General Terms and Conditions of Sales
Vers. 1.03 - 20190624
General Terms and Conditions of Sales
1. DÉFINITIONS
1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
• « Sociétés Affiliée/s » : toute personne, entreprise ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous un contrôle conjoint avec I.M.A. Industria Macchine Automatiche S.p.A. (ci-après « IMA »). Aux fins de la présente définition, le mot « contrôle » (comprenant également le sens des termes « contrôlée par » ou
« sous un contrôle conjoint avec ») désigne le pouvoir réel, soit directement soit indirectement par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires, d’orienter la gestion et les politiques de cette entité, que ce soit par la détention d’au moins cinquante pourcent (50 %) des droits de vote ou en vertu d’un contrat ou autrement.
• « Accord » : l’Offre et/ou la Confirmation de commande et y compris les Conditions particulières de vente, les présentes Conditions générales de vente et ses annexes.
• « Informations confidentielles » : toute information protégée ou confidentielle clairement identifiée comme telle ou autrement en tant que « information confidentielle » qui est divulguée par ou pour le compte d’une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie destinataire ») en application de l’Accord. Les Informations confidentielles comprennent, à titre non exhaustif,, tout matériel, dessins, schémas, documents techniques, spécifications et savoir- faire, associés ou non à des brevets. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans aucune action ni omission de la part de la Partie destinataire ; ou dont (b)
la Partie destinataire était légalement en possession avant leur divulgation ; ou qui (c) sont légalement divulguées à la Partie destinataire par un tiers sans aucune restriction à la divulgation ; ou qui (d) sont indépendamment développées par la Partie destinataire, et dont le développement indépendant peut être démontré par une preuve écrite ; ou dont (e) la divulgation est requise par la loi, par un tribunal quelconque d’une juridiction compétente ou par un organe réglementaire ou administratif.
• « Contre-offre » : document soumis à l’Acheteur par le Vendeur contenant des conditions supplémentaires et/ou différentes par rapport aux conditions indiquées dans le Bon de commande.
• « Équipement » : l’ensemble de la fourniture, que ce soit la fourniture d’une seule machine ou de toute une ligne d’équipements et/ou sa dimension et ses pièces détachées. Le terme ci-dessus peut sans distinction se référer à un Équipement standard ou à un Équipement non-standard, en précisant que le terme « Équipement standard » se réfère à l’Équipement décrit dans le catalogue publié par le Vendeur alors que le terme « Équipement non- standard » se réfère à un Équipement ayant été fabriqué, adapté ou amélioré selon les besoins spécifiques de l’Acheteur.
• « Cas de force majeure » : un événement, une circonstance ou une cause qui échappe au contrôle raisonnable d’une Partie, y compris les catastrophes naturelles, grèves, lock-out ou toute autre forme d’arrêt du travail, ralentissement ou conflit du travail (impliquant le personnel d’une Partie ou toute autre partie), insurrections, troubles civils, émeutes, embargos, guerres, incendies, explosions, inondations, accidents, actes malveillants, dégradations d’installations ou d’équipements, action gouvernementale, boycottages, épidémies, pannes des services publics ou des transports ou du réseau de télécommunications, problèmes d’approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, retards des transports, ou défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants dans la mesure où cela est causé par l’un des événements susmentionnés.
• « L/C » : lettre de crédit
• « Offre » : document émis par le Vendeur pour l’Acheteur contenant une proposition de vente de son Équipement.
Hassia Verpackungsmaschinen GmbH
Xxxxxxx 00
00000 Xxxxxxxx • Xxxxxxx
Tel. x00 0000 00 0 • Fax x00 0000 00 000
Trade Register: Friedberg HRB 4570
Tax-No. DE 811126153
Bank Details:
BNP Paribas S.A. Niederlassung Deutschland Standort Frankfurt
IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 00 SWIFT (BIC): XXXXXXXXXXX
Management Board: Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx Place: Ranstadt
• « Confirmation de commande » : document émis par le Vendeur suite à l’émission du Bon de commande par l’Acheteur.
• « Partie/Parties » : le Vendeur et/ou l’Acheteur, le cas échéant.
• « Bon de commande » : document émis par l’Acheteur pour le Vendeur contenant la demande de fourniture.
• « Acheteur » désigne la partie qui achète l’Équipement avec, selon le contexte, ses agents et/ou ses intermédiaires.
• « Vendeur » : I.M.A. Industria Macchine Automatiche S.p.A. ou l’une de ses Sociétés Affiliées, selon la société à laquelle la Commande est destinée par l’Acheteur. Une liste mise à jour des Sociétés Affiliées d’IMA S.p.A. est disponible sur le site web xxx.xxx.xx. – Section Relations investisseur.
