CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La Société Nouvelle des Ateliers Logiques,
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège social 0 xxxxx x’Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro B 379 723 547,
représentée par son président, la société Selium Invest, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Xxxxxxx XXXXX,
ci-après dénommée « SNAL »,
SOMMAIRE
Article 4. Démonstration préalable à la commande 5
Article 6. Obligations de SNAL 6
Article 7. Obligations du Client 6
Article 8. Propriété intellectuelle 7
Article 9. Prestations de services associées 8
Article 10. Conditions financières 10
Article 11. Accès et télécommunications 11
Article 13. Gestion de la sécurité de la Base de Données 12
Article 15. Autorisations légales et administratives 14
Article 16. Sauvegarde et archivage des données 14
Article 17. Confidentialité 14
Article 18. Référence commerciale 14
Article 20. Restitution des données 15
Article 21. Non-sollicitation de personnel 15
Article 22. Cession du Contrat 15
Article 24. Dispositions générales 15
Article 25. Droit applicable et juridiction compétente 16
PREAMBULE
SNAL exerce une activité de développement et de maintenance de logiciels et propose l’utilisation en ligne d’une application dénommée « Albus », hébergée sur ses serveurs. Ce logiciel permet la gestion en réseau distant d’un cabinet d’infirmier libéral. Cette application est exclusivement réservée à des infirmiers libéraux ou des centres de soins pour la gestion de leur cabinet. SNAL permet aux utilisateurs, moyennant le paiement d’une redevance, d’accéder, via le réseau internet aux serveurs sur lesquels cette application est hébergée. Le Client a souhaité pouvoir bénéficier de cet accès et de l’utilisation de l’application susvisée dans les conditions définies ci-dessous.
Article 1. DEFINITIONS
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :
« Administrateur » désigne la personne physique, désignée par le Client lors de la commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer l’Application, définir les droits des autres Utilisateurs etc. Si le Client est une personne physique, le terme « Administrateur » désigne cette personne.
« Albus » désigne la marque commerciale, détenue par la société SNAL, désignant l’Application.
« Application » désigne le progiciel ALBUS, développé et édité par SNAL. Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. L’Application est mise à la disposition du Client par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet. L’Application est décrite dans la Documentation et dans le Bon de Commande, qui mentionne les modules commandés par le Client. Si le Client a commandé le module Albus Compta, l’Application inclut en outre l’Application Mobile telle que définie ci-après.
« Application Mobile » désigne l’application mobile pour smartphones et tablettes, téléchargeable sur les plateformes App Store et Google Play grâce à laquelle le Client peut accéder, depuis son smartphone ou sa tablette, au module Albus Compta, si ce module est commandé par le Client.
« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de l’Application fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe. L’Authentification nécessite en outre l’utilisation de la Carte Professionnel de Santé de l’Utilisateur.
« Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de SNAL et le contenu la propriété du Client.
« Bon de Commande » désigne le document annexé au présent contrat lors de sa signature, décrivant les caractéristiques du service fourni au Client.
« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document et le Bon de Commande.
« Documentation » désigne l’ensemble des documents acessibles sur Internet à l’adresse xxxx://xxxxxxx.Xxxxx.xx comportant notamment la description des fonctionnalités de l’Application et la liste des pré-requis nécessaires à l’utilisation de l’Application.
« Expert-Comptable » désigne l’expert-comptable du Client, ou l’un de ses salariés, autorisé au titre du présent Contrat, si le Client a commandé le module Albus Compta de l’Application, à utiliser l’Interface d’Administration Expert-Comptable pour les seuls besoins du Client, à l’exclusion de tout autre usage.
« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à l’Application.
« Interface d’Administration » désigne l’outil informatique, accessible depuis l’Application, permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer l’Application et notamment de gérer les habilitations de chacun des Utilisateurs, etc. Les modifications opérées via l’Interface d’Administration, sont susceptibles de modifier le montant de la redevance due par le Client, selon les conditions tarifaires mentionnées dans le Bon de Commande.
