Conditions générales pour la publicité à la télévision dans les programmes de SRG SSR
Conditions générales pour la publicité à la télévision dans les programmes de SRG SSR
du 18 octobre 2019
1. CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS CONTRACTUELLES
1.1 Généralités
En tant que première régie publicitaire pour les médias électroniques, Admeira AG commercialise en exclusivité la publicité TV de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR (SSR ou diffuseurs TV) pour ses programmes TV. La publicité TV (ou les émissions publicitaires) est constituée de spots TV classiques, de formes publicitaires de durée plus longue et de formes publicitaires spéciales.
Les présentes Conditions générales (CG) régissent les relations entre l’annonceur et Admeira AG.
Les prestations d’Admeira AG reposent sur les présentes CG, sur les documentations relatives à l’offre (conditions incl.) et sur les offres individuelles d’Admeira AG dans leur version actuelle ainsi que sur les accords individuels entre l’annonceur et Admeira AG.
1.2 Forme écrit
Les modifications et les compléments aux contrats, y compris les modifications de la présente clause, requièrent la forme écrite pour être juridiquement fondés.
1.3 Définitions Publicité
Est réputée publicité toute déclaration publique sur une chaîne de télévision ayant pour but la promotion d’actes juridiques portant sur des biens ou des services, le soutien d’une chose ou d’une idée ou la réalisation d’autres objectifs jugés souhai- tables par l’annonceur ou le diffuseur TV et qui est diffusée contre paiement, contre une prestation similaire ou en autopro- motion.
Emissions commerciales
Les émissions commerciales sont des émissions qui proposent au public des offres directes de vente légale des produits ou des services présentés. Elles doivent durer au moins 15 minutes. Admeira AG n’est pas en droit de conclure de contrat avec l’annonceur pour la diffusion d’émissions commerciales sur les chaînes TV de la SSR.
Annonceur
Sont réputées annonceurs les personnes ou les entreprises qui font la promotion d’elles-mêmes, de leurs produits et/ou ser- vices ou la promotion des produits et/ou services qu’elles distribuent, même si elles sont représentées par une agence ou par des tiers (chiffre 1.5). Dans certains cas exceptionnels, Admeira conclut directement des contrats avec l'agence.
1.4 Conditions contractuelles
Le contrat entre l’annonceur et Admeira AG prend effet à la réception par Admeira AG de la commande de temps d’antenne publicitaire confirmée (par la signature) de l’annonceur. Lors de réservations en ligne au moyen du système de réservation et de traitement publiplan, le contrat prend effet lors de la réservation (ferme) du temps d’antenne publicitaire souhaité et de la signature dans le système de réservation publiplan au moyen du mot de passe.
Le contrat doit être rédigé au nom d’une personne physique ou morale et indiquer avec précision l’objet de la publicité TV.
1.5 Commande de temps d’antenne publicitaire
Les commandes de temps d’antenne publicitaire sont généralement confirmées par écrit à l’annonceur par Admeira AG (ex- cepté les réservations en ligne au moyen du système de réservation publiplan). Les commandes de temps d’antenne publici- taire ou le devis établi par Admeira AG sont juridiquement contraignants dès l’instant où Admeira AG reçoit la confirmation écrite de l’annonceur ou que la réservation est confirmée définitivement dans le système de réservation en ligne publiplan.
Au cas où certaines parties de la documentation relative à l’offre, les devis ou les accords ne seraient plus applicables pour des raisons légales, l’annonceur et Admeira AG conviennent de poursuivre le contrat publicitaire.
1.6 Représentation de l’annonceur
Si à la conclusion d’un accord avec Admeira AG l’annonceur, est représenté par un tiers, l’annonceur confirmera par sa signa- ture légale qu’il autorise son représentant à conclure l’accord avec Admeira AG. Le représentant s’engage à présenter à Admeira AG, de son plein gré et avant les négociations ou la signature de l’accord, une procuration établie par l’annonceur. Il
s’engage aussi à informer l’annonceur, dans les plus brefs délais, du contenu de l’accord conclu avec Admeira AG. Admeira AG se réserve quant à elle le droit de rester en contact avec l’annonceur et de lui fournir une copie de l’accord signé.
L’annonceur déclare dans sa procuration informer immédiatement Admeira AG s’il décide d’annuler la procuration ou de retirer le mandat à son représentant.
