Conditions d’utilisation du Portefeuille mobile
Conditions d’utilisation du Portefeuille mobile
(Carte Neo Argent, Carte comarquée ou avec marque de partenaire, fournie par Neo, et émise par la Banque Équitable)
Dernière mise à jour : 21 mars 2023 1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions d’utilisation du portefeuille mobile (les « Conditions » ) s’appliquent à l’ajout, à la tentative d’ajout, au maintien ou à l’utilisation d’une Carte Neo Argent ou de toute carte comarquée ou avec marque de partenaire, fournie par Xxx, et émise par la Banque Équitable ( la Carte ») dans un service de portefeuille de paiement mobile admissible (le « Portefeuille ») sur tout appareil compatible qui prend en charge le Portefeuille ( chacun, un « Appareil »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas ajouter la Carte au Portefeuille, essayer de l’y ajouter, l’utiliser ou l’y conserver. En ajoutant ou en essayant d’ajouter la Carte à un Portefeuille, ou en utilisant ou en conservant la Carte dans un Portefeuille, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
Veuillez lire les présentes Conditions attentivement. Les présentes Conditions constituent un accord juridique et régissent toutes les transactions effectuées avec la Carte au moyen d’un Portefeuille. Les termes définis dans les présentes Conditions ont le ou les sens qui leur sont attribués dans les présentes. Si un terme avec une majuscule n’est pas défini dans les présentes Conditions, il a la signification qui lui est attribuée dans l’Accord de la carte Neo Argent ou l’accord de la carte comarquée ou avec marque de partenaire applicable (l’« Accord de la carte »). Les mots « vous », « votre » et « vos » signifient un titulaire de Carte et les mots « nous », « notre »,
« nos » et « Banque Équitable » signifient la Banque Équitable. La Carte et les services associés à la Carte vous sont fournis par nous au moyen de notre fournisseur de services, Neo Financial Technologies Inc. (« Neo »), comme il est énoncé dans l’Accord de la carte.
2. APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ajout et à l’utilisation de votre Carte à l’aide d’un Portefeuille admissible. Vous comprenez que l’utilisation de votre Carte dans un Portefeuille est également soumise aux accords ou conditions d’utilisation du fournisseur du Portefeuille, des entreprises de téléphonie mobile, des fournisseurs de services de données et des autres tiers qui participent à l’exploitation du Portefeuille, aux services liés au Portefeuille, aux transactions effectuées à l’aide du Portefeuille ou à la fourniture d’Appareils, et qu’aucun de ces tiers n’est lié à nous ou contrôlé par nous (chacun, un « Fournisseur de services »).
3. AJOUT D’UNE CARTE
Votre Carte peut être ajoutée à un Portefeuille admissible en suivant les instructions du fournisseur du Portefeuille, de la Banque Équitable et de Neo. Seules les Cartes que nous indiquons comme étant admissibles peuvent être ajoutées à un Portefeuille. Lorsqu’elle est admissible, votre Carte
peut être ajoutée à plusieurs Portefeuilles et utilisée sur plusieurs Appareils. Vous êtes responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude de tout renseignement que vous entrez dans un Portefeuille.
Vous ne pouvez pas ajouter de Carte à un Portefeuille ou utiliser une Carte dans un Portefeuille si :
i) votre Carte ou le Compte associé n’est pas en règle; ii) votre Carte ou votre Compte a été annulé ou suspendu; iii) nous ne pouvons pas authentifier la Carte conformément à nos procédures; iv) nous soupçonnons qu’il peut y avoir eu une fraude en rapport avec votre Carte ou votre Compte ou avec l’utilisation de votre Carte ou de votre Compte; ou v) nous avons suspendu ou annulé l’admissibilité de votre Carte en lien avec son utilisation dans un Portefeuille. Des exigences ou restrictions supplémentaires peuvent également être imposées par les Fournisseurs de services, Neo ou la Banque Équitable.
