Conditions Générales de Vente et de fourniture de Services Version 4

- Vente de prestations de service telles que: analyse, développement, installation, paramétrage, formation, assistance, offre de services managés, exploitation et fourniture de puissance machine avec Unités d’œuvres

Les termes et conditions de la fourniture de ces services sont régis par le présent document de Conditions Générales, complété éventuellement de Conditions Particulières propres à chaque service et qui ont priorité sur les présentes Conditions Générales. Par la signature des Conditions Particulières, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Client : désigne le client tel que spécifié à la fin des présentes CGV

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant la relation entre le Fournisseur et le Client pour le service commandé. Le Contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

- Des CP applicables,

- Des CGV.

Ainsi que de leurs avenants.

CGV, ou Conditions Générales de ventes: désigne le présent document.

CP, ou Conditions Particulières : désigne de façon générique les conditions particulières applicables au service commandé par le Client.

Force Majeure : cas exceptionnel et fortuit tel que défini à l’article 9.2.

ERICA, SAS au capital de 700 000 euros, 00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxx Xxxxxx 00000 XXXX fournit les services et est engagée par les présentes Conditions Générales.

Fournisseur : désigne la société ERICA qui fournit le service régi par les présentes CGV.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations Générales et Communes Les parties s’engagent à :

- collaborer de façon active dans le cadre du Contrat ;

- se tenir réciproquement informées des actions qu’elles seraient amenées à entreprendre et qui seraient susceptibles, à leur connaissance, d’avoir une incidence sur le bon déroulement du Contrat.

- respecter la législation relative à la protection des données personnelles. Au sens de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est responsable du traitement, et le Fournisseur est le sous-traitant du Client. A ce titre, et conformément à l’article 35 de la Loi, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part du Fournisseur que sur instruction du Client. Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations de sécurité convenues et à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, le client est informé de ce que XXXXX met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre entreprise. L’ensemble des mesures applicables à la protection de ces données sont décrites dans notre politique de protection des données disponible par courrier.

Conformément à la Règlementation en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxxx.xx ou par courrier postal au représentant légal de XXXXX , accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Pendant toute la durée des prestations fournies par XXXXX et pendant une durée d’une année suivant la cessation de celles-ci, le CLIENT s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de XXXXX sauf accord écrit préalable de XXXXX. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager XXXXX en lui versant une indemnité forfaitaire et définitive égale à 1 an de rémunération brute de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

3.2 Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à respecter les niveaux de service convenus, sauf si l’accomplissement de son obligation a été empêché par un cas de Force Majeure, ou tout fait du Client ayant pour effet d’empêcher ou d’entraver l’accomplissement des obligations du Fournisseur, ou tout fait d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants ou fournisseurs du Fournisseur).

D’une manière générale, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les actions nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Le Fournisseur est tenu à une obligation de conseil, notamment d’information et de recommandation envers le Client. Le Fournisseur s’engage à conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d’exécution du Contrat.

3.3 Obligations du Client

Le Client assure seul la définition de la stratégie et l’architecture de son système d’information. A ce titre, le Client s’engage à respecter notamment les obligations suivantes :

- expression et formalisation vis-à-vis du fournisseur de ses besoins (fonctionnels et techniques) et des contraintes associées (volumétrie, niveau de sécurité, architectures techniques, performances attendues, …) dans le cadre d’une évolution du périmètre et/ou des conditions de fourniture des prestations ;

- communication au Fournisseur de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de ses besoins et à l’exécution du Contrat ;

- prise en compte des conseils et mises en garde relatifs aux services et aux technologies qui seraient formulés par le Fournisseur ;

- participation aux réunions de suivi de l’exécution du Contrat organisées par le Fournisseur ;

Le Client s’engage à ce que :

- le Fournisseur puisse légitimement utiliser les logiciels, progiciels, logiciels spécifiques et matériels nécessaires à l’exécution des services. Le Client accomplit, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires en ce sens auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments concernés. Le Client tiendra indemne le Fournisseur de toute inexécution de la présente obligation.

- Tout fichier, donnée, logiciel ou contenu de toute nature confié au Fournisseur dans le cadre de l’exécution d’un service soit licite au regard de toute loi ou règlement applicable, conforme aux bonnes mœurs, et soit exempt de tout vers ou virus informatique.

