Conditions générales de vente du groupe Raflatac pour les produits et services d’etiquettes
Conditions générales de vente du groupe Raflatac pour les produits et services d’etiquettes
1 Application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, accords de vente et arrangements régissant les relations de vente entre UPM Raflatac Oy et / ou ses
Affiliés (ci-après dénommé le «Fournisseur») et l’acheteur de biens d’étiquette («Contrats de Vente» ou «Contrat de Vente»
«). Tous les termes en majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans l’un des Contrats de Vente ont les significations spécifiées pour ces Conditions dans le Contrat de Vente en question ou à l’article 15 («Définitions») ou dans le texte de ces Conditions Générales de Vente.
2 Validité des offres et acceptation des commandes
2.1 En émettant une commande d’achat pour les Produits ou en acceptant une offre auprès du Fournisseur, l’Acheteur est expressément d’accord et accepte que ces Conditions Générales de Vente régissent la relation de transaction et d’achat des Parties relatives aux Produits.
2.2 Toute offre ou devis émis par le Fournisseur est valable pour la période définie dans cette offre ou ce devis, ou si cette période n’a pas été définie, pour une période de
quatorze (14) jours. Toute commande de l’Acheteur devient obligatoire pour le Fournisseur uniquement lorsqu’elle est acceptée par écrit. L’Acheteur n’a pas le droit de révoquer ou d’annuler une commande après que cette commande
a atteint le Fournisseur, sauf si le Fournisseur a accepté par écrit cette annulation et a reçu de l’Acheteur un
engagement écrit de payer tous les coûts, frais et dépenses engagés à cet égard.
3 Livraison
3.1 La livraison ou les livraisons doivent être effectuées au moment convenu entre les Parties dans le Contrat de Vente, à condition que les moyens de transport appropriés soient disponibles à ce moment-là. Chaque livraison en vertu du
Contrat de Vente est considérée comme un contrat distinct, et la défaillance d’une ou de plusieurs livraisons ne doit pas invalider le reste du contrat, sauf disposition contraire des présentes.
3.2 Le délai de livraison doit être convenu séparément entre les Parties. En cas de non-respect d’un tel accord, le délai de livraison sera l’usine du fournisseur Franco Transporteur FCT (Free Carrier FCA) (Incoterms, 2010).
3.3 Le risque pour les Produits en ce qui concerne les Produits expédiés à bord d’un navire de mer passe à l’Acheteur conformément aux Règles internationales pour
l’Interprétation des Termes Commerciaux (Incoterms, 2010) de la Chambre de Commerce Internationale. Le risque des Produits en ce qui concerne les livraisons effectuées par le transport multimodal ou par les modes de transport autres que les navires de mer, doit également être transmis à l’Acheteur conformément aux Incoterms, 2010.
3.4 Si le retard dans la livraison est causé par des motifs autres que ceux mentionnés à l’article 12, les Parties fixent une période additionnelle de durée raisonnable pour la livraison.
3.5 Chacune des livraisons doit être considérée comme ayant été effectuée conformément au Contrat de Vente lorsque la quantité livrée pour chacun des postes de la livraison n’est ni supérieur ni inférieur à la quantité contractuelle dans les limites de tolérance définie dans les spécifications UPM Raflatac pour les Quantités, les Dimensions et l’Emballage.
3.6 En cas de retard de livraison imputable à un manquement de la part de l’Acheteur qui n’accepterait pas la
livraison ou qui ne prendrait pas les mesures nécessaires conformément à ses obligations contractuelles concernant la livraison, le Fournisseur est habilité à prendre des mesures de stockage des Produits aux risques et aux frais de l’Acheteur. Lorsque le retard résulte d’un manquement de l’Acheteur, ce dernier se doit en tout état de cause d’assurer
le règlement correspondant à la livraison comme si les Produits avaient été livrés. A moins que le manquement de l’Acheteur ne soit dû aux circonstances énoncées à l’article 12 ci-dessous, le Fournisseur aura le droit d’annuler le Contrat de Vente en ce qui concerne les produits non livrés et de réclamer des dommages et intérêts.
4 Prix
4.1 Si, après la conclusion d’un Contrat de Vente, les droits d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’exportation, d’importation ou de livraison ou encore des charges similaires viennent à augmenter en raison de décisions prises par les autorités, ou si de nouveaux droits, de nouvelles taxes ou charges sont introduits ou mis en place pour les Produits concernés ou leur expédition, le prix peut être révisé en conséquence.
