Contract
1. DÉFINITIONS
Conditions générales : partie du Contrat intitulée ‘Conditions générales’.
Conditions particulières : partie du Contrat intitulée
« Conditions particulières » et contenant les règles spécifiques régissant la Fourniture.
Maître d’ouvrage : le donneur d’ordre, ses préposés ou représentants au titre du Contrat principal.
Documents contractuels : documents déclarés applicables à la Fourniture dans les Conditions particulières.
Entrepreneur principal : partie ainsi désignée dans les Conditions particulières, ainsi que son ou ses préposés et ses représentants.
Contrat principal : convention conclue entre le Maître d’ouvrage et l’Entrepreneur principal aux fins de l’exécution du Projet.
Fournisseur : partie ainsi désignée dans les Conditions particulières, ainsi que son ou ses préposés et ses représentants.
Fourniture(s) : fournitures décrites à l’article 1er des Conditions particulières et attribuées au Fournisseur par l’Entrepreneur principal conformément aux dispositions du Contrat.
Délai(s) de livraison : délai dans lequel la Fourniture, ou des parties ou phases de la Fourniture, doivent être exécutées. Contrat : contrat conclu entre l’Entrepreneur principal et le Fournisseur en vue de l’exécution de la Fourniture.
Prix : coût, ou mode de fixation du coût, imputé par le Fournisseur à l’Entrepreneur principal pour la Fourniture conformément au Contrat.
Projet : entreprise de travaux confiée par le Maître d’ouvrage à l’Entrepreneur principal, telle que décrite dans le Contrat principal.
Dossier technique : concerne tous les documents de nature technique se rapportant à l’objet de la fourniture, dont, à titre non limitatif, les plans, schémas techniques, bordereaux de prix, clauses techniques, le métré, le planning.
Chantier : lieu d’exécution de la Fourniture.
2. PRINCIPES GÉNÉRAUX
2.1 En sa qualité d’exécutant professionnel, le Fournisseur assume l’entière responsabilité de l’exécution de la Fourniture conformément au Contrat, aux exigences de la loi et aux normes en vigueur, aux règles de l’art et à la sécurité.
2.2 La Fourniture est exécutée conformément aux dispositions du Contrat. Le Fournisseur exécutera le Contrat selon le principe de « back-to-back » :
2.2.1 Le Fournisseur admet la connexité économique indissociable entre le présent Contrat et le Contrat principal, sans que cela porte atteinte à l’autonomie juridique du présent Contrat, et, par conséquent, la nécessité d’exécuter les Fournitures en « back-to-back » avec le Contrat principal et selon le principe de transparence. Le Fournisseur reconnaît expressément par la présente comprendre pleinement la portée de ces principes de « back-to-back » et de transparence et y souscrire entièrement.
2.2.2 Les Fournitures sont réalisées de telle sorte que l’Entrepreneur principal puisse respecter ses propres obligations au titre du Contrat à l’égard du Maître d’ouvrage.
2.2.3 Le Fournisseur reconnaît qu’il ne peut pas se prévaloir de plus de droits que ce que l’Entrepreneur principal peut obtenir dans sa relation avec le Maître
d’ouvrage.
2.2.4 Toute décision du Maître d’ouvrage telle que, entre autres, des réclamations, des refus, des moins-values, des amendes, des sanctions, des actions en dommages- intérêts et/ou en garantie, etc., se rapportant en tout ou en partie aux Fournitures, sera opposable au Fournisseur qui y donnera sans délai la suite requise et qui garantira intégralement l’Entrepreneur principal, et ce à première demande.
Le Fournisseur est enfin lié par les dispositions juridiques et administratives du Projet, pour autant qu’elles soient en relation avec l’objet du Contrat. En cas de contradiction, les dispositions du présent Contrat priment.
Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat.
2.3 L’Entrepreneur principal a mis les documents applicables à la Fourniture à la disposition du Fournisseur qui déclare en avoir pris connaissance, ainsi que les accepter. Le Fournisseur accepte, en ce qui concerne la Fourniture, de garantir l’Entrepreneur principal intégralement et à première demande contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire, intentée par le Maître d’ouvrage et/ou des tiers et/ou des autorités (il s’agit entre autres, à titre non limitatif, de réclamations, de refus, de moins-values, d’amendes (judiciaires et/ou administratives, de sanctions et d’actions en dommages-intérêts et/ou en garantie) dans le cadre des Fournitures. A cette fin, le Fournisseur reconnaît explicitement que l’Entrepreneur principal a le droit d’opérer des retenues sur les factures pour des actions en justice imminentes ou raisonnablement prévisibles.
2.4 Le Fournisseur s’engage à informer l’Entrepreneur principal sans délai par écrit de toute imprécision, lacune, erreur ou contradiction existant dans le Contrat et le Dossier technique en particulier ou entre les documents écrits entre eux ou entre les documents écrits et les instructions qu’il reçoit. Les adaptations ne pourront être apportées qu’avec l’accord écrit de l’Entrepreneur principal. À défaut de toute réaction de la part du Fournisseur dans les 7 jours ouvrables suivant l’envoi de ces documents, ou dans un délai plus court si le Contrat principal le requiert, il sera réputé les avoir acceptés sans la moindre réserve. Toute modification qui résulterait ultérieurement d’imprécisions, de lacunes, d’erreurs ou de contradictions, sera intégralement à charge du Fournisseur.
2.5 Le Fournisseur reconnaît avoir connaissance de la disposition des lieux et des possibilités d’accès au Chantier. En entamant la Fourniture, le Fournisseur accepte le terrain dans l’état dans lequel il se trouve.
