CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute maintenance par D-SECURITE au CLIENT sur les Produits (y inclus les prestations de services s’y rapportant).
1. FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est constitué par les éléments suivants :
▪ Le devis, c’est-à-dire l’offre technique et commerciale de D-SECURITE acceptée par le CLIENT ;
▪ Les conditions particulières et/ou la commande acceptée par D-SECURITE ;
▪ Les rapports de prestation ;
▪ Les présentes conditions générales.
En cas de divergence ou de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus.
Toutes les offres de D-SECURITE sont établies par écrit et sont fermes et non révisables. D- SECURITE ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres est limité à 30 jours.
D-SECURITE n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du CLIENT jusqu’à la conclusion d’un Contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite d’une commande du CLIENT.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau Contrat entre les Parties.
2. BESOINS
D-SECURITE n’est pas tenu, au titre du présent Contrat de maintenance, d’assister le CLIENT sur le choix, la qualité et le prix des Produits dont le client a déjà pris possession.
3. PRESTATIONS
D-SECURITE s’engage à effectuer les prestations telles que listés dans son offre technique. A défaut de précision, la maintenance classique de D-SECURITE comprend :
- Mise en service des Produits neufs fournis par D-SECURITE uniquement ;
- Une visite aux dates prévues d'entretien pour effectuer les prestations de maintenance selon les recommandations du constructeur en respectant les protocoles de maintenance et d’entretien ;
- Rapport de bon fonctionnement et mise à jour du Registre de Sécurité de Qualité et de Maintenance ;
- Prise en charge des Produits en panne, prêt d’un Produit identique ou équivalent pendant toute la durée d’indisponibilité et pour une durée de 2 mois maximum, échange du Produit sur devis ;
La maintenance après utilisation comprend :
- Intervention de remise en état sous 72 heures maximum : récupération des données, remise zéro de la mémoire de sauvegarde des données, désinfection du matériel
- Prêt d’un Produit identique ou équivalent sous 24 heures et pour une durée maximum de 96 heures
La maintenance exceptionnelle, non prévue au Contrat, (contrôles complémentaires, déplacement d’un Produit, inventaire, mise à jour, contrôle logiciel …) fera l’objet d’un devis séparé et sera réalisée sous 96 heures.
Tout rapport de prestation signé par le CLIENT entrera dans le champ contractuel.
4. INTERVENTION
L’intervention se fera selon un calendrier défini par D-SECURITE en accord avec le CLIENT.
Pour toute autre intervention d’urgence, il convient d’appel le numéro 00 00 00 00 00. Un technicien agréé prendra en charge vos demandes 7j/7 et 24h/24.
Pour toute intervention de D-SECURITE, ses prestataires et sous-traitants, il appartient au CLIENT d’assurer l’accès au site, l’usage des lieux, l’emploi des fluides si nécessaire, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur (sécurité, environnement, droit du travail…)
Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu détaillé avec la date, l’heure, la nature de l’opération, les observations éventuelles.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT garantit être muni des documents, inscriptions et équipements requis par la réglementation en vigueur pour l’utilisation du Produit.
Le CLIENT garantit il remplit toutes obligations administratives et fiscales, et se conforme en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l'utilisation du Produit.
Le CLIENT s'engage à utiliser le Produit de manière appropriée, conformément à son objet et suivant les spécifications du constructeur et à prendre toutes dispositions pour qu'il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée du Contrat de maintenance.
En particulier, et à défaut de précisions, le Produit doit être installé dans un local ayant une température comprise entre 0 et 50°C (variation de2°C/heure) et une humidité comprise entre 5 et 95%.
En outre, le CLIENT s’engage à protéger le Produit avec un dispositif de protection contre les surtensions électriques.
Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ou faire modifier ou même tenter de modifier ou faire modifier le Produit sans l’accord préalable écrit de D-SECURITE.
Le CLIENT s’engage à ne pas déplacer les Produits sans l’accord préalable et écrit de D- SECURITE ou sans son intervention.
