PREAMBULE :
Conditions Générales d'Utilisation du site xxxxxxx.xxx
PREAMBULE :
colidée est un accélérateur de concertation créé sur mesure afin de donner la parole à tous sur des projets qui les concernent. C’est une plateforme qui permet la mise en relations de projets et d’utilisateurs dans une démarche progressiste et professionnelle.
Les régions, les mairies, collectivités et entreprises peuvent devenir porteurs de projet sur colidée et le soumettre à concertation.
D’autre part, tout citoyen peut devenir contributeur d’un projet en donnant une proposition constructive vis-à-vis de celui-ci.
Le but de colidée est de permettre aux organismes concertants d’animer leurs concertations simplement et efficacement dans une démarche constructive. Aussi, colidée permet de recueillir plus facilement et de manière digitale les idées de tous afin de faire grandir les projets soumis à concertation grâce à l’intelligence collective.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de fixer les modalités juridiques de mise à disposition et d’accès aux services du site colidée.
Les conditions générales d'utilisation doivent être expressément acceptées par tout Utilisateur qui souhaite accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.
A défaut d’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation faisant l’objet du présent document, l’accès aux services proposés par le site ne sera pas possible.
ARTICLE 2 : Statut juridique et informations légales
L’hébergement et l’administration du service colidée est assuré par la Société Digismart SARL au capital de 30 000 euros dont le siège social est situé au 0, xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx.
Monsieur XXXXXXXX Xxxxxxx est Gérant de la SARL DIGISMART.
Digismart est une société du groupe Ethics Group SAS au capital de 750 025 € dont le siège social est situé au 0, xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx.
L'hébergeur des serveurs physiques sur lesquels est installé colidée est la Société ONLINE SAS au capital de 214 410,50 € dont le siège social est situé au 0, xxx xx xx xxxxx x’Xxxxxx, 00000 XXXXX.
ARTICLE 3 : Nom de domaine
Le nom de domaine de la plateforme faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation est xxx.xxxxxxx.xxx
ARTICLE 4 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui visite le site sans être identifié.
• Organismes : ce terme désigne les porteurs de projets présents sur la plateforme colidée
• Membre : ce terme désigne l'Utilisateur devenu membre après s’être identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur de devenir Membre et d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
• Contenu membre : ce terme désigne les données (avis, participations …) mises en lignes par le Membre.
• Contenu porteur de projet : ce terme désigne les données (descriptions, photos, vidéos, …) mises en ligne par le porteur de projet.
• Données personnelles : ce sont les informations propres à la personne physique qui crée un compte sur la plate-forme colidée et qui permettent directement ou indirectement de l’identifier.
• Hébergeur : personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services
⮚ Editeur : personne physique ou morale qui, d'une façon ou d'une autre et à quelque titre que ce soit, est amenée à introduire ou à accueillir des textes, sons et/ou images... dans des services de communication au public en ligne (sites, plateformes d'échanges, blogs...) qu'il a pris l'initiative de créer et d'exploiter, sur lesquels il a une certaine maîtrise des contenus et dont, en conséquence, il doit ou devrait assumer la responsabilité".
ARTICLE 5 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Articles d’information ;
• Mise en relation de personnes et de projets ;
• Publication de commentaires / d’œuvres personnelles ;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour obtenir l’accès à ces services, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe et accepter les conditions générales d’utilisation.
L’hébergeur du site colidée s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’hébergeur du site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
En particulier, tout événement dû à un cas de force majeure et ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’hébergeur de colidée.
L'accès aux services du site peut, à tout moment et sans préavis, faire l'objet d'une interruption ou d'une suspension pour permettre la maintenance du site ou en cas de clôture de ce site par l’éditeur et sous réserve de respecter un préavis de un mois.
Il est bien entendu que dans le cadre de chaque projet la consultation est fixée pour une période déterminée, ce qui implique que l’accès au projet considéré est limité dans le temps.
Dans ce cas, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’hébergeur du site.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le site, en particulier les marques, logos, signes font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par les lois qui régissent le droit d'auteur.
Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 7 : Contrôle des contenus
Tout contenu mis en ligne par un Membre ou par un organisme est de sa seule responsabilité. Le Membre ou l’organisme s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
L’hébergeur du site ne peut pas être tenu responsable d’un contenu dont il n’a pas connaissance.
Un moyen pour les visiteurs (adresse e-mail) de signaler un contenu choquant ou illicite a été mis en place par l’Hébergeur du Site colidée et tout utilisateur, qu’il soit visiteur, membre ou organisme, a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xxx.
L’hébergeur se réserve le droit de supprimer a posteriori, après signalement, tout contenu mis en ligne par un Membre ou un organisme et se révélant être illégal
Dans ce cas, l’hébergeur du site n’est pas tenu de justifier cette suppression.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription sur le site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. L’adresse électronique, en particulier, pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2098233 v du 13 septembre 2017.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (dans un délai de 15 jours) et d'opposition à la diffusion de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
• Son espace personnel ;
• Un formulaire de contact ;
• Un courrier électronique adressé à xxxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xxx ;
• Un courrier postal adressé à DIGISMART COLIDEE au 0, xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx.
ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site à travers la mise en ligne des projets par les organismes sont réputées fiables. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Il appartient à tout utilisateur de faire lui-même la part des choses sur les informations et contenus du présent site.
Le Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le Membre assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe.
Tout usage du site qui causerait au site un dommage devra faire l'objet d'une indemnisation au profit de celui-ci.
Une garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles transmises à l’occasion de la création d’un compte n'est pas assurée par l’hébergeur du site. Toutefois, l’hébergeur du site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité de ces données.
La responsabilité de l’hébergeur du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 10 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, à travers les contenus mis en ligne par les membres et/ou les organismes ; cependant les pages web auxquelles mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de colidée qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc de mettre en cause la responsabilité de l’hébergeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 11 : Évolution du contrat
colidée se réserve le droit de mettre à jour à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Après chaque mise à jour, les conditions générales d'utilisation devront être expressément acceptées par tout Utilisateur qui souhaite accéder au site.
ARTICLE 12 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du Membre à compter de l’activation de son compte et jusqu’à la demande éventuelle de suppression du même compte
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse sont compétents.
ARTICLE 14 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ces publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
L’hébergeur se réserve le droit d’exercer un contrôle a posteriori sur les publications et se réserve le droit de supprimer les contenus malveillants, sans avoir à s’en justifier auprès du membre, notamment en cas de signalement.
L’organisme se réserve le droit d’exercer une modération a priori et/ou a posteriori sur les publications qui seraient sans lien avec la consultation proposée.
Le membre conserve l’intégralité de ses droits à la propriété intellectuelle de son avis. Toutefois, en mettant en ligne une publication, il cède à la société éditrice du site le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’hébergeur s'engage à faire figurer le nom du membre directement rattaché à sa publication.
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.