CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITES ETE

Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP)

SA au capital de 2 157 776 €

RCS Chambéry n° 076 220 011

Siège social : la Plagne-Plagne-Centre – 00000 Xx Xxxxxx Xxxxxxxxxx N° TVA Intracommunautaire : FR 00 000 000 000

N° Tel : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD Entreprise - 0, xxxxx Xxxxxxxx- XX 00000 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

Ci-après dénommée l’ « Exploitant»,

Article 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent :

- A l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») émis par SAP [ou par l’Office de Tourisme de la Grande Plagne (OTGP) au nom et pour le compte de SAP] et donnant accès aux remontées mécaniques du domaine de La Plagne, ou de Paradiski (espace composé du domaine de La Plagne + celui du domaine des Arcs/Peisey-Vallandry exploité par la Société ADS),

- Ainsi qu’aux activités ludiques et sportives

suivantes :

- L’activité « Mountain Cart » ;

- L’activité des Indiens (ci-après dénommée les « Activités »).

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du 08 juin 2022 et sont valables exclusivement sur la saison d’été. Elles sont complétées par les conditions de vente de l’entité ayant procédé à la vente des Titres et des Activités.

Les conditions d’utilisation de Titres valables sur la saison d’hiver sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques/activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et

l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’

« Usager ») de l’intégralité des présentes conditions

générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Le Titre est délivré sur un support identifié par un numéro.

Rappel : Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant…), du titre de transport, et sa durée de validité. Les Titres de courte durée (1 Passage) donnant lieu à l’émission d’un justificatif de vente sur demande de l’Usager.

Ce justificatif de vente, et le cas échéant tout justificatif attestant de l’achat d’un Titre, doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : perte ou vol du Titre, réclamation).

Le Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible, sauf celui correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire. Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

Article 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge prédéterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du

domaine pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan de la saison d’été concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques, affichées dans les points de vente et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques.

Le Titre (accompagné du justificatif de vente le cas échéant) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique (bornes « mains libres ») ou présenté au personnel de l’Exploitant.

Afin de pouvoir emprunter les remontées mécaniques avec un VTT, celui-ci doit faire partie de la liste des véhicules autorisés par le règlement de police de la ou des remontées mécaniques concernées (cf. règlement affiché au départ des remontées mécaniques).

NB : Toutes les remontées mécaniques sont accessibles aux piétons ou vététistes.

Pour les Titres à tarifs réduits ou gratuits, l’Usager doit être en mesure de présenter audit personnel les justificatifs correspondants.

En cas d’absence de Titre ou d’utilisation d’un Titre non valable ou de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé à l’Usager et il devra régulariser sa situation au point de vente le plus proche.

Enfin, toute utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne...), entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.

Article 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS

Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer le support dans une poche côté gauche, sans autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support de Titre, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente. (à l’exclusion des points de vente de l’OTGP et des offices de tourisme)

Au cas où le support défectueux a été émis par un autre exploitant que la SAP, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.

L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres de cette dernière.

Article 4. PERTE OU VOL DES SUPPORTS

Les dispositions ci-dessous s’appliquent

exclusivement aux Titres émis par l’Exploitant.

Dès lors, et au cas où le Titre perdu ou volé a été émis par la société ADS, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant. L’Usager devra adresser cette demande à la société ADS en respectant les termes de Conditions Générales d’Utilisation des Titres de cette dernière.

En cas de perte ou de vol d’un Titre « Saison » (exclusivement), l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

4.1. Informations à fournir

L’Usager doit fournir, aux points de vente du Colorado ou de Plagne-Bellecôte uniquement, le justificatif de vente (reçu et remis au moment de l’achat du Titre) ainsi qu’une déclaration de perte à l’appui de sa demande de duplicata.

4.2. Délivrance du duplicata

- Sous réserve des vérifications d’usage, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre) est remis à l’Usager par le point de vente ayant délivré le Titre initial.

A NOTER : Ne peuvent pas donner lieu à duplicata :

- Les supports des Activités ;

- Les Titres dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata (cf. article 4.1 ci-avant) ne peuvent pas être fournies par l’Usager, et ce, sans recours à l’encontre de l’Exploitant, ainsi que pour le support souple non rechargeable de l’Activité.