3. VOLUME DE LA FOURNITURE – BORDEREAU DE PRIX – MODIFICATIONS
3.1 La Fourniture comprend l’ensemble des prestations directes ou indirectes, du transport, des études, analyses, relevés, etc., nécessaires et/ou utiles à l’exécution de la Fourniture conformément à la législation et à la réglementation applicables, aux normes en vigueur, aux dispositions du Dossier technique, aux règles de l’art, à la satisfaction de l’Entrepreneur principal, du Maître d’ouvrage et des instances de contrôle.
3.2 La Fourniture comprend entre autres (i) l’établissement de tous les plans d’exécution ou autres documents nécessaires, tels que demandés par l’Entrepreneur principal ; (ii) la coordination de la Fourniture avec celles de
l’Entrepreneur principal et d’autres Fournisseurs ; (iii) si ceux-ci ont lieu, les essais et la fourniture des instruments d’essai, la remise d’échantillons et de modèles, toutes les formalités et procédures voulues pour se conformer à la réglementation, notamment en matière d’environnement, de sol, de réglementation du travail, de sécurité et de fiscalité ; (iv) l’évacuation et le tri des déchets et des polluants résultant de l’exécution du Contrat ; (v) les documents destinés au dossier « as-built » ; (vi) tous les actes nécessaires à la bonne exécution du Contrat, y compris les réparations ou remplacements éventuels qui seraient requis à cette fin.
3.3 Les quantités sont présumées ou forfaitaires selon le bordereau de prix. Les quantités présumées sont données à titre indicatif et peuvent subir des fluctuations sans que cela entraîne une quelconque modification des prix unitaires ou l’octroi d’une quelconque indemnisation. Les quantités présumées seront contrôlées après l’exécution de la Fourniture.
3.4 L’Entrepreneur principal peut annuler à tout moment et sans motif la totalité ou une partie de la Fourniture. Le Fournisseur aura droit seulement à l’indemnisation de la Fourniture exécutée, à l’exclusion d’une révision du Prix ou d’une indemnisation au titre du manque à gagner. La disposition précédente s’applique, quel que soit le motif de l’annulation totale ou partielle.
3.5 L’Entrepreneur principal peut à tout moment apporter des modifications (ajouts, suppressions et changements) à la Fourniture. Ces modifications ne sont valables que dans la mesure où elles font l’objet d’une confirmation écrite de l’Entrepreneur principal portant sur ces modifications spécifiques. Les modifications de la Fourniture n’entraînent pas d’adaptation du Délai d’exécution, d’adaptation du Prix ou d’indemnisation, sauf moyennant l’accord écrit de l’Entrepreneur principal préalablement à l’exécution des modifications. Si le Fournisseur a droit à une indemnité au titre de ces modifications ou à une adaptation du Prix, cette indemnité ou cette adaptation sera déterminée en fonction des prix unitaires tels que fixés dans le bordereau de prix. Si aucun prix unitaire n’y figure ou à défaut de prix unitaire pour cette Fourniture, un nouveau prix sera fixé après concertation entre les Parties préalablement à l’exécution des modifications. En aucun cas, une éventuelle contestation concernant le nouveau Prix ou Délai de livraison à appliquer ne pourra être invoquée pour justifier un refus du Fournisseur d’entamer ou de poursuivre les modifications en question. En ce qui concerne les modifications sur demande du Maître d’ouvrage, le Fournisseur a exclusivement droit à une révision du Prix ou à une adaptation du Délai de livraison si et dans la mesure où elles ont été accordées par le Maître d’ouvrage pour ce qui est du Projet.
3.6 Le Fournisseur a toujours le droit de proposer des modifications, mais il ne peut pas les mettre en œuvre sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur principal. Les modifications réalisées sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur principal ne pourront en aucun cas donner lieu à une adaptation du Délai de livraison, à une majoration du Prix ou à toute autre indemnisation en faveur du Fournisseur et elles seront réputées avoir été réalisées au profit de l’Entrepreneur principal. Le Fournisseur a exclusivement droit à une révision du Prix ou à une
adaptation du Délai de livraison si et dans la mesure où elles ont été accordées par le Maître d’ouvrage pour ce qui est du Projet .
4. PRIX, PAIEMENT ET GARANTIE
4.1 Le Prix couvre la Fourniture qui, en application du Contrat, est à charge du Fournisseur, et tous les travaux, études, fournitures et prestations supplémentaires qui, même s’ils ne sont pas mentionnés explicitement, sont nécessaires ou utiles à l’exécution parfaite de la Fourniture, même en cas d’erreurs, d’imprécisions et de lacunes dans le métré et d’imperfections dans les plans. Les prix unitaires mentionnés sont forfaitaires. Dans le cas de quantités présumées, ils s’entendent par unité nette (m³, m², m, pour- cent, etc.) effective. Les prix unitaires sont réputés avoir été fixés suivant les propres calculs du Fournisseur et englober tous les éléments nécessaires tels que, entre autres, les charges salariales et sociales, l’équipement, les redevances et taxes de toute nature, les coûts liés aux droits de propriété intellectuelle et les frais de déplacement, de sorte que le Fournisseur ne peut se prévaloir d’aucune erreur ou omission pour demander une adaptation du Prix.
Le Prix comprend l’ensemble des taxes, redevances, droits d’importation et d’exportation, impôts, quelle que soit l’autorité dont ils émanent (commune, province…), qui se rapportent à la Fourniture.
4.2 La facturation a lieu conformément aux dispositions des Conditions particulières et aux dispositions légales en vigueur. Toute facture non conforme sera d’office et de plein droit considérée comme protestée sur-le-champ.
4.3 Tous les paiements tiennent uniquement lieu d’acomptes jusqu’à l’approbation du décompte final. Les paiements ne valent en aucun cas acceptation de la Fourniture à laquelle ils se rapportent.