ARTICLE 4. COMMANDES

Toutes les commandes passées à XXXXX seront régies sans exception par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document, accord ou convention écrit ou verbal, à l’exception cependant de certaines clauses modificatrices qui pourraient être expressément stipulées dans certains devis ou propositions émis par XXXXX et qui s’appliqueraient de manière ponctuelle et exclusive sur ces devis ou propositions. Les commandes passées par le client sont fermes. Elles ne pourront être annulées, totalement ou partiellement, qu’en cas d’acceptation explicite de la part d’XXXXX.

ARTICLE 5. LIVRAISONS

Les produits seront mis à disposition du client dans les conditions prévues lors de la commande. Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par XXXXX sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, le client pourra se prévaloir d'éventuels retards pour annuler une commande, en refuser la livraison et/ou l'installation, ou réclamer le paiement de dommages et intérêts ou pénalités. Le transfert des risques affectant les produits a lieu à la livraison. A cet effet le client devra souscrire les couvertures d'assurance nécessaires. XXXXX se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées, qui feront éventuellement l'objet de factures distinctes. Lors de la livraison des produits le client devra émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de livraison et confirmer celles-ci selon les dispositions légales en vigueur. A défaut aucune contestation du client ne sera recevable.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Les prix des services sont précisés aux CP ou dans les devis ou offres remises au client. Les prix s’entendent en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de déplacement sont facturés en sus en cas d’intervention sur le site du client.

6.2 Conditions de paiement

Sauf indication contraire dans les CP, les factures émises par Fournisseur sont payables à 30 jours de leur date d’émission. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité porte automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement non réparé plus d’un mois après la mise en demeure de payer envoyée par le Fournisseur, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ses services, sans encourir aucune responsabilité de ce fait.

6.3 Indexation

Sauf convention contraire stipulée aux CP, les prix des services sont révisés annuellement selon la formule suivante :

P1 = P0 x (S1 / S0)

Sur la base de l’évolution de l'indice Syntec où P1 = prix révisé, P0 = prix contractuel d’origine, S0 = indice Syntec de référence retenue à la date contractuelle d’origine, S1= dernier indice publié à la date de révision.

Cette augmentation sera appliquée sur les services tous les 2 ou 3 ans afin que cela soit significatif hors contrat de service CMX qui évoluera chaque année.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Eléments du Client

Les programmes, logiciels, documents et données mis à la disposition du fournisseur par le Client pour l’exécution du Contrat, restent la propriété exclusive du Client ou de leurs ayant droits.

7.2 Propriété du Fournisseur

Le Fournisseur reste seul propriétaire des méthodes et savoir faire mis en œuvre pour l’exécution du Contrat.

Toute étude technique à la base d'une offre faite par XXXXX ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'XXXXX et ne sauraient, en conséquence, faire l'objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d'aucune communication à quiconque sans l'autorisation écrite d'XXXXX. Toute étude technique gratuite non suivie d’une commande devra être restituée si XXXXX en fait la demande. Toute étude suivie d’une réalisation par XXXXX pourra être utilisée comme référence par XXXXX et faire l’objet de communications vers des tiers.

Dans tous les cas XXXXX reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes. A défaut de paiement total d'une facture à la date échue par le client, XXXXX est en droit, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client, aux frais de celui-ci et sans qu'il puisse s'y opposer, la restitution des produits dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9. RESILIATION

9.1 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle lui incombant aux termes du Contrat, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure l’autre partie d’avoir à exécuter ladite obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Si quarante cinq (45) jours après sa réception par l’autre partie cette mise en demeure est restée infructueuse, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalités, moyennant un préavis de trois mois et sera en droit de réclamer des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.

Ce préavis de trois mois commence à compter à la date de notification de la résiliation. Il peut être réduit par les termes de la notification à un délai moindre si la gravité du manquement et l'urgence d'un remède le justifient, ou il peut être augmenté si certaines opérations le justifient.

9.2 Résiliation pour cause exceptionnelle

Aucune des deux parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La partie qui subit le cas de Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre.

Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de Force Majeure, l’exécution des obligations des parties est suspendue. Les parties s'engagent à rechercher et mettre en œuvre, si possible, les moyens permettant de limiter les effets du cas de Force Majeure.