D-SECURITE ne sera pas tenu d’exécuter ses prestations, toute redevance restant due, en cas de :
- non-respect d’une des obligations visées au présent article ;
- défaut du réseau électrique ou du dispositif de conditionnement d’air ;
- orage, foudre ou autre source de surtension ;
- utilisation de matériels non fournis ou non agréés par D-SECURITE.
Toute intervention de D-SECURITE alors qu’il n’en était pas tenu, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur pour pièce, main d’œuvre et déplacement.
6. ASSURANCE
Le CLIENT s’engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pendant toute la durée du Contrat, une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile illimitée, défense et recours, et en justifier à première demande de D-SECURITE ainsi que les risques suivants : dommages aux tiers, dommages au Produit, vol, incendie, foudre et explosion.
En cas de survenance de sinistre, le CLIENT devra informer D-SECURITE dans les 24 heures suivant la réalisation du sinistre par tout moyen.
D-SECURITE garantit au CLIENT que pendant toute la durée du Contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du CLIENT du fait de l’exécution du Contrat.
7. CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie des prestations de maintenance, telles que définies dans l’offre, le CLIENT sera tenu au paiement à D-SECURITE d’une redevance forfaitaire.
La redevance forfaitaire s’entend hors taxes pour une durée annuelle et pour les Produits visés au devis.
Elle sera majorée des taxes en vigueur au jour de sa facturation. Elle est payable à D-SECURITE par chèque, virement ou prélèvement automatique bancaire. À cet effet, le CLIENT signe une autorisation de prélèvement au profit de D-SECURITE ou d’un mandataire de son choix. Il s’interdit de dénoncer cette autorisation jusqu’à l’expiration du Contrat. Elle payable à trente jours date de réception de facture.
La redevance est à terme à échoir.
La redevance sera révisée annuellement à la date d’anniversaire de la prise d’effet du Contrat en fonction de l’indice service 4009, avec un minimum de 2% et un maximum de 5% d’augmentation du montant HT.
Toute modification du Contrat, en cas notamment de changement ou d’ajout de Produits fera l’objet d’un rapport de prestation et la modification des redevances.
Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Tout retard de paiement de la redevance à son échéance entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement outre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), la prise en charge par le CLIENT des frais de toute nature exposés par D-SECURITE en cas de recours à la voie judiciaire (notamment les frais de greffe, d’avocat, d’huissier), la suspension des obligations de D-SECURITE, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT à D-SECURITE même non échues ainsi que l’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause à D-SECURITE.
8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de D-SECURITE ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc…) et dans la limite des sommes payées par le CLIENT à D-SECURITE au titre du Contrat. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur.
D-SECURITE n’étant pas le constructeur du Produit, sa responsabilité ne peut être engagé à ce titre. Il convient pour le CLIENT de se référer à son contrat d’achat ou de location du Produit.
9. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le CLIENT ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de D-SECURITE.
D-SECURITE se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à D- SECURITE dans leur exécution.
10. DUREE
Le Contrat est consenti pour une durée de 12 mois. Sauf exception, le Contrat prend effet le jour de la date de la première facture.
Le Contrat se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'expiration de chaque terme.
11. RÉSILIATION
Le Contrat sera résilié de plein droit par D-SECURITE quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour non-respect du présent Contrat (notamment en cas de non-paiement).
D-SECURITE se réserve la possibilité d’engager toute procédure utile aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice lié aux manquements du CLIENT.
12. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnements prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par D-SECURITE, D-SECURITE ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé immédiatement le CLIENT et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90 jours, le CLIENT pourra résilier le Contrat par simple notification par lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à rembourser à D-SECURITE tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat. Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les grèves entravant la bonne marche de D-SECURITE, ses fournisseurs ou sous-traitants, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie ou de fourniture de pièces détachées et matières premières.
13. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENTS DES LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de différend relatif au Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable sous 30 jours, le différend sera soumis au tribunal compétent du siège de D-SECURITE.
Société D-SECURITE 00 xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXX XXX : 000 000 000 00000 Tel : 00 00 000 000 / Fax : 00 00 000 000