5 Paiement
5.1 Le Paiement doit être effectué conformément aux conditions de paiement et à la date ou aux dates prévue(s) dans le Contrat de Vente. En cas d’absence d’un tel accord, les conditions sont de quinze (15) jours nets, date de facture.
5.2 En cas de non paiement par l’Acheteur à la date convenue dans le Contrat de Vente, le Fournisseur est habilité à percevoir des intérêts sur le montant impayé à partir de
la date de facture jusqu’à ce que la facture ait été payée intégralement. Le taux effectif doit être indiqué sur la facture.
5.3 En cas de défaut de paiement par l’Acheteur et que le retard n’est pas imputable à des erreurs des banques chargées du transfert, le Fournisseur a le droit, en plus de tous les autres recours, d’annuler l’intégralité du Contrat de Vente avec effet quatorze (14) jours après mise en demeure si le paiement n’a pas été effectué.
5.4 En cas de non paiement par l’Acheteur d’une somme due au titre du Contrat de Vente, le Fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les livraisons dues à l’Acheteur au titre du Contrat de Vente ou de tous autres Contrats de Vente jusqu’à ce que le règlement dû par l’Acheteur intervienne. Le retard de livraison résultant de l’exercice du droit de rétention au bénéfice du Fournisseur n’ouvre droit à aucun recours pour l’Acheteur.
5.5 Si l’Acheteur ou le Fournisseur devient insolvable, est mis en liquidation judiciaire, se voit nommer un administrateur judiciaire ou est déclaré en faillite, ou encore s’avère être dans une situation financière telle qu’il est raisonnablement permis de supposer qu’il ne sera pas en mesure de remplir
ses obligations , l’autre Partie a le droit de résilier le présent contrat, dans la mesure où la première Partie n’a pas dans les dix (10) jours à compter de la notification, fourni une garantie satisfaisante au sujet de l’exécution des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat de Vente.
6 Qualité des produits
6.1 Les Produits sont au moment de la livraison sans défauts de matériaux et de fabrication et doivent se conformer à toutes les spécifications expressément convenues par écrit dans le Contrat de Vente applicables à la vente. Il n’existe aucune garantie, expresse ou découlant d’une application de la loi ou d’un usage commercial ou autrement implicite, y compris, sans limitation, la garantie de la qualité
marchande et de la garantie d’usage. Toutes ces garanties sont exclues par le Fournisseur et l’Acheteur y renonce.
Il n’y a aucune garantie qui s’étend au-delà de celles expressément données ici. L’Acheteur doit faire ses propres tests de qualification et d’adéquation avant d’utiliser les Produits du Fournisseur, car la pertinence des Produits du fournisseur dans les Produits de l’Acheteur ou de ses clients est uniquement de la responsabilité de l’Acheteur.
6.2 L’Acheteur doit vérifier la qualité des Produits livrés à la réception. Si la qualité n’est pas conforme à la qualité convenue, l’Acheteur doit en informer le Fournisseur immédiatement par écrit.
6.3 Les réclamations pour défauts de qualité doivent être effectuées par l’Acheteur dès la découverte du défaut et au plus tard dans les trois (3) mois à compter du déchargement des produits à l’entrepôt de l’Acheteur.
6.4 Lorsqu’il donne notification desdites réclamations, l’Acheteur doit identifier clairement les Produits et indiquer avec précision quand et comment lesdits défauts ont été constatés. Lors de la découverte d’un défaut, l’Acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ou limiter tout dommage qui pourrait résulter dudit défaut.
6.5 L’Acheteur doit, si ceci est considéré comme nécessaire par le Fournisseur, permettre l’inspection par celui-ci ou son représentant de l’ensemble de la livraison. L’inspection
portera tant sur les Produits présentés par l’Acheteur comme défectueux que sur ceux non défectueux. Dans le cas
où une inspection de l’ensemble de la livraison ne serait pas possible, la responsabilité du Fournisseur ne doit pas dépasser la valeur de la facture des produits défectueux que le Fournisseur aura pu inspecter.