Si le cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de quarante cinq (45) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par notification à la demande de la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

De convention expresse entre les parties, sera considéré comme cas de Force Majeure tout évènement imprévisible et n’ayant pas permis à la partie qui la subit d’empêcher les effets. Sont notamment considérée comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social externe la partie qui subit le cas de Force Majeure, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

Constituent des Informations Confidentielles toutes informations, données et documents de toute nature échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cependant, ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui (i) étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à la partie bénéficiaire, et/ou

(ii) étaient connues par la partie bénéficiaire, qui peut en apporter la preuve, antérieurement à leur communication, et/ou (iii) sont tombées dans le domaine public après leur communication à la partie bénéficiaire, sans manquement de celle-ci au contrat, et/ou (iv) ont été transmises à la partie bénéficiaire par un tiers libre d’en disposer.

Chaque partie s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelle que personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre partie, sans le consentement préalable et écrit de cette dernière.

L’engagement de confidentialité du présent article s’entend sauf obligation d’en faire état par obligation légale, et notamment aux commissaires aux comptes des parties, à toute autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à en connaître, cette obligation de communication devant être portée par la partie concernée à la connaissance de l’autre partie dans un délai préalable raisonnable.

L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable pendant une période de 3 (trois) ans suivant la cessation des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

De convention expresse entre les parties, XXXXX est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, XXXXX ne pourra être tenu pour responsable de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou dommages dus à une cause indépendante de la volonté de XXXXX. Le client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu'à régler toutes primes y afférant. XXXXX ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte de la mise en œuvre ou de l'utilisation anormale des produits vendus.

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable, en cas d’inexécution d’une obligation lui incombant en vertu du Contrat, en raison d’une défaillance dans la maintenance des matériels et logiciels confiée par le Client à des tiers, ou encore du refus du Client de faire évoluer les matériels et logiciels appartenant à son système d’information et ce, en contradiction avec les prescriptions des constructeurs et des éditeurs de ces produits.

Par ailleurs, le Client est seul responsable des fichiers, données, logiciels et contenus de toute nature qui sont confiés au Fournisseur pour être hébergés sur ses serveurs dans le cadre de l’exécution d’un service. Le Client indemnisera le Fournisseur de tout préjudice causé au Fournisseur du fait de l’inexécution par le Client de ses obligations telles que décrites à l’article 3.3, et en particulier, sans que ce soit limitatif, des conséquences de l’introduction d’un vers ou virus sur les serveurs du Fournisseur du fait du Client.

La responsabilité d’aucune des parties ne pourra être engagée en cas de survenance de cas de Force Majeure.

Le Fournisseur est assuré en responsabilité civile, professionnelle et d'exploitation ainsi qu'en cas d'incendie de manière à couvrir les conséquences pour le Client, dans la limite de la clause de responsabilité susvisé, les dommages consécutifs dont le Fournisseur aurait à répondre.

Sur demande du Client, une attestation annuelle émanant de ladite compagnie précisant les capitaux garantis pourra être fournie.

Pour sa part, le Client s’engage à souscrire, à ses frais, une police d’assurance couvrant les sinistres relatifs aux matériels et logiciels lui appartenant.

ARTICLE 13. INTRANSFERABILITE

Le Contrat a été conclu intuitu personae et aucune des parties ne pourra céder de droits et obligations découlant du Contrat de quelle que façon que ce soit (par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion, transfert universel de patrimoine ou toute autre transformation) sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, qui ne peut refuser cet accord sans motif légitime. Par exception à ce qui précède, les parties peuvent librement céder les droits et obligations qui découlent des présentes à toute Société de son groupe. Par « Société », on entend toute société française ou étrangère, partenariat, joint venture, société de capitaux ou autre forme de société, y compris notamment les filiales qui, directement ou indirectement, contrôle des parties, est sous le contrôle des parties, ou sous contrôle avec les parties, le contrôle étant défini par les articles L233-1 et L233-3 du Code de commerce français.

ARTICLE 14. SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur aura la possibilité de sous-traiter toute partie de l’exécution des services à des tiers. Le Fournisseur demeurera en toute hypothèse seul responsable de l’exécution des obligations confiées à un sous-traitant.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

- Si une stipulation des présentes est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée pour autant que l’économie du contrat ne soit pas modifiée.

- Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.

- Aucune action, quelqu'en soit la forme, née des présentes ne peut être intentée par une partie plus de six mois après la connaissance par cette partie du fait générateur justifiant cette action.

- Le Contrat est soumis au droit français.

- EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL D’XXXXX COMPETENT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE

Société			« Lu et approuvé » + signature et tampon société
Signataire
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