Contrat d’assurance collective de dommages n°716 souscrit par Boulanger SA. au capital de 40 611 102 €
Contrat d’assurance collective de dommages n°716 souscrit par Boulanger SA. au capital de 40 611 102 €
- 384 570 RCS Lille métropole - Siège social : Xxxxxx xx xx Xxxxx 00000, par l’intermédiaire de Karapass Courtage : Société de courtage d’assurances ayan-t son siège social XXX xx xx Xxxxx Xxxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – 78390 BOIS D’ARCY, immatriculée
au RCS Versailles sous le numéro 000 000 000 et à l’ORIAS sous le numéro 10 055 055, en qualité de- Courtier intermédiaire ; auprès de CARDIF - Assurances Risques Divers - S.A. au capital de 16 875 840 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1- Boulevard Haussmann 75009 Paris - Entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommée
« CARDIF ».
La gestion du contrat n°716 est déléguée à la société KARAPASS en qualité de Gestionnaire.
Le contrat n°716 est distribué par Boulanger SA dans les conditions prévues à l’article R-513-1 du Code des assurances.
Les termes de référence sont définis dans le lexique et apparaissent, en couleur bleue et italique, dans la notice.
1. LEXIQUE Accessoires :
Tout accessoire connexe à l’appareil garanti notamment, les écouteurs, oreillettes, kits mains libres, casques, sacoches, étuis, consoles, chargeurs, batteries, alimentations, cartes additionnelles, et cordons, non fourni d’origine par le constructeur, acheté concomitamment à l’appareil garanti et présent sur la facture d’achat
Accident : Action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’Appareil garanti, et indépendante de la volonté de l’Assuré et constituant la cause exclusive de la casse ou de l’oxydation.
Adhérent : Personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) à la date de conclusion de l’adhésion, propriétaire de l’appareil garanti, et résidant en France Métropolitaine, ou dans un pays frontalier. Il est le payeur des cotisations et le bénéficiaire des prestations.
Année d’assurance : Période de douze (12) mois consécutifs démarrant à compter de la date d’effet de l’adhésion.
Appareil équivalent : Appareil présentant les mêmes caractéristiques principales (iso-fonctionnel) que l’appareil garanti, à l’exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de couleur, de revêtement, de graphisme ou de design.
Appareil garanti
Pour les appareils nomades
Bien neuf, modèle d’exposition, reconditionné ou appareil de remplacement faisant partie de la liste suivante :
Appareil de poche et Son : Console de jeu vidéo portable, Objet connecté, Liseuse (e-book), Récepteur GPS, Calculatrice, Dictionnaire électronique, PDA, Baladeur audio et vidéo (y compris lecteur DVD portable avec ou sans réception TNT, TV portable), Station d’accueil (dock) pour baladeur, « Petit Son » (transistor et radioréveil, etc.), Casque audio (y compris casque audio « Micro » et
« Gaming »).
Micro-ordinateur - Ordinateur portable ou Netbook ou PC hybride.
Image : Appareil photo (dont l’objectif acheté en même temps pour les « reflex » et les deux objectifs pour les « kits » photo), Caméscope, Objectif pour appareil photo et/ou caméscope.
Tablette : Tablette tactile
La valeur d’achat, pour votre appareil nomade doit être inférieure ou égale à 5000€ TTC et toute remise déduite.
Pour les téléphones mobiles
Tout téléphone mobile, neuf, modèle d’exposition, reconditionné ou appareil de remplacement (à l’exception des téléphones satellites) acheté en France par l'Adhérent. L’appareil garanti ne doit pas avoir subi de modification de ses caractéristiques d’origine hors SAV constructeur ou garantie de
l’Assureur. La valeur d’achat, pour le téléphone mobile de l’assuré doit être inférieure ou égale à 1400 € TTC et toute remise déduite.
Dans tous les cas :
L’appareil doit avoir été acheté par l'Adhérent dans un magasin Boulanger ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx, le jour de la conclusion de l’adhésion et être désigné sur la facture d’achat ;
Les appareils de remplacement fournis dans le cadre d’une garantie constructeur/commerciale ou d’une garantie d’assurance sont également couverts.
