CONDITIONS DE VENTES
L’adjudicataire s’engage à respecter en tous points la charte de l’enchérisseur concernant l’interdiction édictée par l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII
du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces
derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation
l’impose.
Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rap- porte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs man- dataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux
acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
- Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication.
- Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente.
Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC.
ORDRES D’XXXXX ET ENCHERES PAR TELEPHONE
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON. MILLON s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre
d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres
téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Nous informons notre aimable clientèle que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel Drouot sont susceptibles d’être enregistrées.
CAUTION
MILLON se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription.
Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 15 jours suivant la vente (date facture).
ENCHERES VIA LES PLATEFORMES DIGITALES
MILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
En cas d’enchères intervenant entre le coup de marteau et l’adjudication (prononcé du mot
«adjugé» pour les ventes aux enchères en direct), le commissaire-priseur reprendra les enchères.
Dans le cadre des ventes aux enchère en direct, c’est-à-dire simultanément en salle et en ligne, priorité sera donnée à l’enchère portée dans la salle de vente en cas d’enchères simultanées.
PALIERS D’ENCHERES
Les paliers d’enchères - ou incréments - sont laissés à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la vente. Si le montant des enchères proposées - soit physiquement, par
téléphone, par ordre d’achat ferme, en live ou par « ordre secret » déposés sur des plateformes-relais partenaires -, est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le commissaire-priseur peut décider de ne pas les prendre en compte.
XXXXX À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à MILLON, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de :
25% HT soit 30 % TTC de 1501 à 500.000€
20,83 % HT soit 25% TTC de 500.001 à 1.500.000 €
13,33 % HT soit 20 % TTC au-delà Taux de TVA en vigueur : 20%
Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication En outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Xxxxxxxxxxxxx.xxx, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres).
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages eux-
mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie
intégrante de l’œuvre.
VENTES ET STOCKAGE A L’HOTEL DROUOT- INFORMATIONS SUR LE MAGASINAGE DE VOS ACHATS
Nous tenons à vous préciser que votre / vos achat(s) sera / seront transféré(s) au magasinage de Drouot, dont les horaires et les tarifs dépendent uniquement de l’Hôtel Drouot, et sont les suivants :
Frais de manutention
Ils correspondent à la descente de vos achats au magasinage et sont perçus selon le volume du (des) lot(s) : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €. Ces frais sont plafonnés à 50 euros max.
Frais de magasinage
Vous bénéficiez de 4 jours de gratuité. A partir du 5ème jour les frais de stockage journaliers par lot sont de : 1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €, selon le volume du lot.
- Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art en province (sur présentation de justificatif)
Avant de retirer vos lots, assurez-vous de :
D’avoir pris rendez-vous sur xxx.xxxxxx.xxx D’avoir votre facture acquittée
D’avoir l’étiquette de votre lot. (A prendre à l’étude)
Magasinage
0 xxx, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Xxxxxx
Tél. x00 (0)0 00 00 00 18
Ouvert du lundi au vendredi de 14h à 18h
Certains samedis de 8h à 10 h (les samedis sans rendez-vous, les samedis ouverts sont listés sur xxx.xxxxxx.xxx)
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par
l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un
service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur
présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des
œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON.
Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra
l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
MILLON précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 1 000 euros pour les résidents français / 15 000€ pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation d’un justificatif) ;
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours
de validité (la délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ;
- par carte bancaire Visa ou Master Card ;
- par paiement en ligne : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xx-xxxxx
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION: NEUFLIZE OBC
0, xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx
IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC XXXXXXXXXXX
Pour les adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Xxxxxxxxxxxxx.xxx, MILLON prélèvera directement sur ce site le prix global du bordereau d’adjudication dans les 48 heures suivant la fin de la vente.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de
retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
MILLON est abonné au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx (XXX Xxxxx 437 868 425).