4.4 Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, les factures établies conformément aux dispositions du Contrat seront réglées dans les 60 jours-calendrier après la date de la facture pour autant que cette date corresponde à la réalité, et à condition que l’Entrepreneur principal ait reçu du Maître d’ouvrage le paiement correspondant. Si le Fournisseur n’a pas retourné le Contrat signé, il n’aura droit à aucun paiement et l’obligation de paiement sera suspendue jusqu’à ce qu’un Contrat signé ait été remis à l’Entrepreneur principal.
4.5 L’Entrepreneur principal a le droit de compenser, temporairement ou définitivement, les montants qu’il doit au Fournisseur, sur les montants que le Fournisseur lui doit ou lui devra raisonnablement en rapport avec la Fourniture ou avec une autre Fourniture que le Fournisseur exécute pour l’Entrepreneur principal, le cas échéant sur d’autres chantiers. L’Entrepreneur principal peut, à cette fin et à son choix, opérer les retenues nécessaires et/ou faire appel à la garantie de bonne exécution constituée par le Fournisseur. Cette disposition s’applique aussi en cas de faillite, liquidation, cessation des activités du Fournisseur, ou de toute résiliation anticipée du Contrat, que la créance soit exigible, liquide ou certaine.
4.6 Des intérêts de retard ne pourront être dus que sur les factures exigibles, établies conformément au Contrat et non protestées, après mise en demeure de l’Entrepreneur principal notifiée par recommandé par le Fournisseur. Les intérêts ne commencent à courir que le dixième jour
ouvrable suivant la réception de la mise en demeure. Les parties conviennent expressément que les intérêts couvrent l’intégralité du dommage consécutif au retard de paiement et que le Fournisseur ne peut prétendre à aucune autre indemnisation. Les intérêts sont accordés au taux légal, fixé en application de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt. En application de l’article 1254 du Code civil, il est convenu que les paiements sont d’abord imputés sur le principal et, ensuite, sur les intérêts et les frais additionnels. Le Fournisseur n’a pas le droit d’arrêter ou de ralentir sa Fourniture, ni temporairement, ni définitivement, à raison du non-paiement d’une ou de plusieurs de ses factures ou à raison de discussions avec l’Entrepreneur principal en lien avec un décompte, un métré ou un travail supplémentaire. Si le Fournisseur demande un report de paiement pour se mettre en ordre en matière de régularisations administratives (ONSS, fisc, etc.), aucun intérêt de retard n’est dû.
4.7 L’Entrepreneur principal a entre autres le droit d’appeler la garantie constituée par le Fournisseur ou de garder définitivement pour soi les sommes retenues en garantie pour le montant destiné à compenser le dommage et les frais consécutifs à un non-respect, par le Fournisseur, de ses obligations au titre du Contrat, pour un montant correspondant aux sommes dues par le Fournisseur à l’Entrepreneur principal et pour un montant correspondant au montant pour lequel le Maître d’ouvrage a appelé la garantie de l’Entrepreneur principal en relation avec les obligations du Fournisseur. L’Entrepreneur principal a également le droit d’appeler la garantie si le Fournisseur a négligé de prolonger la garantie bancaire ou d’en constituer une nouvelle conformément au Contrat
5. DÉLAI DE LIVRAISON ET PLANNING
5.1 Le Fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement le Délai de livraison convenu et le planning. Cet engagement constitue une obligation de résultat et une condition essentielle du Contrat. Le Fournisseur ne peut invoquer que les cas de force majeure et d’intempérie acceptés par le Maître d’ouvrage. Le planning général du Contrat principal et celles de ses modifications présentant de l’intérêt pour le Fournisseur lui seront communiqués systématiquement. Au plus tard au début de la Fourniture, un planning détaillé dans lequel le Fournisseur mentionnera clairement quand il faut prendre telle décision ou donner telle autorisation, sera établi en vue de pouvoir respecter le Délai de livraison, compte tenu des délais courants d’étude et de production. Le Fournisseur tiendra également compte dans son planning des heures de travail normales sur le Chantier, soit du lundi au vendredi, de 07 h 00 à 17 h 30, sauf les jours fériés et les jours de congé collectif. L’Entrepreneur principal a le droit de reporter la totalité ou une partie de la Fourniture à une date ultérieure en fonction des obligations et impondérables du marché principal. Le Fournisseur acceptera ces modifications, sans pouvoir prétendre à une adaptation du Prix, à une indemnisation ou à une prolongation du Délai de livraison, sauf dans les cas où l’Entrepreneur principal peut y prétendre à l’égard du Maître d’ouvrage, et dans la mesure où elles sont aussi octroyées par le Maître d’ouvrage et où elles se rapportent aux Fournitures. Le Fournisseur reconnaît que le Maître d’ouvrage a le droit de suspendre la Fourniture et que l’Entrepreneur principal doit coordonner la
Fourniture des divers Fournisseurs présents sur le Chantier. Le Fournisseur se conformera aux ordres de l’Entrepreneur principal en la matière. Il ne peut pas prétendre à une adaptation du Prix, à une indemnisation ou à une prolongation du Délai de livraison, sauf dans les cas où l’Entrepreneur principal peut y prétendre à l’égard du Maître d’ouvrage, et dans la mesure où elles sont aussi octroyées par le Maître d’ouvrage et où elles se rapportent à la Fourniture. Le Fournisseur s’oblige à porter sans délai à la connaissance de l’Entrepreneur principal tout fait ou toute circonstance susceptible d’avoir une influence sur le Délai de livraison, que l’Entrepreneur principal en ait déjà connaissance ou pas.