Seuls les accessoires des téléphones mobiles sont couverts au titre de la garantie Vol caractérisé.
Appareil de remplacement : Appareil identique à l’appareil garanti, qui peut également être un appareil reconditionné, de modèle identique à l’appareil garanti d’origine, fourni à l’adhérent par l’intermédiaire du Gestionnaire ou, si aucun appareil de remplacement n’est disponible ou n’est plus commercialisé, un appareil équivalent. La valeur de l’appareil de remplacement ne pourra cependant pas dépasser la valeur de remplacement.
Assuré : L’Adhérent (personne physique), son conjoint, son partenaire avec lequel l'Adhérent a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin, ainsi que les ascendants et descendants rattachés au foyer fiscal (au sens du Code général des impôts) de l'Adhérent. Il est propriétaire de l’appareil garanti.
Bon de remplacement : Bon d’échange Boulanger expressément réservé à l’indemnisation de l’appareil garanti sinistré.
Casse accidentelle : Toute destruction ou détérioration nuisant au bon fonctionnement de l’appareil garanti, et ayant pour origine un accident. Données personnelles : Toute donnée permettant d’identifier l’assuré directement ou indirectement et nécessaire à la fois à la souscription du contrat, à sa gestion et permettant à Cardif de répondre à ses obligations réglementaires. Ces données sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Faute intentionnelle : Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.
Négligence : Faute non intentionnelle résultant d'un manque de prudence, d'attention, de vigilance ou de soin de la part de l'assuré à l'égard de l'appareil garanti.
Oxydation accidentelle : Toute exposition de l’appareil garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant à son bon fonctionnement, et ayant pour origine un accident.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat.
Tiers : Toute personne autre que l’assuré.
Usure : Détérioration progressive de l’appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait.
Utilisation frauduleuse : Communications effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48 heures suivant la date et l’heure du vol et avant la demande de mise hors service de la ligne suite au vol de l’appareil garanti.
Valeur d’achat : Prix d’achat toutes taxes comprises et toute remise déduite, figurant sur la preuve d’achat de l’appareil garanti.
Valeur de remplacement : Valeur TTC en France de l’appareil garanti à la date de survenance du sinistre ou, si l’appareil garanti n’est plus commercialisé ou disponible, valeur TTC en France à la date de survenance du sinistre d’un appareil équivalent. La Valeur de remplacement ne peut pas dépasser la Valeur d’achat de l’appareil garanti.
Vol Caractérisé : Soustraction frauduleuse par un tiers de l’appareil garanti et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, dans les cas suivants : vol suite à agression, vol par effraction, vol par introduction clandestine, vol à la tire, vol à la sauvette.
Vol à la sauvette : Acte frauduleux consistant à subtiliser l’appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, en présence de l’assuré, lorsque l’appareil garanti est posé dans un rayon maximum d’un mètre de distance de l’assuré. Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à dérober l’appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’assuré au moment du vol.
Vol par introduction clandestine : Vol de l’appareil garanti, commis par un tiers, en s’introduisant à l’insu et en la présence de l’Assuré et sans effraction, dans l’habitation occupée par l’Assuré ou par une personne autorisée par l’Assuré à s’y trouver au moment du vol.
Vol par effraction : Vol de l’appareil garanti avec un forcement (y compris par voie électronique), une dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure, d’un local immobilier clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, d’un casier, d’un tiroir et d’un coffre-fort commis par un tiers.
Vol suite à agression : Vol de l’appareil garanti commis avec menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de déposséder l’assuré de l’appareil garanti.
2. L’OBJET DU CONTRAT
L’Assurance Vol et Casse Boulanger propose une couverture contre :
La Casse accidentelle – l’Oxydation accidentelle – le
Vol Caractérisé.
3. LA VIE DE VOTRE ADHESION ET SES MODALITES
3.1 - Comment adhérer au contrat ?
