CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ELECTRICITE VERTE
Clients Particuliers
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ELECTRICITE VERTE
Contrat Unique de Fourniture et de Distribution d’Electricité
Valables à compter du 5 octobre 2017
DÉFINITIONS
‘’Auto-Relevé” : désigne le relevé, à un instant donné, de l’index, en kWh affiché sur l’instrument de mesure (le compteur), effectué et transmis directement par le Client au Fournisseur, dans les délais précisés par le Fournisseur sur la facture.
“Catalogue des Prestations” : désigne l’ensemble des prestations proposées par le GRD au Client et au Fournisseur et disponible sur son site internet xxx.xxxxxx.xx ou sur simple demande au Service Client. Dans le cadre du Contrat, les prestations demandées par le Fournisseur au GRD lesont pour le compte du Client.
“Client ”ou “Client Particulier” : désigne un consommateur (n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle), personne physique, majeur et capable juridiquement, qui souscrit à une offre du Fournisseur via le Contrat.
“Conditions Générales de Vente (CGV)” : désigne les présentes conditions générales de vente portant sur l’électricité.
“Conditions Particulières de Vente (CPV)” : désignent l’ensemble des conditions contractuelles convenues spécifiquement entre le Client et TOTAL SPRING et indiquant notamment les choix des options, les modalités de facturation et les modalités tarifaires (grille tarifaire, bulletin de souscrip- tion, charte d’engagement).
“Consommation Annuelle de Référence (CAR)” : désigne la consommation annuelle d’électricité d’un PDL. La CAR est répartie en périodes de consommation, en lien avec l’option tarifaire du PDL.
“Contrat”: désigne le dispositif contractuel comprenant les Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité verte, les Conditions Particulières et leurs annexes, le cas échéant, la syn- thèse DGARD. Par la signature du Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Synthèse DGARD.
“Contrat GRD - F” : désigne le contrat conclu entre ENEDIS et TOTAL SPRING relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour le Client raccordé au RPD géré par ENEDIS. Le contrat est disponible sur le site internet du GRD : xxx.xxxxxx.xx
“Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution” (DGARD) : désigne les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Il comprend les droits et obligations du Client et du GRD pour toutes les questions relatives à l’accès au RPD. Les DGARD sont disponibles sur simple demande auprès de TOTAL SPRING ou sur le site d’ENEDIS et sont résumées dans la Synthèse DGARD jointe aux présentes CGV.
‘’Fournisseur’’ ou ‘’TOTAL SPRING’’: désigne TOTAL SPRING FRANCE, Société par Actions Simpli- fiée, au capital de 1 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 984 992 et dont le siège social est situé 00, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX.
“GRD” ou “ENEDIS” : désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité en situation de monopole local et auquel le Client est raccordé. Le GRD est la personne responsable de l’exploita- tion, de l’entretien et du développement du réseau de distribution dans sa zone de desserte. Le GRD est également le propriétaire et le gestionnaire de l’installation de comptage servant à mesurer la consom- mation du Client. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures.
“Grille Tarifaire’’ : tableau comprenant le prix de l’électricité appliqué au Client et communiqué au Client préalablement à sa souscription par voie électronique ou papier selon le canal de souscrition. La Grille Tarifaire est une Condition Particulière de Vente.
“Index Estimé Fournisseur” : index calculé par TOTAL SPRING en fonction des consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par le GRD lorsqu’elles sont disponibles.
“Index de Départ” : index retenu par le GRD servant au Changement de fournisseur du Client vers TOTAL SPRING.
“Index Relevé” : index retenu par le GRD pour le compteur associé au Contrat et transmis à TOTAL SPRING.
“kVA, kWh et MWh” : désignent les abréviations de kilovoltampère, unité de mesure de la capacité de puissance d’une installation électrique, kilowattheure et mégawattheure, unités de mesure de l’énergie électrique (1MWh = 1000 kWh).
“Offre” : désigne l’une quelconque des offres commerciales « électricité » proposée par TOTAL SPRING à ses Clients. L’Offre est un acte unilatéral proposé par le Fournisseur qui devient un Contrat dès lors qu’elle a été acceptée par le Client, et moyennant le respect des conditions prévues au Contrat.
“Partie(s)” : désigne TOTAL SPRING (Fournisseur) et/ou le Client.
“Point de Livraison (PDL)” : désigne la partie terminale du RPD permettant d’acheminer l’électricité jusqu’aux installations intérieures du Client. Il s’agit du point où s’opère le transfert de propriété et des risques. Le PDL du Client est précisé dans le Contrat transmis au Client et sur les factures.
“Puissance Souscrite” : désigne la puissance maximale, à laquelle le Client souscrit pour le site défini au Contrat (exprimée usuellement en kVA).
“Référentiel Clientèle” : désigne l’ensemble des procédures applicables par le GRD, le Four- nisseur et le Client dans les diverses situations d’exécution du présent Contrat (Mise en Ser- vice, Changement de fournisseur, résiliation, comptage…). Ce Référentiel est rédigé par le GRD et mis à la disposition des Clients et Fournisseurs sur son site Internet xxx.xxxxxx.xx.
“Réseau Public de Distribution” (RPD) : désigne le Réseau Public de Distribution d’électricité géré par le GRD.
“Synthèse DGARD”: désigne la synthèse des DGARD (Dispositions Générales relatives à l’Accès et l’utilisation du Réseau public de Distribution) établie par et sous la responsabilité du GRD. Ce document est joint aux présentes CGV, fait partie intégrante du Contrat et résume les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au réseau public de distribution. Ces droits et obligations sont détaillés dans les DGARD.
“Tarif Réglementé” : désigne le tarif de l’abonnement et du kWh d’électricité fixé par arrêté minis- tériel en vigueur au moment de l’appréciation, hors tarifs spéciaux, publié au Journal Officiel (ou tout autre arrêté le modifiant ou le supprimant) tel que pratiqué par l’opérateur historique.
“TPN” : Tarif de Première Nécessité mis en place par le décret du 8 avril 2004 et tel que modifié par les éventuels décrets postérieurs.
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture d’électricité à prix de marché jusqu’au PDL du Client ayant souscrit à l’Offre proposée par TOTAL SPRING, ainsi que les conditions des éventuels services associés et les modalités de gestion de l’accès au RPD. Le tout forme le Contrat Unique signé par le Client, étant précisé qu’en le signant, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD en ce qui concerne son accès et son utilisation du réseau. Les présentes CGV sont applicables à tout Client ayant souscrit à l’Offre de TOTAL SPRING, situé sur le territoire desservi par le GRD en France métropolitaine (hors Corse) et alimenté par un branchement effectif en basse tension, pour une Puissance Souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
Article 2. DESCRIPTION DE L’OFFRE ET PRESTATIONS
2.1. Vente et fourniture d’électricité
TOTAL SPRING propose au Client une Offre d‘électricité qui consiste en la fourniture d’électricité verte au PDL du Client. TOTAL SPRING peut être amenée à proposer des services complémentaires dont les modalités seront transmises au Client, par tout moyen adéquat, préalablement à sa sous- cription. Le Client aura la possibilité, une fois par an, sans surcoût, de changer d’Offre. Tout chan- gement d’Offre devra être demandé auprès du Service Client et sera effectif le jour de la demande. La modification entrainera le renouvellement automatique du Contrat pour une période d’un an. Si le Client souhaite obtenir un nouveau changement d’Offre moins d’un an après avoir bénéficié d’une 1ère modification, ce changement supplémentaire entraînera la facturation de frais de dossier d’un montant de trente (30) euros.