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de MILLON ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxx.xxx
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, si la vente est annulée ou l’œuvre est revendue sur
réitération des enchères dans les conditions de l’article L321-14 du Code de commerce,
l’adjudicataire défaillant devra payer à MILLON une indemnité forfaitaire correspondant (i) au montant des frais acheteur et (ii) à 40 € de frais de recouvrement, à titre de réparation du préjudice subi, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires dus au vendeur.
MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
EXPEDITION DES ACHATS
Nous informons notre clientèle que MILLON ne prend en charge aucune expédition des
biens à l’issue des ventes. Pour toute demande d’envoi, MILLON recommande de faire appel à son transporteur partenaire (THE PACKENGERS - xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx) ou à tout autre transporteur au choix de la clientèle.
En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas la responsabilité de MILLON.
Si MILLON accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa
responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une
lettre déchargeant MILLON de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
CONDITIONS OF SALE
As part of our auction activities, our auction house could collect personal data concerning the seller and the buyer. They have the right to access, rectify and object to their personal data by contacting our auction house directly. Our OVV may use this personal data in order to meet its legal obligations, and, unless opposed by the persons concerned, for the purposes of its activity (commercial and marketing operations). These data may also be communicated to the competent authorities.
These general conditions of sale and everything pertaining to them are governed exclusively by French law. Buyers and their representatives accept that any legal action will be taken within the jurisdiction of French courts (Paris). The various provisions contained in these general conditions of sale are independent of each other. If any one of them is declared invalid, there is no effect on the validity of the others. Participating in this auction implies the agreement with all the conditions set out below by all buyers and their representatives. Payment is due immediately at the end of the sale, payable in euros. A currency conversion system may be provided during the sale. The corresponding foreign currency value provided is merely informative.
DEFINITIONS AND GUARANTEES
Descriptions appearing in the catalogue are provided by MILLON and the Sale Experts and are subject to corrections, notifications and declarations made at the moment the lot is presented and noted in the record of the sale. Dimensions, colours in reproductions and information on the condition of an object are given for information purposes only. All
information relating to incidents, accidents, restoration and conservation measures relating to a lot is given to facilitate inspection by the potential buyer and remains completely open to their interpretation. This means that all lots are sold as seen at the moment the hammer falls, including the possible faults and imperfections. An exhibition before the sale is made providing the potential buyers the opportunity to examine the presented lots. Therefore, no claims will be accepted after the hammer has fallen. For lots appearing in the sale catalogue which the lower estimated price is over 2,000 euros, a condition report of the preservation status will be issued free of charge upon request. The information contained at this rapport is merely informative and MILLON and the Sale Experts can in no way be held liable for it. In the case of a dispute at the sale, i.e. two or more buyers have simultaneously made an identical bid for the same lot, either aloud or by signal, and both claim the lot at the same time when the hammer falls, the lot will be re-submitted for auction at the price offered by the bidders and everyone at the room will be permitted to bid once again.
- According to article L321-17 of the French Commercial Code, the statute of limitations of any civil liability actions brought in connection with voluntary sales are limited to five years from the date of the auction.
- Only French law is applicable to this sale. Only the French courts are competent to hear any dispute relating to this sale.
TELEPHONE BIDDING
The telephone bids are a free service provided by MILLON. In this regard, our company accepts no liability for a break in the telephone connection, a failure to connect or a delayed connection. Although MILLON accepts telephone bidding requests until the end of the pre- sale exhibition, it cannot be held liable for mistakes or omissions related to telephone bidding orders.
We inform our customers that telephone conversations during telephone auctions at the Hotel Drouot are likely to be recorded.
CAUTION
MILLON reserves the right to ask for a deposit from bidders at the time of registration.
This deposit will be automatically deducted in the absence of payment by the winning bidder within 15 days after the sale (invoice date).
LIVE BIDDING BY ELECTRONIC PLATFORMS:
Millon cannot be held responsible for the interruption or any other malfunction of any Live service during the sale that could inhibit a buyer from bidding via any electronic platform offering the Live service. The interruption of a Live auction service during the sale is not necessarily justification for the auctioneer to stop the auction.
