Contract
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS Article 1 - Pièces contractuelles La Commande du Client est constituée du Devis accepté, le cas échéant de la description technique de la prestation annexée au Devis et de tout document référencé aux documents précédents ainsi que des présentes Conditions Générales qui constituent le socle de la négociation commerciale. Les Conditions Particulières constituées du Devis accepté, le cas échéant de la description technique de la prestation annexée au Devis et de l’ensemble des documents référencés aux documents précédents prévalent sur les présentes Conditions Générales auxquelles elles peuvent, le cas échéant déroger. Les dispositions de la Commande expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet. Elles annulent et remplacent toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à l’objet de la Commande tant écrits que verbaux. Les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du CSTB. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au CSTB quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Article 2 - Délais Les délais prévus au Devis ou à la description technique de la prestation s’entendent sous les réserves suivantes. L’ensemble des éprouvettes objets des essais et les moyens techniques nécessaires à leur montage en vue des essais sont mis à la disposition du CSTB par le Client de manière conforme à la description et à la date figurant au Devis ou à la description technique de la prestation. Au cas où le Client effectue lui-même ou participe au montage des éprouvettes, il effectue les opérations correspondantes aux dates prescrites au Devis ou à la description technique de la prestation. L’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation sont également communiqués par le Client de manière conforme à la date prescrite au Devis ou à la description technique de la prestation ; en particulier dans le cas où la réalisation de la prestation nécessite, réglementairement ou contractuellement, la fourniture par le Client d’un dossier technique, celui-ci doit être fourni dans un intégralité à la date éventuellement prévue au Devis ou à la description technique ; si tel n’est pas le cas, le montant dû à titre de solde de la Commande sera néanmoins facturé. En outre, le CSTB se réserve le droit de proposer un nouveau prix pour la prestation au cas où les délais ne seraient pas respectés du fait du Client, ceci afin de couvrir les frais supplémentaires induits, notamment les frais d’immobilisation de ses installations. Article 3 – Informations du Client Le client doit s'assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information communiquée au CSTB pour les besoins de la prestation et, au cas où elle contiendrait une erreur, à la corriger dans les meilleurs délais dès qu’il en aura eu connaissance. Toute erreur ou manque information ayant une incidence sur le calendrier de réalisation de la prestation pourra entraîner un report de la date de communication du rapport. Article 4 – Réception et retour des éprouvettes et du matériel d’installation | GENERAL TERMS AND CONDITIONS ON THE PROVISION OF SERVICES Article 1 – Contract documents The Customer Order consists of the accepted Estimate, and if relevant, the technical description of the service appended to the Estimate and all documents referenced to the preceding documents and these General Conditions which form the basis of the commercial negotiations. The Specific Conditions consisting of the accepted Estimate, and if relevant, the technical description of the service appended to the Estimate and all documents referenced to the preceding documents prevail over these General Conditions from which they may, where applicable, derogate.. The details on the Order set out the entire agreement between the Parties as regards its purpose. They cancel and replace all previous negotiations, declarations or agreements relative to the purpose of this Order, both written and verbal. The Special Conditions and these General Conditions prevail over the Customer’s purchase conditions, unless formally accepted in writing by CSTB. In the absence of express acceptance, no contrary condition may be invoked by the Customer against CSTB, regardless of the time when it may have been brought to its knowledge. Article 2 – Deadlines The deadlines set out in the Estimate or the technical description of the service are subject to the following reservations. All the examples subjects to tests and the technical means necessary to set them up for the purpose of testing are made available to CSTB by the Customer in compliance with the description and date stated on the Estimate or technical description of the service. In the event that the Customer itself carries out or takes part in the preparation of the samples, it does this in accordance with the dates stated in the Estimate or in the technical description of the service. All the documents necessary for performing the service are also supplied by the Customer in compliance with the dates stated in the Estimate or in the technical description of the service. This is especially the case where performance of the service requires, legally or contractually, the provision by the Customer or a technical file, the latter having to be supplied in its entirety on the date potentially stated in the Estimate or in the technical description. If this is not the case, the balance due on the Order will nevertheless be invoiced. In addition, CSTB reserves the right to propose a revised price for the service in the event that the Customer does not meet the deadlines, this being in order to cover additional costs incurred and in particular the costs of installation downtime. Article 3 - Customer information The Customer must verify the accuracy and completeness of all information communicated to CSTB for the purposes of the service and if they contain any errors, must correct them as soon as it becomes aware of them, as quickly as possible. Any error or lack of information which have an impact on the performance schedule for the service may lead to the postponement of the date of communication of the report. Article 4 – Receipt and return of the samples and set-up equipment |