2.2. Gestion de l’accès au réseau
Le GRD mandate TOTAL SPRING pour sa représentation auprès du Client. A ce titre, TOTAL SPRING devient l’interlocuteur privilégié du Client pour toute question relative tant à la fourniture d’électricité qu’à l’accès au RPD. Toutefois, conformément au Contrat GRD-F et à la Synthèse DGARD jointe aux présentes CGV, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD qui peut notamment concerner l’établissement et la modification du raccordement, l’accès au comptage, le dépannage, ainsi que la qualité et la continuité de l’alimen- tation électrique. Les frais facturés par le GRD pour ces opérations, dont le Client aura été préala- blement informé, seront refacturés à l’euro près au Client par TOTAL SPRING, dans les conditions prévues aux DGARD en vigueur au jour de l’intervention.
2.3. Garantie d’Energie pour l’électricité
Conformément à l’article L.314-14 du code de l’Energie, pour chaque MWh (1 000 kWh) d’énergie consommé par le Client, TOTAL SPRING s’engage à acheter les garanties d’origine à due propor- tion.
Ces certificats sont la preuve que la quantité d’électricité dite « électricité verte » (énergie éolienne, biomasse, énergie photovoltaïque ou hydraulique) a été produite et injectée sur le réseau électrique. Cette opération est garantie par l’organisme Powernext, qui assure la délivrance, le transfert et l’utili- sation des Garanties d’Origine au Registre National des Garanties d’Origine, sous la surveillance de la Direction de l’Energie et du Climat.
Article 3. EFFET - DURÉE DU CONTRAT - DROIT DE RETRACTATION
3.1. Information précontractuelle
TOTAL SPRING porte à la connaissance du Client, préalablement à la conclusion du Contrat, l’en- semble des informations relatives à l’Offre, conformément à l’article L121-87 du Code de la consom- mation.
Le Client peut avoir accès à l’Aide-mémoire du consommateur d’énergie sur les sites xxxx://xxx.xxxx- xxx-xxxx.xx ou xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx. Le Client peut obtenir des informations actualisées sur l’ensemble des prix par les moyens suivants : soit sur le site xxx.xxxxx-xxxxxx.xx ; soit par téléphone au numéro indiqué sur la facture ; soit par demande écrite à : TOTAL SPRING -Service Client - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
3.2. Entrée en vigueur et conditions d’exécution du Contrat
Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la date de signature du bulletin de souscription ou de son acceptation par voie électronique et ce, sous réserve des dispositions de l’article 3.4 et de l’accep- tation par le GRD de l’inscription du PDL dans le périmètre de facturation de TOTAL SPRING. Seul l’index confirmé par le GRD pourra servir d’Index de Départ et de base à la facturation. Dans le cadre de la procédure d’inscription et afin d’obtenir la confirmation du GRD, TOTAL SPRING demandera au Client de lui communiquer un Auto-Relevé. En cas de refus de cet Auto-Relevé par le GRD, TOTAL SPRING proposera au Client de procéder à un relevé spécial tel que défini dans le Catalogue des Prestations du GRD. Si le Client refuse, c’est l’Index Relevé par le GRD qui sera retenu. Il en sera de même si le délai entre le moment où l’Auto-Relevé est effectué par le Client et la date effective de fourniture d’électricité dépasse quinze (15) jours calendaires. Dans le cadre d’un changement de fournisseur ou dans le cadre d’une mise en service et sous réserve (i) des délais imposés par le GRD notamment en cas de toute première mise en service et (ii) de l’acceptation par le GRD de l’inscription du PDL dans le périmètre de facturation de TOTAL SPRING, la date effective de fourniture d’électricité est comprise entre le 5ème et le 15ème jour suivant la fin du délai de rétracta- tion offert au Client. Les frais d’accès à l’énergie générés par la mise en service et définis au Cata- logue des Prestations seront facturés par le GRD à TOTAL SPRING, qui les refacturera au Client. Dans tous les cas, la prise d’effet des prestations est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct au RPD de l’installation du Client, à la conformité de celle-ci à la réglementation et aux normes en vigueur.
Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client lors de la souscription du Contrat dans chacun des cas suivants :
- un ou plusieurs incidents de paiement, non légitimes, dans le cadre du Contrat ou d’un précédent contrat avec TOTAL SPRING résilié depuis moins de six (6) mois ;
- et plus généralement : dans le cadre d’une mise en service, si le PDL du Client a été coupé par le GRD, si TOTAL SPRING reçoit l’information du GRD selon laquelle le Client dispose d’un limiteur de puissance ou en cas de paiement par chèque ou par mandat cash.
Le montant du dépôt de garantie est équivalent à trois (3) mois de CAR, plafonné à trois cents euros (300€). Si le dépôt de garantie n’est pas constitué par le Client dans un délai de dix (10) jours à comp- ter de la demande de TOTAL SPRING, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 14.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et est remboursé au Client à l’expiration du Contrat, déduction faite de toute créance que le Fournis- seur pourrait détenir sur le Client à cette date. Il pourra être réévalué en cas de changement d’option tarifaire en cours de Contrat. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paie- ment, les sanctions prévues au Contrat restant applicables en cas d’incident de paiement constaté.
3.3. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la date de signature des CGV et des CPV ou de leur acceptation par voie électronique. Il prendra effet à compter de la date effective de fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de l’article 14 et sous réserve de l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 3.4. Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an et est ensuite renouvelé tacitement pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article 10.
3.4. Droit de rétractation
Le Client ayant souscrit à l’Offre TOTAL SPRING dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours ca- lendaires expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à TOTAL SPRING, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation dûment rempli ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il peut l’envoyer par mail (xx-xxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx) ou par courrier simple à l’adresse suivante
: TOTAL SPRING Service Client – XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Le formulaire de rétractation vierge est mis à disposition du Client, en pièce jointe à son Contrat. Il est également téléchargeable sur le site xxx.xxxxx-xxxxxx.xx. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégra- lité de l’Offre souscrite, services associés compris. Conformément aux articles L.221-5 et L.221- 25 du Code de la consommation, un Client qui en fait la demande expresse sur papier ou support durable à TOTAL SPRING peut disposer de la fourniture d’électricité avant l’expiration du délai de rétractation. Si ce Client fait usage de son droit de rétractation, il restera toutefois tenu de payer au Fournisseur les sommes correspondant à la fourniture dont il aura bénéficié jusqu’à la communica- tion au Fournisseur de la rétractation, et ce pour l’ensemble des prestations prévues au Contrat.
