Règlement Intérieur applicable aux Réunions du Fonds Carbone et aux Réunions de Tranche du Fonds Carbone
Règlement Intérieur applicable aux Réunions du Fonds Carbone et aux Réunions de Tranche du Fonds Carbone
(21 octobre 2011)
I. Définitions
1.01 Les termes en majuscules dans le présent Règlement Intérieur qui ne sont pas assortis d’une définition ont la signification qui leur est donnée dans la Charte, et les termes énumérés ci-après sont définis comme suit :
a) le terme « Président » désigne le président de séance d’une Réunion du Fonds Carbone ou d’une Réunion de Tranche, qui est sélectionné conformément à la Section V du présent Règlement ;
b) l’expression « Réunions du Fonds Carbone » désigne la réunion de l’ensemble des Participants au Fonds Carbone, telle que décrite à la Section 12.2(a) de la Charte ;
c) le terme « Observateurs » désigne les observateurs visés à la Section 12.7 de la Charte et à la Section VIII du présent Règlement ;
d) le terme « Règlement » ou l’expression « Règlement Intérieur » désignent les règles énoncées dans le présent document qui régissent les Réunions du Fonds Carbone et les Réunions de Tranche ; et
e) l’expression « Réunions de Tranche » désigne les réunions des Participants au Fonds Carbone qui investissent dans une Tranche spécifique dudit Fonds.
II. Champ d’application
2.01 Le présent Règlement complète les dispositions applicables de la Charte et régit toutes les Réunions du Fonds Carbone et, le cas échéant, toutes les Réunions de Tranche.
2.02 En cas de divergence entre les dispositions du présent Règlement et celles de la Charte, les dispositions de la Charte prévalent.
III. Dates et lieu de réunion
3.01 À chaque Réunion du Fonds Carbone, les Participants audit Fonds décident des dates et du lieu de la prochaine Réunion du Fonds Carbone et, au besoin, de la prochaine Réunion de Tranche. On envisagera dans la mesure du possible d’organiser certaines réunions en même temps que celles du Comité des Participants.
IV. Ordre du jour
4.01 L’Équipe de Direction du Fonds prépare l’ordre du jour provisoire de chaque Réunion du Fonds Carbone et de chaque Réunion de Tranche.
4.02 À moins que les Participants au Fonds Carbone n’en conviennent autrement, l’ordre du jour provisoire et les documents d’information sont distribués auxdits Participants et aux Observateurs au moins quatorze jours avant la réunion dudit Fonds. À moins que les Participants au Fonds Carbone n’en conviennent autrement, l’ordre du jour provisoire et les documents d’information
sont distribués aux Participants au Fonds Carbone qui investissent dans la Tranche considérée, au moins quatorze jours avant la réunion de ladite Tranche.
4.03 Les Participants au Fonds Carbone concernés adoptent l’ordre du jour au début de chaque Réunion du Fonds Carbone et de chaque Réunion de Tranche.
V. Président de séance
5.01 Les Participants au Fonds Carbone choisissent en leur sein le représentant qui assurera la fonction de Président de chaque Réunion du Fonds Carbone et, le cas échéant, de chaque Réunion de Tranche, avant la tenue desdites réunions.
VI. Conduite des débats
6.01 Le Président peut décider d’inviter les orateurs à exprimer leurs vues, en commençant par les Participants au Fonds Carbone, les Observateurs identifiés à la Section VIII du présent Règlement et les entités invitées à assister à la Réunion du Fonds Carbone, comme indiqué à la Section 8.02 ci-après.
6.02 Le Président peut limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre de fois où un orateur est autorisé à s’exprimer sur une question.
VII. Réunions par voie électronique et d’autres moyens
7.01 Les Participants au Fonds Carbone peuvent décider de conduire des Réunions du Fonds Carbone ou des Réunions de Tranche par vidéoconférence, téléconférence ou d’autres moyens électroniques ou conformément aux dispositions de la Section 12.5 de la Charte.
7.02 L’Équipe de Direction du Fonds peut proposer aux Participants au Fonds Carbone de conduire des Réunions du Fonds Carbone ou des Réunions de Tranche par vidéoconférence, téléconférence ou d’autres moyens électroniques ou conformément aux dispositions de la Section 12.5 de la Charte.
VIII. Observateurs
8.01 Trois (3) représentants des Pays Participant au Programme REDD, sélectionnés par les Pays REDD qui sont membres du Bureau du Comité des Participants, seront invités à assister à la Réunion du Fonds Carbone en qualité d’Observateurs. Seuls peuvent être choisis des représentants qui remplissent les critères de sélection, notamment : 1) qui sont issus de Pays Participant au Programme REDD ayant mené à bien des activités de préparation à REDD+, c’est- à-dire de pays dont le Projet de Préparation à REDD+ a fait l’objet d’une évaluation formelle par le Comité des Participants, qui ont bénéficié d’une allocation par ledit Comité d’un Don de Préparation à REDD+ au titre duquel un accord de Don a été signé, et qui ont avancé dans la mise en place de l’Ensemble des actions de préparation requises ; et 2) qui contribuent à une représentation géographiquement équilibrée des régions Afrique, Asie et Amérique latine. À terme, les Pays Participant au Programme REDD qui bénéficient d’un financement du Fonds Carbone seront sélectionnés en priorité comme observateurs. Les trois représentants seront sélectionnés pour une période d’un an lors de l’élection des membres du Comité des Participants.