Vous pouvez adhérer à tout moment, en remplissant et signant le bulletin d’adhésion en magasin Boulanger ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Vous devez conserver la facture d’achat attestant le paiement de l’appareil garanti.
3.2 – Quelle est la durée de votre adhésion ?
Votre adhésion est conclue, dès que vous avez signé le bulletin d’adhésion en magasin ou sur le site internet, en fonction du choix effectué lors de votre adhésion, pour une durée :
- D’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée maximum de 5 ans.
- Ou d’un an ;
- Ou de deux ans ;
Toutefois, le contrat n'est pas conclu si vous faites l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du code monétaire et financier.
3.3 – Quand vos garanties prennent-elles effet ?
Pour l’appareil garanti d’origine : les garanties prennent effet, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation d’assurance à la date de signature du bulletin d’adhésion.
Pour l’appareil de remplacement ou l’appareil équivalent : le jour où vous prenez possession de l’appareil concerné.
3.4 - Quand vos garanties prennent-elles fin ?
En cas de résiliation à votre initiative, à tout moment après la première année d’assurance (article
L. 113-15-2 du Code des assurances), par courrier électronique envoyé au Gestionnaire ou tout autre support durable. Votre résiliation prend effet un (1) mois après la réception de la notification par l’Assureur de votre demande de résiliation. Cette faculté de résiliation vous sera rappelée dans chaque avis d’échéance. Vous serez remboursé de la portion de la cotisation payée d'avance et correspondant au temps pour lequel le risque n’est plus couvert ;
À l'expiration de la première année d’assurance, en envoyant une lettre recommandée au moins deux
(2) mois avant la date d'échéance (article L. 113-12 du Code des assurances) au Gestionnaire. Vous serez éventuellement remboursé par l’Assureur de la
cotisation d’assurance correspondant à la période mensuelle d’assurance non échue. Ce droit appartient à l’Assureur dans les mêmes conditions ;
En cas de non-paiement des cotisations d’assurance (article L. 113-3 du Code des assurances) ;
De plein-droit, en cas de disparition ou de destruction totale de votre appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties ;
En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre ;
En cas de résiliation par CARDIF après sinistre (article R.113-10 du Code des assurances). Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification. Dans ce délai, vous pouvez résilier les autres assurances que vous détenez auprès de l’Assureur ;
En cas de décès de l'Adhérent.
3.5 - Quand et comment pouvez-vous renoncer à votre adhésion ?
Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à votre adhésion pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion sans avoir à supporter de pénalités, à condition que votre contrat ne soit pas intégralement exécuté et que vous n’ayez déclaré aucun sinistre.
Par ailleurs, en cas de démarchage (Article L.112-9 du Code des assurances) : “Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”
Vous pouvez exercer votre faculté de renonciation en magasin ou en utilisant le modèle de lettre suivant :
« Je soussigné(e) (M/Mme, NOM, Prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Assurance Vol et Casse Boulanger N° 716.
Le (date) Signature de l'Adhérent et en l’adressant au Gestionnaire.
Nous vous remboursons l’intégralité des sommes éventuellement déjà prélevées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de votre lettre de renonciation. A compter de l’envoi de votre lettre, votre adhésion et vos garanties prennent fin.
3.6 - Quelles informations transmettre au Gestionnaire et sous quel délai en cas d’échange de votre appareil ?
Vous devez informer le Gestionnaire de toute modification de votre adhésion notamment du changement de nom et/ou d’adresse ou des références du nouvel appareil acquis avec le bon de remplacement.
4. LES GARANTIES ET LES PRESTATIONS DU CONTRAT
4.1 – Quelles sont les prestations dues au titre des garanties Casse et Oxydation accidentelles ?
La réparation de l'appareil garanti.
Si le coût de réparation est supérieur à la valeur de remplacement ou si l'appareil garanti est irréparable selon le diagnostic effectué, l’appareil garanti est échangé contre un appareil de remplacement dans les conditions et limites décrites à l’article 4.5 de la présente notice.