Article 4. CONDITIONS D’ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
4.1. Application de la Synthèse DGARD
Le Client, par la conclusion du Contrat, reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté la Synthèse DGARD établie par le GRD sous sa responsabilité et jointe aux présentes, comme faisant partie intégrante du Contrat entre TOTAL SPRING et le Client. En cas d’incident réseau et notamment en cas de problème lié à la continuité ou/et à la qualité de l’onde électrique/dépannage, le Client peut contacter soit TOTAL SPRING, soit le GRD. Dans les deux cas, les numéros de téléphone respectifs sont indiqués dans le Contrat.
TOTAL SPRING est l’interlocuteur privilégié du Client. Le Client peut, à ce titre,s’adresser directement à TOTAL SPRING pour toute réclamation quelle qu’en soit l’origine. TOTAL SPRING accusera récep- tion de la réclamation du Client dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. TOTAL SPRING traitera cette réclamation dans un délai de trente (30) jours calendaires, sauf impossibilité dûment justifiée dont le Client sera informé par tout moyen avant l’expiration de ce délai d’un mois. Une réclamation traitée signifie que TOTAL SPRING a pris connaissance de la réclamation et a informé le Client des actions entreprises pour la résoudre.
4.2. Transmission des données de comptage
Le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage (quantités d’électricité livrées, caractéristiques…) à TOTAL SPRING afin de lui permettre d’établir sa facturation, y compris les don- nées antérieures à la conclusion de son Contrat, celles-ci étant nécessaires à la facturation.
4.3. Modification de la puissance Souscrite et/ou de l’option tarifaire
Le Client a la possibilité de modifier la Puissance Souscrite et/ou l’option tarifaire initialement définies dans le Contrat, et ce dans le cadre du champ d’application tel que prévu à l’article 1 des CGV et sous réserve que ces modifications soient acceptées par le GRD. Le Client en fera préalablement la demande à TOTAL SPRING, par tout moyen de son choix. TOTAL SPRING conseillera le Client dans le choix de son option tarifaire et de sa Puissance Souscrite en fonction des éléments transmis par le Client par écrit. Dans le cas où d’autres éléments pertinents seraient nécessaires, TOTAL SPRING se réserve le droit de les demander au Client. En cas de refus du Client de retenir l’option tarifaire et la Puissance Souscrite conseillées par TOTAL SPRING, la responsabilité de TOTAL SPRING ne saurait être engagée. La demande entraine l’acceptation par le Client des prix correspondants aux nouvelles caractéristiques de son Contrat, tels que prévus dans le Catalogue des Prestations.
4.4. Installation intérieure du Client
Le Client déclare se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures d’électricité. A ce titre, l’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’entretien et de l’installation de ses installations intérieures, conformément aux dispositions de la Synthèse DGARD.
Article 5. PRIX ET FACTURATION
Toutes les informations relatives au prix applicable par TOTAL SPRING sont disponibles auprès du Service Client ou sur le site xxx.xxxxx-xxxxxx.xx
5.1. Prix de l’Offre TOTAL SPRING
Le prix de l’Offre, hors taxes, impôts, charges et contributions obligatoires, est composé :
> de l’abonnement, dont le montant est fonction de la Puissance souscrite et de la version tarifaire retenue par le Client,
> du prix de l’électricité par kWh, appliqué à la consommation du Client. La grille tarifaire compre- nant le prix de l’Offre est annexée au bulletin de souscription. Le prix de l’Offre est indiqué TTC.
5.2. Indexation du prix de l’Abonnement
Le prix de l’abonnement est indexé sur les TRV et évolue à la hausse ou à la baisse, proportionnelle- ment aux TRV de l’électricité et dans les mêmes conditions que ces derniers. Les évolutions des TRV étant décidées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel, le nouveau prix de l’abonnement sera appliqué de plein droit à tous les Contrats, y compris ceux en cours d’exécution, dès la date d’entrée en vigueur de l’arrêté concerné. Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. Dans l’hypothèse où les TRV seraient supprimés ou que leur structure viendrait à être modifiée, TOTAL SPRING informera le Client par écrit et l’indexation sera alors modifiée dans les conditions prévues à l’article 10 des CGV.
5.3. Evolution du prix de l’Offre
En cas de modification du prix de l’Offre souscrite, TOTAL SPRING s’engage à informer le Client dans les conditions prévues à l’article 10. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 14.1.
5.4. Taxes et contributions
Tous impôts, taxes, contributions ou charges de toute nature, applicables conformément à la règle- mentation en vigueur et qui sont une composante du prix de l’Offre, sont facturés au Client. Ces contri- butions et taxes comprennent notamment, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et les TCFE (taxes sur la consommation finale d’électricité). Tout ajout, retrait, modification du taux et/ou de nature de ces taxes, imposé par la loi ou un règlement, s’appliquera automatiquement au Contrat.
5.5. Modes de facturation
Les modalités de facturation et d’envoi de la facture sont laissées au choix du Client parmi celles proposées lors de la souscription. Le Client pourra décider d’en changer, à tout moment, sur simple demande auprès du Service Client. Par exception à ce qui précède, en souscrivant à l’Offre « online
», le Client s’engage à opter pour un mode de paiement par prélèvement automatique, à être facturé annuellement et à recevoir sa facture par voie électronique. Les modalités d’envoi de la facture et/ ou le mode de facturation ne pourront être modifiées qu’une seule fois au cours du Contrat ; cette modification sera soumise aux frais tels que prévus aux CPV.
Le Client aura la possibilité de communiquer des Auto Relevés qui seront pris en compte sous réserve qu’ils :
- soient acceptés par le GRD, lequel pourra notamment les refuser en cas d’incohérence avec les Index Relevés,
- aient été transmis à TOTAL SPRING, au plus tard dix (10) jours avant la date d’émission de la facture.
A défaut l’Auto Relevé sera pris en compte dans la facture suivante.
