Conditions Générales d’Utilisation du Site www.roadstr.fr

Conditions Générales d’Utilisation du Site xxx.xxxxxxx.xx

1. Objet

Le site xxx.xxxxxxx.xx (ci-après : le « Site ») est une plateforme internet qui permet de mettre en relation des internautes souhaitant offrir en location des voitures anciennes et/ou de collection (ci-après les « Propriétaires ») avec des internautes souhaitant louer lesdites voitures (ci-après : les « Locataires »).

Le Propriétaire et le Locataire sont ci-après désignés ensemble : les « Utilisateurs » et individuellement l’« Utilisateur ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société ROADSTR, SAS au capital social de 16.600 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°000 000 000, dont le siège social est situé 00 xxxxx Xxxxxx 0xx - 00000 Xxxxx (ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 00 xxxxx Xxxxxx 0xx - 00000 Xxxxx

Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

3. Capacité juridique – Site réservé aux particuliers

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Le Site et les Services tels que décrits dans les présentes conditions générales s’adressent principalement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de la location de véhicule terrestre à moteur.

Toutefois, lorsqu’un professionnel souhaite s’inscrire sur le Site et utiliser les Services, il doit se reporter aux dispositions prévues par les conditions particulières d’utilisation présentes sur le Site.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :

- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.

- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à la Société le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.2. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel dans les plus brefs délais en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.3. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur reconnait et accepte que toute transmission d’informations ou demande de Services fait depuis son Espace Personnel est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

6.1. Services accessibles à tous les Utilisateurs inscrits

6.1.1. Profil

La Société met à la disposition de l’Utilisateur une page de profil (ci-après : le

« Profil »), sur laquelle il peut renseigner les informations qu’il souhaite à son sujet, selon les moyens que la Société juge les plus appropriés. Il peut mettre son Profil à jour à tout moment à travers son Espace Personnel.

Le Profil d’un Utilisateur est accessible et consultable par les autres Utilisateurs.

6.1.2. Messagerie

L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de communiquer avec les autres Utilisateurs dans le cadre d’une demande de location, mentionnée à l’article 7.1 (ci- après : la « Messagerie »).

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la Société pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

6.2. Services accessibles aux Propriétaires

6.2.1. Mise en location d’une voiture

Le Site permet au Propriétaire d’offrir à la location une ou plusieurs voiture(s), dont il est propriétaire.

Les types de voitures ainsi que les conditions matérielles et techniques qu’elles doivent remplir pour pouvoir être proposées à la location sont indiqués sur le Site.

La voiture doit notamment et impérativement :

- Etre un véhicule de 1ère catégorie immatriculé sous plaques françaises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation de 1950 à 2010 maximum. Pour les coupés et cabriolets, toutes les années sont acceptées avec une valeur maximum d'assurance de 90 000€ par véhicule.

- Ne pas avoir subi de modifications substantielles esthétiques ou techniques (ex : bolidage, « tuning », préparations sportives, etc…),

- Appartenir à un particulier non professionnel de l’automobile n’exerçant pas l’activité de taxis, d’auto-école, de transport onéreux de voyageurs, de sous-location, de transport à titre onéreux de

marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux,

- Etre en conformité avec la législation applicable aux véhicules terrestre à moteur et avoir notamment fait l’objet d’un contrôle technique régulier,

- Faire l’objet d’une assurance couvrant l’utilisation de la voiture en cours de validité,

- Avoir fait l’objet d’un entretien régulier de ses équipements de sécurité, à savoir notamment des freins, phares et feux, direction, ceintures de sécurité et présenter l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires.

Afin de proposer une voiture à la location, le Propriétaire doit créer une annonce (ci-après : une « Annonce ») sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute Annonce incomplète ne sera pas validée.

L’Annonce doit notamment comporter :

- L’identification précise de la voiture concernée, de ses caractéristiques et de ses équipements,

- Son année de mise en circulation et son kilométrage,

- Son numéro d’immatriculation,

- Une description,

- Une ou plusieurs photographie(s) d’une bonne qualité,

- Le prix journalier de location dans la limite d’un forfait kilométrique,

- Le prix par kilomètre supplémentaire au forfait kilométrique mentionné.

Comme mentionné dans les Annonces, certaines voitures sont proposées à la location avec un chauffeur. Ces voitures ne peuvent pas être conduites par le Locataire et ne bénéficient pas du Service Assurance prévu à l’article 6.2.2.

Les évaluations mis en ligne par les Locataires ayant loué la voiture, selon les modalités prévues à l’article 7.5, apparaissent également sous l’Annonce.

Une fois l’Annonce d’une voiture créée, elle est automatiquement mise en ligne et peut être consultée par les Utilisateurs du Site aux fins de location, celle-ci étant mise en œuvre selon les modalités prévues à l’article 7.1.

6.2.2. Assurance automobile

Le Propriétaire bénéficie de plein droit d’une assurance automobile souscrite par la Société, pour le compte du Locataire, et destinée à garantir les voitures proposées à la location sans chauffeur (ci-après : le « Service Assurance ») auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ (ci-après : « l’Assureur »).

Les Utilisateurs acceptent expressément que leur utilisation des Services est soumise aux dispositions du Service Assurance, régi par les textes suivants :

- Les dispositions particulières d’assurance automobile,

- Les dispositions générales d’assurance automobile,

- La proposition assistance,

ci-après : les « Conditions d’Assurance », lesquelles sont consultables sur le Site.