« Interface d’Administration Expert-Comptable » désigne l’outil informatique, accessible via le module Albus Compta de l’Application, si ce module est commandé par le Client, à partir duquel l’Expert-Comptable du Client peut intégrer et rapatrier les données comptables du Client.
« Plateforme » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs par SNAL, sur lesquels s’exécute l’Application et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par SNAL.
« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur la Plateforme de SNAL.
« Utilisateur » désigne une personne physique, ayant la qualité d’infirmier libéral ou de secrétaire médicale, autorisée par le Client, via l’Interface d’Administration, à utiliser l’Application. Si le Client est une personne physique, le terme Utilisateur désigne le Client lui- même.
Article 2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- SNAL concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application ;
- SNAL fournit au Client des prestations de service associées ;
- Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.
Article 3. DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
Il est conclu pour une durée initiale d’un an et sera ensuite renouvelé par périodes successives d’un an par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire. Cette dénonciation peut concerner indépendamment les différents modules de l’Application. Il est par ailleurs convenu que si le module Albus Compta est commandé par le Client, SNAL pourra résilier la licence d’utilisation de ce module à tout moment, sans préavis et sans indemnité, mais en remboursant au prorata temporis la redevance perçue d’avance, dans l’hypothèse où la société tierce titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce module et fournisseur du service correspondant cesserait, pour quelque raison que ce soit, de fournir ce module ou ce service à SNAL et à ses clients.
En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.
Article 4. DEMONSTRATION PREALABLE A LA COMMANDE
SNAL permet à tout internaute, préalablement inscrit sur le site xxx.xxxxx.xx, de prendre connaissance du fonctionnement et des fonctionnalités de l’Application, à partir d’une version de démonstration. Par ailleurs, le site xxx.xxxxx.xx comporte la description complète des possibilités offertes par cette Application, ainsi que les pré-requis techniques nécessaires à son utilisation, notamment en termes de configuration requise pour le système informatique du Client, sur lequel l’Application sera utilisée à distance.
Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur de l’Application, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.
Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.
Article 5. SERVICES
SNAL fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à SNAL. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.
L’Application demeure sur la Plateforme de SNAL et SNAL ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.
Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur la Plateforme de SNAL sont exemptes d’erreurs.
La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé dans le Bon de Commande. Si le module Albus Compta est commandé par le Client, l’Expert-Comptable dispose, en plus des Utilisateurs, d’un accès gratuit limité à l’Interface d’Administration Expert-Comptable, uniquement pour les besoins du traitement de la comptabilité du Client.
Le Client a la possibilité via l’Interface d’Administration d’autoriser, sous sa responsabilité, des Utilisateurs à accéder, en lecture uniquement, à la Base de Données, au moyen d’un appareil mobile, étant précisé que de tels Utilisateurs ne seront pas comptabilisés comme tels dans la limitation du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé : en conséquence, l’ouverture de tels accès ne donnera pas lieu au versement d’un supplément de prix.
Les Identifiants et mots de passe fournis aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs.
Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à la Plateforme de SNAL, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer SNAL dès qu’il en aura connaissance, par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant, d’un mot de passe et de sa Carte Professionnel de Santé emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.
La redevance contractuelle d’utilisation de l’Application inclut la mise à disposition d’un espace disque alloué au Client, sur la Plateforme, lors de la commande, pour le stockage de ses données. Le volume de cet espace, suffisant dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application, est précisé dans le Bon de Commande. Le Client a la faculté de stocker sur la Plateforme un volume de données plus important que celui initialement alloué (10 gigas octets). Ce dépassement fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif mentionné dans le Bon de Commande.
Article 6. OBLIGATIONS DE SNAL
SNAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat.
SNAL s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés. Les personnes physiques peuvent, conformément à l’article 40 de cette loi, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, collectées par SNAL à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, en s’adressant à SNAL à l’adresse mentionnée en tête du Contrat. Le Client déclare accepter que SNAL lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.
SNAL s’engage à communiquer au Client, à sa demande, tous les éléments qui pourront lui être utiles pour remplir ses obligations, notamment, au titre des déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dont le Client assume la responsabilité.
Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de SNAL.
Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des pré-requis décrits sur le site xxx.xxxxx.xx et dans le Bon de Commande.
Le Client s’engage :
- à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à SNAL toute modification de ces informations ;
- à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
- à respecter les droits de propriété intellectuelle de SNAL ;
- à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
- à s’assurer que tous les Utilisateurs, et en particulier le ou les interlocuteurs désignés par le Client pour appeler le service client, dans les conditions définies à l’Article 9.1, soient formés à l’utilisation de l’Application et des technologies de base d’Internet ;
- à ce que le volume des données qu’il stocke sur la Plateforme n’excède pas cinq fois le volume moyen de stockage de tous les clients de SNAL ;
- si le Client a commandé le module Albus Compta, à accepter le transfert quotidien, sous forme de flux informatique, de ses relevés bancaires et opérations bancaires depuis la ou les banques auprès desquelles le Client a des comptes utilisés pour son activité professionnelle. Il appartient au Client de se rapprocher de son Expert-Comptable pour que celui-ci se mette en rapport avec SNAL, afin de pouvoir utiliser son accès à l’Interface d’Administration Expert-Comptable.
En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à SNAL, à un tiers, à la Plateforme ou à l’Application et garantit SNAL contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.
Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SNAL garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, nécessaires pour conclure le présent Contrat.
Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application.
SNAL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes informatiques qui sont susceptibles d’être automatiquement téléchargés sur les machines des Utilisateurs lors de l’utilisation de l’Application. Ces programmes, bien qu’ils ne soient pas exécutés sur la Plateforme de SNAL, font partie intégrante de l’Application et sont protégés au même titre.
En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SNAL sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans la Base de Données dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Au titre du Contrat, SNAL concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres du Client.
Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à la Plateforme de SNAL, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans le Bon de Commande et la Documentation de l’Application.
L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’article « Services », et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé.
Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ».
Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.
L’utilisation non expressément autorisée par SNAL au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :
- toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application ou de la Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
- toute forme d’utilisation de l’Application ou de la Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application ou de la Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ou de la Documentation ;
- toute décompilation de l’Application, en dehors des cas prévus par la loi ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par SNAL;
- toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
- toute tentative d’intrusion non autorisée sur la Plateforme.
Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application.
Article 9. PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES
9.1. Assistance et maintenance
SNAL fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive de l’Application.
Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline de SNAL, accessible par téléphone au 00.00.00.00.00 durant les heures d’ouverture du service dont les horaires d’ouverture se trouvent sur le site xxxxx.xx, ou, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’adresse xxxx://xxxxxxx.Xxxxx.xx à l'exception des jours éventuels de fermeture générale de SNAL.
SNAL s’engage à prendre en compte les demandes formulées auprès de la hotline dans un délai de 4 heures ouvrées.
A cette fin, le Client désignera une personne physique en tant qu’interlocuteur privilégié, seul habilité à appeler la hotline.
L’assistance technique couvre :
- les questions sur l’utilisation de l’Application,
- la remontée d’anomalies de l’Application,
- les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l’Application.
L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs. SNAL ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, la durée des prestations fournies par SNAL dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de 5 heures multipliée par le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé.
SNAL pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si SNAL en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par SNAL pour la dernière version en date de l’Application. La demande de mise à jour de SNAL sera adressée au Client par courrier électronique et sera par ailleurs signalée au Client au moment de chaque connexion sur la Plateforme de SNAL, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.
Au titre de la maintenance, SNAL pourra être amenée à modifier l’Application sans information préalable auprès du Client et sans indemnité.
9.2. [Service « COACH ALBUS »
Les dispositions du présent Article 9.2 s’appliquent si le Client a souscrit l’option « COACH ALBUS ».