Si aucun appareil de remplacement n’est disponible, l’indemnisation via un bon de remplacement Boulanger
4.2 - Quelles sont les prestations dues au titre de la garantie Vol caractérisé ?
La fourniture d’un appareil de remplacement dans les conditions et limites décrites à l’article 4.5 de la présente notice.
Si aucun appareil de remplacement n’est disponible, l’indemnisation via un bon de remplacement Boulanger
Le remplacement de l’appareil garanti inclut le remplacement de la carte SIM/USIM dans la limite du plafond mentionné à l’article 4.5 de la présente notice.
4.3 - Quelles sont les prestations dues au titre de la garantie Utilisation Frauduleuse ?
Nous vous remboursons le montant des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48h suivant le vol caractérisé dans la limite du plafond mentionné à l’article 4.5 de la présente notice.
4.4 – Quelle est la territorialité de vos garanties ?
Les garanties produisent leurs effets pour les sinistres
survenant dans le monde entier.
La réparation, le remplacement et l'indemnisation ne peuvent être réalisés qu'en France métropolitaine.
4.5 - Quelles sont les limites de garanties ?
Pour les appareils nomades, l’intervention de l’assureur est limitée à :
- 2 sinistres par année d’assurance (dont un vol) ;
- La valeur de remplacement par sinistre ;
- 5000 € TTC par année d’assurance toutes garanties confondues.
Pour les téléphones mobiles, l’intervention de l’assureur est limitée à :
- 2 sinistres par année d’assurance (dont un vol) ;
- La valeur de remplacement par sinistre ;
- 2000 € TTC par année d’assurance toutes garanties confondues dont 500 € maximum par sinistre au titre de la garantie utilisation frauduleuse, 100 € maximum pour la couverture d’un accessoire au titre de la garantie vol caractérisé et 25 € maximum par sinistre au titre du remplacement de la carte SIM/USIM.
5. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES
Le contrat ne peut pas couvrir tout type de situation. Les conditions d’indemnisation s’appliquent à tout sinistre survenu après la date de prise d’effet des garanties, à l’exclusion des cas suivants.
conformes ou inadaptés à l’appareil garanti, selon les normes constructeur figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
Les sinistres liés à la sécheresse, à la présence de poussières, à un excès de température externe ou aux accidents d'ordre électrique, extérieurs à l’appareil garanti ;
Les sinistres pour lesquels vous ne pouvez pas fournir l’appareil garanti ;
Les sinistres lorsque le numéro de série ou le numéro I.M.E.I de l’appareil garanti ou de l'appareil de remplacement est illisible ;
Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition que l'Adhérent engage sans accord préalable de l’Assureur ou du Gestionnaire ;
Les sinistres résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
Les sinistres d'ordre esthétique causés aux parties extérieures de l’appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures, fissures ;
Les conséquences directes d’incendie, foudre et d’explosion ;
Les appareils garantis utilisés par l’assuré lors de la pratique d’un Sport extrême ou d’un Sport mécanique extrême ;
En outre, ne sont pas couverts pour la garantie
Vol caractérisé :
Le Vol survenu lorsque le véhicule est stationné sans conducteur ni passager entre 22h et 7h du matin ;
Le Vol commis par l’assuré ou un membre de sa famille vivant sous son toit ;
La capture par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;
Le Vol commis lorsque l’appareil garanti est visible de l’extérieur ;
En outre, ne sont pas couverts pour la garantie
Utilisation Frauduleuse :
Les Utilisations Frauduleuses de la carte SIM/USIM consécutives aux exclusions communes et aux exclusions spécifiques à la garantie vol caractérisé de l’appareil garanti ;
Les Utilisations Frauduleuses de la carte SIM/USIM effectuées à compter de la date d’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM/USIM par l’opérateur de téléphonie concerné ;
Ne sont pas couverts toutes garanties confondues (Casse accidentelle, Oxydation accidentelle et Vol caractérisé) :
Les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, des données informatiques personnelles ou professionnelles, ou de logiciels pendant ou suite à un sinistre ou lors de la réparation de votre appareil garanti ;
Les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, d’un mouvement populaire, d’une émeute ou de tout type d’opération militaire. Toutefois, ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de légitime défense ou si l’assuré n’a pas de participation active à l’un de ces événements ;
Les sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosions atomiques et de radiations ;
Les sinistres dus à la Négligence de l’Assuré ;
Les sinistres survenus lorsque l’appareil garanti n'est pas conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l’assuré ;
Les sinistres relevant de la responsabilité civile d’un transporteur professionnel ;
Les préjudices indirects financiers ou non, autres que l’Utilisation Frauduleuse, subis par l’Assuré pendant ou consécutivement à un Vol caractérisé, une casse ou une oxydation accidentelles de l’appareil garanti.