L’annonceur déclare par ailleurs dans sa procuration être responsable du contenu de l’accord, en particulier de la forme de publicité TV conclue, et des éventuelles conséquences d’un non-respect des dispositions légales. L’annonceur s’engage envers Admeira AG à assumer et à régler toutes les prestations figurant dans l’accord ainsi que toutes les factures émises par Admeira AG au nom du représentant.
Admeira AG ne verse aucun dédommagement au représentant de l’annonceur pour ses tâches. A l’exception des indemnisa- tions versées pour les réservations d’espaces publicitaires ou les changements de temps d’antenne effectués en ligne, via le système de réservation et de traitement publiplan d’Admeira AG.
En cas de procuration manquante ou invalide, l'agence est responsable des factures impayées et du contenu des spots publici- taires si c'est elle qui a réservé le temps d'antenne publicitaire et livré les spots.
Le représentant, autrement dit l'agence, s'engage à respecter, vis-à-vis de ses clients, les obligations en matière de factura- tion, conformément aux art. 400 et 401 du code des obligations.
1.7 Réservation de freespace
A votre demande, ou à la demande votre agence média, et en tenant compte des conditions-cadres conclues, AdmeiraAG réserve les emplacements de spots TV dans les écrans publicitaires disponibles des programmes TV de la SSR. Ces réserva- tions se font au moyen du système de réservation et de traitement en ligne «publiplan». Admeira AG met ensuite les spots TV donnant droit à l'utilisation de freespace sur «gratuit». Admeira AG se réserve le droit de déplacer certains spots réservés et issus de l'avoir en freespace dans d'autres écrans publicitaires équivalents. Suite à cela, Admeira AG transmet l'information, à vous-mêmes ou à l'agence média que vous avez mandatée pour le traitement de votre campagne TV.
L'agence média que vous avez éventuellement mandatée pour le traitement de votre campagne TV effectue la réservation des emplacements de spots TV via le système en ligne de réservation et de traitement «publiplan», en tenant compte des conditions-cadres conclues, dans les écrans publicitaires disponibles des programmes TV de la SSR. L'agence marque les spots TV à utiliser pour le retrait de freespace. Des spots que Admeira AG met ensuite sur «gratuit» dans «publiplan». Admeira AG se réserve par ailleurs le droit de déplacer certains spots réservés et issus de l'avoir en freespace dans d'autres écrans publici- taires équivalents. Suite à cela, Admeira AG informe l'agence média mandatée pour le traitement de la campagne TV.
1.8 Élimination de l'inventaire
Dans le cas où Admeira AG ne commercialise plus un inventaire, elle sera libérée de toute obligation de fournir des presta- tions en relation avec un avoir en freespace, des conditions spéciales ou une compensation de performance (encore en sus- pens). La partie contractante ne pourra, par conséquent, faire valoir aucun droit envers Admeira AG.
2. CONDITIONS JURIDIQUES
2.1 Publicité en faveur d’organisations caritatives, de collectivités et d’institutions d’utilité publique, publicité pharmaceutique La publicité en faveur d’organisations caritatives, de collectivités et autres institutions d’utilité publique ainsi que la publicité pour les médicaments font en sus l’objet de conditions spéciales (cf. notice «Publicité pour les médicaments» et «Conditions spéciales pour les organismes caritatifs, les collectivités et les institutions publiques» dans la documentation d’Admeira AG ou sur xxx.xxxxxxx.xx).
2.2 Publicité TV illicite Sont notamment interdites
● la publicité pour le tabac;
● la publicité pour les partis politiques, pour des personnes qui assument ou sont candidats à des fonctions politiques ainsi que pour des thèmes qui font l’objet de votations populaires;
● la publicité pour des confessions religieuses et les institutions et personnes qui les représentent;
● la publicité pour les médicaments soumis à ordonnance médicale;
● la publicité s’adressant à des mineurs ou dans lesquelles figurent des mineurs et qui profitent du manque d’expérience des mineurs et/ou nuisent au développement physique et spirituel des mineurs;
● la publicité trompeuse ou déloyale;
● la publicité qui dénigre les convictions religieuses ou politiques;
● la publicité qui encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l’environnement ouà la sécurité personnelle;
● la publicité pour les boissons alcoolisées, soumise à la loi fédérale sur l’alcool. La publicité pour les boissons à faible teneur en alcool, comme le vin ou la bière, est autorisée dans les programmes des diffuseurs TV. Elle est toutefois soumise à des dispositions légales particulières et à des restrictions rédactionnelles de la SSR.
