la fourniture, la pose, l’entretien ,l’exploitation, le remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière(art 16)
La signalisation directionnelle hormis celle prévues au schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle en vigueur, y compris les supports, s'ils sont la conséquence d'un choix esthétique de la commune.
Mobilier urbain (implanté sur le domaine public qui doit faire l’objet d’une permission de voirie de la Présidente du Conseil Départemental, en parallèle de la présente convention),
Réseaux d'assainissement d'eaux usées (implantés sur le domaine public qui doivent faire l’objet d’une permission de voirie de la Présidente du Conseil Départemental, en parallèle de la présente convention),
2° - La Commune pourra aménager les espaces dont elle assure l’entretien et l’exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d’amélioration seront également à la charge exclusive de la Commune.
Il est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la Commune pourra faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.
3° - Le Département garde à sa charge l’entretien et l’exploitation ainsi que toutes les obligations afférant à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
Article 11.2. Responsabilités des parties
La Commune devra gérer à ses frais et en bon gestionnaire les biens décrits ci- dessus, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire celui-ci se verrait dans l’obligation d’engager une action en recherche de responsabilité contre la Commune qui aurait commis une négligence ou une imprudence ou une faute dans la gestion des dits biens.
La Commune s’oblige à entretenir régulièrement les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.
Le défaut d’entretien engagerait sa responsabilité pleine et entière. La Commune est responsable de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de la réalisation des ouvrages et installations dont il est le gestionnaire.
La Commune satisfera à toutes les charges de police de la voirie et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
Le Département prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. Il percevra les redevances au titre de l’occupation du domaine public. Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
A l’exception des autorisations de stationnement, la Commune ne pourra concéder la jouissance des biens objet de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
- Transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage et financement :
La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
- Transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage :
Elle prendra fin à la date de la signature de l’attestation de remise du dernier ouvrage, ou à défaut, deux mois après la transmission de l’attestation d’achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession.
- Entretien et exploitation des ouvrages :
La convention entrera en vigueur dès la remise d’ouvrage.
La convention est consentie et acceptée pour une durée initiale de un (1) an.
Elle pourra être prorogée par tacite reconduction. Le non-renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité 6 mois avant la date de son échéance par l’une des deux parties.
ARTICLE 13 – NON VALIDITE PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs dispositions de la Convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 14 – RESILIATION
Le non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant entre les parties la résiliation d’office de celle-ci.
ARTICLE 15 – LITIGES
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :
- Le Département des Bouches-du-Rhône en son siège : Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx
00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00
- La Commune d’Orgon
Mairie d’Orgon Xxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX
Fait à Marseille en 2 exemplaires,
Pour le Département, La Présidente
Xxx Xxxxxxx XXXXXX
Pour la Commune d’Orgon, Le Maire
M. Xxx XXXXXX