CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

Les Conditions Commerciales de la SNCF, activité Fret, sont consultables sur son site Internet par le lien suivant : xxxx://xxx.xxxx.xxxx.xxx.

A – Dispositions générales

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales régissent les relations entre la SNCF et ses clients, pour l’ensemble des prestations contractées. Elles sont complétées par les Tarifs et, le cas échéant, par les Conditions particulières et par des conventions particulières conclues avec les clients. La commande d’une prestation implique l’adhésion aux Conditions générales, aux Conditions particulières et aux Tarifs.

1.2 La conclusion par le client du contrat de transport ou de tout autre contrat concernant l’exécution d’une prestation déterminée emporte application de l’ensemble des dispositions des Conditions générales, des Conditions particulières et des Tarifs.

1.3 Dans tous les cas, ces Conditions générales et particulières priment sur les conditions générales des clients, à moins qu’une convention particulière n’en ait expressément disposé autrement.

2. Conventions particulières

2.1 Des conventions particulières, dénommées selon le cas convention, contrat, accord, marché…, se référant aux présentes Conditions générales et, le cas échéant, à des Conditions particulières, peuvent être conclues par la SNCF avec ses clients pour un objet déterminé.

2.2 Sauf stipulation différente, ces conventions sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de deux mois.

2.3 Les conventions donnent lieu à une renégociation annuelle de leurs conditions financières et peuvent être résiliées sans préavis par l’une ou l’autre des parties si, à la date anniversaire du contrat, les parties ne se sont pas accordées sur les conditions financières de l’exercice suivant.

2.4 Ces conventions peuvent en tout état de cause être résiliées par l’une des parties en cas d’inexécution, par l’autre partie, de ses obligations. Dans ce cas, la résiliation prend effet trente jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de remédier à sa défaillance, et peut donner lieu à indemnité.

3. Clause de sauvegarde

Si les conditions économiques, politiques, financières ou techniques ayant prévalu à la conclusion d’une convention particulière venaient à évoluer de manière à bouleverser son équilibre, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les deux parties seraient négociées. A défaut de trouver un accord dans les deux mois suivant la notification par la partie lésée à l’autre partie de la demande de négociation de nouvelles conditions, la partie lésée pourrait résilier le contrat sans délai, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité.

4. Facturation et Conditions de paiement des factures

4.1 Les montants facturés sont calculés par application, selon le cas, des prix H.T. contenus dans les Tarifs ou fixés de gré à gré, majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation. Ces montants sont arrondis, le cas échéant, au centime supérieur.

4.2 Les paiements sont exigibles, selon le cas, dès l’acceptation au transport, dès la mise à disposition à l’arrivée ou dès l’exécution des prestations faisant l’objet d’un décompte distinct des frais de transport. Toutefois, un délai de paiement de 10 jours, à compter de la date de la facture, est accordé sans formalités.

Les clients habituels peuvent bénéficier d’un compte de règlement périodique à arrêté bimensuel. Le paiement intervient alors dans les 15 jours qui suivent cet arrêté, à la date indiquée sur la facture.

Dans tous les cas, la facture vaut appel de fonds.

4.3 La SNCF ne consent pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

4.4 Toute somme due, non réglée à la date d’échéance contractuelle donne lieu à facturation de pénalités de retard calculées sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Tant que les sommes dues n’ont pas été réglées, la SNCF se réserve le droit de suspendre le contrat la liant au client et en conséquence de ne pas accepter la remise au transport de nouvelles marchandises et/ou de ne pas accepter de nouvelles prestations. De plus à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse, le contrat est résilié de plein droit, et toute somme due par le client, assortie de conditions de paiement, devient immédiatement exigible.

En tout état de cause, la SNCF se réserve le droit de conditionner l’exécution de toute nouvelle prestation à un paiement comptant préalable.

4.5 Toute erreur portant sur le montant facturé ouvre droit à redressement, sur justificatifs, si cette erreur dépasse le montant figurant dans les Tarifs.

4.6 Les paiements effectués par la SNCF à ses clients sont imputés au crédit d’un compte.

4.7 Les modifications ou annulations de commande donnent lieu à facturation des dédits prévus dans les Conditions particulières, dans une convention particulière ou dans les Tarifs.

