CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE /

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE /

CONDITIONS OF SALE MAINTENANCE / MAINTENANCE

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les

travaux de maintenance effectués par XXXXXX sur les matériels qui lui sont confiés dans ce but. Elles sont considérées comme acceptées pour toute commande qui

nous est adressée.

1.2 Toute stipulation contraire aux présentes conditions est nulle de plein droit si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de XXXXXX antérieurement à la

commande.

1.3 Nos interventions sont exécutées selon les procédures, réglementations et règles de l’art en vigueur.

1.4 SATORI se réserve la possibilité de faire réaliser certains travaux à l’extérieur de ces installations dans les mêmes conditions que pour son propre matériel.

1.5 L’ensemble des travaux confiés à XXXXXX sera contrôlé et accepté par le service contrôle de l’unité ayant effectué les réparations. Les documents de

navigabilité et/ou de conformité seront également établis et visés par le même service.

2. COMMANDE ET DEVIS

2.1 Tout travail doit faire l’objet d’une commande commerciale spécifiant le type d’intervention demandée et les instructions particulières du client.

2.2 Sur demande du client, un devis pourra être émis par XXXXXX. Ce devis

indiquera le coût estimé de l’intervention ainsi que le délai indicatif. Les coûts et/ou délais pourront être modifiés au cours de l’avancement de l’intervention, compte-tenu de faits techniques nouveaux constatés. Dans ce cas SATORI

informera sans délai le client du nouveau montant de l’intervention.

2.3 En cas de refus d’un devis de réparation, les frais engagés par XXXXXX pour démontage, expertise, intervention partielle restent à la charge du client.

2.4 Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’envoi.

2.5 En l’absence de demande de devis par le client à réception de commande, XXXXXX pourra procéder sans délai à la réparation.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Nos prix sont établis pour des travaux effectués par XXXXXX sur des matériels livrés et repris dans ses installations au Bourget.

3.2 Nos prix s’entendent « Ex works » (incoterm 90) Le Bourget. Toutes taxes et

tous droits éventuels restent à la charge du client et seront refacturés s’ils ont été réglés par nos soins.

3.3 Nos factures sont établies à la livraison du matériel et sont payables à 30 jours date de facture.

3.4 En cas de retard de paiement, XXXXXX se réserve la possibilité de facturer, après mise en demeure, des pénalités sur la somme due calculées sur la base d’un taux annuel de 18 %. À compter du 01/01/2013, selon Décret 2012-1115 du 02/10/2012, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 euros.

4. DÉLAIS

4.1 Les délais de réparation et/ou livraison sont donnés à titre indicatif : XXXXXX ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard éventuel quelle qu’en soit la cause.

5. TRANSPORT

5.1 Sauf accord particulier. le transport des matériels à destination de SATORI, comme au retour, est organisé et pris en charge par le client.

5.2 Les matériels voyagent toujours aux risques et périls du client : leur assurance éventuelle doit être organisée et prise en charge par le client.

5.3 Sauf instruction particulière, le mode de transport au retour est réputé identique à celui par lequel le matériel nous est parvenu.

5.4 Lorsque le matériel nous parvient en emballage ou conteneur réutilisable, le même emballage ou conteneur est utilisé pour son retour.

5.5 Dans le cas où XXXXXX procéderait à l’emballage du matériel pour le transport retour, sauf instruction contraire lors de la commande, cet emballage sera de type fret « aérien ».

6. GARANTIES

6.1 Notre garantie s’appliquera dans les conditions suivantes :

- Révision générale : 6 mois/300 heures (selon première limite atteinte) à compter de la livraison.

- Réparation : 6 mois/300 heures (selon première limite atteinte) à compter de la livraison, notre garantie ne portant que sur réparation effectivement réalisée.

- Passage au banc/vérification : pas de garantie.

6.2 En cas de panne susceptible de relever de la garantie SATORI, l’équipement

accompagné d’une demande explicite de recours à la garantie devra nous parvenir dans un délai de 15 jours après la découverte du défaut. Une description de la

panne ou des symptôme devra accompagner la demande, les dates d’installation et de panne de l’équipement seront également précisées.

6.3 Notre garantie ne couvre pas les frais de transport et de réacheminement du matériel ni les conséquences éventuelles de la panne.

6.4 Notre garantie sera exclue :

- En cas de mauvais stockage ou mauvaise utilisation.

- En cas de dommage accidentel.

- Si le matériel a subi entre temps une réparation/révision par un réparateur autre que XXXXXX.

6.5 La décision de remise en état au titre de la garantie sera prise par XXXXXX qui jugera seule de l’utilité de procéder soit par une réparation, soit par une révision générale.

7. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de XXXXXX en cas de défaillance des matériels après livraison sera strictement limitée aux garanties définies au paragraphe précédent. En

aucun cas, XXXXXX n’assumera la responsabilité des conséquences directes ou

indirectes tant sur les personnes que sur les biens des défaillances des matériels réparés.

8. JURIDICTION

Les litiges qui ne pourraient être réglés a l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny et jugés selon la loi française.

9. DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement des factures échues au-delà de 12 mois, SATORI se

réserve le droit d’engager une procédure de transfert de propriété à son bénéfice

du matériel présent en ses installations et confié pour intervention par le client débiteur. Le transfert de propriété pourra être effectif à compter du 24ème

mois de retard de paiement. La valorisation du matériel concerné se fera en

fonction des frais d’ores et déjà engagés et de sa valeur marché. Le montant de la compensation par transfert de propriété ne pourra être supérieur à la

dette constatée.

1. GENERAL

1.1 The present conditions of sale apply to all repair work carried out by

SATORI. They are deemed to have been accepted each time an order is placed.

1.2 Any disposition contrary to the present conditions is null and void unless previously accepted in writing by XXXXXX.

1.3 Out repairs are carried out in the state of the art and comply with applicable rules and regulations.

1.4 SATORI reserves the right to sub-contract repair work with the same conditions being applicable.

1.5 All repair work entrusted to SATORI will be checked and certified by the quality assurance department of the shop which performed the repair.

2. ORDERS AND QUOTATIONS

2.1 No work will be carried out without a written order specifying the type of repair requested and the customer’s special instructions if any.

2.2 At the customer’s request XXXXXX will issue a formal quotation, giving

approximate price and repair time. Both price and repair time may be subjected to modification as repair progresses. XXXXXX will inform the customer

immediately of any such modification.

2.3 In the event that a quotation is refused, the customer shall bear costs incurred by XXXXXX in dismantling and damage survey.

2.4 Quotations are valid 30 days from their date of despatch.

2.5 If an order is received with no request for quotation, XXXXXX may proceed with the repair immediately.

3. PRICE AND TERMS OF PAYMENT

3.1 Our prices are for equipment received and despatched from our premises at le Bourget.

3.2 Prices are ex-works Le Bourget. Related taxes and duties are borne by the customer and will be recharged if settled by XXXXXX.

3.3 Our invoices are issued at date of despatch of repaired equipment and are payable at 30 days.

3.4 If payment is not received on the due date, XXXXXX reserves the right to charge interest on the outstanding amount calculaled at an annual rate of 18%, after formal summons to pay. According to the Decree 2012-1115 of 10/02/2012, since xxx 1st 2013, a basic compensation of 40 euros for collection charges is due for every outstanding invoice.

4. REPAIR TIMES

4.1 Repair times are indicative only XXXXXX accepts no responsability for the consequences of a repair taking longer than expected.

5. TRANSPORT

5.1 In the absence of agreement to the contrary, transport to and from SATORI premises is the customer’s responsability.

5.2 Items travelling to and from XXXXXX’x premises do so at the customer’s own risk.

5.3 Unless instructed to the contrary, XXXXXX will return equipment to the customer using the same mode of transport by which it arrived.

5.4 If equipment arrives in a re-usable container, the same container will be used to retum it to the customer.

5.5 If SATORI packs equipment for return to the customer, the packing used, unless specified otherwise, will be of a type suitable for air freight.

6. WARRANTY

6.1 Warranties granted are as follows:

- General overhaul: 6 months/300 hours (whichever arrives first from despatch.)

- repair: 6 months/300 hours whichever arrives first from despatch.) The warranty applies only to repair work carried out.

- Test: no warranty.

6.2 In the event of a fault possibly covered by warranty the equipment together with a formal request for warranty to apply should be returned to SATORI within 15 days of the fault being discovered. The request should include a description of the fault, the date of fitting and breakdown.

6.3 Transport costs, as well as possible consequences of the fault, are not covered by warranty.

6.4 Warranty will not apply:

- Where the equipment has been poorty or improperty used,

- in the case of accidental damage

- Where the equipment has, in the meantime, been repaired or overhauled by a repairer other than SATORI.

6.5 The decision whether or not to repair under warranty will be taken by XXXXXX.

7. THIRD PARTY LIABILITY

The liability of XXXXXX in the case of breakdown of equipment after repair is strictly limited to that defined in paragraph 6. SATORI will, in no event,

bear liability for consequences arising directly or indirectly from the failure of equipment which it repaired. No request for indemnisation in this request will be accepted.

0.XXXXX JURISDICTION

In the event of conflict, the jurisdiction of the Tribunal of Commerce of Bobigny France, will apply.

9.NON EXECUTION OF PAYMENT

In case on of nonpayment after 12 months period, XXXXXX keeps the right to engage a transfer process of property title for his benefit regarding

material given for maintenance from debit customer. This transfer of title could be effective after the 24th month of the payment delay. Value of

concerned material will be based on already engaged costs and market value. Compensation by transfer of property title will be limited to the debit amount.