Pour une prestation comportant des essais, le Client s’engage à livrer les éprouvettes et le matériel nécessaires aux essais à l’adresse indiquée au Devis ou à la description technique de la prestation. Ces envois seront effectués franco de port aux risques et périls du Client ou du transporteur chargé de ces envois par ses soins. Les formalités et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client. Le CSTB est exempt de toute responsabilité lorsqu’il n’effectue pas lui-même les opérations de déchargement. Le CSTB se réserve le droit de refuser la livraison d’éprouvettes et de matériel dont la manutention lui paraîtrait présenter un risque d’endommagement pour ces éléments eux-mêmes ou pour ses biens propres ou un risque concernant la sécurité des personnes. Dans le cadre de certifications, les échantillons sont prélevés à l’occasion des audits réalisés chez le Client par le CSTB ou ses sous-traitants. Les éprouvettes testées et le matériel d’installation sont, un mois après l’envoi du rapport d’essais, à la disposition du Client qui est responsable de leur enlèvement pendant ce délai. Ne sont pas à la disposition du Client, les échantillons témoins qui sont conservés par le CSTB. Ne sont pas à la disposition du Client, sauf demande explicite de sa part, notifiée au CSTB par écrit préalablement à la date de début des essais, les éléments qui pourraient être endommagés à l’occasion des essais et, les éléments soumis à des essais de nature destructive ou semi- destructive, lesquels sont mis au rebut après essai. Passé le délai d’un mois défini ci-dessus, les éprouvettes testées et le matériel d’installation sont la propriété du CSTB qui se réserve le droit de les détruire. Article 5 – Contenu et modifications éventuelles de la prestation et de leurs conditions de réalisation Le contenu de la prestation est décrit au Devis ou à la description technique. Toute modification de la prestation souhaitée par le Client après la date réception de la Commande par le CSTB et avant le début de leur réalisation doit être faite par écrit par le Client et acceptée par le CSTB. Tous travaux supplémentaires décidés d’un commun accord donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire, le tout faisant l’objet d’un échange de courrier manifestant l’accord du Client et du CSTB sur chacun de ces points. Au cas où, et dès que, un dépassement du coût de la prestation apparaît inéluctable, le CSTB en informe le Client qui a 10 jours calendaires pour faire connaître sa décision d’interrompre ou de poursuivre. Dans le cas d’une interruption, la prestation effectuée est facturée ; si le Client souhaite que la prestation soit poursuivie, les modalités en seront définies en commun et feront l’objet d’une offre modificative du CSTB qui devra être acceptée par le Client. Article 6 – Facturation et paiement La prestation est facturée conformément aux conditions financières du Devis et/ou des documents référencés au Devis. Article 7 – Date de règlement Dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. | For a service involving tests, the Customer undertakes to deliver the samples and the equipment necessary for the tests to the address shown in the Estimate or technical description of the service. These consignments will be sent carriage paid at the Customer’s risk or at the risk of the carrier hired by the Customer to transport them. Any potential Customs duties and formalities are the responsibility of the Customer. CSTB is exempt from any liability if it does not perform the unloading operations itself. CSTB reserves the right to refuse delivery of samples and equipment whose condition it deems to put at risk personal safety or to risk damaging the items themselves or its own assets. As regards certification, the samples are prepared when audits are carried out at the Customer’s premises by CSTB or its sub- contractors and are sent by the Customer to the CSTB laboratory or those of its sub-contractors. One month after the test report has been issued, samples which have been tested and the set-up equipment are available to the Customer who is responsible for removing them in this time period. The control samples are not available to the Customer; these are retained by CSTB. Any items which may be damaged during testing and items subjected to destructive or semi-destructive testing and which have been scrapped after testing are not available to the customer unless the Customer explicitly so requests by notifying CSTB in writing prior to the start date of the tests. When the month time period defined above has expired, the samples tested and the installation equipment are the property of CSTB which reserves the right to destroy them. Article 5 – Content and potential amendments to the service and their performance conditions The content of