Nous pouvons, en tout temps et pour toute raison que nous déterminons à notre seule discrétion, et ce, sans préavis ou responsabilité envers vous, bloquer votre ajout d’une Carte au Portefeuille ou suspendre, annuler ou résilier votre capacité à utiliser la Carte dans le Portefeuille, y compris sans s’y limiter si : i) nous soupçonnons une fraude liée à votre Carte ou à Portefeuille; ii) votre compte de Carte n’est plus en règle; iii) vous violez les présentes Conditions ou votre Accord de la carte; iv) les lois applicables changent; ou v) nous devons le faire à la suite d’une demande de Mastercardᴹᴰ (le « Réseau »).
4. LES CONDITIONS DE VOTRE ACCORD DU TITULAIRE DE CARTE NE CHANGENT PAS
Les conditions de l’Accord de la carte que vous et la Banque Équitable avez adopté en ce qui concerne votre Carte ne changent pas lorsque vous ajoutez une Carte admissible au Portefeuille et continueront de régir toute Carte enregistrée au Portefeuille. Aucune disposition des présentes Conditions ne remplace, n’annule ou ne modifie de quelque manière que ce soit votre Accord de la carte. Ainsi, tous les intérêts, frais et redevances applicables à votre Carte s’appliqueront également lorsque vous utiliserez le Portefeuille pour accéder à votre Carte. Lorsque votre Carte est enregistrée dans un Portefeuille, votre Appareil sera considéré comme une Carte aux fins de l’Accord de la carte, selon le contexte.
Bien que Xxx et la Banque Équitable ne vous facturent pas de frais pour l’ajout d’une Carte admissible à un Portefeuille, d’autres Fournisseurs de services peuvent vous facturer des frais de service liés à l’utilisation de votre Appareil ou du Portefeuille. Les frais du Fournisseur de services peuvent faire partie du montant de la transaction qui est facturé à votre Carte lorsque vous utilisez le Portefeuille et la nature et le montant de ces frais peuvent nous être inconnus. Vous acceptez que des frais du Fournisseur de services soient facturés à votre Carte lors du traitement d’une transaction effectuée à l’aide du Portefeuille et que vous soyez responsable du paiement de ces frais du Fournisseur de services. Xxxx acceptez que Xxx et la Banque Équitable ne soient pas responsables de l’identification, de la divulgation ou de la vérification des frais du Fournisseur de services.
En aucun cas un accord ou des conditions d’utilisation entre vous et le fournisseur du Portefeuille ou tout autre Fournisseur de services ne seront contraignants pour la Banque Équitable ou lui imposeront des obligations supplémentaires ou incompatibles avec les présentes Conditions. Si l’accord ou les conditions d’utilisation entre vous et le fournisseur du Portefeuille ou un autre
Fournisseur de services sont en conflit avec les présentes Conditions ou l’Accord de la carte, les présentes Conditions ou l’Accord de la carte prévaudront, le cas échéant.
5. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU PORTEFEUILLE
Neo et la Banque Équitable ne sont pas responsables du rendement ou du non-rendement du Portefeuille ou de l’impossibilité d’utiliser le Portefeuille pour toute transaction et ne sont pas responsables des Fournisseurs de services. Il est possible que le Portefeuille ne soit pas accepté partout où votre Carte est acceptée ou en dehors du Canada. Xxx et la Banque Équitable ne sont pas responsables si un commerçant refuse d’accepter un paiement au moyen du Portefeuille.
Neo et la Banque Équitable ne sont pas les fournisseurs du Portefeuille et ne sont responsables que de la Carte et de la transmission de renseignements sécurisés au fournisseur du Portefeuille dans le but d’assurer l’utilisation de la Carte dans le Portefeuille. Neo et la Banque Équitable ne fournissent pas de soutien ou d’assistance en ce qui concerne le matériel, les logiciels ou les autres services d’un Fournisseur de services liés au fonctionnement du Portefeuille ou d’un Appareil utilisé avec le Portefeuille.
Neo et la Banque Équitable ne sont pas responsables de la sécurité des renseignements que vous leur fournissez ou qui sont stockés dans le Portefeuille. Neo et la Banque Équitable ne sont pas responsables en cas de brèche de sécurité des renseignements stockés dans le Portefeuille ou envoyés depuis celui-ci. Le fournisseur du Portefeuille peut mettre fin à l’utilisation de celui-ci à tout moment.