NEGOCE / TRADING

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions de vente sont considérées comme acceptées pour toute commande qui nous est adressée. Les conditions contraires mentionnées sur

les bons de commande ne sont pas acceptées sauf si elles sont reprises sur nos accusés de réception de commande. La société SATORl n’est engagée qu’après confirmation écrite pour chaque commande. Les commandes verbales acceptées ou les engagements pris par les représentants ou agents ne dérogent pas à cette règle. - La fourniture (ou prestation) est uniquement limitée à ce qui est spécifié sur l’accusé de réception de commande.

2. PRIX

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent pour matériel nu à la disposition de l’Acheteur dans nos usines, sans recette ou contrôle technique. Si une

recette ou un contrôle technique est demandé, nous nous réservons le droit de facturer les frais correspondants. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au moment de la commande. Ils

peuvent éventuellement être modifiés en fonction des variations des conditions économiques Toutes taxes ou frais nouveaux postérieurs a la date de la

commande peuvent majorer de plein droit la facturation.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des factures ou acomptes doit intervenir dans les délais mentionnés, sur l’accusé de réception de commande. Le fait générateur de la facturation est

la mise à disposition des marchandises ou services commandés. Les délais de paiement courent à compter de cette date. Nos conditions normales sont trente jours par traite acceptée, sans escompte. Les traites présentées à l’acceptation doivent nous être retournées dans les 48 heures suivant leur présentation. Le

défaut de paiement d’une seule facture sans justification, nous autorise, tous

droits et actions reversés, à suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement, de même le défaut rend exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le client à XXXXXX. Les sommes dues seront majorées de pénalités de retard

calculées sur la base du taux annuel de 18 % après mise en demeure.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison donnés à titre indicatif, confirmés par accusé de réception de commande, ne constituent pas un engagement à livrer à date fixe. Le retard, sauf convention expresse ne peut être un motif de résiliation de commande, de même aucune pénalité de retard de livraison ne peut être acceptée sans accord

préalable à la commande.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Si, pour un cas particulier nous acceptons l’annulation ou la modification d’une commande ayant reçu un commencement d’exécution, tous les frais découlant de l’annulation ou de la modification seront à la charge du client (travaux,

approvisionnement, études, outillages, etc.)

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le fait pour un client de participer partiellement ou en totalité aux frais d’études

et de développement d’un produit, ne lui en confère pas la propriété entière. Nous nous réservons intégralement des droits de propriété intellectuelle sur toutes les

études et développement exécutés pour nos clients que ce soit à titre onéreux ou non. Cette réserve interdit au client de divulguer partiellement ou en totalité des informations techniques concemant les matériels objets desdits études et développement sans notre consentement écrit.

7. LIVRAISON : TRANSPORT ET ASSURANCE

La livraison est réputée faite en nos usines quelles que soient les conditions, soit par remise directe, soit par avis de mise à disposition après étiquetage. En cas

d’avaries survenues en cours de transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-même la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tout litige de transport doivent être faites immédiatement lors

de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent dans les 8 jours de ladite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il

s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Le choix du transporteur par le Vendeur ne modifie pas cette obligation de l’Acheteur. De même, l’Acheteur devra assurer les produits expédiés ou mis à disposition. Les marchandises sont livrées en emballage commercial perdu.

8. RECETTE QUALITATIVE

Si les marchandises sont soumises à une recette qualitative en accord avec le Vendeur, l’Acheteur dispose d’une période de quinze jours pour effectuer cette recette à compter de la date de mise à disposition des marchandises. Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme acceptées par l’Acheteur.

9. GARANTIE

Les marchandises sont garanties un an à compter de la date de livraison contre tout vice de matière ou de construction. Cette garantie n’étant applicable que si les matériels garantis sont utilisés pour le service normal pour lequel ils sont prévus. L’effet de la garantie se limite au remplacement ou la remise en état

des matériels livrés à l’exclusion de ceux détériorés par accident, montage défectueux, défaut d’entretien ou utilisation anormale.

10. RESPONSABILITE

En aucun cas le Vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences

directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, des défaillances

des matériels vendus par lui. Aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne peut être réclamée de ce fait.

11. RECOURS DE GARANTIE

Les matériels sous garantie susceptibles de nous être retournés ne pourront l’être qu’aux conditions suivantes :

- le Vendeur devra préalablement être avisé par écrit de chaque retour,

- à chaque produit présumé défectueux doit être joint le motif de retour,

- le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine reconditionné ou dans un emballage approprié, au frais de l’Acheteur.