the service is described in the Estimate or in the technical description. Any amendments to the service requested by the Customer after the date when CSTB receives the Order and before the date when they are enacted must be made in writing by the Customer and be accepted by CSTB. Any additional work decided by common agreement gives rise to an additional charge and an extended deadline, all of which shall be the subject of an exchange of letters indicating the agreement between the Customer and CSTB on each of the points. If and when a cost overspend on the service appears inevitable, CSTB notifies the Customer, who has ten (10) calendar days to make known its decision to cancel or continue. In the event that it is cancelled, the work carried out is invoiced. If the Customer wishes the service to continue, the conditions are defined by common agreement and shall be the subject of an amending offer from CSTB which must be accepted in writing by the Customer. Article 6 – Invoicing and payment The service is invoiced in accordance with the financial conditions in the Estimate and/or the documents referred to in the Estimate. Article 7 – Settlement date Within 30 days from the date of issue of the invoice |
Article 8 – Pénalités de retard Exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date et calculées par application à la somme impayée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Article 9 – Frais de recouvrement Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du CSTB, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le CSTB demande une indemnisation complémentaire, sur justification. Article 10 – Clause de dédit Pendant un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’acceptation du Devis par le Client, le Client a la faculté de se dédire de ses engagements, pour une cause quelconque, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au CSTB et moyennant l’abandon au CSTB de 30 % du montant total HT de la prestation spécifiée au devis. Article 11 – Personnel des Parties Les dommages corporels de toute nature, causés aux personnels du Client ou du CSTB à l’occasion de l’exécution de la prestation resteront à la charge de leurs employeurs respectifs. Pour une prestation comportant des essais, le Client peut, sur autorisation expresse du CSTB, assister au montage des éprouvettes et aux essais ou effectuer lui-même le montage. En cas d’intervention du personnel du Client, un plan de prévention devra être établi et signé par le Client et le CSTB. Le Client s’engage à faire intervenir du personnel formé et possédant les habilitations sécurité nécessaires aux tâches à accomplir ainsi qu’à fournir à son personnel les Equipements de Protection Individuelle et à s’assurer de leur utilisation. Le CSTB décline sa responsabilité pour les accidents résultant de la non-observation des consignes de sécurité par le personnel du Client lors de ces opérations. Article 12 – Responsabilités Le CSTB n’est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations. Il ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs subis par le Client et ce, tous chefs de préjudice confondus, dans la limite maximum du prix dû par le Client au titre de la Commande. Le CSTB est exonéré de toute responsabilité lorsque l’inexactitude et/ou l’absence d’exhaustivité des informations communiquées par le Client affectent la validité des résultats. Le CSTB ne saurait être tenu responsable pour des dommages qui résulteraient de défauts des éprouvettes ou du matériel remis par le Client ou de la non communication d’informations quant aux risques que ces éprouvettes ou ces matériels seraient susceptibles de faire encourir à la sécurité des personnes et des biens du fait de leur conception ou de leur composition. Le CSTB ne saurait être tenu responsable de quelconques dommages subis par le Client lors de l’application ou de l’utilisation des résultats issus de la prestation sauf à établir une faute lourde ou le dol de sa part. | Article 8 – Late penalties Payable, without notification being necessary, the day after the settlement date stated on the invoice in the event that the amount due is paid after that date and calculated as the unpaid amount times a rate equal to three times the statutory rate of interest in force. Article 9 – Recovery costs In the event of late payment, the Customer automatically owes CSTB a fixed amount of compensation for recovery costs, the amount of which is set at 40 Euros. If the recovery costs incurred are greater than this fixed amount of compensation, CSTB shall demand additional compensation, on the basis supporting documents. Article 10 – Retraction clause For a period of ten (10) working days as from the date when the Customer accepts the Estimate the Customer may retract its commitment, for whatever reason, by sending a registered letter with acknowledgement of receipt to CSTB and paying to CSTB 30% of the total amount (excluding tax) of the service specified in the Estimate. Article 11 – Personnel of the Parties Bodily injury of any kind caused to the Customer’s or CSTB’s staff when the service is being performed remains the responsibility of the respective employers. For a service which includes testing, the Customer may, with the express permission of CSTB, be present at the preparation of the samples and the tests or do the preparation itself. In the event that the Customer’s personnel are involved, a risk assessment plan should be established and signed by the Customer and CSTB. The Customer undertakes