En outre, ne sont pas couverts pour les garanties
Casse et Oxydation accidentelles :
Les sinistres liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non
6. COMMENT DECLARER VOTRE SINISTRE ?
6.1 - Comment et dans quel délai devez-vous déclarer votre sinistre ?
Vous devez déclarer votre sinistre, dans les 5 jours ouvrés suivant la date où vous en avez connaissance.
- par e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
- par téléphone au n° : 0 000 000 000
Du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 hors jours légalement chômés et / ou fériés.
Numéro non surtaxé.
- par courrier à : Boulanger Assurances - KARAPASS BP 10096 - 00000 XXXXXXXX XX XXXXXX XXXXX
L’Assuré devra impérativement :
En cas de Vol caractérisé :
- Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l’appareil garanti, les circonstances du vol, ainsi que les références de l’appareil garanti (marque, modèle et n° de série) ;
- Mettre en opposition dès la connaissance du sinistre, la Carte SIM / USIM concernée auprès de l’opérateur de téléphonie concerné.
En cas de Casse ou d’Oxydation accidentelles :
- S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations ;
- S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix ;
- Se conformer aux instructions du Gestionnaire pour l’appareil garanti endommagé ;
- Déclarer les circonstances du sinistre auprès du Gestionnaire.
6.2 - Quelles pièces justificatives devez-vous transmettre ?
Il vous sera demandé de fournir des pièces justificatives et, selon la nature du sinistre déclaré, de procéder à certaines démarches.
Quel que soit votre sinistre, vous devez systématiquement envoyer :
- La copie de votre pièce d’identité valide ;
- La copie de votre bulletin d’adhésion ;
- La facture d’achat attestant le paiement de l’appareil garanti et de la première cotisation d’assurance.
En cas de vol caractérisé, vous devrez faire parvenir au Gestionnaire une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel apparaît : la date du vol, la description précise des circonstances, le numéro IMEI de l’appareil garanti, un tampon et la signature de l’officier ayant reçu votre plainte.
En cas d’utilisation frauduleuse, vous devrez faire parvenir au gestionnaire une copie de la facture détaillée établie par l’opérateur de téléphonie concerné, attestant le montant des communications frauduleuses.
Plus généralement, vous devrez adresser au Gestionnaire, toute pièce que l’Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de votre demande de prise en charge.
Si vous utilisez volontairement des documents inexacts comme justificatifs, si vous utilisez des moyens frauduleux ou que vous effectuez des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties ne seront pas mises en œuvre.
CARDIF se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
6.3 - Quelles sont les modalités de prise en charge ? Modalités de prise en charge du sinistre en cas de Casse accidentelle ou d’Oxydation accidentelle
Vous devez impérativement restituer, après accord préalable du Gestionnaire, l’appareil garanti complet avec sa connectique et ses accessoires, aux frais de l’Assureur lorsque l’envoi est fait depuis la France Métropolitaine, à la station technique désignée par le Gestionnaire pour diagnostic.
Les modalités d’envoi de l’appareil garanti vous seront communiquées par le Gestionnaire. L’expédition du produit doit obligatoirement avoir lieu depuis la France Métropolitaine.