5.2 A titre de réparation du préjudice que l’Entrepreneur principal subit à raison du retard imputable au Fournisseur, le Fournisseur est redevable à l’Entrepreneur principal d’une indemnité irréductible telle que déterminée dans les Conditions particulières, et ce sans préjudice du droit de l’Entrepreneur principal à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage résultant du retard imputable au Fournisseur qui ne serait pas couvert par cette indemnisation. Le Fournisseur est également tenu de couvrir et de garantir l’Entrepreneur principal contre toute action et prétention de tiers, tels que le Maître d’ouvrage, à raison de ce retard. Les indemnités susmentionnées s’appliquent au non-respect du Délai de livraison, des délais partiels et des délais intermédiaires.
6. EXÉCUTION DE LA FOURNITURE
6.1 La Fourniture doit être exécutée comme stipulé dans le Contrat. Le Fournisseur travaille en qualité de spécialiste qualifié sous sa propre responsabilité.
6.2 L’Entrepreneur principal peut à tout moment faire arrêter une Fourniture non conforme (en ce compris la fabrication et/ou production) et refuser tout le matériel et/ou tous les matériaux qui n’ont pas la qualité prescrite ou qui présentent toute autre non-conformité avec le Dossier technique. L’Entrepreneur principal et le Maître d’ouvrage ont le droit de contrôler à tout moment les entrepôts ou les ateliers du Fournisseur ou de son propre fournisseur (pour qui le Fournisseur se porte fort et dont il répond intégralement), le Chantier ou tout autre endroit utile, la Fourniture en cours d’exécution, ainsi que les matières premières et les produits en cours de fabrication ou finis, de même que tout équipement ou outillage destiné ou utile à l’exécution de la Fourniture, et de recueillir toutes informations utiles à leur sujet et, le cas échéant, de demander des démonstrations d’usage, des échantillons, des modèles ou des exemplaires. Les frais y afférents incombent au Fournisseur.
6.3 Pendant l’exécution de ses Fournitures et lors de chaque intervention du Fournisseur, celui-ci est responsable de la propreté de sa partie du Chantier. Au terme de ses Fournitures, le Fournisseur rangera et nettoiera complètement sa partie du Chantier. Si, après avoir été mis en demeure dans le délai prescrit, il ne procède pas à l’enlèvement des déchets, débris, saletés, emballages, etc., et au nettoyage de sa partie du Chantier, l’Entrepreneur principal a le droit de le faire lui-même ou de le faire faire par un tiers, aux frais, risques et périls du Fournisseur, sans qu’il faille une autorisation judiciaire préalable.
6.4 Sur demande de l’Entrepreneur principal, le Fournisseur
participera aux réunions de chantier, ainsi qu’à toute autre réunion que l’Entrepreneur principal jugera nécessaire. Le compte rendu ou procès-verbal de la réunion possède, à l’égard du Fournisseur, la même force probante qu’une lettre recommandée.
7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
7.1 Tous les matériaux et accessoires que le Fournisseur a livrés sur le Chantier ou ailleurs (par exemple, dans l’atelier du transformateur ou du sous-fournisseur) en vue de les utiliser et de les consommer lors de l’exécution du Projet, deviennent d’office, dès la Fourniture, la propriété intégrale et exclusive de l’Entrepreneur principal. Il en va de même des matériaux et accessoires analogues entreposés chez le Fournisseur, mais déjà payés, ne serait-ce que partiellement, par l’Entrepreneur principal. Il est par conséquent interdit au Fournisseur, à son curateur, à ses créanciers ou à toute autre partie intéressée d’enlever ces matériaux et accessoires sur le Chantier ou chez le Fournisseur sans l’accord préalable et exprès de l’Entrepreneur principal.
7.2 Les risques liés à ces matériaux et accessoires demeurent à charge du Fournisseur jusqu’au stade de la réception provisoire du Projet.
8. ASSURANCE QUALITÉ
8.1 Le Fournisseur reconnaît être informé du fait que l’Entrepreneur principal dispose d’un certain nombre de systèmes de garantie en matière de qualité, de sécurité et d’environnement. Dans le cadre de ses prestations et fournitures contractuelles, le Fournisseur respectera les procédures visant à garantir le niveau de qualité défini par l’Entrepreneur principal (« AQ »).
8.2 Si le Fournisseur applique lui-même un système d’assurance qualité, il le soumettra pour approbation à la direction de chantier de l’Entrepreneur principal avant le début de la Fourniture, ainsi que le plan de contrôle (« PCQ ») applicable au Chantier (recueil des documents de contrôle qualité qui seront utilisés sur le Chantier afin de garantir la qualité des activités accomplies).
8.3 Le Fournisseur s’engage, à ses frais, chaque fois que de besoin, (i) à obtenir en temps utile l’homologation de ses procédures de fabrication ou de construction, de ses schémas, de ses spécifications, etc., avant le début des travaux concernés ; (ii) à respecter le processus global de contrôle de production et/ou, s’il y a lieu, le PCQ, et à faire en sorte que les rapports d’essai, les épreuves, les échantillons et les certificats soient, respectivement, rédigés, pratiquées, prélevés et délivrés, s’il y a lieu ; (iii) le cas échéant, à étalonner ses instruments de mesure ou de contrôle, et (iv) à respecter le manuel qualité de l’Entrepreneur principal concernant l’entreprise générale et les procédures.
8.4 L’Entrepreneur principal a le droit, aux frais, risques et périls du Fournisseur, d’interrompre sa Fourniture, de l’arrêter et/ou de ne pas accepter ses produits et ses services tant que et/ou quand le Fournisseur (i) déroge à son programme AQ tel qu’accepté par l’Entrepreneur principal ou (ii) ne respecte pas les procédures de production, le PCQ, les mesures d’amélioration ou mesures correctrices que l’Entrepreneur principal juge appropriées.