Il appartient au Propriétaire et au Locataire de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions d’Assurance et des obligations qui en découlent.

Les caractéristiques des voitures couvertes, les garanties et exclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre des Conditions d’Assurance sont partiellement décrites en Annexe des présentes conditions générales.

La consultation de ces extraits communiqués en Annexe ne dispense pas les Utilisateurs de consulter l’intégralité des Conditions d’Assurance sur le Site.

Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que la Société communique à l’Assureur toutes les informations requises sur les voitures assurées et les Locataires ou les conducteurs.

Attention, dans l’hypothèse où le Propriétaire est un professionnel et comme mentionné dans les conditions particulières d’utilisation, ce dernier et le Locataire ne bénéficient pas des Conditions d’Assurance. Il appartient au Propriétaire professionnel de souscrire une assurance couvrant son activité et d’en communiquer les dispositions au Locataire.

En outre, les voitures louées avec chauffeur ne bénéficient également pas des Conditions d’Assurance. Il appartient au Propriétaire de souscrire une assurance couvrant son activité et d’en communiquer les dispositions au Locataire préalablement à la location.

6.3. Services accessibles aux Locataires

6.3.1. Recherche de voiture(s)

Le Site permet au Locataire d’effectuer des recherches parmi les Annonces des voitures proposées à la location.

L’ordre d’affichage des résultats de ces recherches, dont la Société à la seule maîtrise, dépend de plusieurs critères, dont notamment la pertinence par rapport aux critères de recherche du Locataire, le temps et le taux de réponse aux demandes de location, le prix de la location, la période de disponibilité et la localisation de la voiture.

6.3.2. Location de voiture(s)

Lorsqu’il a sélectionné la voiture qu’il souhaite louer, il peut effectuer une demande de location, selon les modalités prévues à l’article 7.1.

6.4. Autres Services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Mise en œuvre des Services

7.1. Demande de location par le Locataire et acceptation ou refus par le Propriétaire

Afin de pouvoir effectuer une demande de location, le Locataire doit avoir complété son Profil sur le Site.

Il peut alors effectuer une demande de location à partir de l’Annonce relative à la voiture qu’il souhaite louer en complétant le formulaire de location.

Le Locataire doit notamment renseigner sur ce formulaire sa date de naissance et la date d’obtention de son permis de conduire.

Si le Locataire n’est pas le conducteur de la voiture, il devra renseigner les informations relatives au conducteur marquées comme obligatoires.

De la même façon, si le Locataire n’est pas le seul conducteur de la voiture, il devra également renseigner les informations relatives au second conducteur marquées comme obligatoires

Ces informations devront être reprises dans le contrat de location établi entre le Propriétaire et le Locataire.

Attention : pour conduire une voiture proposée sur le Site, il faut avoir plus de 28 ans, plus de 5 ans de permis de conduire et ne pas avoir été responsable d’un sinistre au cours des 24 derniers mois. Si le conducteur ne remplit pas ces conditions, il ne pourra pas bénéficier du Service Assurance prévu par l’article 6.2.2.

La demande de location est transmise au Propriétaire de la voiture concernée, à travers son Espace Personnel. Le Propriétaire est également informé de la demande par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.

Dès la transmission de la demande de location du Locataire au Propriétaire, chaque Utilisateur peut dialoguer avec l’autre Utilisateur au travers de la Messagerie afin de définir les conditions et les modalités de la location.

Le Propriétaire dispose d’un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la demande de location pour l’accepter ou la refuser, à travers son Espace Personnel. A défaut de réaction de sa part dans ce délai, il sera réputé avoir refusé la location. Le Propriétaire est expressément informé et accepte que le défaut de réponse de sa part aux demandes de location qu’il reçoit est de nature à dégrader l’affichage de ses Annonces dans les résultats de recherche des Locataires prévus à l’article 6.3.1.

Le Locataire est informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de location au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.

En cas d’acceptation de sa demande, il est invité à procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 7.2 ci-dessous, afin de valider la location.

7.2. Paiement et validation de la location

7.2.1. Prix de la location

Le prix de la location applicable est celui affiché dans l’Annonce du Propriétaire au jour de la demande de location par le Locataire. Ce prix est fixé en fonction de la durée de la location souhaitée et du forfait kilométrique retenu.

Sauf mention contraire sur le Site, il est indiqué en euros. Dans l’hypothèse où le Propriétaire est assujetti à la TVA, il lui appartient d’inclure celle-ci dans le

prix de la location. Le cas échéant, le Propriétaire fera son affaire personnelle des déclarations et paiements afférents à la TVA éventuellement inclue dans cette rémunération, conformément à l’article 13.1.1.

Le Locataire est expressément informé et accepte que seul le paiement de la totalité du prix de la location, dans les délais susvisés, et du dépôt de garantie prévu à l’article 7.2.3 valide la location et entraîne la réservation de la voiture à son profit aux dates convenues.

7.2.2. Modalités de paiement

Le prix de la location, déduction faite de la Commission de la Société prévue à l’article 9, est versé au Propriétaire à travers le service de paiement sécurisé de MangoPay, conformément à l’article 10.