- les matériels ne doivent avoir subi aucune détérioration, ni trace de démontage ou de modification.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’Acheteur s’oblige personnellement à l’égard du Vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que se soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas

d’opposition de l’Acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre

les marchandises. Dans ce cas. les acomptes versés seront conservés par le

Vendeur à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera tous les risques du transport ainsi que tous ceux pouvant

survenir à partir de la pose de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence, et en supporter les charges.

13. ATTRIlBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation éventuelle, seule la juridiction du Tribunal de

Commerce de Bobigny sera compétente. Sauf stipulation contraire, les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

1. GENERAL

The present conditions of sale are deemed to have been accepted each time an order is placed. Any disposition on customer’s orders contrary to the present

conditions is only valid if confirmed in our order acknowledgement. Our order acknowledgement is the only document that commits XXXXXX to performance of the order, notwithstanding any verbal acceptance or commitments that may have been given by employees, agents or representatives of the company.

2. PRICE

Unless otherwise stated, our prices are stated ex-works and do not include

functional lesting and acceptance by the customer. If these are required. They may be invoiced to the customer. Prices correspond to economic conditions

prevailing at the date of order and are therefore subject to modification if economic conditions vary.

3. TERMS OF PAYMENT

Invoices must be settled within the period stipulated on our order

acknowledgement. Invoices are issued at the date of shipment of the goods or services or the date on which they are made available. Normal conditions are

payment at 30 days without discount by bank transfer for customers outside France. XXXXXX shall be entitled, if payment is not made in full on the due

date without proper justification, to suspend all future deliveries until payment is made. In this event, all amounts owing by the customer to SATORI shall

become payable immediately.

Interest shall be levied on outstanding amounts at an annual rate of 18%. after formal summons to pay.

4. DELIVERY DATES

Delivery dates given are indicative only. Unless otherwise agreed late delivery does not entitle the customer to cancel an order. Likewise, penalties shall

not be charged unless this was specifically agreed upon when the order was placed.

5. ORDERS CANCELLATION OR MODIFICATION

In the event that XXXXXX accepts cancellation or modification of an order on which work has already started, the costs arising from the cancellation or

modification will be borne by the Customer (labour, parts, design, tooling etc…)

6. PROPRIETARY RIGHTS

All study and development work carried out by XXXXXX for the customer

remains the intellectual property of XXXXXX whether paid for by the customer or not. The customer shall not divulge technical information concerning the

subject of such study and development work without the written consent of XXXXXX.

7. DELIVERY: TRANSPORT AND INSURANCE

Delivery is deemed to take place at our premises, either by handover to

the customer or by notification to the customer that the goods being made

available If goods are damaged during transit, the customer must lay claim on the transporter, as stipulated in articles 105 and 106 of French Commercial

Law. If the goods are transported by XXXXXX, claim must be made upon a rival of the goods at the customer’s premises or removal from our premises. Any

claims concerning the quality of goods or services must be made at the time of delivery to the customer’s premises or removal from our premises in the case

of a visible defect, or within 8 days there of for the case of other defects, not with standing that XXXXXX may have chosen the transporter. It is customers

responsability to insure goods from despatch from our premises or from, the date that goods are available to the removed.

8. FINAL INSPECTION

If delivery is conditional upon final inspection by the customer, this inspection must be performed within 15 days of the goods being made available. Any

goods not inspected by this date are considered to have been accepted by the customer.

9. WARRANTY

Goods are covered by a warranty against faulty parts or manufacture for one

year from delivery. Warranty only applies so long as the goods are used for the purposes for which they were intended. The Warranty covers replacement or

repair of faulty goods, excluding those damaged by accident, faulty installation, insufficient maintenance or abnormal use.

10. THIRD PARTY LIABILITY

SATORI can, in no way, be held responsible, for consequences arising directly or indirectly from the failure of goods supplied by it. No claim for damages in this respect will be accepted.

11. APPLICATION OF WARRANTY

XXXXXX will accept return of goods under warranty under the following conditions:

- XXXXXX shall have previously been informed in writing that the goods are to be returned,

- the reason for return must accompany each faulty item,

- goods must be returned in the original packaging or in other such appropriate packaging, at the customer’s cost.

- goods must not have been modified or dismantled.

12. RESERVATION OF TITLE

Goods remain Ire property of XXXXXX until paid for in full by the customer. The costumer undertakes not to dipose of the goods or to pledge them before they have been fully paid for. If the customer should refuse to return unpaid goods a Court judgment shall be sufficient to render the sale null and void. In this event any on account payments made by the customer shall be retained by XXXXXX

as damages. Not with standing the present article, all risks from the date of

delivery, including those arising from transport of the goods shall be borne by customer who shall insure himself accordingly.

13. LEGAL JURISDICTION

In the event of conflict, the jurisdiction of the Tribunal of Commerce of Bobigny France, will apply. Unless otherwise agreed the rights and duties of both

parties shall be governed by French law.