9. ENVIRONNEMENT
9.1 Le Fournisseur s’oblige à exécuter la Fourniture dans le respect des prescriptions légales et réglementaires en
matière d’environnement. Il respectera également les prescriptions environnementales qui s’appliquent sur le Chantier. Le Fournisseur veille à ce que les déchets de la Fourniture soient emportés hors du chantier, et ce à ses frais ; le coût afférent est inclus dans le Prix.
9.2 Si le Fournisseur produit des déchets dangereux, il en assurera la collecte dans des conteneurs destinés à cet usage et à fournir par ses soins et à ses frais, dans le respect des règles de sécurité applicables.
10. SÉCURITÉ ET SANTÉ
10.1 Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à respecter ses obligations en matière de sécurité et de santé (en ce compris l’ordre, la propreté et l’hygiène) telles que visées, entre autres, dans le RGPT, l’AR sur les chantiers temporaires ou mobiles et le Code du bien-être au travail. Le Fournisseur doit y veiller en ce qui concerne son personnel et/ou les tiers à qui il fait appel.
10.2 Le Fournisseur s’assurera que chaque travailleur et/ou tiers à qui il fait appel et qui arrive pour la première fois sur le Chantier, soit informé des consignes de sécurité et de santé applicables. Le Fournisseur veille par ailleurs à ce que les informations de l’Entrepreneur principal relatives à la sécurité et à la santé soient diffusées parmi ses travailleurs sur le Chantier. Cette obligation ne dispense pas le Fournisseur de son obligation légale en matière de sécurité et de santé. Si le Fournisseur ou l’un de ses préposés ne respecte pas l’obligation susmentionnée ou la respecte mal, l’Entrepreneur principal ou le Maître d’ouvrage peut, après mise en demeure préalable, prendre lui-même les mesures nécessaires aux frais du Fournisseur. En cas de danger grave et imminent, l’Entrepreneur principal est dispensé de la mise en demeure précitée.
10.3 Tout le matériel que le Fournisseur utilise pour exécuter ses fournitures doit être conforme à toutes les dispositions applicables du RGPT et du Code du bien-être au travail, ainsi qu’aux réglementations environnementales et à tous les A.R., A.M., ordonnances, directives européennes, etc., associés. Toutes les machines doivent être conformes à la réglementation en vigueur et seront toujours en bon état de marche et entretenues de façon à ne pas pouvoir engendrer de dangers pour leur utilisateur ou pour les autres collaborateurs présents sur le Chantier.
11. GARANTIES
11.1 La Fourniture est soumise aux mêmes garanties que celles données par l’Entrepreneur principal au Maître d’ouvrage au titre du Contrat principal. Le Fournisseur interviendra à première demande de l’Entrepreneur principal en vue de résoudre les problèmes éventuels, de réparer les vices relevés dans la Fourniture, de remplacer celle-ci ou de la livrer à nouveau, et compensera intégralement le dommage et la dévalorisation dont ils seraient la cause directe ou indirecte.
12. MANQUEMENT CONTRACTUEL – MESURES – RÉSILIATION POUR FAUTE
12.1 Le Fournisseur est défaillant, entre autres, lorsqu’il ne remplit pas ses obligations contractuelles ou légales. Lorsque le Fournisseur demeure en défaut, l’Entrepreneur principal peut prendre des mesures, sans aucune intervention d’un tribunal, mais après qu’une mise en demeure adressée au Fournisseur est restée sans effet positif. Sans préjudice de l’application de l’article 12.2 des Conditions générales,
l’Entrepreneur principal peut prendre des mesures à défaut d’une réaction satisfaisante du Fournisseur dans les délais. Ces mesures consistent entre autres : (i) à interdire au Fournisseur, à son personnel, à son fournisseur ou au personnel de celui-ci d’accéder au Chantier ; (ii) à réparer, remplacer, réexécuter (en cas de Fourniture non conforme) et/ou à faire poursuivre la Fourniture aux frais, risques et périls du Fournisseur, dans sa totalité ou en partie, avec ses propres moyens ou par des tiers de son choix ; (iii) à refuser ou à faire évacuer des matériaux s’ils ne sont pas conformes à la qualité prescrite ou (iv) à prendre toute autre mesure pratique que l’Entrepreneur principal jugera nécessaire ou utile.
12.2 En cas de manquements graves au contrat, l’Entrepreneur principal peut, sans mise en demeure, ni autorisation préalable du tribunal, mettre fin au Contrat avec effet immédiat, à charge du Fournisseur. Sont notamment considérés comme un manquement grave au contrat les cas suivants : (i) dettes sociales, fiscales et salariales dans le chef du Fournisseur ou de ses (sous-)Fournisseurs ou préposés ;
(ii) occupation de personnes en séjour illégal dans le pays ;
(iii) infractions aux obligations de nature généralement quelconque fixées par le droit social et du travail ;
(iv) infractions aux dispositions relatives à la sécurité, à la qualité, à la santé et à l’environnement ; (v) infractions sanctionnées au pénal ; (vi) défaut de constitution de la garantie bancaire dans le délai prévu par les Conditions particulières ; (vii) impossibilité de remédier, dans le délai prévu, à des manquements, retards, etc., pour lesquels le Fournisseur a été mis en demeure ; (viii) non-détention des attestations et agréations exigées par la loi ; (ix) non- détention des assurances requises telles qu’imposées par l’article 17 des Conditions générales.
De plus, l’Entrepreneur principal a le droit de mettre fin au Contrat en cas de décès, faillite, dissolution, liquidation ou de toute autre forme imminente d’insolvabilité ou de concours de créanciers concernant le patrimoine du Fournisseur ou de suspension des paiements du Fournisseur, ou d’une société liée du Fournisseur dans la mesure où celle- ci atteint un chiffre d’affaires d’au moins 5 % au niveau du Groupe.
Dans tous ces cas, l’Entrepreneur principal a droit à réparation du dommage qu’il a subi (y compris, sans y être limitée, le surcoût afférent à l’achèvement de la Fourniture). À l’inverse, le Fournisseur n’a droit à aucune indemnisation.