La Société donne l’ordre de paiement à MangoPay, dès la validation de la location sur le Site. Le paiement au profit du Propriétaire est réalisé dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la fin de la location.

Le paiement du prix de la location s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de MangoPay qui, seule, conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. MangoPay conserve les sommes versées par le Locataire jusqu’à leur versement au Propriétaire.

7.2.3. Dépôt de garantie

Lors de la validation de la location et afin de finaliser la réservation d’une voiture, le Locataire doit accorder à MangoPay, pour le compte du Propriétaire, une autorisation de prélèvement d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le Site.

En raison de la durée de validité limitée de l’autorisation de prélèvement, MangoPay réalisera la pré-autorisation de prélèvement 48 (quarante-huit) heures avant la date de début de la location.

Il appartient ainsi au Locataire de s’assurer qu’il dispose des fonds lui permettant de procéder au paiement de la location et à réaliser la pré- autorisation.

Dans le cadre de cette fonctionnalité, les prestations fournies par la Société se limitent exclusivement à :

- Procéder à une demande d’autorisation sur la carte bancaire du Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie ;

- Effectuer le paiement du dépôt de garantie à la demande du Propriétaire.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :

- Le Locataire renonce à opposer aucune contestation ni exception tirée des présentes conditions générales lors du paiement du dépôt de garantie à la première demande du Propriétaire,

- Si le Locataire entend contester le paiement du dépôt de garantie il lui appartiendra, après le paiement de se retourner contre le Propriétaire ;

- Dans tous les cas, les problèmes qui auraient été signalés à la Société par le Propriétaire plus de 12 (douze) heures après la fin de la location, à l'exception des contraventions dont le Propriétaire ne pouvait

légitimement pas avoir connaissance, ne pourront plus donner lieu à des prélèvements sur le dépôt de garantie.

En conséquence, le Locataire autorise expressément le Propriétaire à prélever sur le dépôt de garantie les sommes dont il pourrait être redevable, à savoir notamment :

- les frais liés au dépassement du forfait kilométrique de la location prévu à l’article 7.4.2 ;

- les frais de location supplémentaires consécutifs au retard dans la restitution de la voiture prévus à l’article 7.4.3 ;

- les frais supplémentaires consécutifs aux dégradations de la voiture constatées lors de la restitution comme prévues à l’article 7.4.4 ;

- les frais supplémentaires liés à la remise de la voiture avec le même niveau de carburant que lors de la prise en location 7.4.5 ;

- le paiement des frais de traitement des contraventions prévus à l’article

7.4.6 ;

- le paiement de la franchise en cas de dommages, vol ou incendie prévue à l’article 7.4.7.

Le montant des sommes pouvant être prélevées sur le dépôt de garantie dans les cas ci-dessus est indiqué sur le Site.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que l’éventuelle mise en œuvre du dépôt de garantie et sa restitution, à la fin de la location, sont de leur seule responsabilité. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.

7.3. Conditions d’annulation

A compter du versement du paiement de la location selon les modalités prévues à l’article 7.2.2, le Propriétaire et le Locataire peuvent annuler la location selon les modalités qui suivent.

7.3.1. Annulation par le Propriétaire

Le Propriétaire peut annuler la location en adressant un mail à la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant l’horaire de location convenu.

Le Locataire est informé de cette annulation au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.

Dans ce cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures suivant la notification de l’annulation par le Propriétaire.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément qu’ils feront leur affaire personnelle du règlement des contestations et des sanctions d’une annulation hors des délais précités par le Propriétaire.

Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.

En cas d’annulation hors délai, le Propriétaire reconnait et accepte que la Société se réserve le droit de faire apparaitre sur son Profil et/ou ses Annonces une indication mentionnant cette location annulée hors délais.

7.3.2. Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler la location en adressant un mail à la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 96 (quatre-

vingt-seize) heures avant l’horaire de location convenu.

Le Propriétaire est informé de cette annulation au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.

Dans ce cas, le Propriétaire ne percevra pas le montant de la location et le locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures suivant la notification de l’annulation par le Locataire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit

En cas d’annulation hors délai, le Locataire reconnait et accepte expressément que le Propriétaire conservera le montant de la location équivalent à une journée de location de la voiture et ne sera remboursé que des sommes supplémentaires éventuellement versées au titre de la location, en cas de location supérieure à une journée.

7.4. Déroulement de la location

7.4.1. Dispositions générales

Sous réserve des dispositions ci-après, la location s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire et selon les modalités convenues entre eux, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que les présentes conditions générales ne régissent pas le contrat de location qu’ils sont susceptibles de conclure entre eux. La Société n’est en aucun cas partie au contrat de location conclu entre un Propriétaire et un Locataire.

Il appartient donc au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un contrat de location, le cas échéant sur la base du modèle proposé sur le Site.

De surcroit, préalablement à la prise de location, il appartient au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un état des lieux contradictoire du véhicule loué, le cas échéant sur la base du modèle proposé sur le Site.

Le Propriétaire et le Locataire sont seuls responsables de l’utilisation de ces modèles.

Ils sont expressément informés et acceptent que les modèle de contrat de location et d’état des lieux ne leur sont proposés qu’à titre indicatif et informatif, qu’ils sont standard et peuvent dès lors ne pas être adaptés à leurs besoins.