2.3 Collaborateurs des chaînes et candidats à l’exercice d’une fonction publique
Les collaborateurs permanents des diffuseurs TV, dès leur nomination et les personnes exerçant une fonction publique (candi- dats à l’exercice d’une fonction publique ou détenteurs de ladite fonction) ne sont pas autorisés à prêter leur image ou leur voix à la publicité TV.
Quant aux experts professionnels et autres consultants apparaissant régulièrement ou temporairement à l'écran des diffu-
seurs TV, des restrictions particulières peuvent s'appliquer lors d'une présence dans une publicité TV diffusée dans les prog- rammes de la SSR. De telles campagnes publicitaires doivent être discutées en détail avec Admeira AG suffisamment tôt, c’est-à-dire avant la réalisation de l’émission publicitaire TV prévue.
2.4 Respect des dispositions légales
La responsabilité relevant de la concession est supportée uniquement par les diffuseurs TV.
Les annonceurs sont seuls responsables de la publicité TV et de ses contenus confiés à Admeira AG pour diffusion.
L’annonceur est tenu de vérifier la légalité de sa publicité TV, ses contenus, ses produits et autres informations dont il se porte garant.
Si Admeira AG, la SSR, y compris un membre d’organe ou un collaborateur sont attaqués en justice au pénal, au civil ou à l’ad- ministratif à cause de l’illégalité des informations de l’annonceur ou à cause du manque de l’approbation de tiers, l’annonceur libère l’ensemble des concernés de toute prétention et répond du dommage survenu.
3. CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ TV PAR ADMEIRA AG
3.1 Principe
Admeira AG n’est pas tenue de vérifier la conformité à la législation, l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, la qualité et/ou l’absence d’erreurs des contenus de publicité TV mis à disposition et décline toute responsabilité à cet égard.
Admeira AG se réserve le droit de contrôler l’admissibilité légale et rédactionnelle du contenu de la publicité TV. Les annon- ceurs peuvent faire visionner gratuitement les storyboards de leur publicité TV.
La réglementation de la responsabilité de l’annonceur selon les chiffres 2.4 et 8 des présentes CG n’en est pas affectée.
3.2 Refus d’une publicité télévisée
Admeira AG se réserve le droit, dans des cas particuliers, de refuser la diffusion d’une publicité TV si elle estime qu’elle porte préjudice à Admeira AG ou aux programmes TV en termes commerciaux ou d’image, qu’elle a un contenu implicitement poli- tique ou religieux ou des buts analogues, ou qu’elle porte atteinte aux bonnes mœurs. Même en présence de contrats fermes, Admeira AG est en droit de refuser ou de différer une publicité TV qui ne respecte pas les dispositions légales, les principes rédactionnels du diffuseur TV ou les présentes conditions générales. Admeira AG se réserve également le droit, dans cer- tains cas dûment motivés, de restreindre le nombre d’émissions publicitaires.
En outre, elle peut à tout moment, sans consulter le client et à sa discrétion, supprimer avec effet immédiat la diffusion de tout contenu indécent ou illégal de la publicité TV de l’annonceur (en particulier les représentations de scènes de violence, les contenus pornographiques ou racistes; les appels à la violence ou à des actes délictueux; les jeux et les paris qui enf- reignent la loi fédérale sur les jeux d’argent ; les contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’au- teur, aux droits sur les brevets, les marques et le design ou aux droits moraux; les contenus qui enfreignent la loi contre la concurrence déloyale ou la réglementation en vigueur sur la publicité, p. ex. pour le tabac, l’alcool, les médicaments, les pro- duits alimentaires, etc.). L’annonceur ne peut faire valoir aucune prétention envers Admeira AG.
4. DISTINCTION ENTRE PROGRAMME ET PUBLICITÉ
Si l’on annonce la diffusion d’une publicitéTV sur d’autres supports publicitaires, on peut uniquement indiquer sur quelle chaîne elle sera diffusée. Il est interdit d’employer des formules qui pourraient assimiler la publicité TV au diffuseur, à ses pro- grammes et à ses collaborateurs, ou de la concevoir en ce sens (contenu, décor, etc.). La publicité TV doit se démarquer en tous points des programmes TV.
L’utilisation des logos du diffuseur TV est interdite sous quelque forme que ce soit.
5. DROITS DE PROTECTION, NUMÈRO SUISA, EXIGENCES TECHNIQUES ET VERSIONS LINGUISTIQUES
5.1 Droits de protection
L’annonceur est seul responsable de l’enregistrement licite de son émission publicitaire à la télévision (son/image).