6. SÉCURITÉ
Vous êtes responsable de la protection et de la sécurité de votre nom d’utilisateur, de votre identifiant, de vos mots de passe, de vos codes de déverrouillage et de tout autre renseignement (y compris les renseignements biométriques) et des justificatifs d’identité requis dans le but de vous authentifier, d’avoir accès à votre Carte, Appareil ou Portefeuille, ou d’effectuer des achats avec votre Carte, Appareil ou Portefeuille (« Identifiants »). Après l’enregistrement dans un Portefeuille, vous devez protéger votre Appareil avec le même soin que votre Carte afin d’éviter toute utilisation non autorisée. Vous préserverez la confidentialité et la sécurité de ces Identifiants à l’égard de toute personne. Si vous partagez vos Identifiants ou votre Appareil avec d’autres personnes (y compris, sans limitation, en permettant à d’autres personnes d’enregistrer leurs empreintes numériques, de configurer la reconnaissance faciale, de configurer un code de déverrouillage sur votre Appareil ou autre), elles peuvent avoir accès à votre Appareil et au Portefeuille pour effectuer des achats avec votre Carte à l’aide du Portefeuille, consulter les transactions sur votre Appareil (y compris au moyen de Notifications qui peuvent être visibles sur votre Appareil sans que vous ayez besoin d’entrer un identifiant ou un mot de passe) ou obtenir vos renseignements personnels de toute autre manière. Il vous est interdit d’utiliser un Portefeuille sur un Appareil si vous savez ou avez des raisons de croire que la sécurité ou l’intégrité ont été compromises. Vous pouvez être seul responsable des pertes, dommages et dépenses subis à la suite de votre utilisation du Portefeuille sur un Appareil compromis. Si votre Carte physique est perdue ou volée, vous ne pouvez pas l’utiliser dans le Portefeuille.
Vous devez nous en informer immédiatement au moyen de l’Appli Neo ou du Site Web de Neo, par
courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx, par clavardage ou par appel au 0-000-000-0000 si vous pensez que vos Identifiants ont été perdus, compromis ou volés ou qu’une personne a pu utiliser vos Identifiants, votre Portefeuille ou votre Carte sans votre autorisation ou si vous soupçonnez une fraude. Vous devrez peut-être aussi avertir votre fournisseur de Portefeuille.
En outre, étant donné que votre Appareil peut être utilisé comme une Carte pour effectuer des achats, vous devez nous informer en cas de perte ou de vol de votre Appareil de la même manière que si votre Carte avait été perdue ou volée. Vous devrez peut-être aussi en aviser le fournisseur de votre Portefeuille. Nous allons résoudre tout problème lié à un achat potentiellement frauduleux conformément à votre Accord de la carte.
Vous serez responsable de payer le montant total des pertes si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre Carte ou si vous ne nous avez pas informés comme l’exigent les conditions de votre Accord de la carte ou si vous ne nous avez pas informés de la perte ou du vol de votre Appareil.
Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou de l’Accord de la carte, ou sauf interdiction légale, vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec votre Carte au moyen du Portefeuille et, en tout état de cause, vous serez responsable de toutes les transactions effectuées par toute personne utilisant des Identifiants qui donnent accès à votre Portefeuille ou à l’Appareil sur lequel vous gardez le Portefeuille et qui permettent leur utilisation.
7. UTILISATION DU PORTEFEUILLE
Le Portefeuille vous offre un autre moyen d’effectuer des achats avec votre Carte. Le Portefeuille vous permet, ainsi qu’à toute autre personne ayant accès à votre Appareil et l’utilisant, d’effectuer des achats au moyen d’une Carte qui a été ajoutée au Portefeuille, quel que soit l’emplacement où celui-ci est accepté conformément aux présentes Conditions, sous réserve de l’activation de la Carte et de limites prédéfinies (qui sont susceptibles d’être modifiées). Lorsque vous utilisez votre Carte au moyen du Portefeuille pour effectuer des transactions auprès d’un commerçant, cette action équivaut à faire glisser, à insérer, à agiter, à payer sans contact ou à présenter d’une autre manière votre Carte physique, à signer le bordereau de carte prépayée, à signer de manière électronique au terminal du commerçant ou à entrer votre numéro d’identification personnel pour effectuer une transaction. Vous ne pouvez pas effectuer de retrait au guichet automatique en utilisant votre Carte au moyen du Portefeuille.