5.5.1 Facturation annuelle
En choisissant le mode de facturation annuelle, le Client opte pour un mode de paiement par prélèvement automatique. TOTAL SPRING adresse au Client soit un échéancier de paiement à échéances mensuelles identiques, soit une facture à terme à échoir à échéances mensuelles dont le montant est déterminé, à la souscription, en accord avec le Client. L’échéancier transmis au Client indique le montant et la date d’échéance des mensualités ; le Client s’engage alors à le respecter et à honorer les prélèvements qui seront présentés sur son compte bancaire. TOTAL SPRING se réserve la possibilité de modifier, de manière justifiée et non arbitraire, le montant des mensualités dès que cela sera nécessaire, notamment en fonction des consommations réelles antérieures et/ou de la facture prévisionnelle du Client et/ou au vu des prestations et services souscrits par le Client. La modification de la mensualisation devra faire l’objet d’une information préalable du Client par le Fournisseur, au moins huit (8) jours calendaires avant son application. Le Client pourra également demander, à tout moment, une révision de ses mensualités, à la hausse ou à la baisse, au regard d’éléments nouveaux qui justifieraient sa demande. TOTAL SPRING dé- livre, au moins une (1) fois par an, une facture correspondant à la consommation réelle du Client au cours de la période considérée, sur la base de l’Index Relevé transmis par le GRD. De cette facture sont imputées les mensualités qui ont été facturées au Client par TOTAL SPRING au cours de la période de facturation et payées par celui-ci avant la date de la fin de ladite période, le solde devant être payé en totalité en une seule fois, à réception de la facture correspondante. Le Client s’engage à régler le montant de la facture de régularisation, dans le délai indiqué sur ladite facture. Le fait pour TOTAL SPRING de procéder en retard à l’émission d’une facture ne saurait étendre le nombre de mensualités pouvant être décomptées de cette facture pour la période de fac- turation concernée.
Emission d’une facture intermédiaire :
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total de la part du Client et après réception d’une mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, TOTAL SPRING pourra procéder à l’émission d’une facture intermédiaire et modifier, le cas échéant, l’échéancier du Client et éventuellement, avec son accord, son mode de facturation. TOTAL SPRING pourra également procéder à l’émission d’une facture intermédiaire suite à toute demande légalement fondée des autorités publiques. Dans tous les autres cas et sous réserve d’en informer préalablement le Client, TOTAL SPRING pourra procéder à l’émission d’une facture intermédiaire dans l’hypothèse où la consommation relevée est sensiblement supérieure aux prévisions, ou si les caractéristiques essentielles de consommation ont été substantiellement modifiées. L’émission de cette facture inter- médiaire entraînera une réévaluation des mensualités du Client et l’édition d’un nouvel échéancier si le Client en bénéficiait.
5.5.2 Facturation bimestrielle
TOTAL SPRING délivre tous les deux (2) mois une facture de sa consommation en fin de période facturée. Si TOTAL SPRING dispose de l’Index Relevé du GRD, la facture sera basée sur la consom- mation correspondante à l’Index Relevé. À défaut d’Index Relevé du GRD, cette facture sera émise sur la consommation telle qu’elle ressort des Auto-Relevés transmis par le Client conformément aux stipulations de l’article 5.5, ou à défaut sur Index Estimé. Les Auto-Relevés transmis par le Client sont pris en compte par TOTAL SPRING dans la facture, sous réserve que ceux-ci aient été transmis à TOTAL SPRING avant la date de production de la facture et qu’ils aient été acceptés par le GRD. Ce dernier pourra les refuser en cas d’incohérence avec les relevés réels effectués par ses soins. A défaut, l’Auto-Relevé sera pris en compte dans la facture suivante.
Article 6. RÈGLEMENT DES FACTURES
6.1. Modalités de règlement et délais de paiement
Le Client est tenu de régler les factures émises par TOTAL SPRING dans les quinze (15) jours calen- daires à compter de la date d’émission de la facture ou dans les conditions prévues sur chaque fac- ture/échéancier envoyé(e) au Client. Le Client peut payer par prélèvement automatique (obligatoire en facturation annuelle), par chèque, par carte bancaire ou par mandat compte.
6.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et après mise en de- meure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera redevable d’une pénalité de retard égale à une (1) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept (7) euros TTC. Aucune pénalité ne sera imputée aux Clients bénéficiaires du TSS visé à l’article
6.6. Aucun frais de rejet ou d’incident de paiement ne sera réclamé au Client, quelle que soit sa situa- tion (bénéficiaire de tarifs sociaux ou non). Par ailleurs, aucun escompte ou droit à compensation ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
6.3. Règles en matière de trop-perçu
Lorsqu‘une facture fait apparaître un trop-perçu par TOTAL SPRING inférieur à 25 euros, ce trop- perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande par écrit son remboursement ; au-delà de vingt-cinq (25) euros, le trop-perçu est remboursé par le Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client. En cas de retard dans le remboursement du trop-perçu, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard appliquée sur le montant du trop-perçu et égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC.
6.4. Contestation de facture
Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq
(5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette récla- mation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux
(2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Média- teur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 14 des présentes CGV.
6.5. Suspension de l’accès au réseau de distribution et de la fourniture d’électricité
Outre les pénalités financières visées à l’article 6.2, TOTAL SPRING pourra être amené, après en avoir informé le Client, à demander au GRD de réduire ou de suspendre l’accès au RPD :
1. En cas d’installation intérieure dangereuse ;
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 6.4, en cas de non-paiement avéré d’au moins une facture ou d’au moins une mensualité émise par le Fournisseur ;
3. En cas de faute grave ou de manœuvres dolosives du Client portant sur des éléments essentiels du Contrat.
Dans les cas ci-dessus, le Client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité liée à la suspen- sion de l’accès au RPD. Dans le cas où un Client n’aurait pas acquitté sa facture ou une mensualité dans le délai mentionné à l’article 5.1 des CGV, TOTAL SPRING l’informera par courrier qu’à défaut de règlement sous un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires par rapport à la date limite de règlement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. A défaut d’accord sur les modalités de paiement dans ce délai de quinze (15) jours ( trente (30) jours pour les Clients visés à l’article 6.6), le Fournisseur doit aviser le Client par un second courrier au moins vingt
(20) jours à l’avance que la fourniture peut être réduite ou interrompue et informer le Client qu’il peut solliciter une aide des services sociaux si sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Dès la régularisation de l’impayé, TOTAL SPRING demandera au GRD de rétablir l’accès au RPD dans les conditions prévues au Contrat GRD-F (frais à la charge du Client). L’accès au RPD peut également être suspendu à l’initiative du GRD dans les conditions prévues à la synthèse DGARD.
Tout déplacement du GRD pour la réduction ou la suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais selon les CSL, à l’exception des Clients visés à l’article 6.6 qui bénéficient d’un abattement sur ces frais.
6.6. TPN et Fonds de solidarité pour le logement
Conformément à la règlementation, le Client dont les ressources du foyer sont inférieures à un mon- tant défini par décret bénéficie, sauf opposition de sa part, pour la fourniture en gaz de sa résidence principale de la tarification spéciale « Tarif Spécial Solidarité ». Les seuils de ressource font l’objet d’une information sur simple appel au 0 800 333 123 (service et appel gratuits) ou auprès des services sociaux de la mairie. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que ce dernier rencontre des difficultés pour s’acquitter de ses factures, le Client peut déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, une demande d’aide au paiement de ses factures. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture de d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, TOTAL SPRING pourra procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt (20) jours après en avoir avisé le Client par courrier.