L’annonceur est tenu de s’acquitter de tous les droits nécessaires à la production de l’émission publicitaire à la télévision, en son nom et à ses frais et garantit qu’il possède tous les droits nécessaires à la diffusion du moyen publicitaire sur les supports publicitaires réservés.
L’annonceur transfère à Admeira AG tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits nécessaires à l’utilisation de la pub- licité, notamment le droit de reproduction, diffusion,transmission, traitement, sauvegarde dans une base de données et de consultation depuis cette dernière, et ce, dans l’étendue requise pour l’exécution du mandat dans le temps, l’espace et en fonction des contenus ainsi que les droits y relatifs de sous-licence.
L’annonceur accorde par ailleurs à Admeira AG le droit de doter les dispositifs publicitaires de la désignation «publicité» ou
«émission publicitaire» chaque fois que cela est requis, de conserver des copies de la publicité et d’avoir accès à une base de données pour l’exécution du mandat publicitaire.
L’annonceur ou l’agence autorise Admeira à transmettre le support publicitaire à l’autorité compétente (p. ex. Office fédéral de la communication OFCOM, Swissmedic, Comlot, Office fédéral de la santé publique OFSP) à des fins d’évaluation, si Admeira à des doutes quant à son admissibilité juridique.
L’annonceur libère Admeira AG de toute prétention de tiers pouvant survenir à cause de la violation des droits de ces der- niers (frais de défense en justice inclus). Admeira AG informera l’annonceur de la procédure visant à faire valoir des préten- tions correspondantes de tiers.
5.2 Numéro SUISA et droits de diffusion
Admeira AG ou le diffuseur acquiert les droits de diffusion pour les œuvres musicales protégées par les droits d’auteur («ta- rif A 2018 pour la SRG SSR» de SUISA) et libère l’annonceur de toute prétention de SUISA en la matière.
5.3 Approbation de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
En ce qui concerne la publicité pour les médicaments et/ou les autres dispositifs médicaux, une «décision finale» doit être obtenue auprès de Swissmedic (cf. notice «Conditions cadres pour la publicité pharmaceutique à la télévision» sur xxx.xxxxxxx.xx.
5.4 Exigences techniques
Les émissions publicitaires TV ou leurs supports de diffusion doivent satisfaire aux normes techniques prescrites par Admeira AG (cf. «Production et livraison de spots TV» sur xxx.xxxxxxx.xx).
5.5 Versions linguistiques
Pour chaque région linguistique où la publicité TV doit être diffusée, l’annonceur est tenu de mettre à la disposition d’Admeira AG une copie par langue sur un support technique d’une qualité irréprochable.
6. DÉLAIS
6.1 Désignation d’une émission publicitaire TV par un numéro SUISA
L’annonceur transmet à Admeira AG l’émission publicitaire TV à diffuser par le numéro SUISA correspondant en principe cinq jours ouvrables avant la diffusion de l’émission publicitaire. Il est en outre tenu d’avoir l’autorisation de la SUISA au plus tard trois jours ouvrables avant la diffusion de l’émission publicitaire.
6.2 Livraison de l’émission publicitaire TV
L’émission publicitaire TV doit être conforme aux dispositions légales et techniques ainsi qu’aux conditions fixées par Admeira AG et doit être livrée au plus tard trois jours ouvrables avant la première diffusion.
6.3 Conséquences du non-respect des délais
Si l’émission publicitaire TV ne parvient pas à Admeira AG dans les délais fixés, sa diffusion ne peut pas être garantie. Dans ce cas, Admeira AG est en droit d’utiliser le temps d’antenne prévu à d’autres fins.
6.4 Restitution de l’émission publicitaire TV sur demande
Admeira AG est tenue de conserver les émissions publicitaires TV quatre mois après la dernière diffusion dans l’année du con- trat. Passé ce délai, les émissions publicitaires TV sont restituées aux annonceurs ou leurs représentants qui en font la demande, contre libération de toute prétention éventuelle de tierces personnes ou de leurs représentants.
Les émissions publicitaires TV non réclamées seront éliminées par Admeira AG dans le respect de l’environnement.