5. Réclamations, litiges

5.1 En cas de réclamations ou de litiges, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

5.2 En cas d’action en justice, les tribunaux compétents sont déterminés selon les critères ci-après.

• Pertes et avaries de la marchandise : lieu de constatation

• Accident : lieu de l’accident

• Dommage au wagon : sauf accord contraire, lieu du siège du défendeur

• Litige relatif à une installation terminale embranchée : lieu du site concerné

• Tous autres cas : tribunaux de Paris

6. Autres dispositions

6.1 Clause de confidentialité

La SNCF et ses clients s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les contrats ou échangées à l’occasion de leur négociation. Le devoir de confidentialité subsiste pendant un an après la fin des contrats.

6.2 Clause de substitution

La SNCF est en droit de se substituer dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre des contrats conclus avec les clients une ou plusieurs sociétés dont elle détiendrait le contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, étant entendu qu’en cas de substitution, la SNCF resterait solidairement responsable de la bonne exécution par la ou les sociétés substituée (s) de leurs engagements aux termes des contrats.

B – Dispositions concernant les transports

7. Droit applicable

7.1 Les relations entre la SNCF et ses clients sont régies, pour ce qui concerne le transport intérieur comme international, par les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999), le cas échéant complétée par les présentes Conditions générales, par des Conditions particulières ou par des conventions particulières conclues avec les clients.

7.2 Toutefois, pour les transports intérieurs réalisés en France, les dispositions du droit français restent applicables pour ce qui concerne la responsabilité du transporteur pour pertes et avaries, la constatation des dommages et la prescription des actions (articles L 133-1, L 133-3, L 133-4 et L 133-6 du Code de commerce).

7.3 Les conditions d’exercice de la réclamation et d’indemnisation sont celles de la CIM. Les limites d’indemnisation sont les suivantes :

- pertes et avaries : valeur départ de la marchandise, à l’exclusion de tous autres dommages intérêts, dans la limite de 17 DTS par kilogramme de masse brute manquante ou avariée,

- dépassement du délai de livraison : quadruple des frais de transport, pour tout dommage, avarie consécutive incluse. En cas de contradiction entre la CIM et les Conditions générales et particulières, ces dernières priment.

7.4 L’indemnité est réduite du tiers lorsque le client impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou interdit son sauvetage.

8. Contrat de transport

8.1 Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture électronique établie par l’expéditeur. Dans les cas convenus avec le client, une lettre de voiture peut être commune à plusieurs wagons. La lettre de voiture doit être transmise à la SNCF avant la remise de l’envoi aux conditions prévues dans les conventions particulières. Les conditions d’acheminement des wagons vides en tant que moyens de transport sont prévues dans les Conditions particulières «Utilisation des wagons».

8.2 Les envois contre remboursement, les débours, déclarations de valeur et déclarations d’intérêt à la livraison ne sont pas admis.

9. Exécution du transport

9.1 Les transports s’effectuent en wagons fournis par la SNCF ou par le client. Les conditions de fourniture et d’utilisation des wagons par la SNCF sont fixées dans des Conditions particulières «Fourniture de wagons» et «Utilisation des wagons».

9.2 Le transport des Unités de transport intermodal (UTI), les transports massifs, les transports de marchandises roulantes, l’acheminement des wagons vides en tant que moyens de transport, les transports exceptionnels, sont soumis à des conditions particulières.

9.3 Les envois sont pris en charge et livrés, selon le cas, en gare, sur installations terminales embranchées, sur chantier de transport combiné, sur installations portuaires ou à domicile. Les situations correspondantes sont traitées, lorsque nécessaire, dans des Conditions particulières.

9.4 La SNCF peut confier l’exécution du transport, entièrement ou en partie, à un ou plusieurs autres transporteurs. Elle en informe le client à sa demande expresse.

9.5 Le contrat de transport prend naissance dès lors qu’une commande de transport a été transmise par le client, que cette commande ou, le cas échéant, une remise a été acceptée, que les documents de transport ont été établis, que l’envoi a été remis au point convenu et accepté par la SNCF. Le contrat de transport prend fin à la livraison de l’envoi au destinataire. Cette livraison est réputée effectuée dès la mise en place des wagons au point de livraison convenu.

