la « convention »)

Tél. sans frais : 0 000 000-0000

Téléc. sans frais : 0 000 000-0000 000, xxxxxx XxXxx, 0x xxxxx Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

CONVENTION D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE

(la « convention »)

La Banque CS Alterna (« Alterna ») autorise le client à utiliser les services, et en échange, le client convient de respecter les modalités et conditions suivantes :

1. Définitions Terminal d’accès

Désigne tout dispositif utilisé pour accéder à tout compte du client, y compris, sans s’y

limiter, un guichet automatique, un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, y compris toute forme de téléphone mobile.

Compte

Désigne tout compte que le client détient chez Xxxxxxx, y compris tout compte pour lequel le client est un signataire autorisé.

Identifiant biométrique

Désigne une fonction qui utilise les informations biométriques du client, comme ses empreintes digitales, ses traits faciaux ou sa voix, accessibles (i) sur certains appareils permettant au client de déverrouiller l’appareil ou d’y accéder, et qui sont approuvées et prises en charge par Alterna; et (ii) sur certains services, vous permettant d’accéder à de tels services.

Carte de débit

Désigne toute carte ayant un numéro unique, qu’Alterna pourrait émettre à votre intention pour que vous l’utilisiez avec votre numéro d’identification personnel (NIP), en vue d’accéder à votre compte par l’entremise d’un guichet automatique (GA) ou d’un terminal de point de vente (TPV).

Lettre admissible

Désigne une lettre d’une catégorie qui est prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, qui y est définie comme une « lettre admissible ». Il est entendu qu’en vertu des présentes, toute lettre admissible portant une image officielle doit être un effet sur papier, manifestement complet et régulier, immédiatement payable au client en tant que bénéficiaire. Elle peut être aussi un chèque, une traite bancaire ou un chèque officiel d’une coopérative d’épargne et de crédit, libellés en dollars canadiens ou en dollars américains, et tirés sur une institution financière domiciliée au Canada ou aux États-Unis, selon le cas. Aux fins de la présente convention, les effets tiers qui sont soit remis au client sans bénéficiaire indiqué, soit endossés à son bénéfice, ainsi que les effets postdatés, ne seront pas considérés comme des

lettres admissibles. En outre, tout effet qui a été cédé d’une quelconque façon au client de la part d’une personne autre que le tireur, endossé au bénéfice du client ou modifié après qu’il a été tiré, ne sera pas considéré comme une lettre admissible.

Réponse SVI

Désigne le mot ou la phrase créé par l’expéditeur d’un virement de fonds et utilisé par le destinataire pour réclamer ou refuser un virement effectué à l’aide du service Virement InteracMD.

Avis SVI

Désigne un avis électronique envoyé au destinataire d’un virement de fonds au moyen du service Virement InteracMD. L’avis SVI peut être lu au moyen d’un terminal d’accès.

Coordonnées SVI

Désigne les coordonnées électroniques, notamment l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, utilisées pour l’envoi et la réception d’une somme d’argent à l’aide du service Virement InteracMD.

Matériel

Désigne le matériel, par exemple un ordinateur personnel ou un dispositif mobile qui donne accès aux services lorsqu’il est utilisé avec le mot de passe.

Service Virement InteracMD

Désigne le service de transfert d’argent fourni par l’Association Interac (Acxsys Corp.) qui facilite l’envoi et la réception de sommes d’argent (à l’aide notamment de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone) en provenance et à destination d’institutions financières participantes ou du service de paiements d’Acxsys Corp., et qui est mis à la disposition d’un client dans le cadre des services.

Effet

Désigne les chèques, billets à ordre, lettres de change, ordres de paiement, titres, espèces, coupons, billets, effets de compensation, reçus de carte de crédit pour traitement, autres titres négociables ou effets de dépôt ou de retrait de nature similaire ou leur équivalent électronique, y compris les instructions de débit électronique.

Service MesReçusMC

Désigne le service offert par Xxxxxxx à un client, qui utilise l’appareil autorisé par Xxxxxxx pour capturer, transmettre, stocker et traiter des reçus, des images d’un reçu sur papier et les informations qui y figurent.

Image officielle

Désigne l’image électronique d’une lettre admissible, créée conformément aux dispositions de la présente convention ou conforme aux exigences autorisant la négociation ou la compensation de ladite lettre admissible selon les règlements administratifs, normes ou règles de l’Association canadienne des paiements.

Mot de passe

Désigne le mot de passe personnel choisi par le client pour son utilisation et qui permet d’accéder aux services lorsqu’il est utilisé avec le Matériel. Si l’appareil ou le service est accessible au moyen d’un identifiant biométrique, toute référence au mot de passe comprendra un tel identifiant biométrique.

