ENTRE :

Convention d’occupation à titre onéreux

ENTRE :

L'organisme .....................................................................................................................................................................................................................................

dont le siège social se situe à .....................................................................................................................................................................................................

Ci-après désignée l'organisme agréé,

ET :

Madame, Monsieur .........................................................................................................................................................................................................................

Ci-après désigné l’occupant.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention s’inscrit dans le cadre du dispositif SOLIBAIL financé par l'Etat pour permettre l’accueil de ménages prioritaires, notamment de résidents d'hôtels ou de structure d'hébergement.

Dans ces conditions, le logement sera temporairement mis à disposition à titre onéreux de l’occupant par l’organisme agréé. Toute offre d’un logement ou d’une autre solution de logement temporaire mettra fin à la présente convention selon les modalités définies à l’article 4.

L’occupant s’engage formellement à libérer le dit logement lorsqu’il sera mis fin à la présente convention.

Il est expressément convenu qu’en aucun cas un titre quelconque de location ne pourra être reconnu à l’occupant, l’organisme agrée étant seul titulaire du titre de locataire en vertu d’un bail conclu le pour une durée de 3 ans entre :

M (nom, prénom) propriétaire du lieu de logement (ou titulaire d’un droit réel sur celui-ci)

Et l’organisme agréé.

Article 2 : Descriptif du logement

Adresse : ...........................................................................................................................................................................................................................................

Bâtiment ..................................... Étage ..................................... Porte ..................................... Superficie .....................................

Descriptif du logement :.................................................................................................................................................................................................................

Équipements du logement : .........................................................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................................................................................

Le logement mis à disposition répond aux conditions de décence requises au sens du décret du 30 janvier 2002.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois, sans jamais pouvoir excéder une durée de 18 mois.

Date de prise d’effet : le .................................................

En tout état de cause, la durée de la convention ne pourra excéder la durée du bail telle que mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

Article 4 : Terme de la convention

ll pourra être mis fin à la convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois et d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5 : Contreparties financières

L’occupant, en contrepartie de la mise à disposition du logement, s'acquittera d'une contribution mensuelle et d'un forfait de charges.

Le forfait de charges est exigé au titre de la mise à disposition des éléments d'équipement commun et des services collectifs

ainsi que de leur entretien courant et de leurs menues réparations. Son montant présente un caractère fixe et définitif. Il ne peut être l'objet d'aucune révision, remboursement ou régularisation pendant la période de mise à disposition.

Le total mensuel payé par l'occupant comprend : Contribution mensuelle €

Forfait charges liées à l'occupation €

Soit au total €

Pour le mois d'entrée dans le logement ou de sortie, la somme versée par l'occupant sera calculée au prorata du nombre de jours d'occupation.

L’occupant prendra directement à sa charge le coût des consommations individuelles d'eau, d'électricité, de gaz le cas échéant, abonnements compris.

Article 6 : État des lieux. Dépôt de garantie

L’occupant prend les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et tels qu’ils résultent d’un état des lieux contradictoire joint à la présente convention, dressé lors de son entrée dans le logement.

Lors de la restitution des locaux, un nouvel état des lieux sera dressé.

L’occupant devra répondre des dégradations survenues pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute d’un tiers. L'occupant versera à l'organisme agréé un dépôt de garantie d'un montant équivalent à la contribution mensuelle mentionnée à l'article 5 selon les modalités de versement suivantes : .....................................................................................................................

Article 7 : Obligations de l’occupant

1. Conditions d’occupation

Les locaux seront affectés à un usage exclusif d'habitation.

Conformément au bail conclu entre le propriétaire et l'organisme agrée ; l'occupant s'engage à ne pas se mettre en situation de

sur-occupation et à respecter les normes de peuplement suivantes, telles que définies à l'article D 542-14 du code de la sécurité sociale : 9 m² pour une personne ;

16 m² pour deux personnes ;

+ 9 m² par personne supplémentaire.

L'occupant s’engage à se conformer au guide de l'occupant qui lui a été remis à l'occasion de la signature de la présente convention.

Il devra notamment veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière du fait de son comportement personnel ou de celui des personnes dont il a la charge.

2. Entretien des installations

L'occupant devra prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans la présente convention et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il répond également des dégradations et pertes qui arriveront pendant son occupation des lieux. Toute modification des locaux et équipements mis à sa disposition est interdite.

3. Assurance

L’occupant sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances solvable pour la couverture de tous risques découlant de son occupation et d’en justifier lors de la signature de la présente convention.

Article 8 : Visite des lieux

L’occupant s'engage à laisser l'organisme agrée visiter le logement, chaque fois que nécessaire, notamment afin qu'il vérifie l'état et réponde de ses propres obligations d'entretien et réparation à l'égard du propriétaire.

Article 9 : Clause résolutoire

Pour le cas où des dégradations importantes sur parties communes ou privatives seraient constatées comme étant de la responsabilité de l'occupant ou en cas de comportement menaçant la sécurité des voisins, l'organisme agréé se réserve la faculté d'agir directement contre l'occupant. Dans cette hypothèse, la présente convention sera résiliée de plein droit par lettre recommandée avec huit jours de préavis.

A défaut de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du montant total prévu à l'article 5 de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, deux mois après un commandement de payer, délivré par huissier et demeuré infructueux.

Dans tous les cas énoncés, l'expulsion de l'occupant et de tout occupant de son chef pourra intervenir sur simple ordonnance de référé du Président du Tribunal d'Instance.

Signatures

Fait à .................................................. le .................................................. Nombre d'exemplaires ..................................................

« L'organisme agrée » « L'occupant »

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