Nous vous rappelons qu’il est important de bien emballer votre produit au moment de l’expédition afin de lui permettre de voyager sans dommage.
IMPORTANT : Avant de faire parvenir l’appareil garanti à la station technique, l’Assuré doit :
- Si l’appareil garanti contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels, que l’Assuré a enregistrés, en effectuer une sauvegarde externe puis les supprimer de l’appareil garanti avant expédition.
A défaut, les données personnelles seront détruites par ladite station technique dès réception de l’appareil garanti.
- Si l’appareil garanti comporte une fonction et /ou un compte « localisation de mon téléphone » et/ou un compte « cloud » ou son équivalent le désactiver avant expédition.
A défaut le diagnostic de l’appareil garanti ne pourra pas être réalisé par ladite station technique.
Sinistre pris en charge après diagnostic
Si à l’issue du diagnostic votre sinistre est pris en charge, alors l’appareil garanti sera réparé et vous sera restitué aux frais de l’Assureur dans les mêmes conditions que lors de l’expédition.
En cas d’impossibilité de procéder à la réparation ou si le coût de la réparation est égale ou supérieur à la Valeur de Remplacement de l’appareil garanti, le Gestionnaire procédera à un échange avec un
appareil de remplacement ou un remplacement via un Bon de remplacement Boulanger dans la limite de la valeur de remplacement à la date du sinistre.
Tout paiement devant être effectué par l’Assureur interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert à votre nom dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen et sera libellé en euros.
Par conséquent, l’Assureur pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l’euro.
Sinistre non pris en charge après diagnostic
Si à l’issue du diagnostic votre sinistre n’est pas pris en charge, alors l’appareil garanti vous sera restitué aux frais de l’Assureur, lorsque l’envoi se fait à destination de la France Métropolitaine, dans les mêmes conditions que lors de l’expédition.
Pour tout appareil garanti envoyé à la station technique par voie postale, et en cas de refus de votre part d’accepter la restitution de l’appareil garanti après une intervention réalisée ou non dans le cadre du présent contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, qui vous sont imputables, des frais de « nouvelle livraison » vous seront facturés et devront être acquittés avant tout nouvel envoi de l’appareil garanti.
Propriété de CARDIF
Si votre appareil garanti n’est pas réparable et qu’il est remplacé par un appareil de remplacement, l’appareil garanti devient la propriété de plein droit de CARDIF (article L121-14 du Code des assurances). Modalités de prise en charge du sinistre en cas de Vol caractérisé
Le Gestionnaire procédera à un échange avec un appareil de remplacement ou un remplacement via un Bon de remplacement Boulanger dans la limite de la valeur de remplacement à la date du sinistre.
7. VOTRE COTISATION D’ASSURANCE
7.1 - Quel est le coût de votre assurance ?
Le montant de votre cotisation est calculé en fonction du type et de la tranche de prix de l’appareil garanti et est indiqué sur le Bulletin d’Adhésion et / ou sur la facture d’achat.
7.2 - Comment payer votre cotisation ?
La cotisation d’assurance est payable d’avance toutes taxes comprises. Le paiement de la cotisation peut être selon l’option choisie :
- intégral à l’adhésion concomitamment à l’achat de
l’appareil garanti et effectué auprès de BOULANGER ;
- mensuel et effectué par prélèvements automatiques par le Gestionnaire sur le compte bancaire désigné par l’Adhérent à cet effet ;
- Toutefois en cas de paiement mensuel, une première fraction correspondant à une quote-part de la cotisation annuelle est réglée à l’adhésion auprès de BOULANGER concomitamment à l’achat de l’appareil garanti. Les mensualités suivantes sont prélevées par le Gestionnaire sur le compte bancaire désigné à cet effet par l’Adhérent.
L’Adhérent est le payeur des cotisations.
Le règlement des cotisations ne peut intervenir qu’en euros par débit d’un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen ou dans la Principauté monégasque. Tout paiement provenant d’un compte ouvert auprès d’un établissement situé sur un autre territoire ou dans une devise autre que l’euro pourra être refusé par l’Assureur.