6.5 Mise à disposition de l’émission publicitaire TV et de données sur les écrans publicitaires
Après la première diffusion, Admeira AG se réserve le droit, à titre d’information et de documentation, de mettre l’émission publicitaire TV à la disposition de tiers en ligne, via sa base de données et/ou sur des supports vidéo. Admeira AG est par ail- leurs autorisée à utiliser certaines images de publicités TV diffusées dans ses publications ou sa documentation d’acquisition. Le cas échéant, l’exclusion de tout préjudice relevant des droits d’auteur ou de droits apparentés de tiers envers Admeira AG (ch. 5.1 CG) vaut également pour de telles utilisations.
Admeira AG est autorisée à confier des données relatives aux écrans publicitaires (annonceur, produit, durée de l’émission publicitaire, date de diffusion et prix brut de l’émission publicitaire, etc.) à un institut d’analyse du marché qu’elle aura sélec- tionné et qui s’engage à les traiter confidentiellement, en vue d’établir des statistiques de performances publicitaires représ- entatives du marché suisse.
7. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Prix
La publicité TV est facturée en francs suisses aux tarifs convenus, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus.
La durée de la publicité TV est évaluée en fonction de la durée exacte de l’émission publicitaire, 25 images équivalant à 1 seconde. Les première et dernière modulations de l’image (et/ou du son) servent de références au calcul de la durée. Les fractions sont arrondies à la seconde supérieure. La facture se base sur les unités de temps figurant dans les tarifs convenus entre l’annonceur et Admeira AG.
Les prix offerts par Admeira AG ou convenus entre les parties à la signature des commandes d’espaces publicitaires, c’est--
-dire à l’acceptation des offres, et/ou des confirmations de contrat, se basent sur la grille des programmes des différents diffu- seurs.
Admeira AG n’assume aucune responsabilité en termes de réalisation d’objectifs d’audience de la publicité TV, sauf conven- tion contraire sous forme écrite entre les parties.
Les modifications de prix s’effectuent selon le chiffre 12.
7.2 Rabais de quantité et de groupes
Les rabais de quantité et de groupes sont calculés sur la base de l’investissement brut annuel réalisé dans la publicité TV chez Admeira AG, en fonction de l’échelle des rabais fixée annuellement. Ces rabais sont ensuite pris en compte pour l’établisse- ment des devis, pour la confirmation des mandats et pour les factures mensuelles. Admeira AG peut, en cours d’année, adap- ter rétroactivement la base de calcul en fonction des investissements bruts dans la publicité TV effectivement réalisés par l’annonceur. Le décompte final des rabais de quantité et de groupes s’effectue en fin d’année, sur la base de la publicité TV effectivement diffusée durant l’année calendaire en question. Admeira AG créditera ou débitera (sous forme de note de cré- dit ou de facture) à l’annonceur la valeur des rabais de quantité et de groupes excédentaires ou insuffisants.
Sauf accord contraire des parties, l’annonceur peut utiliser un crédit jusqu’à maximum trois mois après réception sous forme de publicité TV. Dans le cas contraire, Admeira AG versera le montant du crédit sans autre avis à l’annonceur.
7.3 Report de temps d’antenne publicitaire
Un transfert de temps d'antenne publicitaire accordé par Admeira SA, et donc conclu avec Admeira SA par le biais d'un cont- rat, p. ex. sous la forme de freespace, issu de conditions spéciales et reporté à l'année calendaire suivante, n'est en principe pas autorisé, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.
Le freespace est du temps d'antenne publicitaire mis à disposition en plus et sans frais par Admeira SA, sur la base des dispo- nibilités.
Les avoirs en temps d'antenne publicitaire, provenant de garanties de performances, qui n'ont pas été utilisés par l'annonceur en fin d'année calendaire, sont supprimés, sans aucune autre prétention.
La notice concernant les «Prix et performances dans les programmes TV de la SSR», disponible sur xxx.xxxxxxx.xx, fait éga- lement foi.
7.4 Commission conseil et autres indemnités
Admeira AG accorde à tous les annonceurs la commission conseil usuelle de la branche. Lors de la réservation d’espaces publi- citaires, ou le déplacement d’une réservation existante, via le système de réservation et de traitement en ligne publiplan, Admeira AG peut verser des primes aux agences médias et de publicité ainsi qu’aux intermédiaires des annonceurs.
Les agences médias et de publicité ou les autres intermédiaires intéressés par une prime pour réservation en ligne, concluent à cet effet chaque année avec Admeira AG un accord correspondant. Cet «accord complémentaire pour les réservations en ligne» présente les conditions requises pour un éventuel droit à la prime en ligne.