6.6 Il revient à l’Acheteur de fournir la preuve de la défectuosité des Produits.
7 Limitation de responsabilité
7.1 Les Produits défectueux doivent être remplacés dès que possible par des Produits d’une qualité présentant les mêmes caractéristiques. Le remplacement est effectué par le Fournisseur sans frais pour l’Acheteur. Les Parties
peuvent s’entendre soit sur une réduction de prix, soit sur un remboursement du prix payé pour dédommager l’Acheteur de la différence de valeur entre les Produits dont la qualité correspond à ce qui avait été convenu et les Produits défectueux. La responsabilité du Fournisseur ne s’applique pas à des défauts dus à des causes survenues après que le risque pour les marchandises a été transféré à l’Acheteur. Le remplacement des Produits défectueux ou une réduction de prix exclut tout autre recours de la part de l’Acheteur relatif à la qualité moindre des Produits livrés. Les Produits défectueux remplacés ou remboursés comme mentionné
ci-dessus doivent, sur demande du Fournisseur, soit être mis à la disposition du Fournisseur, soit lui être retournés.
7.2 Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dommages ou pertes indirectes, consécutifs, accessoires ou punitifs subis par l’Acheteur en relation avec les Produits ou le Contrat de Vente, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, revenus, production ou goodwill.
7.3 Dans le cas où le Fournisseur serait responsable des dommages et intérêts en vertu de tout Contrat de Vente, les dommages seront limités à (i) tout dommage direct prouvé (mais excluant les pertes de revenus ou bénéfices) encourus par l’Acheteur jusqu’à concurrence du montant égal au prix d’achat des Produits donnant lieu à cette réclamation ou (ii) à 10 000 euros si la responsabilité ne résulte pas ou ne concerne pas un Produit. L’Acheteur fera ses meilleurs efforts pour atténuer les dommages résultant de toute réclamation que l’Acheteur peut intenter contre le Fournisseur ou en relation avec un Contrat de vente.
7.4 Dans le cas où le Fournisseur peut prouver que la spécification fournie par l’Acheteur a été dûment respectée, aucune responsabilité pour dommages n’existe.
7.5 Si l’une des Parties invoque, à l’égard de l’autre Partie, un manquement au Contrat de Vente, elle doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour atténuer les pertes.
7.6 Même si, à un moment donné, l’une des Parties n’exige pas l’exécution par l’autre Partie de toute clause des présentes Conditions Générales de Vente, cela n’affecte en rien son droit absolu de réclamer ladite exécution à n’importe quel autre moment par la suite. De même, la renonciation par l’une des Parties à invoquer un manquement au titre d’une
clause du Contrat de Vente par l’autre Partie ne vaut pas renonciation à invoquer des manquements ultérieurs au titre de cette même clause ou renonciation à cette clause.
8 Responsabilité du produit
8.1 Si l’une des deux Parties reçoit une réclamation en matière de responsabilité produit au sujet des Produits contractuels, elle doit en informer l’autre Partie immédiatement et par écrit.
8.2 En cas de dommage causé par des défauts inhérents aux Produits ou résultant d’un défaut de renseignements d’instruction ou de conseil concernant les Produits, le
Fournisseur n’est responsable, vis à vis de l’Acheteur, qu’en cas d’atteinte à la personne, de dommage matériel ou
de dommage à des produits dont les Produits contractuels constituent une partie et ceci seulement s’il est démontré que lesdits dommages ont été causés intentionnellement ou
résultent d’une faute grave du Fournisseur ou d’une personne dont il est responsable.
8.3 Lorsque les Produits ont été livrés selon des plans, matériaux, modèles, spécifications ou autres instructions fournis par l’Acheteur, celui-ci est responsable des dommages et intérêts auxquels peuvent prétendre les utilisateurs finaux et le Fournisseur en raison desdites conditions.
8.4 Si le Fournisseur ou l’Acheteur est amené à verser des compensations à une tierce partie ayant subi des dommages, pour des dommages dont la Partie en question n’est pas responsable en vertu des alinéas 8.2 et 8.3, la Partie qui a versé la compensation dispose d’un droit de recours contre l’autre Partie.