Article 7. RESPONSABILITÉS
Conformément à la règlementation en vigueur, TOTAL SPRING et le GRD conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client, telles que décrites ci-dessous.
7.1. Responsabilité de TOTAL SPRING à l’égard du Client
TOTAL SPRING est responsable à l’égard du Client de l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat. Il est entendu que TOTAL SPRING décline cependant toute respon- sabilité en cas (i) de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation illicite ou frauduleuse des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure, (ii) de manquement du GRD à ses obligations, y compris contractuelles, à l’égard du Client, (iii) en cas d’interruption de fourniture d’électricité consécutive à une résiliation, (iv) ou lorsque l’éventuel manquement de TOTAL SPRING est causé par la survenance d’un cas de force majeure.
7.2. Responsabilité du GRD à l’égard du Client
Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1 des présentes CGV, le Client peut choisir d’engager directement la responsabilité du GRD en cas de manquement à ses obligations contenues dans la Synthèse DGARD. Au titre de la Synthèse DGARD, le GRD est notamment responsable à l’égard du Client de l’établissement et de la modification du raccordement, de l’accès au comptage, du dépan- nage, ainsi que de la qualité et de la continuité de l’alimentation. Le GRD est légalement investi d’une mission de comptage et, à ce titre, est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès du Fournisseur. Par conséquent, tout litige lié à la contestation par le Client de l’Index Relevé ou de l’Index Estimé Fournisseur relèvera de la compétence du GRD. S’il le souhaite, le Client peut enga- ger la responsabilité du GRD en contactant directement le GRD ou en adressant sa réclamation à TOTAL SPRING afin de tenter en premier lieu une conciliation amiable. En tout état de cause et à tout moment, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD ou devant la Commission de Régulation de l’Energie.
7.3. Responsabilité du Client
Le Client est responsable à l’égard de TOTAL SPRING de l’ensemble des obligations mises à sa charge aux termes du présent Contrat. Par ailleurs, le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect de la réglementation en vigueur et de la Synthèse DGARD relatives à ses obligations sur son installation intérieure.
Article 8. DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR (sans fraude du Client)
Le compteur étant la propriété du GRD, le Client n’est pas tenu responsable de son dysfonctionne- ment. Si le dysfonctionnement est confirmé par le GRD, ce dernier avertit le Fournisseur et évalue les quantités d’énergie non enregistrées en fonction de la présence ou non d’un historique de consom- mation exploitable. Le GRD transmet cette estimation au Fournisseur ainsi que les éléments de calcul correspondants, notamment ceux l’ayant conduit à déterminer la date de début de redressement. Le Fournisseur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour transmettre les éventuels élé- ments complémentaires d’évaluation recueillis auprès du Client. Il en informe le GRD qui revoit, le cas échéant, son estimation en conséquence. Dans le cas d’un dysfonctionnement de comptage, un abattement systématique de 10% est pratiqué au titre de l’incertitude relative à l’estimation.
Article 9. FORCE MAJEURE
TOTAL SPRING n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un fait d’un tiers revêtant le caractère de la force majeure ou la surve- nance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Article 10. EVOLUTIONS CONTRACTUELLES
TOTAL SPRING pourra modifier à tout moment les conditions contractuelles du Client. Ces modifi- cations seront applicables au Contrat, sous réserve d’avoir été communiquées au Client un (1) mois au moins avant leur application, selon les modalités choisies par ce dernier lors de la conclusion du Contrat. Le Client pourra résilier le Contrat sans frais, dans les conditions prévues à l’article 14.1. Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications du Contrat imposées par la loi ou le règlement. Si aucune modification tarifaire ou contractuelle n’a été communiquée au moins un (1) mois avant la date de renouvellement du Contrat, le Contrat se poursuivra entre les Parties sur la base des anciennes conditions tarifaires et contractuelles.
Article 11. CONTRADICTION D’INDEX ET RELEVE SPECIAL
TOTAL SPRING s’engage à ne pas rejeter de sa propre initiative un index résultant d’un Auto-Relevé du seul fait de son incohérence avec l’historique de consommation. Le Fournisseur transmettra l’Auto- Relevé au GRD pour analyse et informera le Client que cette contradiction d’index sera traitée par le GRD. Le Client pourra également contacter le GRD et lui adresser directement l’Auto-Relevé litigieux.
Article 12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET CNIL
Le Client doit communiquer à TOTAL SPRING ses données personnelles lors de la souscription et les mettre à jour pendant toute la durée du Contrat, notamment en cas de changement de coordon- nées bancaires ou de domicile. TOTAL SPRING regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients ainsi que les données de consommation et de facturation. Ces fichiers ont été déclarés conformément à loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont pour finalité la gestion des relations entre TOTAL SPRING et ses Clients (facturation, recouvrement). Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, TOTAL SPRING pourra utiliser les données collectées et les transmettre à des tiers pour lui proposer une autre offre commercia- lisée par TOTAL SPRING ou dans le cadre d’avantages particuliers proposés par TOTAL SPRING impliquant un partenariat avec un tiers. Dans cette optique, le Client accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par TOTAL SPRING à des sous-traitants et/ou partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront accéder à ces informations nomi- natives que dans le cadre de la règlementation en vigueur. Il est rappelé que le Client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx et qu’il dispose toujours d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données personnelles le concernant recueillies par TOTAL SPRING. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse : TOTAL SPRING – Traitement des données nominatives - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sur le site internet xxx.xxxxx-xxxxxx.xx.
Article 13. CESSION
13.1. Cession par le Client
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après accord préalable et écrit de TOTAL SPRING.
13.2. Cession par le Fournisseur
TOTAL SPRING se réserve le droit, à tout moment et moyennent simple notification au Client, de cé- der ou transférer à un tiers de son choix tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat, dans la mesure où cette cession n’entraîne pas une diminution des droits dont le Client bénéficie au titre du contrat initial, en vertu de la règlementation en vigueur.
Article 14. RESILIATION
14.1. Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
14.1.1. Résiliation à tout moment, de plein droit et sans frais en cas de Changement de fournisseur En cas de changement de fournisseur, le Contrat sera résilié, sans frais pour le Client et de plein droit, à compter de la date de début de livraison auprès du nouveau fournisseur. TOTAL SPRING décline toute responsabilité en cas de retard dans le processus de changement de fournisseur qui incombe entièrement au Client, au nouveau fournisseur ou au GRD. Le Contrat poursuivra ses effets jusqu’à la date de fourniture effective du PDL du Client par le nouveau fournisseur, le Client restant notamment redevable envers TOTAL SPRING de toutes les sommes liées à l’exécution du Contrat.