10. Chargement et déchargement

10.1 Les opérations de chargement (chargement proprement dit, arrimage, bâchage, garde de la marchandise jusqu'à conclusion du contrat de transport ou éventuellement d'un contrat de dépôt,...) sont accomplies, sauf convention spéciale, par l'expéditeur, sous sa responsabilité, en se conformant aux dispositions obligatoires des Directives de chargement de l’Union internationale des chemins de fer (UIC) portées à la connaissance des clients. L’expéditeur garantit que, dans des conditions normales de transport, la sécurité de l'exploitation ferroviaire est assurée, que le chargement n’est susceptible de porter préjudice ni à la SNCF ni à des tiers et que l’envoi peut supporter sans dommage la durée et les exigences du transport. La fourniture des agrès nécessaires à l’arrimage et au bâchage incombe à l’expéditeur.

10.2 Les envois comportant des marchandises dangereuses sont admis au transport sous les réserves et dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, notamment par l’arrêté RID et le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). Les indications propres à satisfaire aux stipulations de ces documents sont fournies par l'expéditeur à l'appui du contrat de transport. La SNCF n'est pas tenue de s'assurer que ces renseignements sont exacts ou suffisants.

10.3 La SNCF peut refuser le transport des wagons-réservoirs ou UTI citernes contenant des liquides qui n'en remplissent pas complètement la capacité, entendue « dôme exclu ». Toutefois, le taux de remplissage fixé par le RID s’applique aux wagons et UTI chargés de liquides qui relèvent de ce règlement.

10.4 La SNCF est garante de la masse déclarée par l’expéditeur, ou constatée par elle même ou par un autre transporteur, sauf s’il est établi que la différence éventuellement constatée provient d’une erreur, d’une déclaration inexacte de l’expéditeur, ou du vice propre de la chose.

10.5 Les wagons chargés, de type “fermé” ou “bâché” ainsi que les unités de transport intermodal, doivent être remis au transport, scellés par les soins de l’expéditeur. Les marques et numéros des scellés doivent être mentionnés par l’expéditeur sur le contrat de transport.

10.6 La SNCF procède à la reconnaissance des envois tels qu’ils sont présentés par l’expéditeur lors de leur remise au transport. Au cours de cette reconnaissance, la SNCF recherche les anomalies manifestes relatives à l’application par l’expéditeur des principes des Directives de chargement de l’UIC. Cette reconnaissance est effectuée de l’extérieur et dans les conditions où peut y procéder une personne se tenant debout à proximité du wagon.

10.7 Les frais supportés par la SNCF du fait d’un chargement défectueux, ou d’un évènement marchandise dangereuse, sont facturés à l’expéditeur selon les conditions figurant aux Tarifs.

10.8 A défaut de convention spéciale, le déchargement (déchargement proprement dit, désarrimage, débâchage, remise en place des parties mobiles et accessoires amovibles, élimination s’il y a lieu des reliquats de marchandises et éléments d’arrimage,…) incombe au destinataire, qui doit restituer le wagon en état de circuler, en se conformant aux dispositions obligatoires des Directives de chargement de l’UIC.

10.9 Lorsque le chargement ou le déchargement a lieu sur voies de débord, il est effectué directement de véhicule routier à wagon ou vice versa. Expéditeur ou destinataire sont responsables des conséquences du dépôt transitoire des marchandises à terre, ainsi que des salissures occasionnées aux zones de chargement ou de déchargement ainsi qu’aux voies d’accès.

11. Délais de livraison

11.1 Le délai applicable est celui convenu avec le client. Est réputé convenu le délai mentionné dans une convention particulière, à défaut, celui indiqué lors de l’acceptation de la commande de transport ou de la remise de l’envoi.

11.2 A défaut de cette indication, les délais de livraison sont ceux de la CIM. Le délai commence à courir à la prise en charge de l’envoi, au plus tôt à 12 h. Les envois sont livrés au plus tard à la première desserte utile suivant l’expiration du délai.

12. Ordres ultérieurs et instructions

Toute modification du contrat de transport en cours d’exécution doit faire l’objet d’un ordre écrit transmis au Centre de Service Clientèle. La facturation s’effectue sur la base de la nouvelle demande du client. Lorsque la modification porte sur la destination, s’y ajoutent les frais de modification figurant aux Tarifs. La réexpédition d’un envoi parvenu à destination est assimilée dans tous les cas à un nouvel envoi.