Service de dépôt à distance

Désigne le service de saisie des dépôts à distance offert par Alterna et accessible au moyen des services, qui permet au client – à l’aide d’un terminal d’accès ou de tout autre moyen autorisé par Alterna – de créer, de transmettre et de recevoir au profit d’Alterna une image officielle à déposer dans le compte.

Règles

Règles et normes publiées par l’Association canadienne des paiements, et leurs modifications successives.

Services

Désigne tous les services accessibles au moyen d’un mot de passe et jumelés au matériel, connus actuellement sous le nom de Services bancaires en ligne d’Alterna. Ces derniers comprennent, sans s’y limiter, les services énumérés ci-dessous.

Voici une liste non exhaustive des services :

▪ Comptes chèques et comptes d’épargne (dollars canadiens et américains)

▪ Facilités de crédit (prêts, marge de crédit, hypothèques, découvert)

▪ Dépôts à terme

▪ Relevés électroniques, images de chèques, paiements de factures, virements, virements électroniques, virements de compte à compte, alertes, services bancaires mobiles, dépôt sans déplacement.

Signataire autorisé

Désigne toute personne autorisée à signer pour le compte.

Opération

Désigne toute opération effectuée par l’intermédiaire des services.

2. Utilisation des services

Le client peut utiliser les services afin d’accéder à tout compte qu’il est autorisé à consulter et effectuer les opérations autorisées pour ce compte. L’utilisation des services ne confère pas au client le droit de virer des fonds d’un compte dont les opérations nécessitent plus d’une signature, à moins d’avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de tous les signataires autorisés. Le client convient de suivre les directives actuelles et futures d’Alterna concernant l’utilisation des services.

Lorsqu’un mot de passe est utilisé pour effectuer une opération, l’autorisation donnée au moment de l’opération sera réputée avoir été donnée par le client en personne et par écrit,

et le client convient d’être lié par chacune de ces opérations. Le client autorise irrévocablement Alterna à débiter ou à créditer, selon le cas, le montant de toute opération sur le compte

Désigné au moment de l’opération, et lui donne les directives à cette fin, conformément aux pratiques normales d’Alterna applicables en la matière. Les pratiques d’Alterna quant au débit ou au crédit de toute opération relative à l’un des services peuvent être révisées de temps à autre, avec ou sans préavis au client.

Le client convient de ne pas effectuer ni de tenter d’effectuer une opération qui pourrait produire un solde négatif dans tout compte ou qui dépasserait le solde inutilisé de toute marge de crédit ou découvert, le cas échéant. Le client dégagera Alterna de toute responsabilité civile ou perte découlant d’une telle opération.

Le client s’engage à mettre en place des mesures et procédures de sécurité appropriées pour prévenir et détecter les vols d’effets ou les pertes dues à la fraude ou à la falsification d’effets ou à des opérations frauduleuses ou non autorisées. En outre, le client s’engage à superviser et à surveiller assidûment la conduite et le travail de tous les mandataires contribuant à l’élaboration des de ses effets, au rapprochement du relevé de compte ou à l’exercice d’autres fonctions bancaires.

3. Restrictions

Le client convient que les services sont offerts « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Xxxxxxx offre les services dans le but d’améliorer les méthodes de liaison avec ses clients. Toutefois, la fourniture de tels Services repose en partie sur les lignes de communication ainsi que le matériel et les services de tiers. Le client convient qu’Alterna ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards, pertes, dommages (directs, indirects ou accessoires) ou inconvénients quelconques causés par la fourniture ou le défaut de fournir les services, le mauvais fonctionnement ou la défaillance de tout logiciel ou matériel pour une raison quelconque, ou en découlant. Alterna ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices personnels, dommages matériels ou pertes d’exploitation, ni des dommages indirects ou accessoires, quels qu’ils soient.

4. Confidentialité du mot de passe et des réponses SVI

Le mot de passe est réservé à l’usage exclusif du client et ne peut être cédé ni transféré. Le client s’engage à protéger la confidentialité du mot de passe et à ne pas le divulguer à qui que ce soit, à part un signataire autorisé d’un compte. Xxxxxxx ne sera responsable ni de l’accès non autorisé aux comptes en ligne ni des dommages qui découlent du fait que le client a volontairement divulgué son mot de passe, traité ou stocké le renseignement de manière inappropriée et négligente, ou divulgué celui-ci. Le client convient que le mot de passe doit être unique et difficile à deviner ou à obtenir par d’autres personnes. Il ne doit donc choisir ni sa date de naissance, ni son nom, ni son numéro de téléphone, ni son numéro d’assurance sociale, ni le nom d’un membre de sa famille, ni des numéros séquentiels tels que « 1234 ». Le client ne doit pas choisir un mot de passe identique au numéro d’identification personnel (NIP) de la Carte de débit ou de crédit qui lui a été émise.