Il leur appartient de vérifier et le cas échéant de modifier ou compléter les modèles proposés avant toute utilisation effective.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier ou de supprimer à tout moment les modèles proposés.

7.4.2. Dépassement du forfait kilométrique

En cas de dépassement du forfait kilométrique par rapport à celui convenu entre le Locataire et le Propriétaire lors de la réservation de la location, le Locataire sera redevable envers du Propriétaire des montants forfaitaires mentionnés sur le Site.

7.4.3. Retard dans la restitution de la voiture

En cas de retard dans la restitution de la voiture par rapport à la date convenue entre le Locataire et le Propriétaire, le Locataire sera redevable envers du Propriétaire des montants mentionnés sur le Site.

7.4.4. Constatation de dégradations de la voiture lors de la restitution

Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent expressément qu‘en cas de dégradations de la voiture lors de la restitution par rapport à l’état des lieux signé entre eux, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire du montant total des réparations consécutifs aux dommages directement causés par lui sur la voiture.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recouvrement de l’intégralité de ces sommes est de leur seule responsabilité.

Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.

7.4.5. Constatation du niveau de carburant non conforme lors de la restitution

En cas de restitution de la voiture par le Locataire avec un niveau de carburant inférieur à celui constaté lors de la prise de location, le Locataire sera redevable envers du Propriétaire du coût du carburant manquant majoré des montants mentionnés sur le Site.

7.4.6. Gestion des infractions

En cas d’infraction au code de la route par le Locataire ou le conducteur durant la location, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des frais de gestion de l’incident dont les montants sont mentionnés sur le Site.

Le Locataire reconnait et accepte expressément qu’il est seul responsable du paiement en cas de contravention au code de la route durant la location.

La Société n’intervient pas en cas de contestations relatives au non-paiement d’une contravention. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.

7.4.7. Franchise en cas de dommages, vol ou incendie

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des sommes mentionnées dans les Conditions d’Assurance notamment en cas de dommages, vol ou incendie de la voiture louée.

Dans l’hypothèse où le montant des dommages serait supérieur au montant du dépôt de garantie du Locataire, le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recouvrement de l’intégralité de ces sommes est de leur seule responsabilité.

Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.

7.5. Evaluations à la suite de la location

Une fois la location effectuée, le Propriétaire et le Locataire ont chacun la possibilité de mettre en ligne une évaluation sur l’autre.

Les évaluations mises en ligne sur un Utilisateur apparaissent dans son Profil et sur les Annonces. Elles ne peuvent pas être modifiées ou supprimées par les Utilisateurs une fois mises en ligne.

8. Services gratuits pour les Locataires

L’inscription sur le Site et la mise en relation avec un Propriétaire sont gratuites pour le Locataire.

Seule la location d’une voiture donnent lieu à un paiement du Locataire, selon les modalités prévues aux présentes.

9. Conditions financières relatives aux Services destinés aux Propriétaires

9.1. Prix

En contrepartie de la fourniture des Services au Propriétaire, une commission (ci- après : la « Commission ») est due par celui-ci à la Société pour chaque location de sa (ou de l’un de ses) voiture(s) effectuée à travers le Site.

Le montant de cette Commission est de :

- 30% (trente pour cent) du montant total hors taxes de la location,

- 20 % (vingt pour cent) du montant total hors taxes de la location en cas de location avec chauffeur prévu à l’article 6.2.1,

En cas d’annulation dans le respect des délais de prévenance par le Propriétaire ou le Locataire prévue par l’article 7.3, la Société ne percevra aucune Commission du Propriétaire.

Toutefois, en cas d’annulation hors délais par le Locataire, comme indiqué à l’article 7.3.2, la Société percevra une Commission sur le montant réellement perçu par le Propriétaire au titre de la location.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.

9.2. Facturation et modalités de paiement

La Société adressera au Propriétaire la facture de sa Commission par tout moyen utile.

La Commission de la Société est directement réglée par l’intermédiaire de MangoPay lors du paiement de la location par le Locataire à travers le Site.

9.3. Dispositions spécifiques relatives au Service Assurance

Le Propriétaire bénéficie de plein droit du Service Assurance dont le prix est inclus dans le prix des Services prévu à l’article 6.1 des présentes.

10. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay

10.1. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxxxx, X-0000, Xxxxxxxxxx (ci-après : « MangoPay »).

Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.

En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

10.2. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément la Société pour transmettre les instructions relatives aux paiements instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

10.3. La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre la Société et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre la Société et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet Utilisateur et MangoPay.

11. Parrainage

L’Utilisateur a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de sa connaissance afin qu’elles s’inscrivent à leur tour en tant qu’Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur filleul et l’Utilisateur parrain se verront offrir les avantages décrits sur le Site, sous les conditions cumulatives suivantes :

(i) L’Utilisateur filleul doit renseigner toute information qui lui sera demandée afin d’identifier son parrain,

(ii) L’Utilisateur filleul doit finaliser son inscription et activer son Compte dans les conditions prévues par l’article 5.1 des présentes.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de supprimer leur Compte et d’en recréer un afin de bénéficier à nouveau du parrainage. La Société se réserve le droit de supprimer tout Compte créé en violation de cette interdiction.

Sauf mention expresse sur le Site, le parrainage n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles.

12. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation d’une location et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

13. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

1.Obligations communes à tous les Utilisateurs

13.13.1.Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La Société se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées au présent article. L’Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

13.13.2. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

13.13.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services.

Ils sont également seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats de location qu’ils pourront conclure par l’intermédiaire du Site et, plus généralement, des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations qu’ils se communiqueront dans le cadre des Services, la Société n’intervenant

que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.

Il appartient ainsi aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

13.13.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à la Société ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et, notamment, à l’informer de toute difficulté ou réclamation qu’ils pourraient recevoir de la part d’un Propriétaire ou d’un Locataire avec lequel ils seraient entrés en relation à travers le Site.

Plus généralement les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec la Société, ainsi qu’entre eux, en vue de la bonne exécution des présentes.

13.13.5. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par un Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’ils diffusent dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Ils garantissent la Société qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des Contenus, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément. De ce fait, les Utilisateurs garantissent la Société contre toute revendication ou action des

tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des Contenus. En conséquence, les Utilisateurs prendront à leur charge tous les dommages- intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, qui seraient prévus à son encontre dans les contrats conclus avec les opérateurs, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société auquel interviendrait un Utilisateur ou après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourrait se prévaloir à raison des faits dommageables des Utilisateurs.

13.13.6. Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’entrer en relation aux fins de location de voitures anciennes et/ou de collection et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

13.13.7. Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

13.2. Obligations spécifiques aux Propriétaires

13.2.1. Le Propriétaire s’engage à veiller à l’entretien et au bon état d’utilisation et de propreté de sa (ses) voiture(s) mis à la location au travers du Site.

Il s’engage à informer la Société sans délai et par mail aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de tout événement sur sa (ses) voiture(s) (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : avaries, modifications, réparations) de nature à avoir une incidence sur les locations.

13.2.2. Le Propriétaire s’engage à honorer toute location conclue à travers le Site, sous réserve de sa faculté d’annulation prévue à l’article 7.3.1, et à fournir au Locataire toutes informations nécessaires à la prise en charge de la voiture.

13.2.3. Le Propriétaire s’engage à se rendre disponible pour assurer la prise en charge de la voiture par le Locataire. Dans l’hypothèse où il confierait cette prestation à un tiers, il resterait seul responsable de son exécution par celui-ci.

Le Propriétaire s’engage de même à prendre les mesures nécessaires pour être joignable par le Locataire pendant toute la durée de la location aux coordonnées qu’il lui aura communiquées.

13.2.4. Le Propriétaire reconnait et accepte expressément qu’il est seul responsable de l’utilisation des véhicules durant la location lorsqu’ils sont proposés avec un chauffeur et notamment de la souscription d’une assurance appropriée.

13.2.5. Pendant toute la durée de son inscription sur le Site, le Propriétaire s’interdit de louer une voiture ancienne et/ou de collection, quelle qu’elle soit, directement au même Locataire, en dehors du Site.

13.2.6. Il est strictement interdit au Propriétaire de diffuser sur le Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute information, lien ou publicité relatifs à tout service autres que ceux mentionnés aux présentes.

13.2.7. Si le Propriétaire a souscrit directement une police d’assurance pour la voiture qu’il propose à la location, il est seul responsable des conditions de mise en œuvre de celle-ci et du respect de ses obligations.

Il s’engage à informer le Locataire des obligations qui incombent à ce dernier dans le cadre de la mise en œuvre de cette police d’assurance.

13.2.8. Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, il appartient au Propriétaire de s’assurer que les caractéristiques de la voiture proposée à la location respectent les conditions prévues pour bénéficier dudit Service, telles que décrites dans les Conditions d’Assurance.

Le Propriétaire s’engage à donner une évaluation exacte de la valeur d’assurance de la voiture et reconnaît qu’il est seul responsable des conséquences d’une évaluation fausse ou irréaliste.

Plus généralement, le Propriétaire s’engage à :

- respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance ;

- permettre à la Société de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans les Conditions d’Assurance, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.

En particulier, en cas de sinistre, le Propriétaire s’engage à transmettre à la Société, dans les 24 (vingt-quatre) heures de sa survenance, tous les documents précisés sur le Site afin de permettre, conformément aux dispositions de l’article 39 des conditions générales du contrat d’assurance automobile, à la Société de déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance ALLIANZ, par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès qu’elle en a connaissance et dans le délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :

- vol ou tentative de vol : 2 (deux) jours ouvrés,

- catastrophes naturelles : dans un délai de 10 (dix) jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

13.2.9. Le Propriétaire s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire et qu’il collecte directement auprès du Locataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Le Propriétaire s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la location de voitures ancienne et/ou de collection à travers le Site.

Le Propriétaire s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

Dans ce cadre et en application de l’article 35 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004, la Société collecte certaines données à caractère personnel au travers des Services pour le compte du Propriétaire, pour lequel elle intervient en qualité de sous-traitant.

13.3. Obligations spécifiques aux Locataires

13.3.1. Le Locataire s’engage à ne louer à travers le Site que des voitures pour lesquels il dispose personnellement ou son conducteur des capacités nécessaires et rappelées dans les Conditions d’Assurance.