8.02 Un (1) représentant de chacune des catégories d’Observateurs énumérées dans la Section 11.7 de la Charte du FCPF sera invité à assister à la Réunion du Fonds Carbone en qualité d’Observateur.
8.03 Outre les Observateurs identifiés plus haut, l’Équipe de Direction du Fonds peut, après avoir consulté les Participants au Fonds Carbone, inviter toute autre entité à participer à une Réunion du Fonds Carbone en qualité d’observateur, sous réserve que les Participants aient été notifiés au moins sept (7) jours à l’avance des entités qu’il est proposé d’inviter et que les Participants ne s’opposent pas à ladite invitation.
8.04 Sans préjudice des dispositions de la Section 6.01 du Règlement, tout Observateur peut, à l’invitation du Président, exprimer son opinion sur les questions débattues dans le cadre des Réunions du Fonds Carbone auxquelles il est invité, mais ne peut prendre part au vote sur les décisions prises par les Participants au Fonds Carbone lors des Réunions dudit Fonds.
8.05 La Réunion du Fonds Carbone se déroule normalement en partie à huis clos (autrement dit, seuls les Participants au Fonds Carbone peuvent y participer) lorsque la prise de décision concernant l’une quelconque des questions suivantes donne lieu à des délibérations confidentielles : l’inclusion de Programmes de Réduction des Émissions dans la tranche du portefeuille ; la passation de Contrats d’achat de crédits de réduction des émissions (CACRE) ou la modification, la prorogation ou l’annulation desdits Contrats ; l’approbation des plans d’activité et des budgets annuels ; et la constitution de Groupes Consultatifs Techniques ad hoc pour les Programmes de Réduction des Émissions ou CACRE correspondant à la Tranche considérée. Le Président peut aussi, en consultation et d’un commun accord avec les Participants au Fonds Carbone, déterminer s’il y a lieu d’inviter les Observateurs à assister auxdites délibérations confidentielles.
8.06 La participation aux Réunions de Tranche est normalement réservée aux Participants au Fonds Carbone. Seuls les Participants au Fonds Carbone qui investissent dans la Tranche considérée ont un droit de vote. Le Président d’une Réunion de Tranche peut, en consultation avec les Participants au Fonds Carbone investissant dans ladite Tranche, décider que certaines parties de la Réunion de Tranche se tiendront à huis clos et ne seront ouvertes qu’aux Participants qui investissent dans cette Tranche. Le Président peut aussi, en consultation et d’un commun accord avec lesdits Participants, déterminer s’il y a lieu d’inviter les Observateurs à assister à ladite Réunion de Tranche.
IX. Modalités de vote
9.01 Comme indiqué dans la Section 12.4 de la Charte, les Participants au Fonds Carbone mettent tout en œuvre pour prendre toutes les décisions par consensus.
9.02 Aux fins d’application du présent Règlement, le terme consensus désigne la procédure qui permet de prendre une décision lorsqu’aucun Participant au Fonds Carbone ne s’oppose à l’adoption de la décision proposée. Consensus ne signifie pas nécessairement unanimité. Un membre ayant voix délibérative qui n’approuve pas une décision mais ne souhaite pas s’y opposer peut formuler une objection sous forme de déclaration ou d’observation jointe en annexe à la décision.
9.03 Tout scrutin visé dans la Section 12.4 de la Charte se déroule normalement par bulletin de vote écrit ou suivant la procédure de vote à main levée.
X. Compte rendu des réunions et des résolutions
10.01 Les Participants au Fonds Carbone peuvent adopter des décisions sous forme de résolutions. Une fois adoptées, les résolutions sont rendues publiques.
10.02 À la fin de chaque Réunion du Fonds Carbones et de chaque Réunion de Tranche, l’Équipe de Direction du Fonds prépare un compte rendu des conclusions de la séance qui doit être approuvé par les Participants au Fonds Carbone ayant pris part à ladite réunion. Ledit compte rendu facilite les échanges d’informations pertinentes entre les Tranches. Le compte rendu des conclusions est rendu public.
XI. Langues
11.01 Les Réunions du Fonds Carbone et les Réunions de Tranche sont conduites en anglais, et tous les documents de travail des réunions sont rédigés en anglais. L’Équipe de Direction du Fonds Carbone peut néanmoins prendre des dispositions pour que des services d’interprétation simultanée soient assurés, au besoin, d’anglais en français et en espagnol.
XII. Modifications
12.01 Le présent Règlement peut être modifié par les Participants au Fonds Carbone lors de toute Réunion du Fonds Carbone, sous réserve que le texte de la modification proposée soit distribué aux Participants au Fonds Carbone au moins quatorze jour à l’avance.