Les transactions effectuées en utilisant le Portefeuille seront ajoutées à l’historique des transactions de votre Compte associé à la carte. Vous êtes financièrement responsable de toutes ces transactions et des intérêts et frais associés, conformément à l’Accord de la carte. Veuillez noter que si vous utilisez une Carte dans le Portefeuille qui exige une activation de votre part, vous devrez peut-être activer la Carte avant de l’utiliser à l’aide du Portefeuille.
La Banque Équitable, le Réseau, le fournisseur du Portefeuille et/ou le commerçant peuvent, à leur discrétion, établir de temps à autre une limite maximale en dollars pour une seule transaction qui peut être effectuée au moyen de votre Carte à l’aide du Portefeuille et des limites différentes peuvent s’appliquer. Par conséquent, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le Portefeuille pour effectuer une transaction, même si votre Carte et votre Compte étaient en règle.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou si vous avez de la difficulté à utiliser votre Carte à l’aide du Portefeuille pour effectuer des achats, nous vous encourageons à communiquer avec nous par courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx, en utilisant l’Appli Neo ou le Site Web de Neo, en clavardant avec nous ou en nous appelant au 0-000-000-0000.
8. RETRAIT D’UNE CARTE DU PORTEFEUILLE
Nous nous réservons le droit de cesser d’offrir ou de prendre en charge toute Carte enregistrée dans le Portefeuille. Vous pouvez retirer votre Carte du Portefeuille en suivant les procédures de retrait du fournisseur du Portefeuille. Dans certains cas, votre Carte peut être suspendue ou retirée d’un Portefeuille par le fournisseur du Portefeuille.
Avant de vendre, de donner ou de vous débarrasser de votre Appareil, vous devez retirer votre Carte du Portefeuille, sinon la Carte peut être mise à la disposition de la personne qui reçoit votre Appareil et vous restez responsable de toute transaction effectuée avec votre Appareil.
9. NOTIFICATIONS
Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez recevoir des notifications par le biais d’un système de notification sur votre Appareil lorsque vous effectuez des transactions avec votre Carte, y compris des transactions liées à la fois à votre Carte physique et au Portefeuille (chacune étant une « Notification »). Vous pouvez désactiver les Notifications à tout moment en modifiant les paramètres du système d’exploitation de votre Appareil. Neo et la Banque Équitable ne sont pas responsables de tout manquement à vous fournir des renseignements (y compris les Notifications) par le biais du Portefeuille à tout moment ou pour quelque raison que ce soit. Vous ne devez pas vous fier aux Notifications pour confirmer le montant final d’une transaction. Il peut y avoir des transactions dont le montant est différent de celui de votre achat final lorsqu’il est enregistré sur votre Compte. Consultez l’historique de vos transactions pour confirmer le montant final d’une transaction.
10. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES/LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Xxxx acceptez et reconnaissez que vous utilisez le Portefeuille à vos propres risques. Neo et la Banque Équitable ne sont pas responsables de l’utilisation, du fonctionnement, de la sécurité, de l’exactitude ou de tout autre aspect du contenu ou de la fonction du Portefeuille ou des produits ou services de tiers fournis en relation avec le Portefeuille. Vous acceptez que Neo et la Banque Équitable ne soient pas responsables de l’accès, de l’utilisation et de la maintenance d’une Carte dans le Portefeuille, puisque Neo et la Banque Équitable n’exploitent ni ne contrôlent le Portefeuille, le fournisseur du Portefeuille, le Réseau, les Fournisseurs de services ou les réseaux des opérateurs de réseau mobile. Dans les limites autorisées par la loi, la Carte ajoutée au Portefeuille vous est fournie « telle quelle » et « dans la mesure où elle est disponible » avec tous les défauts qui peuvent exister de temps à autre et sans garantie d’aucune sorte. Neo et la Banque Équitable déclinent en outre toute garantie et condition en ce qui concerne le Portefeuille.