BIDDING LEVELS
Bidding increments are left to the discretion of the auctioneer in charge of the sale. If the amount of the bids proposed - either physically, by telephone, by firm purchase order, live or by "secret order" deposited on partner relay platforms - is deemed insufficient, inconsistent with the amount of the previous bid or likely to disrupt the proper conduct, fairness and pace of the sale, the auctioneer may decide not to take them into account.
FEES FOR THE BUYER
The buyer will pay MILLON, in addition to the sale price (hammer price), a sale’s commission of:
25 % excl. VAT, or 30 % incl. VAT from 1501 to 500.000 €
20,83 % excl. VAT, or 25 % incl. VAT from 500.001 to 1.500.000 € 13,33 % excl. VAT beyond
Current VAT rate: 20%
Total price = sale price (hammer price) + sale’s commission In addition,
- for lots acquired via Xxxxxxxxxxxxx.xxx, the buyer’s fees are increased by 3% pre-tax of the auction price (see Terms and Conditions of Xxxxxxxxxxxxx.xxx).
COLLECTION AND WITHDRAWAL OF PURCHASES, INSURANCE, STORAGE AND TRANSPORT
MILLON will only release the sold lots to the buyer after the complete bill settlement (payment of the invoice including all additional fees). It is up to the successful bidder to insure lots as soon as those are awarded, from that moment, any loss, theft, damage and/or other risks are under their entire responsability. MILLON declines all responsibility for the damage itself or for the failure of the successful bidder to cover its risks against such damage. The successful buyers are invited to collect their lots as soon as possible.
No compensation will be due in particular for any damage of the frames and glasses covering the lots. The pedestals are presentation pedestals and are not an integral part of the piece.
SALES AND STORAGE AT THE HOTEL DROUOT DROUOT STORAGE
We would like to inform you that your purchase (s) will be transferred to the Drouot storage, whose hours and prices depend solely on the Hotel Drouot, and are as follows:
Maintenance expenses
They correspond to the transfer of your purchases to the storage place and are collected according to the volume of the lot (s): 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €. These costs are capped at 50 euros max.
Storage costs
You get 4 free days.
From the 5th day, the daily storage costs per item are: 1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €, depending on the volume of your purchases.
- A 50% reduction on storage costs is granted to foreign customers and professionals of the art market in the provinces (on presentation of proof)
Before withdrawing your lots, make sure to:
- Have made an appointment on xxx.xxxxxx.xxx
- To have your invoice paid
- To have the label of your lot. (To be taken into consideration)
Drouot storage 0 xxx, xxx Xxxxxxx
00000 Xxxxx - Xxxxxx
Phone. x00 (0) 0 00 00 00 18
Open Monday to Friday from 2 p.m. to 6 p.m.
Some Saturdays from 8 a.m. to 10 a.m. (Saturdays without an appointment, open Saturdays are listed on xxx.xxxxxx.xxx).
No shipping or removal of the lot will be possible without the complete settlement of the total costs of storage, handling and transfers. These fees do not apply to the lots deposited at the Hotel Drouot’s warehouse, which depend on the Hôtel Drouot itself.
EXPORT FOLLOWING THE SALE
The VAT paid as part of the sale expenses or the amount paid in connection with the temporary import of the lot, may be refunded to the buyer within the legally stipulated period upon presentation of documents proving that the lot purchased has been exported.
PRE-EMPTION BY THE FRENCH STATE
In certain circumstances defined by the law, the French State has right of pre-emption for works sold by public auction. In this case, the French State substitutes itself for the last bidder provided that the declaration of pre-emption made by the State's representative in the auction room is confirmed within fifteen days of the sale. MILLON cannot be held responsible for the French State's pre-emption decisions.