14.1.2. Autres cas de résiliation
Pour les cas autres que celui de changement de fournisseur et notamment en cas de déménagement, le Client informe TOTAL SPRING de sa décision par lettre simple ou par mail, au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date de résiliation souhaitée, permettant ainsi à TOTAL SPRING de transmettre la demande au GRD préalablement à la date souhaitée de résiliation. Le GRD communique alors à TOTAL SPRING la date effective de résiliation. Aucune résiliation rétroactive n’est possible. Le Contrat s’applique jusqu’à la date effective de résiliation communiquée par le GRD et prend fin en tout état de cause au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la résiliation par le Client à TOTAL SPRING. En cas de manquement par TOTAL SPRING à tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires, résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourra prétendre.
14.2. Résiliation du Contrat à l’initiative de TOTAL SPRING
En cas de manquement par le Client à tout ou partie des obligations lui incombant aux termes du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures émises par le Fournisseur ou des échéances de paiement convenues avec lui, TOTAL SPRING pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 5.5, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Concernant l’Offre « online » : en cas de non-respect des conditions de la charte d’engagement, TOTAL SPRING pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 6.5. Le Client bénéficiera automatiquement de l’Offre électricité verte classique aux conditions tarifaires en vigueur.
14.3. Facture et index de résiliation
TOTAL SPRING établira la facture de clôture soldant le compte du Client sur la base de l’index qui lui aura été confirmé par le GRD, qui seul fera foi entre les Parties et qui comportera notamment la date de résiliation effective du contrat. Le Client reconnaît expressément être informé qu’après
la date effective de résiliation du Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues dans la Syn- thèse DGARD, interrompre l’accès au réseau de distribution du PDL faisant l’objet de la résiliation.
14.4 Conséquences de la résiliation
Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de fin de livraison et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais appliqués par le GRD. Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation du Contrat, le GRD pourra, dans les conditions prévues dans la Synthèse DGARD, interrompre l’accès au réseau de distribution pour le PDL faisant l’objet de la résiliation, notamment dans le cas où il n’aurait pas contractualisé avec un autre fournisseur. TOTAL SPRING s’engage à ne percevoir directement aucun frais relatif à la résiliation à l’initiative du Client. Le Fournisseur adressera une facture de clôture au Client dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception, par TOTAL SPRING, des informations de clôture transmises par le GRD. Le remboursement du tropperçu éventuel sera effectué dans un délai de quinze (15) jours calendaires maximum après l’émission de la facture de clôture.
Article 15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client peut accéder à la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Clients de TOTAL SPRING. Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Clients de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie :
- par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energiemedia- xxxx.xx ;
- ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00.
Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes.
Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx- de-differends-etsanctions/procedure#section1).
Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves recevables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.
Article 16. CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE
La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition du Contrat soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions, le Contrat demeurant valable pour le surplus, dès lors que la disposition litigieuse n’est pas essentielle à l’économie générale du Contrat.
Article 17. PREUVE
D’une manière générale, les Parties conviennent que les courriers électroniques et les courriers échangés ont une force probante entre elles en cas de contestation sur les conditions de conclusion et / ou de modification du Contrat. Compte tenu de la possibilité pour le Client de solliciter une modi- fication du Contrat par téléphone, celui-ci sera préalablement avisé si TOTAL SPRING procède à l’enregistrement de la conversation téléphonique. En cas de contestation du Client sur les termes de la modification du Contrat, TOTAL SPRING pourra utiliser les enregistrements ainsi effectués à titre de preuve.
Article 18. EVOLUTION DES LIENS HYPERTEXTES
A titre d’information, TOTAL SPRING a inséré, au sein du Contrat, des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers. Ces liens hypertextes n’étant pas la propriété de TOTAL SPRING, ils sont susceptibles d’évolution et la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée de ce fait.
Article 19. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS
Notre Service Clients est disponible pour toutes réclamations ou demandes de renseignements concernant votre relation contractuelle avec TOTAL SPRING.
Coordonnées téléphoniques : 36.56 (prix d’un appel local) – ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 19h, hors jours fériés.
Site Internet : xxx.xxxxx-xxxxxx.xx Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie sur le site : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/ et plus précisément à la thématique « électricité et gaz naturel ». La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement.
SYNTHESE DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCES ET A L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BASSE TENSION
CLIENTS EN CONTRAT UNIQUE AVEC UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 kVA ANNEXE 0 XXX XX XXXXXXX GRD-F
AVERTISSEMENT
Dans le présent document le terme «ENEDIS» désigne Energie et Distribution. Le présent document est un résumé des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) Basse Tension, qui explicite les engagements d’ENEDIS et du Fournis- seur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Ce document concerne les clients professionnels et résidentiels ayant signé avec un fournisseur un Contrat Unique (CUFDE), c’est-à-dire un contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD. Ces dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « contrat GRD-F », conclu entre ENEDIS et le Fournisseur afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie. La reproduction du contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique (CUFDE) selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client, est assurée au moyen de la présente annexe. Le contrat GRD-F est aussi directement disponible sur le site internet d’ENEDIS
: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique
(CUFDE), que, sur ce même site, ENEDIS publie également :
• ses référentiels techniques et clientèle, qui exposent les règles appliquées à l’ensemble des utili- sateurs du RPD ;
• son catalogue des prestations qui présente l’offre d’ENEDIS aux clients et aux fournisseurs d’électri- cité. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées. Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les référentiels d’ENEDIS et dans son catalogue des prestations.
1- LE CADRE GÉNÉRAL DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
et conclut avec lui un Contrat Unique (CUFDE). Le Client dispose alors d’un seul interlocuteur en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et ENEDIS peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants : (1) établissement, modification, contrôle, entretien et renouvellement des dispositifs de comptage ; (2) dépannage de ces dispositifs de comptage ; (3) réclamation mettant en cause la responsabilité d’ENEDIS en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ; (4) contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ; (5) en- quêtes que ENEDIS peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations. Les coordonnées d’ENEDIS figurent dans le Contrat Unique (CUFDE) du Client.
2- LES OBLIGATIONS D’ENEDIS DANS LE CADRE DE L’ACCES ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
2-1 Les obligations d’ENEDIS à l’égard du Client
ENEDIS est tenue à l’égard du Client de : 1) garantir un accès non discriminatoire au RPD ; 2) assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage. Le numéro de téléphone d’appel dépannage 24h/24 d’ENEDIS est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
2-2 Les obligations d’ENEDIS à l’égard du Client comme du Fournisseur ENEDIS est tenue à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) Acheminer l’énergie électrique jusqu’au point de livraison du Client, en respectant les stan- dards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous. Tout engagement complémen- taire ou différent de ceux énoncés ci-dessous que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable à ENEDIS et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.