7.5 Facturation
En règle générale, la publicité TV est facturée mensuellement après diffusion.
7.6. Délai / retard de paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans leur intégralité et exigibles au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, Admeira se réserve le droit d'exiger des frais de rappel de 20 francs pour chaque rappel.
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard prévus par la loi et les frais d’encaissement seront facturés à l’annonceur. Si l’annonceur ne paie pas la ou les factures malgré leur rappel, Admeira AG est en droit de résilier immédiatement le mandat publicitaire (résiliation pour justes motifs selon chiffre 10.4).
En cas de non-respect du délai de paiement, Admeira AG est en droit de déprogrammer la publicité TV sans autre avertisse- ment. Son droit au paiement reste acquis, y compris pour la fourniture suspendue des prestations.
7.7 Paiement anticipé / dépôts de garantie
Nonobstant les dispositions du chiffre 7.5, Admeira AG se réserve le droit de facturer des mandats publicitaires à l’avance chaque mois. Sauf convention contraire, cette facture anticipée doit être réglée une semaine avant la première diffusion de la publicité TV. En cas de non-respect du délai de paiement, Admeira AG est en droit de déprogrammer la publicité TV prévue sans autre avertissement. L’annonceur est tenu de payer l’intégralité du montant contractuel et répond également d’autres dommages ultérieurs.
Admeira AG est notamment en droit de subordonner la fourniture d’autres prestations au paiement anticipé ou à des dépôts de garantie dans les cas suivants:
● en cas de retard de paiement de l’annonceur selon chiffre 7.6;
● si Admeira AG apprend que l’annonceur a des difficultés de paiement ou que sa situation économique s’est considérable- ment dégradée.
7.8 Interdiction de créance
L’annonceur n’est pas autorisé à présenter des créances de compensation envers Admeira AG.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
8.1 Garantie
Admeira AG garantit la meilleure reproduction possible de la publicité TV conforme au standard technique usuel. L’annonceur prend acte du fait qu’il n’est pas possible selon l’état de la technique de permettre en tout temps la reproduction totalement exempte de défauts de l’émission publicitaire.
Admeira AG ne se porte pas garante pour une disponibilité sans interruption et sans dérangement de la publicité TV.
Admeira AG n’est pas tenue de vérifier la conformité à la législation, l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, la qualité et/ou l’absence d’erreurs des contenus de publicité TV mis à disposition et décline toute responsabilité à cet égard.
Aussi Admeira AG ne garantit-elle pas l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations accessibles sur les vecteurs du diffuseur.
8.2 Dommages directs et indirects
Admeira AG répond de manière illimitée des dommages (directs) causés intentionnellement ou par négligence. En cas de nég- ligence légère, Admeira AG répond des dommages corporels de manière illimitée et des dommages matériels équivalents à la prestation reçue par l’annonceur jusqu’à concurrence de CHF 30 000.– par sinistre.
La responsabilité pour des dommages indirects, un manque à gagner et un bénéfice perdu est exclue. Les dispositions légales contraignantes demeurent réservées.
Tant qu’Admeira AG est tenue de verser des dommages-intérêts, elle a à présenter l’annonceur comme si le contrat n’avait jamais été signé (intérêt négatif); en effet, les dommages-intérêts sont exclus pour non-exécution.
8.3 Dommages imputables à des motifs extérieurs à Admeira AG
La responsabilité d’Admeira AG est exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, partielle- ment ou totalement limitée ou rendue impossible en cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les pannes de courant et les logiciels malveillants (p. ex. virus informatique).
Admeira AG n’est pas responsable des abus causés par des tiers (p. ex. pirates, expéditeurs de virus informatiques), des failles dans la sécurité du réseau de télécommunication et d’internet, des frais d’éventuelles prestations d’assistance de l’annonceur ou bien de tiers mandatés par ce dernier à cet effet.
8.4 Report et suppression d’une publicité TV
L’heure de diffusion indicative convenue pour la publicité TV est respectée par le diffuseur dans la mesure du possible.
Si une publicité TV ne peut pas être diffusée aux horaires convenus pour des raisons imputables à l’annonceur (publicité TV juridiquement illégale), ce dernier ne peut en aucun cas faire valoir un droit à des dédommagements ou autres. Il est impéra- tivement tenu de régler la somme figurant sur le contrat.