9 Propriété et autres droits à la propriété intellectuelle
9.1 La livraison des Produits en vertu de tout Contrat de Vente
et / ou des Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée comme accordant des droits ou des licences express ou implicite à la Propriété Intellectuelle du Fournisseur. Chaque Partie conserve la propriété et les autres droits sur toute propriété intellectuelle appartenant ou utilisée par la Partie concernée au moment de conclure le Contrat de
vente ainsi que la Propriété Intellectuelle créée par la Partie concernée dans le cadre de la réalisation du Contrat de vente.
10 Protection des données
10.1 Les données nécessaires à l’accomplissement du Contrat de Vente sont enregistrées conformément aux exigences légales appropriées. Lors du traitement d’une commande ou de la fourniture d’un service, les données peuvent être transmises
aux Affiliés et aux tiers aux fins de l’exécution du Contrat de Vente et du traitement des données commandées.
L’Acheteur reconnaît que les données peuvent être transmises à des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne et qui ne sont pas conformes aux normes européennes en matière de protection des données. Le Fournisseur peut également utiliser les données recueillies lors de la relation d’affaires avec l’Acheteur pour informer l’Acheteur des produits du Fournisseur. Dans le cas où l’Acheteur ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut à tout moment en informer le Fournisseur.
11 Conformité
11.1 L’Acheteur garantit qu’il doit se conformer à toutes les lois et règlements applicables, entre autres, les règlements applicables en matière de Sanctions et la législation anti-
blanchiment, ainsi que les meilleures pratiques de l’industrie dans le cadre de ses obligations en vertu du Contrat ou
de ces Conditions Générales de Vente, d’achat et / ou dans le cadre d’utilisation de Produits du Fournisseur, ou autrement dans le cadre des affaires avec UPM Raflatac Oy et / ou ses Affiliés.
11.2 L’Acheteur doit coopérer pleinement avec le Fournisseur dans toute vérification ou inspection officielle ou non officielle en rapport avec les règlements applicables en matière de Sanctions.
11.3 En outre, l’Acheteur garantit que: (a) il ne s’agit pas d’une personne figurant sur une Liste de Sanctions ou détenue ou contrôlée par une personne figurant sur celle-ci; et (b) à sa connaissance, il ne s’engage pas, sans l’autorisation préalable d’une autorité compétente (quand c’est permis), dans des activités qui sont interdites par des Sanctions applicables à l’Acheteur en vertu du Contrat de Vente ou autrement. Aux fins de la présente section, «propriété» et
«contrôle» ont la signification qui leur est donnée dans les Sanctions applicables ou dans les directives officielles relatives à ces Sanctions.
11.4 Si l’Acheteur ne respecte pas les dispositions de la présente section, l’Acheteur doit indemniser, défendre et rendre
sans dommage le Fournisseur et ses Affiliés contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, dépense, frais de toute nature découlant ou liés à, ou relié à toute violation de cette section par ses agents, ses employés, ses consultants ou ses clients.
12 Force majeure
12.1 La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée si son manquement à l’exécution du Contrat
de Vente est attribué à l’une des circonstances évoquées ci-après, sous réserve que lesdites circonstances se produisent après la conclusion du Contrat de Vente
ou si elles ont lieu avant sous réserve que leurs effets n’étaient pas clairement prévisibles avant la conclusion du Contrat de Vente et qu’ils empêchent, entravent ou retardent la production au cours de laquelle l’Acheteur avait l’intention d’utiliser les Produits ou l’acceptation par l’Acheteur des Produits ou la production ou la livraison du Fournisseur par des moyens convenus.
Sont considérés comme cas de force majeure: conflits industriels conflits sociaux et toutes autres circonstances y compris, mais sans limitation, incendie ; inondation ;
mobilisation; guerre ; insurrection; réquisition ; embargo ; blocus ; restrictions monétaires ; pénurie générale de main d’œuvre, de moyens de transport, de matériaux, d’énergie et d’eau ; obstruction des voies ferrées ou obstruction de la navigation par la présence de glace au port d’embarquement, absence de livraison ou livraison défectueuse ou retardée de la part du fournisseur de matières premières, catastrophe naturelle, litiges sociaux, grèves, actions des organismes gouvernementaux, ou tous
autres évènements et toutes autres circonstances échappant au contrôle du Fournisseur qu’ils soient similaires ou non aux causes énumérées ci-dessus.