• « Conditions particulières » Les conditions d’approvisionnement indiquées dans l’Offre et/ou la Confirmation de Commande émise par le Vendeur.
2. PORTÉE
2.1 Les présentes conditions générales de vente constituent une partie intégrante et essentielle de l’Offre et/ou de la Confirmation de la commande. Sauf accord contraire écrit entre les Parties, il est entendu que l’émission d’un Bon de commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes Conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières de vente contenues dans l’Accord, les dispositions des Conditions particulières prévaudront.
3. OFFRE ET ACCEPTATION
3.1 Tous les Bons de commande n’engagent le Vendeur que sous réserve d’acceptation de la part de ce dernier moyennant l’émission de sa Confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser partiellement ou entièrement un Bon de commande et de soumettre à l’Acheteur une Contre-offre pouvant inclure des Conditions supplémentaires ou différentes, y compris celles prévues par les présentes Conditions de vente. Par les présentes, les Parties conviennent que le silence de la part du Vendeur concernant une quelconque des conditions proposées oralement et/ou par écrit par l’Acheteur ne constituera pas une modification des présentes Conditions générales de vente.
3.2 Le Vendeur informera l’Acheteur de l’acceptation du Bon de commande dans les trente (30) jours suivant la réception dudit Bon de commande. Le Vendeur ne sera lié par aucune obligation tant que le Bon de commande n’aura pas été accepté par écrit par le Vendeur.
4. PRIX
4.1 Sauf accord contraire entre les Parties :
- le prix d’achat de l’Équipement fixé par le Vendeur ne comprendra pas les frais de transport, d’emballage, d’installation, de test et de formation ;
- la livraison sera effectuée « départ usine du Vendeur » (tel que défini par les Incoterms 2010).
4.2 Au cas où l’Acheteur demanderait l’application d’une devise différente de celle établie par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de modifier le prix d’achat de manière à inclure les fluctuations du taux de change entre la devise prévue dans l’Offre et la devise demandée pendant la période comprise entre l’élaboration de l’Offre et la Confirmation de Commande.
4.3 Les prix indiqués pour l’Équipement sont valables pendant quatre-vingt-dix (90) jours, sauf indications contraires.
4.4 Le prix indiqué est hors toutes taxes. Il ne comprend pas notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes fédérales, nationales et/ou locales, d’autres taxes et droits de toute nature (« Taxes ») applicables à l’Équipement.
5. PAIEMENT
5.1 Le paiement du prix sera effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Toute réclamation concernant la facturation doit être communiquée au Vendeur par l’Acheteur dans les quinze
(15) jours suivant la date de la facture. En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur dans ledit délai de quinze (15) jours, la facture sera réputée acceptée par l’Acheteur.
5.2 En cas de retard de paiement, le Vendeur aura le droit de d’appliquer à l’Acheteur le taux d’intérêt prévu sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour informer l’Acheteur du non-respect des délais de paiement.
5.3 Il est expressément convenu que si l’Acheteur ne paie pas et/ou retarde un paiement voire même un seul versement, le Vendeur aura automatiquement le droit de :
• exiger le paiement immédiat du solde;
• exiger le remboursement de toutes les dépenses engagées pour le recouvrement desdits montants sans préjudice de son droit d’exiger la réparation du préjudice subi ;
• interrompre toute livraison et résilier l’accord pour violation avec effet immédiat.
5.4 Si l’Acheteur ne paie pas et/ou retarde le paiement après la livraison de l’Équipement, la garantie sera considérée comme automatiquement suspendue jusqu’au paiement et par conséquent l’Acheteur ne sera plus en droit de prétendre à l’application de la garantie.
5.5 Si les Parties conviennent que le paiement doit être effectué au moyen d’une lettre de crédit, l’Acheteur devra faire en sorte que ladite L/C soit émise pour le compte du Vendeur par une banque internationale de premier ordre soumise aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale n° 600/2007 et ses modifications ultérieures. La lettre de crédit, irrévocable et confirmée, sera remise au Vendeur avec la Commande ou à un autre moment convenu entre les Parties. Sauf accord contraire, la lettre de crédit sera payable à vue, et dans tous les cas, elle permettra des livraisons et/ou des transports partiels.
6. MATÉRIAUX D’EMBALLAGE, TESTS ET CONTRÔLES
6.1 Les matériaux des tests seront envoyés au Vendeur à titre gratuit conformément aux délais, conditions, échéances et quantités indiqués dans la Confirmation de commande et, dans tous les cas, conformément aux dispositions de la convention des Nations Unies de 1998 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et ses modifications ultérieures. Dès réception des matériaux, le Vendeur effectuera les tests qu’il jugera nécessaire et transmettra les résultats de ces tests à l’Acheteur.