Pour des raisons de sécurité, Xxxxxxx recommande que chaque client modifie son Mot de passe de façon périodique, par exemple tous les 90 à 120 jours. Le client reconnaît que si quelque personne que ce soit prend connaissance du mot de passe, celle-ci pourrait avoir accès à des renseignements confidentiels du compte du client et effectuer des opérations. Xxxxxxx ne sera pas responsable des opérations non autorisées si le client fait défaut de protéger la confidentialité du mot de passe ou de suivre les directives énoncées dans le présent article 5. Les dispositions du présent article 4 s’appliquent également, en apportant les modifications nécessaires aux réponses SVI.

5. Vérification des opérations et registres

Toutes les opérations sont sous réserve d’une vérification et d’une acceptation par Xxxxxxx et, au cas où elles ne seraient pas acceptées, elles seront contre-passées. La vérification peut avoir lieu après la date où le client a autorisé l’opération, ce qui pourrait avoir une incidence sur la date d’exécution de l’opération.

Les registres tenus par Xxxxxxx dans le cadre de chaque opération et les livres comptables d’Alterna seront tenus comme étant exacts, auront une valeur définitive et lieront le client. Tout registre d’opération généré par les services sera fourni au client par souci de commodité uniquement. Si le client croit que les registres d’Alterna contiennent une erreur ou une omission, il doit remettre à Xxxxxxx un avis écrit décrivant l’erreur ou l’omission soupçonnée dès qu’il en a pris connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la réception du relevé ou du registre contenant ladite erreur ou omission.

Si en effet Alterna commet une erreur ou omission pour une raison quelconque, relativement à l’enregistrement d’une opération donnée, la responsabilité d’Alterna se limitera au montant de ladite erreur ou omission dans le registre, plus tous les frais bancaires applicables qui auraient pu être imputés au client par Alterna. Le client convient expressément qu’Xxxxxxx ne sera responsable d’aucune autre perte ou perte d’exploitation ou de profits, ni d’aucuns autres dommages (directs, indirects ou accessoires), retards ou inconvénients quelconques causés par une telle erreur ou omission, ou en découlant.

6. Frais bancaires

Alterna imposera des frais bancaires pour l’utilisation des services ou l’exécution des opérations, et pourra les modifier, de temps à autre.

Au Québec, ces changements seront faits conformément à la procédure d’avis de modification décrite à l’article 11 de la présente convention.

La grille tarifaire applicable périodiquement se trouve sur le site Web d’Alterna à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et peut également être obtenue dans toute succursale d’Alterna. Le client autorise Alterna à prélever les frais bancaires sur tout compte qu’il détient. Il convient que les frais bancaires établis par Alterna pour l’utilisation des services et l’exécution des opérations pourraient s’appliquer en plus des frais imposés par des fournisseurs tiers dont les

services sont offerts dans le cadre des services définis dans les présentes, et autorise Alterna à prélever ces frais sur ses comptes si le fournisseur impose une telle condition préalablement à la prestation de ses services.

7. Traitement des opérations

Lorsque le mot de passe est utilisé pour effectuer une opération dans le cadre des services, le client ne pourra ni annuler ni arrêter une telle opération, une fois que la demande d’opération aura été traitée.

8. Responsabilité du client

Le client convient d’aviser Xxxxxxx immédiatement s’il prend connaissance d’activités inhabituelles, suspectes ou frauduleuses concernant n’importe lequel de ses comptes, si un appareil mobile servant à effectuer des opérations bancaires à la Banque Alterna est perdu ou volé, ou si quelqu’un d’autre que le client ou un signataire autorisé prend connaissance du mot de passe relatif au compte.

Le client sera tenu responsable (a) du respect du présent accord; et (b) de toutes les opérations exécutées au moyen des services. Nonobstant ce qui précède, le client ne sera pas tenu responsable des opérations non autorisées traitées après qu’il a avisé Alterna que l’accès aux services bancaires en ligne ou téléphoniques client a été compromis ou que quelqu’un d’autre a pris connaissance du mot de passe, à condition qu’Alterna soit en mesure de confirmer la date et l’heure de l’avis et la clarté des renseignements fournis dans un tel avis.