12.3 Si, conformément à la présente clause, l’Entrepreneur principal prend une mesure qui a pour effet que la totalité ou une partie de la Fourniture n’est plus exécutée par le Fournisseur, l’Entrepreneur principal invite le Fournisseur à assister à l’établissement d’un état des lieux contradictoire en vue de constater l’état d’avancement de la Fourniture. La convocation est transmise au moins 24 heures à l’avance. En l’absence du Fournisseur, un huissier de justice ou un expert indépendant, un architecte par exemple, dressera un état des lieux relatif à l’avancement de la Fourniture. Cet état des lieux est réputé contradictoire et opposable au Fournisseur même si celui-ci n’est pas présent. Les frais afférents sont à charge du Fournisseur.
12.4 Les facultés et mesures de l’Entrepreneur principal définies dans le présent Contrat ne font pas obstacle aux droits, pouvoirs et facultés de l’Entrepreneur principal en
vertu du droit commun.
12.5 Si l’Entrepreneur principal procède à une mesure de plein droit telle que visée à l’article 12, les matériaux déjà livrés sur le Chantier deviennent d’office la propriété intégrale et exclusive de l’Entrepreneur principal. Il acquiert également le droit de continuer à utiliser le matériel du Fournisseur présent sur le Chantier jusqu’à l’achèvement complet des travaux.
13. RÉSILIATION SANS FAUTE
13.1 La résiliation anticipée du Contrat principal par le Maître d’ouvrage donne à l’Entrepreneur principal la faculté de mettre fin au Contrat. Dans ce cas-là, le Fournisseur a seulement droit à la compensation des Fournitures exécutées et du préjudice éventuel dans la mesure où l’Entrepreneur principal lui-même perçoit une compensation de ce chef, sauf si et dans la mesure où le Contrat principal est résilié exclusivement à raison de la faute de l’Entrepreneur principal.
13.2 Par ailleurs, l’Entrepreneur principal a en tout temps le droit de résilier le Contrat unilatéralement, auquel cas le Fournisseur a seulement droit à la compensation de la Fourniture exécutée. Cela peut se faire sans raison, ou par exemple si un ou plusieurs des cas suivants se produisent :
- le Contrat principal entre le Maître d’ouvrage et le Contractant principal relatif au Projet n’est pas conclu ;
- Le Fournisseur ou les matériaux proposés ne sont pas acceptés par le Maître d’ouvrage ;
- les subsides nécessaires ne sont pas obtenues ;
- le(s) permis/autorisations nécessaire(s) n’est (ne sont) pas obtenu(s).
14. MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL/MATÉRIAUX APRÈS RÉSILIATION
Après la résiliation du Contrat, le Fournisseur continuera de tenir son matériel, ses matériaux, ses schémas et tout ce qu’il a employé pour exécuter la Fourniture, à la disposition de l’Entrepreneur principal moyennant le paiement, par l’Entrepreneur principal, des tarifs de location ou d’achat en vigueur au titre du Contrat, à condition, dans un cas comme dans l’autre, que l’Entrepreneur principal ne les ait pas déjà payés.
15. FORCE MAJEURE
15.1 Les Parties peuvent invoquer la force majeure l’une à l’égard de l’autre en vue de s’exonérer de leur responsabilité du fait de l’inexécution de leurs obligations contractuelles, et ce dans les limites du présent article.
15.2 Une Partie ne peut invoquer la force majeure que dans la mesure où il s’agit de circonstances qui (à titre cumulatif)
(i) rendent temporairement difficile ou impossible l’exécution de ses obligations par cette Partie, (ii) auxquelles la Partie qui s’en prévaut, est étrangère, (iii) qu’une Partie ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de la conclusion du Contrat, (iv) qu’une Partie ne pouvait pas éviter, et (v) aux conséquences desquelles une Partie ne pouvait obvier bien qu’elle ait fait toutes les diligences nécessaires.
15.3 Sous peine d’irrecevabilité, chaque Partie est tenue de notifier la force majeure à l’autre Partie par lettre recommandée dans les 7 jours-calendrier suivant les faits ou dans les 8 jours-calendrier après que la Partie aurait pu ou dû en avoir connaissance. Ces délais sont des échéances et s’appliquent, sauf si l’Entrepreneur principal est tenu envers
le Maître d’ouvrage à des délais identiques ou plus courts, auquel cas le délai identique ou plus court s’applique, diminué de 3 jours-calendrier.
15.4 Les éventuelles demandes fondées sur la force majeure ne sont recevables et exigibles que dans la mesure où ces faits ou circonstances sont reconnus et acceptés par le Maître d’ouvrage, et où ils surviennent dans le délai prévu contractuellement. Le cas échéant, le Fournisseur a droit à la même prolongation de délai et/ou indemnité supplémentaire que celle accordée à l’Entrepreneur principal au titre du Contrat principal en ce qui concerne la Fourniture.
16. RESPONSABILITÉ
16.1 Il incombe au Fournisseur une obligation de résultat pour toutes les obligations qu’il a contractées. Le Fournisseur est responsable vis-à-vis de l’Entrepreneur principal, et garantira l’Entrepreneur principal intégralement, de tout dommage dû ou lié à l’exécution de la Fourniture, tant corporel et matériel qu’immatériel, tant direct qu’indirect, tant prévisible qu’imprévisible, qu’il ait été causé ou non par le fait de son personnel, de contractants et/ou du matériel du Fournisseur. Le Fournisseur est également tenu des dommages causés par la Fourniture, ainsi que des dommages causés par le matériel utilisé par ses contractants, ses préposés, ou lui-même lors de la Fourniture.