6.2 Aucune inexécution de l’Accord ne serait être imputable au Vendeur, si l’Acheteur ne fournit pas les matériaux des tests dans les délais, et conformément aux conditions, échéances et quantités convenus ou si les matériaux n’apparaissent pas comme conformes aux spécifications. De même, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si la qualité des matériaux et des produits utilisés dans la production s’avère différer de la qualité du matériau et des produits fournis par l’Acheteur pour l’essai.
Les frais engagés pour la modification de l’Équipement en raison de l’utilisation de matériaux différents de ceux utilisés lors des activités de test seront à la charge de l’Acheteur ; par conséquent, il est convenu aux présentes que l’Acheteur ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur si les retards de livraison des produits sont causés par une défaillance de l’Acheteur.
6.3 Sauf accord contraire, le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retourner et/ou de détruire les matériaux ou une partie des matériaux utilisés pour l’essai et le test final. Les frais engagés seront à la charge de l’Acheteur.
6.4 L’Équipement sera contrôlé par le Vendeur avant sa livraison à l’Acheteur et sera testé, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article ci-dessous relatif à la procédure F.A.T..
6.5 Si l’Acheteur demande des tests supplémentaires ou des tests de démarrage non prévus dans les procédures de test standards du Vendeur, le Vendeur aura le droit de facturer les frais supplémentaires y afférents.
7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE
7.1 L’Acheteur fournira toutes les informations nécessaires à la définition des risques associés à son site d’activité, étant conscient que le non-respect des exigences du Vendeur constitue une grave violation de l’Accord.
7.2 À l’exception des dispositions prévues pour la L/C, si celle-ci devait prévoir les conditions de livraison, l’Acheteur fournira au Vendeur les instructions de livraison (documentation, matériaux, informations etc. nécessaires à la fourniture) dès qu’il sera informé que l’Équipement est prêt à être livré. Si les instructions de livraison nécessaires, la documentation, les licences ou autorisations ne sont pas reçues ou si l’Acheteur demande de reporter la livraison de plus de dix (10) jours après avoir été informé que l’Équipement est prêt pour la livraison, le Vendeur sera en droit d’organiser le stockage de l’Équipement, dont les coûts seront à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, l’obligation de livraison du Vendeur sera considérée comme remplie et l’Acheteur sera responsable en cas de perte et/ou d’endommagement de l’Équipement et sera tenu au paiement du prix d’achat. En cas de retard de plus de 30 jours dans la collecte de l’Équipement, le Vendeur sera en droit de résilier l’Accord pour inexécution avec effet immédiat.
7.3 L’Acheteur sera tenu d’obtenir les licences d’importation ou la documentation nécessaire pour le pays de destination ou pour toute destination intermédiaire vers laquelle les marchandises peuvent être transportées ou livrées. Les taxes d’importation seront à la charge de l’Acheteur.
7.4 Sauf disposition écrite contraire, le Vendeur est en droit d’effectuer une livraison partielle des marchandises si ladite livraison est autorisée en raison du type de marchandise, étant entendu que les présentes Conditions générales de vente doivent également s’appliquer aux livraisons partielles.
8. DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON
8.1 Sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit, l’Équipement sera transporté aux risques de l’Acheteur et les frais d’assurance seront à la charge de l’Acheteur.
8.2 Les dates et modalités de livraison seront expressément spécifiées dans l’Accord. Les modalités de livraison spécifiées seront réputées valables en toutes hypothèses, sauf en cas de Force majeure, et à condition que l’Acheteur respecte toutes les conditions spécifiées dans l’Accord, en particulier les conditions suivantes :
• fourniture des spécifications, schémas, échantillons, plans, approbations et toute autre information nécessaire au traitement de la commande ;
• fourniture des matériaux de test dans les délais et conformément aux quantités et qualités convenues ;
• versement des acomptes et/ou respect des délais de paiement prévus.
8.3 Il est convenu qu’en cas d’omission de la part de l’Acheteur de fournir au Vendeur les informations, la documentation et les matériaux nécessaires, et si l’Acheteur est à l’origine du retard de livraison de l’Équipement, toutes les dépenses conséquentes engagées par le Vendeur seront à la charge de l’Acheteur.
8.4 L’Acheteur doit immédiatement contrôler l’Équipement dès sa réception. Si des défauts apparents sont détectés sur l’Équipement, l’Acheteur devra immédiatement en informer le Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison (le décompte des jours commencera le jour de la livraison conformément aux dispositions INCOTERMS 2010) ; toute omission de la part de l’Acheteur d’informer le Vendeur dans les délais indiqués ci-dessus sera considérée comme une renonciation de la part de l’Acheteur d’exercer ses droits y afférents.