9. Résiliation

Alterna peut à tout moment, ou au Québec, moyennant un préavis écrit de 60 jours, retirer l’autorisation d’utiliser les services ou annuler ou modifier les services, sans qu’elle ne soit tenue responsable des pertes découlant d’une telle mesure. La résiliation des services, pour quelque raison que ce soit, ne dégagera pas le client de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services.

10. Modifications à la convention

Xxxxxxx peut modifier à tout moment toute disposition de la présente convention moyennant un avis aux clients, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes :

1. Définitions

2. Utilisation des services

3. Restrictions

4. Confidentialité du mot de passe et des réponses SVI

5. Vérification des opérations et registres

6. Frais bancaires

7. Traitement des opérations

8. Responsabilité du client

9. Résiliation

10. Modifications à la convention

11. Modifications aux services

12. Autres conventions

13. Services bancaires mobiles

14. Signature

15. Généralités

16. Paiement de factures

17. Service de virement à une autre institution financière canadienne

18. Service Virement InteracMD

19. Service MesReçusMC

20. Service de dépôt à distance

Xxxxxxx informera le client d’un changement à la présente convention en suivant les dispositions de notification de la convention d’ouverture de compte du client. L’utilisation continue par le client des services après l’envoi de l’avis est tenue comme étant un acquiescement et une acceptation par le client de la convention, dans sa version modifiée. Si le client n’accepte pas la modification apportée à la présente convention, il est libre de s’abstenir d’utiliser les services; cependant, toute utilisation des services après l’affichage d’un avis lie le client aux conditions modifiées de la présente convention.

11. Modifications aux services

Le client reconnaît qu’Alterna peut, à tout moment et sans préavis, ajouter, supprimer ou modifier n’importe quelle partie ou fonction des services ou tout élément de son site Web, conformément à la procédure prévue à l’article 10 de la présente convention.

12. Autres conventions

Les conditions générales de toute convention entre le client et Alterna concernant des comptes demeureront en vigueur et s’appliqueront à chaque opération, à moins qu’elles ne soient expressément modifiées dans la présente convention. En cas de conflit entre une disposition quelconque de l’une des autres conventions et de la présente convention, les dispositions de la présente convention auront préséance. La présente convention s’ajoute à la convention relative aux comptes de dépôt personnels, qui régit vos comptes chèques et d’épargne, et en est distincte.

13. Services bancaires mobiles

Le client reconnaît que l’accès aux services au moyen des services bancaires mobiles ou d’un appareil électronique qui restreint le contenu affichable pourrait ne pas inclure tous les fonctions, caractéristiques, renseignements et contenus accessibles par l’intermédiaire d’autres sites Web, et le client convient qu’il doit normalement accéder aux services par l’intermédiaire d’un site Web qui n’impose aucune de ces restrictions.

14. Signature

La présente convention peut être signée sous forme électronique après affichage d’un avis à cet égard sur notre site Web, xxxxxxx.xx. L’utilisation des services est réputée constituer l’acceptation des conditions des présentes à compter de la date de la première utilisation.

15. Généralités

Si le client est cotitulaire d’un compte, tous les cotitulaires dudit compte seront responsables solidairement de toutes les opérations sur ce compte qui sont effectuées en utilisant les services.

16. Paiement de factures

Le client peut effectuer un paiement de facture uniquement à partir des comptes accessibles à cette fin par l’entremise des services. S’il donne une directive, y compris une directive postdatée, d’effectuer un paiement de facture à partir d’un compte, il reconnaît que même si les fonds seront retirés de son compte à la date indiquée, le destinataire ne recevra pas nécessairement les fonds à la date du retrait. Il incombe exclusivement au client d’effectuer les paiements de facture suffisamment tôt pour que le traitement des paiements par Xxxxxxx et le destinataire puisse se faire avant la date d’échéance.

Alterna n’est nullement responsable des différends survenus entre un client et un fournisseur, notamment si le fournisseur (i) ne porte pas le paiement au crédit du client pour une raison quelconque; (ii) lui impose des frais, des intérêts ou des sanctions; ou

(iii) ne fournit pas les biens ou services achetés ou lui fournit des biens ou services inappropriés.

Le client doit s’assurer que tous les renseignements exigés par Xxxxxxx pour effectuer un paiement de facture sont exacts (notamment les numéros de compte et le nom du destinataire). Alterna peut, sans préavis, modifier les renseignements du destinataire si ce dernier avise Alterna d’un changement ou si Alterna estime qu’il est nécessaire de le faire. Alterna peut, sans préavis, refuser une directive ou refuser de donner suite à une directive donnée ou apparemment donnée par un client, particulièrement si Alterna croit que le client ou le destinataire du paiement ou du virement effectué par service Virement InteracMD participe à des activités frauduleuses, illicites ou irrégulières ou qu’il s’agit d’une erreur.