> Engagements d’ENEDIS en matière de continuité
ENEDIS s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre en vue d’assurer la disponibilité du RPD pour acheminer l’électricité jusqu’au point de livraison du Client, sauf :
• dans les cas qui relèvent de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-4 ci-dessous ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l’incident;
• lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires (travaux, raisons de sécurité) ;
• lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’ENEDIS ;
• dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspension de l’accès au réseau traités aux paragraphes 5-5 et 5-6 ci-après.
En cas de coupure d’une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du réseau, un abattement est appliqué par ENEDIS à la partie prime fixe de la facturation d’acheminement du Fournisseur du Client. Cet abattement est égal à :
• 2 % de la part fixe de facturation annuelle de l’acheminement liée à la puissance souscrite, pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures ;
• 4% pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures ;
• et ainsi de suite par période entière de six heures.
En aucun cas la somme des abattements ne peut être supérieure au montant de la part fixe de la facturation d’acheminement annuel.
En aucun cas la somme des abattements ne peut être supérieure au montant de la part fixe de la facturation d’acheminement annuel.
> Engagements d’ENEDIS en matière de qualité de l’onde
ENEDIS s’engage à livrer au Client une énergie d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure décrits au paragraphe 6-4 ci-dessous ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphé- riques ou aux limites des techniques existantes au moment de l’incident. La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. ENEDIS maintient la tension de fourni- ture au point de livraison à l’intérieur d’une plage de variation fixée par décret : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé, sauf dispositions contraires prévues par le cahier des charges de concession de distribution publique applicable. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR. ENEDIS dégage toute responsabilité
lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus aux faits de tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de sa part.
2) Réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des référen- tiels d’ENEDIS et de son catalogue des prestations. Dans le cas où ENEDIS n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant. Si elle ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait x’XXXXXX, XXXXXX verse, sur demande du Fournisseur, un frais d’un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain. Si le rendez-vous nécessaire à la réalisation de la prestation est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, ENEDIS facture un frais pour déplacement vain.
3) Assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie. ENEDIS est chargée du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés. Le dispositif de comp- tage comprend notamment :
• si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA : le compteur pour l’enregistrement des consommations et le disjoncteur de branchement réglé en fonction de la puissance souscrite ;
• si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le compteur et les transformateurs de courant pour l’enregistrement des consommations et le contrôle de la puissance souscrite.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l’électricité achemi- née ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par ENEDIS, à l’exception du disjoncteur qui doit être fourni par le Client dans le cas où celui-ci demande une puissance supérieure à 36 kVA. ENEDIS est en outre chargée du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la charge d’ENEDIS, sauf en cas de détérioration imputable au Client. Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comp- tage soit par ENEDIS, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge d’ENEDIS si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.
4) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) entretenir le RPD et, en cas de nécessité, le développer ou le renforcer dans les zones géogra- phiques où le cahier des charges de concession lui en a confié la responsabilité.
6) informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité. ENEDIS peut réaliser des travaux pour le développement, l’exploitation, l’entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau. Pour les travaux ne présentant pas un caractère d’urgence, ENE- DIS prend contact avec le Client afin de déterminer d’un commun accord la date de réalisation des travaux. ENEDIS informe le Client par lettre, avec copie au Fournisseur, de la date, de l’heure, de la durée des travaux et de la durée de la coupure qui s’ensuit. Pour les travaux présentant un caractère d’urgence, ENEDIS prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient par tout moyen dans les meilleurs délais le Fournisseur, avec copie au Client, de la date, de l’heure et de la durée de la coupure qui s’ensuit. ENEDIS s’engage à ne pas causer plus de deux coupures pour travaux par année civile, et à ce que la durée de chaque coupure soit inférieure à quatre heures.
7) informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD
ENEDIS met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession d’ENEDIS relatifs à la coupure subie. Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
8) assurer la confidentialité des données
ENEDIS préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Les données nominatives communiquées par le Client, via son Fournisseur, à ENEDIS sont protégées au titre de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978
dite « Informatique et Libertés ». Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant. Le Client peut exercer ce droit soit via son Four- nisseur, soit directement auprès d’ENEDIS en écrivant à : ENEDIS – Electricité Réseau Distribution France - Direction de la Communication Externe - Tour Winterthur– 102 terrasse Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX
9) traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) indemniser le Client dès lors que la responsabilité d’ENEDIS est engagée au titre du paragraphe 6-12-3 Les obligations d’ENEDIS à l’égard du Fournisseur ENEDIS s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
• élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique (CUFDE) ;
• assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
• suspendre l’accès du Client au RPD à sa demande ;
• transmettre au responsable d’équilibre qu’il a désigné des données de reconstitution des flux ;
• autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet d’ENEDIS.
3- LES OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DE L’ACCES ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Le Client s’engage à :
1) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables La limite entre le RPD et l’installation électrique intérieure du Client est mentionnée dans le Contrat Unique
(CUFDE), selon les informations transmises par ENEDIS. En aval de cette limite, l’installation inté- rieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur. Elle est entretenue aux frais du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations. Le Client doit veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, ENEDIS n’encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client. Le Client ne doit en aucun cas raccorder un tiers à son installation intérieure. L’installation électrique intérieure du Client commence :
• à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
• à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
2) satisfaire à son obligation de prudence
Le Client doit veiller à ce que ses installations soient capables de supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles. A la demande du Client, ENEDIS adresse les informations sur les conditions de qualité et de continuité du site, ainsi que sur les mesures habituelles que le Client peut prendre pour minimiser les conséquences des aléas de distribution. Il appartient ensuite au Client de prendre les mesures économiquement raisonnables et techniquement efficaces pour en minimiser les conséquences sur ses installations.
3) respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD Le respect, par ENEDIS, de ses obligations suppose que le Client limite les perturbations générées par ses installa- tions, conformément aux dispositions générales d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distri- bution. Pour ce faire, le Client s’engage à s’équiper, à ses frais, des appareils nécessaires, et à faire remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Les éventuels désaccords sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonc- tionnement du réseau sont réglés conformément au paragraphe 7. Il en va de même dans le cas où le Client refuserait de prendre les dispositions visant à limiter ses propres perturbations conformément aux tolérances précisées. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l’hypothèse où la responsabilité d’ENEDIS serait recherchée par un autre client du fait des conséquences des perturbations générées par le Client.
4) permettre l’installation d’un dispositif de comptage adapté
Le Client doit mettre gratuitement à la disposition d’ENEDIS un local de comptage. Le Client a l’obli- gation de mettre en place, sous sa responsabilité et à ses frais, certains éléments du dispositif de comptage, comme décrit dans les dispositions générales d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution. Préalablement à la mise en service de ces équipements, le Client transmet à ENEDIS les certificats de vérification garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur. Si la puissance souscrite au point de livraison est supérieure ou égale à 250 kW, ou si le Fournisseur a choisi un ser- vice de comptage à courbe de charge, une installation de comptage mesurant les courbes de charge, télérelevée et équipée d’une ligne téléphonique dédiée, est nécessaire. L’établissement de la ligne est à la charge du Client, qui doit respecter les préconisations techniques d’ENEDIS. Si cette ligne est posée et exploitée par un opérateur téléphonique, ENEDIS prend à sa charge les frais de l’abon- nement correspondant. Si la puissance souscrite au point de livraison est inférieure à 250 kW, une installation de comptage permettant le télérelevé des courbes de charge n’est pas a priori nécessaire mais peut être installée aux frais du demandeur.