to use trained personnel who have the necessary safety authorizations for the tasks to be performed and also to supply its personnel with Personal Protection Equipment and to ensure it is used. CSTB assumes no liability for accidents resulting from non- compliance with the safety instructions by the Customer’s personal during these operations. Article 12 – Liability CSTB is only liable for losses and damage which are the direct consequence of a clear breach of its obligations. It can only be held liable for direct losses or damage suffered by the Customer and this, for all classes of damage, within the maximum limit of the price due by the Customer for the Order. CSTB is exempt from all liability when the inaccuracy and/or lack of completeness of the information communicated by the Customer affect the validity of the results. CSTB shall not be liable for damage resulting from defects in the samples or equipment submitted by the Customer or a failure to communicate information with regard to the risks these samples or this equipment may pose to the safety of people and property due to their design or composition. CSTB shall not be liable for any damage suffered by the Customer when the results arising from the service are applied or used unless serious misconduct or willful misrepresentation on its part are established. |
Le Client garantit le CSTB contre toute réclamation de tiers en raison de dommages subis par eux qui découleraient de l’application ou de l’utilisation des résultats de la prestation par le Client ou par un tiers auquel le Client aurait transmis lesdits résultats sauf dol ou faute lourde du CSTB. Article 13 – Force majeure Le Client ou le CSTB ne sera pas tenu de la non-exécution de ses obligations s’il prouve que l’inexécution est due à un cas de force majeure. En cas de survenance d’une force majeure, la partie défaillante en avertira le plus promptement possible l’autre partie. Article 14 – Confidentialité Le CSTB s’engage à mettre en place des dispositions propres à assurer la protection de toutes les informations concernant la prestation, qu’il s’agisse de son existence, de ses conditions de réalisation ou des résultats qui en sont issus ; le CSTB s’engage également à assurer la protection de toutes les informations que le Client lui notifiera par écrit comme confidentielles qu’elles soient d’ordre technique ou d’ordre commercial. Toutefois le CSTB ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation de ces informations si elles appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation par le Client au CSTB, deviennent accessibles au public après leur divulgation sans qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence du CSTB, ou sont obtenues d’un tiers par le CSTB de façon légale. Sauf si le Client l’interdit expressément au CSTB au moment de sa Commande, son dossier d’essais y compris le rapport d’essais peuvent être présentés à l’auditeur missionné, à l’occasion des audits menés par les organismes d’accréditation ou de certification pour les besoins du maintien de l’accréditation et/ou de la certification du CSTB ; étant précisé que ces organismes sont est tenus de protéger et de garder strictement confidentielles les informations dont ils pourraient avoir connaissance pour les besoins et à l’occasion de la réalisation des audits. La prise de clichés photographiques, cinématographiques ou vidéo par le Client dans les laboratoires du CSTB est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite du CSTB. Le Client s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers une information à laquelle il pourrait avoir accès à l’occasion de la prestation et qui est sans rapport avec celle-ci. Article 15 – Utilisation des résultats Le CSTB a le droit d’utiliser les résultats pour les travaux et publications de synthèse dans le respect de l’obligation de confidentialité définie ci-dessus. Les rapports fournis contractuellement par le CSTB ne pourront être divulgués par le Client que sous leur forme intégrale et sans modification. Au sens du Code de la consommation, un rapport d’essais ne constitue pas une certification de produit. Le Client est autorisé à communiquer sur le rapport d’essais de la façon suivante ; Rapport d’essai du CSTB n°# du # / Dénomination et identification précise du produit ou procédé ayant fait l’objet de l’essai / Nature de l’essai / Conditions spécifiques de réalisation de l’essai, le cas échéant / Résultats de l’essai. | The Customer guarantees CSTB against any claim by third parties arising from damage suffered by them which may arise from the application or use of the results of the service by the Customer, or by a third party to which the Customer may have supplied said results, unless due to willful misrepresentation and serious misconduct by CSTB. Article 13 – Force majeure The Customer or CSTB will not be held liable for non- performance of its obligations if it proves that such non- performance is due to force majeure. If a case of force majeure should arise, the party in breach will advise the other party as soon as possible. Article 14 – Confidentiality CSTB undertakes to put in place arrangements designed to ensure the protection of all information about the services provided, whether they concern their existence, the conditions under which they are carried out, or the results that arose from them ; CSTB also undertakes to ensure the protection of all information about which the Customer notifies it in writing as being confidential, be it technical or