Le Locataire est seul responsable du choix éventuel d’un conducteur pour la voiture louée. Il lui appartient en conséquence de s’assurer qu’il dispose du permis de conduire adapté à la voiture louée et en cours de validité.

13.3.2. Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, le Locataire s’engage à :

- respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance ;

- permettre à la Société de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans les Conditions d’Assurance, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.

A ce titre, le Locataire ou le cas échéant le conducteur s’interdit de procéder à une location s’il se trouve notamment dans l’une des situations suivantes :

- Avoir été responsable d’un sinistre au cours des 24 derniers mois,

- être âgé de moins 28 ans,

- être titulaire d’un permis B depuis moins de 5 ans.

Le Locataire reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du respect de ces obligations.

Le Locataire garantit en outre le Propriétaire et la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ce dernier pourrait subir du fait de la violation, par le Locataire de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du Service Assurance.

13.3.3. Le Locataire est expressément informé que les voitures proposées sur le Site sont des voitures anciennes et/ou de collection. Ces voitures ont des caractéristiques éloignées des normes actuelles en vigueur sur les voitures modernes, notamment concernant les instruments de sécurité (ABS, anti patinage, ceintures de sécurité, radar de recul, etc…) et peuvent avoir la conduite à droite. Il appartient donc au Locataire de conduire ces véhicules avec prudence.

13.3.4. Le Locataire s’engage à restituer toute voiture louée à travers le Site à la date et à l’horaire convenus avec le Propriétaire pour ladite restitution, dans son état initial décrit dans l’état des lieux, sauf usure normale de la voiture.

14. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

15. Comportements prohibés

15.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.

15.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

15.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,

(iii)publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile, dans le respect des lois applicables,

(iv)avertir toute autorité concernée, (v)engager toute action judiciaire.

17. Limitation de responsabilité et de garantie de la Société

17.1. La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

17.2. La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 16.

17.3. La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Propriétaires et des Locataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de location de voitures anciennes et/ou de collection à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.

La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires ou des Locataires, qui contractent directement entre eux.

La Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Locataires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Propriétaire et un Locataire concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Propriétaire ou le Locataire seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Société invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

17.4. La Société n’est en aucun cas tenue de vérifier le contenu des Annonces et notamment leur exactitude ou leur mise à jour. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si une Annonce s’avère trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou, de manière générale, si une voiture n’est pas conforme à son Annonce.

La Société ne fournit aucune garantie quant aux voitures proposées à la location sur le Site.

De même, la Société ne vérifie pas la véracité ni l’exactitude des documents communiqués éventuellement par les Utilisateurs et notamment pas de leur permis de conduire, de la carte grise de la voiture et des documents relatifs au contrôle technique. Il est de la responsabilité du seul Propriétaire de s’assurer des compétences et de l’expérience du Locataire ou, le cas échéant de son conducteur, lors de la location de la voiture.

La Société ne pourra en aucun cas être responsable de l’absence de qualification des Locataires ou de leur conducteur.

17.5. La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. A ce titre, la Société s’engage à informer, par tous moyens, les Utilisateurs de ces

interruptions au minimum 12 (douze) heures avant leur mise en œuvre. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.6. La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

17.7. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

18. Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. En tout état de cause, les éléments précités demeurent la propriété exclusive de la Société.

19. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

20. Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font également l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société MangoPay.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à MangoPay Corp. S.A, 00, xxx Xxxxxxxxx, X-0000, Xxxxxxxxxx. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

21. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

22. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

L’Utilisateur ne peut toutefois se désinscrire que s’il n’a aucune location en cours. En particulier, le Propriétaire ne peut se désinscrire des Services que lorsque toute les locations de son (ses) voiture(s) conclues à travers le Site ont été honorées et qu’il en a perçu le paiement. Il lui appartient de supprimer ses Annonces ou d’indiquer que son (ses) voiture(s) n’est (ne sont) plus disponible(s) s’il ne souhaite plus que celui (ceux)-ci puisse(nt) être loués au-delà d’une certaine date.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

24. Modifications

24.1. La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

24.2. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d’un mois.

S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit :

- soit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 23, s’il n’a aucune location en cours,

- soit, s’il a une ou plusieurs location(s) en cours, manifester à la Société son refus des conditions générales modifiées, par email adressé à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant leur entrée en vigueur. La Société prendra alors les mesures nécessaires pour que l’Utilisateur soit désinscrit des Services à l’issue de la dernière des locations concernées, l’Utilisateur restant soumis jusqu’à cette date aux dernières conditions générales qu’il a acceptées.

Tout Utilisateur inscrit qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, sans avoir manifesté à la Société son refus de celles-ci selon les modalités ci-dessus, est réputé avoir accepté ces modifications.

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20/07/2015

ANNEXE – Extraits des Conditions d’Assurance

➢ Extrait des conditions particulières du contrat d’assurance automobile souscrit par la Société pour le compte des Locataires et au bénéfice des Propriétaires :

CHAPITRE I OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE

2. ASSURE :

Le souscripteur ROADSTR ainsi que toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré dans le cadre de la location avec l’autorisation du Souscripteur, du propriétaire du véhicule assuré ou du locataire dans les termes du contrat de location.