BIDDERS’ LIABILITY
By bidding on a lot through any of the transmission platforms proposed by MILLON, the bidders assume personal responsibility for paying the auction price of this lot, increased by the auction fees and any duties or taxes due. Bidders are deemed to act in their own name and for their own account, unless otherwise agreed prior to the sale and in writing with MILLON.
Subject to the decision of the authorised auctioneer and provided that the final bid is greater than or equal to the reserve price, the last bidder shall become the purchaser, the hammer blow and the pronouncement of the word "sold" shall materialise the acceptance of the last bid and the formation of the contract of sale between the seller and the purchaser. In the event of a dispute by a third party, MILLON may hold the bidder solely responsible for the bid in question and its payment..
COLLECTION OF PURCHASES, INSURANCE, WAREHOUSING AND TRANSPORT
MILLON will only hand over lots sold to the buyer after cleared settlement of the total price. It is the buyer’s responsibility to insure lots immediately upon purchase from that moment the hammer falls, and he/she is the only responsible for loss, theft, damage and other risks. MILLON declines any liability for any damage or for the failure of the buyer to cover damage risks. Buyers are invited to collect their lots as soon as possible.
PAYMENT OF THE TOTAL PRICE
MILLON specifies and reminds that the public auction is a cash sale and that the successful bidder must immediately pay the total amount of his purchase, regardless of his wish to take his lot out of French territory (see "Leaving French territory").
Payment can be made as follows:
- in cash within the limit of 1,000 euros for French residents / 15,000€ for those who have their tax residence abroad (presentation of proof required);
- by bank or postal check with mandatory presentation of a valid identity document (delivery will be possible only twenty days after payment. Foreign checks are not accepted);
- by Visa or Master Card in our desk offices;
- by online payment: xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xx-xxxxx
- by bank transfer in euros to the following address:
DIRECT DEBIT: NEUFLIZE OBC
0, xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx
IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC XXXXXXXXXXX
For the successful bidders who bid via Xxxxxxxxxxxxx.xxx, MILLON will collect directly on this site the total price of the auction slip within 48 hours after the end of the sale.
LATE PAYMENT
Beyond 30 days (from the date of your invoice), every late payment will incur the late payment penalties equal to 3 times the legal interest rate as well as a fixed indemnity for recovery costs of 40 euros.
MILLON Auction House is subscribed to the TEMIS service which allows us to consult and update the File of restrictions of access to auctions ("TEMIS File") implemented by the
company Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) S.A., with registered office at 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx (XXX Xxxxx 437 868 425). Any auction slip that remains unpaid to MILLON or that is overdue for payment is likely to be registered in the TEMIS file. For further information, please consult the TEMIS data protection policy: xxxxx://xxxxx.xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xx-xxxxx.xxx
NON-PAYMENT
In the event of non-payment, if the sale is cancelled or the object is resold upon re-bidding under the conditions of Article L321-14 of the French Commercial Code, the defaulting bidder shall pay MILLON a lump-sum indemnity corresponding to (i) the amount of the buyer's costs and (ii) €40 in collection costs, as compensation for the loss suffered, without prejudice to additional damages due to the seller.
MILLON also reserves the right to proceed to any compensation with the sums due by the defaulting purchaser or to cash the deposit checks.
SHIPPING OF PURCHASES
We inform our customers that MILLON does not take charge of any shipment of goods after the sales. For any shipment request, MILLON recommends using its partner carrier (THE PACKENGERS - xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx) or any other carrier of the customer's choice.
In any event, MILLON shall not be held liable for the shipment of the lot, its handling and storage during transport.
If MILLON agrees to take care of the shipment of a good on an exceptional basis, its liability may not be called into question in the event of loss, theft or accidents, which remains the responsibility of the purchaser. Moreover, this shipment shall only be carried out upon receipt of a letter releasing MILLON from its responsibility for the fate of the item shipped, and shall be at the exclusive financial expense of the purchaser.
INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a lot does not entail the transfer of reproduction or representation rights for which it constitutes the material support, if applicable.