12.2 Le Fournisseur doit informer immédiatement l’Acheteur de la survenance et de la fin de toute circonstance sus- mentionnée menaçant l’exécution du Contrat de Vente de la part du Fournisseur. Si, en raison de l’une des circonstances sus-mentionnées, la réalisation du Contrat
de Vente par le Fournisseur est rendue impossible dans un délai raisonnable, l’Acheteur comme le Fournisseur pourront si bon leur semble, résilier le Contrat de Vente sur-le-champ par notification écrite. Toutefois, aucune des deux Parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts résultant de la résiliation du Contrat de Vente pour les raisons sus- mentionnées.
13 Droit applicable et règlement des différends
13.1 Le Contrat de Vente et les présentes Conditions Générales de Vente seront régis et interprétés conformément aux
lois de la Finlande. L’applicabilité de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue. Tout litige découlant ou relatif au Contrat de Vente et aux présentes Conditions Générales de Vente sera finalement réglé par arbitrage à Helsinki conformément au Règlement de l’Xxxxxxxx x’xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxxx. Toutefois, le
Fournisseur a toujours le droit, à son entière discrétion, de faire des demandes de paiement de créances monétaires en fonction de la vente de Produits ou de services
également devant les Tribunaux de l’établissement d’affaire de l’Acheteur.
13.2 En cas de divergence entre les versions linguistiques de ces Conditions Générales de Vente, la version anglaise prévaudra.
14 Reserve de propriete
14.1 Si la livraison a été faite avant le paiement de la totalité de la somme payable en vertu du Contrat de Vente, les Produits livrés restent, dans la mesure permise par la loi du pays où les Produits sont situés après la livraison, la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que ce paiement a été effectué en totalité. La propriété des Produits comprend
le droit aux Produits tels que livrés ou transformés. Le Fournisseur a le droit de transférer ses créances en vertu du Contrat de Vente à un tiers.
15 Définitions
Les termes en majuscule suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et les Contrats de Vente doivent avoir les significations suivantes:
«Affilié» désigne toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec une Partie.
«Annexes» désignent les annexes du Contrat de Vente, telles que modifiées de temps à autre par les Parties, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
«Date de livraison» désigne la date à laquelle les Produits doivent être livrés à l’Acheteur conformément au terme de livraison d’Incoterms 2010 convenu dans tout Contrat de Vente.
«Force Majeure» doit avoir le sens énoncé à la section 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
«Conditions Générales de Vente» signifie les Conditions Générales de Vente du groupe UPM Raflatac pour les produits et services d’étiquettes.
«Propriété intellectuelle» désigne tous les brevets, modèles d’utilité, dessins, droits d’auteur, marques commerciales, noms commerciaux, inventions, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle et leurs applications.
«Partie», signifie le Fournisseur ou l’Acheteur.
«Parties», signifient le Fournisseur et l’Acheteur.
«Produits», signifie les produits et les services fournis par le Fournisseur à l’Acheteur, comme spécifié dans un Contrat de Vente.
«Acheteur» désigne l’entité juridique telle que spécifiée dans le Contrat de Vente qui achète les produits ou services du Fournisseur.
«Contrat de Vente» ou «Contrat» désigne le contrat de vente et d’achat écrit ou oral ou la commande de l’Acheteur qui est confirmé par le Fournisseur pour la livraison des Produits conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur, y compris ses Annexes et ces Conditions Générales de Vente.
«Sanctions» signifient des sanctions économiques ou financières ou des embargos commerciaux ou d’autres mesures restrictives équivalentes imposées, administrées ou appliquées de temps à autre par l’Union européenne, les gouvernements des autres États membres de l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement ou une agence des États-Unis (y compris l’OFAC, le département d’État des États-Unis, le département américain du commerce et le département
du Trésor des États-Unis) ou l’organisme de réglementation équivalent de tout autre pays qui est pertinent pour le Contrat de Vente.
«Liste des Sanctions» désigne l’une des listes de ressortissants spécifiquement désignés ou de personnes ou entités spécifiquement désignées (ou équivalent) en ce qui concerne les Sanctions, telle que modifiée, complétée ou substituée de temps à autre.
«Fournisseur» signifie UPM Raflatac Oy ou l’un de ses Affiliés mentionnés dans la confirmation de commande respective.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GROUPE RAFLATAC POUR LES PRODUITS ET SERVICES D’ETIQUETTES