Description du service
Le Client peut soumettre à SNAL, dans le cadre du service « Coach Albus », des questions d’ordre technique et réglementaire, notamment des questions relatives à l’installation ou à la gestion du cabinet infirmier, aux aspects comptables et fiscaux, aux relations avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou à la collaboration entre plusieurs professionnels de santé. Les réponses apportées par SNAL ne peuvent en aucun cas constituer une consultation juridique ou médicale, ni se substituer à un avis juridique ou médical. Le recours au service Coach Albus
ne peut en aucun cas exonérer le Client de sa responsabilité notamment en matière de raisonnements cliniques médicaux ou de cotation et facturation des actes médicaux réalisés. La cotation des actes et les décisions de gestion fiscale, légale et comptable reviennent au Client en dernier lieu. Le cas échéant, SNAL pourra conseiller au Client de solliciter les conseils d’un expert : avocat, médecin conseil de la CPAM, etc. Dans tous les cas, SNAL n’est tenue que d’une obligation de moyens et en dépit du soin apporté à la fourniture des réponses, la responsabilité de SNAL ne pourra en aucun cas être engagée en raison de la teneur d’une réponse.
Pour permettre des conditions d’utilisation du service confortable pour tous ses clients, SNAL se réserve le droit de limiter le nombre de questions posées à un usage raisonnable et ponctuel du service. Au-delà de quatre demandes par mois, l’accès au service pourra être suspendu en cas de forte affluence.
SNAL se réserve le droit de ne pas répondre à une question à caractère illicite ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers, ou plus généralement excédant le cadre défini par le présent Contrat. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans ce cas.
Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les Utilisateurs autorisés utilisent le service Coach Albus. Le Client s’interdit expressément de faire bénéficier directement ou indirectement des tiers de ce service, à titre gratuit ou onéreux.
Le Client s’engage à payer le prix du service, tel que défini dans le Bon de Commande.
Durée - résiliation
Le service est souscrit pour une durée initiale d’un an et sera ensuite renouvelé par périodes successives d’un an par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire. La résiliation du service Coach Albus n’entraîne pas résiliation du Contrat. En revanche, la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne résiliation automatique du service.]
Article 10. CONDITIONS FINANCIERES
Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires du Bon de Commande.
SNAL émettra chaque année, à la date anniversaire du Contrat, la facture correspondant aux redevances annuelles d’utilisation de l’Application et d’accès à la Plateforme, ainsi que le prix des éventuels services optionnels complémentaires, pour l’année à échoir.
Le paiement s’effectuera par prélèvement automatique, sur le compte bancaire dont les références figurent dans le Bon de Commande.
Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.
Le montant de cette redevance (ou la redevance des services optionnels complémentaires prévus à l’Article 9.2) sera susceptible d’être modifié à tout moment par SNAL. Dans ce cas, SNAL notifiera cette modification au Client, qui disposera d’un délai d’un mois pour résilier le Contrat (ou, selon le cas, le(s) service(s) optionnel(s) concerné(s)) s’il n’accepte pas cette modification. A défaut d’exercice de cette faculté de résiliation, la modification sera considérée comme acceptée et le Contrat se poursuivra au nouveau tarif.
Toutes les factures SNAL seront accessibles en ligne par l’Administrateur, au moyen de l’Interface d’Administration.
En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant l’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable.
Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat.
En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, SNAL se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour SNAL de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».
Article 11. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS
Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.
Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Client.
Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de SNAL, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. SNAL ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser SNAL de tout dommage que pourraient causer ces données.
Article 12. GARANTIES
Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par SNAL par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité.
En conséquence, SNAL ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du Client.
SNAL garantit la conformité de l’Application à sa Documentation disponible sur le site xxx.xxxxx.xx
SNAL ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.
SNAL s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France de droit d’auteur du fait de l’utilisation de l’Application mise à sa disposition dans le cadre du Contrat.
A ce titre, SNAL prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
Cette garantie ne sera acquise au Client qu’à la condition :
- que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
- que SNAL ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, SNAL s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :
- d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation,
- de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon, ou
- de modifier l’Application de façon à éviter ladite contrefaçon.
Les dispositions ci-dessus fixent les limites de la responsabilité de SNAL en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation des Applications.
Article 13. GESTION DE LA SECURITE DE LA BASE DE DONNEES
Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés par SNAL ou son sous-traitant.