17. Service de virement à une autre institution financière canadienne

Si le client décide de recourir au service de virement à une autre institution financière canadienne, il accepte que les détails du compte requis soient automatiquement mis à la disposition d’un fournisseur tiers dans le but de traiter le virement.

18. Service Virement InteracMD

Si le client décide d’utiliser le service Virement InteracMD, il reconnaît et convient que :

1. Le compte sera débité dès que le client amorce la demande de virement, et Xxxxxxx pourra retenir le montant du virement jusqu’à ce que le destinataire réclame le virement ou que celui-ci soit annulé. Alterna n’est nullement tenue de payer des intérêts sur le montant et n’en paiera pas. Dans la mesure prévue par la loi, Xxxxxxx est réputée détenir une sûreté sur le montant du virement entre le moment où le compte est débité et le moment où le bénéficiaire réclame avec succès le virement ou le moment où le virement est annulé.

2. Le nombre de virements envoyés et reçus au moyen du service Virement InteracMD est assujetti à des plafonds qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis au client.

3. En sa qualité d’expéditeur, le client créera une réponse SVI efficace, connue uniquement de lui et du bénéficiaire prévu.

4. En sa qualité d’expéditeur, le client protègera la confidentialité de la réponse SVI et n’en fera part à qui que ce soit d’autre que le bénéficiaire prévu.

5. En sa qualité d’expéditeur, le client n’enverra pas la réponse SVI au bénéficiaire prévu dans le courriel ou le message facultatif qui accompagne le virement.

6. Alterna, l’autre institution financière participante et InteracMD (Acxsys Corp.) ou les mandataires d’Acxsys Corp. sont en droit de verser le montant du virement à toute personne qui, au moyen du service Virement Interac MD, déclare être le bénéficiaire et fournit avec succès la réponse SVI.

7. En sa qualité de bénéficiaire, le client ne divulguera pas la réponse SVI, à moins que ce ne soit nécessaire pour réclamer ou refuser le virement.

8. Sans restreindre la portée générale de l’article 3, Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du fait qu’une personne autre que le bénéficiaire prévu devine ou se procure la réponse SVI.

9. Sans restreindre la portée générale de l’article 3, Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou inconvénients, de quelque nature que ce soit, découlant des retards dans le traitement d’un virement, ni des virements réclamés par une personne autre que le bénéficiaire prévu.

10. Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés par les fonds retenus ou les plafonds fixés par Xxxxxxx, Acxsys Corp. ou l’institution financière participante.

11. Le client n’utilisera pas le service Virement InteracMD à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux conditions énoncées dans la présente convention.

12. Le client ne tentera pas d’usurper l’identité d’une autre personne ou de faire de fausses déclarations sur son identité aux fins d’envoyer ou de recevoir un virement au moyen du service Virement InteracMD.

13. Le client est responsable de vérifier l’état des virements qu’il effectue au moyen du service Virement InteracMD, et ce, en vérifiant l’historique de ses paiements dans les services bancaires en ligne.

19. Service MesReçusMC

Si le client décide d’utiliser le service MesReçusMC, il convient de ce qui suit :

1. Le service MesReçusMC peut nécessiter l’accès à la caméra de l’appareil/du dispositif mobile du client afin de capturer des images de reçus (« Images de reçus ») à téléverser. Le client doit autoriser un tel accès pour pouvoir téléverser les images des reçus.

2. Le client conservera tous les reçus d’origine dont il a besoin, qu’ils proviennent d’un commerçant en format papier ou électronique, étant donné que certains commerçants n’acceptent pas comme preuve de paiement un reçu enregistré dans le service MesReçusMC. Xxxxxxx n’assumera aucune responsabilité si un commerçant n’accepte pas comme preuve d’achat tout reçu enregistré dans le service MesReçusMC.

3. Le client devra exporter périodiquement ses reçus enregistrés dans le service MesReçusMC pour ses dossiers personnels.

4. En choisissant de s’inscrire au service MesReçusMC, le client consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par Alterna, y compris les renseignements contenus dans les reçus (les « données MesReçusMC »), dans le but de lui fournir le service MesReçusMC et toute amélioration y apportée, ainsi qu’aux fins décrites plus en détail dans la politique de confidentialité de la Banque Alterna, qui peut être consultée au xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ou en communiquant avec nous au 0 000 000-0000. En utilisant le service MesReçusMC, le client reconnaît avoir lu et accepté la politique de confidentialité d’Alterna.