Si la diffusion d’une publicité TV est entièrement ou partiellement supprimée (également par la faute de Admeira AG ou du diffuseur) ou si elle s’avère impossible pour des raisons techniques, elle sera avancée ou retardée, en fonction des possibilités. L’annonceur en sera si possible informé au préalable.
Toutefois, s’il est impossible d’avancer ou de retarder la diffusion de la publicité TV à des conditions identiques ou similaires, le montant conclu de la prestation est restitué par Admeira AG.
9. PROTECTION DES DONNÉES
La protection des données et leur sécurité sont une priorité majeure pour Admeira AG. Lors du traitement des données per- sonnelles, Admeira AG observe la législation suisse et européenne en matière de protection des données.
L’annonceur s’engage auprès d’Admeira à respecter la loi fédérale sur la protection des données et confirme notamment que les données personnelles qu’il met à disposition ont été collectées dans le respect de la loi et qu’elles peuvent donc être utili- sées par Admeira AG pour l’exécution du mandat qu’il lui a confié.
Admeira AG traite les données de l’annonceur afin de pouvoir fournir des prestations dans le cadre du contrat. Elle collecte, traite et sauvegarde ces données à la demande de la SSR pour l’acquisition de publicité TV. L'annonceur accepte qu’Admeira AG transmette ses données à la SSR et à ses diffuseurs pour qu'ils les traitent et les sauvegardent aux fins suivantes au sein d’Admeira AG, de la SSR et de ses diffuseurs:
● remplir les obligations contractuelles et garantir un niveau de qualité élevé
● entretenir et développer les relations clients
● assurer la facturation
● exécuter le mandat d’Admeira AG pour l'acquisition de publicité TV
● répondre à des objectifs de marketing, notamment pour des offres sur mesure. L’annonceur peut limiter ou interdire par écrit l’utilisation de ses données à des fins de marketing.
Admeira AG et la SSR mettront les données de l'annonceur à la disposition des pouvoirs publics uniquement si cela est presc- rit par la loi ou s’avère nécessaire pour avoir des éclaircissements sur l’autorisation du contenu de la publicité TV en vertu de la loi. Lorsque les autorités de surveillance exigent d’accéder aux données de l’annonceur dans le cadre d’une mesure et/ou d’une procédure de surveillance, Admeira AG et la SSR sont tenues de les mettre à disposition.
10. DURÉE DU CONTRAT, DROIT DE RÉSILIATION, REPORT DE DATE ET RÉSILIATION
10.1 Durée du contrat
L’entrée en vigueur du contrat et sa durée figurent dans le mandat publicitaire.
10.2. Fin des contrats à durée déterminée
En cas de durée fixée clairement dans le mandat, le contrat prend fin automatiquement à l’issue de la durée prévue.
10.3 Droit de résiliation / annulation
Sauf convention contraire écrite des parties, l’annonceur peut annuler en totalité ou en partie une commande ferme jusqu’à six semaines avant la première diffusion de la publicité TV. Si la résiliation écrite intervient moins de six semaines avant la pre- mière diffusion «ferme», Admeira AG facturera à l’annonceur une pénalité (TVA en sus) selon le schéma suivant.
Somme contractuelle annulée nette/nette en CHF hors TVA
Pour mandats publicitaires régionaux (SRF, RTS) ou en combinaison RTS,
Pénalité en CHF hors TVA
SRF et RSI | ||||
de | 50 000.- | à | 100 000.- | 15 000.- |
de | 100 001.- | à | 250 000.- | 30 000.- |
de | 250 001.- | à | 500 000.- | 50 000.- |
à partir de | 500 001.- | 75 000.- | ||
Pour mandats publicitaires exclusivement en Suisse italienne (RSI) | ||||
de | 1 000.- | à | 3 000.- | 1 000.- |
de | 3 001.- | à | 6 000.- | 2 000.- |
de | 6 001.- | à | 10 000.- | 3 000.- |
de | 10 001.- | à | 20 000.- | 5 000.- |
à partir de | 20 001.- | 10 000.- | ||
Si, durant xxx xxx semaines précédant la première diffusion de la publicité TV avec réservation ferme, la durée de diffusion con- clue est réduite de plus de 20%, la différence entre le prix initialement fixé par diffusion et le nouveau prix adapté est consi- dérée comme une résiliation et prise en compte dans la pénalité facturée. La pénalité devra être réglée dans les 30 jours sui- vant la date de facturation.