L’Equipement endommagé et son emballage doivent être protégés afin de permettre au Vendeur et/ou au transporteur de le contrôler.
9. RÉCEPTION, E.R.U., T.A.S
9.1 ERU – Essai de réception en usine. L’ERU concerne les essais sur l’Équipement effectués dans l’usine du Vendeur. Les procédures ERU sont convenues par les Parties. Si les Parties ne s’accordent pas sur les procédures susmentionnées, le Vendeur sera en droit de tester l’Équipement selon ses procédures d’essai standards.
La date de l’ERU doit être préalablement communiquée à l’Acheteur afin de permettre à ses techniciens d’assister aux essais.
L’ERU sera réputé positif si : a) l’Acheteur assiste à l’ERU et ne soulève aucune objection concernant les performances de l’Équipement une fois l’ERU terminé, ou b) l’Acheteur, ayant été informé du déroulement de l’ERU, n’y assiste pas et le Vendeur, en exécutant l’ERU, n’observe aucune irrégularité au niveau des performances de l’Équipement.
9.2 ERU NÉGATIF. Si l’ERU est négatif, le Vendeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’Équipement atteigne le niveau de performance convenu avec l’Acheteur. Si cette procédure comporte des changements importants sur l’Équipement, un nouvel ERU sera effectué conformément aux procédures ci-dessus.
Dans ce cas, il est convenu que les délais de livraison seront prorogés automatiquement du temps qui sera nécessaire à l’exécution de nouveaux essais.
9.3 TAS – Test d’Acceptation sur Site. La procédure du TAS concerne toutes les activités nécessaires à assurer la conformité de l’Équipement avec les spécifications techniques convenues par les Parties. Les Parties reconnaissent mutuellement que ladite procédure doit être accomplie à un endroit présentant des conditions environnementales appropriées, à savoir, et à titre non exhaustif: alimentation électrique, raccordements, taux d’humidité et toute autre condition nécessaire à une installation et mise en marche correcte de l’Équipement.
Le TAS de l’Équipement devra être considéré comme positif, sauf si l’Acheteur fait une réclamation au Vendeur. Cette réclamation sera nulle et sans effet si elle n’est pas portée à la connaissance du Vendeur par écrit au terme du TAS et si elle n’expose pas explicitement les défauts de l’Équipement et/ou les irrégularités de l’installation et des procédures de démarrage. L’Acheteur ne pourra se prévaloir par la suite d’autres éventuels défauts ou écarts de ceux indiqués dans la réclamation susmentionnée portée à la connaissance du Vendeur. L’Acheteur devra informer le Vendeur suffisamment à l’avance par rapport à la date des procédures TAS. Dans tous les cas, l’Acheteur devra fixer une date d’exécution du TAS au plus tard trois mois après la livraison de l’Équipement, sauf tout autre délai convenu par les Parties. Si le TAS n’est pas effectué pour des raisons non imputables au Vendeur, le TAS sera considéré comme positif, la garantie commencera à compter de la date de livraison et les paiements y afférents devront être effectués.
9.4 Sauf accord contraire, le Vendeur ne sera responsable que de la mise en service et de la garantie des exigences de sécurité de son propre Équipement au point d’interface avec les autres machines (séparation physique) non produites par ses soins. Le marquage CE attribué à l’Équipement se réfère à l’Équipement représenté sur le plan joint au manuel d’instructions ainsi qu’aux solutions de sécurité et technologiques assurant la conformité avec la législation en vigueur. Par conséquent, toute intervention modifiant la configuration de l’Équipement comportera l’exonération automatique de toute responsabilité pour le Vendeur, le marquage CE attribué ne devant plus être considéré comme applicable (2006/42).
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 L’ensemble des droits, titre, intérêt et propriété du savoir-faire, informations techniques, schémas, spécifications ou documentation, idées, concepts, méthodes, procédés, technologie et invention (les « Droits de propriété intellectuelle ») développés ou créés par le Vendeur, ou par un tiers désigné par le Vendeur, seront dévolus et détenus par le Vendeur. L’Acheteur gardera toutes ces informations confidentielles et ne dévoilera pas ces informations à des tiers sauf et tant que ces informations ne seront pas rendues publiques ; en outre, ces informations ne devront pas être utilisées par l’Acheteur pour d’autres finalités que celles inhérentes à l’utilisation de l’Équipement, sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
10.2 Le Vendeur conservera la propriété des brevets, droits d’auteur, secrets industriels, droits de conception et tout autre Droit de propriété intellectuelle relatif à l’Équipement et, à l’exception de ce qui est expressément prévu par l’Accord. L’Acheteur n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucune information technique, savoir-faire, conception et spécification fournie par le Vendeur relatives à l’Équipement.