5) garantir le libre accès d’ENEDIS aux dispositifs de comptage et respecter les règles de sécurité applicables
Le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à ENEDIS d’effectuer :
• la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage
• le dépannage des dispositifs de comptage ;
• le relevé du compteur au moins une fois par an si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage d’ENEDIS. Si un compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, ENEDIS peut exiger un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé spécifiquement. Les modalités applicables au dispositif de comptage sont détaillées dans les disposi- tions générales d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution. Le Client autorise ENEDIS à communiquer ses données de comptage au Fournisseur.
6) veiller à l’intégrité des ouvrages de son raccordement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils per- mettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations d’ENEDIS. En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par ENEDIS, une rectification de facturation est établie. Cette rectification est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du Point de Livraison ou de Raccor- dement concerné ou à défaut, avec celles d’un Point de Livraison ou de Raccordement présentant des caractéristiques de consommation comparables. Dans le cadre de l’exécution du Contrat Unique (CUFDE), le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
7) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose Le Client peut mettre en oeuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son point de livraison, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du Site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit “d’injection” auprès d’ENEDIS. En aucun cas la mise en oeuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit d’ENEDIS.
8) transmettre, via le Fournisseur, à ENEDIS, pour accord, avant exécution, toutes les modifications apportées par lui-même aux installations de son poste de livraison fonctionnant à la tension de raccor- dement. ENEDIS se réserve le droit de contrôler le respect par le Client de ses obligations.
4- LE FOURNISSEUR ET L’ACCES/UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Le Fournisseur est l’interlocuteur du Client dans le cadre du Contrat Unique (CUFDE). Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la respon- sabilité d’ENEDIS, il s’engage à l’égard du Client à :
• l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, en annexant à son Contrat Unique (CUFDE) la présente synthèse et en l’invitant à se reporter au contrat GRD-F pour avoir l’exhaustivité des dispositions ;
• souscrire pour lui auprès d’ENEDIS un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;
• assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations;
• l’informer que ce dernier engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise applica- tion des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et notamment à ENEDIS ;
• l’informer en cas de défaillance telle que décrite à l’article 5.4 ;
• l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance ;
• payer à ENEDIS dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant. Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard d’ENEDIS à :
• désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses clients ;
• mettre à disposition d’ENEDIS les mises à jour des données concernant le Client.
5- MISE EN OEUVRE DE L’ACCES ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
5-1 Mise en service
La mise en service d’une installation neuve nécessite d’avoir préalablement accompli toutes les for- malités de raccordement. La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :
• à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires
• au paiement de la facture de raccordement ;
• à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures et à la conformité des installations du poste de livraison aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C 13-100 ;
• à la conclusion d’un Contrat Unique (CUFDE).
Lorsqu’un Client emménage dans un local déjà raccordé, l’alimentation électrique peut avoir été sus- pendue ou non. Dans le cas où elle a été maintenue, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d’un Contrat Unique (CUFDE)avec un fournis- seur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations, ayant nécessité une mise hors tension, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité.
5-2 Changement de Fournisseur.
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec ENEDIS. Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.
5-3 Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur.
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique (CUFDE) selon les dispositions qui y sont prévues. En l’absence de nouveau contrat conclu à la date d’effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s’appliquent.
5-4 Défaillance du Fournisseur.
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article 22 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, ou par ENEDIS, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre fournisseur de son choix.
5-5 Suspension de l’accès au RPD à l’initiative x’XXXXXX
XXXXXX peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
• injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public
• non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ;
• danger grave et immédiat porté à la connaissance d’ENEDIS ;
• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ENEDIS, quelle qu’en soit la cause;
• trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie ;
• usage illicite ou frauduleux de l’énergie, dûment constaté par ENEDIS ;
• refus du Client de laisser ENEDIS accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
• refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder
à leur réparation ou à leur remplacement ;
• si la CRE prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article 40 de la Loi ;
• absence de Contrat Unique (CUFDE) ;
• résiliation de l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ;
• raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
5-6 Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur en cas d’impayés.
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat, le Fournisseur a la faculté, dans le respect de la réglementation en vigueur :
• de demander à ENEDIS de suspendre l’accès au RPD du Client ;
• ou de demander à ENEDIS de limiter la puissance chez le Client ; cette prestation n’est possible que pour les clients résidentiels.
6- RESPONSABILITE
6-1 Responsabilité d’ENEDIS vis-à-vis du Client
ENEDIS est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-res- pect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD. Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre d’ENEDIS pour les engagements d’ENEDIS vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.
6-2 Responsabilité du Client vis-à-vis d’ENEDIS
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à ENEDIS en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD. ENEDIS peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur. Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.
6-3 Responsabilité entre ENEDIS et le Fournisseur
ENEDIS et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre en cas de nonexécution ou de mau- vaise exécution des obligations mises à leur charge au titre du contrat GRD-F. La responsabilité de chacun est limitée à la réparation des dommages directs et certains causés à l’autre. ENEDIS est res- ponsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations d’ENEDIS vis-à-vis du Client.
6-4 Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’ENEDIS et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes :
• les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles;
• les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ;
• les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
• les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tem- pête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par ENEDIS sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise;
• les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;
• les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ;
• les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonc- tionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution. Les obligations, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
7- RECLAMATIONS ET RECOURS
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
• soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;
• soit directement auprès d’ENEDIS en utilisant le formulaire «Réclamation» disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou bien en adressant un courrier à ENEDIS.
7-1 Réclamation sans demande d’indemnisation.
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur. Le Fournisseur transmet à ENEDIS la réclamation lorsqu’elle concerne ENEDIS, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l’ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, ENEDIS procède à l’analyse de
la réclamation et communique sa réponse. Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.
7-2 Réclamation avec demande d’indemnisation.
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’ENEDIS ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par lettre recomman- dée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :
• date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages
• nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Le Fournisseur transmet la réclamation à ENEDIS dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client, selon les modalités convenues. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, ENEDIS procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’accord sur le principe d’une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l’incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que pos- sible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique à ENEDIS. A l’issue de l’instruction, ENEDIS ou son assureur verse au Client le montant de l’indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à ENEDIS via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.
7-3 Recours.
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’ENEDIS en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’ENEDIS. Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.
8- REVISION DU PRESENT DOCUMENT
Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.