16.2 Le Fournisseur est en outre responsable de toute dégradation de toute installation riveraine, tant souterraine qu’aérienne.
Le Fournisseur est responsable de toute nuisance ou de tout préjudice qu’il occasionne, lui, ses contractants et/ou ses préposés, que ce soit directement ou indirectement, à des tiers ainsi qu’aux propriétés voisines et il garantit l’Entrepreneur principal intégralement à ce sujet. Le Fournisseur assume à ce titre la responsabilité découlant des articles 1382 à 1386 du Code civil. Le Fournisseur s’oblige à participer, sur simple demande écrite de l’Entrepreneur principal, à une expertise soit amiable, soit judiciaire.
17. ASSURANCES
17.1 Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance Accidents du travail afin de couvrir tout son personnel, ainsi qu’une assurance destinée à couvrir le matériel et les matériaux qu’il emploie sur le Chantier. Ces assurances comportent une renonciation à tout recours contre l’Entrepreneur principal, ses représentants, préposés ou Fournisseurs, contre le Maître d’ouvrage, ses représentants et préposés, contre l’architecte et toute autre instance consultative et/ou de contrôle. À défaut de clause en ce sens, le Fournisseur garantira intégralement l’Entrepreneur principal contre toutes les conséquences financières de l’absence de renonciation à un recours.
Tous les véhicules utilisés par le Fournisseur sont couverts par une assurance RC automobile.
17.2 Le Fournisseur s’oblige également à contracter une assurance R.C. Exploitation couvrant sa responsabilité civile vis-à-vis de tiers, en ce compris l’Entrepreneur principal et le Maître d’ouvrage et toute autre partie présente sur le Chantier et considérée comme un tiers. Cette assurance couvrira aussi le dommage occasionné aux biens confiés. Le montant de la couverture s’élèvera au minimum à
2.500.000 € par sinistre pour tous dommages matériels,
corporels et immatériels confondus, et avec un plafond de
25.000 € minimum pour une couverture Objets confiés. L’assurance R.C. Exploitation du Fournisseur interviendra toujours en premier rang, même lorsque le sinistre est également assuré dans le cadre d’une police T.R.C.
17.3 Les primes, franchises et exclusions concernant les assurances à souscrire par le Fournisseur sont incluses dans le Prix.
17.4 Le Fournisseur remet à première demande de l’Entrepreneur principal, pour les diverses assurances qu’il a souscrites, une attestation de son assureur certifiant que la couverture est adéquate et que les primes sont payées régulièrement. Ces attestations mentionnent les montants assurés et les franchises appliquées. Elles comprennent également l’engagement de l’assureur du Fournisseur de ne pas résilier la police sans en avoir averti l’Entrepreneur principal au moins 30 jours-calendrier à l’avance. Les polices couvrent non seulement la période de l’exécution des travaux, mais aussi la période sous garantie.
17.5 Dans le cas où l’assurance de l’Entrepreneur principal et/ou du Maître d’ouvrage interviendrait dans un sinistre provoqué par le Fournisseur ou l’un de ses sous-traitants, le Fournisseur supportera la charge de toutes les franchises, exclusions éventuelles et insuffisances de couverture.
17.6 En cas de faillite, liquidation, dissolution ou de toute autre forme d’insolvabilité du Fournisseur, celui-ci transfère à l’Entrepreneur principal tous les droits qu’il détient à l’égard des assureurs. Le Fournisseur veille à ce que ce transfert de droits soit inclus dans la police.
17.7 L’existence ou non d’une couverture d’assurance Dommages ou Responsabilité n’exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité.
18. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
18.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les matériaux, analyses, calculs, projets, dessins, modèles, rapports, offres et autre documentation élaborés ou mis à disposition par l’Entrepreneur principal appartiennent à l’Entrepreneur principal.
18.2 Le Fournisseur transfère par les présentes à l’Entrepreneur principal les droits industriels et intellectuels portant sur la Fourniture. Si le Fournisseur demeure le propriétaire de ces droits, il concède par les présentes à l’Entrepreneur principal une licence illimitée dans le temps, universelle, irrévocable, non résiliable, opposable, cessible et libre de droits, assortie du droit de concéder des sous- licences à des tiers en vue de (faire) utiliser (par des tiers) les matériaux, analyses, calculs, projets, dessins, modèles, rapports, offres et autre documentation, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.
18.3 Le Fournisseur garantit l’Entrepreneur principal des actions de tiers pour violation(s) éventuelle(s) de droits intellectuels ou industriels, marques, licences et autres droits éventuels de tiers. Le Fournisseur s’engage à remplacer, à ses frais, tout matériau, procédé ou mode d’exécution possible que le titulaire du droit de propriété intellectuelle en cause conteste, par un matériau, procédé ou mode d’exécution exempt de toute violation. Le Fournisseur répond de tout préjudice que l’Entrepreneur principal subit suite à la violation d’un tel droit.
18.4 Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’éventuelles dispositions plus strictes du Contrat principal.
19. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Entrepreneur principal traite les données d’identité, les coordonnées et les éventuelles autres données à caractère personnel, telles que reçues du Fournisseur et se rapportant au Fournisseur lui-même et à son ou ses éventuels (sous-
)fournisseurs, à son/leur personnel, à ses/leurs collaborateurs, préposés et autres personnes de contact utiles. Les finalités de ce traitement consistent en l’exécution du présent Contrat, en la gestion des (sous-)fournisseurs et en la comptabilité. Les fondements juridiques en sont l’exécution du Contrat, l’accomplissement des obligations légales et réglementaires telles que, par exemple, l’enregistrement électronique obligatoire des présences, la déclaration des travaux 30bis, la liste de présences ou d’autres obligations afférentes aux marchés publics, etc., et/ou l’intérêt légitime de l’Entrepreneur principal. Concernant l’enregistrement électronique des présences, les données eID ou le numéro Limosa seront également traités le cas échéant.
Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et seront seulement communiquées à des fournisseurs, destinataires et/ou tiers pour autant que cela soit nécessaire dans le cadre des finalités de traitement précitées.
Le Fournisseur porte la responsabilité de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à l’Entrepreneur principal et il s’engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il transmet les données à caractère personnel à l’Entrepreneur principal, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel éventuelles qu’il recevrait de l’Entrepreneur principal et de son personnel, de ses collaborateurs ou de ses préposés. Le Fournisseur certifie qu’il traitera ces dernières données à caractère personnel exclusivement dans le cadre, et au titre du fondement juridique, de l’exécution du contrat et de l’accomplissement des obligations légales. Le Fournisseur s’engage à obliger son ou ses propres (sous-)fournisseurs à respecter la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel et à les informer de leurs obligations en la matière.
En cas d’éventuelles violations relatives à des données à caractère personnel (« fuites de données » ou « data breach »), le Fournisseur avertira l’Entrepreneur principal immédiatement, et au plus tard cinq heures après en avoir eu connaissance, de la nature de la violation, de ses conséquences probables et des mesures proposées ou prises pour en limiter les éventuelles conséquences négatives.
Le Fournisseur confirme avoir reçu des informations suffisantes sur le traitement de ses données à caractère personnel et sur ses droits d’accès, de rectification, à l’effacement et d’opposition. Pour toute information supplémentaire concernant cette assimilation et les droits, l'Entrepreneur Principal renvoie explicitement à la politique de confidentialité disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx.
Si le Fournisseur a d’autres questions sur cette politique de confidentialité, il peut prendre contact avec le responsable du traitement ou le délégué à la protection des données à
l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Le Fournisseur confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx et en accepter le contenu.
Si le Fournisseur demeure en défaut de respecter la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel et la Note d’information sur la protection des données qui s’applique à lui, l’Entrepreneur principal a le droit de prendre les mesures voulues aux frais du Fournisseur ou de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat sans préavis, ni indemnité de rupture.
20. CODE DE DÉONTOLOGIE
S’agissant de l’exécution du présent Contrat, le Fournisseur s’engage à respecter, pendant toute la durée du Contrat, le Code de conduite, les règles et la politique du Groupe Xxx De Nul destinés aux fournisseurs, lesquels sont disponibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx.
21. CONFIDENTIALITÉ - PUBLICITÉ
21.1 Le Fournisseur, en ce compris ses administrateurs, ses représentants, son personnel, ses Fournisseurs et ses conseillers, est tenu de garder confidentielle la teneur du Contrat et toute information s’y rapportant ou en rapport avec l’Entrepreneur principal, dont les prix et les conditions, ainsi que l’existence de la relation commerciale avec l’Entrepreneur principal, sauf convention contraire.
21.2 Un panneau indiquant l’identité du Fournisseur sur le Chantier ne pourra être placé qu’après que l’Entrepreneur principal y aura consenti par écrit.
22. ABANDON
Aucun avantage ou droit revenant à l’une des deux Parties au titre du présent Contrat n’est supprimé, ni abandonné ou réputé l’avoir été, sauf si l’abandon a été convenu au préalable et par écrit. L’abandon, dans un seul cas, d’un droit ou d’une quelconque opération, condition ou exigence définie dans le présent Contrat n’est pas constitutif d’un abandon permanent, ni d’un abandon d’un même droit, opération, condition ou exigence dans d’autres cas, sauf mention contraire spécifique.
23. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
23.1 L’invalidité éventuelle et/ou le caractère non exécutoire d’une clause du Contrat est sans effet sur la validité et/ou l’applicabilité des autres clauses du Contrat.
23.2 Les Parties assument une obligation de moyen pour, le cas échéant, remplacer la ou les dispositions nulles et/ou non exécutoires par une disposition valide et applicable au résultat pratique et économique similaire en ce sens que l’objet du présent Contrat sera en substance préservé en tout temps.
24. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent Contrat englobe tous les accords et engagements des Parties concernant son objet et il remplace tous autres accords, conventions, déclarations d’intention, accords de principe ou règlements entre les Parties en relation avec cet objet.
25. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT – PRESCRIPTION
25.1 Tout litige naissant à raison de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat relève de la compétence des tribunaux de Gand, division de Xxxxxxxx, qui statuent en droit belge. Si, par suite d’une requalification, le Contrat doit être considéré comme une opération d’achat-revente,
l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue dès à présent.
25.2 Par dérogation à ce qui précède, le Fournisseur interviendra volontairement à première demande dans tout litige pendant ou imminent dans lequel l’Entrepreneur principal est impliqué, quel que soit le tribunal statuant sur ce litige, et dont l’Entrepreneur principal estime que l’intervention du Fournisseur est souhaitable. Si, en raison du Contrat principal, l’Entrepreneur principal est mis en cause dans un litige devant un arbitre ou un tribunal arbitral, le Fournisseur interviendra également à titre volontaire. Dans ce dernier cas, il déclare être lui-même et toute personne dont il se porte garant, expressément liés comme si la clause d’arbitrage figurait en toutes lettres dans le Contrat, et il se déclare également d’accord avec le ou les arbitres désignés par l’Entrepreneur principal. Le Fournisseur s’engage à prêter un concours constructif à la procédure d’arbitrage.
La décision judiciaire ou arbitrale rendue dans la procédure entre l’Entrepreneur principal et le Maître d’ouvrage est commune et opposable au Fournisseur.
25.3 Toute action en justice que le Fournisseur veut faire valoir du chef du Contrat, doit, à peine de déchéance, être signifiée à l’Entrepreneur principal dans les deux ans à compter de la réception provisoire de la Fourniture.