10.3 Les marques et tout autre signe distinctif identifiant le Vendeur ainsi que les marques et signes distinctifs appartenant à toute autre société liée ou contrôlée par le Vendeur devront être utilisés en respectant la destination donnée par le Vendeur et d’une manière identique à celle que le Vendeur applique à l’Équipement ou à la documentation associée.
10.4 L’Acheteur devra immédiatement informer par écrit le Xxxxxxx s’il a connaissance d’une revendication concernant un Équipement ou la fabrication, l’utilisation, la vente ou autre cession d’un Équipement et relative à la violation d’éventuels droits détenus par des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) (« Revendication de PI »).
L’Acheteur devra :
a) mettre le Vendeur en condition d’assumer, seul et sous son unique responsabilité, la conduite de sa défense ou tout accord amiable concernant la Revendication de PI ou de toutes négociations associées ; et
b) fournir rapidement toutes les informations et l’assistance raisonnables que le Vendeur sera en droit de demander.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou amiable relative à la Revendication de PI, le Vendeur pourra, à son gré :
a) Obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser l’Équipement conformément à l’Accord ; ou
b) Remplacer ou modifier l’Équipement pour qu’il soit exempt de toute revendication ; ou,
c) Si ces solutions ne sont raisonnablement pas applicables, résilier l’Accord moyennant un préavis écrit, en remboursant le montant versé par l’Acheteur pour l’achat de l’Équipement et sans autre responsabilité à l’égard de l’Acheteur.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable si la Revendication de PI est basée sur:
a) des spécifications fournies par l’Acheteur;
b) des modifications, des travaux de réparation effectués par une personne autre que le Vendeur;
c) l’association de l’Équipement avec des produits non fabriqués par le Vendeur;
d) l’utilisation ou maintenance de l’Équipement non conforme aux instructions du Vendeur.
10.5 Ce qui précède constitue les seuls et uniques droits et recours de l’Acheteur, et l’ensemble des obligations et responsabilités du Vendeur, en cas de revendication de PI notifiée en vertu du présent article.
11. GARANTIE
11.1 Le Vendeur s’engage à réparer ou remplacer, à sa seule discrétion, ou à désigner un tiers autorisé à réparer ou remplacer, tout Équipement fourni à l’Acheteur en cas de défaut des matériaux ou défaut de fabrication, en vue de permettre une utilisation et une maintenance normales, à condition que:
a) l’Équipement ait été utilisé conformément à l’usage auquel il était destiné et qu’il ait été utilisé et manipulé conformément aux instructions d’utilisation;
b) la réclamation ait été rapidement notifiée au Vendeur par écrit;
c) sauf accord ou spécification contraire écrite du Vendeur, le défaut ait été détecté dans les 18 mois suivant la date d’expédition, ou dans les 12 mois suivant la date de l’ERS/mise en place, selon la première des éventualités;
d) l’Équipement n’ait pas été réparé ou modifié par quiconque autre que le Vendeur ou un tiers autorisé.
e) l’Acheteur ait dûment respecté les conditions de paiement convenues.
11.2 Si l’Équipement ou une partie de l’Équipement n’a pas été fabriqué par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la garantie accordée au Vendeur par le fournisseur/fabricant, sauf si la loi ne l’exige pas différemment.
11.3 En cas de remplacement, l’Acheteur retournera l’Équipement défectueux au Vendeur dans les dix (10) jours suivant la livraison de l’Équipement remplacé.
11.4 La garantie ne couvrira pas les pièces soumises à une usure normale ni les dommages causés par l’inexpérience ou la négligence de l’Acheteur. Elle n’inclura pas non plus les dommages causés par une utilisation incorrecte ou une utilisation dans des environnements inappropriés en violation des instructions fournies par le Vendeur, ou en utilisant des matériaux différents de ceux fournis lors des essais de fonctionnement. Le renvoi au Vendeur d’un produit par l’Acheteur ne sera pas réputé une reconnaissance de la part du Vendeur du défaut contesté. L’Acheteur ne sera pas en droit de retarder, retirer et/ou suspendre le paiement des marchandises ne faisant pas l’objet d’une éventuelle revendication de garantie.
12. PÉNALITÉS DE RETARD
12.1 Le Vendeur s’efforcera de respecter les dates de livraison spécifiées dans l’Accord. Si le Vendeur ne peut pas respecter les dates de livraison de l’Équipement, le Vendeur devra promptement en informer l’Acheteur en indiquant les raisons du retard et la date de livraison prévue. En cas de retard exclusivement imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra réclamer l’indemnisation indiquée au paragraphe suivant.