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez les communiquer à votre Gestionnaire dans les plus brefs délais.
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours ouvrés qui suivent son échéance, une lettre recommandée est adressée à l’adhérent, l’invitant à s’acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours ouvrés après son envoi, la ou les
cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n’est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours ouvrés plus tard le contrat sera résilié (article L. 113-3 du Code des assurances).
En cas de contestation du mode de paiement de votre cotisation ou fraction de cotisation, telle que prévue par la réglementation bancaire européenne, et de non-paiement de cette cotisation, le contrat sera résilié selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 113-3 du Code des assurances visé ci-dessus.
La cotisation peut être modifiée à la date de renouvellement de l’adhésion :
- si les pouvoirs publics changent le taux de taxe incluse dans les cotisations ;
- si l’évolution des caractéristiques actuarielles du contrat le justifie.
Vous serez informé du montant de la nouvelle cotisation deux (2) mois avant l’échéance annuelle de votre adhésion.
Dans le mois suivant la réception de votre avis d’échéance, vous pourrez refuser cette modification en résiliant votre adhésion par lettre simple. A défaut, vous serez réputé l’accepter.
8. INFORMATIONS GENERALES
8.1 - Qui contacter en cas de réclamation ?
1er niveau ; Vous pouvez adresser toute réclamation concernant l’assurance à :
Boulanger Assurances KARAPASS BP 10096
78331 FONTENAY LE FLEURY CEDEX
Ou par courrier électronique à : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
2ème niveau ; En cas de désaccord sur la réponse donnée, vous pouvez contacter CARDIF à :
CARDIF-Assurances Risques Divers
Service Qualité Réclamations - Prévoyance – SH123 0, xxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Le Gestionnaire et l’Assureur s’engagent à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à votre réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois de sa réception. Le cas échéant, si des circonstances particulières justifient d’un délai de traitement plus long, vous en serez dûment informé.
3ème niveau ; En cas de désaccord persistant et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance, personne indépendante de l’Assureur, sans préjudice pour vous d’exercer une action en justice. La procédure est écrite, gratuite et confidentielle. La charte de la Médiation et les conditions d’accès à ce Médiateur sont disponibles sur le site internet ou sur simple demande à l’adresse des bureaux de l’Assureur. La saisine du Médiateur se fait à : La Médiation de l’Assurance XXX 00 000
00000 XXXXX xxxxx 09
Ou par voie électronique, en complétant le formulaire de saisine sur le site internet de la Médiation de l’Assurance : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx Les dispositions ci-dessus relatives au processus de réclamation s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales que vous pouvez à tout instant exercer.
8.2 - Prescription
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances :
« toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour- - Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier
fins d’actualisation des données d’identification
cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en
acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession ;
(nom, prénom, adresse, téléphone…) collectées par ces sociétés ;
justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce- La prescription est suspendue à compter du jour où,
- aux sociétés du groupe BNP Paribas en cas de mise
dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ».
Conformément à l'article L.192-1 du Code des assurances :
« si l'Adhérent a sa résidence principale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai prévu à l'article L.114-1, alinéa 1er, est porté à 5
après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ;
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
en commun avec CARDIF de ressources notamment informatiques. Vos données continuent d’être sécurisées. Ce dispositif est encadré par contrat et déclaré à la CNIL ;
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CARDIF ;
- vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite, après autorisation de la CNIL.
Vous acceptez que vos conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées à des fins d’amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 précitée, vous pouvez exercer vos droits
ans en matière d'assurance vie ».
- La prescription est également suspendue lorsque le
d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
Conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Conformément aux dispositions des articles 2240 à 2244 du Code civil :
- « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ;
- « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) » ;
- « Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » ;
- « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » et cette interruption « est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » ;
- « Le délai de prescription (…) est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».