commercial. However, CSTB will not be held liable for any disclosure of this information if it is in the public domain at the time it was disclosed by the Customer to CSTB, if it becomes accessible to the public after its disclosure, without such disclosure being due to the fault or negligence of CSTB, or if it is legally obtained by CSTB from a third party. Except if the Customer expressly forbids it to CSTB at the time of his Order, his test file including the test report may be presented to the assigned auditor, during the audits performed by the accreditation or certification bodies for the purpose of maintaining the CSTB’s accreditation and / or certification ; it being specified that these organizations are required to protect and keep strictly confidential the information that they may be aware of for the purposes and during the performance of the audits. The Customer may only take photographs, film or video in CSTB laboratories after obtaining prior written authorization from CSTB. The Customer undertakes not to disclose or communicate to third parties any information to which it may have access during service provision and which is unrelated to the service. Article 15 – Use of results CSTB has the right to use the results in summarizing works and publications provided that it complies with its duty of confidentiality as defined above. The reports that are supplied under contract by CSTB may only be disclosed by the Customer in their entirety and without amendment. As defined in the Consumer Code, a test report does not constitute a certification for a product. The Customer is authorized to communicate the test report in the following manner: CSTB test report n°# of # / Name and exact identification of the product or process subject to the test / Nature of the test / Special conditions for carrying out the test, if relevant / Results of the test. |
Dans le cadre de certifications, lorsque les essais sont réalisés par les laboratoires des sous-traitants du CSTB, les rapports d’essais sont communiqués par le sous-traitant au CSTB, organisme certificateur qui les communique au Client. Les prestations couvertes par l’accréditation sont identifiées au devis et au rapport. La marque d’accréditation du COFRAC ne peut pas être reproduite par le Client. Article 16 – Relations clients Article 17 – Litiges Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente Commande. La présente Commande est soumise en DROIT FRANÇAIS. En cas de désaccord persistant, le TRIBUNAL COMPETENT de PARIS sera saisi. Article 18 – Traduction Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et en langue anglaise ; en cas de divergence entre la version anglaise et la version française, seule la version française fera foi entre les Parties. Toutes les procédures de règlement des différends menées dans le cadre de la présente Commande seront menées dans la langue française. Article 19 – Données personnelles Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB en tant que responsable de traitement pour la gestion et le suivi des commandes, l’envoi d’enquêtes satisfaction, le respect de nos obligations légales, l’intérêt légitime du CSTB, l’envoi de lettres d’information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale. Dans les limites posées par la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de vos données personnelles, ainsi que déterminer leur sort post-mortem. Il vous est possible d’exercer ces droits par mail à : xxx@xxxx.xx Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter notre Charte sur la protection des données à caractère personnel téléchargeable sur notre | As regards certification, when tests are carried out by CSTB sub-contractors’ laboratories, the test reports are sent by the sub-contractor to CSTB, the certifying body which sends them to the Customer. The services covered by this accreditation are set out in the Estimate and the report. COFRAC accreditation marking cannot be reproduced by the Customer. Article 16 – Customers relations Clients of the CSTB can report their satisfaction or dissatisfaction (complaint, call) to the CSTB. Article 17 – Disputes The Parties will make every effort to resolve amicably any disputes that may arise in the interpretation or performance of the clauses of this Order. This Order is governed by FRENCH LAW. If disagreement persists, the COMPETENT COURT is PARIS. Article 18 – Translation The General Conditions are drafted in the French language and the English language; in the event of discrepancy between the English version and the French version, the French version shall govern. All dispute resolution procedures carried out under this Order will be conducted in the French language. Article 19 - Personal data The information collected is subject to computer processing by CSTB as a data controller, for the management and follow-up of orders, the sending of satisfaction surveys, the respect of our legal obligations, the legitimate interest of CSTB, sending newsletters in the field of building, commercial prospecting. Within the limits laid down by law, you have the right to access, rectify and erase your personal data. You can also object to the processing, request the limitation, make a request for portability of your personal data, as well as determine their fate post- mortem. You can exercise these rights by mail to: xxx@xxxx.xx To learn more about the management of your data and your rights, you can consult our Charter on the protection of personal data downloadable on our site: |