12.2 Si le Vendeur ne peut pas livrer l’Équipement à la date prévue, prolongée d’une période de grâce de deux semaines, pour une cause exclusivement imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra réclamer des pénalités de retard d’un montant égal à 0,5 % du prix des marchandises non livrées par semaine entière de retard, jusqu’à un maximum de 5 % du prix de l’Équipement. Il est convenu aux présentes que le paiement desdites pénalités de retard est exclusif de toute autre demande de dommages et intérêts pour le retard de livraison de l’Équipement. Si l’Équipement n’est pas livré dans les douze semaines suivant la date convenue, pour une cause exclusivement imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra se prévaloir de ce retard de livraison de l’Équipement comme constituant une violation substantielle de la part du Vendeur.
12.3 Les pénalités de retard prévues par le présent article devront être réclamées par l’Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de livraison convenue. Si aucune demande d’indemnisation n’est formulée dans les délais susmentionnés, toute demande à ce titre sera considérée comme définitivement abandonnée.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Sauf indication contraire dans l’Accord, les parties ne seront tenues en aucun cas pour responsables des pertes de profit et de tous dommages indirects, spécifiques ou consécutifs en relation avec l’exécution de l’Accord et dans ses conditions, ou à toute violation dudit Accord (y compris, et à titre non exhaustif, les dommages résultant d’une perte d’utilisation, manque à gagner, interruption ou perte d’activité, perte de clientèle, perte de revenus et pertes d’opportunités).
13.2 La responsabilité globale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur en vertu de l’Accord ou autrement, ne dépassera pas le moins élevé des montants suivants : soit le prix d’achat de l’Équipement fourni, soit 3 000 000 € (trois millions d’euros).
13.3 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliqueront pas en cas de décès, dommages corporels, faute intentionnelle ou préméditation.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1. La Partie destinataire s’engage et convient avec la Partie divulgatrice de ce qui suit :
a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour garder les informations confidentielles ;
b) Ne pas utiliser ou permettre l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles, sauf pour l’administration et l’exécution de l’Accord ;
c) Ne divulguer les informations confidentielles qu’aux dirigeants, employés et agents du groupe ayant le besoin d’en connaître pour la gestion et l’exécution de l’Accord ; et
d) Ne pas divulguer, transmettre, communiquer ou rendre disponible les informations confidentielles à aucun autre tiers et ne rien permettre de ce qui précède.
14.2. La Partie destinataire accepte que chaque dirigeant, employé et agent ayant accès aux informations confidentielles soit informé de la confidentialité desdites informations confidentielles et agira de manière à respecter toutes les conditions de l’Accord. La Partie destinataire sera responsable de toute violation de la part dudit dirigeant, employé et agent.
14.3. La Partie destinataire accepte également de retourner à la Partie divulgatrice, sur demande écrite, tout support physique ou version électronique des informations confidentielles divulguées en vertu de l’Accord.
14.4. L’Accord est confidentiel. Par conséquent, il ne pourra pas être divulgué en tout ou partie par l’une des Parties à un tiers (sauf si la loi l’exige) sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.
14.5. Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne peuvent faire aucune déclaration ou publication concernant l’Accord ou leurs relations en vertu dudit Accord, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.
14.6. Les obligations prévues au présent article 14 resteront en vigueur après la résiliation des présentes, quelle qu’en soit la cause, pendant une période de cinq (5) ans.
15. FORCE MAJEURE
15.1 Les Parties ne seront pas responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations respectives ou en cas de pertes, coûts, dommages, dépenses et pénalités découlant d’un cas de Force majeure. Nonobstant ce qui précède, l’incapacité d’une Partie d’effectuer un paiement par manque de trésorerie ne sera pas considérée comme un cas de Force majeure.
15.2. En cas de survenance d’un cas de Force majeure, la Partie concernée devra immédiatement en informer par écrit l’autre Partie et ne sera pas tenue d’exécuter ses obligations tant que la situation de Force majeure et ses effets persisteront. La Partie concernée fera tout son possible pour supprimer la situation de Force majeure rapidement et sera tenue d’exécuter ses obligations aux présentes dès la cessation de ladite situation de Force majeure et de ses effets.
15.3. Si l’exécution des obligations est toujours retardée ou empêchée par une situation de Force majeure six (6) mois après la date du premier retard ou empêchement, l’une ou l’autre Partie pourra résilier unilatéralement l’Accord moyennant l’envoi d’un préavis écrit à l’autre Partie et sans indemnité aucune.
16. SUSPENSION/RÉSILIATION UNILATERALE
16.1 L’Acheteur pourra, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, résilier l’Accord moyennant un préavis écrit notifié au Vendeur. En cas de résiliation en application du présent article:
- le Vendeur devra transférer à l’Acheteur la propriété du matériel et terminer les travaux à la date de résiliation
- l’Acheteur devra payer au Vendeur la partie du prix d’achat correspondant à la valeur de l’Équipement déjà fabriqué et au travail déjà réalisé à la date de la résiliation (l’ « Indemnité de résiliation »). L’Indemnité de résiliation ne dépassera pas le montant du prix total d’achat, le cas échéant réduit et ajusté en fonction des paiements déjà effectués.