Sont exclus :

- Les locataires de moins de 28 ans

- Les locataires en possession du permis de conduire de moins de 5 ans

- Les locataires responsables de sinistres dans les 24 derniers mois précédant la location

- L’usage professionnel

3. ACTIVITE :

Location sans chauffeur de très Courte Durée (inférieure ou égal à 1 mois) de Véhicules Légers de collection (PTAC inférieur ou égal à 3T5).

Via son site internet xxx.xxxxxxx.xx, la société ROADSTR met en relation :

- les loueurs Particuliers non professionnels de l’automobile et non taxis,

- et des Locataires Particuliers pour un usage strictement privé.

Il est à noter que toute période d'assurance ne peut pas excéder un mois de location et que tout dépassement de cette durée d'un mois devra donner lieu à l'établissement d'un nouveau contrat de location et ce dans la limite de 3 contrats ou 3 mois de locations successifs.

4. USAGE GARANTI :

Les véhicules assurés sont destinés uniquement à un usage privé des locataires.

Le Souscripteur déclare que les véhicules ne sont loués qu’à des locataires de plus de 28 ans, et en possession du permis de conduire depuis cinq ans minimum, et que les véhicules loués ne sont pas utilisés pour un usage professionnel, et ce sous réserve de l’application des articles L113.8 et L 113.9 du Code des Assurances , ainsi que stipulé aux DG.

Sont exclus toutes utilisations en tant que :

- auto-école

- taxi

- transport onéreux de voyageurs

- la sous-location

- transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux.

5. VEHICULES ASSURES :

Les véhicules de 1ère catégorie immatriculés sous plaques françaises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 Tonnes et mis en circulation de 1 950 à 2010 maximum. Pour les coupés et cabriolets, toutes les années sont acceptées avec une valeur maximum d'assurance de 90 000€ par véhicule.

Ces véhicules appartiennent à des Particuliers non professionnels de l’automobile et non taxis, qui louent leurs véhicules via le site du Souscripteur xxx.xxxxxxx.xx auprès de Locataires Particuliers.

Sont exclus :

- Les véhicules à deux roues et trois roues

- Les véhicules de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non.

7. EFFET DE LA GARANTIE

La garantie est acquise pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location dès que le locataire prend possession du véhicule, et jusqu'au moment de la restitution du véhicule, du moment que cette restitution soit incluse dans la période définie au contrat de location.

CHAPITRE III GARANTIES DE BASES

RISQUES ASSURES

1. RESPONSABILITE CIVILE EN ET HORS CIRCULATION

_ PRINCIPALES LIMITES

_ Dommages corporels illimitée

_ Dommages matériels et immatériels consécutifs. 100 000 000

€

- dont dommages matériels résultant d’une atteinte à l’environnement 1 500 000 €

- dont dommages aux aéronefs – responsabilité civile sur aéroports ou aérodromes…1 500 000 €

sous déduction d’une franchise de 5% de l’indemnité due mini 2 000€ et maxi 50 000€

_ Faute intentionnelle, faute inexcusable 1 000 000 €

par année d’assurance

RESPONSABILITE CIVILE FONCTIONNEMENT

_ Dommages corporels 6 100 000 €

par année d’assurance

_ Dommages matériels et immatériels consécutifs. 1 500 000 €

sous déduction d’une franchise de 150€

2. DEFENSE CIVILE ET INSOLVABILITE

Se référer à l’Article 2 page 15 et à la page 63 des DISPOSITIONS GENERALES

3. DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT

Se référer à l’Article 3 page 15 et à la page 63 des DISPOSITIONS GENERALES

4. VOL / TENTATIVE DE VOL / DETOURNEMENT

Se référer à l’Article 5 page 17 et à la page 63 des DISPOSITIONS GENERALES

La garantie est acquise à concurrence du montant des réparations ou de la valeur à dires d’expert, sous déduction d’une franchise de 1 000 €.

Contrairement à ce qui est indiqué aux DISPOSITIONS GENERALES COM1502, il est convenu que la garantie vol reste acquise sous déduction d’une franchise doublée, soit 1.600 €, lorsque les clefs du véhicule sont restées sur le véhicule ou que l’assuré n’est plus en possession de la carte grise, ou si les véhicules d’une valeur supérieure à 20.000 € ne sont équipés d’aucune mesure de protection.

En cas de vol par détournement c’est-à-dire en cas de non restitution du véhicule loué au propriétaire à la suite d’un abus de confiance il sera fait application d’une franchise de 3.000 €.

Dans le cas d’un détournement et pour instruction du sinistre il convient que le propriétaire du véhicule dépose une plainte auprès des autorités compétentes. La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90.000 € TTC.

5. INCENDIE / TEMPETES / FORCES DE LA NATURE

La garantie est acquise à concurrence du montant des réparations ou de la valeur à dires d’expert, sous déduction d’une franchise de 1 000 €.

La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90.000 € TTC.

6. BRIS DE GLACES

La garantie est acquise à concurrence du montant des réparations ou de la valeur de remplacement, sous déduction d’une franchise de 1 000 €.

7. DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

La garantie est acquise à concurrence du montant des réparations ou de la valeur à dires d’expert, sous déduction d’une franchise de 1 000 €.

Les dommages occasionnés aux parties hautes du véhicule loué résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d’une mauvaise appréciation d’un passage sont exclus de la garantie, à moins que l’extension de garantie optionnelle correspondante ait été souscrite.

La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90.000 € TTC.