Le droit de retrait/l'annulation d'une publicité TV commandée au moyen du bouton OK sont en tous les cas exclus. En conséq- uence, le prix doit être de toute façon acquitté dans son intégralité.
10.4. Résiliation pour justes motifs
Le droit de résiliation pour de justes motifs par Admeira AG demeure réservé. Les justes motifs sont notamment, mais pas exclusivement:
● le retard de paiement de l’annonceur selon chiffre 7.6;
● une infraction aux présentes CG ou à d’autres règles de comportement.
En cas de résiliation sans préavis pour justes motifs, Admeira AG est en droit de déprogrammer avec effet immédiat la diffu- sion de la publicité TV. Les dommages-intérêts et d’autres droits demeurent réservés.
En cas de résiliation sans préavis pour justes motifs et nonobstant les autres obligations juridiques éventuelles, l’annonceur doit rembourser à Admeira AG la différence entre les rabais de volume accordés éventuellement et le rabais tel qu’il se cal- cule après la résiliation en fonction du volume effectivement acheté.
Lors de l’ouverture d’une procédure par les autorités de surveillance ou en raison d’une disposition administrative et/ou d’une directive du diffuseur, Admeira AG est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat et à cesser la diffusion convenue de la publicité TV. Si Admeira AG résilie le contrat, les prestations de l’annonceur seront réduites proportionnellement. Il n’est par ailleurs pas possible de faire valoir d’autres droits envers Admeira AG suite à la résiliation extraordinaire du contrat.
11. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS
Le transfert à un tiers des droits et obligations découlant du présent contrat par une partie n’est possible qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. N’est pas concerné par cette obligation de demander l’autorisation le transfert de tout le contrat à un successeur légal et/ou au sein du groupe; un tel transfert doit être communiqué par écrit à l’autre partie.
12. MODIFICATIONS
Admeira AG est libre d’amender ou de modifier à tout moment les Conditions générales. Admeira AG informe les annonceurs de ces modifications 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales.
Admeira AG est libre de modifier ses prix et ses espaces publicitaires à tout moment et de les supprimer, en partie ou en tota- lité, de son offre.
Sauf accord contraire des parties, Admeira AG se réserve le droit de modifier les tarifs proposés ou convenus, c’est-à-dire acceptés au moment de la commande ou de la confirmation, jusqu’à cinq jours avant la diffusion prévue de la publicité TV. En cas de modification des tarifs, Admeira AG doit en aviser l’annonceur sans délai, par écrit ou de manière justifiable. L’annon- ceur dispose d’un jour ouvrable pour confirmer qu’il accepte la diffusion de son émission publicitaire aux nouvelles conditions ou pour procéder à un changement.
La modification de la réservation doit être faite de manière justifiable. Sans notification de l’annonceur dans le délai imparti, Admeira AG diffuse la publicité TV à l’horaire convenu et aux nouvelles conditions.
13. CONFIDENTIALITÉ
Admeira AG, l’annonceur ainsi que leurs représentants éventuels selon chiffre 1.5 s’engagent à traiter dans la plus stricte con- fidentialité toutes les informations qui ne sont ni connues de tous ni accessibles au public. Cette obligation de confidentialité existe dès l’instant où les parties ont accès à des informations confidentielles, quelle que soit la date d’entrée en vigueur du contrat, et perdure au-delà de la fin de celui-ci. Toutefois, les données à des fins de statistiques publicitaires citées au chiffre
6.5 représentent une exception.
L’annonceur s’engage à transmettre des informations confidentielles sur l’entreprise et ses activités, en particulier au sujet de documents en relation avec des offres et des contrats (temps d'antenne publicitaire en volume, conditions tarifaires et de paiements, plans de diffusions, contrôles de performances etc.) uniquement à des consultants et/ou des auditeurs qui res- pectent et ont signé la «Déclaration volontaire d'engagement pour l’établissement d'un benchmark correct et transparent des conditions sur le marché suisse, basé sur un pool de données TV». L'annonceur s’engage par ailleurs à informer Admeira AG avant de transférer les données à des consultants et/ou des auditeurs. Enfin, l’annonceur s’engage à informer ses éventuels représentants à propos de cette confidentialité et à inclure ces derniers dans les accords conclus à ce sujet.
Toute infraction à l’obligation de confidentialité par l’annonceur ou ses éventuels représentants entraîne une pénalité de CHF 50 000.
14. DROIT APPLICABLE ET FOR
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exception de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for exclu- sif est xx xxxxx xx Xxxxx (Xxxxxx).