Conformément aux dispositions de l’article L.114-3 du Code des assurances :
« par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
Conformément aux dispositions des articles 2233 à 2239 du Code civil :
- « La prescription ne court pas : à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ;
- La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ;
- Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pension alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ;
- Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ;
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
8.3 - Droit et langue applicables
La langue utilisée pendant la durée de votre adhésion est le français. Les relations précontractuelles et le contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
8.4 - Fausse déclaration
Toute réticence, omission, fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte portant sur des éléments constitutifs du risque, peut entrainer l’application des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. A ce titre, l'Assuré s'expose notamment à la nullité de son contrat ou à la réduction proportionnelle de son indemnité en fonction de ce qu'il aurait dû payer.
8.5 - Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances.
8.6 - Subrogation
Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, CARDIF est subrogé automatiquement dans tous vos droits et actions, à concurrence du montant des indemnités réglées.
8.7 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de la relation d’assurance, CARDIF, responsable de traitement, collecte auprès de vous des données personnelles nécessaires à la souscription de votre contrat, à sa gestion et qui permettent à Cardif de répondre à ses obligations réglementaires.
Cardif les utilise aussi pour d’autres finalités, uniquement liées à l’exécution du contrat souscrit, comme : l’évaluation du risque, la prévention et la lutte contre la fraude, le recouvrement, d’études statistiques, d’enquêtes et de sondages.
Ces données personnelles peuvent être transmises :
- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à CARDIF, pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
- aux partenaires commerciaux de CARDIF qui interviennent dans le fonctionnement d’un produit ou un service que vous avez souscrit conformément à leurs obligations contractuelles vis-à-vis de vous ou de CARDIF ;
- aux sociétés de groupe BNP Paribas, avec lesquelles vous êtes ou vous serez en relation contractuelle, aux
légitime
- Par courrier en écrivant à
CARDIF-Assurances Risques Divers
Service Qualité Réclamations - Prévoyance – SH123 0, xxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Nous vous remercions de joindre à votre demande un justificatif d’identité comportant votre signature
8.8 - Preuve
Vous êtes responsable de la conservation et de l’utilisation de vos Codes de reconnaissance qui vous ont été attribués, afin de de conclure votre adhésion au contrat Assurance Vol et Casse Boulanger N°716, sur votre espace client sur le Site xxx.xxxxxxxxx.xxx. Ces Codes de reconnaissance sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à les tenir secret et à prendre toutes les mesures propres à en assurer la confidentialité. Vous ne devez en aucun cas les communiquer à un tiers, y compris à un proche, que ce soit par oral, par écrit, par mail ou en remplissant un formulaire. La saisie de vos Codes de reconnaissance vaut identification. Vous acceptez que toute opération réalisée en utilisant vos Codes de reconnaissance sera réputée avoir été réalisée par Vous, et que vous ne pourrez en aucun cas prétendre que vous n'en êtes pas l’auteur.
La signature électronique proposée sur l'outil d'enregistrement des adhésions est un procédé technologique d’identification qui créé un lien indissociable entre le document signé et la signature. Vous reconnaissez expressément la fiabilité du procédé de signature électronique proposée sur l'outil d'enregistrement des adhésions et vous acceptez que la signature du contrat au moyen de cette signature électronique manifeste votre consentement aux droits et obligations qui en découlent, au même titre qu’une signature manuscrite.
L’ensemble des documents contractuels vous sont remis par courriel sur l’adresse électronique que vous avez communiqué au préalable. Vous reconnaissez expressément que le courriel revêt la qualité de support durable au sens de la réglementation.
Les documents signés électroniquement sont transmis à un tiers archiveur pour leur conservation dans un « coffre-fort électronique». Le tiers archiveur garantit l’intégrité des documents lors de leur conservation. CARDIF apporte la preuve des opérations effectuées sur l'outil d'enregistrement des adhésions par l’intermédiaire des documents signés conservés par le tiers archiveur.
8.9 - Contrôle de l’entreprise d’assurance L’organisme chargé du contrôle de CARDIF- Assurances Risques Divers en tant qu’entreprise d’assurance, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00