5. Xxxxxxx fait appel à un prestataire de services tiers pour le service MesReçusMC, et ce prestataire aura également accès aux données MesReçusMC afin de fournir le service MesReçusMC. Le client, pour protéger au mieux sa vie privée, ne doit PAS téléverser des reçus au service MesReçusMC contenant des renseignements personnels de nature délicate, y compris un passeport, un permis de conduire ou le numéro d’assurance sociale, la date de naissance, des renseignements sur la santé ou des renseignements financiers confidentiels.

6. Le service MesReçusMC est fourni tel quel, et Xxxxxxx ne donne aucune garantie quant à ses caractéristiques, sa disponibilité ou sa sécurité. En conséquence, le client assume tous les risques associés à toute transmission électronique liée à son utilisation du service MesReçusMC.

7. L’adresse électronique que le client crée est fournie par le prestataire de service tiers d’Alterna aux seules fins du service MesReçusMC, et le client ne peut pas l’utiliser à d’autres fins. Il est entendu que le client n’utilisera pas le service MesReçusMC pour recevoir des courriels personnels ou non sollicités en vrac ou des courriels de marketing, et Alterna se réserve le droit de refuser les images de reçus ou d’autres communications envoyées au service MesReçusMC, qui ne respectent pas ces conditions.

8. Le client peut se désabonner du service MesReçusMC à tout moment en appelant le centre de contact d’Alterna. Une fois qu’il s’est désabonné du service MesReçusMC, il n’aura plus accès ni au service MesReçusMC ni aux reçus qui étaient précédemment enregistrés, lesquels seront supprimés.

20. Dépôts à distance

Si le client décide d’utiliser le service de dépôt à distance, il convient que :

1. Eu égard au service de dépôt à distance uniquement, Alterna chargera le client d’agir en son nom pour créer une image officielle et la lui transmettre, ainsi que d’autres fonctions connexes qu’elle peut exiger, le tout, selon les règles et les lois applicables régissant les effets. Dans ce contexte, la transmission de l’image officielle et sa réception par Xxxxxxx auront le même résultat que si l’effet avait été présenté à une succursale d’Alterna aux fins de négociation et de compensation. Le client convient qu’il ne peut pas déléguer ce rôle de mandataire à une tierce partie. En outre, le client convient qu’il sera personnellement responsable de :

(A) s’assurer que toutes les images officielles créées et transmises sont de bonne qualité et saisissent parfaitement tous les détails importants de la lettre admissible;

(B) suivre des mesures et procédures appropriées pour conserver les originaux de toutes les lettres admissibles transmises sous forme d’images officielles; et

(C) vérifier si les dépôts prévus dans le compte correspondent aux dates et montants applicables aux transmissions effectuées en utilisant le service de dépôt à distance et d’informer immédiatement Alterna des erreurs, des omissions, des irrégularités ou de toute préoccupation concernant des soupçons d’effets frauduleux ou de sécurité compromise relativement à l’utilisation du service de dépôt à distance;

2. Xxxxxxx peut, à la réception de ce qui semble être raisonnablement une image officielle, traiter cette dernière comme telle et comme s’il s’agissait de l’original d’un effet reçu dans une succursale d’Alterna, sous réserve de la convention de compte et de toutes les politiques d’Alterna régissant les effets;

3. La création d’une image officielle se fera selon les méthodes autorisées par Xxxxxxx. En outre, le client s’engage à prendre toutes les précautions appropriées et nécessaires pour empêcher toute autre personne de créer ou de transmettre une image officielle au crédit du compte du client;

4. Aucune disposition des présentes n’oblige Alterna à accepter le dépôt d’un effet quelconque, qu’il soit effectivement ou censé être une image officielle. Alterna n’est pas tenue de créer ou de transmettre une image officielle de n’importe quel effet qui n’est pas une lettre admissible ou de tout effet postdaté ou expiré que le client reçoit d’une personne autre que le tireur de l’effet, ou qui est modifié de quelque façon que ce soit. Si le client a des soupçons ou des préoccupations quant à l’authenticité, à la validité, à la négociabilité ou à la chaîne de titres de tout effet censé être une lettre admissible, il ne doit pas chercher à utiliser le service de dépôt à distance pour la négociation ou l’encaissement de cet effet, mais présentera l’original au comptoir de la succursale du compte, expliquera les problèmes particuliers à Alterna, présentera tous les faits pertinents dont il a connaissance relativement à cet effet et coopérera pleinement avec toute enquête concernant ces préoccupations;