Neo et la Banque Équitable ne seront pas responsables : i) de toute circonstance qui retarde,
interrompt, perturbe ou empêche votre capacité à utiliser votre Carte avec le Portefeuille; ii) de l’exactitude des renseignements affichés dans le Portefeuille ou sur votre Appareil; iii) de l’exactitude des renseignements affichés par tout service sans fil utilisé pour accéder, utiliser ou conserver votre Carte dans le Portefeuille; iv) de la confidentialité ou sécurité de la transmission électronique de renseignements personnels au moyen de toute connexion de tiers et du Réseau; ou v) s’il y a une brèche de sécurité ayant des répercussions sur les renseignements stockés dans le Portefeuille ou sur votre Appareil ou envoyés à l’aide de ceux-ci. Neo et la Banque Équitable ne sont pas non plus responsables des pertes, blessures ou désagréments occasionnés par : a) le refus d’un commerçant d’accepter le Portefeuille; b) tout dommage ou toute vulnérabilité causés à votre Appareil et pouvant être directement ou indirectement liés à l’utilisation du Portefeuille; ou c) toute action ou omission du fournisseur du Portefeuille ou de tout Fournisseur de services. Nous ne sommes responsables de la Carte que de la manière prévue dans les conditions de l’Accord de la carte.
11. CONFIDENTIALITÉ
En demandant l’enregistrement d’une Carte dans le Portefeuille, vous acceptez que la Banque Équitable et Xxx recueillent auprès de vous et transmettent au fournisseur du Portefeuille, au Réseau et à d’autres Fournisseurs de services, certains renseignements personnels vous concernant pour vous permettre d’enregistrer votre Carte dans le Portefeuille et de l’utiliser. Ces renseignements comprennent votre nom, votre adresse et des renseignements sur votre Carte. Vous comprenez et reconnaissez que le fournisseur du Portefeuille, le Réseau et d’autres Fournisseurs de services auront également accès à certains détails concernant les transactions effectuées avec la Carte à l’aide du Portefeuille. La Banque Équitable et Neo utilisent et transmettent ces renseignements au fournisseur du Portefeuille, au Réseau et à d’autres Fournisseurs de services :
a. pour vérifier votre identité;
b. pour authentifier la fourniture de votre Carte au fournisseur de Portefeuille;
c. pour vous permettre d’accéder au Portefeuille;
d. pour prendre en charge votre Carte dans le portefeuille;
e. pour effectuer tout achat avec la Carte à l’aide du Portefeuille;
f. pour mettre à votre disposition des renseignements sur les transactions dans le Portefeuille (par exemple, pour afficher les transactions liées à la fois à votre Carte et au Portefeuille);
g. pour surveiller votre Carte afin de détecter toute fraude;
h.
pour analyser et établir des rapports internes; et
i.
pour contrôler et faire respecter les politiques en vigueur en matière de confidentialité.