Article 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

L’Usager et/ou ses accompagnants doivent prendre connaissance des conditions d’accès (ex : âge et/ou taille minimum) et des règles de sécurité afférentes aux Activités (ex : arrêté municipal, règlement), qui sont affichées dans les points de vente et/ou au départ des Activités et/ou sur le Site Internet, afin d’apprécier leur aptitude à pratiquer les Activités.

L’Usager est tenu de respecter lesdites conditions et règles, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de refus d’accès et/ou de sanction.

NB : Les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.

Article 6. RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES

L’Exploitant peut être amené à mettre en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et à communiquer sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites

« barrières ».

L’Usager est tenu de respecter ces prescriptions

réglementaires et mesures sanitaires.

A ce titre, l’Usager s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, aussi bien avant l’achat de son/ses Titre(s)/ Activité, qu’au cours de sa présence sur le domaine de la Plagne, et de l’accomplissement de la prestation.

Article 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Déplacements des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements visant à :

- Permettre aux Usagers d’accéder aux remontées mécaniques et/ou aux Activités. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie ;

- Contrôler les Titres et/ou accès aux Activités. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

Les données collectées sont destinées :

- A l’Exploitant ;

- A la société ADS en tant qu’exploitante des remontées mécaniques du domaine skiable des Arcs si l’Usager utilise son Titre pour accéder à ces remontées mécaniques ;

- A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus.

Les données collectées sont conservées pendant la durée de validité du Titre et/ou de l’Activité.

Photographies de l’Usager :

Les photographies des Usagers prises lors de la montée sur les télésièges du Colorado et des Colosses, ainsi que lors de la descente sur la piste rouge du Colorado, ainsi que les adresses email collectées aux bornes photos, font l’objet de traitements visant à mettre ces photographies à la disposition des Usagers qui le souhaitent.

Ce traitement est fondé sur le consentement de

l’Usager.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et à tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci- dessus.

Les données sont conservées pendant une durée raisonnable de l’ordre de quelques heures et, en tout état de cause, au maximum jusqu’à la fin de la journée. Au terme de cette période, la photographie est conservée pour une nouvelle période de quatre semaines si l’Usager renseigne son adresse email à la

borne afin de recevoir un message électronique lui permettant de télécharger la photographie.

Dispositions communes :

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représenté par X. Xxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU.

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pares-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’’Exploitant se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Usager peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par l’Exploitant :

- Par courrier postal à l’adresse suivante : SAP –

Service Protection des données personnelles –

- 00 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxx xx Xxxxxx- 00000 XX XXXXXX XXXXXXXXXX, ou,

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant se réserve la faculté de demander à l’Usager un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité

mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334

Xxxxx Xxxxx 00, Xxxxxx – Tél. : x00 (0)0 00 00 00 22

– Fax : x00 (0)0 00 00 00 00 – Site internet : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Article 8. INFORMATION CO²e DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application des articles L 1431-3 et D 1431-1 à D 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

• Le CO²e transport pour un Titre « 0 xxxxxxx xxxxxxxx mécanique » est de 2,66 g CO²e équivalant à un parcours en voiture de 0,02 km.

Base de calcul : 6g CO2 /kwh/100% énergie renouvelable / voiture au gasoil 140g /km (classe C, moyenne actuelle).

Pour tout renseignement complémentaire, il convient

de s’adresser au service suivant :

SAP - Service QSE - 54 Impasse de la Cembraie, Plagne Centre, Macot la Plagne- - 00000 XX XXXXXX XXXXXXXXXX.

Article 9. TRADUCTION-LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il

conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation et intenter une action en justice dans les conditions ci-après définies.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse

suivante :

SAP- Service Clientèle- 00 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx

– Xxxxxx Xxxxxx – Macot xx Xxxxxx- 00000 XX XXXXXX XXXXXXXXXX

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager a la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site xxx.xxx.xxxxxx/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Xxxxx Xxxxx 00).

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).