5. En vertu du service de dépôt à distance, les lettres admissibles se limitent aux effets en dollars canadiens, tirés sur une institution financière domiciliée au Canada et, le cas échéant, au gré d’Alterna. Le client ne devrait pas essayer d’utiliser le service de dépôt à distance pour déposer un effet dans un compte libellé dans une devise autre que celle de l’effet. En effet, les effets en dollar canadien seront déposés uniquement dans un compte en dollars canadiens;

6. Les images officielles reçues par l’intermédiaire du service de dépôt à distance sont assujetties à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis;

7. Toute opération effectuée à une date ou à une heure à laquelle Alterna n’est pas officiellement ouverte peut être portée au crédit du compte le jour ouvrable suivant;

8. Une fois qu’une image officielle d’une lettre admissible a été transmise à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance, aucune autre image officielle de la lettre admissible ne devrait être créée ou transmise par l’intermédiaire du service de dépôt à distance (ou de tout autre service similaire), à moins qu’Alterna ne demande au client de le faire par écrit. En outre, le client s’engage à ne plus utiliser l’original d’une lettre admissible, de quelque façon que ce soit, et à le conserver dans un endroit sûr sans le négocier, le virer ou le remettre à une autre personne ou titulaire. En plus de toutes les obligations et responsabilités énoncées dans la présente convention ou tout autre document, le client s’engage à garantir Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») contre tous les coûts et responsabilités, notamment les honoraires d’avocat raisonnables engagés par les parties indemnisées à l’égard de toute réclamation ou demande découlant de l’utilisation par le client du service de dépôt à distance ou de la négociation en double d’effets présentés à tout moment comme images officielles de lettres admissibles. Le client doit prêter son aide aux parties indemnisées et coopérer avec elles aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les clauses limitatives de responsabilité et les dispositions d’indemnisation dans la présente convention restent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, le client garantira les parties indemnisées contre les responsabilités, frais, pertes et dommages, qu’ils soient directs, indirects ou immatériels, engagés par les parties indemnisées par suite de toute violation de la présente convention ou de toute réclamation relative à l’utilisation abusive des images officielles ou d’effets censés être des images officielles, ou en découlant, ou de la négociation de lettres admissibles dont une image officielle a été transmise également pour encaissement;

9. Une fois que le client a transmis l’image officielle d’une lettre admissible à Xxxxxxx, il lui incombe de marquer immédiatement le recto de la lettre admissible d’une note visible qui empêche sa renégociation et indique que celle-ci a été prise en image et transmise, tout en prenant soin de ne pas masquer tout renseignement important de la lettre admissible en question. (Exemple : Écrire « Nul » ou « Payé » sur l’effet ou tracer une ligne diagonale sur le recto de l’effet au moyen d’un crayon, d’un stylo ou d’un surligneur coloré.) Pendant une période de 120 jours suivant la transmission de l’image officielle à Alterna, ou pendant toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, le client doit conserver l’original de toutes les lettres admissibles prises en image, et le présenter à Xxxxxxx s’il reçoit une demande écrite en ce sens d’Xxxxxxx. Le client se conformera à la demande écrite et doit, sur demande, remettre à Xxxxxxx l’original de toute lettre admissible précisée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une telle demande. Si le client ne se conforme pas à la demande écrite présentée en vertu de cette disposition, Xxxxxxx peut imposer une retenue ou contre-passer tout crédit porté au compte en vertu des lettres admissibles en question, même si une telle mesure crée un découvert dans le compte. Si aucune demande écrite n’est reçue dans ce délai de 120 jours civils après la transmission d’une image officielle à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance ou dans toute autre période plus courte stipulée par Xxxxxxx par écrit, et à condition que le client se soit assuré qu’un crédit correspondant au montant de l’image officielle transmise, le client s’engage à détruire immédiatement l’original de la lettre admissible. Les méthodes de destruction incluent le déchiquetage, la réduction en pâte ou l’incinération ou tout autre moyen qui fait en sorte que l’effet original ne peut plus être réutilisé;

10. Le client est responsable de tous les coûts afférents à l’obtention d’un effet de remplacement dans le cas où Xxxxxxx lui demanderait de retransmettre une image officielle conformément à l’article no 8 ci-dessus et que l’original aurait été détruit conformément à l’article no 9 ci-dessus ou aurait été perdu;