SNAL s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques décrits dans la Documentation pour assurer la sécurité de la Base de Données.
En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SNAL s’engage en outre à n’utiliser les données, dans le cadre du présent Contrat, que sur instructions du Client, responsable du traitement, conformément à l’article 35 de ladite loi.
SNAL s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire.
Par exception à ce qui précède, il est expressément convenu que le Client autorise SNAL à utiliser les données, de façon totalement anonymisées, à des fins de traitements statistiques non nominatifs (calcul du nombre moyen de patients par Utilisateur, par exemple), qui pourront le cas échéant faire l’objet de publications, et afin d’améliorer l’Application ou de développer de nouveaux logiciels. Cette utilisation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur et les données traitées ne seront en aucun cas cédées ou transférées à des tiers. SNAL s’engage notamment en toutes circonstances à ce que l’identité des patients ne soit pas divulguée et reste strictement confidentielle.
Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.
Article 14. RESPONSABILITE
Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, SNAL est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.
Les prestations fournies par SNAL ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de SNAL dans la gestion du Client. Le rôle de SNAL consiste dans la fourniture de l’Application et d’un service d’information professionnelle, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.
SNAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité de l’Application, quelles qu’en soient l’origine et la durée.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de SNAL se limitant à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, SNAL n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.
De convention expresse, SNAL n’est pas responsable des préjudices indirects ni des préjudices tels que le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat.
Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application, et notamment à effectuer très régulièrement des sauvegardes complètes de ses données et à utiliser un logiciel anti-virus à jour.
Dans tous les cas, si la responsabilité de SNAL devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par SNAL, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant l’année civile au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée.
Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Article 15. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
Le Client garantit à SNAL qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application.
Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données nominatives et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Client est tenu de procéder lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à toute déclaration ou formalité préalable liée aux traitements des données nominatives qu’il collecte.
Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par l’Application.
Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données nominatives ne peuvent être collectées, traitées ou ajoutées à la Base de Données que dans le respect de la réglementation applicable aux données nominatives, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 susvisée. En conséquence, le Client doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les personnes concernées ont donné leur consentement à la collecte de ces données et à leur transfert à des tiers et il incombe au Client d’informer ces personnes de leurs droits, notamment de leur droit d’accès et de rectification. Le Client garantit en conséquence SNAL contre tout recours de tiers du fait de la collecte et de l’ajout de données, par le Client, dans la Base de Données.
Article 16. SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNEES
SNAL effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données.
Le Client a la faculté de demander à tout moment à SNAL de lui transmettre une sauvegarde de ses données au format CSV sur support CD ou adressées par courrier électronique. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.
Article 17. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives au présent Contrat pendant toute sa durée et pendant trois ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Article 18. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise SNAL à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, et adresse sur tout document, à titre de référence commerciale.
Article 19. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à SNAL. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par SNAL par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à SNAL à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour SNAL
de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.
Article 20. RESTITUTION DES DONNEES
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin.
Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation du Contrat, SNAL conservera les données du Client.
Le Client aura la faculté de demander à SNAL de lui transmettre une copie de ces données au format CSV sur support cédérom ou par courrier électronique. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.
Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
En cas de défaillance de la part de SNAL, SNAL s’engage à restituer la Base de Données brutes au Client, sans que ce dernier ne doive le demander.
Les données comptables gérées par le module Albus Compta de l’Application, si ce module est commandé par le Client, peuvent être récupérées à tout moment par le Client sous forme d’un export au format XLS ou, pour ce qui concerne la liste des immobilisations, au format PDF.
Article 21. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel de SNAL pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de douze mois à compter de son expiration.
Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages-intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.
Article 22. CESSION DU CONTRAT
Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. SNAL pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à SNAL.
Article 23. SOUS-TRAITANCE
Les Parties conviennent que SNAL pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.
Article 24. DISPOSITIONS GENERALES
Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.
Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.
En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.
Article 25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est régi par la loi française.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DU SIEGE DE SNAL, QUI SERONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION A L’ENCONTRE DE SNAL AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.