16.2 En outre, l’Acheteur pourra, pour quelque raison que ce soit, suspendre l’exécution de l’Accord moyennant un préavis écrit notifié au Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu d’accepter une telle suspension pendant plus de quatre (4) mois, même cumulés. Par conséquent, si la suspension dure plus longtemps, les conditions de résiliation prévues à l’article 16.1 s’appliqueront automatiquement.
17. RÉSILIATION POUR INEXECUTION
17.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours du Vendeur, ce dernier aura le droit de résilier l’ Accord avec prise d’effet immédiate et sans qu’il puisse être tenu responsable à quelque titre que ce soit, en cas de :
• retard de paiement par l’Acheteur de plus de trente (30) jours à compter de l’échéance convenue pour tout montant dû au Vendeur en vertu de l’Accord ;
• non retrait de l’Équipement dans les trente (30) jours suivant l’échéance convenue; ou
• inexécution importante ou persistante par l’Acheteur de l’Accord et (si cette inexécution peut être corrigée) absence de tout remède dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ladite inexécution; ou
• insolvabilité ou faillite de l’Acheteur; cession de l’Accord ou tout autre arrangement au profit de ses créanciers; expropriation de la totalité ou d’une partie importante de son capital-actions ou de ses actifs par une autorité gouvernementale; dissolution ou liquidation de l’Acheteur (sauf à la suite d’une fusion, d’une consolidation ou d’une réorganisation n’engageant pas la solvabilité de cette Partie).
17.2 En cas de résiliation pour inexécution en vertu du présent article, le Vendeur aura le droit de retenir les montants déjà versés par l’Acheteur jusqu’à la date de résiliation à titre de compensation pour les dommages subis, notamment pour les dommages indirects, les dépenses et les coûts, l’avance pour la compensation de dommages additionnels occasionnés et sans préjudice pour le Vendeur de faire valoir tout autre droit.
18. ANTI-CORRUPTION – MODÈLE ORGANISATIONNEL
18.1. Chaque partie s’engage et convient:
a) de respecter la législation applicable en matière de lutte contre la corruption, d’établir et de maintenir pendant toute la durée de l’Accord ses propres politiques et procédures de conformité, et de les appliquer le cas échéant; et
b) de signaler dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute demande ou réclamation d’un avantage financier indu ou tout autre avantage de tout genre reçu dans le cadre de l’exécution de l’Accord.
À cet égard, l’Acheteur déclare avoir connaissance du fait que IMA et ses Sociétés Affiliées ont leurs sièges sociaux en Italie et ont adopté leur propre Modèle organisationnel, tel que prévu par le Décret législatif italien n° 231/01.
L’Acheteur s’engage à se conformer au Modèle organisationnel et reconnaît que tout comportement contraire à ses principes autorisera le Vendeur à résilier immédiatement l’Accord. Les Modèles organisationnels sont disponibles sur demande.
19. DIVERS
19.1 L’Acheteur ne pourra ni céder ni transférer aucun droit dérivant de l’Accord sans le consentement écrit et préalable du Vendeur. À condition que le Vendeur reste solidairement responsable vis-à-vis de l’Acheteur des obligations contractées, le Vendeur pourra confier la réalisation d’une partie de ses obligations de fourniture à une ou plusieurs de ses Sociétés Affiliées qui exécuteront lesdites obligations conformément à l’Accord.
19.2 En cas de contradiction entre une disposition de l’Accord et la loi dans le cadre de laquelle cet accord doit être interprété ou si une disposition est déclarée illégale, invalide ou inopposable, en tout ou partie, par un organisme compétent, ladite disposition devra être réécrite pour refléter le plus possible les intentions initiales des Parties conformément à la législation applicable. La légalité, validité et opposabilité des autres dispositions ne sera pas affectée et elles demeureront pleinement applicables.
19.3 L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et établit toutes les modalités et les conditions en vertu desquelles l’Accord sera exécuté. Il n’existe aucun autre accord, verbal ou écrit, concernant l’objet de l’Accord, et toute correspondance verbale et écrite relative à l’objet des présentes est remplacée par l’Accord. L’Accord lie les Parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.
19.4 L’Acheteur déclare aux présentes que la personne qui exécutera le Bon de commande et acceptera toutes les Offres aura la capacité d’agir au nom de l’Acheteur.