11. Au gré d’Alterna, des avis électroniques relatifs au service de dépôt à distance peuvent être produits et envoyés au client après que ce dernier a utilisé le service de dépôt à distance pour transmettre une image officielle, notamment pour l’informer qu’Xxxxxxx a reçu l’image officielle en question. Pour recevoir de tels avis électroniques, le client doit communiquer ses coordonnées à Alterna;

12. Tout avis électronique afférent au service de dépôt à distance est envoyé à titre informatif seulement et ne garantit pas que l’image officielle sera acceptée par Xxxxxxx ou qu’un crédit sera porté au compte;

13. Xxxxxxx, à son gré, se réserve le droit de supprimer le service de dépôt à distance du terminal d’accès du client à tout moment et sans préavis; et

14. Xxxxxxx ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du service de dépôt à distance, notamment tout retard dans le traitement d’une opération ou toute demande par Alterna que le client obtienne un effet de rechange.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ACCÈS AUX SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BANQUE ALTERNA : ACCÈS AUX COMPTES TIERS ET VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ

La fonction de branchement aux comptes externes (« fonction d’accès ») offerte par la Banque Alterna (« Alterna ») permet aux clients (« vous » ou « client ») d’accéder à leurs comptes auprès d’institutions financières autres qu’Alterna (« institutions tierces »). En utilisant la fonction d’accès, vous acceptez ces conditions supplémentaires (« conditions supplémentaires ») qui sont intégrées à votre Convention relative à l’accès aux services électroniques et en font partie intégrante. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes ont le même sens que dans le Convention relative à l’accès aux services électroniques. Alterna vous procure la fonction d’accès au moyen des services fournis par Flinks Technology inc. (« fournisseur de services »).

1. Comptes auprès d’institutions tierces. En utilisant la fonction d’accès et en communiquant au fournisseur de services des renseignements (comme votre numéro de client, votre numéro d’identification personnel ou votre mot de passe) pour accéder à un compte d’une institution tierce (« compte tiers »), vous autorisez Alterna à accéder en votre nom aux renseignements relatifs au compte tiers et garantissez à Alterna et à son fournisseur de services que vous êtes autorisé à accéder au compte tiers en question.

1. Vous autorisez Alterna à recueillir et à utiliser les renseignements sur le compte tiers, et vous y consentez. Nous utiliserons les renseignements sur le compte tiers que nous recueillons au moyen de la fonction d’accès pour relier votre compte tiers à votre compte Alterna, et utiliserons ces renseignements pour vérifier votre identité et à d’autres fins précisées dans notre politique de confidentialité, accessible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxx/xx/XxxxxxXxxxxxxx/XxxxxxxxXxxXxxxxxx/.

2. Utilisation acceptable. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la fonction d’accès à des fins illicites ou pour accéder à un compte qui ne vous appartient pas ou auquel vous n’avez pas le droit d’accéder. Vous ne pouvez pas utiliser la fonction d’accès d’une manière qui cause ou pourrait causer du tort à des systèmes tiers, y compris ceux des institutions tierces ou du fournisseur de services.

3. Dénégation de garantie. Vous convenez de ce qui suit :

(a) Votre utilisation de la fonction d’accès et de tous les renseignements, données et autres contenus recueillis et utilisés par la fonction d’accès et accessibles à partir de celle-ci est à vos propres risques et périls. La fonction d’accès est fournie « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Xxxxxxx et son fournisseur de services déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit liée à la fonction d’accès, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-atteinte aux droits d’autrui.

(b) Xxxxxxx et son fournisseur de services ne garantissent pas que : i) la fonction d’accès répondra à vos exigences; ii) votre capacité d’utiliser la fonction d’accès sera ininterrompue ou opportune, ou que la fonction d’accès est sans erreur; ou iii) toute erreur dans la fonction d’accès sera corrigée.

(c) Alterna ou son fournisseur de services peut ajouter ou supprimer des institutions tierces ou des comptes tiers pris en charge, ou toute autre caractéristique de la fonction d’accès, à tout moment et à son seul gré.

4. Limitation de responsabilité. Alterna n’est pas responsable envers vous des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, immatériels ou exemplaires, ni des désagréments, des pertes financières ou des pertes de données qui découlent de ce qui suit ou s’y rapportent :

(a) votre utilisation ou votre impossibilité d’utiliser la fonction d’accès; ou

(b) les comptes tiers.

5. Indemnisation. Xxxx acceptez de dégager Alterna et son fournisseur de services de toute responsabilité à l’égard de tous dommages, pertes et dépenses, de quelque nature que ce soit (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

(a) votre violation des présentes conditions supplémentaires;

(b) votre utilisation de la fonction d’accès ou de tout compte tiers; et

(c) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers (y compris une institution tierce).