Vous consentez par la présente à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements à ces fins et conformément à la Politique de confidentialité de Neo et à l’Entente de confidentialité de la Banque Équitable, qui peuvent être consultées en visitant les liens suivants : xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx et xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx-XX/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx. Les politiques de confidentialité peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre et la politique révisée sera publiée sur le site Web applicable. Si vous avez des questions concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez contacter le chef de la protection des renseignements personnels de la Banque Équitable ou le responsable de la protection de la confidentialité de Xxx comme indiqué ci-après (veuillez noter que les demandes d’accès doivent être faites par écrit) :
Chef de la protection des renseignements personnels Banque Équitable Tour de la Banque Équitable 30 St. Xxxxx Xxxxxx Xxxx, xxxxxx 000 Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Courriel : xxx@xxxxxx.xx | Responsable de la protection de la confidentialité Neo Financial Technologies Inc. 000 - 000 0 Xxx XX Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 |
Vous reconnaissez et acceptez que tout renseignement mis à la disposition du fournisseur du Portefeuille, du Réseau ou des autres Fournisseurs de services est soumis à leurs politiques de sécurité et régi par leurs politiques de confidentialité respectives. Veuillez consulter les accords applicables ainsi que la politique de confidentialité du fournisseur du Portefeuille qui s’appliquent à son Portefeuille pour obtenir des renseignements sur la manière dont le fournisseur du Portefeuille recueillera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables des pertes, blessures ou autres préjudices que vous subissez et qui émanent de l’utilisation de vos renseignements par le fournisseur du Portefeuille. Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande d’un tiers émise en vertu de la loi fédérale ou provinciale, ou à toute ordonnance d’un tribunal que nous recevons en ce qui concerne votre utilisation du Portefeuille. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous de quelque manière que ce soit du respect des demandes de tiers ou des ordonnances judiciaires émises sur ou contre votre utilisation du Portefeuille. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, de temps à autre, communiquer avec vous au sujet de l’utilisation de votre Carte et de votre Portefeuille en utilisant les coordonnées que vous avez fournies précédemment. 12. MODIFICATIONS/RÉSILIATION | |
La Banque Équitable se réserve le droit de cesser de participer au Portefeuille et, par conséquent, de mettre fin aux présentes Conditions et à la disponibilité du Portefeuille pour vos Cartes à tout moment. La Banque Équitable peut également modifier les présentes Conditions (y compris en remplaçant les présentes Conditions par un autre ensemble de conditions) à tout moment et sans préavis, sauf si la loi exige un préavis. L’avis de modification peut être donné avant ou après l’entrée en vigueur des modifications en question. Vous consentez à ces modifications en utilisant votre Carte dans le Portefeuille après la dernière des deux dates suivantes : la date de l’avis ou la date d’entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en retirant toutes vos Cartes du Portefeuille.
13. AVIS
En enregistrant votre Carte dans le Portefeuille, vous acceptez de recevoir des communications, notifications et messages électroniques de Neo, de la Banque Équitable et de la part des Fournisseurs de services travaillant en notre nom pour gérer vos Comptes associés à la carte en ce qui concerne l’utilisation de votre Carte dans le Portefeuille, y compris les renseignements relatifs à l’enregistrement et aux transactions : i) par courriel, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie en relation avec votre Carte et le Portefeuille; ii) par texto; iii) par le biais du Portefeuille ou du fournisseur du Portefeuille lui-même; et iv) par Notification. En cas de changement, vous acceptez de mettre à jour votre numéro de téléphone cellulaire et votre adresse électronique en utilisant la fonctionnalité intégrée à l’Appli Neo ou en nous appelant au 0-000-000-0000. Vous pouvez communiquer avec nous si vous souhaitez retirer votre consentement à recevoir de telles notifications électroniques, mais si vous le faites, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser le Portefeuille.
14. CHOIX DE LA LOI ET DE LA COMPÉTENCE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
15. TITRES
Les titres de chaque section des présentes Conditions sont ajoutés à des fins de commodité et ne modifient pas la signification d’une quelconque disposition des présentes Conditions.
16. LANGUE
These Terms and all related documents have been drafted in the English language at the express request of the parties. Les présentes modalités ainsi que tous documents s’y rattachant ont été rédigés en langue anglaise à la demande expresse des parties.
17. CONFLIT DE CONDITIONS
En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes Conditions et celles figurant dans tout autre accord conclu entre vous et la Banque Équitable, les présentes Conditions prévaudront pour toute question concernant le Portefeuille et les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conditions conflictuelles soient conformes aux présentes Conditions. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes Conditions et les conditions de l’Accord de la carte (concernant toute question autre que le Portefeuille), l’Accord de la carte prévaudra et les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conditions incompatibles soient conformes à l’Accord de la carte.
18. MARQUES DE COMMERCE
Banque Équitable est une marque de commerce de la Banque Équitable.
MC indique que les produits correspondants sont des marques de commerce en instance de Neo Financial Technologies Inc., tous droits réservés.
MD/MC Mastercard est une marque de commerce déposée, et le concept des cercles est une marque de commerce de Mastercard International Incorporated.