19.5 Aucune action ou omission de la part de chacune des Parties ne sera interprétée comme une renonciation aux droits du Vendeur prévus par l’ Accord ou par la loi. Aucune des dispositions de l’Accord ne peut faire l’objet d’une renonciation sauf accord écrit exprès signé par le Vendeur. Le manquement ou le retard du Vendeur pour faire valoir l’un quelconque de ses droits aux présentes ne pourra pas être interprété comme une renonciation à exercer un tel droit. La renonciation par l’une des Parties à se prévaloir temporairement d’une inexécution des présentes n’implique en aucun cas, renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ou à se prévaloir de toute autre inexécution.
19.6 Les manuels de sécurité et les instructions d’utilisation de l’Équipement seront fournis par le Vendeur à titre gratuit et, si nécessaire, seront photocopiés par l’Acheteur. L’Acheteur sera entièrement responsable de la mise en œuvre du contenu du manuel de sécurité et des instructions d’utilisation fournis par le Vendeur. En outre, l’Acheteur doit s’assurer que les personnes qui utilisent, réparent ou manipulent d’une quelconque manière l’Équipement reçoivent les instructions de sécurité et les instructions d’utilisation appropriées.
20. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
20.1 L’Accord et les présentes Conditions générales de vente sont régis et interprétés conformément à la législation du pays où le Vendeur a son siège social, à l’exclusion de toute application de règles de conflits de lois.
20.2 À l’exception des dispositions du paragraphe 20.3 ci-dessous, l’Acheteur et le Vendeur conviennent que tout différend découlant de ou en relation avec l’Accord ou des présentes Conditions générales de vente ainsi que toute litige relatif à leur existence, validité ou résiliation, sera réglé conformément aux Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce International (« CCI ») devant un comité de trois arbitres désignés conformément auxdites Règles. L’arbitrage se tiendra en langue anglaise. Les frais de l’arbitrage seront à la charge de la partie succombante.
L’arbitrage aura lieu à Rome pour tout litige découlant de ou en relation avec les Équipements fournis par I.M.A. Industria Macchine Automatiche S.p.A. ou l’une de ses Sociétés Affiliées dont le siège social est établi en Italie ou dans un autre pays que ceux indiqués ci-dessous :
- à Paris pour tout différend résultant de ou en relation avec l’(les)Équipement(s) fourni(s) par les Sociétés Affiliées d’IMA ayant leur siège social en Europe, en Suisse et au Royaume-Uni.
- à New York pour tout différend résultant de ou en relation avec l’(les)Équipement(s) fourni(s) par les Sociétés Affiliées d’IMA ayant leur siège aux États-Unis ;
- à Moscou pour tout différend résultant de ou en relation avec l’(les)Équipement(s) fourni(s) par les Sociétés Affiliées d’IMA ayant leur siège social dans la Fédération russe;
- à New Delhi pour tout différend résultant de ou en relation avec l’(les)Équipement(s) fourni(s) par les Sociétés Affiliées d’IMA ayant leur siège social en Inde.
- à Kuala Lumpur pour tout différend résultant de ou en relation avec l’(les)Équipement(s) fourni(s) par les Sociétés Affiliées d’IMA ayant leur siège social en Malaisie.
- à Buenos Aires pour tout différend résultant de ou en relation avec l’(les)Équipement(s) fourni(s) par les Sociétés Affiliées d’IMA ayant leur siège social en Argentine et/ou au Brésil.
20.3 Tout différend résultant de ou en relation avec l’Accord et les présentes Conditions générales de vente, y compris tout litige relatif à l’existence, la validité ou la résiliation de celui-ci et lié à l’Équipement fourni par les Sociétés Affiliées d’IMA ayant leur siège social dans la République populaire de Chine, sera soumis et réglé définitivement par voie d’arbitrage administré par le Centre d’Arbitrage International de Singapour (« SIAC ») conformément aux Règles d’arbitrage du SIAC en vigueur au jour de l’introduction de la demande, dont les règles sont réputées intégrées par renvoi dans la présente clause. Le siège de l’arbitrage sera à Singapour. Le tribunal comprendra trois arbitres et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.
20.4 Le Vendeur sera en droit d’engager des poursuites judiciaires devant le tribunal de la juridiction où l’Acheteur a son siège social si le différend concerne des paiements dus au Vendeur en vertu de l’Accord et des présentes Conditions générales de vente.
SIGNATURE DE L’ACHETEUR SIGNATURE DU VENDEUR
Les Parties reconnaissent et confirment avoir lu et compris les conditions générales énoncées dans les articles n. 5 (Paiement), 11 (Garantie), 12 (Pénalités de retard), 13 (Limitation de responsabilité), 17 (Résiliation pour inexécution), 20 (Loi applicable et règlement des litiges) de l’Accord.
SIGNATURE DE L’ACHETEUR SIGNATURE DU VENDEUR