8. CATASTROPHES NATURELLES

Acquises, à concurrence de la valeur à dire d’expert, sous déduction de la franchise légale fixée par la réglementation « Catastrophes Naturelles » en vigueur au jour du sinistre.

La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 90.000 € TTC.

9. DEPANNAGE, REMORQUAGE, LEVAGE, GARDIENNAGE

Cette garantie qui s’applique à dire d’expert ne joue qu’en cas de mise en jeu d’une garantie dommages (page 20 des DISPOSITIONS GENERALES), notamment : INCENDIE, VOL, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, CATASTROPHES NATURELLES, FORCES DE LA NATURE.

Garantie accordée à concurrence de 300 €.

➢ Extrait des conditions générales du contrat d’assurance automobile souscrit par la Société pour le compte des Locataires et au bénéfice des Propriétaires :

Assuré (« vous » dans le texte du contrat)

Le Souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré* ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule.

La définition de l’Assuré*, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie.

Franchise

La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge.

Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais :

1. Les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur (sous réserve des dispositions de l’article L 121.2 du Code des assurances, pour la garantie de la Responsabilité civile).

2. Les amendes et les frais s’y rapportant.

3. Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère.

4. Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de

rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

5. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule garanti n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé).

Cette exclusion ne peut être opposée :

au conducteur détenteur d’un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat : lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),

ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur votre permis, n’ont pas été respectées (comme le port de verres correcteurs),

en cas de vol, de violence ou d’utilisation à votre insu par votre enfant mineur (cf. les dispositions du § 1.2.2),

en cas de conduite accompagnée, dans le cadre légal de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) moyennant déclaration préalable,

lorsque, en votre qualité de commettant : vous êtes trompé par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l’apparence de l’authenticité,

vous ignorez que le permis de votre préposé a fait l’objet d’une annulation, d’une suspension*, d’une restriction de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis par les Autorités soit postérieure à la date d’embauche.

La garantie est accordée pour une durée maximum de 3 mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis.

6. Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux. (Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui-ci).

Les rallyes de régularité et les concentrations touristiques ne sont pas concernés par cette exclusion.

Nous ne garantissons pas, sauf mention aux Dispositions Particulières et cotisation* supplémentaire :

7. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule garanti de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés, les transports d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres (y compris l’approvisionnement nécessaire au moteur), ou de gaz dans la limite de 70 kg. En ce qui concerne les véhicules de plus de 3,5 t, la tolérance pour l’approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur, est portée à 1.000 litres sauf dérogation aux Dispositions Particulières.

8. Les dommages causés par le véhicule garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre*.

En complément des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne garantit pas :

9. Embargo

L’assureur ne fournira aucune garantie au titre du présent contrat et il ne sera obligé de payer aucune somme au titre d’un sinistre ou de fournir aucun bénéfice au titre du présent contrat dans la mesure où la fourniture d’une telle garantie, le paiement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel bénéfice exposerait l’assureur à une quelconque sanction,

prohibition ou restriction édictée par les résolutions de l’Organisation des Nations Unies, et/ou par les sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois, les règlements ou les directives édictées par l’Union Européenne, le Royaume Uni ou les Etats-Unis d’Amérique.

Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assurance de responsabilité civile obligatoire.

Que devez-vous faire en cas de sinistre* ?

En cas de sinistre*, vous, ou votre ayant droit* en cas de décès, devez :

39.1 Délais à respecter

Nous déclarer le sinistre* par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès que vous en avez connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :

vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés,

catastrophes naturelles : dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

39.2 Formalités à accomplir

39.2.1 Dans tous les cas

Nous fournir avec la déclaration de sinistre* : le constat amiable, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages.

Nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre*, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous.

Nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs (art. L 121-4 du Code).

Nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.

39.2.2 En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme

En aviser au plus tard dans les 24 heures les autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis).

39.2.3 En cas de vol

Faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise.

Nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés.

Nous retourner la déclaration de sinistre* vol dûment régularisée.

Prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés.

En cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

39.2.4 En cas de dommages au véhicule assuré*

Nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite.

Vous pourrez toutefois faire procéder à la réparation si 8 jours après la déclaration de sinistre nous n’avons pas effectué cette vérification.

Par ailleurs, vous pourrez faire procéder à la réparation sans délai lorsque le sinistre est survenu en cours de déplacements professionnels hors du territoire français et que son coût n’excède pas 250 €.

S’il s’agit d’un accident* subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national :

Vous devez justifier de l’envoi, dans les 3 jours de la réception du véhicule assuré*, d’une lettre de réserve recommandée avec avis de réception au transporteur et, s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément au Code du Commerce.

S’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou mouvements populaires : vous devez accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation en vigueur.

39.2.5 En cas de sinistre* concernant la « Garantie du conducteur » (art. 14) ou

« Protection circulation » (art. 15)

Nous adresser, dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais de traitement médical (art. 15), nous faire parvenir les pièces justificatives.

Important

Si vous ne respectez pas les délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance*), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat*, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre.

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées.

Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées ci-avant (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.

➢ Extrait de la proposition d’assistance annexée aux conditions générales du contrat d’assurance automobile souscrit par la Société pour le compte des Locataires et au bénéfice des Propriétaires :